TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-376
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime Cuenot directeur de la DDT du Tarn (8 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00018
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime Cuenot directeur de la DDT du
Tarn
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,directeur départemental des territoires du TarnLe préfet du Tarn,Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internefinancier applicable au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable de l'Etat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoiresArréte
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Section | - Compétences généralesArticle 1:Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires à l'effetde signer :* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquellesdevront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;° les correspondances avec les tribunaux, et uniquement la signature des mémoires en défensecomplémentaires, à l'exclusion des documents mentionnés à l'article 2 ;* toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, et politique enmatière d'urbanisme.Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur MaximeCUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les correspondances etdécisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes handicapées.Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à larelance de la construction durable.3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces agricoles,naturels et forestiers.3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et dedéveloppement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordinationdes contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne.3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole nationale, en particulieren matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière.3.4. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.4. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de gestion desmilieux naturels et des zones humides, ainsi que de la police de l'eau, de la politique de la chasse etde la pêche et des politiques de la publicité et du bruit.4.1. Protection et gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservationdu domaine public fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation.4.2. Instruction et coordination des autorisations environnementales dont la directiondépartementale des territoires est le service coordonnateur.4.3. Connaissance et protection de des milieux naturels, ainsi que protection et gestion de la fauneet de la flore sauvages.4.4. Prévention et réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.4.5. Réglementation temporaire des prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en périoded'étiage.4.6. Politique de la publicité.4.7. Politique du bruit.4.8. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
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5. Mise en ceuvre de la politique de prévention contre les incendies de forét.
6. Sécurité routiére et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire etéducation routiére. Mise en ceuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers.6.1. Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) descentres de formation et centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)..6.2. Agrément des établissements d'enseignements de la conduite.6.3. Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.6.4. Délivrance des labels qualité des écoles de conduiteet de la certification « Qualiopi » associée.6.5. Agrément des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière(ECSR).6.6. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).6.7. Autorisation d'animer les stages réalisés par les centres de sensibilisation à la sécurité routière(CSSR).6.8. Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD).6.9. Agrément des centres de formation pour la profession de Taxi et voiture avec chauffeur (VTC).7. Administration générale et gestion du personnel.7.1. Octroi des congés annuels, des jours d'aménagement de réduction du temps de travail, desjours de récupération et des jours de régulation, des congés de maternité, de paternité, parental,d'adoption et du congé bonifié.7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congésde longue durée.7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et autorisation de retour dans l'exercicedes fonctions à temps plein.7.4. Autorisation d'exercer et cesser les fonctions en télétravail.7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.7.6. Autorisations d'absence.7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.7.10. Signature des contrats des agents contractuels.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature :° les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;les conventions financières (hormis celles relatives au logement locatif social, à la mise enœuvre du plan de relance et à l'aide à la relance de la construction durable) liant l'État auxcollectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;° les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;° les requêtes et mémoires en justice, en particulier, les saisines des tribunaux administratif etjudiciaire et de la chambre régionale des comptes ;
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les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;les décisions relatives à la constitution et a la composition des comités, commissions instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;les pièces administratives et décisions suivantes :» UrbanismePorter à connaissance ;Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;Arrêtés relatifs aux cartes communales ;Permis de construire, permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant del'article L.422-2 du code de l'urbanisme ;Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménagerdélivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document d'urbanisme (règlementnational d'urbanisme) relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avisdivergents du maire et de la direction départementale des territoires.
" Habitat - LogementAutorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines ;Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des prêtsconventionnés ;Contrat d'amélioration entre l'État et les bailleurs privés ;Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs àl'effort de construction ;Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat ;Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbainesensible.= Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à loyermodéré (H.L.M.)Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M ;Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des travaux pourcertains projets de construction ;Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
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= Agriculture et forêt° Arrétés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;* Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;* Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie photovoltaïque,un barrage ou la réalisation d'une carrière;°__ Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha.=» EnvironnementEn matiére de péche :¢ Arrêtés d'ouverture annuelle de la pêche ;*__ Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques.En matière de chasse :* __ Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale deschasseurs;* Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique ;* Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage ;*__ Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ;e Arrété annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale :¢ __ Décisions dont la procédure est soumise à une enquête publique.
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Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3:Sous réserve des dispositions des articles 4 a 6 ci-aprés, délégation est donnée a MonsieurMaxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :Missions Programmes N° de BOPÉcologie, développement et Re ecmobilité durables Paysage eau et biodiversité 113yee ws Urbanisme, territoires etEgalité des territoires et logement améliorer vie Pris Ent 135Agriculture, alimentation, forêt et Forêt 149affaires ruralesÉcologie, développement et Information géographique et 159mobilité durables cartographiqueÉcologie, développement etmob elaraisies Prévention des risques 181Recherche dans les domaines deRecrekche St SDS SheMet l'énergie, du développement et de 190i lla la mobilité durablesEcologie, développement et Infrastructures et services deer 203mobilité durables transportsAgriculture, alimentation, forét et Sécurité et qualité sanitaires de 206affaires rurales l'alimentationSécurités Sécurité et éducation routières 207Agriculture, alimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques 215affaires rurales de l'agriculturez ; Conduite et pilotage des politiquesÉcoingie, Ave pament et de l'écologie, du développement et 217mobilité durables de la mobilité durablesAdministration générale et. . > « . . . . 1 C4 4territoriale de l'État Administration territoriale de l'État 35Mesures inscrites dans le Plan dePlan de relance relance, dont l'aide à la relance de 362la construction durableOpérations immobilières et _ 723entretien des bâtiments de l'ÉtatPour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217, cette délégation s'exerce indépendammentde la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).Économie et finances
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
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¢ du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la directiondépartementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.Article 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;° les ordres de réquisition du comptable public.Article 5 :Sont soumis au visa préalable du préfet :° les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montantégal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 :Sont soumises à la signature du préfet, les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives auxsubventions de l'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés auxmesures inscrites dans le Plan de relance, dont l'aide à la relance de la construction durable.Article 7 :En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires adresse au préfet du Tarn les éléments d'informationsuivants :° a l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions del'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modificationsproposées ;° au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8 :Délégation est donnée a Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires pourl'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code desmarchés publics.
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Section IV — Dispositions communes
Article 9:En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime CUENOT,directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matiéres relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditéeaupres du comptable assignataire.Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10 -L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 11 -Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn et ladirectrice départementale des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etentrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 10 NOV. 2025
VosSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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