HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-095
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du
mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en qualité de liquidateur,
représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile (4
pages) Page 4
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant
l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une
compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le
dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de
Saint-Barthélemy (12 pages) Page 9
70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition
automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche
»
le dimanche 3 août 2025 (20 pages) Page 22
70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au
tribunal de commerce et portant convocation des électeurs (6 pages) Page 43
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 (2 pages) Page 50
70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 (2
pages) Page 53
70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget
2024 de l'AFR de Cemboing (2 pages) Page 56
70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget
2025 du SIVU du ROMBAU (4 pages) Page 59
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-25-00005 - A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de
Gray, en Saône PK283.800/284.500 (6 pages) Page 64
70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en
Saône (4 pages) Page 71
2
70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique (2 pages) Page 76
Préfecture de Haute-Saône / Services des Sécurités
70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie
du 28 juillet au 4 août matin (8 pages) Page 79
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-22-00001
Arrêté DREAL portant mise en demeure du
mandataire judiciaire M. Flavien MARCHAL, en
qualité de liquidateur, représentant de la société
ACG Déconstructeur Automobile
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien
MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 4
PREFETDE LA HAUTE- ' Direction Régionale de l'EnvironnementSAÔNE ' de 'Aménagement et du LogementLiberté ! Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATEDU 9 ? julL. 2025PORTANT MISE EN DEMEURE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE M. FLAVIEN MARCHAL, ENQUALITÉ DE LIQUIDATEUR, REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ ACG DECONSTRUCTEURAUTOMOBILELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de I'environnement, en particulier ses articles L171-8, L.511-1, L.512-6-1, R.512-39 etsuivants, et R.512-75-1 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfelctoral 1D/3B/1/88 n°2080 du 3 octobre 1988 portant autorisationd'exploiter un chantier de récupération par M. LESUEUR et MIGNERET à Ronchamp;l'arrêté RP 70 00010 D n°510 en date du 27 février 2007 portant agrément à l'entrepriseAUTO CASSE GILLES à RONCHAMP, exploitée à titre personnel par M. Gilles MIGNEREY,pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et complétantl'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ; |l'arrêté DREAL/1/2013 n°405 en date du 27 mars 2013 portant agrément de la SARL ACGDECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE pour l'exploitation d'installations d'un centre VHUsur le territoire de la commune de RONCHAMP, n° PR 70 000 10D ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;la déclaration en date du 23 janvier 2018 par laquelle M. David WIEBELSKIRCHER faitpart de la reprise de l'exploitant par la SARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien
MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 5
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le jugement du tribunal de commerce de Vesoul pronongant la liquidation judiciaire de laSARL ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, le 6 avril 2023, et désignant le mandatairejudiciaire M. Flavien MARCHAL en tant que liquidateur judiciaire ;le rapport de la visite d'inspection du 8 juillet 2025, transmis à l'exploitant représenté parson liquidateur judiciaire, en application de l'article L171-6 et L. 5'!4 5 du code del'environnement;le projet d'arrêté transmis le 9 juillet 2025 à l'exploitant représenté par son liquidateurjudiciaire, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;les observations de l'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, du 17 juillet 2025sur le projet d'arrété précité ; 'CONSIDÉRANTque l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à IaqueHe incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;qu'il appartient à I'exploitant OU au liquidateur judiciaire, en tant que représentant del'exploitant, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;que le placement en liquidation judiciaire met fin définitivement à l'activité del'établissement et qu'en conséquence il convient de décliner, dans les plus brefs délais,la procédure de cessation d'activité prevue aux articles R. 512-39 et suivants du code del'environnement;que l'établissement est à l'arrêt définitif depuis le prononcé de la liquidation judiciaire,soit depuis le 6 avril 2023 ;que l'arrêt définitif des activités d'entreposage, démontàge et dépollution de véhiculeshors d'usage, classées au titre de la nomenclature des ICPE a été constaté parl'inspection le 25 juin 2025 ;que l'article R.512-39-1 du code de l'environnement dispose que :« I.-Lorsqu'il procéde à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1,l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins.avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans lecas des installations mentionnées à l'article R.512-35. Il est donné récépissé sans frais decette notification.I.-La not:f:cat:on prévue au | mdlque les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle quedéfinie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site. »que l'article R.512-75-1 du code de l'environnement précise les mesures de mise ensécurité à réaliser : |« IV- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernéespar la cessation d'activité, les mesures suivantes:1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les mstallatlons autres que lesinstallations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents;2° Des interdictions ou limitations d'accès;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien
MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 6
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3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionné aux enjeux.En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usagetemporaires. :V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1, sur lesterrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. »- que lors de la visite du 25 juin 2025, l'Inspection des installations classées a constaté que :* les accès au site ne sont pas entièrement sécurisés ;» le site comporte encore des déchets dangereux et non dangereux en quantité nonnégligeable; |- au regard de la présence de déchets combustibles et inflammables et de l'absencedejustificatif de coupure des énergies, le risque d'incendie ne peut être écarté ;- .aucune mesure n'a été prise pour écarter la présence de pollution sur le site et" déterminer les mesures de surveillance à envisager.— que, dans ces conditions, les intéréts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,notamment en ce qui concerne les dangers ou inconvénients, la commodité duvoisinage, la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l'environnement, ne sontpas garantis en toute circonstance ;- que ces manquements constituent des non-conformités aux articles R.512-39-1 etR. 512-75-1 IV et V du code de l'environnement ;- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SARL ACGDECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE représentée par son liquidateur judiciaire FlavienMARCHAL, de respecter les prescriptions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnementsusvisé en procédant à la mise en sécuritéde ses installations ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETLa société ACG DECONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, représentée par M. Flavien MARCHAL entant que liquidateur judiciaire, exploitant une installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules hors d'usage sise 7 rue du Rahin sur la commune deRONCHAMP (70250), est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 1_mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article R.512-75-1 IV points 1°, 2° et 3° du code de l'environnement susvisé, enréalisant les mesures de mise en sécurité de ses installations qui consistent notamment à :« Sécuriser et fermer les accès au site ;< évacuer les déchets dangereux et non dangereux présents sur le site ;* Couper les énergies et évacuer les déchets combustibles et inflammables présentantun risque d'incendie ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien
MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 7
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- dans un délai de_6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article R.512-75-1 IV point 4° du code de l'environnement susvisé, en réalisant undiagnostic environnemental du site comprenant notamment la synthèse de la surveillanceenvironnementale déjà réalisée, une étude historique, un diagnostic des sols auxemplacements où les activités les plus polluantes ont été réalisées.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas ou il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L171-8 du codede l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformémentà l'article R171-1 du code de lenwronnement le présent arrété est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Flavien MARCHAL, rue du 19 mars 1962, Froideconche,70300 LUXEUIL-LES-BAINS.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif deBesançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Telerecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 —- EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et le Maire de la commune de Ronchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 2 2 JUIL. 2025Le préfet,Par délégationLA secrétaire générale
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-22-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure du mandataire judiciaire M. Flavien
MARCHAL, en qualité de liquidateur, représentant de la société ACG Déconstructeur Automobile 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-22-00004
Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto
Academy »
à organiser une compétition de trial moto
intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de
Saint-Barthélemy
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1, L.362-3,L.414-4 et R.414-
19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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VU les règles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités associées »
édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de l'article
L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU la demande déposée le 24 avril 2025 par M. Bruno CAMOZZI, président de l'association
« Lion's Moto Academy », en vue d'organiser le dimanche 24 août 2025, une compétition
de trial moto intitulée « Trial St-Barthélémy», sur le territoire de la commune de Saint-
Barthélemy ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
7 février 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU l'avis favorable sous réserve de validation du parcours de la commission départementale
de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s'est réunie le 19 juin 2025 ;
VU le relevé de prescriptions de la visite sur site validant le parcours ;
SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 e r : M. Bruno CAMOZZI, président de l'association « Lion's Moto Academy », ci-après
dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial moto intitulée
« Trial St Barthélémy», sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy.
Article 2 : La manifestation aura lieu le dimanche 24 août 2025, de 08h00 à 18h00, selon le
règlement et le parcours figurant en annexes.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.
Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones d'évolution devra s'effectuer avec la
plus grande prudence.
Article 6 : L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la
réglementation applicable).
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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Article 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions
suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de
repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en
nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 8 : En ce qui concerne le passage dans la forêt, l'organisateur devra respecter les
prescriptions suivantes :
- l'environnement doit être respecté ;
- les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ;
- il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sont
interdits ;
- les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ;
- il est interdit d'allumer du feu en forêt et d'y laisser des détritus ;
- respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;
- débalisage et remise en état de propreté des lieux à l'issue de la manifestation ;
- la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à la
circulation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ;
- la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le Code
forestier, la circulation en sous-bois est interdite ;
- la responsabilité de l'Office national des forêts, des communes concernées et des
adjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cette
manifestation ;
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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Article 9 : L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zones
prévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette
interdiction et à son respect effectif.
Article 10 : Le responsable de la manifestation est :
M. Bruno CAMOZZI (tél. 07 44 90 46 50).
Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,
de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée
en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sa
charge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour la
manifestation.
Article 14 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
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à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le Maire de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Bruno CAMOZZI, président del'association « Lion's Moto Academy ». :
Fait à Vesoul,le 22 JUIL. 2025Le prefet par délégation,La secrétaire générale,
Annexes :- règlement particulier de l'épreuve,- Plan des zones.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture - BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative : ;Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. _un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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moro-6Lup: Lion's Moto Academy N°D'ÉPREUVEFFM: 576EMAL: — bruno.camozzi90@gmail.com =— parr: 24 Aout 2025TÉLÉPHONE: 0744904650 lIEy: St BarthélemyORGANISATEUR TECHNIQUE: Camozzi Bruno
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécuritéde la discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.Type de manifestation : & Trial Outdoor O Trial Indoor O Trial UrbainARTIGLE7« 1 .L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointeaux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.ARTIGLE 2 110105 GSLa liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissairesde piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.Directeur de course FELICE GERARD Licence : 41740Président du Jury ou Arbitre* ------------ ETHALON GEORGES Licence : 9817Membre du Jury Licence :Membre du Jury Licence :Commissaire technique responsable - ZANELLA MARIE PIERRE Licence : 335893* Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial composé de deuxou trois membres dont un Président, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.ARTICLE 8 | DÉTAIL DES CATÉGORIESNOM DE LA CATÉGORIE AGE MINI AGE MAX/ CYLINDRÉES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRESTR1 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR2+ 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR2 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR3+ et TR3+MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR3 et TR3MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR4+ et TR4+MAT 6 Conforme article 7 3 TOURS _PRIX 37€TR4 et TRAMAT 6 Conforme article\?l 3 TOURS _PRIX 37€
LES CYLINDRÉES SERONT CONFORMES AL'ARTICLE 7 DES RIS TRIAL :6-10 ans : 80cc maxi (50cc à 6 ans) .11-14 ans : 125cc maxi | ,15 ans et plus : cylindrée libre
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REGLERENT PARTICULIER 2025= i E TRIAL3 ARTICLE 4 | CONTRÔLES ADMUNISTRATIFSET TECHMIOUESContrôles administratifs :Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter :- Salicence FFM ;- son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition) ;- _ son permis de conduire ou BSR si le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation publique.Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptéesque sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe.Contrôles techniques :Dans le cadre des vérifications techniques, chaque participant devra présenter :- sa(ses) machine(s) ;- sonéquipement: / ... casque homologué aux normes FIM, pantalon, gants, bottes, maillot manches longues ;" protection dorsale.Les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonorenon conforme aux normes édictées par la FFM, en refusant le marquage de la machine.ARTIGLE G~ oLa réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonceofficielle des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite le démontage d'unvéhicule, il faudra ajouter un chèque de caution de 75 € pour les 2T et 150 € pour les 4T, qui sera restitué si la réclamation estreconnue fondée.ARTICLE 8 | MÉDICALISATIONDE LA MANIFESTATIONConformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité, les épreuves de trial n'ont pas l'obligation de prévoir un dispositifmédical spécifique. Toutefois, les secours doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.Hôpital le plus proche .............. Temps de trajet (en min) ..........ARTIGLE 71115100Accès : Caractéristiques :Nom du site ............ LES CHEVREUILS Longueur du parcours .............. 6kmAdresse ................ CRN DRS UASCISRARR 70000 RE DIIR Nombre de zones .................... 10Temps global imparti ................ 8HLe parcours emprunte-il des voies ouvertes à la circulation publique ? Nombre d'OZTY s 10[ OUI NON *Officiels Commissaires de Zonee Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires prévisionnels, le{ù plan d'accès et le plan du site doivent étre annexés au présent règlement.e Enapplication de l'article 2.2.6.16 du Code Sportif FFM, si des primes d'arrivée sont prévues par l'organisateurd'une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de I'épreuve.
Dare: 01 AVRIL 2025 | MNE: À. oÙ. Q625. I: NUMÉRO:ÉLION'S MOTO ACADEMY3 Association loi 1901 :g 04 Impasse des Hirondelles90120 MORVILLARS
-— 74 Avenue Parmentier01 49 23 77 00FÉDÉRATION fimeffmoloFRANÇAISEv ffmoto.org
09/04/2025
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" WOTO-CLUB: Lion's Moto-Acaderfiy
de repreuve
DATE: 24 AOUT 2025 FËËÊÊÊL'?ËV- UEU: ST BARTHELEMY eHEURE DEROULEMENT CATEGORIE (5) DURÉE07H30 Contrôles administratifs07H30 Contrôles techniques09H 1er départ TOUTES CATEGORIES17H30 Fin TOUTES CATEGORIES18H Remise des Prix
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ACADEMY
Parcoursde l'épreuve du Championnatde Bourgogne Franche Comte de TRIALà ST BARTHELEMY le 24 Aout 2025
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
20
100 m |
Tivée









Auteur : LMA Dossier Natura 2000 PLAN ZONE PUBLIC Commune de Saint-Barthélemy
Légende :
Parking public
Itinéraire piéton pour accès aux points de spectacle
Départ / Arrivée de l'épreuve
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00004 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00004
autorisant l'association « Lion's Moto Academy »
à organiser une compétition de trial moto intitulée « Trial St Barthélémy»
le dimanche 24 août 2025
sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy
21
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-22-00005
Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser
une compétition automobile intitulée « 42?
course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
22
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourcheᵉ »
le dimanche 3 août 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation
des activités physiques et sportives ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
23
VU la demande présentée le 28 mars 2025 par M. Patrick CHOLLEY, membre de l'association
« ASA Luronne », en vue d'organiser, le dimanche 3 août 2025 une compétition automobile
intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourcheᵉ », à Corravillers ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du 9
juillet 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile
(ligue Bourgogne Franche-Comté) le 7 mai 2025 sous le numéro 44 et le permis d'organiser de
la FFSA n°363 du 7 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 19 juin 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé
« l'organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 3 août 2025, une compétition
automobile intitulée « 42 course de côte du Mont de Fourcheᵉ », selon les parcours, horaires
et règlements figurant au dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la
fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend des
commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le plan
figurant en annexe.
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Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours de
chaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute-
Saône et par arrêtés municipaux des communes concernées.
L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. Il devra
poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l'issue de la course et avant
de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s'assurer que les chaussées soient libres
de tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se
sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des
véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement
sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et
de dégagement.
L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accès
particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)
pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie
interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de
la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves
spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des
jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par
l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les
voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la
période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,
pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra
nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de
surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tous
moyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours de
l'épreuve spéciale.
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6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque
riverain aura signé un document précisant qu'il a été informé des contraintes le concernant,
liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et
auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut -parleurs,
des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à
l'exclusion de toute publicité.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l'épreuve que dans les zones spécialement
prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et
protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces
zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les
mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou
de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zon es publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront en
cas de nécessité. Ils procéderont à l'arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur
serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de
spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents
aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un
commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour
arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,
l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l'évacuation de ces
spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions
imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une attestation
écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
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Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection
du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURS
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
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- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs
en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Article 10 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté
préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Conseil départemental ou des communes
concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve
et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : M. Alexandre CHAMAGNE (tél. 06 32 79 61 61).
Le directeur de Course est : M. Thierry COURANT (tél. 06 71 61 14 94).
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Article 16 NOTIFICATIONMme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE,président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le 2 2 JUIL. 2025- Le préfet, par délégation,la secrétaire générale,>k.
Annick PAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône —- 1 rue de la préfecture —- BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces|recours. '- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :— règlements particuliers des épreuves,- plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
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FFSAI 5552Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ1 Rue du Général Leclerc70000 NavenneJél,: 03 84 75 78 42Mail : asa.luronne@orange.frSite : www.asa-luronne.fr
DENALE«- DE FOURCHE
A
ffiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Associa�on Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S
Siège Social : NAVENNE
2 & 3 août 2025
CORRAVILLERS
42ème COURSE DE
CÔTE REGIONALE
DU MONT DE FOURCHE
REGLEMENTS PARTICULIERS
MODERNE ET VHC
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30
FEDERATION FRANGAISE DU SPORT AUTOMOBILE
2025
» du Sport Automobile Bourgogne Franche
Mr licence 9
concurrents
jeudi

- 1 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

REGLEMENT PARTICULIER
42ème COURSE DE COTE du MONT DE FOURCHE
2 & 3 AOUT 2025
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.


L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 2 & 3 AOUT 2025, avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche

Cette compétition compte pour :
• La coupe de France de la montagne 2025 coefficient 1
• Le challenge de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté 2025
• Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2025
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche -Comté
sous le
numéro en date du .

ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétition régionale
Président du Collège des Commissaires Sportifs : Mr Claude CONDAMIN licence n°122813/0314
Commissaires Sportifs : Mr François BRESSON licence n°47951/0409
Mr Denis DUROC licence n°147050/0421
Directeur de Course : Mr Thierry COURANT licence n°16140/0409
Directeurs de Course Adjoint : M r Daniel BLANQUIN licence n°1942/0308
Commissaire Technique responsable : Mr Serge BULLIER licence n°19678/042
Commissaires Techniques adjoints : Mr Michel PETETIN licence n°217739/0409
Mr Jean François GERARD licence n°136207/0408
Commissaire Technique Stagiaire : Mr Arnaud CATELIN licence n°353737/0408
Chargé de la mise en place des moyens : Mr Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Mr Alexandre CHAMAGNE licence n°157520/0409
Chargés des relations avec les concurrents : M me Monique FRANCE licence n°29181/0409
Mr Jean Pierre SIMON licence n°2746/0409
Médecin : Mme Julie CHENUT licence n°348377/0409
Chargé de presse : M r Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Chargé des Commissaires de route : Mme Marianne BASSO licence n°22364/0409
Chronométreurs : Mr Jean-Paul DURAND licence n°27683/0503

1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 3 août 2025 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 31 juillet 2025 à 19 heures.
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31
3 août
e
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L3heures15 heures16
pLE
edi

- 2 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 3 août 2025 de 7 heures à 8
heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 3 août à 8 heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 3 août 2025 à 7 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 3 août 2025 à 12 heures
45.

Course
 1ère montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 13heures
 2ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 15 heures
 3ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 16 heures 30

Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.

Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le dimanche 3 août 2025 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 3 août 2025 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du collège des commissaires sportifs :
- 1ére réunion : le samedi 2 août 2025 à 19 heures,
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.

1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande : le dimanche 3 août 2025 de 7 heures à 8 heures au mê me
endroit : place de la Mairie à CORRAVILLERS.

Les v érifications nécessitant un démontage seront effectuées au garage FORD RPA Automobiles situé
Avenue du BREUCHIN 70300 FROIDECONCHE
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC

Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter
la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le dimanche 3 août 2025
à 8 heures.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée
après avoir été entérinée par le c ollège des commissaires sportifs dont la réunion est prévue le dimanche
3 août 2025 à 8 heures.


Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
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32
de sécurité.
ourses ôte.

- 3 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr Patrick CHOLLEY
17, rue de la Combeauté
70220 FOUGEROLLES ST VALBERT
Mail : patrickcholley@orange.fr
Jusqu'au lundi 3 août 2025 à 24 heures.

Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 185 € (160 € membre ASA ; titre de participation : 57 €),
pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement.

Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à 60,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150 (VHC compris)
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.

4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.

4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.

4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.

ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité obligatoire (non rachetable) VED et STPI-SOREVI
Publicité optionnelle éventuellement indiqué dans l'additif.

ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La 42ème course de côte du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
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33
1rses de côte.
permanence
42
et. route du Petit Corravillers
w

- 4 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement standard.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800.
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans l'ordre
décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.

6.2P. ROUTE DE COURSE
300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.

6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : RD6 avant la ligne de départ. Les conducteurs devront se ranger en file de départ sur la
droite de la route avant le départ, au plus tard 10mn avant l'heure de départ. Le conducteur qui ne se sera
pas présenté dans ce délai pourra être exclu de l'épreuve.

6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.

6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés à proximité du départ, dans CORRAVILERS dans les endroits prévus à
cet effet : l'utilisation de la demi chaussée droite depuis le pont jusqu'à la route du Petit Corravillers est
autorisé, ils seront accessibles dès l'ouverture des contrôles.
Les remorques devront être garées sur le parc prévu à cet effet.

6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d'office) pour tous les concurrents classés est situé
sur la RD6 à hauteur de la ligne de départ.

6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d'affichage seront placés :
 Pendant les vérifications au parc des vérifications : Place de la Mairie à CORRAVILLERS.
 Pendant les essais et la course au parc départ et au podium de départ.
 Pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur départ.

6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence se tiendra :
- Lieu des vérifications, le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures
- Au départ, le dimanche 3 août 2025 de 6 heures 30 à 20 heures.
Téléphone permanence n° 07 70 26 24 42
Centre de secours le plus proche :
Lieu : FAUCOGNEY Téléphone n° 18
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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[ .
imanche
courses de côte.

- 5 –
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2025

ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing écrit) sera distribuée aux vérifications administratives.
Une conférence aux commissaires aura lieu au camion podium, sur la ligne de départ, le dimanche 3 août 2025
à 7 heures 45 : la présence de tous les commissaires chefs de poste y est obligatoire.

7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Préciser la procédure de départ : aux feux tricolores.

7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.

ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement de chaque discipline.
Le classement s'effectuera sur le meilleur temps des 3 montées.
Il sera établi un classement général série A et série B

ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces
SCRATCH
séries A & B GROUPE CLASSE DAME
1er 300 € 1er 100 € si au moins 5 partants 1er 140 € 80€ si moins de 3 partants 1er 80 €
2éme 220 € 2éme 80 € si au moins 9 partants 2éme 90 € si au moins 5 partants
3éme 160 € 3éme 50 € si au moins 15 partants 3éme 60 € si au moins 7 partants
4éme 110 € 4éme 45 € si au moins 10 partants
5éme 80 € 5éme 30 € si au moins 12 partants

Les coupes seront distribuées au minimum de la façon suivante :
- Scratch : 1 coupe aux 5 premiers (séries A & B)
- Groupe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Classe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Féminines : 1 bouquet aux 5 premières
Plusieurs commissaires seront récompensés.
Les prix en espèces sont cumulables.
La remise des prix se déroulera le dimanche 3 août 2025 à 20 Heures au restaurant Le Pas Saint Jean.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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FFS AIFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
/
//
iche 3 août
Régionale
2025
2gne Franche
42 M
dimanche 3 août
jdimanche 3 août
13heures15 heures

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REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE VHC 2025
REGLEMENT PARTICULIER
8ème COURSE DE CÔTE VHC du MONT DE FOURCHE
2 & 3 AOÛT 2025

Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 2 & 3 août 2025 , avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
8ème Course de Côte Régionale VHC du Mont de Fourche
Cette épreuve et en doublure de la :
42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche

Cette compétition compte pour :
• La coupe de France de la montagne 2025 coefficient 1
• Le challenge de la ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté 2025
• Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2025
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche
Comté
sous le numéro en date du .

1.1P. OFFICIELS
Se rapporter au règlement particulier de la 42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche

1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 28 juillet 2025 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 31 juillet 2025 à 19 heures.
Vérifications administratives le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 2 août 2025 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 3 août 2025 de 8
heures à 8 heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 3 août 2025 à 8
heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 3 août 2025 à 8 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 3 août 2025 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 3 août 2025 à 12
heures 45.

Course
 1ére montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 13heures
 2ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 15 heures
 3ème montée le dimanche 3 août 2025 à partir de 16 heures 30
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autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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a CORRAVILLERS
3, les voitures

- 2 -
REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE VHC 2025
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.

Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le Dimanche 3 août 2025 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer leurs prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 3 août 2025 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs :
- 1 ére réunion : le samedi 2 août 2025 à 19 heures.
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.

ARTICLE 2P. VOITURES ADMISES
Le nombre de voitures admises est fixé dans le règlement de la 42ème Course de Côte Régionale du
Mont de Fourche.
Sont admises les voitures homologuées en VHC et titulaires d'un Pas seport Technique Historique
(PTH/PTN), à la date de clôture des vérifications techniques, conformes aux règles spécifiques des
Courses de Côte VHC (voir "Conditions d'admission des voitures").
Sont admises dans un classement séparé, les voitures de la catégorie Classic de Compétition.

ARTICLE 3P. SECURITE
Voir dispositions prévues à l'annexe K du Code Sportif International et de la FFSA.
Les voitures de Tourisme et les voitures GT auront la possibilité d'enlever les pare -chocs en course de
côte suivant l'annexe K.
Equipement des pilotes conforme à la réglementation FFSA.

ARTICLE 4P. PUBLICITE
Voir dispositions prévues à l'annexe K du Code Sportif International.

ARTICLE 5P. LICENCES
Voir réglementation générale.

ARTICLE 6P. ASSURANCES
Voir règlement standard Courses de Côte.

ARTICLE 8P. PARCOURS
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles
R331-18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les épreuves.

La 8ème course de côte VHC du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à l'article 8 du règlement
standard.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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/PTN
support.

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REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE VHC 2025
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR
MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans
l'ordre décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.

ARTICLE 8P. INSCRIPTIONS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr Patrick CHOLLEY
17, Rue de la Combeauté
70220 FOUGEROLLES ST VALBERT
Mail : patrickcholley@orange.fr
Jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 24 heures.

Les droits d'engagement sont fixés à 340 €, réduits à 170 € (160 € membre ASA ; titre de participation :
58 €), pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.

Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à
60, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.

Joindre obligatoirement au bulletin d'inscription une photocopie de la 2
ème et de la 10 ème page du
PTH.

ARTICLE 9P. CONTROLE ADMINISTRATIF
Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport
technique 3 volets.

ARTICLE 10P. VERIFICATIONS
Voir le règlement particulier de la course de support.

ARTICLE 11P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
11.1P. DISPOSITIONS GENERALES
Conforme au règlement standard Courses de Côte.




Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
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. pneumatiques.
la
Course

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REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE VHC 2025
11.2P. DISPOSITIONS PARTICULIERES

11.2.1P. Ordre de départ
Pour les essais et la course, les concurrents de la course de côte VHC partiront devant les concurrents de
l'épreuve de la 42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.

11.2.2P. Essais
Tous les concurrents sont tenus d'effectuer au moins une montée d'essais de bout en bout.

11.2.3P. Carburants – Pneumatiques – Equipements
Conforme au règlement standard Course de Côte et annexe K en ce qui concerne les pneumatiques.

11.2.4P. Numéros de course
Voir règlement particulier de l'épreuve (internationale) ou règlement standard Course de Côte,
Les pilotes inscrits au Championnat de France de la Montagne VHC se verront attribuer un N° à
l'année.

11.2.5P. Echauffement des Pneumatiques
Conforme au règlement standard Courses de Côte.

11.2.6P. Conférence aux pilotes (briefing)
Voir règlement particulier de la 42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.

11.2.8P. Pénalités
Conforme au règlement standard Courses de Côte.

11.2.8P. Classements

Pour les essais chronométrés
Les N° 301 à 309 partiront en début de grille dans l'ordre décroissant des N°.
Le classement des essais s'effectuera sur la base du meilleur temps des essais.
Afin de faciliter le déroulement de la compétition, le départ des montées de course se fera dans l'ordre
du classement des essais, le concurrent le plus lent partant en premier.

Pour la course
La compétition se disputera en deux ou trois manches et le classement sera établi en fonction du
meilleur temps réalisé sur une manche.
Pour prétendre à être classés, les concurrents devront avoir effectué au moins une montée de course.
Il ne sera pas établi de classement scratch. La non-participation à une ou deux montées de course devra
être constatée par un commissaire technique.
Les classements seront établis de la façon suivante :
 Un classement séparé pour chacune des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6/8, 8/9, N(J), A(J), B, C, D(E)
 Un classement séparé pour chacune des classes
 Un classement séparé pour la série A et la série B
 Un classement séparé pour les voitures du groupe Classic



Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE VHC 2025
ARTICLE 13P. PRIX
Des prix en nature seront remis à chaque vainqueur de classe.

ARTICLE 14P. DISTRIBUTION DES PRIX
Voir le règlement de la 42ème Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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Fédération Francaise du Sport Automobi BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ1 Rue du Général Leclerc70000 NavenneIél,: 03 84 75 78 42Mail : asa.luronne@orange.frSite : www.asa-luronne.fr
jeunesse et Sports n° 708305 S

Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Associa�on Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S
Siège Social : NAVENNE

2 & 3 août 2025



CORRAVILLERS



42ème COURSE DE CÔTE
REGIONALE
DU MONT DE FOURCHE

Carte « zones public »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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42ème Course de Côte du Mont de Fourche
2 & 3 août 2025
Carte « Zones Public »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-22-00005 - Arrêté n° 70-2025-07-22-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 42? course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 3 août 2025
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00007
Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal
de commerce et portant convocation des
électeurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 43
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-07-24-00007relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce de Vesoul- et portant convocation des électeurs
Le préfet de la Haute-Saône
Vu le code électoral ;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3, et R.723-1à R.723-31 ;Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'électiondes délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, etnotamment son article L.413-8 ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les departementsVu le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2°TM partie:réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux decommerce et notamment son article R.413-6;Vu le décret n° 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce deGray et création du tribunal de commerce de Vesoul/Gray ;Vu le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce deVesoul/Gray;Vu le decret n° 2005-808 du 181u1llet 2005 relatifa I'élection des juges des tribunaux de commerce
l
Vu l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté du 29juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partielégislative);Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres- des tribunaux de commerce; |
4 1o de la Préfectur 70000 VESOUI| rue de la Préfecture — 70000 VESOULirriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 44
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections des juges destribunaux de commerce pour l'année 2025 ;
Considérant que 3 sièges de juge sont à renouveler, et que 2 nouveaux sont à élire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTE
Article 1: La date de clôture de scrutin pour l'élection de 5 juges au tribunal de commerce deVesoul est fixée au mardi 30 septembre 2025.Les opérations de dépouillement auront lieu le mercredi 1°" octobre 2025.Les électeurs seront appelés à voter par correspondance.... Composition du corps électoralLes membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres desmétiers et de l'artisanat (CMA) élus dans le ressort de la juridiction commerciale et les juges enexercice au sein de cette juridiction sont automatiquement électeurs, ainsi que les anciens jugesdu tribunal de commerce.Un électeur peut cumuler un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et juge ou ancien jugeconsulaire. Dans ce cas, il ne dispose que d'une seule voix dans le ressort du tribunal de commerce(article L.723-9 du code de commerce).Conditions pour être membre du corps électoral :Les personnes précitées ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :- s'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et dene pas avoir été réputées démissionnaires ;- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires àl'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;- de ne pas avoir été frappées, depuis moins de 15 ans, à compter du jour où la décisionles ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesuresd'interdiction ou de déchéance tellesque prévues au livre VI du code de commerce, à laloi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou à la loi n° 67-563 du 13juillet 1967;- de ne pas étre frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prevues parl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale. -Chaque électeur sera informé individuellement.En cas de second tour, la commission des opérations électorales se réunira à une dateultérieure dans les mêmes conditions qu'au 1°" tour
AF 1T o N
i
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 45
Article 2 : Le recensement des votes aura lieu à la préfecture.Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées detrente ans au moins:- 1° qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie oudes chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerceou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes;- 2°qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral;- 2° bis qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires àl''honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;- 3° à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou deliquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;- 4° qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.713-7 du code decommerce n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquelune procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin;- 4° bis qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par deslégislations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercerune profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou decontrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte oupour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou mdustrielle ou une sociétécommerciale;- 4° ter qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues àl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée enapplication de législations étrangères équivalentes ;- 5° et qui justifient soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre ducommerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise dusecteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumuléede cing ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L.713-3 du code de commerceou de l'une des professions énumérées au d du 1° du Il de l'article L.713-1 du même code ;Sont également éligibles, s'ils sont âgés de 30 ans au moins et satisfont aux conditionsprévues aux 2° à 5° du présent article:- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de cestribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6années et n'ayant pas été réputés démissionnaires ;- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de directioncommerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissementsinscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement dusecteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au Il de l'article L.713-1 situés dans leressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidatsdoivent être employés dans l'un de ces ressorts.
Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire :Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de 2 ans. Les mandatssuivants sont d'une durée de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de- commerce (article L. 722-6 du code de commerce).Les juges des tribunaux de commerce élus pour 5 mandats dans un même tribunal de commercene sont plus éligibles dans ce tribunal (nouvel article L.723-7 du code de commerce).
ESOIM
Courriel : pref-elections@naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 46
En conséquence, un juge consulaire ne peut désormais effectuer que 5 mandats au sein d'unmême tribunal de commerce, que ceux-ci soient consécutifs dans le temps ou non.En cas d'élection, son mandat sera d'une durée de 4 ans, ainsi que les éventuels mandatssuccessifs, dans le méme tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours delaquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans.Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément :- être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;- exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseurjudiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, nitravailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ;- être représentant au Parlement européen ;- exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal.Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'au 20*"° jour précédant celui du dépouillemenf |du premier tour de scrutin, soit le 10 septembre 2025, à 18h00.Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Après enregistrement d'une candidature par le préfet, il ne peut y avoir de remplacement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il nepeut y avoir désistement ou remplacement entre les 2 scrutins.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective.Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carted'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce(points 1° à 5°);- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code decommerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 ducode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline); — ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La déclaration de candidature peut étre faite par le candidat lui-méme ou par un mandataire.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de lacopie du titre d'identité, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité. Il enavise les intéressés par écrit.La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite dedépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 47
Tout autre moyen complémentaire de publicité peut être utilisé pour porter cette liste à laconnaissance du public.Article 5: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.Article 6: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Elle comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire, et un magistrat suppléant,désignés par la première présidente de la cour d'appel, ainsi qu'un fonctionnaire désigné par lepréfet.Le secrétariat de la commission est assuré par la greffière du tribunal de commerce.Il n'y a pas de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ni de la chambredes métiers et de l'artisanat au sein de la commission d'organisation des élections.Article 7 : En application de l'arrêté du 24 mai 2011, les candidats qui le souhaitent peuvent faireenvoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin etd'acheminement des votes.IIs devront alors remettre leurs bulletins au pre5|dent de la commission dorganlsatlon desélections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au moins 18 jours avantla date de dépouillement du premier tour du scrutin, pour vérification de leur conformité auxdispositions de l'arrêté précité.Les bulletins de vote imprimés doivent respecter les condltlons de présentation et les mentionsprévues par l'arrêté du 24 mai 2011:- être imprimés sur papier blanc;- ne pas dépasser les formats 148mm x 210mm pour ceux comportant jusqu'à trente etun noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le'prénom du ou des candidats.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peinede nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique ducandidat. |Article 8 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance.Douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 19septembre 2025 au plus tard, le préfet adresse aux électeurs les enveloppes que ceux-ci devrontutiliser pour voter :x deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;x deux enveloppes d'envoi portant les mentions "élection des juges du tribunal decommerce - vote par correspondance", "juridiction :" et "nom, prénoms et signature del'électeur : ". Ces enveloppes portent, l'une la mention "premier tour de scrutin" etl'autre la mention "second tour de scrutin".Les électeurs peuvent également voter à l'aide d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, ou à l'aided'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections.ecture — 70000 VESOUL/
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00007 - Arrêté relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce et portant
convocation des électeurs 48
De méme que les bulletins imprimés peuvent étre modifiés de fagon manuscrite par les électeursqui souhaitent retrancher ou ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées àla préfecture.Article 9 : Les dispositions des articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 du code électoral s'appliquent aux opérationsélectorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.Article 10: Les votes sont recensés par la commission. Le président proclame les résultatspubliquement. ÇLa liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues parchacun d'eux.Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signaturedes membres de la commission, ainsi que de celle du greffier du tribunal de commerce. Le premierexemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé augreffe du tribunal de commerce.Article 11 : La liste d'émargement signée par le président demeure déposée pendant huit jours augreffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.Article 12: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeurpeut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier —- 25043 Besançon cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis à chacun des électeurs.
Fait à Vesoul, le 24 juillet 2025
Le préfet, par délégation,la secrétaire-générale,
—
Annick PAQUET
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convocation des électeurs 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-23-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce -
Habilitation n°AI-05-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 50
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |L'ibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC' Arrété N° {0- 3085- 01- L3- 0000%portant habilitation de l'organisme EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentlonnee au lll del'article L.752-6 du code de commerce !Habilitation n° Al-05-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juih 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n°70-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020 portant habilitation deI'organisme EC&U à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce ;VU la demande du 9 mai 2025, formulée par l'organisme EC&U ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Ec&u à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 51
ARRETEArticle 1°": L'arrêté n°70-2020-10-07-001 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :EC&U7 rue de la Galissonnière44000 NANTESIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Elodie CHAPLIN- M. Thomas BLANDIN- M. Noé GLAUX- Mme Angèle DUPIN- M. Martin MADIOTArticle 3: Le numéro d'identification Al-05-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou_ stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d''impact par sonauteur.Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :" - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme EC&U.| 9%Fait à Vesoul, le 7 3 JL 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire-générale,
Annick PAQUET
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mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-05-2025-70 52
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-23-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL
LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 53
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- , et de la coordination interministérielleSAONE |L'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
_ Arrété N°portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTAà réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-06-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décretdu 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 12 mai 2025, formulée parl'organisme SARL LINEAMENTA;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordeeà :SARL LINEAMENTA109 quai du Président Wilson33130 BEGLESIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Marion LACOMBE- Mme Julie CORREArticle 2 : Le numéro d'identification Al-06-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L''habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux. auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme SARL LINEAMENTA.
Faità Vesoul,le 2 3 r& 4 JUN 2
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-23-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-06-2025-70 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00002
Arrêté portant règlement d'office du budget
2024 de l'AFR de Cemboing
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 56
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-D2-N°— — ~ dvportant règlement d'office du budget 2024de l'association foncière de remembrement (AFR) de CEMBOINGLe préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche et notamment les dispositions législatives et réglementairesdes titres Il et !!! du livre |;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1612-19;VU l'article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoiresruraux;
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment les articles 40 à 43 et 59 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-SaôneM. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture à compter du 13 mai 2024;VU la mise en demeure du 3 octobre 2024 adressé au président de l'AFR;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
70-2025-07-24-00002
24 juillet 2025
e
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 57
Considérant que l''AFR de Cemboing n'a pas adopté le budget primitif à l'exercice 2024Considérant que I'AFR de Cemboing n'a pas donné suite à la mise en demeure du 3 octobre2024, conformément à l'article 59 du décret 2006-504 du 3 mai 2006, le représentant del'Etat regle le budget par un arrêté.SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1er: Le budget 2024 de l'AFR de Cemboing. Dépenses de fonctionnement : 1734 €. Recettes de fonctionnement: 14 689,84€. Dépenses d'investissement : 0€. Recettes d'investissement : 498,58€Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires a compter de la notification du présentarrété. 'Article 3 : L'AFR de Cemboing sera informée, dès sa plus proche réunion, conformément auxdispositions de l'article L 1612-19 du code général des collectivités territoriales, du contenudu présent arrêté, dont la publication sera assurée sous la responsabilité du président deI'AFR, dès sa réception, en application de l'article R 1612-18 du même code.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'AFR et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera adressé au président de la chambrerégionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.'Pour le Préfetet par délégation,la secrétaire générale,
—
Annick |\PÂQUET
Fait à Vesoul, le 24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00002 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2024 de l'AFR de Cemboing 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-24-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget
2025 du SIVU du ROMBAU
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 59
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONEijertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF-D2-N° T uv Cportant règlement d'office du budget 2025du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du RombauLe préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-2 ;VU le code des juridictions financières, et notamment ses articles L 232-1, R 232-1 ;VU _ les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leursétablissements publics;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-SaôneM. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la.préfecture de la Haute-Saône- Mme Annick PAQUET;VU . l'arrêté N°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de sign'ature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture à compter du 13 mai 2024;VU _ la lettre du 16 juin 2025, enregistrée au greffe le 17 juin 2025, par laquelle le préfetde la Haute-Saône a saisi la chambre, sur le fondement de l'article L 1612-2 du codegénéral des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2025 du SIVU duRombau n'a pas été adopté avant le 15 avril 2025;VU la lettre du 19 juin 2025 par laquelle le président de section, par délégation duprésident de la chambre régionale des comptes, a invité la présidente du SIVU duRombau à présenter ses observations ;VU _ l'entretien téléphonique du 1er juillet 2025 avec la présidente du SIVU du Rombau en_ fonctions jusqu'a la dissolution de celui-ci au 1er avril 2025 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
70-2025-07-24-00001
24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 60
VU l'avis du 11 juillet 2025 de la chambre régionale des comptes de Bourgogne.Franche-comté proposant au préfet de la Haute-Saône de régler et de rendreexécutoire le budget primitif 2025 du SIVU du Rombau conformément aux tableauxprésentés en annexe ;ConS|derant que le comité syndical du SIVU du Rombau n'a pas adopté le budget primitif del'exercice 2025 avant sa dissolution;Considérant que l'avis de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comtépropose au préfet de la Haute-Saône de régler et de rendre exécutoire le budget primitif2025 du SIVU du Rombau conformément aux tableaux annexés au présent avis ;Considérant qu'il n''y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambrerégionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1er: Le budget du SIVU du Rombau est arrêté conformément aux tableaux annexésau présent arrêté : -. Dépenses de fonctionnement : 78 048 €. Recettes de fonctionnement: 88075 €. Dépenses d'investissement : 101 808 €. Recettes d'investissement : 101 808€Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présentarrêté.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L1612-19 du code général descollectivités territoriales, sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avisformulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant del'État en application des articles L1612-2 notamment font l'objet d'une publicité immédiate;Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal admlnlstratlf de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont unexemplaire sera adressé au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.Pour le Préfet,et par délégation,la secréï_ ir gÿ'nérale,Anniäk PAQUET
Fait à Vesoul le 24 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2025 du SIVU du ROMBAU 61
SIVU DU ROMBAU - BUDGET PRINCIPALSECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |Chap. | Libelle CG 2024 B 2\?:t5énon pmä:géeë Æ011 |Charges à caractère général 45205 18000012 {Charges de personnel &t frais assimilés 106 599 38000014 |Atténuations de produits018 JAPA017 |RSA/ Régularisations de RMI85 |Autres charges de gestion courante {sauf 6585) 5258 &s006566 |Frais fonctionnement des groupes d'élusTotal dépenses de gestion courante 157 062 6140066 |Charges financières 972 200087 |Charges spécifiquesDotations aux provisions, dépréciations (semi-88 |budgétaires)Total dépenses réelles de fonctionnement 158 034 63400023 |Virement à la section d'investissement 14648042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.Total dépenses d'ordre de fonctionnement 14648TOTAL 158034 78048+ l D002 Déficit de fonctionnement reporté l l l= |TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 158 034| 78048|RECETTES DE FONCTIONNEMENTch Libellé CG 2024 BP Zê)âtsènon pmäîgèeé nc013 |Atténuations de charges 2718016 JAPA017 [RSA/ Régularisations de RM79 |Prod. services, domaine, ventes diverses73 |Impôts et taxes (sauf fe 731)731 |Fiscalité locale74 |Dotations et participations 251 081 13613175 |Autres produts de gestion courante 4628 1Total recettes de gestion courante 258 428 136 13276 |Produis financiers ;77 |Produits spécifiques s0Reprises amort, depreciations, prov. (sem-78 |budgétaires)Total recettes réelles de fonctionnement 258 488 136 132042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.Total recettes d'ordre de fonctionnementTOTAL 258 488 136 132* [ R 002 Excédent de fonctionnement reporté ] I 29 sej= |TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 258488 166123[ Résultat section de fonctionnement 100 454[ 88 075]
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RECETTES D'INVESTISSEMENTBP 2025 non voté Propositions CRCCh'ap Libellé CG 2024 Ptopossmon PropositionRestes 3 | nouvelles | TOTAL Restes 3 s TOTALréaliser votées réaliser nouvelles018 [RSA13 | Subventions d'i t (règues} {sauf le 138]16 |Emprunts et dettes assimilées20 |Immobiisations incorporelles {saufle 204)204 | Subventions d'équip versées21 |Immobilisations corporelles22 |[mmobilisations tegues en affectation23 |lmmabiiisations en cours {sauf 2224]Total recettes d'équipement10 | Ootations, fonds divers et réserves 4252 43521084 |Excédents de fonctionnement capitalisés 38526 s2 808 82808138 | Autres suby, d'invest. nontransférables16 |Empruris et dettes assimilées18 |Compte deliaison, sffectation (B4, régie]26 |Participations et créances rattachées27 |Autres immobilisations financières024 | Produit des cessions dimmobilisationsTotal des recettes financières 38586 87160 87 1604%. | Total des op. pour compte de tiersTotal recettes réelles d'invest. 38586 87160 87 16002t | Virement de la section de fonctionnement 14642 4648040 |Op.d'ordre de transtert entre sections041 [ Opérations patrimonialesTotal recettes d'ordre d'invest. 100 281 |- 14648 14648| TOTAL 138 867 101908 101808+ l R001 Solde d'exécution positif reporté l [= l TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES I138867 101808|! Résultat SI | 17474|RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF-SI]117927
r
84075 __
SECTION D'INYESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENTBP 2025 non voté Propositions CRCCh_" Libellé CG 2024 R Plopossinon , |PropositionRestes à nouvelles TOTAL Restes à s TOTALréalises votées réaliser nouvelles012 |FASA20 |Immobilisations incorporellez (sauf le 204) [y compris apérations}204 bventions d'équip t versées [y compris opérations)21 |Immobilisations carporelles [y compris opérations! 25 69822 |Immobilisations reques en affectation [y compris opérations)23 |[Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)Total dép s d'équipermñ 2569816 |Ootations, fonds divers et réserves13 bventions d'investi t1s |Emprunts et dettés assimilées 57331 18000 19 00019 |Compte deliaison, affectation (BA, régie)26 |Patticipations eteréances —27 |Autres immobilisations financièresTotal des dépenses financië 57331 19 000 19 000$5.. | Totaldes opé. pour compte de tiersTotal dépenses réelles d'invest. 83 028 19 000 19 000040 | Opé. d'ordre de transfert entre sections :041 | Opérations patrimonialesTotal dépenses d'ordre d'invest. 'TOTAL 83028 19 000 190060+ l D001 Solde d'ezécution négatif reporté [ 38 365 82 808]= | TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | __ 121393 101208|
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Préfecture de Haute-Saône
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A-P autorisant l'épreuve nautique du triathlon de
Gray, en Saône PK283.800/284.500
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PK283.800/284.500 64
E.PRÉFET | | e ,DE LA HAUTE- Dlrec.:tlon du C'Zab:.ne:tSAONE Service des sécuritésL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 70 - 2025 -OF-I<-0000Sautorisant l'association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser l'épreuve nautique du25°TM triathlon du Val de Gray dans la Saône le samedi 26juillet 2025 et le dimanche 27juillet 2025entre le PK 283.800 et le PK 284.500Le préfet de la Haute-Saônele code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65VU ° * e s e . . e 4 prelatifs au règlement général de police de la navigation intérieure;VU _ laloi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àVU ' . . . ! . ' _ ' . '_ l''organisation et à l'action de I''Etat dans les régions et les départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.VU ' ~Romain ROYET;VU Le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick Pâquet;| l'arrêté préfectoral n° :70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à MmeVU _ Annick Pâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13mai 2024.vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure du bassin Rhône-Saône;la demande reçue le 24 juillet 2025 de l'association sportive « Tri Val de Gray »,vu représentée par M. Thomas FARIELLO, en vue d'organiser le samedi 26 juillet 2025 et le-dimanche 27 juillet 2025 à Gray une manifestation nautique intitulée « Triathlon du Valde Gray » dans la Saône; 'l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date duw 24/07/2025, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces jùstificativ_es produites par l'organisateur, notamment l'attestationd'assurance responsabilité civile en date du 26 mai 2025;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
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ARRETEArticle 1- AutorisationL'association sportive « Tri Val de Gray » est autorisée à organiser une manifestation nautiqueintitulée « Triathlon du Val de Gray » dans la Saône, avec Gray (70100) pour commune de départ etd'arrivée, entre le point kilométrique (PK) 283.800 et le PK 284.500.La manifestation nautique se déroulera le samedi 26 juillet 2025 de 09h30 à 11h35, de 16h30 à17h15 ; et le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 11h00.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtésprécités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 2 - Conditions de sécuritéL'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bondéroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et desspectateurs.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer laprotection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention dessecours est rendue nécessaire.L'autorisation de la manifestation pourra étre suspendue à tout moment par la gendarmerienationale ou le service départemental d'incendie et de secours s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du publicou des participants ne se trouvent plus respectées.Article 3 - Prescriptions de Voies Navigables de FranceSuspension de l''autorisation- _ La présente autorisation sera suspendue :o En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.© Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures temporaires- Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre lespoints kilométriques 283.800 et 284.500 les 26 et 27 juillet 2025 par dérogation à l'article 8du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.- La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du pointkilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l'article R 4241-38 ducode des transports durant la manifestation :o Le samedi 26juillet 2025 de 09h30 à 10h00 - de 10h50 à 11h35 et de 16h30 à 17h15 |o Le dimanche 27juillet 2025 de 10h00 à 11h00Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateauxdes forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de lamanifestation.
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- Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500le 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h00 et le 27 juillet 2025 de 8h30 à 12h30 durant lamanifestation.Le quai Mavia et le quai Villeneuve à Gray seront les lieux obligatoires d'amarrage desbateaux.Mesures de sécurité- La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlementparticulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute ladurée de son déroulement.- Lors de la manifestation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zoned'évolution afin d'informer les usagers.- Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de'ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement dela compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le Président de la société de pêche.Signalisation et balisage- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. '- Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le 25juillet 2025 à partir de 19h00 et seront enlevés le 27juillet 2025 à la fin des épreuves.- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ciafin de ne pas entraver la navigation.Obligations d'information- Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des_ avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI de Voies navigables de France.Publicité- Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.Article 4 - Dommages éventuels et réparationsL'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devraêtre signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.Article 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selonles voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :e Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX< Un recours hiérarchique, adressé à : 'M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3. |o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr |Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Article 6 - ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture par intérim de la Haute-Saône et le directeur territorialRhône-Saône de Voies Navigables de France — UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etnotifié à l'association « Triathlon du Val de Gray », avec copie transmise à :- Monsieur le maire de la commune de Gray;- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.Fait à Vesoul, le__z»s JUIL. 2069Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick PAQUET
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgulitéFraternite
Direction territorialeRhéne SadneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
Voies |navigablesde France
Gray,le LLI0OH20LS
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUEDate de la manifestation : Samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025Représentant : TRI VAL DE GRAY — M. FARIELLO ThomasObjet de la manifestation : TriathlonLieu de la manifestation : GRAY du PK 283.800 au PK 284.500
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoral.Suspension de l'autorisation'La présente autorisation sera suspendue:. En période de crue, lorsque les plus hautes eaux nav1gables (PHEN) sont atteintes.. Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.- Mesures temporaires :Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4 km/hentre les points kilométriques 283.800 et 284.500 les 26 et 27 juillet 2025 pardérogation de l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône durant lesdeux jours de la manifestation. 'La navigation sera interrompue uniquement pendant les épreuves de natation du pointkilométrique 283.800 au point kilométrique 284.500, conformément à l'article R4241-38 du code des transports durant la manifestation :. Le samedi 26juillet 2025 de 9h30 à 10h00 — de 10h50 à 11h35 et de 16h30 à 17h15. Le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 11h00Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs dela manifestation.
Page 1 sur 25 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY CedexT. +33 (0)3 84 65 1102 _ domaine.uti.petitesaone.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA inlracommunaulaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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Le stationnement sera interdit du point kilométrique 283.800 au point kilométrique284.500 le 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h00 et le 27 juillet 2025 de 8h30 à 12h30 durantla manifestation.Le quai Mavia et le quai Villeneuve a Gray seront les lieux obligatoires d'amarragedes bateaux. 'Mesures de sécurité :La pratique d'autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'unrèglement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisanceet des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique etdurant toute la durée de son déroulement.Lors des épreuves de natation 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en avalde la zone d'évolution afin d'informer les usagers.Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertirde ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu dudéroulement de la compétition ainsi que les Présidents des clubs et associations deloisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la sociétéde pêche.Signalisation et balisage :
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Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le" 25 juillet 2025 à partir de 19h00 et seront enlevés le 27 juillet 2025 à la fin desépreuves.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Obligations d'information : \Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UnitésTerritoriales de Voies navigables de France.Publicité :Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à labatellerie.
David JACQUESResponsable domaine
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Saône
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PREFET | cè [DE LA HAUTE- D:recîtlon du C'.'abl_mîtSAONE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
Arrêté n°70-2025--07--24-00005autorisant la commission archéologique régionale Grand Est à effectuer des plongéesarchéologiques dans la Saône du 1% juin 2025 au 1* décembre 2025.Le préfet de la Haute-Saônele code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65 relatifsau règlement général de police de la navigation intérieure ;la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à lorganlsatlonet à l'action de l'État dans les régions et les départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la |vu Haute-Saône ;VU I'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de polnce de la navigation intérieure dubassin Rhône-Saône;la demande reçue le 04 juin 2025 de la commission archéologique régionale Grand Est,VU représentée par son président M. Yoann MISMER, en vue d'organiser des stages de plongéearchéologique dans la Saône ; ' 'vu l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du 22juillet 2025, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestationd'assurance responsabilité civile en date du 02 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale;ARRÊTEArticle 1- AutorisationLa commission archéologique régionale Grand Est est autorisée à organiser des stages de plongéearchéologique dans la Saône, au secteur de Cubry les Soing aux points kilométriques (PK) 336,000 à338,000, et au secteur de Port-sur-Saône aux PK 364.000 à 367.000 et 324.000 à 328.000.
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Ces stages de plongée archéologique sont autorisés de la période du 1% juin 2025 au 1% décembre2025 entre 08:00 et 18:00.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrétésprécités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.L'autorisation est également accordée sous réserve qu'une attestation d'assurance responsabilitécivile soit produite concernant la période du 1°" juin 2025 au 1* décembre 2025.Article 2 - Conditions de sécuritéL'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bondéroulement des plongées afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants.Le déroulement d'une plongée doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer laprotection des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des secours estrendue nécessaire.L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer laprotection des participants ne se trouvent plus respectées.Article 3 - Prescriptions de Voies Navigables de FranceSuspension de l'autorisation- La présente autorisation sera suspendue :o Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures de sécurité- _ Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la navigationen transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée enpermanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue. '- Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongées dans les zones navigables etveiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.Responsable de la manifestation- D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement d'égagée en cas d'accidentou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine publicfluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et deses conséquences.Article 4 - Dommages éventuels et réparationsL'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l''occasion de cette manifestation.
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Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devraêtre signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.Article 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la présente notification, selonles voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :* Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX< un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e Unrecours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique). |Article 6 - ExécutionLa Secrétaire Généralede la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saônede Voies Navigables de France — UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M.Yoann MISMER, président de la commission archéologique régionale Grand Est, avec copietransmise à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul, le & # JH 969
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaite Générale.C
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-24-00005 - A.P autorisant les plongées archéologiques en Saône 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgulitéFraternite
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
otes |navigablesde France
Gray, le 22 juillet 2025
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : Du 01/06/25 au 01/12/25 (linéaire Petite Saône)Représentant : Commission archéologique régionale Est — M. MISMER YoannObjet de la manifestation : Stages plongée archéologiqueLieu de la manifestation : Rigny — Quitteur — Seveux — Savoyeux —Cubry les Soing -Port Sur Saône — Port d' Atelier — Pontailler Sur Saône — Heuilley Sur Saône
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoralSuspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :0 Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures de sécuritéLes participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune géne à lanavigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, prioritésera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongées dans les zonesnavigables et veiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.Responsable de manifestationD'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en casd'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement decette activité et de ses conséquences.David JACQUESResponsable domaine
Page 1 sur 15 quai Vergy — BP 08 — 70101 GRAY CeT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti.petitesaone.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00001
Arrêté VNF unique
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00001 - Arrêté VNF unique 76
PREFET ' Direction du CabinetDE LA HAUTE- | Service des SécuritésSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant l'Association SPECTACLES DU MONDE à organiserune manifestation nautique aux abords de la SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2013-253, 2013-251 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au n° 2013-253, 2013-251 ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique établie par l'Association SPECTACLES DUMONDE ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Voies Navigables de France - Petite Saône endate du 22juillet 2025 ;Considérant que ce spectacle pyrotechnique peut avoir un impact sur la navigation ;Considérant qu'à ce titre, il doit être considéré comme une manifestation nautique, soumiseà autorisation préfectorale;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1er: L'Association SPECTACLES DU MONDE est autorisée à organiser un spectaclepyrotechnique les 05 et 09 août 2025, à partir de 23h00, sur la Saône, conformément au plandu tir annexé à la déclaration de spectacle pyrotechnique.Article 2 : Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures décrites dans le dossier dedéclaration afin d'assurer la sécurité du public et des navigants.
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Il lui appartient de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions ne lui paraissent pas présenter toutes les garantiesde sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité dupublic ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennentdéfavorables. |Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir deces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement duspectacle pyrotechnique. |Article 3 : Conformément aux prescriptions émises par les services des Voies Navigables deFrance, la navigation et/ou le stationnement de toute embarcation seront interdits de 22h45à minuit les 05 et 09 août 2025 dans la dérivation de Port-sur-Saône sur 250 m en aval dupont de la Maladière. Un avis à la batellerie sera établi et diffusé par Voies Navigables deFrance. Aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire dePort-sur-Saône, M. le responsable de VNF - Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Vesoul,le 95 pj 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Secré1} ire Générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-25-00002
arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du
28 juillet au 4 août matin
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| =PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéË2 alitdFraternité
ARRÊTE N° 70-2025-07-25-00002portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 28 juillet 2025,jusqu'au matin du 4 août 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 3 août 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024.VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grèveillimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1% juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues à l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève desservices de garde et d'urgence à compter du 1 juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis par, les organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, envigueur sur la période du 15juillet 2025 au 4 août 2025 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 80
Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1% juillet 2025 ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait dumouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucuneofficine non-gréviste - est de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures pendant le week-end du 2 et 3 août 2025 engendrent un risque gravepour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsi que lescentres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déjà très en tension, sont fortementsollicités pour résoudre l'accès aux médicaments au détriment de la prise en charge desurgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l'Agence Régionale de Santédepuis le 1°"juillet 2025, date de début du mouvement grève ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, lespharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgence ou maisons médicales de garde ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1": Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adressefigurent dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées, aux dates etdurées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période du 28 juillet 2025 jusqu'aumatin du 4août 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le servicepharmaceutique de garde le dimanche 3 août 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition.Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cetteréquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation desservices de garde et d'urgence.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-25-00002 - arrêté de réquisition d'officines de pharmacie du 28 juillet au 4 août matin 81
Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffeou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires desofficines réquisitionnées.
Fait à Vesoul, le 25 JUIL 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale.
Annick PÂQUET
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