EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 79 – 2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 5 août 2025 portant approbation de la nomination d'un pasteur 4
Arrêté du 5 août 2025 portant approbation de la nomination d'un pasteur 6
Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim 8
Arrêté du 5 août 2025 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2025 accordant une
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « HELIBERTE HJS » sise à Le Mans (72100) 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 1 er août 2025 portant modification de la composition de la formation
spécialisée dite « des sites et des paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites 12
Arrêté du 4 août 2025 portant approbation de la carte communale de la commune
d'Eschbach-au-Val 14
Arrêté n°2025-16-BCA du 4 août 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété « Plein ciel » à Colmar 16
Arrêté préfectoral n°2025-42 du 5 août 2025 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques, des fins de sauvetage ou des fins pédagogiques au
personnel de l'association Rhin-Meuse Migrateurs (RMM) pour l'année 2025 19
Arrêté préfectoral n°2025-43 du 5 août 2025 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société SAGE Environnement pour
l'année 2025 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 4 août 2025 portant renouvellement individuel d'un représentant des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du Haut-Rhin 35
Arrêté du 4 août 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Haut-Rhin, suite à un renouvellement individuel 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-15-SSA du 4 août 2025 portant limitation d'activité de l'établissement Sàrl
Auberge du Rempart à Eguisheim 40
Arrêté n°2025-16-SSA du 6 août 2025 portant réouverture de l'établissement La conserverie
du Sundgau à Muespach 44
Arrêté 2025/DDETSPP/IS/ n°148 du 6 août 2025 portant cessation du séjour de « vacances
adaptées organisées » organisé par Nouvel Envol du 26 juillet au 9 août 2025 dans la
commune de Burnhaupt-le-Haut 47
Arrêté portant reconnaissance de la qualité de Société coopérative ouvrière de production à
la société Compagnie du matériel de bureau 50
Arrêté portant reconnaissance de la qualité de Société coopérative ouvrière de production à
la société Enerios artisans associés 52
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0119 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-
0066 du 17 mai 2023, portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de
dégradation d'habitats d'espèces animales protégées, aux interdictions de capture,
déplacement transport et destruction des spécimens d'espèces protégées, et à l'interdiction
d'enlèvement d'espèces végétales protégées accordée à la société EPV01, en vue de la
construction d'un parc photovoltaïque au sol à Réguisheim 54
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°174/2025 – Concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier 63
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 05 août 2025
portant approbation de la nomination d'un pasteur
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, notamment ses articles
organiques 26 et 34 pour les cultes protestants ;
Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son
article 11 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1922, portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux
fonctions pastorales ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil presbytéral de la paroisse de Mulhouse de l'Église
Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil restreint de l'Union des Églises protestantes d'Alsace et de
Lorraine (UEPAL) du 18 juin 2025;
Vu l'extrait des délibérations du consistoire réformé de Mulhouse du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle le consistoire réformé de Mulhouse a
nommé Monsieur Rosner LORMIL au poste de pasteur de la paroisse de Riedisheim (Haut-
Rhin) de l'Église Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine, à compter du 1 er septembre
2025.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et à la présidente du conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
 RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 05 août 2025
portant approbation de la nomination d'un pasteur
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, notamment ses articles
organiques 26 et 34 pour les cultes protestants ;
Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son
article 11 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1922, portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux
fonctions pastorales ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil presbytéral de la paroisse de Mulhouse de l'Église
Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil restreint de l'Union des Églises protestantes d'Alsace et de
Lorraine (UEPAL) du 3 juin 2025;
Vu l'extrait des délibérations du consistoire réformé de Mulhouse du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle le consistoire réformé de Mulhouse a
nommé Monsieur Bertrand MATHYS au poste de pasteur de la paroisse de Mulhouse (Haut-
Rhin) de l' Église Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine à compter du 1 er septembre
2025.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et à la présidente du conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
 RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 5 août 2025
modifiant l'arrêté du 18 juillet 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1977 portant création du syndicat intercommunal
scolaire du secteur de Wittelsheim ;
VU la délibération du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim du 26
juin 2024 actant le principe d'une dissolution du syndicat et chargeant la commune de
Wittelsheim de préparer la liquidation administrative et comptable du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de Wittelsheim du 3 février 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
VU la délibération du conseil municipal de Staffelfelden du 24 février 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
VU la délibération du conseil municipal de Richwiller du 18 mars 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
1
CONSIDÉRANT le consentement unanime de l'ensemble des conseils municipaux des
communes membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du s yndicat intercommunal scolaire du
secteur de Wittelsheim sont remplies ; que les communes ont approuvé à l'unanimité
la répartition de l'actif et du solde de trésorerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : L'arrêté du 18 juillet 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire
du secteur de Wittelsheim est modifié ainsi qu'il suit :
Après le 6ème
visa, il est inséré le visa suivant :
"VU la délibération du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim du
24 juin 2025 approuvant le compte administratif 2024 ;"
Le reste demeure inchangé
Article 2   : Le secrétaire général de la préfecture le président du syndicat intercommunal
scolaire du secteur de Wittelsheim , les maires des communes de Staffelfelden, Richwiller et
Wittelsheim ainsi que le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 5 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 05 août 2025
portant modification de l'arrêté du 7 avril 2025
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « HELIBERTE HJS » sise à Le
Mans (72100)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des
agglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre III « activités
particulières » de l'annexe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025, accordant une dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la
société dénommée « HELIBERTE HJS » sise à Le Mans (72100) ;
Vu le courriel du 9 avril 2025 transmis par la direction de la sécurité de l'aviation civile
« Nord Est » précisant que les activités « largage paras » et « transport de charges »
1
ne peuvent être effectuées aux hauteurs mentionnées dans la demande du
pétitionnaire pour une question de sécurité et qui doivent être supprimées de
l'arrêté précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : l'article 1 er de l'arrêté du 7 avril 2025, accordant une dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la
société dénommée « HELIBERTE HJS » sis à Le Mans (72100) est remplacée par les termes
suivants :
²
« La société dénommée « HELIBERTE HJS » située à Le Mans (72100) est autorisée à effectuer
des survols pour des opérations de surveillance et d'observations aériennes aux fins
d'inspection de lignes électriques haute tension hors opérations « largage paras » et « transport
de charges », en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations,
des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-
Rhin et respectant les consignes énumérées dans l'annexe jointe à l'arrêté.
Cette autorisation est valable du 7 avril 2025 au 7 avril 2027 ;
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission ».
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral précité demeure inchangé.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :
- directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
- chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
- directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,
- chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
- bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration,
de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 1er août 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée
dite "des sites et des paysages"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-
25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination des membres de la
formation spécialisées dite "des sites et des paysage" de la CDNPS modifié par les
arrêtés préfectoraux du 26 juin 2023 et du 01 août 2023 ;
VU Le message électronique de la directrice de l'association des maires du Haut-Rhin en
date du 20 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
.../...
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la formation spécialisée di te "des sites et des paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifiée comme suit :
2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales :
• M. Claude BRENDER, maire de Fessenheim, titulaire,
M. Gérard RENGGLI, maire de FISLIS, suppléant.(en remplacement de M. LIBIS)
Le reste sans changement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, l e directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 1er août 2025
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE CONNAISSANCE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
BUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
Arrêté du 04 août 2025
portant approbation de la carte communale
de la commune d'Eschbach-au-Val
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 161-1 et suivants ;
VU La délibération du conseil municipal en date du 07 mai 2021 prescrivant l'élaboration
de la carte communale ;
VU L'arrêté municipal n°37/2024 en date du 05 décembre 2024 soumettant le projet de
carte communale à enquête publique, qui s'est déroulée du 13 janvier au 14 février
2025 ;
VU Les avis des services consultés ;
VU L'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses
conclusions en date du 12 mars 2025 ;
VU La délibération du conseil municipal du 02 juin 2025 approuvant l'élaboration de la
carte communale.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : est approuvée la carte communale d'Eschbach-au-Val dont le dossier, joint au
présent arrêté, comporte :
• un rapport de présentation ;
• des documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions peuvent être
autorisées de celles où les constructions ne sont pas admises à l'exception de celles
prévues à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ;
• des annexes (des plans des servitudes d'utilité publiques).
Article 2 : Le d ossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à disposition du
public :
• en mairie d'Eschbach-au-Val aux jours et heures d'ouverture des bureaux ;
• sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 3 : La délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2025 et le présent arrêté
seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée à la
diligence de la commune dans un journal diffusé dans le département. En outre, le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Haut-Rhin. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut
être consulté.
Article 4 : L'approbation de la carte communale produira des effets juridiques dès l'exécution
de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires et le Maire de la commune d'Eschbach-au-Val sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 04 août 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY

***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421 -2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU COPROPRIÉTÉS ANAH
Arrêté n° 2025-16-BCA du 4 août 2025
portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété « Plein ciel » à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.321-1 et
suivants, L.615-1 à L.615-5 et R. 321-10, R.615-1 à R.615-5 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national sur le logement ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programm ation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifi ant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la convention de plan de sauvegarde annexée au pr ésent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la stratégie d'intervention sur cett e copropriété doit s'articuler avec le
contrat de ville 2024-2030 signé le 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'inscription de la copropriété « Plein ciel » de Colmar sur la liste régionale du
plan Initiative copropriétés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le plan de sauvegarde de la copropriété Plein ciel (n° d'immatriculation AB 8598278) sise 27-
29-31 rue du docteur Albert Schweitzer et 30-32 ave nue de la liberté à Colmar (68000), dont
la convention figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet du
Haut-Rhin. En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
1/3
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde, prési dée par le préfet du Haut-Rhin ou son
représentant, est composée des membres suivants :
• le maire de Colmar ou son représentant ;
• le président de Colmar agglomération ou son représentant ;
• le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;
• le président ou la présidente du conseil syndical de la copropriété ;
• l'administratrice provisoire de la copropriété ;
• un représentant des copropriétaires désigné par le président du conseil syndical ;
• le président de l'association de la consommation, d u logement et du cadre de vie,
représentant les locataires de la copropriété ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;
• le président du conseil régional Grand Est ou son représentant ;
• le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence rég ionale de santé Grand Est ou son
représentant ;
• le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant ;
• le directeur de la caisse des dépôts et consignations Grand Est ou son représentant ;
• le directeur général de Procivis Alsace ou son représentant ;
• la directrice régionale d'Action logement services ou son représentant ;
• le président du centre communal d'action sociale de Colmar ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publ ics et des personnes qualifiées pourront
être invités à participer aux travaux de la commission, notamment :
• le directeur de la Société colmarienne de chauffage Urbain ou son représentant ;
• le directeur de la Colmarienne des eaux ou son représentant ;
• le trésorier municipal.
Article 4 :
Mme Peggy Killian, directrice de l'habitat et des m obilités, et M. Pierre Libes, chef du service
habitat de Colmar Agglomération, sont nommés coordo nnateurs du plan de sauvegarde, tel
que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont chargés de
s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission du plan de sauvegarde
et de veiller à la qualité des actions de communica tion et de concertation. Ils établissent un
rapport annuel de leur mission au préfet.
Article 5
:
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission et publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 4 août 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
2/3
D élais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'I ntérieur – Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques – Place Beauvau – 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans l e
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladit e
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-42 du 05 août 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques, des fins de sauvetage ou des fins pédagogiques au personnel de
l'association Rhin-Meuse Migrateurs (RMM) pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 202 5 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l'adjoint au
directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 16 juillet 2025 de l'association Rhin-Meuse Migrateurs ;
Vu l'avis favorable du 21 juillet 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande de l'association Rhin-Meuse
Migrateurs ;
Vu la consultation de l'office français de la biodiversité sur la demande de l'association
Rhin-Meuse Migrateurs ;
1
Considérant les attestations de formations à la pêche à l'électricité du personnel de
l'association RMM jointes au dossier de demande d'autorisation ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, de l'ensemble du personnel,
rédigées et signées par la direction de l'association RMM ;
Considérant la contribution de l'association RMM à la gestion, la protection et la
restauration des populations de poissons migrateurs depuis 1992 ;
Considérant
la contribution de l'association RMM, par la mise en œuvre de pêches
électriques, au programme de mesures du plan de gestion des poissons
migrateurs du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 notamment pour le besoin
d'amélioration et d'actualisation des connaissances ;
Considérant le rôle important de l'association RMM pour la capitalisation et le partage de
connaissances relatives aux espèces et aux milieux aquatiques.
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association Rhin Meuse Migrateurs (RMM) – 3 rue Bellevue 67 203 Oberschaeffolsheim est
autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou pédagogiques et à le
transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente autorisation préfectorale couvre l'association RMM pour la réalisation de
différents types d'opérations dans l'ensemble du département :
• des actes de pêche électrique scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des
données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;
• des actions de pêche électrique ou de piégeage afin de répondre à des enjeux locaux
de sauvetage (pollutions, périodes de sécheresse…) ;
• des prélèvements piscicoles d'individus à des fins d'expositions publiques ou
pédagogiques dans le département au titre de l'externalisation du RCS, du RHP et du
REF par l'OFB ;
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Identité Poste au sein de Saumon-Rhin
LACERENZA Jean-Franck Directeur
COLL Marie Responsable technique
MORANDI Charline Technicienne
CEZARD Eole Technicien
LUCAS Florian Technicien animateur et chargé de communication
2
Article 4 : Validité
La présente autorisation préfectorale est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
• Les groupes de pêche à l'électricité portatifs ;
• Les groupes de pêche à l'électricité avec groupes électrogènes fixes ;
• Nasses de piégeage (si nécessaire) ;
• Filets (si nécessaire).
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà il sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie,
bottes, cuissardes, waders…) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter
tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse
(Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de pêche. Les actions de prélèvement prévues sur des
portions de cours d'eau où la présence de cette espèce est avérée doivent être évitées autant
que faire se peut. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les
informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont
transmises à l'OFB dès que possible.
3
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de l'association RMM ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l'office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la
destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,
résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement).
4
A rticle 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des
gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables
de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du chef du service
de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 05 août 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin.
8
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-43 du 05 août 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
au personnel de la société SAGE Environnement pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 202 5 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 202 5 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l'adjoint au
directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 10 juillet 2025 de la société SAGE Environnement ;
Vu l'avis favorable du 21 juillet 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande de la société SAGE Environnement ;
1
Vu La consultation de l'office français de la biodiversité sur la demande de la société
SAGE Environnement ;
Considérant la mission de suivie piscicole attribuée par le Centre d'Ingénierie Hydraulique
(CIH) d'Électricité De France (EDF) à la société SAGE Environnement ;
Considérant l'historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à
la structure requérante ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présent
arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d'études SAGE
Environnement ;
Considérant les attestations de formations à la pêche à l'électricité du personnel du
bureau d'études SAGE Environnement jointes au dossier de demande
d'autorisation.
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SAGE Environnement – 12 avenue du Pré de Challes – Parc des Glaisins – Annecy le
Vieux 74 940 ANNECY est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le
transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet des opérations
Mise en œuvre de pêches électriques et de prélèvements d'ADN à la demande du CIH d'EDF
afin d'alimenter le suivi génétique des peuplements piscicoles du bras du Petit Rhin suite aux
opérations de renaturation de septembre 2014. Ces opérations permettent d'apprécier la
viabilité des populations en place et le capital de géniteurs contribuant à la reproduction.
Article 3 : Responsables techniques habilités à la mise en œuvre des opérations
APTEL Damien
DUMOUTIER Quentin
RENAHY Simon
RIVIÈRE Paulin
ROCHE Jean-Denis
VAUDAUX Pascal
VULLIET Jean-Philippe
La constitution de l'équipe de pêche peut fluctuer d'une opération à l'autre et ses membres
sont définis par les responsables techniques et sont placés sous leur responsabilité tout au
long de l'action de pêche électrique.
2
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Zone d'intervention
Le site ciblé par la présente autorisation se situe sur le Petit Rhin. La localisation
cartographique de la station échantillonnée est jointe à la demande du bureau d'études.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les moyens de captures autorisés sont uniquement les moyens matériels portés à la
connaissance de l'administration lors de la demande de pêches scientifiques formulée par
SAGE Environnement. À savoir :
• Deux groupe Héron de 1 à 4 anodes ;
• Un groupe Martin-Pêcheur ;
• Deux groupe EFKO 1 700 portable de 1 à 2 anodes ;
• Des épuisettes emmanchées ;
• Équipements de stockage du poisson (seaux, viviers, bacs de rétention rivière) ;
• Équipements de traitement du poisson (anesthésique, désinfectant, outils
biométriques) ;
• Équipements de protection du personnel ;
• Des caissons isothermes, d'un volume de 100 litres, à oxygénation contrôlée
alimentés par bouteille à oxygène équipée d'un détenteur et d'un distributeur
quatre sorties propres à chaque caisson ;
• Équipements portatifs oxythermomètres ;
• Des épuisettes de récupération ;
• Des véhicules de transport avec remorques pouvant accepter de 2 à 4 caissons
isothermes.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté dans le milieu aquatique sur site sauf dans les cas suivants :
• Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant
de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de
l'autorisation ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
3
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Il appartient au pétitionnaire ou aux responsables techniques sur site de respecter ou faire
respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui lui sont liés que s'il a
obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
• Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 1 1 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le possesseur de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
4
A rticle 1 2 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale
Les modalités de déplacement, hors sentiers, de l'équipe de pêche au sein de la Réserve
Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l'autorisation
écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de
l'autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.
A rticle 1 4 : Port et présentation de l'autorisation préfectorale
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'intervention doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
A rticle 1 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, les agents
assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue Alsacienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 05 août 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 05 août 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Arrêté du 4 août 2025
portant renouvellement individuel d'un représentant des contribuables appelés à siéger au sein
de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter L ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2021 portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin ;
VU le courriel en date du 22 mai 2025 , par lequel la CPME 68, organisation d'employeurs
au niveau interprofessionnel dans le département du Haut-Rhin affirme que ses deux
représentants (un titulaire et un suppléant) ont perdu la qualité au titre de laquelle ils
ont été désignés ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne l es représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à renouveler pour les représentants des contribuables
s'élève à 1 ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation de la
CPME 68, organisation d'employeurs au niveau interprofessionnel, qui est l'une des plus
représentatives dans le département ;
Considérant que la CPME 68, organisation d'employeurs au niveau interprofessionnel dans le
département du Haut-Rhin a, par courriel en date du 07 juillet 2025, proposé un candidat ;
1
Considérant qu'il y a lieu de renouveler et de désigner, selon les modalités susmentionnées,
les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin :
Titulaire Suppléant
CIAVARELLA Sébastien (CPME 68) RITTER Virginie (CPME 68)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
2
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Arrêté du 4 août 2025
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)
du Haut-Rhin, suite à un renouvellement individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter L ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à
siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-
Rhin ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2021 portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté du 4 août 2025portant renouvellement individuel d'un représentant des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Haut-Rhin ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département du Haut-Rhin, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève
à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département du Haut-Rhin dans les conditions prévues aux articles
371 ter I à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
Article 1 er : La commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin est
composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
BIHL Pierre SCHILDKNECHT Jean-Luc
MULLER Lucien ZELLER Fabienne
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
REBERT Christian FREUDENBERGER Jean-Marie
STRICH Vincent FLUCKPatrice
HIRTHBernard PELTIER Jean-Pierre
COLIN Jean-Claude GAY Marie-Paule
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
RICHE Laurent WEHRLEN Charles
SCHULLER Jean-Marc HIRTHBertrand
KLACK Daniel VONAU Gilbert
BOOG Francoise HUSSER Roland
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GISSINGER Francis BOESCHLIN Claude
KOCH Jérôme STRENG Frédéric
QUESNOT Jacques CROS Nadine
GROSSHAENY Thierry HAUSS Nicolas
BISSLER Patrick GUIBOUT Yannick
CIAVARELLA Sébastien (CPME68) RITTER Virginie (CPME68)
ALFONSI Jean-Pierre BUSCH Michel
CASPARD-DANNEL Dominique HUBER José
ARCAY Jean-Michel BERTRAND Claudine
2
Article 2 : Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du
département du Haut-Rhin sont réunis à l'initiative du directeur départemental des finances
publiques.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-15-SSA du 04 août 2025
portant limitation d'activité de l'établissement :
SARL AUBERGE DU REMPART
3 Rue du Rempart Sud
68460 EGUISHEIM
N°SIRET : 42033315500018
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale.
Considérant les constats du 08 juillet 2025 par Madame NGUYEN de l'organisme délégataire
BUREAU VERITAS et le rapport d'inspection n°25-088457 s'y rapportant ;
Considérant les constatations sur place du 01 août 2025 par Monsieur Naïmi-Benjamin MERID-
JA, inspecteur en sécurité sanitaire des aliments de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-
néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-
nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire ;
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-
mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-
teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Manipulation et transformation de denrées nues dans des conditions suscep-
tibles de créer un risque de contamination ;
Conception des locaux susceptible de créer un risque de contamination.
Considérant que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
2
Article 1er : Les activités de manipulation et de transformation de denrées nues d'origine ani-
male et végétale au sein de la zone de stockage située dans le garage de l'établissement SARL
AUBERGE DU REMPART sis 3 Rue du Rempart Sud 68420 E GUISHEIM, sont suspendues à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
: Les activités de cuisson et de refroidissement sont uniquement autorisées dans la
zone de stockage située dans l'ancien garage si la manipulation des denrées nues a été préala-
blement réalisée dans la cuisine et que si celles-ci sont transportées conditionnées.
Article 3 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de denrées nues
d'origine animale et végétales au sein de la zone de stockage située dans le garage est subor-
donnée à la mise en conformité des locaux et à une contre-visite des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la ré-
glementation en vigueur.
Article 4
: Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé
par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à
deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 5
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
3
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de COLMAR-
RIBEAUVILLE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim, le commandant de la commu-
nauté de brigade de gendarmerie de WINTZENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SORG Hubert , gérant
de la SARL AUBERGE DU REMPART, ou à l'un de ses représentants.
Fait à Colmar, le 04 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Eric FARGES
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-16-SSA du 06 août 2025
portant réouverture de l'établissement :
LA CONSERVERIE DU SUNDGAU
Entrepreneur individuel : Madame Anaïs BEUNECHE
5 Rue du Château d'Eau
68640 MUESPACH
N°SIRET : 97794048500013
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 con cernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ad-
ministration générale.
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-SSA du 13 janvier 2025 portant fermeture partielle de l'éta-
blissement LA CONSERVERIE DU SUNDGAU sis 5 Rue du C hâteau d'Eau à 68640 MUESPACH
Considérant par l'inspection sur place le 05 août 2025 par Monsieur Naïmi-Benajmin MERID-
JA, inspecteur en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les man-
quements constatés lors de l'inspection du 10 janvier 2025 ont été suivis d'actions correc-
tives ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°2025-03-SSA du 13 janvier 2025 portant fermeture partielle
de l'établissement LA CONSERVERIE DU SUNDGAU sis 5 Rue du Château d'Eau à 68640
MUESPACH est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
2
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'ALT-
KIRCH, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, la maire de MUESPACH, le commandant de la brigade de gen-
darmerie de DURMENACH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié à Madame BEUNECHE Anaïs, gérante de L'établissement LA
CONSERVERIE DU SUNDGAU sis 5 Rue du Château d'Eau 6 8640 MUESPACH.
Fait à Colmar, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Eric FARGES
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
2025/DDETSPP/IS/ n°148 du 6 août 2025
Portant cessation du séjour de « vacances adaptées organisées » organisé par
Nouvel Envol du 26 juillet au 9 août 2025
dans la commune de Burnhaupt-le-Haut
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment son article 1er ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.114 ;
VU le Code du tourisme, notamment et notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.412-2 et R.412 -8 à
R.412-17 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté DREETS/CS n°2022-58 du 20 juillet 2022 délivré par la DREETS de la région Grand-Est
portant agrément l'association Nouvel Envol pour l'organisation de séjours de « vacances
adaptées organisées »;
VU l'instruction n°DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de
vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU l'instruction n°DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L.412-2 du Code du
tourisme ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au respect des
règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées et la grille
nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;
VU l'urgence de la situation ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de
« vacances adaptées organisées » organisés par l'association Nouvel Envol ;
Considérant l'engagement formulé par l'association Nouvel Envol dans son dossier de demande
d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des personnes
handicapées dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé, leur intégrité et leur
bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient, aux termes de l'article R.412-15 du Code du tourisme, aux personnes
exerçant le contrôle des activités de « Vacances adaptées organisées » de s'assurer de la
sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être
physique et moral ;
Considérant les déclarations produites par l'association Nouvel Envol en date des 19 mai et 17 juillet ;
Considérant l'absence dans ces deux déclarations de mentions relatives à l'organisation du séjour dans
deux locaux situés côte à côte ; qu'une telle organisation implique une vigilance plus
importante de l'encadrement ; qu'un seul membre de l'encadrement assure la surveillance
nocturne des vacanciers dans un des deux locaux d'hébergement ; qu'il résulte de ce qui
précède que le taux d'encadrement est manifestement faible ;
Considérant l'indication inexacte dans ces deux déclarations que les locaux sont accessibles ; plusieurs
vacanciers présents sur place présentent une autonomie faible pour se déplacer
nécessitant un accompagnement ; que les locaux d'hébergement du séjour, marqués par
la présence dans les lieux d'hébergement d'un escalier raide et étroit exigu permettant
d'accéder aux chambres situées au premier étage, sont inadaptés pour la tenue d'un
séjour de « vacances adaptées organisées » avec des personnes avec peu d'autonomie ;
Considérant qu'aucun exercice d'évacuation incendie n'a été réalisé depuis le début du séjour ; que
l'équipe encadrante n'a pas connaissance d'un point de rassemblement en cas d'incendie ;
que les locaux d'hébergement ne permettent une évacuation adaptée en cas d'incendie et
que l'éclairage nocturne extérieur insuffisant compliquerait une évacuation de nuit ;
Considérant que les lieux d'hébergement des vacanciers sont exigus, que les chambres des vacanciers
sont d'une taille insuffisante et que des lits des vacanciers sont parfois collés les uns aux
autres ; que les espaces de rangement pour les vacanciers sont en nombre insuffisant ; que
cette situation porte atteinte à l'intimité et au bien-être physique et moral des vacanciers ;
Considérant dès lors que la santé et la sécurité des personnes accueillies sont menacées et
compromises ;
Considérant qu'en application du principe de précaution et de l'alinéa 2 du I. de l'article R.412-16 du
Code du Tourisme, le préfet du département peut, en cas d'urgence, décider la cessation
immédiate du séjour ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations :
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est mis fin ce jour au séjour de «  vacances adaptées organisées » organisé par l'association
Nouvel Envol, du 26 juillet au 9 août 2025 au camping les Castors situé 4 Route de Guewenheim, 68520
Burnhaupt-le-Haut.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'association Nouvel Envol
sise 22 rue René Descartes, 67000 Strasbourg s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.412-2 du
Code du tourisme.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet
d'un recours gracieux motivé adressé à mes services. L'absence de réponse dans les deux mois après
réception du recours gracieux par le préfet, vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de
deux mois suivant la notification de la présente décision, ou suivant le rejet explicite du recours
gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 6 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Section Centrale du Travail
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société COMPAGNIE DE MATÉRIEL DE BUREAU
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale ;
VU l'avis favorable du 31 juillet 2025 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
COMPAGNIE DE MATERIEL DE BUREAU ;
ARRÊTE
Article 1er : La société COMPAGNIE MATERIEL DE BUREAU sise 52, rue de Michelfelden 68300
SAINT LOUIS, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
"S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à pr étendre au b énéfice des dispositions pr évues par les
textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article
R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 6 août 2025
P/ le Préfet
Par subdélégation
Le directeur adjoint
signé
Éric FARGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Section Centrale du Travail
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société ENERIOS ARTISANS ASSOCIES
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 10 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale ;
VU l'avis favorable du 31 juillet 2025 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d'agrément présenté par la société
ENERIOS ARTISANS ASSOCIES ;
ARRÊTE
Article 1er : La société ENERIOS ARTISANS ASSOCIES, sise 6 Carrefour de Ribeauvillé 68160
SAINTE MARIE AUX MINES, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation
ou les initiales "S.C.O.P." ou «  S.C.O.T » ainsi qu' à pr étendre au b énéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières
de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article
R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 6 août 2025
P/ le Préfet
Par subdélégation
Le directeur adjoint
signé
Éric FARGES
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0119
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0066 du 17 mai 2023, portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales
protégées, aux interdictions de capture, déplacement transport et destruction des spécimens
d'espèces protégées, et à l'interdiction d'enlèvement d'espèces végétales protégées
accordée à la société EPV01, en vue de la construction d'un parc photovoltaïque au sol
à REGUISHEIM (68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 et R411-1 à R411-14 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0066 du 17 mai 2023, portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales
protégées, aux interdictions de capture, déplacement transport et destruction des
spécimens d'espèces protégées, et à l'interdiction d'enlèvement d'espèces végétales
protégées ;
VU la demande présentée par la société EPV01 en date du 5 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
— 1 -

VU l'arrêté DREAL-SG-2025-28 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mesure compensatoire Cn4 est jugé non
opérationnelle par la profession agricole ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a revu cette mesure, en lien avec la chambre
d'agriculture, pour proposer une mesure répondant au besoin compensatoire pour l'Œdicnème
criard et pouvant être mise en place par les exploitants agricoles ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-10-2 du code de l'environnement prévoit que « Toute
modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le
respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement
édictées. » ;
CONSIDÉRANT que la modification des mesures compensatoires Cn4 et Cn5, proposée par le
porteur de projet, ne présente pas un caractère substantiel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté prescrivant la mise en œuvre de ces mesures
compensatoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0066 du 17 mai 2023 susvisé, section
« 3.2.3 Sites et mesures compensatoires », le contenu du cha pitre « B. Mesures compensatoires
ex-situ » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une surface cible minimale de 20 ha est recherchée pour la mesure compensatoire Cn4 « Mise
en place d'un plan de gestion en milieu agricole en faveur de l'Œdicnème criard ». Les parcelles
proposées doivent respecter les conditions suivantes :
• des parcelles mises en jachère, situées au droit de parcelles cultivées plus grandes, ou si
des parcelles de maïs ne disposent pas encore de zones de jachères, installer une zone de
jachère dans un angle de la parcelle ;
• être composées d'un sol drainant et relativement caillouteux en surface recouvrant plus de
30 % du sol ;
• être éloignées de zones de boisements susceptibles d'accueillir des oiseaux prédateurs
potentiels, et des zones de présence de perchoirs surplombant les nids
• être situées dans un rayon de 10 km autour du projet photovoltaïque de Réguisheim, pour
rester dans le périmètre d'écologie fonctionnelle de la population d'Œdicnème cible. »
Article 2 :
À l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0066 du 17 mai 2023 susvisé, la partie
« Mesure Cn4 – Mise en place d'un plan de gestion en milieu agricole en faveur de l'OEdicnème
criard » et la partie « Mesure Cn5 – Mise en place d'un plan de gestion en milieu agricole en
faveur de l'Œdicnème criard – Suivi écologique de l'Œdicnème criard » sont remplacées par les
dispositions présentées en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0066 du 17 mai 2023 susvisé,
non modifiées par le présent arrêté, restent en vigueur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au porteur de projet ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Châlons-en-Champagne, le10 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative,
le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Annexe – Dispositions insérées à l'annexe 4 de l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-0066
Mesure Cn4 – Mise en place d'un plan de gestion en milieu agricole en faveur de l'OEdicnème
criard
Modalité technique de la mesure
La stratégie compensatoire retenue porte sur une mesure compensatoire agricole, impliquant
un scénario de cultures et de rotations avec des propositions d'itinéraires techniques adaptés,
alliant compatibilité entre choix agricoles et phénologie de l'espèce.
• Pré-requis sur le choix des terrains
Au préalable, le choix des terrains ciblés pour le nouvel itinéraire technique doit être cohérent.
Il est recherché des parcelles mises en jachère. Celles-ci vont représenter le plus souvent des
surfaces de moins de 2 ha (comprises entre a minima 50 ares et 2 hectares) mais doivent être
situées au droit de parcelles cultivées plus grandes. Ce type de jachère est notamment
constitué dans les angles non irrigués des parcelles de maïs. Ces configurations peuvent
présenter des zones de tranquillité avec des effets lisières en bordure favorables à l'OEdicnème
où il trouve notamment des zones herbacées riches en ressource alimentaire (insectes, etc).
Outre les jachères déjà existantes qui peuvent de fait être présélectionnées, si des parcelles de
maïs ne disposent pas encore de zones de jachères, la mesure consiste également à encourager
les exploitants agricoles à en installer une de principe dans un angle, pour garantir une zone
refuge à un éventuel couple qui s'installerait au préalable dans la parcelle cultivée.
Ces parcelles doivent être composées d'un sol drainant et relativement caillouteux en surface
recouvrant plus de 30 % du sol. Elles doivent être éloignées de zones de boisements
susceptibles d'accueillir des oiseaux prédateurs potentiels, et des zones de perchoirs
surplombant les nids. Idéalement, elles se situent dans un rayon de 10 km autour du projet
photovoltaïque de Réguisheim, pour rester dans le périmètre d'écologie fonctionnelle de la
population d'OEdicnème cible.
Au vu de la pédologie locale connue, notamment référencée sur la carte du guide des sols
d'Alsace (Région Alsace, 1999), le secteur de recherche de parcelles le plus propice est le
secteur à l'Est de Réguisheim, dans les zones d'alluvions caillouteuses de la Hardt, provenant
historiquement du Rhin. Mais seules les parcelles à bonne distance des espaces forestiers
peuvent être retenues.
• Scénario de culture compensatoire : Jachère mellifère
◦ Préparation du sol et 1 er semis (année culturale N)
Pour qu'une parcelle soit attractive pour l'OEdicnème, il est indispensable que celle-ci soit nue
et exempte de végétation à partir de mi-mars et sur le printemps, période à laquelle
l'OEdicnème arrive et prospecte son environnement pour choisir son lieu d'installation. La
préparation du sol suivie du semis doit donc être effectuée sur la 1ère quinzaine de mars et au
plus tard le 15 mars. Le travail du sol + semis dans ce pas de temps permet de ne pas déranger
la prospection éventuelle d'individus en recherche de site de nidification, tout en garantissant
que le sol soit nu et la végétation inexistante ou très basse (semis aux 1ers stades de
développement) sur la deuxième quinzaine de mars et le mois d'avril. La densité de semis doit
être faible afin de garantir un couvert végétal très clairsemé adapté aux besoins de l'oiseau
(celui-ci ne s'installerait pas sur un couvert dense). Un semis à 20 kg/ha maximum est prescrit.
La composition floristique choisie doit privilégier des semences avec une faible hauteur de
pousse ne dépassant pas 30 à 50 cm au plus haut à maturité. Des essences comme les Trèfles, le
Lotier corniculé, les Vesces ou Gesces, certaines variétés de Centaurées de faible hauteur de
tiges, etc sont privilégiées.
Le suivi naturaliste de l'implantation des oiseaux dans le secteur cible de compensation
démarre sur cette même période et permet d'indiquer aux exploitants concernés si un couple
s'est installé sur leur terrain et a débuté sa nidification. Cela déclenche alors la nécessité de
mise en œuvre de la mesure compensatoire de balisage du nid et de la zone sanctuarisée de
mise en défens, et avec elle des adaptations du calendrier de fauche et d'entretien. Dans le cas
de la nidification d'un couple, le nid est balisé de sorte à délimiter une zone de mise en défens
immédiate de 10 m autour du nid, soit en carré soit en linéaire selon qu'il se situe au sein d'une
jachère ou d'une parcelle cultivée (maïs). Cette délimitation est opérée par l'écologue dans le
cadre du suivi écologique mené en parallèle. Aucune fauche de la jachère ainsi sanctuarisée ne
doit avoir lieu avant la fin du mois d'août (période couvrant la potentialité de réaliser d'une à
deux nichées consécutives). La levée de la mesure doit être confirmée par l'écologue en charge
du suivi après constatations de l'envol des jeunes.
Aucun passage d'engins à des fins de semis ou de travail du sol n'est ainsi effectué sur les zones
de jachères entre le 15 mars et le 31 août pour garantir les zones de tranquillité à l'OEdicnème
dans sa période de reproduction.
◦ Travail du sol de fin d'hiver sur jachère implantée (années culturales N+1, N+2, etc)
La jachère implantée l'année précédente subit une fauche rase sur la première quinzaine de
mars et au plus tard le 15 mars afin d'éclaircir la végétation implantée et d'obtenir un faciès de
sol partiellement dénudé sur mars-avril, le temps que la végétation repousse.
Par la suite, la gestion de la jachère se fait dans les mêmes conditions que durant l'année N
décrite plus haut.
◦ Désherbage mécanique et intervention
En présence de l'OEdicnème, aucun désherbage chimique sur l'ensemble de la parcelle
concernée ne peut être utilisé pour éviter toute pollution des sols et risque de nocivité vis-à-vis
de l'OEdicnème.
Aucune intervention quelle qu'elle soit ne peut être réalisée au sein de la zone de mise en
défens de 10 m du 15 mars au 31 mai.
A partir du 31 mai, tout besoin d'intervention au sein du carré mis en défens doit être soumis à
l'aval de l'écologue. Au sein du reste de la jachère, aucune intervention quelle qu'elle soit ne
peut avoir lieu du 15 mars au 31 mai, période où la tranquillité doit régner pour être susceptible
d'attirer l'oiseau, et en cas d'installation, période de plus haute sensibilité pour lui.
A partir du 31 mai, une à deux interventions mécaniques maximum en période de reproduction
peuvent être opérées en cas de besoin sur la zone de jachère, en dehors de la zone de mise en
défens des 10 m, afin de contrôler la présence de plantes à fort pouvoir envahissant : le
chardon (adventice), le datura (espèce végétale exotique envahissante). La lutte contre ces
deux plantes est le seul motif pour lequel une intervention sur la jachère en présence de
l'oiseau est autorisé. Pour intervenir au sein de la zone mise en défens de 10 m, l'avis de
l'écologue doit être pris au préalable. Ce dernier doit constater si les individus sont déjà
mobiles sur la parcelle ou toujours cantonnés au nid. Si cantonnés au nid, il ne donne pas son
aval pour intervenir au sein du carré de mise en défens. Si les individus, jeunes compris,
semblent déjà avoir quitté le nid et sont mobiles sur la parcelle (espèce nidifuge), alors un feu
vert d'intervention peut être donné à l'exploitant. En cas de doute, la précaution est de mise, et
l'intervention au sein du carré n'est pas autorisée jusqu'à nouvel ordre.
Chaque intervention doit être concise et réduite à 1h maximum sur la parcelle. Pour être
efficace la gestion des plants doit avoir lieu avant floraison et montée en graines des espèces
ciblées : interventions ainsi menées durant la période de juin à début juillet selon la
météorologie annuelle et le stade de développement des pieds sur l'année considérée.
2 cas de figure :
— Si la quantité de plants à arracher n'est que d'une vingtaine d'individus et réalisable en 15-20
minutes, privilégier un arrachage manuel (houe, étêtage ou arrachage à la main…) plus efficace ;
Interdiction de touteinterventionPériode de sensibilitécritique de l'Œdicnème_
© pn dPréparation du sol et Autorisation pour 2semis jachère (N) interventions de luttecontre le Chardon et/oule Datura par arrachagemanuel ou coupemécanique selondensité d'infestation
ou Fauche jachere ethersage (N+1 etsuivantes)
31 aoû
Levée de la mesureaprès départ desoiseaux Attention :le départ des oiseaux devra êtreconstaté par l'écologue qui préciserala date exacte de fin de la mesurecompensatoire.Si aucune seconde ponte n'estconstatée, il pourrait déclarer ledépart des oiseaux plus tôt, entre le15 juillet et le 31 août.
— Si la quantité de plants est trop importante pour être gérée manuellement en un temps
court, privilégier une coupe mécanique (fauche) à réaliser en 1 h maximum.
Toute intervention mécanique au champ doit être réalisée de manière centrifuge de sorte que
si des adultes ou jeunes sont en divagation à l'intérieur de la parcelle (zone sanctuarisée ou
non), ils puissent être rabattus sans risque jusqu'à leur nid situé en zone mise en défens. L'engin
agricole doit donc commencer par la bordure la plus éloignée de la zone de mise en défens et
s'en rapprocher petit à petit en ne réalisant que des passages en aller-retour, sans réaliser
d'intervention ceinturant la parcelle. La vitesse d'intervention doit être réduite (moins de
10 km/h).
◦ Irrigation, Fertilisation, Gestion des maladies et des parasites
Aucune irrigation n'est effectuée.
Tout engrais ou amendement chimique est prohibé sur les périodes de présence de l'oiseau,
pour limiter les risques de nocivité vis-à-vis de l'OEdicnème.
Aucun amendement chimique ne peut être effectué (ex : soufre…). En cas de nécessité
d'amender le sol, seul un épandage de chaux peut être utilisé, réalisé en dehors des périodes de
présence de l'OEdicnème, au plus tard au mois de février. Aucun produit phytosanitaire ne
peut être utilisé sur les périodes de présence de l'oiseau pour éviter toute pollution des sols et
risque de nocivité vis-à-vis de l'OEdicnème. La préservation des insectes (coléoptère,
orthoptère…) ou d'invertébré (mollusque, lombric…) source principale de nourriture de l'espèce
est par ailleurs primordiale.
• Frise récapitulative du planning cultural adapté
Les interventions de désherbage en juin/juillet ne sont possibles au sein de la zone de mise en
défens des 10 m que sur accord express préalable de l'écologue, au regard des observations du
comportement nidifuge des individus présents.
• Déclenchement de la mesure et aménagement préconisés

Prérequis : la mesure n'est déclenchée que si des individus puis un couple en nidification
confirmée sont observés entre le 15 mars et le 31 mai. Au 31 mai, si aucune présence
d'OEdicnème n'est avérée, alors la mesure est levée pour l'année en cours et l'exploitant peut
conduire sa parcelle comme il l'entend. Lorsque qu'un couple est repéré, 2 cas peuvent se
présenter :
1) Détection d'un nid au sein de l'angle en jachère :
Échelle spatiale de la mesure :
▪ Mise en défens immédiate à 10 m (carré) : Le nid est matérialisé par un balisage consistant en
4 piquets marqués de peinture bleue implantés de sorte à former un carré de 10x10 m tout
autour dont les côtés sont à 5 m du nid. Ce périmètre de mise en défens immédiate ainsi
délimité par l'écologue doit être évité par toute opération menée sur la parcelle de jachère
par la suite, idéalement jusqu'au départ des oiseaux et a minima jusqu'au 31 mai.
▪ Sanctuarisation de la zone de jachère : Par défaut, c'est toute la zone de jachère qui est par
ailleurs sanctuarisée avec pour consigne d'y éviter toute intervention jusqu'à nouvel ordre,
idéalement jusqu'au départ des oiseaux et a minima jusqu'au 31 mai.
Échelle temporelle de la mesure :
▪ Période de non-intervention totale : Aucune intervention ne doit avoir lieu entre le 15 mars
et le 31 mai sur l'ensemble de la jachère, zone de mise en défens à 10 m incluse.
▪ Période d'intervention partielle autorisée : A partir du 31 mai, en cas de besoin, des
interventions sur la jachère en dehors de la zone de mise en défens à 10 m sont possibles
pour la lutte contre le Chardon et le Datura.
▪ Intervention au sein de la zone mise en défens à 10 m : Aucune intervention ne doit avoir
lieu entre le 15 mars et le 31 mai sur cette zone. A partir du 31 mai, toute intervention dans
ce périmètre de mise en défens est soumise à l'avis préalable de l'écologue en charge du
suivi qui est le seul habilité à donner son feu vert pour une intervention sur le Chardon et le
Datura au sein de ce périmètre, selon que le couple est toujours cantonné au nid ou non. En
cas de doute, la précaution est de mise et l'intervention ne peut être autorisée jusqu'à
constatation du comportement nidifuge des individus, voire de l'envol des jeunes.
2) Détection d'un nid au sein au sein d'une parcelle de maïs adjacente à la zone de
jachère.
▪ Mise en défens immédiate à 10 m (linéaire) : Le nid est matérialisé par un balisage consistant
en 2 piquets marqués de peinture bleue implantés de part et d'autre du nid à 5 m de celui-
ci, exactement comme ce qui est préconisé dans l'Est lyonnai. L'objectif de ce balisage est
de préserver l'intégrité des individus et du nid à court-terme, le temps des interventions
relatives au maïs.
▪ Sanctuarisation de la zone jachère : en parallèle de la découverte du nid, la zone de jachère
adjacente à celle-ci est sanctuarisée par la non-intervention par défaut jusqu'au 31 mai.
L'objectif est qu'en cas d'intervention sur la zone de maïs sur cette période (avec respect
de l'évitement du linéaire de défens), l'OEdicnème puisse toujours trouver refuge dans la
zone de jachère adjacente.
▪ Période d'intervention partielle autorisée : A partir du 31 mai, en cas de besoin, des
interventions sur la jachère sont possibles pour la lutte contre le Chardon et le Datura.
Rappel des modalités d'interventions sur le Chardon et le Datura sur les zones et périodes
autorisées : Idéalement 2 passages maximum, sur feu vert de l'écologue, à partir du 31 mai pour
une durée d'intervention ne dépassant pas 1 heure. Aucun autre motif d'intervention n'est
toléré sur la zone de jachère. Aucune intervention sur la zone de jachère entre le 15 mars et le
31 mai n'est non plus permis.
Cette méthode de mise en défens s'inspire de celle appliquée dans le cadre du Plan de
conservation de l'OEdicnème criard dans l'Est Lyonnais. Une précaution supplémentaire est
appliquée avec la mise en place de zones de mise en défens et sanctuarisées élargies pour tenir
compte de la surface de territoire vital de l'oiseau (1 ha), de la sensibilité accrue de la
population présente sur le secteur Alsacien vers Réguisheim et du caractère expérimental de la
mesure dans ce secteur, obligeant à des méthodologies de protection renforcées. Sur ce
dernier point, l'écologue en charge du suivi peut être force de conseil pour proposer des
ajustements éventuels à la mesure de compensation en se basant sur ses retours concrets de
terrain et sur la manière dont l'OEdicnème criard réagit à la mise en place de celle-ci. Faire vivre
et animer la mesure sur la base de ces retours d'expérience réels est primordial pour garantir
son efficacité en faveur de l'oiseau.
Les observations de l'écologue se poursuivent sur juillet voire août jusqu'à ce que le départ
complet des oiseaux de la parcelle soit constaté. A ce moment-là, l'exploitant agricole en est
informé et les consignes environnementales en faveur de l'OEdicnème sont levées jusqu'à la
campagne de suivi de l'année suivante, en mars-avril N+1.
Les prospections diurnes du mois de mai à août ont pour objectifs de localiser les nids et
d'observer le nombre de jeunes par couples et le succès à l'envol. Un minimum de trois
passages par mois est donc nécessaire pour cette recherche.
• Compte-rendu régulier aux services instructeurs
Tout au long de son suivi et en amont de chaque notification d'autorisation d'intervention
auprès de l'agriculteur, l'écologue mandaté doit transmettre une note écrite par mail au service
en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est. Copie est faite à l'exploitant agricole
concerné, à la Chambre d'agriculture et au bénéficiaire.
Élément écologique bénéficiant de la mesure
Œdicnème criard
Période optimale de réalisation
Tous les ans aux périodes de reproduction de l'Œdicnème entre mi-mars et jusque
potentiellement août.
Mesure Cn5 – Mise en place d'un plan de gestion en milieu agricole en faveur de l'Œdicnème
criard – Suivi écologique de l'Œdicnème criard
Modalité technique de la mesure
Le suivi de la mesure Cn4 a pour objectif de vérifier la présence de l'Œdicnème criard en
nidification dans les parcelles concernées et d'en évaluer son succès reproducteur (nombre de
jeunes à l'envol).
Les prospections sont diurnes et trimensuelles entre les mois d'avril et d'août. Les mois de juillet
et d'août permettent de vérifier si l'espèce effectue une seconde nichée dans les cultures. Les
recherches diurnes se font à la longue vue, et depuis le bord du champ, pour éviter tout
dérangement des limicoles.
Ce limicole, actif de nuit, est assez casanier et défend farouchement son territoire la nuit. C'est
pourquoi des recherches nocturnes sont réalisées en amont de chaque prospection diurne
dans la première phase de recherche pour faciliter le repérage des oiseaux dans les parcelles.
Réalisées au mois d'avril et au mois de mai, les sessions nocturnes se font en période de parade
pour aider à la recherche d'Œdicnème dans la zone étudiée et ses environs. Pour cela
l'observateur réalise différents points d'écoutes de 20 min espacés de 500 mètres pour éviter
les doubles comptages. L'écologue peut utiliser avec parcimonie la repasse (10 à 15 secondes
par point d'écoute maximum) pour détecter plus facilement les oiseaux présents. Il doit
stopper la repasse à la moindre parade ou activité liée à l'Œdicnème. Afin de maximiser les
probabilités de contact l'observateur doit réaliser les prospections à pied entre les points
d'écoutes.
Une fois que la parcelle fréquentée par le limicole est localisée, l'écologue le note sur une carte
IGN ou un GPS. Afin d'affiner la localisation l'observateur peut se déplacer sur le pourtour de la
parcelle en restant dans les chemins. Suite à cette prospection, l'écologue retourne le jour
suivant et balaye la zone d'étude avec l'aide d'une longue-vue pour avérer ou non la présence
d'un couple ou s'il s'agit d'un individu non apparié. L'écologue doit être attentif à chaque
comportement de l'oiseau et déterminer au mieux le statut de nidification dans la zone.
Élément écologique bénéficiant de la mesure
OEdicnème criard
Période optimale de réalisation
Tous les ans aux périodes de reproduction de l'Œdicnème entre mi-mars et jusque
potentiellement août.






Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier

Note d'information n° 174/2025

VL/GM/SF/SM – 1er août 2025

Conformément aux dispositions du décret n° 2024 -52 du 30 janvier 2024 portant
statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers, est ouvert un concours
externe sur titres d'ingénieur hospitalie r en vue de pourvoir les postes listés ci -
dessous au GHR Mulhouse Sud Alsace :

- Activité à caractère technique : communication 1 poste
- Activité à caractère technique : sécurité incendie-Sûreté 1 poste
- Activité à caractère technique : conduite de travaux 1 poste

Peuvent faire acte de candidature : les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans
les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un
diplôme d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une
formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le
baccalauréat, correspondant à l'un des domaines mentionnés à l'article 2 et reconnu
comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle
ressources humaines et formations par demande écrite (courrier) : externe, ou
interne, ou déposée directement au service des carrières, (les dema ndes par
mail ne seront pas acceptées ), au plus tard le 26 septembre 2025 à 17h
(cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidatures doivent être déposés ou envoyés au service des
carrières au plus tard le 3 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à
Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud
Alsace, Pôle ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue
d'Altkirch – BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.


Destinataire :
Affichage réglementaire Pour la directrice générale,
Diffusion générale Par délégation,
Agence Régionale de Santé La directrice des ressources humaines et
Place de l'Emploi Public des relations sociales adjointe,
Préfecture du Haut-Rhin



Victoire LEFEBVRE