SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-204
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-06-00002 - Relevé de décision CDCFS - formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (lin) (1 page) Page 3
76-2024-11-06-00001 - Relevé de décision CDCFS barème - formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte
de récolte des prairies (foin) (1 page) Page 5
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-10-11-00014 - Arrêté en date du 11 octobre 2024 portant
nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-06-00002
Relevé de décision CDCFS - formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (lin)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00002 - Relevé de décision CDCFS -
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (lin) 3
PREFET Direction départementaleflikfiffi'fi' æ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
RELEVÉ DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ETDE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUXCULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formationspécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier s'est réunie le 21 octobre 2024 à Rouen sous laprésidence de M. Clément JACQUEMIN, directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer, représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.Vote à bulletin secret à la demande des représentants du monde agricole, après dépouillement desbulletins 8 votes POUR et 1 vote BLANC.
FIXÀTION DU BARÈME DU PRIX UNITAIRE DU LINLe barème retenu par les membres de la commission pour l'année 2023 est le suivant :Nature Barème départemental du quintal en eurosLin | 100 €/Q
_ Conformément aux dispositions de l'article R426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevéde décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Poul':el ré &bdes Terri'oi s et de la Mer
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 dÿ Code de justice administrative,le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini§tratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif# peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél: 0276 7832 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00002 - Relevé de décision CDCFS -
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (lin) 4
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-06-00001
Relevé de décision CDCFS barème - formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier pour la perte de récolte des prairies (foin)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00001 - Relevé de décision CDCFS barème -
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies (foin) 5
PREFET Direction départementaleflikfiffi'fi' æ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
RELEVÉ DE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ETDE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUXCULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formationspécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier s'est réunie le 21 octobre 2024 à Rouen sous laprésidence de M. Clément JACQUEMIN, directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer, représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.Vote à bulletin secret à la demande des représentants du monde agricole, après dépouillement desbulletins 8 votes POUR et 1 vote BLANC.
FIXÀTION DU BARÈME DU PRIX UNITAIRE DU LINLe barème retenu par les membres de la commission pour l'année 2023 est le suivant :Nature Barème départemental du quintal en eurosLin | 100 €/Q
_ Conformément aux dispositions de l'article R426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevéde décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Poul':el ré &bdes Terri'oi s et de la Mer
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 dÿ Code de justice administrative,le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admini§tratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif# peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél: 0276 7832 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00001 - Relevé de décision CDCFS barème -
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies (foin) 6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-10-11-00014
Arrêté en date du 11 octobre 2024 portant
nomination d'une régisseuse d'avances et de
recettes
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00014 - Arrêté en
date du 11 octobre 2024 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes 7
Ex | Secrétariat GénéralPRÉFET Commun DépartementalDE LA SEINE- : 'MARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
Bureau des Actions Médico-SocialesAffaire suivie par Elodie LANGLOISTél : 02 32 76 5365Mél : elodie.langlois@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023,portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2023 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics ;Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif 2 à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeVu l'arrété du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux deI'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances etaux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ; 'Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur ;Vu l'arrêté du 15 juin 2022 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2020 et portantinstitution d'une régie régionalisée d'avances et de recettes auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ; |Vu l'agrément du 7 octobre 2024 émis par le directeur régional des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°" - Madame Johanna DELOCHE, secrétaire administrative, est nommée régisseused'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès du Secrétariat GénéralCommun Départemental de la Seine-Maritime à compter du 14 octobre 2024.Hôtel-Dieu7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXTél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00014 - Arrêté en
date du 11 octobre 2024 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes 8
Article 2 : Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime et le directeurrégional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 'Fait à Rouen, le 11 0CT. 704 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secréta.irîgé épaleŸ'Béatrice STÈÆÊ/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-10-11-00014 - Arrêté en
date du 11 octobre 2024 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes 9