PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-110
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
de et
in2;
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10
avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la
capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de la Gironde (6
pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril
2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et
entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges,
Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont (8
pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la Société
pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune
d'Ambès (33). (6 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-04-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Tonneins (47) (8 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification
des statuts et des compétences de la communauté de communes du
Réolais Sud Gironde (7 pages) Page 35
2
DDPP
33-2026-04-10-00010
Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10
avril 2026 ordonnant des chasses particulières à
mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles
meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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PREFETDE LA GIRONDE Direction départementale dezeal la protection des populationsFraternite
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPA/2026-002ordonnant des chasses particuliéres 4 mettre en ceuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles)dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvagedans le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(«législation sur la santé animale»)VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisiblesen application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lorsde la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04 juin 2019 modifié définissant une zone à risque d'infection de la faunesauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutteau sein de cette zone à risque ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de Louveterie du départe-ment de la Gironde pour la période allant du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029;VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2025-531 portant modification des annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bo-vine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque ;CONSIDÉRANT l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub, reprises par lesnotes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au dispositif Sylvatub - changement de niveaude surveillance et DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de latuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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CONSIDERANT les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculosebovine de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) à Maisons-Alfort révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre dudispositif Sylvatub sur certaines communes de départements limitrophes ainsi que sur les communes deABZAC, ARVEYRES, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CASSEUIL, LES EGLISOTTES ET CHALAURES, GORNAC, LAROQUILLE, LA SAUVE, LAGORCE, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PIAN-SUR-GARONNE, LOUBENS, MONTAGNE,MOULON, PUISSEGUIN, RIONS, SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-DENIS-DE-PILE,SAINT-EXUPERY, SAINT-GENIS-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE FOY LA LONGUE, SAUVETERRE-DE-GUYENNE, VIRELADE, GIRONDE SUR DROPT,DAUBEZE, SAINT BRICE, DIEULIVOL et sur des élevages bovins compris dans la zone a risque dont 3 en 2025;CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et desanimaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la fauneSauvage;CONSIDERANT la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations et lanécessité à agir;CONSIDÉRANT la consultation du public ayant eu lieu du 26 février 2026 au 19 mars 2026, l'absence d'avis re-cus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;VU l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) en datedu 10/10/2025, l'approbation des membres de la cellule d'animation du réseau SYLVATUB le 30/09/2025, et lavalidation par le bureau de la chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET / DEB / DGALN du Ministère de latransition écologique concernant la délimitation de la zone a risque ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du département ;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,ARRÊTEArticle 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les terri-toires visés au 5° du L. 422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.Article 2: Zones de prélèvementsLa zone à risque est définie par l'arrêté préfectoral n°2019-299 du 04juin 2019 modifié définissant une zone àrisque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque, sus-visé.Dans cette zone à risque, deux types de zones sont concernées par les opérations de chasses particulières :¢« Zones d'infection : Objectif global de régulation des populations de blaireaux, avec une priorité donnéeaux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâturesinfectées, soit de terriers infectés.Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terrierssitués dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet d'une surveillance et deprélèvements systématiques, jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers.* Zones de prospection : Objectif de recherche ciblé sur les terriers les plus proches des bâtiments oupâtures infectés.En complément, dans toute la zone à risque dont la zone tampon et les communes limitrophes, les blaireauxtrouvés morts au bord des routes doivent également être collectés, sans période de restriction deprélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. Àcette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR (réseau de surveillance
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres), soit remis aux piégeurs ou lieutenants delouveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la Direction Départementale de laProtection des Populations (DDPP), aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
Article 3 : Dates de campagne et organisationLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifsjusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de l'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des piégeurs agréés du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire et dans le cadre de leur compétence ens'informant mutuellement des opérations mises en place.
Article 4 : Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrétoirs placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près,l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007sus-cité doivent être respectées. Ce mode opératoire peut être mis en œuvre par les lieutenants de louveterieet les piégeurs agréés.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenantcompte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées etdes indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains surlesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur agréé ou du lieutenant de louveteriela surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur agréé ou le lieutenant de louveterie en cas de prise.Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chas-seur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse (en dehors de cette pé-riode), sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :* En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du15/05/2025, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de lachasse, sous réserve de disposer d'une délégation écrite du lieutenant de louveterie territorialementcompétent. Le lieutenant de louveterie pourra déléguer, l'autorisation de prélèvements par tir de jour a2 chasseurs maximum titulaires du permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ainsi quede l'assurance en cours de validité, à l'aide de l'imprimé annexé au présent arrêté. La délégation est in-cessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s'achévera sur décision du lieute-nant de louveterie ou au plus tard à la date de fin de validité de l'arrêté. Les lieutenants de louveterie se-ront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tousles individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et uneheure après son coucher.+ En tir de nuit avec les moyens techniques appropriés : les lieutenants de louveterie, sont seuls autorisésà pratiquer ces tirs. Les moyens techniques utilisables sont des moyens thermiques, des intensificateursde lumière et des infra-rouge. L'usage de source lumineuse est également autorisé et les lieutenants delouveterie pourront s'adjoindre l'aide de tiers. Les tirs de nuit ne permettant pas in fine la récupérationdes cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre unejuste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des finsde surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires decontamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés desrisques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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Article 5 : Traitement des prélèvementsLe transport des animaux vivants est formellement interdit. Les blaireaux capturés sont immédiatement mis amort, sans souffrance ; une arme a feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que surle lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées a manipuler et ramener les blaireauxprélevés, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors decette étape. Le port de gants a usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté surla fiche de prélevement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives de la DDPP par les lieutenants de louveterie oules piégeurs agréés vers les congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires pour nécropsie et si nécessaireprélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par Polymerase chain reaction (PCR) ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et indemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélévements...), lesdocuments à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que lesindemnisations attribuées aux piégeurs agréés et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans uneconvention passée entre la directrice de la direction départementale de la protection des populations, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire dudépartement, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association despiégeurs agréés et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de Gironde, le général de brigade commandant le groupement degendarmerie de la Gironde, les maires des communes concernées, la directrice départementale de laprotection des populations de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie deGironde et les piégeurs agréés de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Bordeaux, ie AO/ol, DATA
Le Préfet,Le Préfetdélégué pour l'égalité Ÿ chances.a———_
achir BA
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026-002
DELEGATION D'UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR TIR DE JOURATTRIBUÉE AU LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Fondement juridique Arrêté préfectoral duPériode de validité A compter de la signature duCommune(s)concernée(s)Animaux concernés BLAIREAUXMode(s) d'intervention | Tir de jourJe soussigné(e), M (Tél.: p.11...)agissant en qualité de lieutenant de louveterie délègue l'autorisation de prélèvement par tir de jour à : (Nom,prénom et n° de téléphone)MIM, M. inner mener sesscescecee scene messesLa présente délégation est incessible et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et s'achéverasur décision du lieutenant de louveterie ou au plus tard à la date définie ci-dessus.Les personnes qui reçoivent délégation s'engagent à respecter les consignes du lieutenant de louveterieconcernant les obligations et conditions d'intervention portées sur l'arrêté préfectoral dont elles serontporteuses.Toute personne déléguée qui ne suivrait pas les obligations et conditions d'intervention préciser dans l'arrêtépréfectoral ainsi que les consignes précisées par le lieutenant de louveterie sera tenue pénalement responsable.
Fait àLe
Le lieutenant de louveterie désigné, La personne déléguée,
Signature : Signature :
DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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DDPP - 33-2026-04-10-00010 - Arrêté préfectoral DDPP SPA N° 2026-002 du 10 avril 2026 ordonnant des chasses particulières à mettre en
oeuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le
département de la Gironde
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-13-00006
Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade
A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13
(A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac,
Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLiberté ;ÉgalitéFraternitéArrêtén°2026-air-033du 13 AVR. 24%A630-RN230relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines Mérignac, Pessac, Cenon,Artigues Prés Bordeaux et LormontLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; | |Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation générique envoyé pour consultation le 17 février 2026 ;Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 du directeur d'ASF ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole :Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Bordeaux ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
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Vu l'avis favorale du 17 mars 2026 de madame la maire de la commune de Bruges ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de madame la maire de la commune d'Eysines ;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;Vu l'avis favorable du 16 mars 2026 de monsieur le maire de la commune de Pessac;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Cenon;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune d'Artigues prés Bordeaux:Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Lormont;Vu l'avis réputé favorable du 10 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Carbon-Blanc ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeauxentre les échangeurs n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°12 et n°13 en sens extérieur et entre les échangeurs n°1, n°4,n°5, n°6, n°7, n°9, n°24, n°25, n°26, et n°27 en sens intérieur, sur les communes de Bordeaux, Bruges, Eysines,Mérignac, Pessac, Cenon, Artigues prés Bordeaux, lormont et Carbon-Blanc, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Du lundi 20 avril 2026 à 21h00 au mardi 21 avril 2026 à 6h00 :Troncon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°5 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre les échangeurs n°7 (PR10+857) et n°5 (PR8+100),peut être fermé à la circulation sauf besoin de chantiers.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieur A630 au niveau de l'échangeur n°7,l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, puis la rocade exté-rieure A630.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 impliquant la fermeture du tourne àgauche (TAG) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.Les usagers en provenance du Bouscat voulant entrer sur la rocade intérieure A630 au niveau de l'échangeur 7sont alors déviés par l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur 7,puis la rocade extérieure A630.Les usagers en provenance d'Eysines se dirigeant vers la rocade intérieure A630 sont alors déviés par l'avenuedu Médoc, demi-tour au premier giratoire, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630,puis la rocade extérieure A630.La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°6 peut être fermée à la circulation saufbesoin de chantier.Les usagers en provenance de l'avenue Charles de Gaulle voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau del'échangeur n° 6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée dela rocade extérieure A630 dans l'échangeur n° 6, puis la rocade extérieure A630.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
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Du mardi 21 avril 2026 à 21h00 au mercredi 22 avril 2026 à 6h00 :Tronçon entre l'échangeur n°5 et l'échangeur n°4 sens intérieurFermeture rocade :Le tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°5 (PR8+218) et l'échangeur n°4(PR4+722) sens intérieur peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5, lepassage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°5et la rocade A630 sens extérieur.Fermeture de bretelleFermeture de bretellesLa bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°5 (PR7+980) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage inférieur de l'échangeur n°5, la bretelle d'entrée de la rocade A630sens extérieur dans l'échangeur n°5 et la rocade A630 sens extérieur .Du lundi 27 avril 2026 à 21h00 au mardi 28 avril 2026 à 6h00 :Tronçon entre l'échangeur n°7 et l'échangeur n°9 sens extérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°7 (PR10+256) et l'échangeur n°9(PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7, lepassage supérieur de l'échangeur n°7, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeurn°7, et la rocade A630 sens intérieur.Fermeture de bretellesLes bretelles d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°7 (PR10+799) peuvent être ferméesà la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par le.passage supérieur de l'échangeur n°7, la rue de la Tour de Gassie, la rueLartigue, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 et larocade A630 sens intérieur .La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 (PR12+1179) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier. |Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°8, la bretelle d'entrée de la rocadeA630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulationsauf besoin de chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 1er giratoire, l'avenue deMagudas (RD211), la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocadeA630 sens extérieurDu mardi 28 avril 2026 à 21h00 au mercredi 29 avril 2026à 6h00 :Tronçon entre l'échangeur n°9 et l'échangeur n°7 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade A630 sens intérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR14+256) et l'échangeur n°7(PR10+247) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde dira@developpement-durable gouv.fr 3/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
Communes de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon,
Artigues-Prés-Bordeaux et Lormont
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Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9,l'avenue de Magudas, le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans —l'échangeur n°9, et la rocade A630 sens extérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, la rue du Château d'eau, l'avenue des FrèresRobinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+552) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelled'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur .La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation saufbesoin de chantier. |Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 etla rocade A630 sens extérieur.Du lundi 11 mai 2026 à 21h00 au mardi 12 mai 2026 à 6h00 :Tronçon entre l'échangeur n°9 et l'échangeur n°11 sens extérieurFermeture rocade .Le tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°9 (PR13+552) et l'échangeur n°11(PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°9 sens extérieur, lepassage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeurn°9 et la rocade A630 sens intérieur .Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR13+994) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le réseau communautaire, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelled'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.. Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeA630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°10 (PR 16+288) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue Marcel Dassault et retour par le giratoire rue de Galus, le passagesupérieur de l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault, la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de larocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens intérieur .La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dansl'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
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Du mardi 12 mai 2026 a 21h00 au mercredi 13 mai 2026 a 6h00:Tronçon entre l'échangeur n°11 et l'échangeur n°13 sens extérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade A630 sens extérieur compris entre l'échangeur n°11 (PR16+963) et l'échangeur n°13(PR21+266) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dansl'échangeur n°11,le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dansl'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.Fermeture de bretelles |La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire « Décathlon », le passage supérieur de l'échangeur n°11, labretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 (PR17+541) sur peut êtrefermée à la circulation sauf besoin du chantier. _Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de larocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°12 (PR19+000) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocadeA630 sens intérieur dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens intérieur.Du lundi 18 mai 2026 à 21h00 au mardi 19 mai 2026 à 6h00 :Troncon entre l'échangeur n°1 et l'échangeur n°26 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la RN230 sens intérieur compris entre l'échangeurn°1 (PRO+370) et l'échangeur n°26(PR42+600) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'autoroute A10 sens Sud/Nord, la bretelle de sortie de l'autoroute A10 dansl'échangeur n°43 de Sainte Eulalie, la RD 911, la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Nord/Sud dansl'échangeur n°43, l'autoroute A10 sens Nord/Sud et la rocade A630 sens extérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle de liaison de l'A10 vers la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 (PRO+360) peut être fermée àla circulation. Les usagers sont déviés par la rocade A630 sens extérieur.Les bretelles d'entrées de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°2 (PR1+200) peuvent être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par l'avenue de la Résistance, la rue Pierre Mendés France, l'avenue deParis en direction de Paris par l'A10 ou l'avenue John Fitzgerald KENNEDY, la bretelle d'entrée de la rocadeintérieure RN230 dans l'échangeur n°26, puis la rocade intérieure RN230 .La bretelle de liaison de la rocade A630 vers la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 (PRO+340) peut êtrefermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'autoroute A10 sens Sud/Nord, la bretelle de sortie de l'autoroute A10 dansl'échangeur n°43 de Sainte-Eulalie, la RD 911, la bretelle d'entrée de l'autoroute A10 sens Nord/Sud dansl'échangeur n°43, l'autoroute A10 sens Nord/Sud et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27 (PR43+514) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue JF Kennedy etla bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
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La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+446) peut être fermée a lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue JF Kennedy, demi-tour au giratoire des quatre pavillons, l'avenue JFKennedy, la bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
Du mardi 19 mai 2026 à 21h00 au mercredi 20 mai 2026 à 6h00 :Troncon entre 'échangeur n°26 et l'échangeur n°24 sens intérieur_ Fermeture rocadeLe tronçon de la RN230 sens intérieur compris entre rédhagQuE n°26 (PR42+592) et l'échangeur n°24(PR39+390) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN230 dans l'échangeur n°26 sens intérieur, lepassage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeurn°26 et la RN230 sens extérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27 (PR43+457) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue JF Kennedy, le passage supérieur de échangeurn°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+446) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue JF Kennedy et retour par le giratoire des quatre pavillons, le passagesupérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et laRN230 sens extérieur .La bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°26 (PR42+200) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26, la bretelle d'entrée n°1 de laRN230 sens extérieur dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens extérieur.La bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°25 (PR40+532) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, la bretelle d'entrée de la RN230sens extérieur dans l'échangeur n°25 et la RN230 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24 (PR39+650) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24 etla RN230 sens intérieur.
Article 2 : les bretelles d'accès à la rocade A630/RN230 extérieure et intérieure pourront être fermées à lacirculation dés 20h30.
Article 3 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés:* En rocade intérieure A630/RN230, les nuits du lundi 20 avril 2026 au mercredi 22 avril 2026 de 21h00 a6h00, la nuit du mardi 28 avril 2026 au mercredi 29 avril de 21h00 à 6h00, les nuits du lundi 18 mai 2026 ©au mercredi 20 mai 2026, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du lundi 29 juin 2026à 21h00 au mardi 30juin 2026 à 6h00.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
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+ En rocade extérieure A630/RN230, la nuit du lundi 27 avril 2026 au mardi 28 avril 2026 de 21h00 a6h00, les nuits du lundi 11 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 de 21h00 à 6h00, les mêmes dispositionspeuvent être reconduites la nuit du mardi 30 juin 2026 à 21h00 au mercredi 1°juillet 2026 à 6h00.
Article 4 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon et CEI de Lormont).Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Bordeaux, Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac, Cenon, Artigues prés Bordeaux, Lormont etCarbon-Blanc par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ; .Madame la maire de Bordeaux;Madame la maire de Bruges ;Madame la maire d'Eysines;Monsieur le maire de Merignac ;Monsieur le maire de Pessac ;Monsieur le maire de Cenon ;Monsieur le maire d'Artigues Prés Bordeauxt ;Monsieur le maire de Lormont:;Monsieur le maire de Carbon-BlancMonsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdepartmentale des routes AtlantiqueLe Chef du district dPt ETrh A Acn
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
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Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-13-00006 - Arrêté n°2026-gir-033 du 13 avril 2026
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
Section comprise entre les échangeurs n°4 et 13 (A630)
et entre les échangeurs n°24 et n°1(RN230)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-01-00009
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
cession des droits, de ORION ENGINEERED
CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès,
d'une canalisation située sur la commune d'Ambès
(33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED
CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 19
E 3 Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement= GIRONDE Service Environnement IndustrielÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREautorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED CARBONS à la SOCIÉTÉ PÉTROLIÈREDU BEC D'AMBES, d'une portion de canalisation située sur la commune d'Ambés (33) :
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles L. 555-9 III, R. 554-47, R. 554-48, R.555-8, R. 554-9 et R. 555-27 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment sonarticle 27;Vu le dossier préliminaire concernant la cession d'un tronçon de canalisation de la société OrionEngineered Carbons (nommée ORION dans la suite du document) vers la Société Pétrolière du Becd'Ambès (nommée SPBA dans la suite du document) et situé sur la commune de Ambès (33), datédu 12 août 2019 révision 1 transmis à l'administration par courrier du 21 août 2019 ;Vu le plan de transfert d'usage de la canalisation ORION vers la société SPBA daté du 17 avril 2025(référence : REH2023N01726-RAM-RP-00002) transmis à l'administration par courriel du 4 juin 2025;_ Vu le courrier de demande de compléments sur le plan de transfert d'usage de la canalisationORION ENGINEERED CARBONS transmis par la DREAL Nouvelle-Aquitaine aux sociétés ORION etSPBA le 23juillet 2025 ;Vu le courrier de la société ORION du 12 août 2025 en réponse au courrier DREAL du 23 juin 2025 ;Vu le courrier de la société SPBA du 13 août 2025 en réponse au courrier DREAL du 23 juin 2025 ;Vu le courriel de la société SPBA du 31 décembre 2025 dans lequel il transmet à l'administration lespièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R.555-8 du code de l'environnement, comme prévu àl'article R.555-27 du même code ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance des sociétés ORION et SPBA par courriel du10 février 2026 : 'Vu l'absence d'observation formulée par courriels du 10 février 2026 par la société SPBA et du 9mars 2026 par la société ORION sur le projet d'arrêté ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine, daté du 24 mars 2026 , sur la demande susmentionnée ;Considérant que la canalisation exploitée par la société ORION bénéficie des droits acquis, tels queprévus par l'article R.555-23 du code de l'environnement,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED
CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 20
Considérant qu'en application de l'article R.555-27 du code de l'environnement, le cédant, à savoirla société ORION a informé le Préfet de la Gironde, par courrier du 12 août 2025, qu'elle souhaitecéder un tronçon de la canalisation de transport d'hydrocarbures qu'elle exploitait à Ambés à lasociété SPBA ;Considérant qu'en application de l'article R.555-27 du code de l'environnement, le cessionnaire, àsavoir la société SPBA a transmis au Préfet de la Gironde, par courriel du 31 décembre 2025, lespièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R.555-8 du même code ;Considérant que les capacités techniques, économiques et financières du cessionnaire sontsuffisantes pour reprendre à son compte les droits d'exploitation conférés au cédant de lacanalisation ;Considérant les engagements du cessionnaire SPBA à respecter, pour ce tronçon de canalisation, aminima, les mêmes engagements que ceux pris dans l'étude de dangers, le programme desurveillance et de maintenance et le plan de sécurité et d'intervention pour les autres canalisationsde transports présentes dans le rack qu'il exploite déjà ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
Arrête
Article 1° - Transfert d'exploitantLa société Orion Engineered Carbons, dont le siège social est situé CD 21 A, Laubette, 13130 BERREL'ETANG, N° SIREN 341 919 223, est autorisée à céder à la société Société Pétrolière du Bec d'Ambès(SPBA), dont le siège social est situé Avenue des Guerlandes, 33565 CARBON BLANC, N° SIREN 304350 721, les droits afférents au tronçon de canalisation de transport de 170 mètres reliantl'appontement n°512 au site SPBA à Ambès (tronçon n°1 de la cartographie présente en annexe).Le tronçon de canalisation faisant l'objet de cette cession est une canalisation de transportd'hydrocarbures exploitée à une Pression Maximale de Sécurité de 12 bar. Les vannes desectionnement et de raccordement du tronçon, la canalisation d'air comprimé DN80 en acier inoxmunie d'un détendeur de 4 à 8 bars et d'une soupape tarée à 4 bars ainsi que la gare racleur situéeau départ de la canalisation sur l'appontement 512 sont des installations annexes à cettecanalisation.Les caractéristiques techniques de la canalisation sont les suivantes :Tronçon de canalisationAnnée de pose 2010Diamètre nominal DN 400 (16)Diamètre extérieur (avant revêtement) 406,4 mmPression Maximale de Service (bar relatif) 12 barsMode de fabrication des tubes tubes soudés longitudinalementÉpaisseur nominale : 6,3 mmNuance de l'acier selon la norme NF EN 10208-2 L245 MB
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-04-01-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la cession des droits, de ORION ENGINEERED
CARBONS à la Société pétrolière Du Bec d'Ambès, d'une canalisation située sur la commune d'Ambès (33). 21
Longueur 170 mProfondeur d'enfouissement Tronçon aérien. Soudage bout-a-bout en pleine pénétration suivant leMode d'assemblage Code de Construction des Appareils à Pression(CODAP)Mode de protection Peinture anti-corrosionLes droits et les obligations concernant l'exploitation, découlant du bénéfice des droits acquisprévu par l'article R. 555-23 du code de l'environnement, sont transférés de la société OrionEngineered Carbons, le cédant, à la société Société Pétrolière du Bec d'Ambés, le cessionnaire.
Article 2 - Obligations réglementairesConformément à l'alinéa 2 de l'article R.555-27 du code de l'environnement, le cessionnaire SPBAreprend à son compte les engagements souscrits par le cédant ORION.Le programme de surveillance et de maintenance (PSM, défini à l'article R.554-48 du code del'environnement), le plan de sécurité et d'intervention (PSI, défini à l'article R.554-47 du code del'environnement) des canalisations exploitées par la société SPBA et la prochaine mise à jour del'étude de danger de ces canalisations de transport (visée au 5° de l'article R. 555-8 du code del'environnement) sont modifiés de manière à tenir compte de l'intégration de la canalisation cédéepar ORION au réseau exploité par SPBA, au plus tard avant la remise en service de ce tronçon.La société SPBA actualise la cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune d'Ambès.
Article 3 - Transfert de documentsTous les actes administratifs et les documents techniques relatifs au tronçon de canalisation sontremis par ORION à SPBA.
Article 4 - Guichet uniqueLes formalités prévues à l'article R 554-7 du code de l'environnement sont appliquées par le cédantet le cessionnaire en ce qui concerne l'enregistrement de la canalisation, au seul nom du nouvelexploitant, sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Article 5 - PublicationEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Ambés.Une copie du présent arrêté est notifiée aux sociétés ORION et SPBA.
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Article 6 - Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux :* par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de sapublication ;* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge ©de deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 - Exécution du présent arrêtéLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Ambès sontchargés de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,le = { AVR 2026re
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S2oe/ceseo-sae1:LoTUSCIEDFHDSUISUSWout2:MUNDOCOTTONfoOeWIRERELETESCSCSete:setPAAFT106queFINVEI'{£e)CPEsuodiespSi8auifuZvoid|230uonesieueseapsuoSUOLL:9aanbigsainqgiesoipAy,pWodsuesopuonesrjeur)11SWva_cvBEDReueyw9DLUE]02014casooroot9PATGPID£OG1AY©tepuUCdIOTSBETUBADRO8458125esdJOURoeSousSuweELUOS+DACOVE4120AU,00RUELSDSiSALESWOES:DESar]TisàansJSUYEEHATweOD.seussLOL:MEDie&creestyup90WpwsStjuSeusiweUday:OFOSCRWkal:stu,00SeUSSti8BUSJOLCS:OFVWQdC254222202902052298Uomo":©6520008508588ue|Gus20pu
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-04-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel,
accordée au Centre de soins de la faune sauvage de
Tonneins (47)
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 26
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°178/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Lou LÉVEILLÉ, capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage de
Tonneins en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
février 2026,
VU la consultation du public menée du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 17 avril 2025 accordant le certificat de capacité à Mme Lou LÉVEILLÉ pour la
pratique de soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-01-005 du 1 er
juillet 2020 autorisant l'ouverture du centre de
soins d'animaux de la faune sauvage de Tonneins, délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de Tonneins, situé Parc Ferron, 47400
Tonneins.
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Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Lou LÉVEILLÉ Capacitaire
Sarah Lovely Dal'cin Salariée du centre de soins
Christine Salane
Membres du Conseil d'administration
Bernard Perret
Michel Hoare
Dominique Michelin
Elizabeth Bernège
Bénévoles
Cécile Hauten
Jean Cardona
Joëlle Scusseau
Virginie Boutet
Jeanne White
Adeline Filhon
Debby Thompson
Rémy Maryline
Martine Graziani
Thierry Badoz
Ezlida Quintard
Catherine Martiny
Viviane Battistella
Luce Gheerbrant
Virginie Delsol
Richard Savignol
Marie Guilhempourqué
Maurice Pocheron
Ksir Vlastar
Marina Baldini
Audrey Dal Molin
Catherine Prade-Desplat
Agnès Merlo
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Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Lou LÉVEILLÉ, qui jugera des compétences de
chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame
Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de
la faune métropolitaine pour lesquels Madame Lou LÉVEILLÉ détient le certificat de capacité, à
l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :
Mammifères
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi
Vespertilion/Murin des marais Myotis dasycneme
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d'Audoin Larus audouinii
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Pingouin torda Alca torda
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Guillemot de troïl Uria aalge
Macareux moine Fratercula arctica
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Tonneins est autorisé à transporter et relâcher des spécimens
d'espèces protégés dans les départements du Lot-et-Garonne, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées par
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 susvisé au vu de l'état sanitaire de l'animal
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
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* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Lou LÉVEILLÉ, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de six mois à
partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel, accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (47) 33
ce
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
L
es Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Lot-
et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes , et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
inséré aux Recueils des Actes Administratifs de s préfectures des départements concernés. Il est
également transmis pour information :
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ,
Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Dordogne, Charente et Lot-et-
Garonne,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime, Gironde, Dordogne, Charente, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 13 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
délégation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-09-00004
Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification
des statuts et des compétences de la communauté
de communes du Réolais Sud Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences
de la communauté de communes du Réolais Sud Gironde 35
ss Direction de la Citoyenneté et de la Légalité: Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du) 5 AVR. 2026Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde- Modification des compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :30 mai 2013 - création au Îer janvier 2014 -31 décembre 2013 - modification des statuts -19 décembre 2014 - modification des membres et des compétences -28 décembre 2015 - modification des compétences et définition de l'intérêt communautaire -22 décembre 2016 - modification des compétences et des statuts au 01/01/2017 -07 septembre 2017 - modification des compétences -20 décembre 2019 - modification des compétences -15 janvier 2021- modification des statuts -06juillet 2021 - modification des statuts -15 octobre 2025 - modification des statuts -VU la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2025, portant modification desstatuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde,VU les décisions des communes suivantes :Aillas - Auros - Bagas - Barie - Bassanne - Berthez - Blaignac - Bourdelles - Brannens - Brouqueyran -Camiran - Casseuil - Caudrot - Floudès - Fontet - Fossès-et-Baleyssac - Gironde-sur-Dropt - Hure -Lamothe-Landerron - La Réole - Les Esseintes - Loubens - Loupiac-de-la-Réole - Mongauzy -Monségur - Montagoudin - Morizès - Noaillac - Pondaurat - Puybarban - Roquebrune - Saint-Exupéry- Saint-Hilaire-de-la-Noaille - Saint-Laurent-du-Plan - Saint-Martin-de-Sescas - Saint-Michel-de-Lapujade - Saint-Pierre-d'Aurillac- Saint-Sève - Saint-Vivien-de-Monségur - Sainte-Foy-la-Longue -Savignac -VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.f 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 04 2026 portant modification des statuts et des compétences
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Est autorisée la prise de compétence « animation du projet de territoire pour lagestion de l'eau (PTGE)» conformément a la délibération du conseil communautaire du27 novembre 2025.Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. Service de gestion comptable de La Réole.Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait a Bordeaux, le =0 5 AVR. 2026Le Préfet,4eta
Pour le préfet el par dsiSgation,@ Secrétaire General
François DRAPE 2/2
2/2
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"InyLu AA =CTORALEN DATE DU? 4Me HT STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CdC)RÉOLAIS DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)Sud-GirondeCommunauts de Lori {suite à la dernière modification approuvée par délibérationdu Conseil Communautaire le 27 novembre 2025)
Article 1 — Constitution :En application des articles L5214 - 1 à L5214 - 29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il estformé entre les 41 (quarante et une) communes suivantes :AILLAS, AUROS, BAGAS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BLAIGNAC, BOURDELLES, BRANNENS, BROUQUEYRAN,CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LAMOTHE-LANDERRON, LA REOLE, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, MONGAUZY, MONSEGUR,MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, PONDAURAT, PUYBARBAN, ROQUEBRUNE, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-SEVE, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAVIGNAC.un groupement dénommé :
Communauté de Communes (CdC) du REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)
Article 2 — Compétences exercées par la Communauté de Communes :Les objectifs globaux de cette Communauté de Communes sont de :e Associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projetcommun de développement durable et d'aménagement harmonieux de l'espace ;e Créer un espace de solidarité favorisant le développement durable et harmonieux en faveur despopulations ;e Réaliser des projets à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, mutualiser les moyens etaccompagner chaque commune dans son propre développement.
Pour ce faire, et conformément à l'article L5214 - 16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de pleindroit en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences dont laliste suit :
A ) - Compétences obligatoires:
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,1
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DOCH IMENT ANNEXEAVANTE FKLFECTORALEN DATE DU US AVR. 2026commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme;3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et al'habitat des gens du voyage ;4° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement: aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1) ;entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2) ; défense contre les inondations et contre la mer (item 5) ; protection etrestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines(item 8) ;5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
B } —- Compétences supplémentaires:
L'exercice des compétences supplémentaires est subordonné à la fois à la reconnaissance (par les présentsstatuts) et à la définition (par une délibération propre de l'organe délibérant) de leur « intérêt communautaire ».Cet « intérêt communautaire » est déterminé par l'organe délibérant de la Communauté de Communes parune délibération propre adoptée dans les conditions de majorité définies par le CGCT (article L5214 - 16 alinéa IV duCGCT) puis actée par un arrêté préfectoral.
1 ° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2 ° Politique du logement et du cadre de vie ;3 ° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;4 ° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;5 ° Action sociale d'intérêt communautaire ;6 ° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
x * ok
C)- Compétences facultatives :
1 ° Politique de prévention de la délinquance :
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e Mise en œuvre de tout projet et toute action visant à la prévention de la délinquance à une échelleintercommunale ;e Coordination des moyens d'actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance sur leterritoire.
2 ° Aménagement numérique du territoire :e Création d'un réseau d'infrastructures permettant la fourniture d'un service de communicationsélectroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics et aux particuliers ;e Compétence définie dans l'article L 1425-1 du CGCT.
3 ° Etudes, création. aménagement et entretien de pistes cyclables d'intérêt communautaire.
4° Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) sur son ressort territorial, conformément aux dispositionsde l'article L. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la compétence de :1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L3111-7 à L3111-10, dans les casprévus au quatrième alinéa de l'article L3111-7 et à l'article L3111-8 ;4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L1271-1 ou contribuer audéveloppement de ces mobilités ;5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuerau développement de ces usages ;6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes setrouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation dehandicap ou dont la mobilité est réduite.
5 ° Animation du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE).Compétence définie à l'article L211-7 du Code de l'Environnement :« 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
* * *
Article 3 — Siège administratif :Le siège administratif de la Communauté de Communes est fixé au 1, rue Rosa Bonheur 33 190 LA REOLE.Le conseil communautaire et le bureau communautaire peuvent se réunir en tout lieu sur le territoire descommunes membres.
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DOCLIN" PARK E PREFECTORALArticle 4 — Fonctions de receveur payeur : N DATE DU Ug AVR. LUZ 6Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier Payeur de La Réole.
Article 5 — Durée :La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 —- Composition :La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixéepar arrêté préfectoral.
Article 7 — Bureau:Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions prévues à l'article L5211 — 10 duCGCT.
Article 8 — Ressources :Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L5214 — 23 du CGCT. Celles-cicomprennent notamment :- Le produit de la fiscalité directe locale ;- Les subventions reçues de l'Union Européenne, de |'Etat et des autres collectivités publiques ;- Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et/ou des particuliers enéchange d'un service rendu ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts ;- La dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat.
Lors de la liquidation de la Communauté, ou lors de la sortie anticipée d'une commune membre, lesengagements correspondants aux dettes restantes seront pris en charge par la ou les communes concernéesproportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 9 — Modification :La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L5211 — 17 et L5211 — 20 du CGCT.
Article 10 — Adhésion — retrait :L'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L5211 — 18 du CGCT.Le retrait d'une commune est régi par les dispositions des articles L5211 — 19 et L5214 — 26 du CGCT.4
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Article 11 — Dissolution :La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L5214 — 28et L5214 — 29 du CGCT.
Article 12 — Adhésion à un EPCI ou un syndicat mixte :Conformément aux dispositions de l'article L5214 — 27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté deCommunes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à un Syndicat Mixte est décidée parle conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes: majorité des deux tiers des élus du conseilcommunautaire.
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