ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-057
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise
d'activité après suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement
hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard. (4 pages) Page 4
04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 9
04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (4 pages) Page 14
04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (4 pages) Page 19
04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 24
04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).
(4 pages) Page 29
04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus). (4 pages) Page 34
04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 39
04-2024-02-22-00006 - AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 44
2
04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 49
04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 54
04-2024-02-13-00009 - Décisions de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage ( cdcfs ) du 13/02/2024. (2 pages) Page 59
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-21-00002
AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise
d'activité après suspension temporaire de
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique
dénommé '' Centrale Hydroélectrique du
Parpaillon '' sur le torrent du Parpaillon,
commune de la Condamine Chatelard.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise d'activité après
suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard.4
PRËFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le )/l_ Ëcv'lü,œ .ÈQQ
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-057 - 09$
PORTANT REPRISE D'ACTIVITE APRES SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'EXPLOITATION DE
L''AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DENOMME « CENTALE HYDROELECTRIQUE DU PARPAILLON »
SUR LE TORRENT DU PARPAILLON, COMMUNE DE LA CONDAMINE CHATELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment son article L 215-10 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2212-4 et L
22151 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M.
CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-330-004 du 26 novembre 2018 portant autorisation unique pour la
construction d'un aménagement hydroélectrique dénommé « Centrale hydroélectrique du Parpaillon »
sur le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine-Châtelard,
VU l'arrété préfectoral n° 2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète
de Digne-Les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-356-010 portant suspension temporaire de l'exploitation de
l'aménagement hydro-électrique dénommé « Centrale hydroélectrique du Parpaillon » sur le torrent du
Parpaillon, commune de la Condamine-Chatelard
VU l'expertise géotechnique réalisé par le Conseil Départemental sur le glissement de terrain au lieu-dit -
« Le Plenelet » sur la RD 29 au PR 4 +100 ;
VU le compte rendu de visite réalisée le 29 décembre 2023 par la société Alp'Ingé, expert
géotechnique réalisé pour le compte d'HYDROWATT Groupe UNITe ;
VU la procédure de suivi de la conduite forcée proposée le 24 janvier 2024 et actualisée le 15 février
2024 par la société Alp''Ingé, expert géotechnique réalisé pour le compte d'HYDROWATT Groupe
UNITe ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té!: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise d'activité après
suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard.5
VU la visite d'inspection de la conduite réalisée avec un robot motorisé équipé d'une caméra à 360 °
réalisé pour le compte d'HYDROWATT Groupe UNITe ;
VU l'avis du service de Restauration des Terrains de Montagne en date du 20 février 2024 ;
VU l'envoi du projet d'arrêté au bénéficiaire pour avis le 20 février 2024 ; 4
VU la réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT la survenance d'un glissement de terrain au lieu-dit « Le Plenelet» sur la route
départementale 29 entre les PR 4 + 100 et PR 4 + 350 ;
CONSIDERANT l'apparition de fissures sur la route départementale 29 au PR 2 + 900 (glissement des
Eyssalps) ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre hors d'eau la conduite forcée eu égards aux risques pesant sur la
route départementale ;
CONSIDERANT la vidange de la conduite forcée ayant débuté le 22 décembre 2023 en soirée et s'étant
achevée le 23 décembre 2023 à 3h27 ;
CONSIDERANT que la reprise d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique impliquant le remise
en eau de la conduite forcée avec le risque d'un déversement massif d'eau par la conduite forcée en cas
de rupture de celle-ci entraînant un risque de ruine de la route départementale et un risque direct pour
les personnes l'empruntant ;
CONSIDERANT que la route départementale 29 constitue le seul accès routier au village de Sainte-
Anne, que sa fermeture ne peut constituer une modalité acceptable de mise en sécurité des
personnes ;
CONSIDERANT l'existence d''une canalisation d'eau potable sous la route départementale susceptible
d'être emportée ;
CONSIDERANT que la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique est subordonnée à
l'équipement préalable des deux zones de glissements du Plénelet et des Eyssalps afin de suivre
l'évolution de ces glissements de terrain ;
CONSIDERANT le rapport de la société Alp'Ingé, expert géotechnicien du 15 février 2024 pour le
compte de la société HYDROWATT préconisant l'équipement du Plénelet et la proposition de seuils de
suivi ; '
CONSIDERANT la définition des seuvils d'alertes et les mesures conservatoires associées proposés la
société Alp'Ingé, expert géotechnicien mandaté par la société HYDROWATT sur le glissement du
Plénelet ;
CONSIDERANT la procédure de remise en eau de la conduite forcée proposée par la société
HYDROWATT le 15 février 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de la présente autorisation
La société « Centrale hydroélectrique du Parpaillon » détenue par le groupe UNIT ENERGY sis 139, rue
Vendôme, CS 40394, 69477 Lyon Cedex 06, N° SIRET 35230637700107 est bénéficiaire de la présente
autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise d'activité après
suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard.6
Article 2 : équipement pour la surveillance du glissement du PLENELET (entre les PR4+100 et 4+350) ;
La zone de glissement du Plénelet est équipée de 13 points de mesures automatiques (type géocubes)
permettant un suivi topographique automatisé, conformément au protocole transmis.
Le relevé des piges est réalisé conformément au rapport déposé (suivi tous les 15 jours jusqu'au
printemps 2024 soit après la période de fonte des neiges puis campagne de mesure 2f/an).
Une automatisation d'un ou plusieurs inclinomètres (ou réalisation de nouveaux inclinomètres) reste
possible et sera éventuellement proposée en cas de déformations importantes constatées ou de
nouveaux désordres (notamment au PR4+250).
Article 3 : équipement pour la surveillance du glissement des EYSSALPS (PR 2+900)
La zone de glissement des Eyssalps est également équipée de points de mesures automatiques
permettant Un suivi topographique automatisé.
Le nombre et la localisation de ces dispositifs (type géocubes) ainsi que les seuils et les mesures
conservatoires associées sont définis dans un protocole à transmettre par le bénéficiaire aux services
de I'Etat avant le 1 mars 2024. La remise en service de la micro-centrale hydroélectrique est
subordonnée à la validation préalable de ce protocole par les services de I'Etat.
Article 4 : Conditions de réouverture de l''aménagement
La remise en service de l'aménagement hydro-électrique ne pourra avoir lieu qu'aprés équipement des
deux zones de glissement pré-citées et validation, par les services de l'État, du protocole de suivi pour
la zone du glissement des Eyssalps.
La remise en eau de la conduite forcée est réalisée conformément au protocole transmis par le
bénéficiaire.
Les services de l'État et le Conseil Départemental sont informés de la date prévisionnelle de remise en
eau-de la conduite forcée a minima 3 jours avant sa réalisation. -
Toute anomalie lors de cette remise en eau de la conduite forcée est portée à connaissance immédiate
des services de l'État et du Conseil Départemental, gestionnaire routier.
xToute atteinte d'un des seuils proposés sur un des deux glissements est portée à connaissance
immédiate des services de l'État et du Conseil Départemental, gestionnaire routier.
Article 5 : Surveillance
Un accès à la plateforme regroupant les données récoltées est créé pour les services de l'État ainsi que
pour le Conseil Départemental.
Un rapport mensuel du bilan de la surveillance (incluant le suivi des piges) est établi et transmis aux
services de l'Etat ainsi qu'au Conseil Départemental.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment les autorisations nécessaires
pour la pose d'ouvrages sur le domaine public routier.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative par les
pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise d'activité après
suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard.7
Article 8 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Maire de la commune de la
Condamine-Châtelard et la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
ur le Préfet et par délégation
la secrétaire générale,
4j4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-21-00002 - AP 2024-052-008 du 21/02/2024 portant reprise d'activité après
suspension temporaire de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique dénommé '' Centrale Hydroélectrique du Parpaillon '' sur
le torrent du Parpaillon, commune de la Condamine Chatelard.8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00013
AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 9
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
P_RC_)VENCE Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-bains le2 2 FEV. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-05%_ 095
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégees;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 13/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi ;
http://www_alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 10
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
PALIERE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la nouvelle demande du Gaec de la Palière au 13 février 2024, notamment pour un seul
territoire sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation préfectorale n° 2020-085-045 du 25 mars 2020 est abrogée.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA PALIERE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Gréoux-les-Bains ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 11
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l''OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de FOFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont I'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 12
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Hréfet et par délégation,
Pour la Qfrectdce Départementale
Mathias BORE""
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00013 - AP N°2024-053-005 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA PALIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00017
AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).14
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 2 FEV. 29%
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 5535 - © ° 3
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 13/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).15
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
BARJETTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la nouvelle demande d'autorisation de tirs de défense simple pour la prédation loup sur 1
commune à Saint-Jurs ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'Autorisation préfectorale n°2023-278-009 du 5 octobre 2023 est abrogée.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Jurs ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).16
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d''améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois-par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa realisation. Pour un
tir dont I'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher I'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).17
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pourl Préfet et par délégation,
Pour I3 Direétri épartementale
Mäthias BORSU
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00017 - AP N°2024-053-009 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00018
AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).19
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 2 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © 5 3- 0 À0
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 14/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).20
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PRE
DES POIRIERS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DU PRE DES POIRIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans I'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Châteauneuf-Miravail, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).21
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e |a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).22
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet 4t par délégation,
Pour la Difectric£ Départementale
Mathias BORS!!
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00018 - AP N°2024-053-010 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRE DES POIRIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00001
AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).24
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 2 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0 5 3 - 0 A 2
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 10/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).25
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
CLAPIERES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selôn les modalités prévues par le présent arréte
et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'articie 7, sous réserve quelle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barcelonnette, Enchastrayes, Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).26
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et-le 31 janvier de 'année N+1.
Article 8 -, .
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de t'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).27
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
et par délégation,
Pour la Pirec spartementale
Mathias BOR£U
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00001 - AP N°2024-053-012 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00002
AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 29
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 22 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-053- 013
Autorisant le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la p&che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/01/2024, par le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www. alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 30
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC ARNAUD, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bras-d Asse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article S :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 31
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de I'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 32
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnee :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou _
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour 14 Directfice Départementale
des wes,
e EÆ' cteur-
L
Matlias BORS!!
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00002 - AP N°2024-053-013 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00004
AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par loup (Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, SARL
LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).34
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains
le 22 FEV, 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 0530 45
Autorisant le bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/02/2024, par le bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, SARL
LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).35
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SARL LA FERME
DES MONGES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, SARL LA FERME DES MONGES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent
arrété et par I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
larticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Geniez, Thoard ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, SARL
LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).36
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, I'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de I'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, SARL
LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).37
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pféfetiet par délégation,
Départementale
Mathfas BORE"'
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00004 - AP N°2024-053-015 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, SARL
LA FERME DES MONGES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00005
AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).39
Ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 22 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-553. © ME
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).40
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
CHAILLANS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en I'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de I'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas étre réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Moriez, Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).41
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de I'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'annee N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de I'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).42
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au |II de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00005 - AP N°2024-053-016 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00006
AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00006 - AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 44
Ex
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DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Liberté
Lgalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-05 3 -0 À +
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 18/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 45
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
GRISOLLES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC DE GRISOLLES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour 'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas étre réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00006 - AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 46
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de lOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ,
et le cas échéant : '
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, "OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l''OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. -
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00006 - AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 47
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
NL_thias BORS! "
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00006 - AP N°2024-053-017 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE GRISOLLES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00009
AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 49
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE | Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 2 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 57 $ — YA
Autorisant le bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; '
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/02/2024, par le bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au critère
d'évaluation du caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 50
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire : 2023-04-444.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE MOURIAYE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GP DE MOURIAYE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'articie 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ubaye-Serre-Ponçon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à I'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 51
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e ladate et le lieu de I'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiairé de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher I'animal tiré. Le cas échéant, lOFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 52
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnee :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Frangais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pourl I_Dréf et par délégation,
e Départementale
''atHias BORS!"
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00009 - AP N°2024-053-020 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-22-00011
AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).54
Ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pastoralisme
Ljàm'e'
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 2 FEV, 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0 53 - © & L-
Autorisant le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simpie en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/02/2024, par le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).55
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MAISON
HAUTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l''année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).56
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d''un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai-la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans lattente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).57
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annee.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
sfet et par délégation,
Départementale
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-22-00011 - AP N°2024-053-022 du 22/02/2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00009
Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage ( cdcfs ) du
13/02/2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00009 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ( cdcfs ) du 13/02/2024. 59
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Environnement
Digne-les-Bains, le 13 février 2024
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de la séance du 13 février 2024 les membres de la formatio n de coordination de la prévention et
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux réc oltes agricoles ont arrêté les dispositions
suivantes :
1 - B arèmes remise en état prairies et ressemis des prin cipales cultures 2024
Direction Départementale des Territoires • Avenue D emontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-proven ce.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de -Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00009 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ( cdcfs ) du 13/02/2024. 60
Remise en état sans semence Ha 99,53 €
Herse (2 passages croisés) 9953 €
Ressemis direct de céréales Ha 209,34 €
Semoir à semi direct 86,97 €
Semences certifiées 122,37 €
Ressemis céréales Ha 271,13 €
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €
Semences certifiées 122,37 €
Bessemis colza Ha 260,80 €
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €
Semences certifiées 112,04 €
Ressemis Tournesol Ha 148,76 €
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €
Semences certifiées - €
Ha 365,78 €
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €
Semences certifiées 217,02 €
Ressemis pois protéagineux Ha 380,70 €
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €
Semences certifiées 231,94 €
Raisin de cuve IGP | ke | 0,77 €
Le Chef du Pôle Environnement
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« —
Jean-Luc JARDIN
2 – Barèmes pertes récoltes 2023
Pour le Préfet et par délégation,
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faune sauvage ( cdcfs ) du 13/02/2024. 61