Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET de I'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION : À Ë gREUNION Service Economie Agricole et Filières
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° duAnnule et remplace l'arrêté N° 1057 du 17/06/2024
Portant attribution d'un crédit de 6 449 018.37 € au titredu reliquat de I'aide de à la production aux producteursde canne à sucre livrée aux usines à La Réunion — Paiement1Campagne sucrière 2023 — 2024
Le Préfet de La Réunion
VU le règlement (CE) N° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 41 ;
VU le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiquesdans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, etnotamment son titre IIl et son article 16;
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil;
VU règlement (UE) N° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur desrégions ultra-périphériques de l'Union;
VU l'article 2 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides àla filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
VU l'arrêté préfectoral N° 1921 du 12/09/2023 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne à sucre et du reliquat aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
VU l'article 17 de la convention canne 2022-2027 signée par les industriels, les planteurs, etl'État le 13 juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industrielsaux agriculteurs producteurs de canne à sucre de I'lle de La Réunion et aux modalitésd'attribution des aides de l'État à la filière canne;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
Tél : 0262 30 89 41 Boulevard de la Providence,Mél : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 1/2 97489 Saint-Denis cedex

ARRETE
Article 1 Conformément à l'article 17 de la convention canne, le montant à attribuer auxplanteurs est donc de 6 449 018.37 €, son versement s'effectue selon les modalités définies àl'article 8 de l'arrêté N° 1921 du 12/09/2023 :
Détermination du rendement de référence annuel R (t/ha)
Le rendement moyen de l'île est de 78.79 t/ha. Le rendement de référence annuel R est égal à50 % du rendement arrondi à la dizaine supérieure, soit 40 t/ha.
Modalités de calcul et de répartition du reliquat
- Dans la limite du rendement R défini pour la campagne, le tonnage est valorisé à 1€/tonne;- Au-delà, le tonnage est valorisé de façon dégressive par tranche de tonnage selon lesmodalités suivantes :
Tonnages livrés au-delà du rendement de référence R (t) | Montant unitaire 2023 (€/t)
O — 1000, soit les 1000 premières tonnes 9.532> 1000 - 1500, soit les 500 t suivantes 9.532/2> 1500 et plus, soit la production au-dela de 1500 t 9.532/4
Article 2 Par affectation à I'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et del'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une aide au titredu reliquat de I'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montantglobal de:
Six millions quatre cent quarante-neuf mille dix-huit euros et trente-sept centimes (6 449 018.37€);
Article 3 Le reliquat de l'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre quisatisfont aux conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans |'arrétépréfectoral N° 1921 du 12/09/2023;
Article 4 La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, et l''agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Réunion.
ôme FILIPPINI
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