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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-150
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2025-09-01-00011 - Délégation de signature centre pénitentiaire
CHTX (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration d'existence de
réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à
la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY (4 pages) Page 23
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans / Ministère de la
Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation
d'ordonnancement secondaire dans l'outil Chorus - CA45 (3 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-02-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 32
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2025-09-01-00011
Délégation de signature centre pénitentiaire
CHTX
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-09-01-00011 - Délégation de signature centre pénitentiaire CHTX 3
Ex DirectionMINISTÈRE PIO MLOI C ESRe n LRDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de ChateaurouxA Châteauroux, le 01/09/2025
Arrété portant délégation de signatureVu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) ;Vu l'arrêté ministériel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination etmutation de Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, au CentrePénitentiaire de Châteauroux en qualité de Cheffe d'établissement.Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.ARRETE:
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Christelle BARBIER,Directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d'établissement au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Aude SCHMITT,Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers,chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONOAHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUGRINE,Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,_ Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-EmmanuelGUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaineau Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 18: Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur Fabien SAUVAGE,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Keldi BOURA,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se.rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TELLIER,Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au CentrePénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.3/4
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Article 29: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-09-01-00011 - Délégation de signature centre pénitentiaire CHTX 22
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-02-00003
ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration d'existence de réseaux de drainage,
avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et
RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE
représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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PRE FET | Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025-09-02-00003 du 2 septembre 2025portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant ladéclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de larivière « La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUMFRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN, domicilié « La fosse aux Loups» 36 300ROSNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-60; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril ZOOfl modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; .Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de I'eau endate du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre;. Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages_ correspondants; 'Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 21juillet 2025, pour le compte de la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur JuliusJANSSEN, domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY, concernant la déclarationd'existence de 55,78 hectares de réseaux de drainage réalisés avant 1993 sur les bassins
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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versant des cours d'eau «L'Anscebon», « La Creuse », « Saint-Victor» et celui du «Suin», surles communes de ROSNAY et RUFFEC (36) ;Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 18 août 2025, durant les 15 jours ouvrés de phasecontradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclaration d'existence et lacréation de réseaux de drainage transmis par courrier à la collectivité le 28juillet 2025 ;Vu le récépissé n° D drainage 02/2025 délivré le 28 juillet 2025à la SARL AGRUM FRANCEreprésentée par Monsieur Julius JANSSEN, domlcme « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY,et correspondant au dossner déposé;Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières apphcables aux travaux dedrainage;Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluanteincompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu'ilnécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesurescorrectrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles danslesquelles les rejets sont prévus ; -Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour letraitement des eaux de drainage ne peut étre assurée qu avec un entretien régulier etparticulier de ces dernlersSur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRETE
Article 1°" : Conditions généralesLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et aurespect des prescriptions particulières suivantes.Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets desréseaux de drainage à créer sur I'environnementUn système de grille devra être mis en place en sortie de Iexutoure des collecteurs dedrains.Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par le fossé, avant qu'elles ne rejoignent leseaux superficielles du plan d'eau, ce dernier doit être maintenu enherbé.
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« La Creuse», sur les communes de ROSNAY et RUFFEC, délivré à la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,
domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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Le pétitionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pouréviter les pollutions venant des engins de chantier ou l'introduction d'espéces exotiquesenvahissantes notamment.Article 3: Prescriptions particulieres visant à limiter les pollutions diffuses sur les eauxsuperficielles |L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise aurespect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,dans tous les cas, pour leur entretien.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rueJouy 75004 Paris par la SARL AGRUM FRANCE représentée par Monsieur Julius JANSSEN,ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »Article 5 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers :« Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantationdu projet pendant une durée minimum d'un mois ; procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla préfecture de L'Indre;- . L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre ;- L'opération étant située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du Cher Amont, la décision est communiquée au président de lacommission locale de l'eau ;- L'arrété est publié sur le site internet des services de l'État du département pendantune durée minimale de six mois.Article 6 : ExécutionLe préfet de l'Indre, les maires de ROSNAY et RUFFEC, le directeur départemental desterritoires deI'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de I'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
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R
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portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100296218, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
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domicilié « La fosse aux Loups» 36 300 ROSNAY
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Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2025-09-01-00012
Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil Chorus - CA45
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil Chorus - CA45 28
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La premiére présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 "août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaireVu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbald'installation en date du 1" septembre 2022,Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT. auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1" septembre 2025,
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil Chorus - CA45 29
ARRETENTArticle 1 : A compter du 1'" septembre 2025 délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôleChorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la courd'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1*" septembre 2025
Le procureur général La première présidente
2/ —S
Fabrice BELARGENT Catherine GAY-VANDAME
Annexe |: Tableau et spécimen de signatures des agents bénéficiaires de la délégation designature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d' ordonnancementsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.
2/
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l'outil Chorus - CA45 30
Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PRÉNOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOTDirecteur DéléguéÀ l'administration régionalejudiciaire(DSG))
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUSDTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Armelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudgétaire(DSG))
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobitisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Guillaume GOIZETResponsable de la gestionbudgétaire(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUSDTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Charlotte BONNEFOY
dans le cadre de sa mission deResponsable de la gestionbudgétaireen qualité de directrice desservices de greffe judiciaires
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisplacée Chorus DT Validation des ordres de mission (Chorus DT)Directrice placée en charge des Rn ; . Læ&"" =. ; ; . Validation des états de frais (Chorus DT) EAnne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT(DSG)) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Alison GUERINResponsable de la gestionbudgétaire adjoint(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsabie des demandesde paiement. 'Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commande
Vincent HOUDOU Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Sarah BATISTAValideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobitisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Nadine SABLE Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)Sandrine WINGERT Chorus DT(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Gestionnaire Chorus DT Cn ; .. ; Validation des états de frais (Chorus DT)Julie LACOUA suppléante Chorus DT(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
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Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2025-09-01-00012 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil Chorus - CA45 31
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-02-00005
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 32
ExPRÉFET Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de |a prévention de la délinDE L'INDRE R P ' iLibertéÉvalitéLraternité
ARRETE n°36-2025-09-02-00005autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par leservice interne de sécurité de la SNCF;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de |a SNCF et de la RATP;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant quesous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la demande du 2 septembre2025 présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Valde Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation depalpation pour la période du vendredi 12 septembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus,dans l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés parI'arrété préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00- www.indre.gouv,.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF
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Considérant le maintien, le 15 janvier 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut,« yrgence attentat » pour faire face à une menace terroristequi reste durablement élevée enraison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient ;Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'uneaugmentation du nombre des incivilités constatées et des attaques à l'arme blanche ou avectout autre objet devenant une arme par destination (Paris Austerlitz le 4 février 2025 ; ParisXIIl'*"° |a nuit du 2 au 3 mai 2024);Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant qu'il est important de maintenir un niveau de sécurité dans les transports etdans les batiments publics ;Considérant la découverte de plus en plus fréquente d'armes blanches ou autres objetsdangereux ou interdits dans les gares, avant |'accés aux trains ;Considérant que la période visée comprend principalement les vacances scolaires de laToussaint et les fêtes de fin d'année, qu'elle engendrera de nombreux déplacements ycompris familiaux et donc augmentera substantiellement la fréquentation des gares SNCF dudépartement de l'Indre ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures decontrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des garesSNCF du département de l'Indre à l'occasion de ces périodes de déplacements importants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1*': Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés àprocéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutesles gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 12 septembre 2025 au dimanchjanvier 2026 inclus.Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.Article 3: Le directeur de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre etle directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et dont un exemplaire sera adressé à M. le Procureur de laRépublique de Châteauroux.Fait à Châteauroux, le 2 septembre 2025Pour le préfetet par délégation,Le directeur de Cabinet
Renaÿd LASSINCEPlace de |a Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : O}fgi 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-02-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF
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RECOURSLes recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
F RECOURS GRACIEUX La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex,- soit par voie électronique: pref- riat-cabinet@in fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008*.
RECOURS CONTENTIEUX | La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 4041087 000 Limoges.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification de la présente décision, Dans ce même délai, unrecours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialementcompétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après ladécision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessusindiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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