ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-270
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-31-00004 - 241031 APPS dragage-Dinard (15 pages) Page 4
35-2024-10-31-00003 - A R R E T E (2 pages) Page 20
35-2024-10-23-00005 - Arrêté n° 01-35288-1744 R
AOT d'une
dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel (8 pages) Page 23
35-2024-10-23-00006 - Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une
dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date
d'effet 01/01/2025 (8 pages) Page 32
35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au
01/01/2025 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de
mouillage individuel (8 pages) Page 41
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-10-29-00033 - DRAC IC subdeleg en 35 29OCT24 (2 pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme (4 pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation accordée à titre
dérogatoire à un médecin bénévole, d'assurer les activités
pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé PUZZLE BIS à
Rennes géré par SEA 35 (2 pages) Page 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-10-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes (4 pages) Page 61
35-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 66
35-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 71
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-29-00019 - Arrêté n° 20240841 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - 31 rue de Saint Malo à
35000 RENNES (2 pages) Page 76
35-2024-10-29-00020 - Arrêté n° 20240842 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - 3 rue de Saint Malo à
35000 RENNES (2 pages) Page 79
2
35-2024-10-29-00021 - Arrêté n° 20240843 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Plélo-Isly à
35000 RENNES (2 pages) Page 82
35-2024-10-29-00022 - Arrêté n° 20240844 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Saint Hélier -
liberté - Janvier à 35000 RENNES (2 pages) Page 85
35-2024-10-29-00023 - Arrêté n° 20240845 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Quai d'Ille et Rance
/ Pont de la Mission à 35000 RENNES (2 pages) Page 88
35-2024-10-29-00024 - Arrêté n° 20240846 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Colombier/
Beaumont / Alma à 35000 RENNES (2 pages) Page 91
35-2024-10-29-00025 - Arrêté n° 20240867 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Liberté/ Isly /
Joffre à 35000 RENNES (2 pages) Page 94
35-2024-10-29-00026 - Arrêté n° 20240868 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur boulevard
Colmbier / 7ème Artillerie à 35000 RENNES (2 pages) Page 97
35-2024-10-29-00027 - Arrêté n° 20240869 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur place de Bretagne
à 35000 RENNES (2 pages) Page 100
35-2024-10-29-00028 - Arrêté n° 20240870 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur square de
Stockholm / square de Copenhague à 35000 RENNES (2 pages) Page 103
35-2024-10-29-00030 - Arrêté n° 20240872 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG
(2 pages) Page 106
35-2024-10-29-00031 - Arrêté n° 20240873 autorisant un système de
vidéo protection pour de la Plage de Port-Mer à 35260 CANCALE (2
pages) Page 109
35-2024-10-29-00032 - Arrêté n° 20240874 autorisant un système de
vidéo protection pour de la commune à 35470 BAIN DE BRETAGNE (2
pages) Page 112
35-2024-10-29-00029 - Arrêté n° 20240880 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Colombier/ rue Raul
Dautry à 35000 RENNES (2 pages) Page 115
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-31-00004
241031 APPS dragage-Dinard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00004 - 241031 APPS dragage-Dinard 4
E | Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- | et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au dragage du port de Dinard
Bénéficiaire : COMMUNE DE DINARD
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-35 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006, modifié le 30 juin 2020, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement en
application des articles L.214-1 à L.214-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de la Rance Frémur baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement reçu le 19 juillet
2024 déposé auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la commune de Dinard, enregistré sous le DIOTA-240719-
181404-485-027, concernant le projet de dragage de la souille et du chenal du port de Dinard sur la commune
de Dinard ;
Vu le récépissé de déclaration du 19 juillet 2024 délivré à la commune de Dinard suite au dépôt de ce dossier ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 — mail :-ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/15
Ouverture au public 9h —-12h/14 h—-17 h (16 h le vendredi)
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Vu l'avis de l'IFREMER du 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 2 septembre 2024 ;
Vu le courrier de demande de compléments du 18 septembre 2024, transmis par la DDTM d'llle-et-Vilaine a la
commune de Dinard ;
Vu le dossier de déclaration modificatif déposé le 4 octobre 2024 à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la commune de
Dinard ;
Vu le récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 délivré à la commune de Dinard suite au dépôt de ce dossier ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration adressée le 16 octobre 2024 à la
commune de Dinard, pour observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 22 octobre 2024 de la commune de Dinard, précisant qu'elle a des
observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que les remarques formulées par la commune de Dinard dans le cadre du contradictoire sur le
projet d'arrêté préfectoral n'entraînent pas de modification ni notable ni substantielle du projet ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'article L.110-1 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible
d'avoir un impact le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; qu'en deuxième lieu, si
l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu'en troi-
sième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
Considérant que l'article L.211-1-1-2°) du code de l'environnement a pour objet une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau et vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou
des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que l'article L.211-1-11.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de
la faune piscicole ; |
Considérant que l'article L.211-1-II.3°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de l'agriculture, des pêches et des cultures marines ;
Considérant que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu et les mesures
de suivi s'y rapportant ;
Considérant que les activités de pêche dans le secteur des travaux concerné incluent principalement la pêche
artisanale, qui se concentre sur les captures de poissons côtiers, de crustacés, ainsi que sur les mollusques et
coquillages ; que ces activités sont pratiquées dans des zones définies par le Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne comme étant essentielles pour le maintien des
stocks de ressources marines et le développement durable de la filière ;
Considérant que le site d'immersion retenu se situe dans la zone de moindres contraintes pour l'activité
professionnelle, telle que définie par le CRPMEM, cette classification prenant en compte les dynamiques de
pêche du secteur afin de minimiser les conflits d'usages et d'impacts sur les activités halieutiques ;
Considérant que le présent arrêté définit les mesures d'évitement permettant de réduire au maximum les
incidences sur les habitats marins exploités par les pêcheurs locaux ;
Considérant que la commune de Dinard a fait évoluer son projet pendant la phase d'instruction en proposant
des mesures d'évitement, notamment l'abandon des opérations de déroctage d'une ancienne digue afin de
permettre la préservation des habitats naturels situés à proximité de la zone des travaux et l'abandon du
déroctage au sein de la zone de dragage ;
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Considérant que le projet se situe a proximité des sites natura 2000 suivants :
* FR5300011 « Erquy-Fréhel »
° FR2500077 « Baie du Mont Saint-Michel »
* FR2500080 « Littoral ouest du Cotentin de Bréhat à Pirou »
* FR2512003 « Havre de Saint-Germain-sur-Ay et Landes de Lessay »
Considérant que le projet n'a pas d'incidence sur les habitats des sites Natura 2000 précités et ne porte pas
atteinte a leurs objectifs de conservation ;
Considérant que le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et son programme de mesures définissent la stratégie à
appliquer pour les années 2022 a 2027 pour retrouver le bon état des eaux superficielles et maritimes ;
Considérant que sous réserve de respect des mesures de protection environnementales visées par les articles
4 à 6 du présent arrêté, l'opération projetée est compatible avec le chapitre 9 « Préserver la Biodiversité
aquatique » et le chapitre 10 « Préserver le littoral » et les objectifs du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Considérant que le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais fixe les objectifs d'utilisation, de mise en valeur et
de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines, ainsi que des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que pour mener à bien les opérations prévues et permettre l'accessibilité au port de Dinard par
restauration du tirant d'eau nécessaire à la navigation de plaisance, la commune de Dinard doit donc draguer un
volume d'environ 75 000 m* dans la souille et le chenal du port de Dinard ;
Considérant que les analyses de qualité des sédiments réalisés entre 2016 et 2024 suivant un plan
d'échantillonnage déterminé n'ont montré aucun dépassement des seuils N1 et N2 sur l'ensemble de la zone à
draguer ;
Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211-1 précité, les moyens
et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels de l'opération et de
les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux marines et des autres usages du milieu ;
Considérant que l'article R.214-35 du code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté
toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3,
nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
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ARRETE :
Titre | : Objet de la déclaration
Article 1° — Objet de la déclaration
. Il est donné acte à la commune de Dinard, dénommée « bénéficiaire », de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
relative à l'opération de dragage de la souille et du chenal du port de Dinard, puis du clapage des sédiments
extraits en milieu marin.
Ce projet entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. Les rubriques définies par le tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement et
activées par cette opération sont les suivantes :
|.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° (A) ;
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m? (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m* (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal a 5000m* sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m? ailleurs ou lorsque le
rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m* (D).environ 75 000 m? de
qualité inférieure ou
égale aux seuils N1N° de la Arrêté
rubrique : - . ministériel deIntitulé de la rubrique Régime prescriptions
générales
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Déclaration
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : Le coût total du projet, atéArrêté du 234.1.2.0. | 1°) d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 € (A); hors travaux de février 2001
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 € et inférieur à | dragage visés par la
1 900 000 € (D). rubrique 4.1.3.0
est estimé à 398 454 €
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et
lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
|.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m? (A) ; Déclaration
ll.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est inférieur à 50 000 m* (D) ;Le volume total
4.1.3.0, | >) Et sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de estimait de mena Arrété du 27
=" | 4 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines : g mars 2024
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De maniére générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
* les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
* les arrêtés de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre et du maintien dans le temps des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement, se rapportant à cette opération, explicitées par les articles 4
à 6 du présent arrêté et dans le dossier de déclaration n°DIOTA-240719- 181404-485- 027 dès lors qu'elles ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages et activités
Les opérations suivantes, objet du dossier de déclaration et du présent arrêté, comprennent :
* la dépose et le stockage temporaire sur la zone portuaire du ponton flottant, des passerelles et du
berceau métallique qui accueille le ponton à marée basse ;
° le stockage temporaire des corps-morts, des chaînes et des bouées de mouillage dans la zone
portuaire ;
¢ le déplacement de mouillage traditionnel et la pose de nouveaux mouillages écologiques ;
+ le dragage des sédiments de la souille, le long du quai en perré et du chenal d'accès du port de Dinard
pour un volume de 75 000 m ;
+ le clapage en mer dans la zone d'immersion délimitées par les points suivants en coordonnées WGS
84 :
Longitude Latitude
002° 10.75349181' W 48° 46.16434839' N
002° 10.74715697' W 48° 46.55293450' N
Site immersion
002° 10.33887028' W 48° 46.55001435' N
002° 10.34525762' W 48° 46.16142890' N
Centre du site immersion 002° 10.54619431' W 48° 46.35718460' N
Article 3 — Période des travaux
Les opérations de dragage seront réalisées dans les conditions hydro-sédimentaires les plus favorables.
_Les travaux sont prévus en automne/hiver 2024/2025, à partir du 1er novembre 2024. Leur démarrage est
conditionné par la température de l'eau qui doit être inférieure à 15°C.
En cas de report de tout ou partie des travaux à la période automne/hiver 2025, 2026, le bénéficiaire doit en
"_ informer le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux.
Article 4 —- Principales mesures de protection environnementale
Les principales mesures de protection environnementale, prévues dans le cadre de l'évaluation des impacts
potentiels et réalisées par le bénéficiaire, sont exposées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
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Titre Il - Prescriptions techniques
Article 5 — Prescriptions relatives aux opérations de dragage et aux travaux maritimes
5.1 — Informations préalables à la réalisation des opérations
Le bénéficiaire porte à la connaissance des professionnels et des usagers de la zone les caractéristiques
prévisibles de l'opération (dates, horaire de travail, localisation des travaux, modes opératoires, signalisation
mise en place...).
À ce titre, il émet un avis aux Navigateurs, 15 jours avant et pendant toute la durée des travaux précisant : le
calendrier des travaux, la nature du chantier, la localisation du clapage, la signalisation mise en place.
5.2 — Organisation du chantier
Le bénéficiaire s'assure de la mise en place d'un Plan d'Assurance Environnement pour l'ensemble des travaux
à réaliser, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité pour :
* s'adapter aux conditions météorologiques ou marémotrices ;
* assurer la continuité des activités humaines, en particulier les activités de conchyliculture, de pêche,
de baignade, de navigation et de tourisme ;
* préserver la sensibilité de l'écosystème (habitats et espèces) et se prémunir des risques de
perturbation de son fonctionnement ;
s limiter les nuisances sur le cadre de vie et assurer la sécurité des riverains du chantier avec une
signalisation adaptée aux travaux entrepris.
À cet effet, les immersions de déblais de dragage sont effectuées aux conditions définies ci-après :
* avant les travaux, le bénéficiaire définit une grille de clapage du site d'immersion pour assurer une
répartition uniforme du dépôt, avec une période de retour moyenne des clapages sur chacune des
mailles ;
* le clapage se fait navire sans erre afin de limiter l'importance du nuage turbide.
Ce Plan d'Assurance Environnement est soumis pour avis au service eau et biodiversité, 1 mois avant le
démarrage des travaux, ainsi qu'au visa du maitre d'œuvre. Il est actualisé si nécessaire pendant leur
réalisation. Une personne responsable du suivi de la totalité du chantier est présente sur site, afin de veiller au
bon déroulement des travaux et au respect du Plan d'Assurance Environnement.
5.3 — Gestion des aires de chantiers :
Le bénéficiaire s'assure que les aires de chantiers sont aménagées et exploitées de manière à ne pas générer
de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire prend toute mesure pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets conformément à la
réglementation en vigueur.
L'accès aux zones de chantier durant la période des travaux est strictement réglementé et interdit au public non
habilité à l'aide d'une signalétique adaptée.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour signaler, si besoin, les zones dangereuses pour la
navigation après les opérations de clapage, a ses frais, dans la zone maritime, à l'aide de bouées de marques
spéciales approuvées par le service chargé de la signalisation.
5.4 — Conduite du chantier :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements nécessaires à la prévention des risques de
pollutions par les engins intervenant sur le chantier et, le cas échéant, à la collecte et aux traitements adaptés
des eaux susceptibles d'être contaminées et des flottants solides et liquides engendrés par l'activité.
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Les conditions de réalisation du dragage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu.
Les transferts des sédiments vers les chalands s'effectuent jusqu'à un niveau de remplissage garantissant
l'absence de surverse durant le transport. Les matériaux immergés seront constitués de sédiments a l'exclusion
de tous matériaux de type ferrailles ou macro-déchets. Un tri et un nettoyage des macro-déchets doivent étre
réalisés impérativement avant le remplissage des chalands.
En cas de conditions météorologiques défavorables, des mesures de retrait des équipes intervenantes et des
engins sont réalisées.
Le bénéficiaire veille au respect de la réglementation sur le bruit et sur la qualité de l'air applicable à l'opération.
5.5 — Gestion des déchets sur le chantier :
En application de la réglementation en vigueur, le bénéficiaire assure la collecte, le tri, l'identification,
l'évacuation des déchets et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générées par le chantier.
Le bénéficiaire s'engage, par la mise en place d'un plan de gestion des déchets, a:
* assurer l'entreposage provisoire les matières polluantes telles que les hydrocarbures et les lubrifiants et
les transporter vers un centre de traitement adapté ;
* ne pas abandonner matériels ou outils après le chantier ;
+ valoriser au mieux les déchets.
Le cas échéant, les déchets extraits du dragage sont évacués et traités en filières adaptées.
5.6 — Gestion des pollutions :
Le bénéficiaire s'assure que les moyens mis en œuvre par l'entreprise chargée des travaux (matériels,
dispositifs de protection de la ressource en eau et des habitats naturels et moyens de surveillance) sont
régulièrement entretenus par celle-ci.
Le bénéficiaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et lutter contre les pollutions
accidentelles.
Afin de limiter les risques de contamination accidentelle, le bénéficiaire s'assure que l'entreprise dispose de kits
anti-pollution opérationnels à proximité immédiate de chaque engin utilisé pour le chargement du navire de
clapage et sur ce dernier.
5.7 — Gestion des accidents :
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan d'intervention d'accident de manière à définir :
* la liste des éléments à recueillir sur les circonstances de l'accident (localisation, nombre de véhicules ou
d'engins impliqués, nature des matières concernées, etc.) et devant être transmis aux services de
SeCOUrS ;
* la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (capitainerie, police de l'eau, sapeurs-
-_ pompiers, DDPP, préfecture maritime, services municipaux...) ; |
* les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes telles que les hydrocarbures et
les lubrifiants, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention ;
¢ l'inventaire des moyens d'action : emplacement, itinéraires d'accès permettant d'intervenir rapidement,
localisation des dispositifs de rétention et leur modalité de fermeture ;
+ la liste des laboratoires d'analyse d'eau agréés.
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Article 6 — Prescriptions relatives aux suivis des impacts sur les milieux marins et littoraux
Les différentes mesures de suivi détaillées dans le dossier de déclaration sont explicitées en annexe n°3
du présent arrété. Les prescriptions suivantes complémentaires seront mises en ceuvre par le
bénéficiaire.
6.1 — Contrôle de la qualité des sédiments dragués
Les opérations de clapage ne peuvent être poursuivies par le bénéficiaire que si les résultats analytiques
observés au cours des différents suivis sont inférieurs au niveau de référence N1 prescrits dans l'arrêté du 9
août 2006. En cas de non-conformité, le pétitionnaire devra déposer une nouvelle demande en application des
dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. L'ensemble des suivis est à la charge
financière du bénéficiaire.
6.2 — Suivi pendant les travaux
Le bénéficiaire réalise un suivi quantitatif des sédiments clapés à chaque étape de clapage, reporté sur un
registre de bord.
Le bénéficiaire consigne journellement dans un registre dédié :
+ les dates, heures de départ du lieu de chargement ou de refoulement ainsi que les données
météorologiques (direction et force du vent) ;
* les conditions de la marée et des courants (état de la mer) ;
* [heure de pleine mer (port de référence Saint Malo) ;
+ l'origine, la nature, le volume et le tonnage des matériaux dragués ;
* les déchets éventuels retirés (volume et nature) ;
+ __ l'origine, la nature, le volume et le tonnage des matériaux immergés ;
* les coordonnées géographiques et mailles concernées par le rejet dans la grille de clapage de la zone
d'immersion ;
* la présence éventuelle de mammifères marins ;
° tout événement susceptible de modifier le bon déroulement des travaux.
Le bénéficiaire doit tenir ce registre de bord à la disposition de la DDTM d'Ille et Vilaine et/ou des services de
contrôle assimilés sur simple demande.
6.3 — Suivi à l'issue de la campagne
À l'issue de la campagne de dragage, le bénéficiaire réalise :
° un levé bathymétrique de la zone de clapage ;
* un levé de la qualité physico-chimique de l'eau ;
* un suivi bio-sédimentaire de la zone de clapage et de sa zone d'influence.
Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine une copie des résultats de
bathymétrie et une note de synthèse dans les trois mois qui suivent la campagne de clapage. Cette note de
synthèse est composée d'un compte rendu de chantier précisant le déroulement des travaux, les mesures prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux.
Le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine un rapport des suivis
benthiques et de la qualité de l'eau à la fin de l'année de réalisation de ces suivis et au préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord et à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) une copie de cette synthèse.
6.4 — Bancarisation
L'ensemble des suivis effectués a vocation à être bancarisé en vue d'alimenter les bases de données nationales
utiles à l'application des directives cadre européennes sur l'eau (DCE) et la surveillance du milieu marin
(DCSMM). Pour ce faire, le bénéficiaire assure la conservation des données.
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Titre Ill — Dispositions générales
Article 7 —- Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 9 — Durée de validité de la déclaration
Les travaux liés à l'ensemble du projet devront être terminés dans un délai de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 10 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, avec un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille
et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr),
des dates de démarrage et de fin de travaux.
Article 11 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de
son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la commune de Dinard.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Dinard pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baie de
Beaussais pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 16 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois a
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site httos://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
ARENNES, le 31 OCT. 2078
3, e cab ene edge OTs OF aes
Teas
noit ARCHAMBAULT.
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation des sites de dragage
Annexe n°2 : Localisation du site de clapage
Annexe n°3 : Principales mesures de protection environnementale
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ANNEXE 1~— Localisation des sites de dragage
Le dragage concerne la souille du port de Dinard et son chenal d'accès, dans le périmètre de la concession
portuaire.
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ANNEXE 2 — Localisation du site de dragage
Les sédiments dragués seront clapés sur un site d'immersion situé à 11 milles nautiques (environ 20 km) de
l'entrée du chenal du port de Dinard.
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' 4 $4.0 n latesex Po ak ae = Zone tampon de 20 km du port de Dinard
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ANNEXE 3 — Principales mesures de protection environnementale
Les principales mesures de protection environnementale, prévues dans le cadre de l'évaluation des impacts
potentiels, réalisés par le bénéficiaire, sont exposées ci-après :
Mesures d'évitement
Abandon du déroctage initialement prévu sur une ancienne digue
Choix de l'horaire de clapage : le clapage sera réalisé à PM+1 h pour limiter la dispersion initiale des panaches
turbides et les dépôts
Mesures de réduction
Remplacement de mouillages classiques par
des mouillages écologiques
Zone dédiée aux mouillages écologiques
Mesure de compensation
Division de la zone compensée (zones 1 et
zone 2) et création d'une nouvelle zone de
mouillage écologique (zone 3)
** Zone 1 - sanctuarisation d'une zone du
port qui représente une surface de 9 500
m? avec herbier de zostéres.
** Zone 2 - installation de mouillages
écologiques pour des embarcations
légéres
** Zone 3 - installation de mouillages
écologiques supplémentaires.
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Mesures de Suivi
Suivi de la turbidité autour de la zone de dragage : la station de suivi est positionnée selon le plan de
localisation suivant :
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Le bénéficiaire met en œuvre des mesures de turbidité a minima enregistrées en continu et transmises en
temps réel. Ces mesures seront associées à des seuils d'alerte et d'arrêt des travaux.
Le positionnement de la station a été défini dans une zone ne découvrant pas à marée basse.
Le bénéficiaire met en place un protocole d'alerte et d'arrêt des travaux en phase chantier pour limiter les
impacts de la turbidité sur l'herbier de zostère. Ce protocole sera basé sur une valeur de référence définie sur
la base d'un état de référence réalisé avant le démarrage des travaux. Cet état de référence consistera à
mesurer pendant 1 mois la turbidité naturelle au niveau de la station de suivi n°1.
La valeur de référence sera définie comme étant la valeur en dessous de laquelle se situent 80% des valeurs
enregistrées. Cette valeur de référence sera exprimée en mg/L, après la réalisation d'une courbe de corrélation
NTU/MES.
Le bénéficiaire met en place un protocole d'adaptation de travaux :
+ Seuil d'alerte, entraînant l'adaptation de la cadence et/ou des lieux de dragage : valeur de
référence + 20 % ;
° Seuil d'arrêt, entraînant l'arrêt des travaux : valeur de référence +40 %.
Suivi de la température du site de clapage
Du fait de la présence de kystes d'A/exandrium minutum, et du risque d'efflorescence, le bénéficiaire met en
place un suivi de la température sur le site de dragage. Les travaux ne pourront être réalisés que dans des
conditions de température inférieure à 15°C.
La température de l'eau étant encore relativement élevée au début de l'automne, ils ne commenceront que
lorsque la température de l'eau sera durablement inférieure à 15°C, donc qu'après une durée de 2 semaines
pendant laquelle la température de l'eau sera inférieure en continu à 14,9°C.
Au printemps 2025, les travaux seront définitivement stoppés pour la campagne 2024/2025 lorsque la
température de l'eau dépassera occasionnellement pendant 2 semaines consécutives la limite de 15°C.
Les mesures de la température seront à minima enregistrées en continu et transmises en temps réel.
La station de suivi est couplée à celle de la station de suivi de la turbidité.
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Suivi de l'herbier de zostère aux abords du site de dragage
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi de caractérisation de l'état des herbiers avec une caractérisation des
herbiers dans l'année qui suit la fin des travaux. Ce suivi est basé sur le protocole de suivi stationnel des
herbiers à Zostera marina dans le cadre de la DCE.
Suivi du site d'immersion
Le bénéficiaire réalise :
- 1 campagne qui aura lieu la même année que la fin des clapages ;
- 1 campagne qui aura lieu 5 ans plus tard, dans le cas où la campagne post clapages montrerait des
variations significatives par rapport à l'état initial.
Suivi des peuplements benthiques de substrats meubles autour du site d'immersion
Le bénéficiaire réalise :
- 1 campagne qui aura lieu la même année que la fin des clapages ;
- 1 campagne qui aura lieu 5 ans plus tard, dans le cas où la campagne précédente montrerait
des variations significatives par rapport à l'état initial réalisé avant les travaux.
Suivi des peuplements benthiques de substrats rocheux autour du site d'immersion
Le bénéficiaire réalise :
- 1 campagne qui aura lieu avant les clapages ;
- 1 campagne qui aura lieu après la fin des clapages ;
- 1 campagne qui aura lieu 5 ans plus tard, dans le cas où la campagne faite à la fin des clapages montrerait
des variations significatives par rapport à l'état initial.
Suivi sanitaire des coquillages lié a Alexandrium minutum
Le bénéficiaire met en place un suivi de ces toxines paralysantes sur les espéces récoltées dans le cadre de la
péche professionnelle, de loisir et au niveau des sites conchylicoles de la baie de Saint-Malo.
Le choix du suivi a été effectué en concertation avec le CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et le Comité Régional de la
Conchyliculture de Bretagne Nord et est basé sur le suivi du réseau REPHYTOX réalisé par l'Ifremer.
Le suivi s'effectuera tous les 15 jours durant les périodes de travaux et un mois après l'arrêt des dragages, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié a la consommation de coquillages contaminés.
Les prélèvements seront réalisés sur les stations et espèces suivantes :
- une station dans le secteur en arrière de la pointe du Moulinet, moules sauvages ;
- une station en pleine mer, en zone sanitaire 35.04, sur coquilles Saint-Jacques.
Mesures d'Accompagnement
Accompagnement de la pêche professionnelle pour l'ensemencement de coquillages, en étroite collaboration
avec le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'llle et Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-31-00003
A R R E T E
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00003 - A R R E T E 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRETE
autorisant la pratique de toute pêche
dans l'ETANG DE LA FORGE à MARTIGNE-FERCHAUD
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R436-8 et R436-12 ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine en date du 28
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 interdisant la pratique de toute pêche dans l'étang de la
Forge à Martigné-Ferchaud ;
Vu la demande de réouverture de la pêche en dat e du 25 octobre 2024 émise par la Fédération d'Ille-et-
Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatiqu e ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que les travaux au niveau du barrage de l'étang de la Forge à Martigné-Ferchaud sont
achevés ;
Considérant que le niveau d'eau de l'étang de la Forge à Martigné-Ferchaud ne nécessite plus de
protection particulière du poisson ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
La pratique de la pêche est à nouveau autorisée dans l'étang de la Forge à Martigné-Ferchaud dans les
conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 2023 réglementant la pêche en eau douce dans le
département d'Ille-et-Vilaine .
Article 2 : Information et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans la mairie de Martigné-Ferchaud pendant au moins un mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00003 - A R R E T E 21
Chef de l'Unité Biodiversité
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de
manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de la commune de Martigné-Ferchaud , le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur interdépartemental de la sécurité publique, l e chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1
du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Rennes, le 31/10/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00003 - A R R E T E 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-23-00005
Arrêté n° 01-35288-1744 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif
de mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00005 - Arrêté n° 01-35288-1744 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 23
EF: Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE- |
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Liberté et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1744 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 08/10/2024, renseignant :
Monsieur LEROY Yannick
né le 01/11/1951 à SAINT-SERVAN
Bénéficiaire 20 Les Peupliers
35270 BONNEMAIN
07 60 57 93 55 — leroybenoit75@gmail.com
Date initiale de l'AOT | 01/01/2025
| Date d'effet 194012025
| Motif | RENOUVELLEMENT L
Date d'échéance 31/12/2029 :
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR |
| | nom PAPY JEAN :
| immatriculé sous le n° SM 497189 7
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,17 m |
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du Tees BUCO
mouillage à la bouée flottante 2.02305606 O, 48.63344126 N
'Emplacement numéro | 124 a
| Emplacement Annexe | | |-~ h
Redevance annuelle 185€ (Cent quatre-vingt-cinq euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40,20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi ei jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00005 - Arrêté n° 01-35288-1744 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 24
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ifle-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à P'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 25
Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluanie,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
- ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, :
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins. |
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire. |
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable : .
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de. toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute decouverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 26
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal a 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immediate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
+ de cession du navire, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera: ~ |
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature. :
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
bersonnelles@finances douv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le,
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 23/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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—— rh A \ | cy iA
Destinataires = /
- Bénéficiaire de l'autorisation — |
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-23-00006
Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif
de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00006 - Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202532
| » Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
pate et au Littoral
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35049-0618 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 09/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur GORGE Yann
né le 27/12/1958 à PARAME
21 Le Verger
35540 MINIAC-MORVAN
06 85 27 14 87
yanngorge2010@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet (01/01/2025
Motif | RENOUVELLEMENT — 7
| Date d'échéance 31/12/2029
| Commune CANCALE
| Lieu-dit LA VILLE ES GIDOUX
| nom MAIWENN
| immatriculé sous le n° 'CN 877030
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,25 m 7 5 |
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du 01 °51'27.79" O, 48°40'02.21" N - —
mouillage à la bouée flottante 01°51.463' O, 48°40.037' N
1.85771883 O, 48.66728179 N
'Emplacement numéro 24 |
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 223 € (Deux cent-vingt-trois euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél .02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine. gouv. fr 147
Ouverture au public 9h — 12 h /14 - 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Date d'effet 01/01/202533
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-
Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA
le 24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024, . .
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du 'Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. :
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00006 - Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202534
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée. | |
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+ est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, |
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte. —
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation, |
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de I'établissement ou de l'hygiéne publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00006 - Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202535
L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation. .
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants. |
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés. |
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à ia mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation {navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
destruction du navire.
de cession. du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année:
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Af7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-23-00006 - Arrêté n°01-35049-0618 R
AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202536
+ Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura ete notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que linexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance. | i
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1..
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
«+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Date d'effet 01/01/202537
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a.compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Economie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@fnances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 23/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE UR
fea asex
Destinataires : |- Bénéficiaire de l'autorisation Cc
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Date d'effet 01/01/202538
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AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202539
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AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel
Date d'effet 01/01/202540
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-24-00004
Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au
01/01/2025 portant AOT d'une dépendance du
DPM par un dispositif de mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 41
ŒE = Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
Let et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0186 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, .à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 15/10/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur EVIN Jean-Luc
né le 27 mars 1955 a LAMBALLE
24, Boulevard de la Mer
35800 DINARD
06 80 46 11 97 — jeanluc.evin@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 L :
Motif 7 RENOUVELLEMENT 7 | 7
| Date d'échéance - 31/12/2029 LL L
| Commune L 'DINARD 7
| Lieu-dit | | SAINT ENOGAT
Z nom 'PORT RIOU - L
immatriculé sous le ne SM 803773 : L L
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 7,12 m a
[ rayon d'évitage 7 4,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire. |
Coordonnées géoréférencées du 02°03'52.56" O, 48°38'27.54"N 7 nn ~ i
mouillage a la bouée flottante 02°03.876 O, 48°38.459 N
2.0646000 O, 48.6409833 N
Emplacement numéro | 11
Emplacement Annexe | |— -
| Redevance annuelle | 1254 € (Deux cent-cinquante-quatre euros) |
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiménit Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90,.57.40.20.mail :détm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 147
Ouverture au public 9h — 12h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 42
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'tlle et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'lile-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. |
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 43
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus....),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle Sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui la délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire. |
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. {| sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
. + est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, |
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
- Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte. |
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de lexécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 44
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage. —
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* Pabsence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 36.
* destruction du navire, de cession, même partielle.
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
A7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 45
* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
«+ Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
* Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) ;
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel | |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 46
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-fiqaro@dafip. finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie - électronique: le-deleque-a-la-orotection-des-donnees-
personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si loccupant estime que ie traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires1 Py, 4 Je
NZ «(faqsOlea =—
- Bénéficiaire de l'autorisation 4
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littorala
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-24-00004 - Arrêté n°01-35093-0186 R à date d'effet au 01/01/2025
portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel 49
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-10-29-00033
DRAC IC subdeleg en 35 29OCT24
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-10-29-00033 - DRAC IC subdeleg en 35 29OCT24 50
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrété préfectoral portant subdélégation _
de signature a des fonctionnaires de la direction
régionale des affaires culturelles de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme
VU le code du travel ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a la délégation
de signature des préfets ; .
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 19 février 2020 nommant Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-10-29-00033 - DRAC IC subdeleg en 35 29OCT24 51
ARRETE :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée a :
- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,
- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale des affaires culturelles de |
Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 octobre 2024 ;
- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;
- M.Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;
pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la directrice régionale des affaires culturelles de
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
régionale des affaires culturelles
=
"=
| ' | . a
Isabelle CHARDONNIER
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-10-29-00033 - DRAC IC subdeleg en 35 29OCT24 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00058
Convention de délégation gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 53
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité .
Convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de
la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou
du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de
l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'Ille-et-
Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor.
Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,
et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous
le terme de "délégataire",
il est convenu ce qui suit:
Article 1 : objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
qui relevent de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Elle vaut
délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire ue
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants':
a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est
le préfet ou le maire au nom de l'État et la signature des actes d'instruction qui y sont
liés : # 3 | |
* les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de
l'urbanisme), k
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 54
+ les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de |'urbanisme) ;
c) la signature des décisions relatives a la délivrance et a la prorogation du certificat
d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction
départementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;
d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées
tacitement ;
e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de
l'urbanisme) ;
f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;
g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir,
et aux déclarations préalables, a l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la
signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :
* pour toutes les communes :
Vv
Kles projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et
concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs
concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à
1 000 mètres carrés (m7?) (article R. 422-2, alinéa a) ;
les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée est
égale ou supérieure à 1 000 m° (article R. 422-2, alinéa b);
les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;
les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre
chargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m° ou en
cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (article
R. 422-2 alinéa d) ;
les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale
construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État
détient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;
les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau
mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au
5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont
confiées par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à
1 000 m? (article L. 422-2, alinéa g) ;
e pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme :
C4
ven cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;
les travaux, constructions et installations réalisés à |' intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à l'articlé £ 132-1 (article L.°422-2,
alinéa c) ; ;
les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,
alinéa g).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 55
Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par
la présente convention.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des deux départements.
Article 4 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, a
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre
compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et a l'avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : durée, reconduction et résiliation du document
La convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme du 4 septembre 2023 est abrogée.
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.
Elle prend effet à compter de sa: "publication au recueil des actes administratifs des
préfectures des deux départements. sé
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des
signataires mentionnés, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Fait le 2 8 OCT. 2024
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 56
Le préfet de la région Bretagne, Le préfet des Cétes-d'Armor,
préfet du département d'ille-et-Vilaine, /
le délégant,
| SI
va?
A . Stéphane ROUVE
Amayry de SAINT-QUENTINet
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor,
le délégataire,
Benoît DUFUMIER
Ale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00058 - Convention de délégation gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-30-00002
Arrêté portant autorisation accordée à titre
dérogatoire à un médecin bénévole, d'assurer les
activités pharmaceutiques à titre humanitaire au
Point Santé PUZZLE BIS à Rennes géré par SEA 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation accordée à titre dérogatoire à un médecin bénévole,
d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé PUZZLE BIS à Rennes géré par SEA 35 58
REPU
Liberté
Egalité
FraternitéEBLIQUE à 4
FRANÇAISE
@ DAgence Régionale de Santé
Bretagne
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRETE
portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin bénévole,
d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au
Point Santé PUZZLE BIS à RENNES géré par SEA 35
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et
R.5124-45 (17°) ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;
Vu la décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de
Agence Régionale de Santé Bretagne a Monsieur Loïc ADAM, Adjoint au Directeur de la
Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée en date du 1er février 2024 par Monsieur Vincent Marchand Directeur
Général de la SEA 35, visant à autoriser le Dr Julien BAHUAUD, médecin bénévole (RPPS
10 005 060214) à assurer en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et
la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes accueillies au
"Point Santé PUZZLE BIS" (accueil de jour adultes) situé 16, rue Chéreau à Rennes (35000).
Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé
Bretagne en date du 21 octobre 2024.
Considérant les plans et les modalités de détention des médicaments détenus de manière
sécurisée dans une armoire fermant à clé dans le local de consultation du Point Santé PUZZLE
BIS 16, rue Ernest Chéreau à Rennes.
Considérant les éléments complémentaires apportés par courriel du 21 octobre 2024 par
l'association Point Santé PUZZLE BIS en réponse aux remarques du rapport du pharmacien
inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 21 mars
2024.
Considérant qu'aucun médicament stupéfiant et médicament thermosensible ne sera détenu
par l'association.
Considérant que le Point Santé PUZZLE BIS est une structure à but non lucrative et exerce,
une activité de soins de premiers recours conduisant le médecin bénévole, Monsieur Julien
BAHUAUD, à délivrer des médicaments aux personnes les plus démunies, dans les locaux du
Point Santé Puzzle Bis à Rennes.
ou fu as
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation accordée à titre dérogatoire à un médecin bénévole,
d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé PUZZLE BIS à Rennes géré par SEA 35 59
ARRETE
Article 1 : Le Dr Julien BAHUAUD, médecin bénévole (RPPS 100 005 060214), est autorisé, a
titre dérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments, et à être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies au
Point Santé PUZZLE BIS à Rennes.
Article 2 : Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les
personnes étrangères à l'association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation
de mise sur le marché, sous la responsabilité du Docteur BAHUAUD.
Article 3 : Les médicaments ne peuvent être stockés hors de l'armoire prévue à cet effet au
sein du Point Santé PUZZLE BIS 16, rue Ernest Chéreau à Rennes. En particulier, les
médicaments ne peuvent être stockés, hors maraude, dans un véhicule ou dans un autre lieu
de consultation.
Article 4: Tout changement important dans l'organisation et le fonctionnement devra être porté
à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administrative (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administrative de Rennes,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen"
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La Directrice de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région Bretagne.
3 0 OCT. 2024Fait à Rennes, le
P/La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne
L'Adjoint, | Directeur
a 4 |
AS ADAM
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation accordée à titre dérogatoire à un médecin bénévole,
d'assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé PUZZLE BIS à Rennes géré par SEA 35 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-31-00007
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-31-00007 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes 61
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
sur le territoire de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 2364-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 et les articles R.6221-1 à R.6225-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et
R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, sirecieur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
>Vu la demande formulée le 30 octobre 2024 par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par la direction interdépartementale de la
police nationale Titte-et-Vilaine émis le 30 ren 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport, d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par la direction
interdépartementale de la police nationale émis le 30 octobre 2024 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
Considérant que la sécurisation d'une visite officielle ministérielle organisée a Rennes le 1% novembre 2024
nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/4
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ARRETE
Article 1": Le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine est autorisé le 1°
novembre 2024, de 12h00 à 20h00, en cas de menace imminente et pour des raisons d'ordre public, à
mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques émises
par des aéronefs circulant sans personne à bord, sur les différents sites concernés par la visite officielle
ministérielle, visés à l'article 4.
Article 2 : La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et la durée
effective du brouillage devront être proportionnés à la menace identifiée et prendre en compte les
conclusions contenues dans le rapport d'étude d'impacts du 30 octobre 2024.
Article 3 : Les dispositifs autorisés à être utilisés pour la mise en œuvre du brouillage prévu a l'article 1°
sont un brouilleur WILSON et un brouilleur WATSON.
Article 4 : Ce dispositif est limité aux emprises suivantes :
— quartier Maurepas, bâtiment de l'association de la Cerisaie sis 207-211 rue de Fougères 35000 Rennes
(Lat : 48°07'26.96"N / Long : 1°39'34.07"0 / hauteur : 40m au sol)
— commissariat de police de Rennes, sis 22 boulevard de la Tour d'Auvergne
(Lat : 48°06'22,98"N / Long : 1°41'08.31"0 / hauteur : 40 m au sol)
Article 5 : Sous 24 heures après une action de brouillage, le service ou l'unité ayant fait usage d'un matériel
de brouillage, devra en rendre compte au préfet d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence nationale des fréquences ;
Article 6 : Tout incident devra être notifié au Commissariat aux Communications Électroniques de Défense
(CCED) à l'adresse suivante : incidents.cced@finances.gouv.fr et à l'Agence Nationale des Fréquences
(ANFR) à l'adresse suivante : ben@anfr.fr ;
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 3 1 OCT. 2024
Pour le prefer spar délégation
Le sous-préfet, directeur de caf
Emmanue JCOQUAND
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. '
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sur le territoire de la ville de Rennes 63
ANNEXE
Capacités du dispositifBROUILLAGES POTENTIELS
. Fréquences PHARE Secteur '
Equipement à Gain antenne ak Impacts collatéraux Précautions
(1) ins Durée brouillage x (5) (6)
(2) (3) (4)
Brouilleur | 2400-2483,5 MHz P= 3W Iso Wifi, Bluetooth, grand | Durée d'émission
WILSON | G=11,4 dBi public limitée
5 à 30 secondes Camp isolé hors
5725-5875 MHz P= 1,5W Radars militaires agglomération
G=15dBi - Applications faibles
5 a 30 secondes puissances grand public
1560-1610 MHz . P= 1W GPS aéronautiques
G=4,92dBi '
5 à 30 secondes
Brouilleur 433-434,8 MHz P=15W Iso Stations amateurs, Durée d'émission
WATSON G=6,3dBi radiolocalisation militaire limitée
5 à 30 secondes et portuaire Camp isolé hors
862-870 MHz P=15W Applications militaires, agglomération
G=7,09dBi alarmes sociales
5 à 30 secondes
2400-2483,5 MHz P=30 W Wifi, Bluetooth, grand
G=11,4dBi public
5 à 30 secondes
5725-5875 MHz P=20 W Radars militaires
G=12,3dBi Applications faibles
5 à 30 secondes puissances grand public
1560-1610 MHz P=1W GPS aéronautiques
G=4,92dBi
5 à 30 secondes
1 : description du matériel.
2 : fréquences programmées dans le matériel pour être émises : fréquence de début et de fin de chaque bande brouillée
3 : puissance, gain d'antenne, durée des émissions de brouillage
4 : directivité de l'antenne, secteur de pointage limité ou émission isotrope 360° (fournir le diagramme d'antenne)
S : activités impactées par les émissions de brouillage
7 compen ee Pe Pr tue ings
Observations complémentaires :
EFFECTIFS EMPLOYES: 3 ( Le B/C cs LEVEQUE Anthon
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-31-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1°' ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 30 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser une visite
officielle ministérielle vendredi 1° novembre 2024:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de main-
tenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans un contexte politique sensible, la visite officielle ministérielle est susceptible
de faire l'objet de mouvements de protestation de la part d'opposants au gouvernement, notamment
de syndicalistes hostiles à la réforme des retraite, de féministes ainsi que de défenseurs de sans-
papiers ét d'étudiants politisés du syndicat Union Pirate ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature a troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
du centre-ville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 7h00; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser une visite officielle
ministérielle vendredi 1° novembre 2024, de 14h00 à 21h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
Georges Clémenceau, rue de Nantes, pont de Nantes, boulevard de Guines, rue Claude Bernard, rue
Malakoff, pont Malakoff, rue Vanneau, rue de Brest, pont de Brest, boulevard de Chézy, rue de Saint-
Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guéhenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue
de Châteaudun, boulevard Laennec, rue Saint-Hélier, rue de Vern, rue Adolphe Leray, boulevard
Emile Combes, boulevard du Gros Malhon, boulevard d'Armorique, avenue des Monts d'Arrée,
avenue du Général Patton, rue Saint-Laurent, avenue des Gayeulles, rond-point des Gayeulles, rue
de Fougères, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue de Saint-Malo.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. |
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet évènement.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Article 6 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-31-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 30 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser une visite
officielle ministérielle vendredi 1° novembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de se et de la
Marbaudais ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps a Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroïne et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor a Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaine
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan à Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquéte républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin a Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu a la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaine
ainsi que la somme de 1190 euros ; que le 23 septembre 2024, une série de tirs à l'arme automatique
s'est produite dans la rue Brno à Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a été blessé par
balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ; que le 26 octobre 2024, plusieurs tirs en
rafales ont été entendus à hauteur de |'allée de Maurepas, qu'un individu porteur d'une arme longue a
été détecté via la vidéo-surveillance, que par la suite, un individu défavorablement connu des services
de police a quitté Maurepas à bord de son véhicule, accompagné de son fils de 5 ans, poursuivi par
des individus cagoulés l'intéressé a essuyé plusieurs tirs, qu'à l'issue de la course poursuite, l'enfant a
été touché à 2 reprises au visage, son pronostic vital reste toujours engagé ; que le 27 octobre 2024,
de nouveaux coups de feu ont été signalés allée de Maurepas, des témoignages évoquent 2
personnes agressées violemment, des traces de sang et un impact de balle ayant notamment été
observés rue de Brno ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas, constat était fait par
les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'image des vols,
rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un
sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier de Maurepas comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant a ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Maurepas ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 7h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;.
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes aux fins de sécuriser une visite officielle ministérielle vendredi 1°
novembre 2024 de 12h00 à 19h00. °
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Maurepas délimité ainsi qu'il suit :
— rue Gros Malhon, boulevard d'Armorique, avenue des Monts d'Arrée, avenue du Général Patton,
rue Saint-Laurent, avenue des Gayeulles, rond-point des Gayeulles, rue de Fougères, rue Jean
Guéhénno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue de Saint-Malo.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le sous-préfe ur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://Awww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00019
Arrêté n° 20240841 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - 31 rue
de Saint Malo à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00019 - Arrêté n° 20240841 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 31 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 76
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240841 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaic, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — 31 rue de Saint Malo, Périmètre (rue de Saint Malo, rue Legraverend ) ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrété, un systéme de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — 31 rue de Saint Malo, Périmétre (rue de Saint
Malo, rue Legraverend ) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00019 - Arrêté n° 20240841 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 31 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 77
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
crétaire général
Christophe DANET
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00019 - Arrêté n° 20240841 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 31 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00020
Arrêté n° 20240842 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - 3 rue
de Saint Malo à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00020 - Arrêté n° 20240842 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 3 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 79
Es
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240842 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaic, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — 3 rue de Saint Malo, Périmètre (rue de Saint Malo, rue du contour St Aubin, place Sainte
Anne ) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— 3 rue de Saint Malo, Périmètre (rue de Saint
Malo, rue du contour St Aubin, place Sainte Anne ) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00020 - Arrêté n° 20240842 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 3 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 80
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans ies 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ta décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00020 - Arrêté n° 20240842 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - 3 rue de Saint Malo à 35000 RENNES 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00021
Arrêté n° 20240843 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Plélo-Isly à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00021 - Arrêté n° 20240843 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Plélo-Isly à 35000 RENNES 82
Es
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRETE N° 20240843 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur Plélo-Isly, Périmètre (rue d'Isly, rue de Plélo, rue emile souvestre) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur Plélo-Isly, Périmètre (rue d'Isly, rue de
Plélo, rue emile souvestre) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00021 - Arrêté n° 20240843 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Plélo-Isly à 35000 RENNES 83
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Atticle 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le Secrétaire général
a
= U È «
Christophe DANE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00021 - Arrêté n° 20240843 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Plélo-Isly à 35000 RENNES 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00022
Arrêté n° 20240844 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Saint Hélier - liberté - Janvier à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00022 - Arrêté n° 20240844 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Saint Hélier - liberté - Janvier à 35000 RENNES 85
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240844 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— secteur Saint Hélier - liberté - Janvier , Périmètre (rue Janvier, rue St Thomas, rue St
Hélier, rue de la Liberé, rue de la Grippe) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur Saint Hélier - liberté - Janvier ,
Périmètre (rue Janvier, rue St Thomas, rue St Hélier, rue de la Liberé, rue de la Grippe) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de lexistence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00022 - Arrêté n° 20240844 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Saint Hélier - liberté - Janvier à 35000 RENNES 86
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le re général
SQ, .
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00022 - Arrêté n° 20240844 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Saint Hélier - liberté - Janvier à 35000 RENNES 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00023
Arrêté n° 20240845 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la Mission
à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00023 - Arrêté n° 20240845 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la Mission à 35000 RENNES 88
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240845 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la Mission , Périmètre ( port de Bretagne, port de la
Mission, place de Bretagne, place du Maréchal Foch, rue de la Monnaie, quai Duguay Trouin, quai Lamennais, Mail François Mitterrand,
quai de la Prévalaye) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la
Mission , Périmètre ( port de Bretagne, port de la Mission, place de Bretagne, place du Maréchal Foch, rue de la Monnaie,
quai Duguay Trouin, quai Lamennais, Mail François Mitterrand, quai de la Prévalaye) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00023 - Arrêté n° 20240845 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la Mission à 35000 RENNES 89
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et parglélégation,
secrétaire généralLQ b v
Christophe DANE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00023 - Arrêté n° 20240845 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Quai d'Ille et Rance / Pont de la Mission à 35000 RENNES 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00024
Arrêté n° 20240846 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Colombier/ Beaumont / Alma à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00024 - Arrêté n° 20240846 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ Beaumont / Alma à 35000 RENNES 91
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240846 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES ~ secteur Colombier' Beaumont / Alma , Périmètre ( rue d'Alma, Boulevard de Beaumont,
boulevard du Colombier, rue Raul Dautry) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2014 :
ARRÊTE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— secteur Colombier/ Beaumont / Alma,
Périmètre ( rue d'Alma, Boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, rue Raul Dautry) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00024 - Arrêté n° 20240846 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ Beaumont / Alma à 35000 RENNES 92
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfét de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DA
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00024 - Arrêté n° 20240846 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ Beaumont / Alma à 35000 RENNES 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00025
Arrêté n° 20240867 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Liberté/ Isly / Joffre à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00025 - Arrêté n° 20240867 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Liberté/ Isly / Joffre à 35000 RENNES 94
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240867 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur Liberté/ Isly / Joffre , Périmètre ( Boulevard de la Liberté, rue d'Isly, rue du
Maréchal Joffre) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur Liberté/ Isly / Joffre , Périmètre
( Boulevard de la Liberté, rue d'Isly, rue du Maréchal Joffre) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00025 - Arrêté n° 20240867 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Liberté/ Isly / Joffre à 35000 RENNES 95
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00025 - Arrêté n° 20240867 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Liberté/ Isly / Joffre à 35000 RENNES 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00026
Arrêté n° 20240868 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00026 - Arrêté n° 20240868 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie à 35000 RENNES 97
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240868 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie , Périmètre ( Boulevard Colombier, rue du
7ème Régiment d'Artillerie) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 :
ARRETE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie ,
Périmètre ( Boulevard Colombier, rue du 7ème Régiment d' Artillerie) .
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00026 - Arrêté n° 20240868 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie à 35000 RENNES 98
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le eprotaire génér
S —<= LI
Christophe
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00026 - Arrêté n° 20240868 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur boulevard Colmbier / 7ème Artillerie à 35000 RENNES 99
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00027
Arrêté n° 20240869 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur place de Bretagne à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00027 - Arrêté n° 20240869 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur place de Bretagne à 35000 RENNES 100
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240869 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES -— secteur place de Bretagne, Périmètre (place de Bretagne, rue Poullain Duparc, boulevard
de la Liberté, rue de la Motte Picquet, rue de la Santé, boulevard de la Tour d'Auvergne) ;
VU l'avis émis par ia commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES — secteur place de Bretagne, Périmètre (place de
Bretagne, rue Poullain Duparc, boulevard de la Liberté, rue de la Motte Picquet, rue de la Santé, boulevard de la Tour
d'Auvergne).
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00027 - Arrêté n° 20240869 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur place de Bretagne à 35000 RENNES 101
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
oe =
Christophe T
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de [Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00027 - Arrêté n° 20240869 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur place de Bretagne à 35000 RENNES 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00028
Arrêté n° 20240870 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur square de Stockholm / square de
Copenhague à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00028 - Arrêté n° 20240870 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur square de Stockholm / square de Copenhague à 35000 RENNES 103
Ez
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240870 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur square de Stockholm / square de Copenhague , Périmètre ( rue de Suède, rue
d'Uppsala, square de Stockholm, promenade de Scandinavie, square de Copenhague, allée de Goteborg,promenade des Vickings) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1°; L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur square de Stockholm / square de
Copenhague , Périmètre ( rue de Suède, rue d' Uppsala, square de Stockholm, promenade de Scandinavie, square de
Copenhague, allée de Goteborg,promenade des Vickings) .
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00028 - Arrêté n° 20240870 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur square de Stockholm / square de Copenhague à 35000 RENNES 104
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le Hcrétaire généra
oN
Christophe DAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Iile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00028 - Arrêté n° 20240870 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur square de Stockholm / square de Copenhague à 35000 RENNES 105
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00030
Arrêté n° 20240872 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Chateaubourg à
35220 CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00030 - Arrêté n° 20240872 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de
Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 106
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240872 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur TEDDY REGNIER, Maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la Ville de Chateaubourg, Périmètre (centre des arts 'rue Olympe de Gouge, médiathèque / rue de la gare, Maison de
l'enfance / 2 rue Olympe de Gouges) ;
VU I'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: Le Maire est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur la Ville de Chateaubourg, Périmètre (centre des arts /rue Olympe de Gouge,
médiathèque / rue de la gare, Maison de l'enfance / 2 rue Olympe de Gouges) .
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanieres prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des
zones particulierement exposées a ces infractions, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00030 - Arrêté n° 20240872 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de
Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 107
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le gecrétaire général
Christophe DANE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00030 - Arrêté n° 20240872 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de
Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 108
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00031
Arrêté n° 20240873 autorisant un système de
vidéo protection pour de la Plage de Port-Mer à
35260 CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00031 - Arrêté n° 20240873 autorisant un système de vidéo protection pour de la Plage de
Port-Mer à 35260 CANCALE 109
| 2
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égali
Fraternité
ARRÊTE N° 20240873 du 29 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du de la Plage de Port-Mer, , 35260 CANCALE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CANCALE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Plage de
Port-Mer, ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 octobre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Plage de Port-
Mer, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20240873.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00031 - Arrêté n° 20240873 autorisant un système de vidéo protection pour de la Plage de
Port-Mer à 35260 CANCALE 110
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I' exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfgt de Redon et par délégation,
e sécrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de ia Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00031 - Arrêté n° 20240873 autorisant un système de vidéo protection pour de la Plage de
Port-Mer à 35260 CANCALE 111
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00032
Arrêté n° 20240874 autorisant un système de
vidéo protection pour de la commune à 35470
BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00032 - Arrêté n° 20240874 autorisant un système de vidéo protection pour de la
commune à 35470 BAIN DE BRETAGNE 112
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240874 du 29 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du de la commune, périmètre (Parc René Marcillé ,
avenue du Général Patton, rue des salles de sports, complexe sportif du chêne vert, allée des courbettières, parking souterrain place St Martin, rue Cafarell), 35470
BAIN DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de BAIN DE BRETAGNE , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
commune, périmètre (Parc René Marcillé , avenue du Général Patton, rue des salles de sports, complexe sportif du chêne vert, allée des courbettiéres, parking
souterrain place St Martin, rue Cafarell) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 :
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 novembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la commune,
de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240874.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras extérieures et de 9 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives
a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00032 - Arrêté n° 20240874 autorisant un système de vidéo protection pour de la
commune à 35470 BAIN DE BRETAGNE 113
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Xe segrétaire général
\
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de f'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00032 - Arrêté n° 20240874 autorisant un système de vidéo protection pour de la
commune à 35470 BAIN DE BRETAGNE 114
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00029
Arrêté n° 20240880 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Colombier/ rue Raul Dautry à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00029 - Arrêté n° 20240880 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ rue Raul Dautry à 35000 RENNES 115
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240880 du 29 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur Colombier/ rue Raul Dautry, Périmètre ( Boulevard du Colombier, rue du 10ème
d'Artillerie, rue Théophile Briant, rue Raul Dautry) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'adjointe au maire est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la VILLE DE RENNES - secteur Colombier/ rue Raul Dautry, Périmètre
( Boulevard du Colombier, rue du 10ème d'Artillerie, rue Théophile Briant, rue Raul Dautry).
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00029 - Arrêté n° 20240880 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ rue Raul Dautry à 35000 RENNES 116
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par,délégation,
L secrétaire général
Christophe DANE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00029 - Arrêté n° 20240880 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES - secteur Colombier/ rue Raul Dautry à 35000 RENNES 117