CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-022
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement
de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt (4 pages) Page 3
18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi
d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires
de repos de Martinet noir (Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire
pour 3 bâtiments situés à Baugy (4 pages) Page 8
18-2024-10-21-00005 - AP N° DDT-2024-415 portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), accordée à la Mairie de
Belleville-sur-Loire pour deux bâtiments (3 pages) Page 13
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-25-00001
AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement
de la composition de la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024 - 1794
Portant renouvellement de la composition de la commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) CHER AMONT
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 212-1, L.212-3 à L.212-11, et R.212-26 à R.21 2-
47 ;
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – Monsieur BARATE (Maurice) ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de l a secrétaire générale de la préfecture du Cher, sou s-
préfète de Bourges – Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2005-1-47 du 11 janvier 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1074 du 20 oct obre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
Vu l'arrêté n°2018-1-0156 du 6 mars 2018 portant dési gnation des membres de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont, modifié ;
Vu l'arrêté n°2021-1531 portant modification de la co mposition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher amont ;
Vu les propositions des conseils régionaux de la régi on Auvergne-Rhône- Alpes, de la région Centre-Val d e
Loire, et de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les propositions des associations des maires du dé partement de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de
l'Indre et du Puy de Dôme ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Considérant que le mandat de 6 ans des membres de la commissio n locale de l'eau du SAGE Cher Amont
fixé par l'arrêté du 6 mars 2018 est échu, et qu'il convient de renouveler cette commission ;
Sur proposition du chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Cher,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt 4
ARRÊTE :
Article 1 er
La commission locale de l'eau est renouvelée pour l a mise en oeuvre, la révision et le suivi de l'appl ication
du SAGE Cher Amont ;
Article 2
:
La composition de cette commission est arrêtée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
ORGANISME Représentant désigné
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes M. Didier LIND RON, conseiller régional
Conseil régional Centre-Val de Loire M. Christophe C OQUIN, conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine Mme Marie-Hélène MICHON, conseillère régionale
Conseil départemental de l'Allier M. Christian CHITO , conseiller départemental
Conseil départemental du Cher M. Didier BRUGERE, vic e-président du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLA RD, conseiller départemental
Conseil départemental de l'Indre M. Philippe METIVIE R, conseiller départemental
Conseil départemental du Puy-de-Dôme M. Pierre RIOL, conseiller départemental
Association des maires et des présidents
d'intercommunalité de l'Allier
M. François NOUHANT, maire de Quinssaines
M. Jérôme PERNELLE, maire de Terjat
M. Bruno DEPRAS, maire de Bezenet
M. Jean-Luc BERNARD, maire-adjoint de Désertines
M; Alain VERGE, maire de St Marcel en Marcillat
Association des maires du Cher M. Ludo COSTE, maire de Charost
M. Fabrice AUPETIT, maire de Beddes
M. Serge PERROCHON, maire de Nohant-en-Graçay
M. Rémy POINTEREAU, conseiller municipal de
Lazenay
Association des élus communaux et
intercommunaux de la Creuse
Mme Catherine ROBY, maire de Saint-Julien-le-
Châtel
M. David SCHMIDT, maire de Mainsat
M. Thierry BOUDINEAU, maire de La Villeneuve
M. David GRANGE, président par intérim de la
communauté de communes Marche et Combraille,
maire de Sannat
Arrêté 2024-1794 portant renouvellement de la compo sition de la commission locale de l'eau du schéma d 'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) CHER
AMONT2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt 5
Association des maires de l'Indre M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
M. Thierry CHAUVEAU, maire de Saint-Aoustrille
Association des maires et des présidents
d'intercommunalité du Puy-de-Dôme
Mme Sabine MICHEL, vice-présidente de la
communauté de communes du Pays de Saint-Eloy,
maire de Lapeyrouse
Établissement public Loire-Bretagne M. François DUMO N
Syndicat mixte eau et assainissement de
Chateauneuf – Lapan
M. Olivier CHARBONNIER
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Marche et de Boischaut
Mme Florence LERUDE
Syndicat mixte des Eaux de l'Allier M. Jean-Pierre P ENAUD
Syndicat mixte d'eau potable "Confluence Eaux" M. Li onel COUTURIER
Montluçon Communauté M. Jean-Paul LAMOINE
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays de la vallée
de Montluçon et du Cher
M. Jean-Pierre GUERIN
Syndicat mixte pour l'aménagement du bassin de la
Théols
M. Bruno MALOU
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles
et des associations :
- le président de la chambre d'agriculture du Cher ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture de l'Allier ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture de la Creuse ou son représentant,
- le président de l'union départementale des syndic ats d'irrigants et de gestion des eaux du Cher ou s on
représentant,
- le président de l'association THELIS ou son représentant,
- le président du syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre, ou son représentant,
- le président d'Indre Nature ou son représentant,
- le président de Limousin Nature Environnement ou son représentant,
- le président de la fédération du Cher pour la pêc he et la protection du milieu aquatique ou son
représentant,
- le président de la fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant,
- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir Auvergne ou son représentant,
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat ou son représentant,
- le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux ou son représentant,
- le président du comité départemental de canoë-kayak du Cher ou son représentant,
- le président de l'agence de développement du tourisme et des territoires du Cher ou son représentant,
- le directeur d'EDF- Groupe d'Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche ou son représentant,
Arrêté 2024-1794 portant renouvellement de la compo sition de la commission locale de l'eau du schéma d 'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) CHER
AMONT3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt 6
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
- le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou son représentant,
- le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
- le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le préfet de la Creuse ou son représentant,
- le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant,
- le préfet de l'Allier ou son représentant,
- le préfet du Cher ou son représentant,
- le préfet de l'Indre ou son représentant,
- le chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Cher ou son représentant,
- le chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Indre ou son représentant,
- le chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Allier ou son représentant,
- le chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Creuse ou son représentant,
- le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val
de Loire ou son représentant,
- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3
:
La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des
départements du Cher, de l'Indre, de l'Allier, du P uy-de-Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du
SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.fr/.
Conformément à l'article R.212-29 du code de l'envi ronnement, le présent arrêté sera publié sur le sit e
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 :
L'arrêté n°2018-1-0156 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher am ont, et l'arrêté n°2021-1531 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Cher amont, sont abrogés.
Article 5
:
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, d e l'Indre, de l'Allier, du Puy-de-Dôme et de la Cre use
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOURGES, le 25 octobre 2024
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté 2024-1794 portant renouvellement de la compo sition de la commission locale de l'eau du schéma d 'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) CHER
AMONT4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-25-00001 - AP Arrêté n°2024-1794 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont.odt 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-18-00003
AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi
d'une dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) et d'aires de repos de
Martinet noir (Apus apus), accordée à SA HLM
France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir
(Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
8
ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2024-408Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproductiond'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir (Apus apus),accordée à SA HLM France-Loire pour 3 batiments situés à BaugyLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs àla protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 1° octobre 2024, pour la destruction de nids d'Hirondellede fenétre (Delichon urbicum) et l'altération de sites de reproduction potentiels de Martinet noir (Apusapus) dans le cadre de travaux de réfection de fagades et changements d'huisseries de 5 logementsd'habitation situés Rue de Saint-Martin à Baugy, et portée par M. Alexandre SOUESME, responsabled'Opérations à la SA HLM France-Loire France-Loire;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val deLoire du 2 octobre 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2024/72 du 2 octobre 2024 ;Considérant que la nature du projet, qui prévoit des travaux de remise en état des façades etchangement d'huisseries, exclut l'évitement de la destruction de nids d''Hirondelle de fenêtre (Delichonurbicum) et de gîtes potentiels de Martinet noir (Apus apus) ;Considérant l'absence de colonie de Chiroptères ;Considérant que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction, à partirde mi-octobre 2024, en I'absence des oiseaux, et que les travaux se dérouleront dès octobre 2024 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir
(Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
9
Considérant que l'opération contribue aux objectifs nationaux de sobriété énergétique, ainsi qu'al'amélioration du cadre de vie des habitants ;Considérant que les travaux envisagés ne permettent pas de conserver les nids existants, ni les fissuresfavorables à l'installation des martinets ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre et le Martinet noir sont des espèces anthropophiles, nichantquasi-exclusivement dans nos régions sur le bâti, communes en France et considérées comme de« préoccupation mineure » en termes de menace au niveau régional, mais désormais « quasi menacée »au niveau national, en raison d'un fort déclin de la population depuis la fin des années 2000;Considérant l'installation de nichoirs artificiels spécifiques aux deux espèces concernées pourcompenser la destruction d'habitat de reproduction afin de garantir une capacité d'accueil pour lesoiseaux au moins équivalente à la situation actuelle;Considérant qu'un suivi d'installation est programmé pendant au moins 2 ans à partir de 2025 pourmesurer de l'efficacité de cette mesure et de la recolonisation des bâtiments dès le retour demigration des oiseaux;Considérant de l'enjeu modéré sur lequel porte cette demande et conditions de réalisation destravaux;Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 16-22 Place deJuranville à 18000 BOURGES, le maître d'ouvrage, représentée par M. Alexandre SOUESME, responsabled''Opérations.
Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à procéder ou à faire procéder à la destruction de nids d'Hirondelle defenêtre (Delichon urbicum) et à l'altération de sites de reproduction potentiels de Martinet noir (Apusapus) dans le cadre de travaux de réfection de façades et changements d'huisseries sur 5 logementsd'habitation, en vue de l'amélioration des performances énergétiques de cing bâtiments situés auxnuméros 6, 6bis, 12, 12bis et 12ter Rue de Saint-Martin à Baugy (18800).
Article 3 — Conditions de la dérogationLe maître d'ouvrage s''engage à remplacer les nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), détruitspendant les travaux et déjà détruits (identifiés « traces d'anciens nids » dans le rapport joint à lademande), par la mise en place de nids artificiels et à mettre en place des nids artificiels à Martinetnoir (Apus apus) sur les batiments dont les fissures au niveau des avant-toits auront été rebouchées.Des planches antisalissures seront mises en place sous les nids artificiels installés afin d'améliorerl'acceptabilité des oiseaux par les locataires des bâtiments.La mise en place de nichoirs supplémentaires sur des façades dont la disposition et l'orientation sontfavorables peut également être envisagée afin d'encourager une plus forte occupation des batiments.Les nids seront déposés entre octobre et décembre 2024, les nids artificiels seront installés le plusrapidement possible et avant le retour des oiseaux sur le site. 2/4Arrêté n° DDT-2024-408 (autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenétre et de sites de reproduction potentiels de Martinet noir, France-Loire, BAUGY)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir
(Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
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La répartition des mesures à prévoir sur chaque bâtiment est indiquée dans le tableau suivant :n° du bâtiment dans larue Saint-Martin à BaugyMesures Hirondelle de fenêtre(Delichon urbicum)Mesures Martinet noir (Apus apus)6 Sans objet. Si les fissures au niveau des avant-toits sont rebouchées, pose d''unnichoir à Martinet noir.6bisSi les deux nids sont détruits, pose dedeux nichoirs et de planchesantisalissures.Si les deux nids sont conservés, posede planches antisalissures.
Si les fissures au niveau des avant-toits sont rebouchées, pose d'unnichoir à Martinet noir.
12 - sur la face avant du bâtiment : posede quatre nichoirs et de planchesantisalissures.- sur la face arrière du bâtiment : posed'un nichoir sous l'avant-toit et deplanches antisalissures.
Sans objet.
12bis- sur la face avant du bâtiment : posede trois nichoirs et de planchesantisalissures.- sur la face arrière du bâtiment : Si lesdeux nids sont détruits, pose de quatrenichoirs et de planches antisalissures.Si les deux nids sont conservés, posede deux nichoirs et de planchesantisalissures.
Sans objet.
12ter- sur la face avant du bâtiment: Si lestrois nids sont détruits, pose de quatrenichoirs et de planches antisalissures.Si les trois nids sont conservés, posed'un nichoir et de planchesantisalissures.- sur la face arrière du bâtiment : lesconditions sont favorables à la pose denichoirs si la compensation s'avèreimpossible sur les autres batiments oul'autre façade.
Sans objet.
Article 4 — Mesures de suiviLe bilan des travaux réalisés sera transmis au plus tard le 31 décembre 2024 il indiquera le nombre etl'emplacement des nids détruits, le nombre et l'emplacement des nids artificiels installés.Un suivi de la colonie d'hirondelles et de martinets sur le site, en particulier l'occupation des nichoirsartificiels, sera effectué à partir de 2025, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer du bonaccomplissement du cycle de reproduction.Un rapport sera produit indiquant: le nombre de nids occupés, le nombre d'individus dans chaquenids (adultes et jeunes), la période pendant laquelle les nids sont occupés.Dans le cas où le suivi révélerait une occupation moindre que celle constatée en 2024, des mesurescorrectrices seront proposées et mises en œuvre après validation par les services désignés ci-dessous.Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2025, puis avant le 30 juin 2026.
Arrêté n° DDT-2024-408 (autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenétre et de sites de reproduction potentiels de Martinet noir, France-Loire, BAUGY)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir
(Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
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Ces documents seront adressés à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2026.
Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 18/10/2024La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
4/4Arrêté n° DDT-2024-408 (autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenétre et de sites de reproduction potentiels de Martinet noir, France-Loire, BAUGY)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-18-00003 - AP Arrêté N° DDT-2024-408 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et d'aires de repos de Martinet noir
(Apus apus), accordée à SA HLM France-Loire pour 3 bâtiments situés à Baugy
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-21-00005
AP N° DDT-2024-415 portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'espèce animale protégée d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), accordée à la Mairie
de Belleville-sur-Loire pour deux bâtiments
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-21-00005 - AP N° DDT-2024-415 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à la Mairie de Belleville-sur-Loire pour deux bâtiments
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2024-415Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction oud'aires de repos de |'espéce animale protégée d''Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum),accordée a la Mairie de Belleville-sur-Loire pour deux batimentsLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs àla protection des espèces ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrêté n° 2024-1622 du 7 octobre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher ;Vu la demande de dérogation présentée le 9 septembre 2024, pour la destruction de 3 nidsd'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de remplacement d'huisseriesd'un bâtiment communal et de sécurisation de la toiture du préau de |'école et portée par M. AurélienCHOUX, directeur des services techniques à la Mairie de Belleville-sur-Loire ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val deLoire du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2024/82 du 17 octobre 2024 ;Considérant que la nature du projet, qui prévoit des travaux de changement d'huisseries du bâtimentde La Poste et le bardage en sous-toiture du préau de l'école, exclut l'évitement de la destruction detrois nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthropophile, nichant quasi-exclusivementdans nos régions sur le bâti, commune en France et considérée comme de « préoccupation mineure »en termes de menace au niveau régional, mais désormais « quasi menacée » au niveau national, enraison d'un fort déclin de la population depuis la fin des années 2000 ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-21-00005 - AP N° DDT-2024-415 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à la Mairie de Belleville-sur-Loire pour deux bâtiments
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Considérant que la destruction des nids est prévu à l'automne - hiver 2024, pour des travaux réalisésen début d'année 2025, soit en I'absence des oiseaux partis en migration ;Considérant que le maître d'ouvrage s'engage à remplacer les nids après travaux par la mise en placede nichoirs artificiels à hirondelles pour compenser la destruction d'habitat de reproduction ;Considérant qu'un suivi des travaux réalisés est programmé ;Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenétre dans son aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Belleville-sur-Loire, située Place Prudent Chollet à18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE, représentée par M. Aurélien CHOUX, directeur des services techniques.
Article 2 —- Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à procéder ou à faire procéder à la destruction de deux nids d'Hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) situés sur le bâtiment communal de La Poste, dans le cadre de travauxde remplacement d'huisseries, et d'un nid d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) situé en sous-toiture du préau de l'école, dans le cadre de travaux de sécurisation.
Article 3 —- Conditions de la dérogationLes nids seront déposés en automne et hiver 2024, avant le retour des hirondelles sur les sites.Le maître d'ouvrage s'engage à remplacer les nids après travaux par la mise en place au plus tard aumois de mars 2025 de 3 nids artificiels pour compenser la destruction d'habitat de reproduction.
Article 4 —- Mesures de suiviLe bilan des travaux réalisés (date d'enlévement des nids, date d'installation et localisation précise desnids artificiels mis en place) sera transmis au plus tard le 30 juin 2025.Un suivi de la colonie d'hirondelles sur les sites, en particulier l'occupation du ou des nichoirs artificiels,sera effectué en 2025 et 2026, afin de s'assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction.Un rapport sera produit indiquant : le nombre de nids occupés, le nombre d'individus dans chaquenids (adultes et jeunes), la période pendant laquelle les nids sont occupés.Dans le cas où le suivi révélerait une occupation moindre que celle constatée en 2024, des mesurescorrectrices seront proposées et mises en œuvre après validation par les services désignés ci-dessous.Il sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2025, puis avant le 30 juin 2026.Ces documents seront adressés a :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forét,chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr ;- Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.2/3Arrêté n° DDT-2024-415 - autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-21-00005 - AP N° DDT-2024-415 portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à la Mairie de Belleville-sur-Loire pour deux bâtiments
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Article 5 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31/12/2026.
Article 6 — Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.415-3 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions
Article 7 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de I'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 21 octobre 2024
La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces recours.
Arrêté n° DDT-2024-415 - autorisation de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, BELLEVILLE-SUR-LOIRE
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