AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-340
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèces protégées de Gypaète
barbu (Gyapetus barbatus) (7 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-06-09-00003
Arrêté n° 2026-INT-12 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement de matériel
biologique, de transport et de détention de
spécimens d'espèces protégées de Gypaète
barbu (Gyapetus barbatus)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION En ver ÉOCCITANIE de l'aménagement et du logementLie d'OccitanieFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport etde détention de spécimens d'espèce protégéede Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PREFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNECommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p2/7
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l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnantdélégation de signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga-tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande modifiée de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre duL411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme VirginieCOUANON responsable de l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection desoiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaéte barbu (Gypaetus barbatus) sur lapériode 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce àl'échelle nationale d'autre part;considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de laconservation des habitats naturels ;considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans lecadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetusbarbatus) 2026-2035 ;
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné parl'Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique despopulations animales ; |considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1"- Cadre de la dérogationCette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans lecadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur-veillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).11. Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour laprotection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues àl'article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.En qualité de coordinateur, l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi-seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé-rations prévues à l'article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.L'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu-ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)aux dispositions de cet arrété ou a la charte des correspondants si celle-ci existe.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, del'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénéeset des Pyrénées-Orientales.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation couvre les actions menées du 1° janvier au 31 décembre et est délivrée sousréserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Conditions de prélèvementLes collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans lecadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individude Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'envi-ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.2.2. Conditions de détentionLa détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au seindes locaux des opérateurs désignés à l'article 11 du présent arrêté.Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :¢ Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;+ Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;¢ Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.2.3. Conditions de transport des spécimensLe transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau-vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété-rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l'article 11 duprésent arrêté.2.4. Compte rendu des opérations réaliséesLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste despersonnes mandatées.Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :- la date de l'opération (au jour) ;- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fondIGN au 1/25000e ;- le responsable de l'opération ;
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiantunique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par lesbénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur l'inventaire dupatrimoine naturel en Occitanie.Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2030.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p6/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-06-09-00003 - Arrêté n° 2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointi Signature numérique deMatth eu Matthieu GREGORYG REGORY matthieu.gregoryà Date : 2026.06.09 19:15:08matthieu.gregory :0200:
Matthieu GREGORY
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12p7/7
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portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et de détention de spécimens d'espèces
protégées de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
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