PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-475
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2022-06-24-00011 - AP autorisant la société SSO Active à organiser la
manifestation nautique "Ménage ton canal" le 25 juin 2022 sur le canal
Saint Martin à Paris (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-06-24-00007 - Arrêté
autorisant la société UBI-BENE à organiser
une manifestation nautique intitulée ( Red Bull Cliff
Diving * du 16 au 18
juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly (6 pages) Page 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-06-24-00010 - Arrêté portant modification des statuts
de
l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"
(14 pages) Page 16
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-24-00011
AP autorisant la société SSO Active à organiser
la manifestation nautique "Ménage ton canal" le
25 juin 2022 sur le canal Saint Martin à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-24-00011 - AP autorisant la société SSO Active à organiser la manifestation nautique "Ménage ton canal" le 25 juin 2022
sur le canal Saint Martin à Paris3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société SSO Active à organiser une ma nifestation nautique
intitulée « Ménage ton canal », le 25 juin 2022
sur le canal Saint-Martin à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatrième partie
réglementaire portant règlement général de police d e la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositi ons de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Co nseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fl uvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Ménage ton canal »,
sur le canal Saint-Martin à Paris le 25 juin 2022 , déposée par la société SSO Active en date
du 25 mars et modifiée le 14 juin 2022 ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménag ement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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sur le canal Saint Martin à Paris4
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports en date
du 12 avril 2022 ;
•Vu l'avis de la brigade Fluviale de la préfecture de police de P aris, en date du 15 avril
2022 ;
•Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 25 avril 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Pari s en date du 16 juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transport s et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société SSO ACTIVE, est aut orisée à organiser le 25 juin 2022 la
manifestation nautique intitulée « Ménage ton canal », te lle que présentée dans son dossier
déposé auprès du Préfet de Paris le 14 juin 2022.
Cet évènement consiste en l'organisation d'une baignade su rveillée sur une longueur de 100
mètres dans le canal Saint-Martin, entre le 116 et le 126 quai de Jemmapes, le 25 juin, entre
13h00 et 17h00. La manifestation accueillera un maximum de 1 00 nageurs simultanés dans
l'eau. La participation est ouverte à tous sous con dition de savoir nager.
Un avis à la batellerie appelant à la vigilance sera diffusé p ar le service des canaux de la ville de
Paris dans le bief n° 2 du canal Saint-Martin. Pour les besoin s et la sécurité de la manifestation
nautique, la navigation est arrêtée sur le canal saint-Mart in entre 13h00 et 17h00 le 25 juin
2022.
ARTICLE 2
Pardérogation à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérie ure sur
réseau fluvial de la Ville de Paris, la baignade est autorisée , dans le cadre strictement limité à
cette manifestation.
ARTICLE 3
•La ligne de nage devra être matérialisée par des bouées soupl es que les nageurs ne
seront pas autorisés à franchir.
•Les embarcations de sécurité nautique surveilleront que le s nageurs ne sortent pas de
la zone de baignade.
•L'organisateur assumera la charge de la sécurité générale s ur l'évènement. Il disposera
d'un personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoin s avec la Préfecture de police
et les organismes de secourismes agréés. Il portera une atte ntion particulière au risque
de chute accidentelle dans l'eau et de noyade.
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sur le canal Saint Martin à Paris5
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposée s par la fédération délégataire
(personnels encadrants diplômés, bonnets de bain, port d'u ne combinaison néoprène
obligatoire si la température de l'eau est inférieu re à 18 degrés).
•Il se conformera à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 j uillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'oc casion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposée s par le service des canaux de
la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire a lloué, notamment celles
relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la d iffusion devra respecter les
articles R. 1334-32 et R. 1334-35 du code de la san té publique).
•L'organisateur devra être en possession de toutes les autor isations nécessaires auprès
des gestionnaires des zones occupées.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de cr ues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.f r afin de déterminer si les
conditions hydrauliques permettent la réalisation d e la manifestation.
•Il veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l 'ordre et la tranquillité
publique et n'occasionne aucun débordement à l'exté rieur de la zone de baignade.
•L'organisateur et le bateau d'encadrement devront rester e n contact permanent sur la
liaison VHF (canal 20) avec les postes de commande d es écluses.
•La nage est interdite à moins de 50 mètres des éclu ses.
•L'organisateur veillera, si l'accès à l'eau se fait en sauta nt, qu'un repérage subaquatique
soit réalisé en amont pour prévenir la présence de hauts fonds ou d'objets immergés.
ARTICLE 4
L'organisateur devra respecter les prescriptions de l'agence régionale de santé (ARS) suivantes :
•Il réalise une campagne d'analyse de l'eau dans les 8 jours pr écédant la
manifestation et dans un délai permettant à l'ARS de recevoi r les résultats avant la
survenue de l'activité ;
•Ces campagnes doivent répondre aux exigences des analyses d es eaux de baignade
(cf. directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Consei l du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et ab rogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés a départ,
au milieu et en fin de trajet. L'ensemble des résul tats seront transmis à l'ARS ;
•Il annule la manifestation si un seul des résultats d'analys e des prélèvements
effectués dans les 8 jours précédant celle-ci sont les suiva nts : concentration en
Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoq ues
supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•Il annule la manifestation en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou
en cas de fortes dégradations visuelles de l'eau (a lgues, animaux morts, mousses…) ;
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sur le canal Saint Martin à Paris6
•Il met à disposition un nombre suffisant de douches avec savon ;
•Les participants devront prendre une douche avec sa von après chaque baignade ;
•Il veille au ramassage des déchets sur les berges très fréque ntées à ce niveau du
canal, voir envisager des actions de dératisation au vu du ri sque lié à la présence de
leptospires dans l'eau. En effet, les rats peuvent être port eurs de cette bactérie et la
leptospirose est une maladie grave qui nécessite un diagnos tic et une prise en
charge rapides ;
•Au vu du nombre de participants l'organisateur devra se prém unir du risque de
noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de tra nsparence de l'eau
inférieure à un mètre ;
•Il s'assure du bon état de santé de l'ensemble des participan ts et à les sensibiliser
sur la nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparitio n de fièvre et/ou de
symptômes digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jo urs suivant la
manifestation ;
•Il informe les participants que l'eau du canal ne dispose pas à tout moment et en
tout point de la qualité baignade.
ARTICLE 5
L'organisateur devra suivre les préconisations suiv antes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipe ments et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la so uscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physiqu e ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect d e la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte d u plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (c oncernant l'état d'ivresse
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques da ns une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'a rticle D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d' un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concer nant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent l es activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personn es doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
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sur le canal Saint Martin à Paris7
5I¢"é
ARTICLE 6
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du dér oulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être c ouverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques enc ourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasion nés aux ouvrages publics.
ARTICLE 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de de ux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un rec ours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. U n recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Paris dan s le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiéra rchique.
ARTICLE 8
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris , chargée
de l'administration de l'État dans le département et la Mair e de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 24 juin 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
MARC GUILAUME
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l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-24-00007
Arrêté
autorisant la société UBI-BENE à organiser une
manifestation nautique intitulée ( Red Bull Cliff
Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris
au droit de Port de Debilly
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-24-00007 - Arrêté
autorisant la société UBI-BENE à organiser une manifestation nautique intitulée ( Red Bull Cliff
Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly9
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des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société UBI-BENE à organiser une mani festation nautique intitulée « Red Bull Cliff
Diving » du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Consei l du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de bai gnades ;
•Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à 71 et A.4241-2 à A. 4241-65
relatifs au règlement général de police de la navig ation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'ordonnance du Préfet de police du 17 avril 192 3 et son article 1er ;
•Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la l iste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditi ons de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
•Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositi ons de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Co nseil d'État et décrets simples) ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement gé néral de police de la navigation
intérieure ;
•Vu l'arrêté du 16 février 2016 relatif au matériel d'armemen t des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
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Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly10
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 m ai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure s ur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relati ve aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
•Vu la demande de manifestation nautique déposée par la socié té Ubi-Bene en date du
22 février 2022 ;
•Vu la demande de manifestation nautique déposée par la socié té Ubi-Bene en date du
22 février 2022 auprès de la préfecture de police ;
•Vu le courrier de la société Red Bull à la société Ubi-Bene du 1 3 juin 2022 indiquant que
que le cahier des charges d'organisation des Red Bull Cliff D iving World Series,
championnat du monde de plongeon de haut-vol organisé à trav ers le monde depuis
2009, stipule qu'une profondeur de 5,50m est nécessaire pou r tenue de la compétition
dans des conditions de sécurité optimales.
•Vu l'avis des Voies Navigables de France en date du 23 mars 2022 ;
•Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 7 avril 2022 ;
•Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 12 a vril 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de préfecture de police de Pa ris en date du 15 avril
2022 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports en date
du 21 avril 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports e t sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société UBI-BENE est autor isée sous réserve de l'article 8 à
organiser une manifestation nautique intitulée « Red Bull Cliff Diving », du jeudi 16 au samedi
18 juin 2022 de 14h00 à 18h30, telle que présentée dans son dossier reçu le 22 février 2022.
Le projet tel que présenté consiste en l'étape française des c hampionnats du monde de
plongeon de haut vol depuis une plateforme (20 m pour les fem mes et 27 m pour les
hommes) réunissant 24 plongeurs professionnels officiell ement reconnus par la Fédération
Internationale de Natation, au droit du Port Debill y.
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Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly11
Les Voies navigables de France (VNF) publieront par voie d'avis à la batellerie les mesures
temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d 'eau. Cet avis à la batellerie
contiendra en outre un appel à la vigilance pour la période du 16 au 18 juin 2022.
ARTICLE 2
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique la dérogation à l'arrêté du 28/06/2013 et
à l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923 (article 1er) qui interdit la baignade en Seine à
Paris.
Cette dérogation est limitée aux seuls 24 athlètes expérimentés sous réserve de la stricte
application des mesures sanitaires édictées au prés ent arrêté ;
ARTICLE 3
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions sanitaires suivantes :
•Avant la manifestation, les participants disposent d'un ce rtificat médical de moins de 1
mois indiquant que leur état de santé leur permet d e réaliser ce projet ;
•Ils ont signé une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels et sont
assurés responsabilité civile ;
•Lors de la manifestation, les participants devront prendre u ne douche avec savon
antiseptique après chaque plongeon. Les installations de do uches seront à la charge de
l'organisateur ;
•Une équipe médicale composée d'un chargé de sécurité en capa cité d'alerter les
secours si besoin, d'un bateau de première intervention ave c un pilote, un médecin
urgentiste et 2 sauveteurs, assurera la protection des plongeurs.
L'organisateur informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratat ion, coups de soleil ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogèn es qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les participants sont port eurs de plaies ou ingèrent
de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissel lement, des rejets industriels
et domestiques).
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulièr es peuvent entraîner une brutale
dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleur s). De plus, la prolifération d'algues
microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées ( cyanobactéries) ne doit pas être
écartée en période estivale ou de fortes chaleurs.
Il convient de sensibiliser les participants en contact ave c l'eau sur la nécessité de consulter
un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de san té tels que des pathologies
digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les j ours suivant l'activité de
baignade.
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Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly12
ARTICLE 4
L'organisateur respecte les prescriptions suivantes pour des raisons de sécurité :
•Avant le début de la manifestation la zone de plongeon fait l' objet d'un repérage
subaquatique (reconnaissance des fonds par bathymétrie multi-faisceau x et inspection
quotidienne des fonds par scaphandriers). Celui-ci permet de s'assurer qu'aucun objet
ne se trouve sur les lieux et d'évacuer les obstacles si néces saire. Pour cela,
l'organisateur peut s'adresser à une société privée subaqu atique qui devra avoir une
dérogation préfectorale à l'article 41 du règlement partic ulier de la police de la
navigation intérieure permettant la plongée subaqua tique.
•L'organisateur vérifie que la profondeur d'eau est suffisante pour la réception du saut
(5,5m). Il laisse le bord à quai libre et dégagé (d istance du bord à quai de 3m)
•Un contrôle sous-fluvial (par scaphandrier) devra être réa lisé tous les matins avant le
début des plongeons pour vérifier l'absence de tout embâcle dans la zone d'évolution
des plongeurs.
•L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour as surer la sécurité du public
et éviter notamment toute chute accidentelle dans la Seine, sur toutes les zones
d'accueil du public. Il prévoit tous les dispositifs pour ga rantir la sécurité des
personnels tout au long des phases de montage/démon tage.
•Les embarcations à moteur qui assureront la sécurité des part icipants sont équipées
d'une liaison VHF et assurent une veille sur le canal 10. Ces d ernières sont placées aux
endroits stratégiques afin d'avertir les usagers de la voie d'eau de la présence de cette
manifestation.
•L'organisateur assure à ses frais et sous son entière respons abilité le service de sécurité
de la manifestation nautique pour encadrer les participant s, prêt à porter secours. Le
bateau de sécurité est régulièrement placé au droit de la man ifestation. Cette
embarcation à moteur est conforme à la réglementation en vig ueur, équipée de
l'armement réglementaire et pilotée par une personne titul aire du certificat de
capacité nécessaire. Une personne habilité au secours se ti ent prête à bord. Les accès
sont libres et dégagés pour tout véhicule de secour s à tout moment.
•L'organisateur implante la signalisation fluviale su ivante :
1 panneau B8, 1 panneau A9 et 1 panneau C5 précisant « 40 M » (s oit la largeur de la
zone dédiée à la manifestation par rapport à la pile de pont) à disposer 150 m en
amont rive droit de la passerelle Debilly ;
1 panneau B8 et 1 panneau A9 sur l'arche N° 3 de la partie aval du pont d'Iéna.
•L'organisateur est responsable des accidents de toute natur e causés aux tiers et aux
ouvrages d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bat eaux et matériels
engagés dans le cadre de cette manifestation ainsi que des dé gradations de toute
nature commise par le public, au cours de la manifestation su r le domaine public
fluvial.
•Une inspection des installations et de la signalisation (pa nneaux, bouées) sera
effectuée par Voies Navigables de France avant le dé but de la manifestation.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 4/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-24-00007 - Arrêté
autorisant la société UBI-BENE à organiser une manifestation nautique intitulée ( Red Bull Cliff
Diving * du 16 au 18 juin 2022 sur la Seine à Paris au droit de Port de Debilly13
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les règles s anitaires imposées par le
gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux acti vités sportives en vigueur au
moment de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
•L'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la souscri ption d'un contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2, ne doit p résenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé d es participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de g arantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respec t de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'é tat d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'a rticle D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d' ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 person nes.
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du code du sport concern ant les obligations
de qualifications requises pour les personnes qui encadren t les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personn es doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral n° 2019-0 0621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours naut iques prévisionnels à l'occasion
de rassemblement de personnes sur ou à la proximité de l'eau à Paris.
Il respecte les prescriptions de sécurité imposées par la fé dération délégataire (bateaux de
sécurité, personnels encadrant diplômés, port du gi let de sauvetage).
Il s'informe des débit et risques de crues éventuelles en con sultant les données du site
internethttp://www.vigicrues.gouv.fr/ afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont
compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650 m³ /s ou en cas de présence
d'importants corps flottants).
ARTICLE 7
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assuranc e, en cours de validité,
garantissant, sans limitation, d'une part les risques enco urus par les participants et les tiers,
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux o uvrages publics et d'autres part,
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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5I!"é
le personnel et, le cas échéant, le matériel des services de s écurité (brigade fluviale, service de
police et de gendarmerie).
ARTICLE 8
La présente décision est subordonnée à la fourniture par l'o rganisateur de relevés
bathymétriques attestant 5,50 m de profondeur d'eau, au pl us tard le mercredi 15 juin à
minuit ;
La présente décision est subordonnée à la délivrance par le pr éfet de police d'une
autorisation d'occupation de l'espace public tel que deman dée dans le courrier du 22 février
2022 susvisé.
ARTICLE 9
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un re cours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à c ompter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gra cieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Paris dans le déla i de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiéra rchique.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département e t le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrê té, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 14 juin 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
MARC GUILAUME

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préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-06-24-00010
Arrêté portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération
culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"16



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 47 54
Mél : emilie.blevis@paris.gouv.fr
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ARRÊTÉ
Portant modification des statuts
de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « 104 Cent Quatre »

LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 1431-1 et suivants et
R. 1431-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
substituant la Ville de Paris à la commune et au dé partement de Paris dans l'ensemble de leurs droits
et obligations depuis le 1 er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l'établissement
public de coopération culturelle (EPCC) «104 Cent Q uatre » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-26-005 approuvant l'adhésion de la commune de Pantin (93) à
l'établissement public de coopération culturelle (E PCC) « 104 Cent Quatre » et portant approbation
des statuts modifiés de cet établissement ;
Vu la délibération n°2021-18 du 10 décembre 2021 du c onseil d'administration de l'EPCC «104 Cent
Quatre » approuvant la modification des statuts de l'EPCC « 104 Cent Quatre » ;
Vu la délibération n°2022 DAC 1 du conseil de Paris d es 8, 9 et 10 février 2022 approuvant la
modification des statuts l'EPCC « 104 Cent Quatre » ;
Vu la délibération n°DEL20220217_10 du 17 février 202 2 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant la modification des statuts de l'EPCC « 104 Cent Quatre »,


ARRÊTE :


ARTICLE 1er : A l'article 3 des statuts de l'EPCC « 104 Cent Quatre » annexés à l'arrêté préfectoral
2019-12-26-005, portant sur les missions de l'établ issement, il est ajouté au 9ème point du premier
paragraphe, « ou de particuliers » à la suite de « Développer une ingénierie culturelle permettant de
proposer des missions d'accompagnement à destinatio n d'autres établissements ou d'entreprises », et
au deuxième paragraphe, entre le 13 ème et le 14 ème point, le point suivant « Propose une offre de
formation pouvant aboutir à la délivrance de certif ications ou diplômes, notamment ». Les statuts
ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif 1 de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
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Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 2
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris est chargé de l'exécuti on du présent arrêté.


Fait à Paris, le 24 juin 2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, signé


Marc GUILLAUME




Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f dans le délai de 2 mois à compter de sa notificat ion




































Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
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Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 3 Annexe


STATUTS
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
« CENTQUATRE-PARIS »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissement publics de coopération
culturelle modifiée ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relat if aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2008-267-2 du 23 septembre 2008 porta nt création de l'établissement public de
coopération culturelle « 104 CENTQUATRE »
Sont approuvés les présents statuts.

PRÉAMBULE
En 1873 le diocèse de Paris a décidé de construire au 104 de la rue d'Aubervilliers, dans le 19éme
arrondissement, un bâtiment de pompes funèbres, en lieu et place de l'ancien abattoir de la commune
de la Villette.
Long de plus de 270 mètres, le bâtiment, construit en pierre et brique autour de structures métallique s,
est composé de deux grandes halles ou nefs (appelée « Halle Curial » et « Halle Aubervilliers »
couvertes de verrières. Son style est considéré com me représentatif de l'architecture industrielle du
XIXème siècle (celle des grandes gares et des halls d'exposition universelle).
En 1905, à la suite de la séparation des Églises et de l'État, le service municipal des pompes funèbre s
(le SMPF) a été créé et la Ville de Paris a obtenu la propriété et la gestion de l'équipement.
Afin de préserver le bâtiment, le maire du XIXème a rrondissement a obtenu en 1995 l'inscription des
façades et des verrières à l'inventaire supplémenta ires des monuments historiques, puis le classement
de l'ensemble du bâtiment par arrêté du 21 janvier 1997.
Par délibération DPA 356 des 24 et 25 septembre 200 2, le conseil de Paris a approuvé le principe de
réalisation des travaux de mise en valeur du bâtime nt et de viabilisation des espaces intérieurs des
anciennes pompes funèbres de Paris
La délibération 2004 DPA 200 des 5 et 6 juillet 200 4 a approuvé le montage de l'opération de
transformation du site des anciennes pompes funèbre s de Paris en bâtiment à vocation culturelle.
Le bâtiment rénové a été inauguré le 11 octobre 200 8, au cours d'une journée appelée « la traversée »,
en effet le public était invité à traverser le nouv eau bâtiment pour aller de la rue Curial à la rue
d'Aubervilliers. Il abrite depuis lors un établisse ment public culturel, dénommé le 104 CENT
QUATRE
Le CENTQUATRE-PARIS a été constitué à l'origine en établissement public industriel et commercial
(EPIC). Ce statut juridique a été rapidement abando nnée à la demande des services de la préfecture,
ainsi le CENTQUATRE-PARIS est devenu un établisseme nt public de coopération culturelle industriel
et commercial par arrêté préfectoral cité supra, co nstitué entre la commune et le département de Paris .
En application de la loi du 28 février 2017 relativ e au statut de Paris et à l'aménagement métropolita in,
la commune et le département de Paris ont fusionnés au 1 er janvier 2019 pour constituer une collectivité
territoriale unique, la Ville de Paris.
La Ville de Pantin, partenaire institutionnel histo rique du CENTQUATRE-PARIS, souhaite devenir
membre de l'établissement, afin de consolider l'act ion territoriale de l'EPCC en direction des structu res Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"19

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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 4 scolaires et plus généralement, des structures mun icipales du territoire de la Ville, contribuer à as seoir
la politique de partenariats mise en place par l'EP CC, indispensable à la réalisation du projet de
l'établissement, notamment par le biais de structur es culturelles telles que Dynamo , Théâtre au fil de
l'eau …et à apporter un service culturel ambitieux à la p opulation de son territoire du nord de Paris
(Paris 18 ème , Paris 19 ème , et les Villes limitrophes).









TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er – Création et constitution

L'EPCC, créé initialement entre les collectivités f ondatrices de la Commune et Département de Paris,
est désormais constitué des deux collectivités suiv antes et membres contributeurs, à compter de l'arrê té
préfectoral approuvant les présents statuts :

o La Ville de Paris
o La Ville de Pantin

Il s'agit d'un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, ci -
après dénommé « l'EPCC » ou « l'Établissement », ré gi notamment par les articles L.1431-1 et
suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du c ode général des collectivités territoriales et par les
présents statuts.

L'EPCC jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté du Préfet de
Paris instituant l'Établissement.

Article 2 - dénomination et siège de l'Établissement

L'Établissement public de coopération culturelle es t dénommé « CENTQUATRE-PARIS », ce nom
peut être modifié sur simple délibération du consei l d'administration.
L'EPCC a son siège au 104, rue d'Aubervilliers, 750 19 Paris, Il peut transférer son siège en tout autr e
lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3 – Missions

Le CENTQUATRE-PARIS est un lieu de production artis tique et de diffusion culturelle à travers
l'accueil d'artistes en résidence temporaire, à des activités économiques culturelles. S'ajoutent par
ailleurs des activités commerciales événementielles , et d'ingénierie culturelle ainsi que des activité s en
lien avec le quartier.
Ces fonctions concourent à des objectifs d'intérêt général qui visent notamment à :

• Favoriser le maintien, sur le territoire parisien, métropolitain national et international,
d'activités de production artistique sélectionnées après appel à projets ou lors de repérages
artistiques directs en vue de la diffusion de spect acles vivants et de créations artistiques Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"20

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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 5 pluridisciplinaires en mettant des locaux de travai l à la disposition d'équipes artistiques de
toutes origines et disciplines ;
• Encourager la recherche et l'expérimentation dans l e domaine artistique, notamment en
facilitant le rapprochement de créateurs exerçant d ans diverses disciplines, autour du spectacle
vivant, des arts plastiques, du cinéma, etc. ;
• Avoir une action de développement culturel en organ isant la rencontre des publics avec les
œuvres et avec les artistes ;
• Favoriser les relations entre l'art, l'entreprise e t le commerce ;
• Participer à la redynamisation de son environnement urbain en mettant en œuvre un ensemble
d'activités culturelles et événementielles de natur e à renforcer l'attractivité de ce territoire, et e n
favorisant le développement d'activités économiques nouvelles ;
• Contribuer à la valorisation des territoires priori taires du nord-est parisien en favorisant les
actions de proximité, les dispositifs d'insertion p ar l'activité économique, la mise en œuvre de
projets collectifs solidaires, l'accueil et l'accom pagnement de populations défavorisées ;
• Organiser des activités commerciales (salons, évène ments d'entreprises, etc.) ;
• Héberger et faire fonctionner un incubateur d'entre prises ;
• Développer une ingénierie culturelle permettant de proposer des missions d'accompagnement à
destination d'autres établissements ou d'entreprise s ou de particuliers à la recherche de
compétences spécifiques au secteur culturel et à l' innovation.

Afin d'accomplir ces missions, l'Établissement :

• Détermine ses orientations artistiques et culturell es ;
• Gère la programmation des activités et des espaces ;
• Organise des résidences de travail temporaires avec des artistes et des équipes artistiques
sélectionnés sur la base de projets ;
• Accompagne le travail des artistes et des équipes, en leur apportant une assistance logistique ;
• Assure l'animation du lieu par l'organisation régul ière de manifestations artistiques,
d'événements en lien avec le quartier ;
• Favorise l'accès des publics aux œuvres et au proce ssus de création ;
• Favorise le développement de pratiques artistiques et culturelles dans un cadre professionnel ou
amateur ;
• Noue des partenariats privilégiés en matière de rés idences temporaires et de coproductions avec
les autres institutions culturelles ;
• Construit son image et développe sa notoriété tant sur le plan national qu'international ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"21

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 6 • Favorise le développement d'activités commerciales en lien avec la vocation du lieu
(commerces, services, salons, défilés, événements d 'entreprise, etc.) et négocie les conditions
d'occupation, temporaire ou durable, des locaux ;
• Procède où faire procéder à l'aménagement intérieur des surfaces de commerces et de
l'incubateur ;
• Participe à des actions d'insertion en relation ave c les structures de développement local en
poursuivant un objectif de recrutement de 10% du pe rsonnel en insertion ;
• Développe une offre de prestations d'ingénierie cul turelle et d'innovation
• Propose une offre de formation pouvant aboutir à la délivrance de certifications ou diplômes,
notamment.
• Assure l'entretien, la maintenance et la surveillan ce de l'ensemble immobilier et de ses
équipements ;
• Gère les risques associés, notamment par la souscri ption de polices d'assurance.
Selon la nature de ses missions, l'Établissement pe ut intervenir tant en France qu'à l'international.
À cet effet, l'Établissement peut effectuer toutes mises à disposition du personnel, tous actes juridi ques,
toutes opérations mobilières, immobilières, civiles , commerciales, financières pouvant se rattacher
directement ou indirectement aux missions indiquées ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la
réalisation.

Article 4 - Durée

L'Établissement est constitué sans limitation de du rée.

Article 5 – Entrée, retrait et dissolution

Les règles d'adhésion à l'Établissement public de c oopération culturelle sont fixées à l'article R.143 1-3
du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 à R.1431-21 du même cod e.
En cas de dissolution de l'Établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère dans les
conditions prévues à l'article R.1431-21 du même co de.
Les dispositions des présents statuts peuvent donne r lieu à modification sur proposition d'un membre
du conseil d'administration ou de l'une des personn es publiques membres de l'EPCC telle que
mentionnées à l'article premier des présents statut s.
La proposition de modification est soumise par la p résidente / le président à l'examen du conseil
d'administration, qui se prononce à la majorité sim ple de ses membres, avant d'être approuvée par
chacune des personnes publiques membres de l'EPCC t elle que mentionnées à l'article premier des
présents statuts, puis définitivement entérinée par arrêté du Préfet de Région.




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portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"22

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 7 TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6 - Organisation générale

L'Établissement est administré par un conseil d'adm inistration.
Il est dirigé par un directeur ou une directrice.
Un règlement intérieur de l'Établissement, dont l'o bjet est de préciser, dans le respect des textes
applicables, les points non prévus par les présents statuts, est approuvé par le conseil d'administrat ion.

Article 7 – Composition du conseil d'administration

7.1 Le conseil d'administration comprend 18 membres, r épartis comme suit :

- 9 Représentants des personnes publiques :
La Ville de Paris et la Ville de Pantin sont représ entés au conseil d'administration de l'Établissemen t
par leurs représentants désignés au sein de leurs o rganes délibérants :
• 8 représentants de la Ville de Paris : ces représen tants sont désignés au sein du conseil
municipal de Paris, et ce pour la durée de leur man dat électif restant à courir.
• 1 représentant de la Ville de Pantin : ce représent ant est désigné au sein du conseil municipal de
Pantin, et ce pour une durée de son mandat électif restant à courir.

- La ou le Maire de Paris ou son représentant : désig né pour la durée de son mandat électif

- 6 Personnalités qualifiées :
Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil municipal de Paris et ce pour une durée de
trois ans renouvelable une fois.

- 2 Représentants du personnel :
Les représentants du personnel sont élus par le per sonnel de l'Établissement pour une durée de trois a ns
renouvelables, dont les modalités d'élection sont f ixées dans le règlement intérieur de l'Établissemen t.
Deux suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires et ce pour la même durée.

7.2 Pouvoirs et vacance
En l'absence d'un administrateur ou administratrice , tout membre du conseil d'administration peut
donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut
recevoir plus d'un mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du
mandat des membres, un autre représentant est désig né ou élu dans les mêmes conditions pour la durée
du mandat restant à courir.

7.3 Indemnités
Les membres du conseil d'administration exercent le urs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplaceme nt et de séjour prévues par la réglementation en
vigueur.

7.4 Conflit d'intérêt
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'Établissement pour des marchés de travaux, de
fournitures ou de prestations, ni assurer des prest ations pour ces entreprises.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 8 Article 8 – Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de sa présidente ou d e
son président qui fixe l'ordre du jour de la séance .
Il se réunit également à la demande d'une des perso nnes publiques membres de l'EPCC, mentionnés à
l'article premier des présents statuts, ou de la mo itié de ses membres.
La présidente / le président peut inviter toute per sonne dont il juge la présence utile, en fonction d e
l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre p art au vote.
La directrice / Le directeur et l'agent comptable p articipent au conseil d'administration avec voix
consultative.
Le conseil d'administration ne peut valablement dél ibérer que si la moitié plus un, au moins de ses
membres sont présents. Si le quorum n'est pas attei nt, le conseil est de nouveau convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai de 8 (huit) jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des vot ants sauf dans les cas suivants ou une majorité des
deux tiers est requise :
- Lors de l'élection du président du conseil d'admini stration de l'Établissement ou de son vice-
président ou vice-présidente.
- Lorsque le conseil d'administration délibère sur la proposition de nomination, révocation ou de
démission d'office du directeur ou directrice.
En cas de partage égal des voix, la voix de sa prés idente / son président est prépondérante.
La directrice / le directeur et les autres technici ens invités doivent se retirer du conseil d'adminis tration
en cas de conflits d'intérêt.
Exceptionnellement le conseil d'administration peut être consulté par voie électronique pour étudier u n
sujet qui nécessite une décision dans les plus bref s délais.
Toutes les modalités pratiques et mode de fonctionn ement du conseil d'administration sont fixés dans
le règlement intérieur du conseil d'administration.
Article 9 - Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'Établissement et notamment :

1° Les orientations générales de la politique de l'Éta blissement ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Les créations, modifications et suppressions d'empl ois permanents ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Établissement public
est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de
biens culturels ;
7° Les projets de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de par ticipations financières ;
9° Les créations de filiales et les participations à d es sociétés d'économie mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesqu elles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par la directrice / le directeur ;
12° Les transactions ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
de l□établissement public de coopération culturelle (EPCC) "104 Cent Quatre"24

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 9 13° Le régime du droit d'entrée et les orientations tar ifaires des prestations ;
14° Le règlement intérieur de l'Établissement ;
15° Les suites à donner aux observations consécutives a ux inspections, contrôles ou évaluations
dont l'Établissement a fait l'objet.

Le conseil d'administration détermine les catégorie s de contrats, conventions et transactions qui, en
raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles
dont il délègue la responsabilité à la directrice o u au directeur. Celui-ci rend compte une fois par an,
lors d'une séance du conseil d'administration prése ntant le rapport d'activité de l'Établissement, des
décisions qu'il a prise en vertu de cette délégatio n.

Article 10- La Présidente / le Président du conseil d'administration

La Présidente / le Président du conseil d'administr ation est élu(e) par celui-ci en son sein et parmi les
représentants de la Ville de Paris, à la majorité d es deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelables, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a été élu, l'élection est reportée à la prochaine réunion du conseil
d'Administration et le mandat de la Présidente ou d u Président en fonction est prolongé jusqu'à
l'élection de son successeur.
Il convoque le conseil d'administration au moins de ux fois par an, et fixe l'ordre du jour.
Elle ou il préside les séances du conseil.
La présidente / le président est assisté(e) d'une v ice-présidente ou d'un vice-président élu(e) dans l es
mêmes conditions.
La présidente / le président nomme la directrice / le directeur de l'Établissement dans les conditions
prévues aux articles L.1431-5, et R.1431-10 du code général des collectivités territoriales sur
propositions du conseil d'administration.
En cas d'empêchement ou d'absence de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-
président assure son remplacement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe de la présidente ou du président et de la vice-préside nt
ou du vice-président à une réunion du conseil d'adm inistration, le doyen(ne) d'âge en fonction au sein
du conseil d'administration assume temporairement l es fonctions de président.

Article 11- La directrice / Le directeur

11.1 Désignation de la directrice / du directeur

Les personnes publiques représentées au conseil d'a dministration procèdent à un appel à candidatures
sur la base d'un cahier des charges en vue d'établi r une liste de candidats à l'emploi de directeur. A près
réception des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.

Au vu des projets d'orientations artistiques et cul turelles présentés par chacun des candidats, le con seil
d'administration adopte, à la majorité des deux tie rs de ses membres, une proposition sur le ou les
candidats de son choix.

La présidente / le président du conseil d'administr ation nomme la directrice / le directeur parmi la l iste
de candidats établie par les personnes publiques re présentées au conseil d'administration, sur la
proposition du conseil d'administration.

11.2 Mandat, contrat de travail et renouvellement

La directrice / Le directeur est nommé pour une pér iode de trois (3) ans . Son mandat est renouvelable
par période de trois (3) ans. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
portant modification des statuts
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 10
Elle ou il bénéficie d'un contrat à durée déterminé e d'une durée égale à la durée de son mandat.

Conformément à l'article L.1431-5 du code général d es collectivités territoriales, « lorsque le mandat
est renouvelé, après approbation par le conseil d'a dministration du nouveau projet présenté par la
directrice / le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une dur ée
équivalente à celle du mandat ».

Le renouvellement ou le non renouvellement du manda t de la directrice / directeur devra lui être
signifié de façon expresse au minimum de six mois a vant son terme.
11.3 Attributions de la directrice /du directeur

La directrice / le directeur assure la direction de l'Établissement.
À ce titre, elle / il :
1° Élabore et met en œuvre le projet artistique et cul turel de l'Établissement et rend compte de
l'exécution de ce projet au conseil d'administratio n ;
2° Assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'Établissement ;
3° Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l 'Établissement ;
4° Prépare l'état prévisionnel des recettes et des dép enses et ses modifications et en assure
l'exécution ;
5° Assure la direction de l'ensemble des services ;
6° A autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'Établissement
7° Passe tous actes, contrats et marchés, dans les con ditions définies par le conseil d'administration
;
8° Représente l'Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, elle ou il peu t déléguer sa signature à un ou plusieurs directric es ou
directeurs, adjoints de direction et cheffes ou che fs de service placé(e)s sous son autorité.

Elle ou il peut, par délégation du conseil d'Admini stration et sur avis conforme du comptable, créer d es
régies de recettes, d'avances et de recettes et d'a vances soumises aux conditions de fonctionnement
prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code g énéral des collectivités territoriales.

11.4 – Règles particulières relatives à la directrice / di recteur

Les règles d'incompatibilités sont celles régies pa r l'article R.1431-14 du code général des collectiv ités
territoriales.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'Établissement et avec to ute fonction dans un groupement qui en est membre
ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'adminis tration de l'Établissement.

La directrice / le directeur ne peut prendre ou con server aucun intérêt dans les entreprises en rappor t
avec l'Établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour le ur
compte, à l'exception des filiales de l'Établisseme nt.

11.5 Révocation

La directrice / le directeur ne peut être révoqué q ue pour faute grave à la majorité de deux tiers des
membres du conseil d'administration, et qu'après av oir été mis à même de présenter ses observations
au conseil d'administration sur les faits qui lui s ont reprochés.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses obs ervations, il est constaté qu'elle ou il a manqué à ces Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 11 règles, la directrice / le directeur est démis d'of fice de ses fonctions par le conseil d'administrati on,
conformément à l'article R.1431-14 dernier alinéa d u code général des collectivités territoriales.

En cas de motifs grave (décès, démission, révocatio n) ou de vacance du poste de directeur, la
présidente / le président nomme sur proposition du conseil d'administration, une administratrice ou un
administrateur pour assurer l'intérim avant la nomi nation d'une nouvelle directrice / directeur ; Le
conseil d'administration délibère sur les attributi ons exactes données à la personne chargée de cet
intérim.

Article 12 – Régime juridique des actes

Pour la passation de ses marchés publics, l'Établis sement est soumis aux règles prévues par le code de
la commande publique entrée en vigueur en date du 1 avril 2019.

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'Établissement font l'objet d'une publicité par vo ie d'affichage au siège de l'Établissement et par
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'Établissement a s on
siège.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les di spositions du titre III du livre I de la troisième partie
du code général des collectivités territoriales rel atives au contrôle de légalité et au caractère exéc utoire
des actes des autorités départementales sont applic ables à l'Établissement.


Article 13 - Transactions
L'Établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du code
civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de droit publi c
ou de droit privé. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
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TITRE III
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE


Article 14 – Dispositions générales

L'établissement du budget se fait conformément aux règles de la comptabilité publique et notamment
celles applicables aux établissements publics à car actère industriel et commercial, de ce fait les
dispositions des chapitres II et VII du titre uniqu e du livre VI de la première partie du code général des
collectivités territoriales relatives au contrôle b udgétaire et aux comptables publics sont applicable s à
l'Établissement, ainsi que dispositions des article s R.2221-35 à 2221-52 du même code.

Article 15 - Le budget et le compte financier

15.1 – Le budget

Le budget est préparé par la directrice / le direct eur et voté par le conseil d'administration dans le s trois
mois qui suivent la création de l'Établissement pui s, chaque année, avant le 31 décembre de l'exercice
auquel il se rapporte.

Le budget est présenté en deux sections :
• dans la première sont prévues et autorisés les opér ations d'exploitation ;
• dans la seconde sont prévues et autorisées les opér ations d'investissement.

Les opérations d'investissement peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur
plusieurs années sous forme d'autorisations de prog ramme.

Les crédits budgétaires de la section d'exploitatio n du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne
peuvent être reportés au budget de l'exercice suiva nt.

Les dépenses de la section d'exploitation régulière ment engagées, non mandatées et pour lesquelles il y
a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont n otifiées par la directrice / le directeur au compta ble et
rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.

Les crédits budgétaires de la section d'investissem ent du budget régulièrement engagés et
correspondant à des dépenses non mandatées pour les quelles il y a eu service fait au 31 décembre
calendaire sont notifiés par la directrice / le dir ecteur au comptable et reportés au budget de l'exer cice
suivant.
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15.2 – L'inventaire et le compte financier

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est
dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
La directrice / le directeur fait établir le compte financier par le comptable.
Ce document est présenté au conseil d'administratio n avant le 30 juin de l'année suivant la clôture de s
comptes, en annexe à un rapport du directeur donnan t tous éléments d'information sur l'activité de
l'établissement au cours du dernier exercice.
Le compte financier comprend :
• la balance définitive des comptes,
• le développement des dépenses et des recettes budgé taires,
• le bilan et le compte de résultat,
• le tableau d'affectation des résultats,
• les annexes définies par instruction conjointe du m inistre chargé des collectivités locales et du
ministre chargé du budget,
• la balance des stocks établie après inventaire.

Le conseil d'administration arrête le compte financ ier.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et si gné par le comptable, est présenté au juge des comp tes
et transmis pour information à la Maire ou au Maire de Paris et au représentant de l'Etat dans un déla i
de deux mois à compter de la délibération du consei l d'Administration.

Article 16 – Le comptable

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent
comptable.
Le comptable est nommé par le préfet sur propositio n du conseil d'administration, après avis du
trésorier-payeur général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mê mes formes.



Article 17 – Régies d'avances et de recettes

La directrice / le directeur peut, par délégation d u conseil d'administration et sur avis conforme du
comptable, créer des régies d'avances et de recette s et des régies d'avances soumises aux conditions d e
fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 16 17-18 du code général des collectivités
territoriales.



Article 18 – Recettes

Les recettes de l'Établissement autorisées par l'ar ticle L.1431-8 du code général des collectivités
territoriales comprennent notamment :

1° le produit des opérations commerciales de l'Établis sement et notamment la billetterie des
spectacles, concerts, expositions et autres manifes tations à caractère culturel organisées par
l'Établissement, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses
activités ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-24-00010 - Arrêté
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Tél : 01 82 52 45 37
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5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 14 2° le produit des droits d'inscription dans les stages de formation, ateliers, conférences et autres
manifestations analogues organisés par l'Établissem ent ;
3° le produit des contrats et concessions, et en parti culier le montant des droits consentis pour
l'occupation temporaire de locaux de l'Établissemen t ;
4° le produit des cessions de droits sur des manifesta tions produites par l'Établissement ;
5° le produit de la vente des publications et document s ;
6° le produit de la vente de services en ligne, à cara ctère pédagogique ou culturel ;
7° le produit de la vente de boissons et de denrées al imentaires ;
8° les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° le produit du placement de ses fonds ;
10° les emprunts ;
11° le produit des aliénations ;
12° les contributions de la Ville de Paris et de la Vi lle de Pantin
13° Les subventions
14° les recettes de mécénat et de parrainage ;
15° les dons et legs, mécénat et partenariat ;
16° et, d'une manière générale, toutes recettes autoris ées par les lois et règlements.

Article 19- Dispositions relatives aux apports et aux contribut ions

La contribution des personnes publiques membres de l'Établissement sera établie chaque année dans le
cadre de la préparation du budget de l'Établissemen t.

• la contribution annuelle de la Ville de Paris s'élè ve à 8 500 000€,

• la contribution annuelle de la Ville de Pantin s'é lève à 1 000 €,

La modification des montants des contributions est possible par la modification des présents statuts.
Les subventions d'investissement ou d'exploitation liées au projet de base peuvent être complétées.

Article 20- Charges

Les charges de l'Établissement comprennent notammen t :
- les charges de personnel
- les charges de fonctionnement, d'exploitation et de production
- les impôts et contributions de toute nature et de m anière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


Ville de Paris, représentée par Carine Rolland
Signés à Paris, le 30 mars 2022



Ville de Pantin, représentée par Bertrand Kern
Signés à Pantin, le 27 avril 2022
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