CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-11-020
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-24-00041 - RAA AP - n°2025-1718 - caméra sur aéronef (4
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Préfecture du Cher
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RAA AP - n°2025-1718 - caméra sur aéronef
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025–1718
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans pilote, et d'une caméra installée sur un hélicoptère
pour la journée du mardi 25 novembre 2025 de 08h00 à 17h00 sur le territoire des communes de Vier -
zon et de Méreau, notamment aux abords des accès autoroutiers A20/A71 ainsi que de la barrière de
péage ;
Considérant la déclaration de manifestation de voie déposée par les organisations professionnelles
agricoles du Cher en vue d'une manifestation intersyndicale le 24 novembre 2025 ;
Considérant les cortèges déclarés par les organisations professionnelles agricoles du Cher le lundi 24
novembre 2025 à 9h00 au rond-point de la rocade de Bourges direction Mehun-sur-Yèvre ; à 9h00
place Henri IV à Henrichemont ; à 10h00 au rond-point route d'Aubigny à la Chapelle d'Angillon ; à
10h30 au rond-point d'Alnay à Saint-Hilaire-de-court rassemblés au niveau du rond-point de l'autoroute
A20 commune de Vierzon depuis le 24 novembre 2025 ;
Considérant le flux important de véhicules en transit aux abords de l'échangeur autoroutier A20/A71 et
de la barrière de péage, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité des manifestants et des autres usa -
gers de la voie publique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef sans pilote et d'une caméra installée sur un
hélicoptère, aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
sans pilote et d'une caméra installée sur un hélicoptère pendant la seule durée de l'opération, le mardi
25 novembre 2025 de 08h00 à 17h00 ; que le lieu surveillé par les services de gendarmerie est
strictement limité au périmètre correspondant aux territoires de la commune de Vierzon et de
Méreau ;
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Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée a
déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de Monsieur le préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Cher, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux , le mardi 25 novembre 2025 de 08h00 à 17h00 sur le périmètre des territoires des
communes de Vierzon et de Méreau ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 7 – Monsieur le Préfet du Cher et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 24 novembre 2025
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR

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Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-1718 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone et de l'hélicoptère

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