PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-116
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 20250752 du 15 mai 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-15-00002
Arrêté n° 20250752 du 15 mai 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU PUY-DE- de l'aménagement et du logementDÔM E Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département duPuy-de-Dôme
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Le code des relations entre le public et l'administrationVU le code del a construction et de l'habitation ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, des régions et de l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour lesinstallations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214.3 du code del'environnement ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifé ;VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoireet de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :
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Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
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VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU or n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ;VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative àl'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charge de la déconcentration ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à monsieur Renaud DURAND,Intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (régionAuvergne-Rhône-Alpes)Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Dôme, à monsieur Renaud DURAND,directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :* tous actes de gestion interne à sa direction ;* tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadredes missions relevant de sa direction ;ARTICLE 2 :Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de département :1. Les actes à portée réglementaire,Les sanctions administratives ,Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,Les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant_ financièrement l'État,7. Les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, du département et de leurs établissements publics,8. Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,9. Les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires endéfense hors référés,10. Les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, àl'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,11. Les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et dessubventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme
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ARTICLE 3:Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives lesobservations orales de l'État et des notes en délibéré à l'appui des conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.ARTICLE 4 :Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il auradésignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du serviceARTICLE 5 :Le présent arrêté prend effet au 18 mai 2025.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional par interim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
15 MAI 7525Fait a Clermont-Ferrand leLe préfet,\ TT
Joël MATHURIN
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Monsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes par
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