PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-076
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M.
Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Dordogne
(4 pages) Page 3
24-2025-08-25-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim
des
membres du corps préfectoral
(2 pages) Page 8
24-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Bertrand DUCROS
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux

(2 pages) Page 11
24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Franck MALAUSSENA,Directeur de la citoyenneté et de la légalité. (5
pages) Page 14
2
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00002
Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Dordogne 3
PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrété accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modlfiee relative aux Services d'mcendœ et de secours;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-prefetdirecteur de cabinet de la préféte de la Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 17 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préféte de la Dordogne, à l'effet de signer, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants :1.1 La direction des sécurités, qui comprend :- le service interministériel de défense et de protection civile ;- le bureau de la sécurité publique ;- le bureau de la sécurité routière.
1.2 le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Dordogne 4
1.3 Le garage et parc automobile.2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :2.1 des services interdépartementaux de police,2.2 des services départementaux de la gendarmerie,2.3 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),24 du Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,2.6 des services de la délégation départementale de l'ARS, et notamment :- les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical,- tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagnée et non accompagnée.A l'exclusion :- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis du préfet sur :— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président" du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération ethors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;— les arrêtés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.
4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.- la présidence des séances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilité de M. MarinLASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d'ordonnancementsecondaire, pour les frais liés à sa résidence.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effet de signer en casd'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,
— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Dordogne 5
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,— les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE :* Direction des sécurités :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, adjoint audirecteur de cabinet, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres etnotes de correspondance courante.* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée à MmeStéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, délégation,est donnée à M. André PELISSIER, Adjoint à la Cheffe du SIDPC. Délégation est égalementdonnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux devisites de sécurité. |
* Bureau de la sécurité publique :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la sécurité publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas WALCZAK, délégation est donnée à MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la sécurité publique à compter du 01 octobre2024.* Bureau de la sécurité routière :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.Délégation est donnée, notamment, pour :- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Dordogne 6
- Agrément d'établissements et associations d'enseignements de la conduite et de la sécuritéroutière- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-écoles- Annulation des épreuves théoriques du permis de conduire- Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute À 89.- Attestation d'aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC.- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.* Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnéeà M. Joseph BERTHOUT-JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance couranterelevant du bureau de la représentation de l'État ainsi qu'à M. Gauthier ALLIBERT pour signer leslettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph BERTHOUT—JEAN, M. Gauthier ALLIBERTexercera cette délégation.Article 5 : En cas d'absence, d'empéchement ou d'intérim de M. Marin LASSALLE , délégationde signature est donnée a M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, en toutes matiéres relevant de la compétence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-François DIAS,Mme Stéphanie MAZEAU, M. André PELISSIER, Mme Séverine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,M. Gauthier ALLIBERT, Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le,ËÇ[M/@{SLa préfete,
/\/\/aMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Dordogne 7
al
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00004
Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
8
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFrateraité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentrationmodifié;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de laDordogne ;Vu la circulaire NOR :INTA 2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance etl'intérim des fonctions préfectorales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1°: La suppléance et l'intérim des membres du corps préfectoral sont assurésde la façon suivante :- la suppléance et l'intérim de M. Bertrand DUCROS, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,sont assurés par M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfètede la Dordogne.- la suppléance et I'intérim de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète de la Dordogne, sont assurés par M. Bertrand DUCROS, sous-préfetde l'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture.- l'intérim de Mme Nadine MONTEIL, ex sous-préfète de Sarlat-la-Canéda estassuré par M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron.- la suppléance et l'intérim de M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sontassurés par M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac.
al
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
9
Article 2 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 3 : M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet, M. FrédéricCARRE, sous-préfet de Bergerac,M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25 août 2025
La préfète,
eMarie AUBERT
al
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00004 - Arrêté de suppléance et d'intérim
des membres du corps préfectoral
10
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand
DUCROS
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux 11
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROSsecrétaire général de la préfecture de la Dordognesous-préfet de l'arrondissement de PérigueuxLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS, administrateur de l'État dedeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, sous-préfet de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancementsecondaire, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions,réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :— des réquisitions de la force armée,— des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de200 000 €,— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,article 222),— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départemental et régional.Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Bertrand DUCROS à l'article 1* du présentarrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjourdes Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux 12
— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visaset visas de retour, les accords en matiére de regroupement familial,— toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et auxfins d'audition et relevé des empreintes digitales des détenus,— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les documents decirculation pour étrangers mineurs,— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DCL,— toute correspondance relative à la gestion et au suivi des centres d'accueil des demandeursd'asile (CADA),— toute correspondance concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangersmineurs,— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par mariage,— toute décision et correspondance relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP303 (CADA - Hébergement d'urgence — Convention sanitaire des CRA),— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'intégration des populationsimmigrées, .— les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— Les décisions concernant les autorisations de travail.— Toute décision caractérisée par une situation d'urgence.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand DUCROS, la délégation designature qui lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur decabinet de la préfete de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le ÎÇ (/gÿ 'î / @%,2 SLa préfète¥Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux 13
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck
MALAUSSENA,Directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 14
E NPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrete donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la citoyenneté et de la légalité.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,.Vu-le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la DordogneVu l'arrêté n° U14761870451350 du OS juillet 2022 portant nomination de M. FranckMALAUSSENA en qualité de Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les affaires concernant sa direction et toutescorrespondances administratives à l'exception toutefois des documents comportant décision et descorrespondances avec les Ministères ainsi que celles réservées à la signature personnelle deMadame la Préfète, à savoir :- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auPrésident du Conseil départemental et au Président du Conseil régional,- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du23 septembre 1987.Article 2 : S'agissant du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, du contrôle de légalité et del'intercommunalité, par dérogation à ce qui précède, délégation de signature est donnée à M. FranckMALAUSSENA, à l'effet de signer les décisions suivantes :1°) attestations, à la demande des maires, informant de l'intention de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales et desétablissements publics communaux et intercommunaux ;2°) arrêté portant sur le versement du FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux ;3°) mandatements et certificats de paiement établis au titre des concours financiers aux collectivitéslocales et établissements publics de coopération intercommunale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 15
Délégation de signature est également donnée à M. Franck MALAUSSENAà l'effet de signer leslettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de laDordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations de I' Etat et du contrôle de légalité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MALAUSSENA, cette délégation est assuréepar Mme Claudine VERDIER. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine VERDIER,la délégation sera exercée par Mme Sandrine DIAS. En cas d'absence ou d'empêchement de MmeSandrine DIAS, la délégation sera exercée par M. Frédéric SAENZ. En cas d'absence oud'empêchement de M. Frédéric SAENZ, la délégation sera exercée par Mme Chantal RIVAUD.
Article 3 : Sur proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation designature est donnée à :- Mme Claudine VERDIER, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantesn'emportant pas décision et les lettres de demande de pièces complémentaires adressées auxcollectivités territoriales de la Dordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations del'État . En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine VERDIER, cette délégation seraexercée par Amélie SALAHUN, adjointe.
- Mme Sandrine DIAS, cheffe du bureau de la démocratie locale des élections et desréglementations, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences concernant lecontrôle de légalité des institutions, les correspondances courantes n'emportant pas décision et leslettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de laDordogne. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation seraexercée par Mme Claire ROUILLARD, adjointe.- M. Frédéric SAENZ, chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les correspondances courantes n'emportant pas décision et les lettres dedemande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans lecadre du contrôle de légalité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAENZ, cettedélégation sera exercée par M. Pierre FOUCAULT, adjoint.- Mme Chantal RIVAUD, cheffe du bureau de l'Intercommunalité, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et compétences, les correspondances courantes n'emportant pas décision et leslettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de laDordogne dans le cadre du contrôle de légalité. En cas d'absence ou d'empêchement de MmeChantal RIVAUD, cette délégation sera exercée par Richard DONA, adjoint.
Article 4: S'agissant des élections, de la réglementation, de la démocratie locale, ainsi que desmigrations, de l'intégration et des missions de proximité, délégation de signature est donnée à M.Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, :- les instructions d'usage courant aux maires du département,- les réponses aux élus, hormis les réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,au président du Conseil Départemental et au président du Conseil régional.- les actes, documents et correspondances suivants :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 16
1 — ELECTIONS, RÉGLEMENTATION ET DÉMOCRATIE LOCALE1-1 ÉLECTIONS- tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidatures aux électionspolitiques et professionnelles- états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et autres paiements- clôtures des listes électorales professionnelles1-2 RÉGLEMENTATION- Funéraire : Habilitation des opérateurs funéraires (demande initiale et renouvellement), arrêtéspréfectoraux et/ou laissez-passer de transport de corps à l'étranger, arrêtés préfectorauxd'inhumation en terrain privé, arrêtés préfectoraux d'inhumation au-delà des délais prévus par lecode général des collectivités territoriales- Associations syndicales (ASA at ASL) : Demande de pièces complémentaires et récepissé de dépôtde déclaration de création- Agréments des gardes particuliers-Revendeurs d'objets mobiliers (arrondissement de Périgueux: Demande de piécescomplémentaires- Autorisations d'ouverture d'hippodrome et agréments des commissaires de course- Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique- Les cartes professionnelles des professions réglementées- Titre de maître restaurateur : Demande de pièces complémentaires- Titre de guide conférencier- Vente au déballage-Baux commerciaux : Convocations à la commission des baux commerciaux, rapport deprésentation de la commission, compte-rendu de la médiation au cours de la commission-Manifestations commerciales- Tourisme : Demande de pièces complémentaires dans le traitement des dossiers suivants :Classement des offices de tourisme 'Dénomination des communes touristiquesStations classées de tourismeAgrément des entreprises de domiciliation : Demande de pièces complémentaires.2 — MIGRATIONS ET INTÉGRATION- Présidence de la commission départementale des titres de séjour- Délivrance des cartes de séjour (initiale et renouvellement)- Mémoire en défense en matière de contentieux séjours et éloignements- Refus de délivrance d'une carte de séjour (initiale ou renouvellement)- Récépissé des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers- Autorisation provisoire de séjour- courriers relatifs au recoupement familial- Document de circulation pour étrangers mineurs- Prolongation de visas de séjour- Titre d'identité républicain- Document relatif aux demandes d'acquisition de la nationalité française- Document relatif au recensement des jeunes gens dans le cadre de la convention « Franco-Algérienne »- Correspondance liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière auxjuridictions et consulats ou ambassades
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 17
3- MISSIONS DE PROXIMITE- Gestion de la relation à l'usager en matière de CNI/passeports, en relation avec le CERT et leréférent fraude- Traitement des demandes de passeports temporaires, de service et de mission.- Traitement des oppositions à sortie du territoire- Habilitation et agréments des partenaires SI4- ORDONNANCEMENT SECONDAIREDélégation est accordée pour engager les dépenses des budgets opérationnels des programmes 216,232 et 303 pour la partie qui concerne la DCL : |- Contentieux étrangers ;- Elections ;- Immigration et asile ;à l'exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avisdéfavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MALAUSSENA, la délégationconsentie à l'article 4 est assurée par Mme Claudine VERDIER, adjointe, et, en cas d'absence oud'empéchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Claudine VERDIER par :- Mme Sandrine DIAS pour les actes, documents et correspondances cités aux points 1 et 4. En casd'absence ou d'empéchement, cette délégation est exercée par Mme Claire ROUILLARD. (al'exception du point 4)- Mme Sophie TROUVE pour les actes, documents et correspondances cités aux points 2, 3 et 4. Encas d'absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par, Mme Farah MARREC (al'exception du point 4) pour les missions liées au séjour et les missions de proximité et par NathalieTERRAIS pour les missions liées à l'éloignement.Article 6 : S'agissant de la délégation consentie à l'article 4 et sur proposition de M. le directeur dela citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à :— Mme Sandrine DIAS, cheffe du bureau de la démocratie locale, des élections et de laréglementation, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 1 et 4 n'emportant pasdécision, les récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles,les récépissés de déclaration dans le domaine réglementaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation sera exercée parMme Claire ROUILLARD. (à l'exception du point 4), adjointe.— Mme Sophie TROUVE, cheffe du bureau des migrations, de l'intégration et des missions deproximité, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 2, 3 et 4 n'emportant pasdécision ainsi que les récépissés de demande de titre de séjour et autorisations provisoires de séjour,les titres de circulation pour les étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie TROUVE, cette délégation sera exercée parMme Farah MARREC (à l'exception du point 4) pour les missions liées au séjour et les missions deproximité et par Nathalie TERRAIS, pour les missions liées à l'éloignement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 18
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, M. Franck MALAUSSENA, MmeClaudine VERDIER, Mme Nathalie SALAHUN, Mme Sophie TROUVE, Mme Farah MARREC,Mme Nathalie TERRAIS, M. Frédéric SAENZ, M. Pierre FOUCAULT, Mme Sandrine DIAS, MmeClaire ROUILLARD, Mme Chantal RIVAUD, M. Richard DONA sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Ë figä / flLa préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la
citoyenneté et de la légalité. 19