PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-30
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween. (24 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. (8
pages) Page 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de
signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique d'Île-de-France. (6 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4141 de déclaration en date du 30/10/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP932527039 pour l'organisme Clean's Up dont l'établissement
principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500 PANTIN.
(2 pages) Page 49
- Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en date du 30/10/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP983544529 pour l'organisme All in one dont l'établissement
principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
(3 pages) Page 52
- Arrêté n° 2024-4143 de déclaration en date du 30/10/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934627035 pour l'organisme MEZRI Kaouther dont
l'établissement principal est situé 8 rue de la Charronnerie 93200
Saint-Denis
(2 pages) Page 56
2
- Arrêté n° 2024-4144 de déclaration en date du 30/10/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934540782 ), pour l'organisme Fereol clean dont
l'établissement principal est situé 23 Rue D'Amsterdam 93700
Drancy
(2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2024-4145 de déclaration en date du 30/10/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934604141 pour l'organisme Pinazza Chloé dont
l'établissement principal est situé 43 Rue Chevreul 93700 Drancy
(2
pages) Page 62
- Décision n° 2024-4133 du 30/10/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de répartition du
personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique. (2 pages) Page 65
- Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis aux responsables d'unité de
contrôle. (6 pages) Page 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024, réglementant
l'expérimentation de l'abaissement de la vitesse maximale
autorisée sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et 17+300 (sens
intérieur) et entre les PR 18+100 et 12+950 (sens extérieur), sur les
communes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers. (3 pages) Page 75
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er
novembre 2024 à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
14
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
15
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
16
PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
17
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
18
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
19
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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PREFECTURE PDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
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Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1 er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
26
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
27
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01573 du 30/10/2024 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
28
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs
individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024
à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0oŒ
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01574
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à
l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou en
réunion utilisent chaque année des produits incendi aires, notamment contre les
forces de sécurité intérieure ; que plusieurs poubelles et véhicules présents sur la voie
publique sont incendiés à cette occasion ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
2024-01574
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
30
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels ainsi que leur tran sport à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond
à ces objectifs ;
ARRETE :
Article. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à
06h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la
police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01574
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
31
Annexe de l'arrêté n° 2024-01574 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

2024-01574
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01574 du 30/10/2024 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween.
32
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er
au 30 novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 33
EnPREFECTURE qPDE POLICELiberté ¥EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01576
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13
;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice
de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 23 octobre 2024 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 34
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de
produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature
à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à
éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 23 octobre 2024 fait état, po ur le mois d'octobre 2024 de 24 individus
interpellés dont 1 a fait l'objet d'un placement en garde à vue et 14 d'une retenue administrative
qui ont donné lieu à 9 obligations de quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de
produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
2024-01576 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 35
ARRETE :
Article 1er : Du vendredi 1 er au samedi 30 novembre 2024 inclus, les regroupemen ts des
personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant
sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
rue de l'Aqueduc ;
boulevard de Denain ;
rue de Compiègne ;
rue Saint-Vincent de Paul ;
boulevard de Bonne-Nouvelle ;
porte de la Chapelle ;
allée Valentin Abeille ;
rue Charles Hermite ;
boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
rue d'Aubervilliers ;
porte d'Aubervilliers ;
rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nistère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
rue Emile Bollart ;
boulevard MacDonald ;
rue Césaria Evora ;
aux abords de la station Rosa Parks ;
rue Tristan Tzara ;
rue Moussorgski ;
rue Riquet ;
les jardins d'Eole ;
quai de la Seine ;
quai de l'Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat ;
place de la bataille de Stalingrad ;
quai de la Loire ;
quai de la Marne ;
porte de la Villette ;
bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
2024-01576 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 36
bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
place Auguste Baron ;
boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
place du Colonel Fabien ;
entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
rue de Maubeuge ;
rue Guy Patin ;
rue Ambroise Paré ;
rue de Dunkerque ;
rue de Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
rue des Cheminots ;
rue Pierre Mauroy ;
rue Eva Kotchever ;
voie Sente à Bigot ;
impasse Bonne Nouvelle ;
quai du Lot ;
quai de l'Allier ;
quai de la Gironde ;
quai de la Charente ;
rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
rue Chana Orloff ;
rue Lounès Matoub ;
forêt linéaire Nord ;
forêt linéaire Sud ;
passage Susan Sontag ;
2024-01576 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 37
rue Jacques Duchesne ;
passage Goix ;
rue du département ;
rue de Rouen ;
rue de l'échiquier ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
boulevard Saint-Denis ;
rue Saint Denis ;
rue du Caire ;
rue d'Aboukir ;
rue Poissonnière ;
rue des Jeûneurs ;
rue Montmartre ;
boulevard Montmartre ;
boulevard Poissonnière
boulevard Bonne Nouvelle ;
rue de Turbigo ;
rue Mondétour ;
rue Rambuteau ;
rue de la Lune ;
rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
rue Thorel ;
rue de la Ville-Neuve ;
rue Notre Dame de Recouvrance ;
voies souterraines des Halles.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) – Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon – Saint Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
2024-01576 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 38
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre ;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
rue Lécuyer ;
rue de la Gaîté ;
rue Charles Garnier ;
rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
rue Blanqui ;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
rue du Plaisir ;
rue Louis Dain ;
rue Jules Vallès ;
rue Paul Bert ;
rue des Bons Enfants ;
rue du Docteur Babinsky ;
rue Marceau ;
passage Marceau ;
rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord ;
rue Louis Girard ;
rue Alain Raillard ;
rue de la Gare ;
avenue Victor Hugo ;
rue Anne-Marie Fettier ;
rue du Docteur Troncin ;
avenue Victor Hugo ;
boulevard Felix Faure ;
passage Haubertois ;
rue Emile Reynaud ;
2024-01576 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 39
rue Pierre Larousse ;
rue Sadi Carnot ;
rue de la Commune de Paris ;
rue du Goulet ;
quai Adrien Agnès ;
quai Lucien Lefranc ;
quai Josette et Maurice Audin ;
quai François Mitterrand ;
quai Gambetta ;
quai Marie Tjibaou ;
rue du Landy ;
rue de la Haie Coq ;
passerelle Haie Coq ;
rue Heurtault ;
rue de Saint Gobain ;
rue du Pilier ;
rue des Gardinoux ;
rue Madeleine Vionnet ;
rue Alain Raillard ;
rue Louis Girard ;
passage Moglia ;
rue Firmin Gémier ;
rue des Ecoles ;
rue Chouveroux.
Article 2 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, le directeur de l'ordre public et de la circ ulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01576 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 40
Annexe de l'arrêté n° 2024-01576 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01576 8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01576 du 30/10/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024. 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant
délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique d'Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
42
$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L u RESAINT-DENIS Bureau de la coordmat_lon'm_ter_mmls_terlçllepor Nl et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4139portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'Ile-de-FranceLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi organique n°2001-692 du 1°T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 17 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du servicenational) ;Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative àl'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
43
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariatassociatif ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de la régionacadémique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale :Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de larégion académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionIle-de-France.Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024 ;Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances àcompter du 28 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du9 dé- | — la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirantcembre 2020 exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code dusport ;Code du sport — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnesArticles R.212-85 à R.212-87 désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au ler alinéa del'article L 212-1 du code du sport ;— les mises en demeure prises à l'égard de toute personne exerçant uneArrêté du 26 juin 1991 responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 ducode du sport ;Articles R.122-9 à R.122-12 — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné àl'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement deArticles L.111-3, L.212-13, baignade d'accès payant ;L322-5 et R.322-6 — Instruction et validation des conventions-support entre l'association etla société commerciale créée ;Articles R. 121-1 à R. 121-6 et | — tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à la
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
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gestion et à l'instruction des appels à projets particuliers de l'ANS ;— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS ;— tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desagréments des associations sportives non affiliées à une fédérationsportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;— tout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers dans le cadre del'homologation des enceintes sportives— tout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers et aux vérificationsdes compétences dans le cadre des établissements et libres prestationsde services des éducateurs communautaires et reconnaissance etéquivalences de diplômes étrangers.D. 224-9 à D. 224-13Demeurent réservés à la signature du préfet :ArtiGles B. 312-5 à 312-15 — les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;— les décisions d'opposition à l'ouverture et décision de fermeture,temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 ducode du sport ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application de cemême code, pour toute personne dont le maintien en activitéconstituerait un danger pour la sécurité physique ou morale despratiques ;— les mesures d'injonction de cesser son activité dans un délai déterminé àtoute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I del'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du code du sport et enapplication de l'article L. 212-13 de ce même code ;— l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport ;— les décisions d'approbation ou de refus des conventions supports entrel'association et la société commerciale créée.
Articles R. 212-88 à R. 212-94-3 et R. 212-84
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
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2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l'engagementBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé-cembre 2020Code de la santé publiqueArticle L. 2324-1Code de l'action sociale et desfamillesArticles L. 227-5, L. 227-9 à L.227-11 et L. 133-6Code du service nationalArticle L. 120-2, R.120-9 et R.121-35
Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des ACM ;— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations, autorisations,contrôle à priori des ACM ;Au titre de l'engagement :- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci-vique ;- tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desmissions et des agréments service civique ;- tout courrier, acte, mise en demeure liée à l'inspection, le contrôle,l'évaluation dans le champ du service civique ;- les décisions d'octroi, renouvellement et retrait des agréments servicecivique.
Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions d'opposition à l'organisation d'un ACM ;— les décisions portant interruption en urgence d'un ACM ;— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locauxaccueillant des ACM ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif d'exercer en ACM.
3- Dispositions relatives à la vie associativeBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTES
Loi du 1"" juillet 1901 relativeau contrat d'associationDécret n°2013-1191 du 18décembre 2013
Demeurent réservés a la signature du préfet :— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit desassociations, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection ;— les arrétés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
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4- Dispositions généralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n°2004-374 du 29 avril | Demeurent réservées à la signature du préfet :2004 et Arrété du 30 décembre1982 modifié — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédurescontentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pourDécret n° 86-442 du 14 mars lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en1986 modifié et arrêté du 4 défense pour ces mêmes procédures ;août 2004 — les décisions ou notifications administratives concernant lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d'EPCIsous couvert des sous-préfets d'arrondissement ;— les arrétés présentant un caractére réglementaire général ou deprincipe ;— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets duPrésident de la République, du Premier ministre, des ministres, desministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'EPCI et aux maires ;— les réponses aux interventions des parlementaires et du président duconseil régional et du président du conseil départemental.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIER peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom de la préfête par intérim. Cet arrêtédevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR DELEGATIONLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :POUR LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :LA PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
47
Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2024-3992 du 24octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 3 D OCT. 2024 La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,SE
2)
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Isabelle PANTEBRE
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-4139 du 30/10/2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
d'Île-de-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4141 de déclaration en date du
30/10/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932527039 pour
l'organisme Clean's Up dont l'établissement
principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4141 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932527039 pour l'organisme Clean's Up dont l'établissement principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500
PANTIN.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4141 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932527039

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/10/24 par M. KARAHALLI
M'ALPARSLAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Clean's Up dont
l'établissement principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500 PANTIN et enregistré
sous le N°SAP932527039 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4141 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932527039 pour l'organisme Clean's Up dont l'établissement principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500
PANTIN.
50





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4141 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932527039 pour l'organisme Clean's Up dont l'établissement principal est situé 39 rue Rouget de Lisle 93500
PANTIN.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en date du
30/10/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP983544529 pour
l'organisme All in one dont l'établissement
principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983544529 pour l'organisme All in one dont l'établissement principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4142 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983544529

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/10/24 par Mme. LOUZINI Melissa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme All in one dont l'établissement principal es t
situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP 983544529 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983544529 pour l'organisme All in one dont l'établissement principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
53





2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983544529 pour l'organisme All in one dont l'établissement principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
54





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4142 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983544529 pour l'organisme All in one dont l'établissement principal est situé 53 av Pasteur 93100 Montreuil
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4143 de déclaration en date du
30/10/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934627035 pour
l'organisme MEZRI Kaouther dont l'établissement
principal est situé 8 rue de la Charronnerie
93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4143 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934627035 pour l'organisme MEZRI Kaouther dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Charronnerie
93200 Saint-Denis
56
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4143 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934627035

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 25/10/24 par Mme. MEZRI Kaouther en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MEZRI Kaouther dont l'établissement principal
est situé 8 rue de la Charronnerie 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N°SAP
934627035 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4143 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934627035 pour l'organisme MEZRI Kaouther dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Charronnerie
93200 Saint-Denis
57





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4143 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934627035 pour l'organisme MEZRI Kaouther dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Charronnerie
93200 Saint-Denis
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4144 de déclaration en date du
30/10/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934540782 ), pour
l'organisme Fereol clean dont l'établissement
principal est situé 23 Rue D'Amsterdam 93700
Drancy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4144 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934540782 ), pour l'organisme Fereol clean dont l'établissement principal est situé 23 Rue D'Amsterdam
93700 Drancy
59
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4144 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934540782

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/10/24 par M. Ossey Roland en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Fereol clean dont l'établissement principal est situé 23
Rue D'Amsterdam 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP 934540782 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4144 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934540782 ), pour l'organisme Fereol clean dont l'établissement principal est situé 23 Rue D'Amsterdam
93700 Drancy
60





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4144 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934540782 ), pour l'organisme Fereol clean dont l'établissement principal est situé 23 Rue D'Amsterdam
93700 Drancy
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4145 de déclaration en date du
30/10/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934604141 pour
l'organisme Pinazza Chloé dont l'établissement
principal est situé 43 Rue Chevreul 93700 Drancy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4145 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934604141 pour l'organisme Pinazza Chloé dont l'établissement principal est situé 43 Rue Chevreul 93700
Drancy
62
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4145 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934604141

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/10/24 par Mme. Pinazza Chloé en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Pinazza Chloé dont l'établissement principal
est situé 43 Rue Chevreul 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP934604141 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4145 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934604141 pour l'organisme Pinazza Chloé dont l'établissement principal est situé 43 Rue Chevreul 93700
Drancy
63





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE









La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4145 de déclaration en
date du 30/10/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934604141 pour l'organisme Pinazza Chloé dont l'établissement principal est situé 43 Rue Chevreul 93700
Drancy
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4133 du 30/10/2024 portant
subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis en
matière de répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4133 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
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Direction régionale et interdépartementaleELN1I'§1I-\§IP)\EIL de l'économie, de l'emploi,ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités- . Unité départementale de la Seine-Saint-DenisÉgalité ;Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DE| L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENISDécision N° 2024-4133 du 30 octobre 2024portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unitéDépartementale de la Seine-Saint-Denis.Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitième partie;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de I'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1# avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France ;' Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024- 048 du 26 mars 2024 du directeur régional et interdépartemental de I'économie, de l'emploidu travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er avril 2024 ;DECIDE :ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à :Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;Mme Amanda AMATE, inspectrice du travail ;Mme Charlotte ALLAIRE, inspectrice du travail ;Mme Gaëlle BORDAS, directrice adjointe du travail ;M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;M. Vincent BOUZRAR, directeur adjoint du travail ;Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;M. Simon CADY, inspecteur du travail ;M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4133 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
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M. Laurent COQUEL, inspecteur du travail ;Mme Julie COURT, directrice adjointe du travail ;M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;Mme Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail ;Mme Fatiha EL KHADDARI, directrice adjointe du travail ;Mme Madison FLUCHER, inspectrice du travail ;Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail ;Mme Marie GAILLARD MARTIN, inspectrice du travail ;M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail ;Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;M. Jules GRENET, inspecteur du travail ;Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail ;Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail ;M. Jonathan KLUR, inspecteur du travail ;Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;M. François LE FLOCH, inspecteur du travail ;M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;-Mme Charline MAINGUY, inspectrice du travail ; .M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;Mme Léna PERTUY, inspectrice du travail ;M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;M. Eddy TALBOT, inspecteur du travail ;Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;M. Othman VARGAS, inspecteur du travail ;M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 etR.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comitésocial et économique.ARTICLE 2 :La présente décision porte abrogation de la décision n° 2024-3151 du 27 aout 2024.ARTICLE 3 :| La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
/-~
Faità"äôbi_gny, le 30 octobre 2024 -Le Directeur région@jdint, DireCtÊ;uËl'de"l'unité dénartementaiede la Seine-§ain -Denis /
David SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4133 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis en
matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024 portant
subdélégation de signature du Directeur
Régional adjoint, Directeur de l'unité
Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
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Direction régionale et interdépartementaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL : . eET DE L'EMPLOI du travail et des solidaritésTiberté Unité départementale de la Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
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Décision N° 2024-4134 du 30 octobre 2024portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portantdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France.
Le Directeur de I'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code de I'éducation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du travail;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à 'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l''économie, de I'emploi du travail et des solidarités d'lle de France à compter du 1# avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de I'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d''Ile de France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1°"1°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée et
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
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dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service,ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, lesdécisions mentionnées à l'article 2 de la présente décision:- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe :- Monsieur Alexandre AZARI, directeur du travail- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de I'Etat.2°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet designer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées auxparagraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8,6.1 et 7.1 de l'article 2 de la présente décision:- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail;- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;- Mme Stéphanie CARRASSET, directrice adjointe du travail ;- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail;
ARTICLE 2Dispositions faisant l'objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions1 Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D. f À5 > P .1.1 1143-6 du code du travaii Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle12 2';::2'?95_1 ela-t R 22224 422'?{0 dLLi Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'uncôdé dirtravail plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail2 " Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée2.1 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée29 3121-25, R. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail' 3121-16 du code du travailArticles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée23 12 et R 713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou' rural et de la pêche | pour une activité dans le départementmaritimeArticles L. 713-11, R. 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée24 12 et R. 713-13 du code | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou; rural et de la pêche | pour une activité dans le départementmaritimeArticle D. 3141 35 du code | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès25 du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024
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responsables d'unité de contrôle.
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3 Santé et sécurité,( Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.1 ÎËÀÊIÏ dt'cgâ:âftrïaii:l)' l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréedéterminée pour certains travaux particulièrement dangereux' Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 '_î'gäl_eâ dll-j' Cä?àlot r:\t/ a?l' l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travauxparticulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision33 ÎÏÆÎ à' ; D4 15:441'51 4_Êt â)u d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée' R én travàil déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travauxexposant à certains agents chimiques dangereux. | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 îgècä_eî dl:-c:dsîäôtrïaî dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail(voies et réseaux divers de chantiers de construction)[ Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une3.5 Q'S It?'!:v:i] 41211 d coûs situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail;( Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande3.6 â?ltîfvslîii RN u wade d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10 ducode du travail' Décision approuvant ou n'approuvant pas I'étude de sécurité3.7 â'l:tltîlaevîiï 4462-30 du code Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentairesâä:äeg ;äogéïäti'f...aâä Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.8 slantore U disalutios Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire. dep effectuer des essais complémentairespyrotechnique _39 Article 3 de l'arrêté du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre' juillet 1947 'des douches à disposition des travailleurs4 Groupement d'employeurspl c-c Décision d'opposition à I'exercice de l'activité d'un groupement4.1 1253-7 a D. 1253-11 du d'; employeurscode du travail42 Articles R. 1253-19 à R. | Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement; 1253-27 du code du travail | d'employeurs :
5 Représentation du persdnnel
5 1 Articles L. 2143-11 et R. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué; 2143-6 du code du travail | syndical59 îthiîîtess—h ä'ltîz—;:lîä-ô d Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat deésde ductravall représentant de section syndicaleArticles L. 2313-5, L. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts53 2313-8, R. 2313-1 et R | du comité social et économique2313-4 du code du travail
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Articles L. 2314-13 et R.2314-3 du code du travailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5 4 collèges électoraux du comité social et économiqueArticles L. 2316-8 et R. | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les55 2316-2 du code du travail | colléges au sein d'un comité social et économique central
56 Êmcââäf?'ââ'îäe du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du' r ou des collèges électorauxtravail57 chzl?',%;fizsgs-scitde da Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du; tràv ail personnel du comité de groupeArticles L. 2345-1 et R. | Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un5.8 . P' 2345-1 du code du travail | comité d'entreprise européen6 ApprentissageDécisions en matiére d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4du code du travail),( Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat6.1 ÊËËËÎ ei-'R SËÊÊ;Ï 1 Ê È d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail); 6225-12 du ôo de duitrav aii Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi quede jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L.6225-6 du code du travail)Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail)7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans| Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment :Décision de suspension-du contrat de travail ou de la convention du. stage (article L 4733-8 du code du travail)71 :Ê:ËÏS dt.coâgâä—tgr avâiî Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code dutravail)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou laccuell destagiaires (article L 4733-10 du code du travail)8 Formation professionnelle et certificationArticles R. 338-6 etR. 338-7 du code de'éducation, arrêtés duarrêtés du 22 décembre2015 relatif aux conditionsde dé!lvrance du_ 'tutre Délivrance du titre professionnel8.1 professionnel du ministre Déaianation du lu/ chargé de l'emploi et du 21 VAEg' recevabili]ténée la VAEjuillet 2016 modifié portant ;règlement général dessessions de validationpour l'obtention du titreprofessionnel du ministerechargé de l'emploi,82 Article R. 6325-20 du code | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisationsdu travailsociales attaché aux contrats de professionnalisation
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Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,8 maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques. Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour9.1 Q:fifv;fiu%'se du cade les procédures ouvertes par les entreprises non soumises àl'obligation d'établir un PSE.92 îmfâï'é;_äsäsïäe du Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures' tràv ail ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.. Décision de validation ou de refus de validation de I'accord collectif93 îrt|1c ÎQÈLS; ?',3âu51c: dî dii signé en application de l'article 1233-24-1 du code du travail' traçail Décision d'homologation ou de refus d'homologation du documentunilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4 du code du travail. Injonction prise sur demande formulée par le comité social et94 âmîlâââèzäsu SZOÊÎ du économique ou, en cas de négociation d'un accord L. 1233-24-1 du' travall code du travail, par les organisations syndicales représentatives de| l'entreprise.95 Article L. 4614-13 du code | Décision relative à la contestation de I'expertise réalisée dans le cadre' du travail de l'article L. 4614-12-1 du code du travail.96 ÊÊ:Z:Ê - ;2?3%5_;_; . dis Décision relative à la contestation portant sur I'expertise unique' - réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.code du travail 'Articles L. 1237-19-3,L. 1237-19-4, L. 1237-19- | Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant9.7 5, L. 1237-19-6, D. 1237- | rupture conventionnelle collective signé en application de l'article9, D. 1237-10 et suivants | L. 1237-19 du code du travaildu code du travail10 Divers
Article L. 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord10.1 suivants et D. 3345-1 et | d'intéressement ou de participation, ou d'un réglement d'épargnesuivant du code du travail | salariale
10.2 Articles L. 1237-14 et R. | Décisions d'homologation et de refus d' homologatlon des conventions' 1237-3 du code du travail | de rupture du contrat de travailArticles R. 5422-3 et R. u . , | . .10.3 5499-4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants10.4 Articles D. 5424-8 à D. | Décision déterm'inant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par' 5424-10 du code du travail | suite d'intempéries (entreprises de BTP)| Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son[; représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.5 âlrjtltî laev:i.l 2122-21'ducode liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure del'audience des organisations syndicales dans les entreprlses de moinsde 11 salariésArticles L. 8114-4 et ; [ _ e ' :sujvants et B. 81145 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,10.6suivants du code du travaildemande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
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ARTICLE 3 :La décision n° 2024-1422 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portant délégationde signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidaritésd'Île de France est abrogée ;ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2024Le Directeur régional agjoi[],t,,Difecteur de l'unité-départementalede la Seine-Saint-Denis —
David SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2024-4134 du 30/10/2024
portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unité Départementale de la Seine-Saint-Denis aux
responsables d'unité de contrôle.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024,
réglementant l'expérimentation de
l'abaissement de la vitesse maximale autorisée
sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et
17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100 et
12+950 (sens extérieur), sur les communes de
Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024, réglementant l'expérimentation de
l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et 17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100
et 12+950 (sens extérieur), sur les communes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.
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Direction Régionale et InterdépartementaleEsPREFET de l'Environnement, de 'AménagementDE LA SEINE-S"AINT-DENIS et des Transports d''Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-4119Modificatif de l'arrété inter-préfectoral n° 2013-1-943 du 22 juillet 2013réglementant l'expérimentation de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86,entre les PR 12+910 et 17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100 et 12+950 (sens extérieur), sur lescommunes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de |a voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour |'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de |a Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu la décision ministérielle du 6 avril 2023, approuvant l'expérimentation de l'abaissement des vitessesmaximales sur le RRN francilien ;Vu l'arrété interpréfectoral n°2013-1-943 du 22 juillet 2013, réglementant temporairement la circulationsur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0765 du 16 mars 2020, arrétant le plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationale dont le trafic annuel est supérieur à 3DRIEAT / DIRIF DRIEAT / SSTV / DSECR79 B, avenue du Maréchal de Lattre de Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTassigny 94000 Créteil 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024, réglementant l'expérimentation de
l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et 17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100
et 12+950 (sens extérieur), sur les communes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.
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Vu l'arrété préfectoral n°2020-0765 du 16 mars 2020, arrétant le plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationale dont le trafic annuel est supérieur à 3millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dansle département de la Seine-Saint-Denis (3éme échéance) ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 17 octobre 2024 ;Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 17 octobre 2024 ;Considérant que pour 54 % des Français (source : enquête TNS - SOFRES de mai 2010 « les Français etles nuisances sonores » - ministère du Développement durable), le bruit des transports (trains, avions,circulation...) représente la principale source de nuisance ;Considérant qu''un Francilien sur trois cite la circulation routière comme source principale desnuisances sonores ressenties à son domicile (source : étude Credoc pour Bruitparif, 2021) ;Considérant l'intérêt général d'agir contre la résorption des points noirs du bruit routier en lle-de-France au bénéfice de la qualité de vie et des habitants, sachant que l'Etat a déjà engagé d'importantsmoyens pour privilégier au maximum les protections à la source (ex : construction d'écrans antibruit surles rives et au centre des infrastructures routières), la pose de matériaux absorbants ou encore enapportant des isolations complémentaires de façade pour les logements dont l'exposition resteraitsupérieure aux seuils réglementaires à l'issue des travaux ;Considérant qu'en raison de l'environnement urbain et de la densité de population vivant à proximitéde l'autoroute A86 dans la traversée des territoires de Saint-Denis, La Courneuve et d'Aubervilliers,tronçon autoroutier sur lequel sont mesurés des volumes de trafic quotidiens significatifs, unepopulation estimée à environ 5 000 personnes est susceptible d'être exposée de façon prolongée etrépétée à des niveaux sonores supérieurs au seuil réglementaire de 65 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit ;Considérant les demandes exprimées par les représentants des collectivités concernées et les habitantsvisant à mobiliser des moyens pour limiter les nuisances issues du trafic routier de l'A86 ;Considérant que |'abaissement de |a vitesse maximale autorisée est susceptible de produire, en outre,des externalités positives directes ou indirectes en matière de politique de sécurité routière et depolitique environnementale ;Considérant les avis exprimés, en faveur du projet, dans le cadre de la procédure de participation dupublic par voie électronique ouverte (PPVE) menée du lundi 8 avril au mardi 7 mai 2024, relative auprojet d'expérimentation d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86 de90 km/h à 70 km/h, sur les communes de Saint-Denis, La Courneuve et d'Aubervilliers ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1À compter de la date de publication du présent arrété et de la pose de la signalisation réglementaire,les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A86 à Saint-Denis, à La Courneuve et à d'Aubervilliers,sont modifiées à l'occasion de la mise en oeuvre expérimentale d'un abaissement de la vitesse.Les vitesses maximales autorisées, en section courante, indiquées dans l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2013-1-943 du 22 juillet 2013, sont modifiées de la façon suivante :DRIEAT / DIRIF DRIEAT / SSTV / DSECR79 B, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris94000 Créteil 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024, réglementant l'expérimentation de
l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et 17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100
et 12+950 (sens extérieur), sur les communes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.
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Sens points repères croissantsPR Deb ABS Deb PR Fin ABS Fin VitesseA86 12 + 910 17 300 70Sens points repères décroissants __PR Deb ABSDeb | |PRFin ABS Fin VitesseA86 18 + 100 12 950 70Article 2L'ensemble des textes réglementaires déjà existants reste applicable tant qu'ils ne sont pas encontradiction avec le présent arrêté.Article 3Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur,Article 4Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction desroutes d'lle-de-France.Article 5Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque sens de circulation à compter de ladate d'implantation des panneaux de signalisation réglementaires.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le directeur des routes dÎle-de-France,le maire de La Courneuve,le maire de Saint-Denis,la maire d'Aubervilliers,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Falt a Bobigny.le. 2 Q00T 2024 La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint_-_Ç_)_enis par intérim,
ot 7 ""/' /SJHÊEATJSSW/DSECRLe Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80DRIEAT / DIRIF79 B, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny94000 Créteil 3/3
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4119 du 29/10/2024, réglementant l'expérimentation de
l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A86, entre les PR 12+910 et 17+300 (sens intérieur) et entre les PR 18+100
et 12+950 (sens extérieur), sur les communes de Saint-Denis, de La Courneuve et d'Aubervilliers.
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