TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-097
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte
renforcée (4 pages) Page 3
90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle
prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin
de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de Belfort (8 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 949531651 (4 pages) Page 17
90-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT (2 pages) Page 22
90-2025-09-09-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 451056030 (2 pages) Page 25
90-2025-09-09-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944072917 (2 pages) Page 28
90-2025-09-09-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989687918 (2 pages) Page 31
90-2025-09-09-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 990218331 (2 pages) Page 34
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur de
aéronefs DDPN (4 pages) Page 37
90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - GGD90 (4 pages) Page 42
90-2025-09-09-00026 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles à
l'aide départementale au titre de 2025 (3 pages) Page 47
90-2025-09-10-00001 - arrêté modifiant la commission des listes
électorales de Rougemont-le-Château (2 pages) Page 51
90-2025-09-10-00007 - arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site relative à l'écopole de Bourogne
(SERTRID) (2 pages) Page 54
90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes-EST, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives (4 pages) Page 57
2
DDT 90
90-2025-09-10-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte
renforcée
DDT 90 - 90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée 3
| : . :PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE en àDE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 90-2025- |portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée n°90-2025-08-18-00001Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face a une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 2215-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur;VU l'arrêté cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort —Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-18-00001 portant restriction provisoire des usages del'eau : niveau alerte renforcée;VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECl) du 27 février 2017 ; 1/3
DDT 90 - 90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée 4
CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique du bassin versant de l'Allan qui nenécessite plus l'application de mesures de restriction des usages de l'eau;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1°: ObjetL'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-18-00001 est abrogé.ARTICLE 2 : Durée et publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sapublication.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes du Territoire deBelfort pour affichage pendant un délai minimal de deux mois en un lieu accessible àtout moment et rendu public par tout moyen approprié.ARTICLE 3 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département,et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort(IDE).Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur régional de l'agence régionale de santé, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation et seraadressé: 2/3
DDT 90 - 90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée 5
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranéeà Mmes et MM. les Maires des communes du département du Territoire de Belfortau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfortau directeur départemental de la sécurité publique,au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,au président de la chambre interdépartementale d'agriculture 25-90, |au président de la chambre de commerce et d'industrieau président de la fédération du Territoire de Belfort pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.Fait à Belfort, le
Le préfet,
Ala} RIER
3/3
DDT 90 - 90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée 6
DDT 90 - 90-2025-09-10-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté alerte renforcée 7
DDT 90
90-2025-09-08-00020
Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription
pour la révision et l'extension du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi), par
débordement de cours d'eau, du bassin de la
Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire
de Belfort
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
8
Eu Direction départementalePRÉFET des Territoires de BelfortDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuseet de ses affluents dans le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 110-1, L. 211-1, L. 562-1 à L. 562-9 etles articles R. 562-1 a R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles, ainsi que les articles L.122-4 à L.122-11 relatifs à l'évaluation environnementale decertains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2et suivants ;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours et submersion marine » dit « Décret PPRi » ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination demonsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, installé dans ses fonctions le 25novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 1870 du 13 septembre 2002 portant approbation du PPRi de laBourbeuse, de la Saint-Nicolas et de la Madeleine dans le Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral initial n° 2012355-0001 du 20 décembre 2012 prescrivant la mise enrévision et l'extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin de la|. Bourbeuse incluant la Madeleine, la Suarcine et la Saint-Nicolas ainsi que l'arrêté deprorogation n° 90-2015-12-09-004 du 9 décembre 2015 ; |
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
9
VU la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durablesdu 3 juillet 2007 relative a la consultation des acteurs, la concertation avec la population etl'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturelsprévisibles (PPRN);VU les études hydrauliques, hydro-géomorphologiques et topographiques ainsi que lescompléments d'études historiques menées sur le bassin versant de la Bourbeuse ;
CONSIDERANT que l'enveloppe de la zone inondable du PPRi de 2002 résulte d'unecartographie obtenue à partir de données anciennes et notamment l'étude relative à l'atlasdes zones inondables en date de 1997;CONSIDÉRANT que le PPRi approuvé le 13 septembre 2002 et actuellement en vigueur n'estpas applicable aux communes couvertes par l'atlas des zones inondables (AZI) de laBourbeuse;CONSIDÉRANT qu'il est fondamental, dans le cadre de la révision, et plus particulièrementde l'extension du PPRi de la Bourbeuse, d'intégrer les communes couvertes par l'AZI;CONSIDÉRANT que le PPRi en vigueur n'est pas en mesure d'assurer une préventionsatisfaisante dans les nouvelles zones potentiellement inondées;CONSIDÉRANT que les études hydrauliques et hydrogéomorphologiques servant de base à larévision et extension du PPRi sur la Bourbeuse et de ses affluents ont été supervisées par laDDT du Territoire de Belfort :CONSIDÉRANT l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppesinondables, par rapport aux études menées dans le cadre de l'élaboration du PPRi approuvé'le 13 septembre 2002. Ainsi, les dernières études profitent des nouveaux outils demodélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levés topographiques de typeLIDAR (détection et télémétrie par la lumière) ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de maintenir la prescription du PPRi par débordementdirect de la Bourbeuse et de la Madeleine sur les communes de Morvillars et Lagrange (arrêtépréfectoral initial n° 2012355-0001 du 20 décembre 2012) compte tenu des nouvellesconnaissances du risque d'inondation issues des dernières études hydrauliques ethydrogéomorphologiques ; |CONSIDÉRANT les évolutions législative et réglementaire intervenues en matière de PPRn etde prévention des risques d'inondation depuis la prescription initiale du PPRi, et notamment,la mise en compatibilitéavec le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée qui rend nécessaire unerévision du PPRi sur le Bassin de la Bourbeuse;CONSIDÉRANT le porter à connaissance fait par l'État, de la cartographie de l'aléa et desenjeux, et notifié le 6 juin 2023 aux communes, EPCI et acteurs de la GEMAPI, à l'issue de laphase d'association des collectivités ;
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
10
CONSIDÉRANT, au regard de l'article R. 562-2 du Code de l'environnement, la complexité duprojet, l'ampleur, la durée des consultations et, par conséquent, l'importance du délai écoulédepuis la prescription de la révision et de l'extension du PPRi du Bassin de la Bourbeuse et deses affluents, le 20 décembre 2012 puis de sa prorogation le 9 décembre 2015 ;CONSIDÉRANT que la révision du PPRi prescrite en 2012, n'a pas été menée à son terme;CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'abroger les arrêtés préfectoraux n° 2012355-0001 etn° 90-2015-12-09-004 susvisés pour prescrire l'établissement d'un PPRi prenant en compte lesévolutions réglementaires, ainsi que la modification du périmètre sur lequel le PPRi.s'appliquera ;CONSIDÉRANT qu'une nouvelle prescription n'est pas de nature à porter atteinte àl'économie générale du PPRi du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoire deBelfort, | ARRÊTE
Article 1" : abrogation des arrêtés initial et de prorogation prescrivant la révision etl'extension du PPRiL'arrêté préfectoral initial n° 2012355-0001 du 20 décembre 2012 prescrivant la mise enrévision et l'extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du bassin de laBourbeuse incluant la Madeleine, la Suarcine et la Saint-Nicolas ainsi que l'arrêté deprorogation n° 90-2015-12-09-004 du 9 décembre 2015 sont abrogés.Article 2 : révision et extension du PPRiLa révision et l'extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) pardébordement de cours d'eau du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoirede Belfort sont à nouveau prescrites.Article 3 : périmètre de la nouvelle prescriptionLe périmètre mis à l'étude est délimité sur la carte annexée au présent arrété et concerne lescommunes suivantes: |pour la révision :Angeot FraisAutrechêne FroidefontaineBessoncourt GrosneBethonvilliers LacollongeBourogne LarivièreBrebotte MenoncourtBretagne Montreux-ChâteauCharmois ~ Novillard
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
11
Chèvremont Petit-CroixCunelières PhaffansFontaine RecouvranceFontenelle VauthiermontFoussemagnepour l'extension (au périmètre de l'étude) :Anjoutey LevalBourg-sous-Châtelet Meroux-MovalChavanatte PetitefontaineChavannes-les-Grands ReppeDenney RoppeÉguenigue Rougemont-le-ChâteauÉtueffont | Saint-Germain-le-ChâteletLachapelle-Sous-Rougemont SuarceVellescotArticle 4 : nature de l'aléa pris en compteL'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale surla Bourbeuse ainsi que ses affluents à savoir l'Autruche, la Clavelière, l'Écrevisse, l'Ermite, leruisseau de l'Étang, la Loutre, la Madeleine, le Margrabant, la Prelle (eu la Presle), la Saint-Nicolas et la Suarcine.Article 5 : service instructeurLa DDT du Territoire de Belfort est chargée d'élaborer et d'instruire la révision et l'extensiondu PPRi telles que définiesà l'article 2.Article 6 : délai d'approbationConformément à l'article R. 562-2 du Code de l'environnement, le PPRi est approuvé dans les3 ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est.prorogeable une fois, dans la limite de 18 mois, par arrêté motivé du préfet si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.Article 7 : personnes publiques associéesSont associés à l'élaboration de la révision et de l'extension du plan de prévention des risquesd'inondation de la Bourbeuse et de ses affluents, les communes et les établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans lepérimètre du projet du PPRi, la GEMAPI, la Chambre d'agriculture, VNF, le Conseildépartemental du Territoire de Belfort et l'Établissement public territorial de bassin (EPTB)Saône- Doubs.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du PPRi. L'associationconcernant l'élaboration de la cartographie de l'aléa, des enjeux puis du zonageréglementaire se fera avec l'ensemble des collectivités concernées.
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
12
Article 8: modalités de concertation avec le publicLes modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :- diffusion des informations à la population sur la démarche par les communesconcernées :° au moins une réunion publique, par secteur géographique, pour présenter le plande prévention des risques, qui sera soumis à enquête publique ;e mise en ligne sur le site internet de l'État (IDE) := d'un support d'information exposant les raisons de cette révision du PPRi;= du suivi de la procédure de révision et d'extension du PPRi ;= des documents relatifs à la cartographie réglementaire et au règlement du PPRi.Ces documents seront consultables à la direction départementale des Territoires (celluleRisques) aux heures d'ouverture de la DDT du Territoire de Belfort.De plus, le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :par courrier a:direction départementale des Territoires-du Territoire de BelfortService appui connaissance et sécurité des territoires (SACST) / Cellule Risques8 place de la Révolution française - BP 8022990004 Belfort cedex- par messagerie électronique à : ddt-ppri@territoire-de-belfort.gouv.frLa concertation auprés du public prendra fin au lancement de la phase de consultationadministrative des collectivités locales, des organismes et instances listés a l'article 9 duprésent arrêté.Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes et au public.Article 9 : consultation administrativeLa consultation administrative soumet le projet de PPRi à l'avis des conseils municipauxdes communes situées dans l'emprise de la zone inondable du projet de révision etd'extension du PPRi. Seront également consultés, pour le Territoire de Belfort, les instanceset organismes suivants :établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communauté decommunes des Vosges du sud (CCVS), grand Belfort communauté d'agglomération(GBCA) et communauté de communes sud territoire (CCST)l'EPTB Saône & Doubs;le Centre national de la propriété forestière ;la Chambre des métiers et de l'artisanat ;la Chambre de commerce et d'industrie ;la Chambre d'agriculture ;le Conseil départemental ;Voies Navigables de France (VNF)le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
13
A défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 10 : enquéte publiqueLe projet de plan est soumis a une enquéte publique dans les formes prévues par les articlesR. 123-2 a R. 123-24 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès dupublic, dont les modalités sont définies a l'article 8 du présent arrété, sera mis a dispositiondu public lors de l'enquête publique. Les avis recueillis lors de la consultation décrite àl'article 9 seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans lesconditions prévues à l'article R. 123-13 du Code de l'environnement.Article 11 : notificationLe présent arrêté sera notifié aux maires des communes (listées à l'article 3), ainsi qu'auxprésidents des collectivités territoriales et EPCI (CCVS, GBCA et CCST) compétents pourl'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, pour tout ou partie,dans le périmètre du PPRi.Article 12 : mesure de publicitéConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera:- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Territoire deBelfort;* affiché dans les mairies et sièges des EPCI aux lieux habituels d'affichage et, le caséchéant, en tout autre lieu pendant une durée d'un mois.L'avis d'arrêté sera inséré par les soins de la DDT du Territoire de Belfort en caractèresapparents, et aux frais de l'État, dans un journal diffusé dans le département.Article 13 : exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur le directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort, mesdames et messieurs les maires descommunes listées à l'article 3, messieurs les présidents des collectivités territoriales et EPCIconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 seplero bie. dod
Le préfet
GAlain CHARRIER
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
14
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration gardé pendant 2 mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
15
Paz<A>
Etueffont
Meroux-Moval
\Rougemont-le-Chateau
Bourg-sous-Chatelet
6 km
Vauthiermont
Fontaine
Vellescot
Ex |PRÉFET DirectionDU TERRITOIRE —DE BELFORT es TerritoiresLibertéonalFraternité
Périmètre d'étudeconcernant la révision etl'extension du PPRI de laBourbeuse
EEBU TERRITOIRE | braneDE BELFORT des Territoires
8 Place de la Revolution FrançaiseBP 8029 - 90004 Ballon cedextéléphone03 84 58 86 00 - lélécople 03 84 58 86 99
ecnato 1/25 000
Date de création:04/08/2025
LégendeCrue de référence modélisée dans le cadre du PPRI[1 Limites communales
Chavannes-les-Grands
DDT 90 - 90-2025-09-08-00020 - Arrêté préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de
Belfort
16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-08-00021
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 949531651
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 949531651 17
EuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 08/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 949531651N° SIREN 949531651
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 avril 2025, par Madame DEWIMILLE Isabelle en qualité dedirigeant(e) pour l'organisme TERRITOIRE DE SERVICES;Vu l'avis favorable émis par le Président du conseil départemental du Territoire de Belfort le O5septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 04 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme TERRITOIRE DE SERVICES, dont l'établissement principal est situé au 20Avenue Jean JAURES 90000 BEFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2
Cet agrément couvre lesactivités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
1/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél:: ddetspp- territoire-de-belfort. finf OD SOP cha DEY OY @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 949531651 18
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :° Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (90) |+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (90)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (90)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (90)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprèsdu service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de2/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél.: ddetspp- territoire-de-belfort. fi| etspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 949531651 19
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon-30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3. dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le Préfet du Térritoire de Belfort,égation,départemental adjoint
3/32 place de la Révolution Française90004 BELFORTTél : 03.84.21.98.66Mél. : dd - territoire-de-belfort. fi: Se Sle SENSIS ae @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 949531651 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-08-00021 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 949531651 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-10-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire
Aurélie PICOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT 22
PREFET _ Direction départementale deDU TERRITOIRE j x à vertDE BELFORT l'emploi, du travail, des solidaritésPee et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Aurélie PICOTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-.6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant -nomination de Monsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort àcompter du 1° juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par Madame Aurélie PICOT, domiciliée professionnellement à laclinique vétérinaire My Sweet Vet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT ;CONSIDÉRANT que Madame Aurélie PICOT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire provisoire;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT 23
ARRETE
Art. 1%. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée dans les départements du Territoire de Belfort, du Doubs, duHaut-Rhin et de Haute-Saône, pour une durée de un an a Madame Aurélie PICOT, docteurvétérinaire, n° d'ordre 42295, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire My SweetVet, 64 rue Aristide Briand, 90300 OFFEMONT.Art. 2. - Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées,cette habilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire qui sera |renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet duTerritoire de Belfort, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. - Madame Aurélie PICOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. - Madame Aurélie PICOT pourra être appelée par le Préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. — Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Art. 6. - La légalité de la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site www.telerecours.fr.Art. 7. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfortsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 10/09/2025
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur départemental,1) —Laurent CLAUDET
212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Aurélie PICOT 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00030
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
451056030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 451056030 25
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 09/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 451056030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CRISS-REPASS, representée par MadameATHENOUD Marie-Christine, 55 rue du Docteur Julg 90500 BEAUCOURT, le 2 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 02/08/25 par Madame ATHENOUD Marie-Christine en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme CRISS-REPASS dont l'établissement principal est situé 55 Rue Dudocteur Julg 90500 Beaucourt et enregistré sous le N° SAP451056030 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 451056030 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Stéphane ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 451056030 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00028
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944072917
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944072917 28
EuPREFET |DU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 09/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944072917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE DU PROPRE, representée par MagaliPLAISANCE, 5 RUE DE LACHAPELLE 90300 SERMAMAGNY, le 18juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le O5 septembre 2025 par Madame PLAISANCE MAGALI en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme LA FEE DU PROPRE dont l'établissement principal est situé 5 RUE DELACHAPELLE 90300 SERMAMAGNY et enregistré sous le N° SAP944072917 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas a domicilee Livraison de repas a domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www .territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944072917 29
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Terfitoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944072917 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989687918
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989687918 31
| 3PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 09/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989687918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M-CLEAN, representée par Monsieur MASSININicolas, 4 rue de la Fontaine aux voix 90120 MORVILLARS, le 31 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 31/07/2025 par Monsieur MASSINI Nicolas en qualité dedirigeant, pour l'organisme M-CLEAN dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Fontaine auxvoix 90120 MORVILLARS et enregistré sous le N° SAP 989687918 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort. gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989687918 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3. | |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélépation,Le Directeuy départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 989687918 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
990218331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990218331 34
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Beltort, 08/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990218331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Stacy PINGUAUD, representée par StacyPINGUAUD, 55 rue du Docteur Julg 90500 BEAUCOURT, le 12/08/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 05/09/25 par Madame PINGUAUD Stacy en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Stacy PINGUAUD dont l'établissement principal est situé 55 Rue Dudocteur Julg 90500 Beaucourt et enregistré sous le N° SAP990218331 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas a domicile¢ Livraison de courses à domicile+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990218331 35
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale._ Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Le Préfet du Térritoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeuf départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr _ @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-09-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 990218331 36
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00013
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur de aéronefs DDPN
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur de aéronefs DDPN 37
PREFETDU TERRITOIRE . xDE BELFORT Cabineten Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort :VU le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;VU la demande réceptionnée en date du 05 septembre 2025, formée par la direction départementale dela police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre drones, chacun équipé d'une caméra, aux fins d'assurer la protection dumouvement national intitulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025de 08h00 à 21h00 ;CONSIDÉRANT que l'appel à la mobilisation nationale le 10 septembre 2025 se diffuse progressivementau sein du Territoire de Belfort et que le mouvement « Bloquons tout » appelle à « paralyser le pays » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; —CONSIDÉRANT que le volume de manifestants qui participeraient à cette manifestation le 10 septembre2025 n'est pas déterminé; que le risque d'agrégation au mouvement de groupuscules hostiles n'est pasécarté ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur de aéronefs DDPN 38
CONSIDÉRANT que pour de telles manifestations, comme pour celle menée en 2023 contre la réforme desretraites, le mode opératoire utilisé par les manifestants pourrait consister à bloquer l'autoroute A36, axeautoroutier majeur, et notamment son péage; que la barrière de péage a fait l'objet, lors de blocages par lesmanifestants, de dégradations graves qui auraient pu mettre en danger les automobilistes ;CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les-forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dansle cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; quecelle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques et des lieux derassemblement; que le déploiement d'outils de captation vidéos conformément au 2° de l'article L. 242-5susvisé vient compléter le dispositif de sécurisation et de prévention d'actes de terrorisme.CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicdurant la manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre drones, chacun équipé d'une caméra,pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux parcours desflux et aux concentrations momentanées du public dans la manifestation et à ses abords, où sont susceptiblesde se commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pas disproportionnée
4
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au travers des réseaux sociaux de la directiondépartementale de la police nationale et de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que via l'application« MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voie d'affichage, sera apportée sur les lieux dela manifestation où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés etsuffisants;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national intitulé« Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 de 08h00 à 21h00 et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la po-lice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national intitulé« Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Article 3 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la po-lice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national intitulé« Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de prévenir les actes de terrorisme.Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la po-lice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national intitulé« Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécu-rité publics ;
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur de aéronefs DDPN 39
Article 5: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la po-lice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national intitulé« Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de compléter le dispositif de secours aux personnes.Article 6: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 1 caméra par drone de la police nationale, immatriculés DJ MAVIC 3Tn°1581F5FJD236GOODL1S5, n°1581FSFJ3254FOOAKOOG, Dj! MAVIC Entreprise n°2763HSEOH1LO04 et DJ] MAVICEntreprise n°1581F5FJD23BV00D1YYQKArticle 7: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la circonscription de Belfortsuivant :au sud : croisement entre l'A36 et la rue de l'Égalité sur la commune de Danjoutinau nord : croisement entre l'Avenue Jean Jaurès et la rue Jean Jaurès sur la commune de Valdoieà l'est : croisement entre l'A36 et la rue des Lilas sur la commune de Pérouseà l'ouest : croisement entre la rue du Général de Gaulle et la rue du Port sur la commune d'EssertArticle 8 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 10 septembre 2025.Article 9 : L'information du public est assurée comme suit : publication via les réseaux sociaux de la directiondépartementale de la police nationale et de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que via l'application« MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux de la manifestation.Article 10: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 11 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique. Faità Belfort, le 09 SEP, 2025
treur de cabinet,
axime GUTZWILLER
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet,soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfrLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de la décision contestée {ou du 2èmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur de aéronefs DDPN 40
200$ 2e £6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00013 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur de aéronefs DDPN 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00015
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - GGD90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD90 42
EXPRÉFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabineta Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du Territoire de BelfortVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risqueattentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;VU la demande réceptionnée en date du 05 septembre 2025, formée par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones, chacun équipé d'une caméra,aux fins d'assurer la protection du mouvement national intitulé « Bloquons tout » qui appelle a« paralyser le pays » le 10 septembre 2025 de 08h00 à 21h00 ;CONSIDÉRANT que l'appel à la mobilisation nationale le 10 septembre 2025 se diffuseprogressivement au sein du Territoire de Belfort et que le mouvement « Bloquons tout » appelle à« paralyser le pays » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD90 43
CONSIDÉRANT que le volume de manifestants qui participeraient à cette manifestation le 10septembre 2025 n'est pas déterminé; que le risque d'agrégation au mouvement de groupusculeshostiles n'est pas écarté ;CONSIDÉRANT que pour de telles manifestations, comme pour celle menée en 2023 contre la réformedes retraites, le mode opératoire utilisé par les manifestants pourrait consister à bloquer l'autorouteA36, axe autoroutier majeur, et notamment son péage; que la barrière de péage a fait l'objet, lors deblocages par les manifestants, de dégradations graves qui auraient pu mettre en danger lesautomobilistes ;CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational ; que celle-ci appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des sites touristiques et deslieux de rassemblement; que le déploiement d'outils de captation vidéos conformément au 2° del'article L. 242-5 susvisé vient compléter le dispositif de sécurisation et de prévention d'actes deterrorisme.CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic durant la manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux drones, chacun équipé d'une caméra,pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux parcoursdes flux et aux concentrations momentanées du public dans la manifestation et à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre des atteintes à l'ordre public que l'usage de la caméra aéroportée vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;CONSIDÉRANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionhée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet. d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au travers des réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi que via l'application« MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voie d'affichage, sera apportée sur leslieux de la manifestation où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux ; que ces moyens d'information sontadaptés et suffisants ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement nationalintitulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 de 08h00 à 21h00 etde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national inti-tulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des person-nels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD90 44
Article 3: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national inti-tulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des person-nels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les actes de terrorisme.Article 4: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national inti-tulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des person-nels au sol, en vue de leur permettre de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;Article 5: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, est autorisée au titre de la sécurité du mouvement national inti-tulé « Bloquons tout » qui appelle à « paralyser le pays » le 10 septembre 2025 et de l'appui des person-nels au sol, en vue de leur permettre de compléter le dispositif de secours aux personnes.Article 6 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mention-nés à l'article 1° est fixé à 1 caméra par drone de la gendarmerie, immatriculés DJI MAVIC Entreprisen°2763HS5EOH1L004 et DJI MAVIC Entreprise n°1581F5FJD23BV00D1YYQK.Article 7 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- la zone du péage autoroutier de Fontaine= au sud par la D60 commune de Fontaine,= au nord par la D83 communes de Menoncourt et Lachapelle-sous-Rougemont,= à l'est par le PK 23 de l'autoroute A36,= à l'ouest par le PK 26 de l'autoroute A36.+ la zone industrielle de l'aéroparc de Fontaine- la zone de la gare de Belfort - Montbéliard TGV à Méroux+ la zone de l'hôpital Nord Franche-Comté à TrévenansArticle 8 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 10 septembre 2025.Article 9: L'information du public est assurée comme suit: publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que via l'application« MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux de la manifestation.Article 10: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 11 : Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de Sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3,soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de la décisioncontestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD90 45
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00015 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD90 46
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-09-00026
Arrêté fixant la liste des communes éligibles à
l'aide départementale au titre de 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00026 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles à l'aide départementale au
titre de 2025 47
EL Direction de la citoyennetéPRÉFETDU TERRITOIRE 5 tAEUR et de la légalitéigs Pôle des collectivités territoriales et de laniferutte , =.démocratie locale
ARRÊTÉfixant la liste des communes du Territoire de Belfort pouvant bénéficierde l'assistance technique départementale au titre de 2025Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 3232-1 etR 3232-1-5,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à M. Jean-Marie WENDLING, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort,CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes dudépartement du Territoire de Belfort pouvant bénéficier de l'assistance techniquedépartementale,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°: la liste des communes du département du Territoire de Belfort qui peuventbénéficier de l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 est fixéeconformément à l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le Qg SEP 2025Pour le Py€fet et par légation,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00026 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles à l'aide départementale au
titre de 2025 48
Liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale au titre deV'exercice 2025
90002 [90 ANGEOT 866,28 —Oss—CS~—sS90003 90 ANJOUTEY 840,3990004 90 ARGIESANS 1017,0590005 90 AUXELLES-BAS 1088,2490006 90 AUXELLES-HAUT 766,290007 90 BANVILLARS 777,9290011 90 BERMONT 822,9190013 90 BETHONVILLIERS 1090,5490014 90 BORON 772,5790016 90 BOURG-SOUS-CHATELET 696,590018 90 BREBOTTE 625,990019 90 | BRETAGNE 636,6690020 90 BUC 815,5490021 90 CHARMOIS 722,1890023 90 CHAUX 780,690024 90 CHAVANATTE 716,0890025 90 CHAVANNES-LES-GRANDS 638,2590026 90 CHEVREMONT 892,490027 90 COURCELLES | 715,9290028 90 COURTELEVANT 671,6490030 ~ 190 CROIX 661,4790031 90 CUNELIERES 803,9890034 90 DENNEY 1005,8490035 90 DORANS 791,990036 90 EGUENIGUE 981,9590041 90 ETUEFFONT 813,9190043 90 FAVEROIS 753,0990044 90 FELON 727,2690046 90 FLORIMONT 705,1890047 90 FONTAINE 1920,6690048 90 FONTENELLE 718,3790049 90 FOUSSEMAGNE 959,2590050 90 FRAIS 865,9490051 90 FROIDEFONTAINE 990,190052 | 90 GIROMAGNY 1033,4990054 90 GROSMAGNY 681,890055 90 GROSNE 723,5290057 90 LACHAPELLE-SOUS-CHAUX 780,1290058 90 LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT 1021,2690059 90 LACOLLONGE 852,27
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00026 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles à l'aide départementale au
titre de 2025 49
90 LAGRANGE 939,369006090061 90 LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES 687,9890062 90 LARIVIERE 1020,8290063 90 LEBETAIN 719,49190064 90 LEPUIX-NEUF 582,1290065 90 LEPUIX 857,3990066 90 LEVAL 645,5590067 90 MENONCOURT 936,2390068 90 MEROUX-MOVAL 1065,8190071 90 MONTREUX-CHATEAU 1011,1590074 90 NOVILLARD 835,6190077 90 PETIT-CROIX 832,4490078 90 PETITEFONTAINE 699,190079 90 PETITMAGNY 663,6190080 90 PHAFFANS 865,2990081 90 RECHESY 743,7890082 90 AUTRECHENE 824,3490083 90 RECOUVRANCE 783,6690084 90 REPPE 785,5590085 90 RIERVESCEMONT 677,8590086 90 ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT 692,9390087 90 ROPPE 968,5590088 90 ROUGEGOUTTE 981,490089 90 ROUGEMONT-LE-CHATEAU 777,3590090 90 SAINT-DIZIER-L'EVEQUE 646,9490091 90 SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET 726,9390094 90 SEVENANS 858,8590095 90 SUARCE 644,1190096 90 THIANCOURT 700,6890097 90 TREVENANS 1112,2190098 90 URCEREY 787,7790100 90 VAUTHIERMONT 885,2190101 90 VELLESCOT 634,990102 90 VESCEMONT 895,5790104 90 VEZELOIS 826,2590105 90 VILLARS-LE-SEC 615,31
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-09-00026 - Arrêté fixant la liste des communes éligibles à l'aide départementale au
titre de 2025 50
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-10-00001
arrêté modifiant la commission des listes
électorales de Rougemont-le-Château
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00001 - arrêté modifiant la commission des listes électorales de
Rougemont-le-Château 51
PREFET Direction de la Citoyenneté etDU TERRITOIRE 2 psDE BELFORT de la LégalitéLiberté p CT D LExaittéFriteryité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2025-09-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11:be VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-04-15-00004 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Rougemont-le-Chateau en date du 4 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal,siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans la commune de Rougemont-leChâteau ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRETE
ARTICLE 1:Le tableau annexé a l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00001 - arrêté modifiant la commission des listes électorales de
Rougemont-le-Château 52
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit:pour la commune de Rougemont-le-Chateau :¢ Monsieur Emmanuel GAMBA, conseiller municipal remplace Madame ChristianeDONZE, en qualité de délégué de l'administration a la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales de la commune.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023- portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restentinchangées.ARTICLE3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le maire de la commune de Rougemont-le- Chateau sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 4 9 Sep 2925
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Patrick HENRIET
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00001 - arrêté modifiant la commission des listes électorales de
Rougemont-le-Château 53
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-10-00007
arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site relative à
l'écopole de Bourogne (SERTRID)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de
site relative à l'écopole de Bourogne (SERTRID) 54
PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE iti iWe BEDEORT politiques publiquesLiberte interministériellesEgairesFrateruité Bureau de l'aménagement du territoire etde l'environnement
ARRÊTÉportant modification de la composition de la commission de suivi de site relative àl'écopole de BOUROGNELe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8-1 àR125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral n°1.5 du 6 octobre 1999 modifié, autorisant le président du syndicat mixted'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) à exploiter uneusine d'incinération des ordures ménagères à Bourogne,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-02-23-00001 modifié en date du 23 février 2022 fixant lacomposition de la commission de suivi de site relative à l'écopole de Bourogne,VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,VU le courriel du SERTRID en date du 10 Septembre 2025 relatif aux membres appelés à siéger ausein de la commission de suivi de site,CONSIDERANT les modifications intervenues au sein des personnels du SERTRID,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :| ARRÊTEARTICLE 1°: l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2022 portant composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'écopole de BOUROGNE exploité par le Syndicat mixted'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) est modifiécomme suit : 1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de
site relative à l'écopole de Bourogne (SERTRID) 55
Collège «salariés de l'installation classée»Titulaires :« M. Davy BOLIS* M. Christophe ROY* M. David GRESSOTSuppléants :+ M. Frederick STEPHAN« M. Jean-Paul LINDER* Mme Stéphanie EHLINGER
Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Recours et publicationLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Bourogne.ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,monsieur le maire de Bourogne et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.Fait à Belfort le 4) SEP. 2075Pourle PreLe Soylean Arie WENDLING
x et pak délégation,Secrétaire Général,
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-10-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de
site relative à l'écopole de Bourogne (SERTRID) 56
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-28-00007
arrête portant subdélégation de signature par
Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions
civils, pénales et administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives
57
DIR EstPREFET | | DirectionDU TERRITOIRE interdépartementaleRE BERFRRI des routes de l'EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant délégation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, , pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, a effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR) |A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
PRÉFET
DU TERRITOIRE
DE BELFORT
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03
Portant subdéléaation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est.
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
etay^Doyvoir^dereDrésentation de l'État devant les iuridictions^
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant délégation de signature, pris par Monsieur Alain
CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépanementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est,, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECKi directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des ttavaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports excepdonnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de ï'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives
58
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | AY | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X x x X X X x x. Adjointe Chef x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x X x x x x x x x. Adjoint Chef x x x x x x x x x x xDamien DAVID SREI-FCChef UIR au X Xx x x x x X x X xLaurent REMY SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x x x X X x xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x x X X x x X x x xHugo GUIGLION SREX-GEChef District xFranck ESMIEU BesançonAdjoint Chef xRertrand SLAUBON District BesançonChef District Vitry- xEmmanuel NICOMETTE le-FrançoisAdjoint Chef xFrançois WEBER District Vitry-le-Francois' Cheffe District xNadjwa PAILLOUX Metz: Adjoint Cheffe xYannick SODOYER District METZCheffe District xEthel JACQUOT Nancy. Adjoint Cheffe xMinoent ROBIN District Nancy
ft
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdicUon de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nadonales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAIÀ2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Laurent REMYChef UIR au
SREI-FC
xxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE
xxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel NICOMETTEChef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
x
Yannick SODOYERAdjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
x
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
x
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives
59
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG XxMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsC1;civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale) .C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE | xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG X X X X xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x X XPoste vacant SG/BCAG Xx x x
......^
^
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Artfc/es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Emilien FROMONTChef SPMR/BPSUxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx
G - Rèfilement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observadons orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les ttibuaaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Aurore JAN I NSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Lastitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Poste vacantSG/BCAGxxx
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives
60
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous |'article'2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-02 du 23 juin2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication.
Fait à Nancy, le 3août 2025 Le Directeur Interdépatteméntal des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-02 du 23 juin
2025, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le Igaoût 2025Le Directeur Interdé,em
JeMR
,tal des Routes Est,
r)\
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-28-00007 - arrête portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER Directeur
Interdépartemental des Routes-EST, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civils,
pénales et administratives
61