PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-220
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion
relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 3
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relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (4
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relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme (4
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2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00004
Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 3
Convention de délégation dé gestion
relative au centre dé gestion financière bloë 2 placé sous Pautorité du directeur
_ lépartemental des. finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale dés Territoires de l'Isère
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services dé l'État: |
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1: :
Entre la direction départementale des territoires dé T'Isère, représentée -par M. François
Gorieu, directeur départemental, désignée. sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La. direction départementale des finances publiques. du Puy-de-Démie, représentée -par. Mme
Françoise Gayton-Segret, directrice du pôle- État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part. ,
Il est convenu ce qui süit: |
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et dé l'article 86-1.du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le'cadre de'sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant.des programmes.suivants :
| N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité _
135 Urbanisme, territoires et amélioration dé l'habitat
= 148 'Trénsformation êt fonction publique | |
149 [Compétitivité et durabilité de Pagriculture, de l'agroalimentaire, de Ja forêt, de Ja
pêche et de l'aquaculture :
, 181 Prévention des risques
203 iftestrachire et seavices Ge Banspon
'206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
297 L - Sécurité et éducation routières |
215 : 4 Conduite et pilotage des. pol itiques de [agriculture
217° |Conduite et pilotage des politiques dé l'écologie, du développement et de Ia
[mobilité durables |
oi 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- L
= occupants 8
354 |Administration territoriale de PEtat
| 362 | Plan de relance écologie
Convention de délégation dëgestion
relative au centre de gestion ïïuaucicre bloc 2 place sous Fauturité du dircctcur
départemental des finances publiques au Ïuy-de-Dôme
Opérations Ss ta Dire&tiôn Départementale d&s Teïnïojs^ de. l'ïsête
La présente deïégatîpn est conclue en ajpplicatiôn :
•" 4u déeïef n0 21M4-1083 du :I;4 oçtotnre 20Ç4 xnodtfîé' relafif à îa délégation de gestion dans
tesserviûÊSdÉrÊfât:
- du décret n° 2012-1246 du 7 flcmanbre 2012 modifié relatif à la geâfiion budgétaire ef
comptable publique, aotammeaàt sou artfcle 86-1- ;
Efltye to ^TecfioB ^païîementale . des fetntçnrés dé l'Isére, représenrêe -par M. Ïïançois
Gorieu, direGteyr dépaiteméûtal,, désignée sous le terme de «déliant », d^uwpaEt,
Et
L-a.dîrecîfon départementale des finances pufcliques du iPuy-de-Dôme, représièmËêé ;par.]Sdme
Praoçoîse Gayton-Segret, dîreGtrîce da pÔle-JEtat et Expertises, ^gnêe sous le terme de
« tïelégâtiwft %, d'aiïir'epari:
II est coâvénù ce gtri slïiï Ï .
Article Ïa î Objet delà délégation
En appjïcation;du décret du 14 octobre 2004 et'dè Partidè 8ë-î . du décret du 7 jaô^émbïe
2Q12 sss-yîsés et dans Ile'cadre (Ïe'sa délégation <Pordonnancemçfflt secQndaxrè, le delégant
SOiifîte &U délégatairç, en sônttom et pour SQII eoinptç, d^tis le& GQïidÏtîoii?: ei-aprês pi;èci9les,
la jféàlisafibti d'ôpémtions 'GïdonnanceîQent d s reciettes relevant . des prog-ainmçs. s.uivaats :
№ de programme
113
135
:148
149
,181
^03
206
207
:21â
Î17
348'
354
362Libejlé
Paysages, eau et biodjiyersité
Urbanisme, terrîtoires et àmélïbratî&n dé l'habitat
Trwsfonnatron çt fonction publigue
Cotnpètitîvité et durabifité de l'agricùlture, de l'agrpalimentàîré, de la forêt, <lle.}à
pêche et de l'aquaculfure
ftévèiition desjrïscjûes
d&âiâfracturés'ejfcsieïvîcès de ttaas^rt
Sécurité et (tualitë sanitaires de l'alinientation
Sécurité et éçlucation routières
Conduite et pilotage des. pplttiques de f-'agrîculturè
Conduite et pilotage des politiques de. l'ecolQgie, du développement et de la
mobilité durables
R.çnoyaften âes:çitës sidmioisà-atives et auttes sites aoïa'aniâùx ïnulfi-
.ofccupànts ':
Admfaïstrâtion territoriale de î'État
'flan à^ relmce «icologiç63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 4
i 380 . Fonds vert |
723 Opérations immobilièrés.ét'entretien des bâtiments de l'État :
775 Développement et transfert en agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chatgé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le. délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme ménsuel ;
c) il réalise, en liaison avec lé service préscripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les seivices du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier: niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2° Le délégant reste.chargé : -
a) des décisions de recettes ; ;
b) des demandes de rétablissements de erédits ef leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui Jui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et accéptées par lui.
Le délégataire s'éngage à assurer les prestations qui relèvent de sés attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à renidre compte de 'son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engagé à fournir, eh temps utile, tous les éléments d'inforination dont le
délégataire a besoin pour |'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
380 .
72?
775Pondis vwt
Développement et tratisfêrt en agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le déîégataîre
Le délégatàire est chatgé ds l'çxëcutiôa des dèeisioas du délégant, s'agissaiUt des actes de
:recèttès énumérés ci-après. ' •
1° Le .délégataîre assure po-ur le compte da del^gant le traitement des actes suivants.'
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les iengagements de tiers et les titres
de perceptiort ;
b) il édite st signe les etsts récaptNafifs: de ctéaaices iet les ftaasmet au comptable de la prise
en chaxgQ a. mmmia selon ïm: rythgïe fflènsuel ; '
e) il tëâlise, en INsott a^éc lé setvice isrÊSûripïêut, les travaux dé fifi dé gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans k fflise en œuvre dû contrôle iateme comptable et
met en œuvre ce contrôle de premrer myeay au sem 4e sa. stnicture ;
e) iï.réalise l'arcNvage des pièces qiii. ïui ÎHçojoibe,
2Ô Le délégant reste charge :
a) des déçiskais. de receftes ;.
b) des demandes de rétabliss. eïhehts de crédits et letiî niatérialissition daïis CHOK. US v» là
restitution ZRNF11 ;
e) de P archivage des pièces qui lui incombe.
Article? : Obligations du ^légataire
L&déiégalaire exécute la déÏegatôon daiis les c&o.4iti<ïns et les Utûit'ÇiS jEï.xées par Jla presefflte
conveation et acceptées par lui.
Le dëlégataire s'eagage à assurer les prestatiottô qui relèvent de ses attributions, àmaintetilr
les moyens nécessaires à la bonne . exéçufion des prestations, à assurer la qualité des
inforanafions budgétaires et çofflptabîe? em'egî'stFées dans Choïus et à reûdre ÇQînpte :de son
activité.
Ai[-ticle4 ; Obligations du délégant
Le délégant s'eagage à fournir, eu temps utile, tous les éléments d'infQrnaâtioîi dont le
délégataire a besôm pour l'exerclce de sa mission-
Article 5 : Exécution de la déîêgation63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 5
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2. -
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur büdgétaire én région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prénd effet lors de sa signature par les. parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut êtré mis fin à fout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des patties
Sighataires, sous réserve du fespect d'un préavis dé trois mois. La dénonciation. de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'üñe notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article:8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en-région. |
La présenté convention est publiée au recueil des actes administratifs dé la préfecture du Puy-
de-Déme:
Fait à Clermont-Ferrand
Le |
| Le délégant | Le délégataire
Direction départementale des territoires de| Direction départementale des finances
l'Isère publiques du Puy-de-Dôme
La directrice dw pôle État et Expertises
=. An,
"Françoise GAY TON-SEGRET
res de l'Isère Visa du préfet du dé
ouis LAUGIER.
Le chef 4u service délëgataire QU son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exëc4tîon des actes men. tioimés au lQ de î'article 2.
Article€ î Modification d&lg couvcntion
Toute . modificatiQti des canditions pu des miodalité^ d exécutîoa de la présente couvention,
définie d uù caOiCTUn accord entre les.parties, fait l'objçt d'un aveiïaiit dQnf lin exeixipîaîre est
transmis au cotrtrôleur budgétaire Mrégl. ôn,
Ârttde 7 : Durée, rcGojuÏuctron et résiliatiQn delà convention
La présente convention prend effet lors de sa signature, par les .parties le 16 septembre 2024.
Elle est étabKe pow r'gimée 2024 et çeeonâmte taeïtement â'aimée en année.
Jl peut êW; ïms fiti à fâut jtttomëiit a la, délégâtioû de gegtîaxi, sur rNtîatÏve d'-uiie dle§ pgft^s
.sîgaataires, sôUS réserve du rëspë6t (î'itm. pi'eâvis :dé trois mois. Lia .déûonpiatioa, -de. k
délégation dç gestion doit prendre la forme d'une nôûfîcafîon écrite. Le côntrôl&ur butîgéïairç
en région en estmfpnné.
Article'8 ; Publicitiê delà convention
Là ptësiieùte coBiventioft ê$t trMisiïUSe au coititroleur budgétaire etï région.
La. présente conveariQû est publiée au recueîl des actes administrafifs 4e la préfectuie du îuy"
de-Dômè.
Fait à CIêrCûoïit-Fwaîid
Le
Lçdélégant Le déîégataîre
Direction dépàrt&mentgle des terrifoîyes de Dîrçcfion départementale des futaaçes
PIsêre publiques du Puy-de-DSme
Le d" ecte r e emental La âîrectnce du'pôle État et Expertîseis
a o' GORIEU Françoise GAYTON-SEGRET
V" à au préfet de lïsère
ouis LAUGIERVisa du préfet du enl du Puy-de-
Dôtté
AïelMAT
. 363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00004 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00005
Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00005 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 8
a
—
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale des Territoires du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
* — du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires du Rhône, représentée par M. Xavier Cereza,
Directeur Départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et L '
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
- Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012
susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des progratnmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
159 Expertise, information géographique et météorologique
181 Prévention des risques'
203 Infrastructures et services de transport
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
'occupants
362 Plan de relance écologie
380 oe Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »
Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de la Direction Départementale des Territoires du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les semées de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires du Rhône, représentée par M. Xavier Cereza,
Directeur Départemental,, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme
Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012
susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation d'opérations d'ordonnancement des recettes relevant des programmes suivants :
№ de programme
113
135
147
148
149
159
181
203
206
207
215
217
348
362
380Libellé
Paysages, eau et biodiversité
Urbanisme, territoues et amélioration de l'habitat
Politique de la ville
Fonction publique
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture
Expertise, information géographique et météorologique
Prévention des risques
Infrastructures et services de transport
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de Vécologie, du développement et de la
mobilité durables
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
Plan de relance écologie
Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00005 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 9
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
775 Développement et transfert en agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
723
775Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Développement et transfert en agriculture
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes de
recettes énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ; .
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise
en charge a minima selon un rythme mensuel ;
e) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sem de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui. lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF 11 ;
e) de F archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'mformation dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'uti avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00005 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 10
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le délégant
Direction départementale des territoires
du Rhône
Le directeur départemental
"il >
_XavierCEREZALe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
EAN ©
Françoise GAYTON-SEGRET
Visa de la préfète du Rhône Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
mnES \
Fabienne BUCCIO Joël MATHURIN
Article 7 ï Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend eflfet lors de sa signature par les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'mîtiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation" de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes admimstratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
Le délégant
Direction départementale des territoires
du Rhône
Le directeur départementalLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
La directrice du pôle État et Expertises
ZA
Visa de la préfète du RhôneFrançoise GAYTON-SEGRET
Visa du préfet du département du Puy-de-
Dôme
Fabienne BUCCIO Joël MATHURIN
T63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00005 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 11
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au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-09-00006
Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00006 - Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion Financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 13
| __ Convention de-délégation dé gestion
relative au centre-de pestion financière: bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Puy-dé-Dônié
Opératioris de fa Direction Interdépartementale des Routes Centre Est (DIRCE)
La présente délégation-est conclus en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14. octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansJes services de l'État ;
~ du détret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif A la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la diréction interdépartementale des: routes Centre Est, représentée pat Mie KarineAubert, directrice interdépartementale, désignde sous le terme de « délégant », d'une. part,
La direction départementale des finances publiques. du Puy-de-Dôme, représentée par MmeFrançoise Gayton-Ségret, directrice du pôle Etat et Expertises, désignée Sous. le: terme de
« délégataire », d'autre-part.
H'est convenu ce qui suit:
Afticle.1* : Objet de la délégation.
En application du décret du 14-octobre 2004 et dé Particle 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, én son nom ef pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,laséalisation d'opérations core onndricement des récéttes televarñit dés programmes suivants :ip prog)
[Ne de programme. — - _ —_ Libellé
203 Infrastructures et services de transports
207 Conduite et. pilotage des: politiques dé l'écologie, du développement et dé jamobilité durables
723 Opérations immobiliètes etientretiéri des batimenits de d'État |
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire. est chargé de l'exécution des décisions du délépanit, s'agissaht. des actes derecettes énumérés ci-après.
1° Le délégataite assure pour lé compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande fornialisée dv délégant, les engagements de tiers. et les titres
de perception ;
ÇçavieBLJ&OB de délégjaticin dé gestion
relaiiye au cpUtre de gcstron flnaneièré broc î placfsousi l'autDrite du directeur
départemental des îinauces publiques du JPuy-iîe-Dônié
Opérâtiptis de ta ÛîrectiQn . Ihterdépartémentaïe des Roïries Cénïre Est .ÇÛÏ&ÉE)
-/•
La présente déiégatioii est conclus en. application :
^dudécret ï2004^ °85 du 14 oçtobre 20D4 m^îse t6la^& ia délëgatbn de gestioir dans
les services de TÉtat,
^JÎWyJWÏ2~m6 ^ 7 Ilb»i"Are 2012 modiïiê idatif4 la g^op bwigétoîre ^
w№^b\e. wmqyis, imtsmwtsts№ai&cle86-l ; ~" ~~"'~ " "* ^futt "'"'6UWU<
Eï№;e la.di;№oflQa"ûerâëpartementa1edes. routes Ceatrç Est, ^résent^ par Mme Karine
Aubert; directrice MëTdépattm^We. (tôj^êÈ- sûus le teteie de «rdeîegairf ?,*d'une"part7
a
^dir^tiondépartemëiitgledss fwwçes. publiques, du Puy-de-Dôme, repïéseûtée tw MtoeFS&Qayw^y'. àwBctdœ dupôle: Etat®t Ë^ertises7ié$néTïn$'ie ^iielfâ
«d$légaïaiTe»,. (î'aufre:part. ... .. -y.^-- -r-—
Ïtest convenu ce qui soit •:
Article l" : Objet âe (a déIégaiioiL
&},applicatten daâésret du 14 .ççt&bre 2004 et d^ î'artîcîfe 86-1 iiii âécrcï , du 7 novembre
2QK:susvîsés:ïf â6ES te ^re'de sa tîélègâtioii d'ordQimaiifiemeiîsecondaire. leli
tissuïlêlëgafâir^éti.son npro cf. pour. son compte, . dans jes CciriaittonscÏ-wrèsirôlies^
l d'opératîoils ^QKiemifflwrtient des réfifitt^ i-ele^anï des pi'ogtammïs'"su'ivante:'
№dèprQgrâmtne Libellé
?03; ûiftastryptutes. çtsecriEes de feafisports:
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723.CQOduit^rt pilotage- ^es, polititiu^ de. féGôlofile, au det'ëloB^ment . et ^ ]a
Qjpéra. tiçns iînNObUiêîés etA&tretieff âeg bafunérits. dè l'ÉtM
Article 2,: Prestations accûmplies parledélégaïaire
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b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptablé de la prise
en.charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise én œuvre 'dy contrôle interne comiptable et
inet en œuvre ce contrôle de prernier niveau au sein de sa structure ;
¢) il réalise l'archivage des piècés qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
&} de Parchivage des piéces.qui lui incomibe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et fes limites fixées par la préserite
convention ét acceptées par Jui.
Le délégataire s'engage. à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assuürér la qualité des
informatioris budgétaires et comptables énregistrées dans. Chorus et à rendre compte de son
activité,
Article 4 ¢ Obligations du délégant
Le délégant s'eñgage à fournir, en temps: utile, tous les éléments d'information dont Je
délégataire a besoin pour l'exercice de'sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service -délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés au 1° dé-l'article 2,
Article 6 : Modification de lä convention
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente convention,
défiriie d'un commun accord entré les parties, fait l'objet d'tin avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention.
La présente: convention prend effet lors de sa signature par lés parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pour l'année 2024 et reconduite tacitement d'année en année.
h), il édite et signe les étsSts ï'écapîtutalifè •de. crigaiices et les tEansmtet ay çompfâblê de la piïse
en.Eharge ai»iïnimaseioa tmryliîme nienStteI,.
e) U réalise, en liaîson avec le seïyîtee prescnpteûc, les travaux âe En de gestioti ;
d.) il assiste les serriçes du delégant difttâ la 'laiise en teKVre â& contrôle ffiteme comptable et.
ftiet enceyvre'se contrôle de pi'emier nivè.au au sçm .de sa.stmcture.;
.e) il. réaljsie l'archivage 4es 'pièces qid hii incombe.
2° Le déîégant reste chargé :
â'Ï 'des déeisions de recettes,
h) âes demandes de rétablissements de crédits et leur mafà-îalisation dans CHOB. lîS vîa la
restitution ZRNPll ;
e) de Farchivage des pêws -qui Iw ihcpm. be;
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégatatre exécute la délégation dans les' -condifions et les linutes fixées par la présfitltê
conveûfion et acceptées par lui.
Le âélégataire s'engâge. à.assurer les prestations qui relèvent de- ses attribytjçns, à maintenh-
les inoyens nëcessairea à .la bonne exéeutioa 'des prestations, à assurer la qurôfé des
înformaticuîs budgétaires et çodnptaîiles enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 î Obligations du délégânt
Le délégant s eag;age à fôumîr, . en temps: utile, tous les éléments d'farforffiâtîoB 4çnt le
délégataîre a besoin pour l'exereice de 'sa mission.
Articles : Exécution de la délégation
Le .chef. du service •délégataire ou son adjoint est autorise a déléguer 4 ses subordonnés
Vexècution des aefesçiiîntionaés^d l':>dèl'artiele 2.
Article 6 : Modification de (a convention
Toute fflodîficatiùn des coadîtiQris 'où des modalités Ï' çxéGutiQn de la présente convention,
définie d'iin commun accord entré les parties, fait l'objel d'un avenant ddirt uû exëtnplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en légioigL
Artîcle 7 ; Durée, ripcoiiduction et rësiliatiûn de la coDvention
La préseûte. convention prefld effet lors de sa signature paf les parties le 16 septembre 2024.
Elle est établie pçur. l'annèe 2Q24 et recQndirite tacîtement d'année en année.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00006 - Convention de délégation de gestion relative
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Ul peut être mis fin à tout moment à Ja délégation de gestion, Sur P initiative d'une des partiessignataires, sous résérve du fespect d'un Préavis de trois mois. La dénonciation dé ladélégation dé gestion doit prendre: ja forme. d'une. notification Écrit. Le contréleur budgétaire
en région en est informé,
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture .du Puy-dé-Dôme. |
Fait à Clermorit-Ferrand.
Le
Le délégant "Pe délégataire 7
Direction interdépartementale des routes Diréction départementale.des finances
Centre-Est publiques du Puy-de-Dôme
La directrice nterdéparteméntale La directrice du pôle État et Expertises
line Signature: numérique deLi on el ._Henel VUITTENEZ : >F VU ÎTTÉNEZ " fionelvuittenez
| "Date : 2024.08.02 12:12:20lionel vuittenez" 0200" | |
Karine AUBERT _ Frangoise GAYTON-SEGRET
Visa de la Préfète coordinatrice des Visa du préfet du département dir Pay-de-itinéraires foutiers de la Diréction Dôme
Interdépartementale des Routes. Centre-
Est A \I
Fabienne BUCCIO Joël MATHURIN
Ilpeutêtre mis fifl a tout-m<)ffl^t: . à la âéfégatiùn dé gestioft, ftir l'irôiatiro d'une des Dartie
^natates. jousjes&rvë Ai fespect d-un'p^avis de trois mois:"La'dëHOi»3atioû ^"la
de ,géstioft doit prendt&Ia forme. â'ïitiftrtotificatiQn&rîtë. i,e êoiitrôlgUrbûdeSaire
en: .région eii est infômlé. . -—--^-^—t
Artfcfe S ; Publicité de la convention
La préseirte conventiâû est transmïsê au eciiiitrôteyr bûdgétarre en région.
î^2lTte eonvention est pyl?1^ w racueil dss actes: administratifs-de la préfecture. dy Pyy-
Fait à Clerthont-Ferrand
Ijè-
Lédélégant
JUrection mterdépartemenfale des routes
Cefttfé-Ësf
La directrice tatërclépartémèirtalé
LtOnél • Signïtuteciuméïlquede
-vuirrÈNEz ,
ftonel.vufttenez ^™^>
KarineAlIBERT
Visa delà Préfète eoôî-tîînatrice àes
jtÏnerairesrCiuiïersdelaDinction
Intèrdëpartejmentale des Routes Centre-
Esît, 1s déléga taire
Oir-écfîon départementale des fiaances
publiques duPuy-de-DSme
La directrîce dii pôle État et JEacpertiseiS
Fi-dflçojisé GAYTÔN-SEGRET
yisâ du pré&f du département dïr Puy-de-
Dôme
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Fabienne BUCCIOJoël MATHUKIN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-09-00006 - Convention de délégation de gestion relative
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