EnPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2435 du 18 novembre 2024portant délégation de signature au général Frédéric LABRUNYE,commandant la gendarmerie de La Réunionet au colonel Christophe HEURTEBISE,commandant en second
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'ordre de mutation n° 070212 de la DGGN en date du 28 décembre 2022 portantaffectation au 1" août 2023 du général Frédéric LABRUNYE en qualité de commandant de lagendarmerie de La Réunion ;
Vu l'ordre de mutation n° 017151 de la DGGN en date du 28 mars 2023 portant affectation au1* juillet 2023 du colonel Christophe HEURTEBISE en qualité de commandant en second de lagendarmerie de La Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée au général Frédéric LABRUNYE,commandant la gendarmerie de La Réunion, à l'effet de signer les conventions passéesavec les personnes physiques ou morales autres que les services de I'Etat, sur la zone decompétence de ses services, ainsi que les actes financiers ou budgétaires sy rattachant,relatifs à des prestations n'entrant pas dans le cadre des missions normales incombant à lapuissance publique en matière de sécurité et d'ordre public.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général Frédéric LABRUNYE, délégationest donnée dans les mêmes conditions au colonel Christophe HEURTEBISE.
Article 3 : L'arrété n° 2239 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.
Article 5 : Le général commandant de la gendarmerie de La Réunion est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
Patrice LAW
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois & compter de sa publication.