VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-248
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-09-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI Fanny représentant
l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de
restauration au rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à
l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux (3 pages) Page 4
86-2024-09-23-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 418 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'Université de Poitiers représentée Mme LAVAL Virginie dans le
cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1)
située 1 rue Marcel Doré à Poitiers (2 pages) Page 8
86-2024-09-23-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 419 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
HONNET Teddy représentant la SARL TEEDY-H dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de
décoration située 27 rue Gambetta à Poitiers. (2 pages) Page 11
86-2024-09-23-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 420 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
DOUCE Evelyne représentant « Evydence Photos » dans le cadre
de l'aménagement d'une boutique de vente et de création
d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche
Posay (2 pages) Page 14
86-2024-09-23-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de
vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers. (3 pages) Page 17
86-2024-09-23-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 422 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de
vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers. (2 pages) Page 21
86-2024-09-23-00004 - Arrêté 417 / DDT / SHUT / 417 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
MOREL Virginie représentant « Le Ranch des Clouzeaux » dans le
cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches (2
pages) Page 24
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 418248563 - NDJOLI
Nkangise (2 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-09-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
et de leurs
habitats,
Démolition de l'ancien pavillon de médecine sur le site
du CHU, à Montmorillon (86)
CHU de Poitiers (10 pages) Page 30
3
DDT 86
86-2024-09-23-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. KIEFFER Yann et Mme
SANTUCCI Fanny représentant l'établissement
« l'alchimie » qui regroupe un espace de
restauration au rez-de-chaussée et un atelier de
création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint
Antoine à Charroux
DDT 86 - 86-2024-09-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI Fanny représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au
rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux
4
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 416 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. KIEFFER Yann et
Mme SANTUCCI Fanny représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de
restauration au rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint
Antoine à Charroux.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci -
toyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse -
ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc -
tion et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-
blic et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-
cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements rece -
vant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou
de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac-
cessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086-061 24 A0001 déposée par M. KIEFFER Yann et Mme
SANTUCCI Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au
rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux , pré-
sentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 22 août 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI Fanny représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au
rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers
présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-
ments recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 7 portant respectivement sur
l'accès à l'établissement et sur les circulations intérieures verticales ;
Considérant que l'atelier de création de bijoux, qui se situe à l'étage de l'établissement, ne pourra être
rejoint qu'en empruntant l'un des deux escaliers dont dispose le bâtiment et que, par conséquent, son
accès sera impossible aux personnes atteintes de handicap moteur ;
Considérant que l'activité principale de cet atelier sera de créer des bijoux destinés à la vente soit par
internet, soit sur site, et que des pièces seront exposées dans des vitrines aménagées au cœur du res -
taurant situé au rez-de-chaussée ;
Considérant que la visite de l'atelier sur rendez-vous est une possibilité offerte à la clientèle mais n'est
pas une finalité ;
Considérant que l'aménagement d'un ascenseur ou de tout autre dispositif élévateur serait dispropor -
tionné économiquement pour l'établissement et au regard du nombre de visites envisagées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI
Fanny, représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au rez-de-
chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux , est accor-
dée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-09-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI Fanny représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au
rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux
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Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Charroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
3/3
DDT 86 - 86-2024-09-23-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 416 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. KIEFFER Yann et Mme SANTUCCI Fanny représentant l'établissement « l'alchimie » qui regroupe un espace de restauration au
rez-de-chaussée et un atelier de création de bijoux à l'étage, situé 4 rue Saint Antoine à Charroux
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DDT 86
86-2024-09-23-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 418 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'Université de Poitiers représentée
Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en
accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1)
située 1 rue Marcel Doré à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-09-23-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 418 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'Université de Poitiers représentée Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1) située
1 rue Marcel Doré à Poitiers
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 418 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'Université de Poitiers
représentée Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP
(bâtiment B1) située 1 rue Marcel Doré à Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de t ravaux n° 086-194 24 X 0119 déposée par l'Université de Poitiers,
représentée par Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP
(bâtiment B1) située 1 rue Marcel Doré à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 22/08/24 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22/08/24 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22/08/24 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations
intérieures ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 418 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'Université de Poitiers représentée Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1) située
1 rue Marcel Doré à Poitiers
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Considérant que le couloir référencé 133458 présente une largeur de passage de 1,10 m maximum sur
une longueur qui ne peut pas être considérée comme un rétrécissement ponctuel ;
Considérant que le couloir 133458 est délimité par deux murs porteurs ;
Considérant que la mise aux normes de la largeur du couloir implique des modifications importantes
structurellement et fonctionnellement sur les classes du bâtiment ;
Considérant que les portes du couloir présentent une largeur de 0,93 m de large, ce qui permet à une
personne à mobilité réduite d'entrer dans les classes ;
Considérant que le sanitaire adapté situé en bout de couloir dispose d'un espace intérieur qui permet
d'effectuer un demi-tour en fauteuil roulant
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l'Université de Poitiers, représentée
par Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1) située 1
rue Marcel Doré à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-23-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 418 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'Université de Poitiers représentée Mme LAVAL Virginie dans le cadre de la mise en accessibilité totale de l'ENSIP (bâtiment B1) située
1 rue Marcel Doré à Poitiers
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DDT 86
86-2024-09-23-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 419 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. HONNET Teddy représentant la
SARL TEEDY-H dans le cadre de l'aménagement
d'une boutique de vente d'articles de
décoration située 27 rue Gambetta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-09-23-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 419 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. HONNET Teddy représentant la SARL TEEDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de décoration
située 27 rue Gambetta à Poitiers.
11
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 419 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. HONNET Teddy
représentant la SARL TEEDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente
d'articles de décoration située 27 rue Gambetta à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0106 déposée par M. HONNET Teddy,
représentant la SARL TEDDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de
décoration situé 27 rue Gambetta à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 22/08/24;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts et conséquences sur l'activité présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22/08/24 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22/08/24 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 419 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. HONNET Teddy représentant la SARL TEEDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de décoration
située 27 rue Gambetta à Poitiers.
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Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 7 portant sur les circulations
verticales intérieures ;
Considérant que l'établissement de 5 catégorie présente un niveau R+1 accessible uniquement par unᵉ
escalier ;
Considérant que la mise en place d'un ascenseur présente un coût pouvant remettre en question la
viabilité du magasin ;
Considérant que le pétitionnaire proposera aux personnes à mobilité réduite un catalogue numérique à
consulter sur tablette ou smartphone au rez-de-chaussée du magasin ;
Considérant que les produits identifiés par les clients sur la tablette pourront lui être apportés
physiquement au rez-de-chaussée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. HONNET Teddy, représentant la
SARL TEDDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de décoration si -
tuée 27 rue Gambetta à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communi-
cation de l'établissement indiqueront que celui-ci n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-23-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 419 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. HONNET Teddy représentant la SARL TEEDY-H dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente d'articles de décoration
située 27 rue Gambetta à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-09-23-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 420 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme DOUCE Evelyne représentant
« Evydence Photos » dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique de vente et de
création d'articles de décoration située 3 place
de l'Eperon à La Roche Posay
DDT 86 - 86-2024-09-23-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 420 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme DOUCE Evelyne représentant « Evydence Photos » dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente et de création
d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay
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znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 420 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme DOUCE Evelyne
représentant « Evydence Photos » dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente
et de création d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-204 24 H0003 déposée par Mme DOUCE Evelyne,
représentant « Evydence Photos » dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente et de
création d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay, présentée pour avis de la
sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 22/08/24 ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté de dérogation 2022-DDT-95 associée à la demande
d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 22/08/24 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22/08/24 à la demande de
dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 420 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme DOUCE Evelyne représentant « Evydence Photos » dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente et de création
d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay
15
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les
cheminements extérieurs ;
Considérant l'arrêté préfectoral 2022-DDT-95 accordant dérogation aux règles d'accessibilité portant
sur l'accès du local commercial situé 3 place de l'Eperon au motif de l'impossibilité technique de mettre
en place un plan incliné ;
Considérant que les caractéristiques de l'entrée et de la voirie n'ont pas été modifiées depuis l'accord
de la dérogation existante (présence de deux marches, trottoir peu large bordé d'un dénivelé important
sur le côté opposé à l'entrée) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme DOUCE Evelyne, représentant
Evydence Photos dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente et de création d'articles de
décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay, est accordée dans les conditions suivantes : les
supports de communication de l'établissement indiqueront que celui-ci n'est pas accessible aux per -
sonnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-23-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 420 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme DOUCE Evelyne représentant « Evydence Photos » dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de vente et de création
d'articles de décoration située 3 place de l'Eperon à La Roche Posay
16
DDT 86
86-2024-09-23-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LASSALE Jean-Bernard
représentant l'établissement de vente de
vêtements HAVANE dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique située 17 rue des
Cordeliers à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-09-23-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
17
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 421 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LASSALE Jean-
Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci -
toyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse -
ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construc -
tion et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-
blic et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-
cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements rece -
vant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que
les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou
de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac-
cessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0122 déposée par M. LASSALE Jean-Bernard, re-
présentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une bou-
tique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 22 août 2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
18
Vu la demande de dérogation DE 194 24 X0122 01 pour conservation d'une rampe existante sans palier,
associée à la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 24 X0122 pour motif financier présentée de-
vant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse-
ments recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 11 portant respectivement sur
l'accès à l'établissement et sur les dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements
et dispositifs de commande ;
Considérant qu'une personne en situation de handicap peut accéder à l'ensemble des locaux ouverts
au public et en ressortir de manière autonome ;
Considérant que l'accès existant pour entrer dans l'établissement comporte une rampe fixe intégrée
dans la façade de l'établissement mais que cette dernière ne dispose pas de palier horizontal en partie
haute ;
Considérant qu'un palier en partie haute d'une rampe est une obligation réglementaire permettant à un
utilisateur de fauteuil roulant d'actionner une porte d'entrée à ouverture manuelle et ainsi d'évoluer en
toute autonomie ;
Considérant que les portes s'ouvrent en tirant et que l'espace de manœuvre nécessaire pour les ouvrir
est de 2,20 m sur un sol de niveau ;
Considérant que l'accès à l'établissement est occupé par une rampe de 1,15 m et qu'il faudrait ainsi mo-
difier totalement la structure pour avoir un palier conforme qui de fait, viendrait empiéter sur le do -
maine public avec une emprise de 2,20 m de longueur et 1,20 m de largeur ;
Considérant que les travaux à engager pour satisfaire aux obligations réglementaires pour que l'établis -
sement dispose d'un accès conforme, consisteraient a minima à remplacer la devanture complète du
magasin ;
Considérant qu'une sonnette sera installée en façade du magasin permettant de solliciter de l'aide pour
franchir le pas de la porte et que les employés y seront sensibilisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. LASSALE Jean-Bernard, représen -
tant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une boutique
située 17 rue des Cordeliers à Poitiers, est accordée sous condition de mettre en place une sonnette en
façade disposée à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, à plus de 0,40 m d'un angle de paroi
rentrant et équipée d'une signalétique visible et explicite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-09-23-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
19
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-09-23-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 421 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
20
DDT 86
86-2024-09-23-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 422 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LASSALE Jean-Bernard
représentant l'établissement de vente de
vêtements HAVANE dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique située 17 rue des
Cordeliers à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-09-23-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 422 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
21
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 422 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LASSALE Jean-
Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de
l'aménagement d'une boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086- 194 24 X0122 déposée par M. LASSALE Jean-Bernard,
représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 22 août 2024 ;
Vu la demande de dérogation DE 194 24 X0122 02 associée à la demande d'autorisation de travaux pour
impossibilité technique d'accéder à la partie surélevée de 30 cm en fond de magasin, présentée devant
la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 422 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
22
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 6 et 11 portant
respectivement sur les circulations intérieures horizontales et les dispositions relatives aux locaux
ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande ;
Considérant qu'une personne en situation de handicap doit être en mesure d'accéder à l'ensemble des
prestations offertes par un établissement ouvert au public ;
Considérant que les deux marches existantes au fond du magasin constituent un obstacle pour accéder
aux produits vendus dans cet espace ;
Considérant que pour franchir ces marches, l'installation d'une rampe réglementaire à 6 % qui devrait
faire plus de 5,00 m, dans un espace relativement réduit, est très compliquée à envisager ;
Considérant que l'ensemble des produits placés dans la partie surélevée du magasin sont visibles du bas
des marches du fait de l'exiguïté du magasin et qu'ils peuvent également être amenés au client sur
demande et consultés sur catalogue mis à disposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. LASSALE Jean-Bernard, représen -
tant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une boutique
située 17 rue des Cordeliers à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes :
- la mise à disposition d'un catalogue des produits situés en partie non-accessible de l'établissement ;
- la possibilité d'amener les produits au client à sa demande.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-23-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 422 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LASSALE Jean-Bernard représentant l'établissement de vente de vêtements HAVANE dans le cadre de l'aménagement d'une
boutique située 17 rue des Cordeliers à Poitiers.
23
DDT 86
86-2024-09-23-00004
Arrêté 417 / DDT / SHUT / 417 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme MOREL Virginie représentant
« Le Ranch des Clouzeaux » dans le cadre de
l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les
Clouzeaux à Orches
DDT 86 - 86-2024-09-23-00004 - Arrêté 417 / DDT / SHUT / 417 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MOREL Virginie représentant « Le Ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches
24
znPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 417 en date du 23.09.2024
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme MOREL Virginie
représentant « Le Ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre
équestre dans des bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-182 24 H0001 déposée par Mme MOREL Virginie,
représentant « Le ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches, présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 22 août 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité
financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 22 août 2024 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-09-23-00004 - Arrêté 417 / DDT / SHUT / 417 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MOREL Virginie représentant « Le Ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches
25
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les plans
inclinés ;
Considérant la mise en place d'un dispositif pour permettre aux personnes à mobilité réduite de
monter à cheval ;
Considérant que le dispositif mis en place présente une pente à 30 % sur 3 m de longueur ;
Considérant qu'un système de treuil sera mis en place pour faciliter le franchissement de la rampe à
30 % ;
Considérant que la solution mise en place est une solution d'attente le temps de pouvoir financer
l'achat d'un « équilève » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme MOREL Virginie, représentant
« Le ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des bâtiments
de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches , est accordée dans l'attente du financement de l'
« équilève ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 23/09/2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-23-00004 - Arrêté 417 / DDT / SHUT / 417 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme MOREL Virginie représentant « Le Ranch des Clouzeaux » dans le cadre de l'aménagement d'un centre équestre dans des
bâtiments de ferme situés au 1 lieu-dit Les Clouzeaux à Orches
26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
418248563 - NDJOLI Nkangise
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 418248563 - NDJOLI Nkangise 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertdÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 418248563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienneet pâr subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 août 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurNDJOLI Nkangise, responsable légal de la microentreprise NDJOLI Nkangise (Nom commercial : AENA),dont l'établissement principal est situé 4 rue Rolland Garros 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP418248563 pour les activités suivantes ; |Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Petits travauxde jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire '-l'objet d'une déclaration' modificativepréalable.
Direction départementale de l'emplot, du travail at des sollderités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.-L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 septembre 2024P/ Le Préfetde la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsrtigf Solidaritészmploi,o\ —Anne DELAFOSSE
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-09-24-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
Démolition de l'ancien pavillon de médecine sur
le site du CHU, à Montmorillon (86)
CHU de Poitiers
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-09-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Démolition de l'ancien pavillon de médecine sur le site du CHU, à Montmorillon (86)
CHU de Poitiers
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats,
Démolition de l'ancien pavillon de médecine sur le site du CHU, à Montmorillon
(86)
CHU de Poitiers
Réf. DBEC : n°121/2024
Le Préfet de la Vienne
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4 o de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le CHU de
Poitiers, site de Montmorillon, en date du 10 avril 2024,
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 28 août au 3 septembre, sur le
portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l de Nouvelle-
Aquitaine, en date du 8 août 2024,
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CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, le projet de démolition de l'ancien pavillon de médecine (vétuste et construit
à partir d'amiante) permet, sur le site du CHU, d'améliorer l'accès logistique de l'hôpital, de
créer des places de parking, de créer un jardin pour les résidents et famille de l'EHPAD Les
Magnolias, et de libérer de l'espace pour créer un bassin d'orage requis au titre de la loi sur
l'eau, et qu'ainsi il répond à des raisons impératives d'intérêt public majeures, dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT que l'ancien pavillon de médecine n'est plus utilisé, vétuste et plus adapté à une
activité hospitalière, que l'étude SOMECO réalisée conclut que la démolition partielle du
bâtiment pour préserver la partie hébergeant la colonie de chauves-souris n'est pas
envisageable (du fait de l'augmentation de la vulnérabilité sismique), et qu'ainsi il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante à la démolition du bâtiment pour répondre à la
nécessité d'aménagement du site du CHU,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
de suivi,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles
qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation et précisées par le présent
arrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier   : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l e CHU de Poitiers, site de Montmorillon, 2 Rue Henri Dunant –
86 500 MONTMORILLON, représenté par M. Frédéric MARCHAL, Directeur
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition de l'ancien pavillon de médecine sur
le site du CHU de Montmorillon.
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Article 2   : Nature d e la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
Oiseaux   : Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Moineau domestique ( Passer domesticus),
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Martinet noir (Apus apus).
Mammifères   : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii), Oreillard gris (Plecotus austriacus),
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
suivantes :
Oiseaux   : Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus), Moineau domestique ( Passer domesticus),
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Martinet noir (Apus apus).
Mammifères   : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii), Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction relèvent
d'atteintes aux habitats et aux spécimens, liées à la déconstruction des bâtiments, et concernent
la destruction de :
- 7 nids d'Hirondelle de fenêtre
- 4 nids de Martinet noir
- 2 nids de Moineau domestiques
- 1 nid de Mésange bleue
- 1 gîte de mise bas de Pipistrelles sp. (estimé à 100 individus), dans un comble du bâtiment
Article 3   : Périmètre de la dérogation
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La dérogation concerne la destruction de l'ancien pavillon de médecine situé au sein du site du
CHU à Montmorillon, comme indiqué sur la carte ci-avant.
Article 4   : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases de démolition , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 5 à 8).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours de s phases de chantier et de démantèlement . Il
s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées
Article 5   : D émarrage des travaux et adaptation des périodes d'intervention (MR1)
La planification des travaux tient compte des composantes biologiques des espèces protégées
présentes sur le site.
Ainsi, les travaux d'enlèvement de la couverture peuvent être réalisés progressivement à compter
de la notification du présent arrêté, en commençant par le côté sud. Ils doivent démarrer avant fin
octobre 2024.
L'enlèvement progressif de la couverture au-dessus du gîte de mise bas (tel que localisé par un
carré rouge sur la photo 1 ci-après) doit démarrer avant fin octobre 2024, et seulement après le
passage d'un écologue qui vérifie l'absence effective d' individus de chauves-souris.
La démolition de la toiture et des
zones de présences de nids, doit être achevée avant le 15 février 2025  ; la démolition du reste du
bâtiment peut s'achever dans la continuité, au-delà du 15 février 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du démarrage des travaux, en y joignant le
rapport de visite de l'écologue.
Article 6   : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande déposé et à l'avis du CSRPN, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Les mesures compensatoires sont mises en place, pour une durée minimale de 30 ans.
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Article 6.1 – Création de nichoirs artificiels pour l'avifaune
La mesure consiste en :
- pour l'Hirondelle des fenêtres  : pose de 14 nids artificiels, en partie sur ce bâtiment de
l'EHPAD « les Marronniers », notamment en lieu et place des nids disparus ou très fortement
dégradés, non utilisés l'année précédente ;
- pour le Martinet noir  : pose de 10 de nichoirs qui pourront être disposés en façade de
bâtiments ou sur toit de l'EHPAD. Les nichoirs sont placés à au moins 4 mètres du sol et à des
emplacements ne rentrant pas en conflits avec les autres espèces (ex : Moineau domestique).
- pour le Moineau domestique  : pose de 4 nichoirs placés dans l'enceinte du CHU (sur le
bâtiment de l'EHPAD des Maronniers ou bâtiment proche).
- pour la Mésange bleue  : pose de 2 nichoirs (trou d'accès de 28mm), accrochés à un arbre ou
à un poteau au sein du parc ou de la zone bâtie du site du CHU.
Le choix des types de nichoirs adaptés à chaque espèce, ainsi que leur localisation précise, sont
déterminés en suivant les recommandations d'un ornithologue expérimenté en charge du suivi des
travaux et des mesures compensatoires (prioritairement la LPO qui a réalisé les inventaires,
comme proposé dans le dossier).
La note de recommandations de l'ornithologue est transmise à la DREAL-SPN, en même temps que
le rapport d'achèvement de mise en place des mesures (cf. article 8 suivant).
L'ensemble des nichoirs est vidé et nettoyé annuellement entre octobre et novembre afin
d'optimiser les chances de réutilisation d'une année sur l'autre. L'entretien pourra être réalisé
avec du vinaigre blanc ménager ou de l'huile essentielle de thym. Cet entretien permet également
de contrôler l'état et la bonne fixation des nichoirs.
La pose des nichoirs doit être achevée avant le début de la période de reproduction des espèces
de 2025, soit avant le 15 février 2025.
Article 6.2 – Création d'un gîte favorable aux chiroptères par aménagement de combles
(MC2)
Les combles du bâtiment, situé sur le site du CHU, localisé en rose sur la figure 1 suivante, sont
aménagés sur une surface de 190 m² pour l'accueil d'espèces de Pipistrelles (dont les deux
espèces objet de la présente dérogation), principalement en période de reproduction (gîte de mise
bas).
Les combles utilisables se composent de deux zones (nommées A et B à des fins pratiques sur le
schéma figure 2 ci-après).
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Figure 1 : localisation du bâtiment avec combles à aménager (en rose)
Figure 2 : schéma d'aménagement
des combles
Ainsi la zone A, est aménagée pour la reproduction des Pipistrelles ; elle est déjà accessible et doit
le rester ; elle est cloisonnée en 3 pièces pour se rapprocher des conditions du gîte détruit, mais
qui restent accessibles les unes aux autres par des ouvertures laissées en haut des cloisons non
jointives à la toiture. Les cloisons sont en OSB brut pour une bonne accroche. Une isolation
phonique et olfactive est disposée au sol. Dans la continuité, la partie ouest de la toiture est
laissée brute, constituant ainsi une grande pièce dans laquelle les individus de la colonie pourront
circuler afin de réguler au besoin leur température en cas de grande chaleur par exemple. En
complément des gîtes plats sont disposés le long du toit  ; ils sont constitués d'une loge simple sur
environ 1,5m de long.
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En complément, pour les autres espèces de chiroptères susceptibles d'utiliser ces combles, la
zone B est aménagé selon les modalités suivantes :
- Les fenêtres sont obstruées afin qu'elles soient opaques à la lumière. Une ouverture est
maintenue sur 15 cm de haut et sur l'intégralité de la largeur d'une des fenêtres afin de permettre
l'accès des Rhinolophes notamment. Une tôle en métal lisse est disposée sur le rebord inférieur
extérieur afin de dissuader les oiseaux ;
- Un piège à chaleur est réalisé dans la plus grande pièce de cette zone qui est orientée sud. Celui-
ci est disposé contre la faîtière principale de la pièce ;
- Une armoire à chaleur est créée ou ajoutée afin de diversifier encore les types de gîtes. Il s'agit
ici de monter une armoire à laisser ouverte ou alors de réaliser un caisson similaire.
Des aménagements complémentaires sont prévus pour faciliter l'enlèvement périodique du guano.
Sur ces bases, décrites dans le dossier de dérogation, la conception finale des aménagements
favorables aux chiroptères, et leur réalisation, est définie et suivie par les spécialistes chiroptères
de Vienne Nature qui ont établi les propositions présentées dans le dossier.
Les travaux d'aménagement des gîtes sont achevés pour permettre une colonisation du site à
partir du printemps 2025 ; ils sont donc achevés avant le 1er février 2025.
Article 7   : Mesure d'accompagnement favorable en faveur des chauves-souris
Le CHU s'engage à donner les accès aux combles de ses autres bâtiments du site du CHU de
Montmorillon, jugés favorables par l'association Vienne Nature. De même, il s'engage
favorablement à l'équipement de tout autre bâtiment jugé opportun pour les espèces dans la
seule limite de coûts d'aménagement maîtrisés.
Le CHU préserve un espace au sol présentant la boue nécessaire à la construction des nids.
Article 8   : Mesures de suivi et bilans des mesures
Suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires  : L'achèvement
des travaux de démolition et de mise en place des mesures compensatoires fait l'objet d'un
rapport sommaire (comprenant la note de recommandations de l'ornithologue) transmis à la
DREAL-SPN, au plus tard le 31 mai 2025.
Suivi de l'utilisation des nichoirs artificiels
Un suivi annuel de l'utilisation des nichoirs est mené pendant les 3 premières années, puis la
5ème année et la 7 ème année (N+1 ; N+2, N+3 et N+5 et à N+7).
Ce suivi a pour but de constater l'utilisation ou non par les espèces, des différents nichoirs, et
ainsi, de proposer des mesures correctrices si nécessaire (ex : modification de l'emplacement,
etc.) ; également les effectifs et composition des populations de chaque espèce cibles sont
relevés.
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Suivi de l'utilisation des combles compensatoires.
Un suivi est réalisé tous les ans, pour une durée minimale de 3 ans consécutifs. Puis, un suivi de
contrôle est réalisé la 5ème année. Des suivis complémentaires pourront être demandés.
Si les gîtes ne montrent pas d'utilisation satisfaisante, notamment pour les espèces de Pipistrelle,
des mesures modificatrices ou correctrices sont proposées, incluant un nouveau suivi annuel de
ces mesures correctives de 3 années consécutives et contrôle la 5ème année.
Avant mise en œuvre des suivis, l e bénéficiaire porte à la connaissance de la DREAL- SPN la ou les
personne(s) (noms, compétences) qui seront en charge de ces suivis, les protocoles mis en œuvre
et les périodes souhaitées.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique. En cas de constat d'inefficacité, ce bilan
intègre les mesures correctives à mettre en œuvre l'année suivante. Ce bilan annuel est transmis
à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi.
En complément, un bilan des actions (y compris correctives le cas échéant) et des suivis prescrits
ci-avant est établi à l'issue de la 5ème année de mise en œuvre des mesures et transmis à la
DREAL- SPN au plus tard le 31 mai 2030.
Article 9   : Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes à la
biodiversité liées à ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31
décembre 2025 :
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d'une fiche par
mesure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table
attributaire du gabarit créée dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice
d'utilisation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la
page d'accueil du site internet).
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Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures.
Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national
du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes
de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures
compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le
récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-A/SPN.
Article 10   : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 11   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le Directeur de la Direction départementale des territoires de la Vienne,
Poitiers, le 24 septembre 2024
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