HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-237
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie
300725 (3 pages) Page 3
65-2025-07-23-00002 -
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 (5 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite aval au pont de la
cabane de la Lude (2 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées
(10 pages) Page 16
65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de
l'Adour (4 pages) Page 27
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
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Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie
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=mPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-PyrénéesArrêté préfectoralportant modification de la réquisition d'officines de pharmacie
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-3617 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgencedes officines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1" juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025 portant réquisition des officines de pharmaciedans les Hautes-Pyrénées pour la période du 28 juillet au 31 juillet 2025 ;
srefecture@hautes-pyrenees gouv.t
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie
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CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer a la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L.5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique; qu'a cet effet le service est organisé pour répondre aux besoins de lapopulation ;CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationen cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risquesanitaire pour les patients :CONSIDERANT le tableau de garde du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) sur lapériode du 28 juillet au 31 juillet ;Sur proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;ARRÊTEARTICLE 1 : Une actualisation est portée au tableau de l'officine de pharmacie participant auservice de garde et d'urgence du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) qui estréquisitionnée le mercredi 30 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale desanté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TARBES, le 24 juillet 2025Le préfet,
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie
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ANNEXE RELATIVE A L'OFFICINE DES HAUTES-PYRENEES REQUISITIONNEEDANS LE CADRE DE LA GREVE NATIONALE DE LA GARDE OFFICINALE
Date Nom Pharmacie Adresse Code | Commune Horairepostal30/07/2025 | MIRAL — FRICK 1 rue des thermes 65200 | BAGNERES DE 19:00 aBIGORRE09:00
prefecture@hautes-pyrenees. gouv fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-07-23-00002
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 -
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-PyrénéesArrêté préfectoralportant réquisition d'officines de pharmacie
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-4881 en date du 22 juillet 2025 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1" juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L.5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique; qu'à cet effet le service est organisé pour répondre aux besoins de lapopulation ;
prefecture@hautes-pyrénées.gouv.f
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Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 8
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationen cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risquesanitaire pour les patients :Sur proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du vendredi 1° août au dimanche 10 août 2025 selon le tableau joint enannexe.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale desanté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TARBES, le 23 juillet 2025Le préfet,P Le préfet
>|. prefecture@hautes-pyrenees.gouy |
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 -
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 9
ANNEXE RELATIVE AUX OFFICINES DES HAUTES-PYRENEES REQUISITIONNEESDANS LE CADRE DE LA GREVE NATIONALE DE LA GARDE OFFICINALE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Date Nom Phie Adresse Code
postal Commune Horaire
01/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
01/08/2025 MIRAL - FRICK 1 rue des Thermes 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
01/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
01/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
01/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
01/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
01/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00
01/08/2025 DE LA GROTTE 2 place Jeanne d'Arc 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
01/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00
01/08/2025 DU BOULEVARD 18 bis boulevard du Maréchal de Lattre 65000 TARBES 19:30 à 08:30
02/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
02/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
02/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30
02/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
02/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
02/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
02/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
02/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
02/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
03/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 09:00 à 19:30
03/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
03/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
03/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 09:00 à 19:30
03/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 08:30 à 19:30
03/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30
03/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 09:00 à 19:00
03/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
03/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 09:00 à 19:30
03/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
03/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
03/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 09:00 à 19:30
03/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 09:00 à 19:30
03/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
03/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 09:00 à 19:15
03/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
03/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 09:00 à 19:30
03/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
04/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
04/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
04/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
04/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 -
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 10
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
04/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
04/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
04/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
04/08/2025 MALEK 5 rue François Abadie 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
04/08/2025 HENRI IV 23 boulevard Henry IV 65000 TARBES 19:30 à 08:30
05/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
05/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
05/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
05/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
05/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
05/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
05/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
05/08/2025 MALEK 5 rue François Abadie 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
05/08/2025 D'URAC 56 rue d'Urac 65000 TARBES 19:30 à 08:30
06/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
06/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
06/08/2025 BARRERE 61 avenue Jean Jaurès 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30
06/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
06/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
06/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
06/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
06/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
06/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
07/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
07/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00
07/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
07/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00
07/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
07/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
07/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00
07/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
07/08/2025 D'AQUITAINE 22 rue Jean Maumus 65430 SOUES 19:30 à 08:30
08/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00
08/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00
08/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
08/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
08/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
08/08/2025 JUILLANAISE 39 rue Maréchal Foch 65290 JUILLAN 19:30 à 08:30
08/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
08/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00
08/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00
08/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00
09/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00
09/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
09/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
09/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 -
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 11
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
09/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00
09/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
09/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00
09/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00
09/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00
09/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 19:30 à 08:30
09/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00
10/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00
10/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 09:00 à 19:30
10/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 09:00 à 19:00
10/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00
10/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00
10/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 09:00 à 19:30
10/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 09:00 à 19:30
10/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00
10/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 09:00 à 19:30
10/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00
10/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 09:00 à 19:30
10/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00
10/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 09:00 à 19:30
10/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00
10/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 09:00 à 19:30
10/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00
10/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 09:00 à 19:15
10/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00
10/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 08:30 à 19:30
10/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 19:30 à 08:30
10/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 09:00 à 19:15
10/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00

PHARMACIES DES SECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX
Date Nom Phie Adresse Code
postal Commune Horaire
08/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00
09/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00
10/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 09:00 à 19:00
10/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 -
Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-24-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite
aval au pont de la cabane de la Lude
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en
limite aval au pont de la cabane de la Lude 13
EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Ouledu barrage en limite aval au pont de la cabane de la Lude
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement (Livre IV-Titre IIl-Partie Législative et Livre Il - Titres Ill et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;VU I' article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;VU l'article R. 436-12 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées parintérim à certains de ses agents (administration générale) ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 7 juillet 2025 dans le cadrede la vidange du lac de l''Oule pour raison de travaux du 18 août jusqu'au 31 décembre 2025,du barrage en aval jusqu'au pont de la cabane de la Lude en amont ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la sécurité des pêcheurs au vu des zonesvaseuses hors d'eau, et également de préserver les poissions qui se trouveront concentrésdans l'arrivée d'eau ;
07-24-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en
limite aval au pont de la cabane de la Lude 14
ARRETEARTICLE 1:Il est interdit de pêcher dans le lac de l'Oule du barrage en aval au pont de la cabane de laLude en amont du fait de la vidange du lac pour raisons de travaux, du 18 août 0 h au 31décembre 2025.ARTICLE 2:En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenantss'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sontapplicables.ARTICLE 3:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.ARTICLE 4:Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
a ~ tLTarbes, le 24 poutlit 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en
limite aval au pont de la cabane de la Lude 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat départemental d'énergie des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 16
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statutsdu syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 5711-1, L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994 autorisant la création du syndicat départementald'énergie des Hautes-Pyrénées, modifié ;Vu la délibération prise le 14 mars 2025 par le comité syndical du syndicat départementald'énergie des Hautes-Pyrénées approuvant l'adoption de statuts modifiés ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes membres du syndicat départementald'énergie des Hautes-Pyrénées ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées est approuvée.
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacentles précédents.
Courriel prefecture@hautes-pyrenees qouv fiB les de Gaulle $613 13 TA Ced
65-2025-07-25-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 17
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieurle directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur leprésident du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées, Mesdames et Messieursles maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 25 JUIL. 2025
Le préfet,
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 18
Syndicat Départemental d'Energiedes Hautes-PyrénéesStatuts
Article 1" - Constitution du SyndicatEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre lescommunes et EPCI compétents du département un syndicat mixte fermé, le Syndicat Départementald'Energie des Hautes-Pyrénées dénommé « SDE65 » et désigné ci-après, aux présents statuts, par le« Syndicat ».
Article 2 - ObjetLe Syndicat est constitué en vue, sur le territoire départemental des Hautes-Pyrénées :d'organiser le bon fonctionnement et le développement de la distribution publique d'électricité ;d'exécuter des travaux de premier établissement, d'extension, d'amélioration, de rénovation et deperfectionnement des ouvrages d'éclairage public et d'en assurer l'exploitation et la maintenance ;- de mettre en place un service public départemental de recharge des véhicules électriques : mise enplace de bornes de distribution de l'énergie électrique, exploitation et maintenance du service ;de pouvoir exercer une (ou des) compétence(s) optionnelle(s) relative(s) à la distribution du gaz, lesréseaux de chaleur, la production d'énergie renouvelable, les feux de signalisation tricolore qui luiaura (ont) été confiée(s) expressément par les collectivités membres ;Le syndicat peut aussi exercer :- Pour les collectivités membres : des activités accessoires et mise en commun de moyens dansdes domaines connexes à ses compétences obligatoires et optionnelles, dans le respect des lois etrèglements en vigueur- Pour des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées, non membres : des prestations (d'ingénierie, de maitrise d'ouvrage, de maintenance etexploitation d'installations) en lien direct avec ses compétences
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 19
Article 3 - Compétences obligatoires
3.1 - La distribution publiaue d'électricitéD'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le Syndicat exerce les prérogativessuivantes :missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation avec la distribution del'énergie électrique ;représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours ;aide, conseils, coordination et animation en matière d'utilisation rationnelle de l'électricité.Lorsque la gestion des réseaux de distribution électrique est concédée par le Syndicat, celui-ci exerce,en lieu et place de ses collectivités membres, la compétence d'autorité organisatrice du service public dela distribution de l'électricité et du service public de sa fourniture.A ce titre, il exerce les activités suivantes :passation, avec les entreprises exploitantes, de tous actes relatifs aux services publics de la fournitureet de la distribution d'électricité ;représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseauxpublics de distribution d'électricité, conformément à l'article L.2224-31 du CGCT ;dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchéeaménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminalesexistantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de latranchée commune ;dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures degénie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreauxet les chambres de tirage ;maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations deproduction d'électricité de proximité non raccordées aux réseaux et exploitation de ces installations!
réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergiedes consommateurs finals desservis en réseau basse tension, selon les dispositions prévues à l'articleL.2224-34 du CGCT ;application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation desréserves d'énergie électrique ;gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à l'électricité.
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départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 20
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique électrique sur le territoire descollectivités territoriales membres. II est propriétaire des ouvrages du réseau public de distributiond'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage ainsi que des ouvrages établis parl'autorité concédante ou remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur lanationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et leurs groupements organisés en entrepriseslocales de distribution (Régie, Société anonyme d'Economie Mixte Locale,...) conservent leur autonomiepour la distribution d'électricité, sauf si les collectivités concernées en décident autrement.3.2 - L'éclairage publicD'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le Syndicat exerce les prérogativessuivantes :— aide, conseils, expertises, coordination et animation en matière d'utilisation rationnelle de l'éclairagepublic, notamment dans le cadre de la Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE), prestationsd'ingenierie;— missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation avec l'éclairage public ;— gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à l'éclairage public.Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités (sauf pour Tarbes et Lannemezan qui onthistoriquement des services d'éclairage public avec les moyens afférents), le développement, lerenouvellement, l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :e fa maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement, extension, renouvellementet amélioration des installations nouvelles ;e la maintenance préventive et curative des installations ;e la fourniture, la pose et le raccordement du matériel d'éclairage des sites (monuments, et espacespublics) raccordés à l'éclairage public ;e la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fournitured'énergie électrique et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellementet à l'exploitation de ces installations et réseaux ;e des réalisations ou interventions destinées a maitriser la consommation énergétique des réseauxd'éclairage public.Les pouvoirs de police, comprenant notamment l'initiative ainsi que le fonctionnement des installations,restent de la compétence exclusive des maires.3.3 - les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybridesrechargeablesLe Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice d'un service de distribution publiqued'électricité à destination des véhicules (en application de l'artide L. 2224-37 du Code Général desCollectivités), dans le cadre d'un projet départemental, comprenant :e La maîtrise d'ouvrage des installations (bornes...) ;e L'exploitation du service et la maintenance des installations.
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départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 21
Article 4 - Compétences optionnelles4.1 - la distribution du aazSous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au Syndicat la compétence d'autoritéorganisatrice et qu'elle puisse faire partie d'un secteur de distribution validé par le Syndicat, celui-ciexerce en lieu et place les activités suivantes :e passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la fourniture de gaz aux tarifsréglementés ainsi qu'à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz etgestion des réseaux gaziers) ;e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;e exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gazde dernier recours ;e exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public liées à la fourniture degaz aux tarifs réglementés et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre deslois et règlements en vigueur ;e réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergiede réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.4.2 - les réseaux de chaleurSous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au Syndicat la maîtrise d'ouvrage et lacompétence d'autorité organisatrice, dans le cadre d'un projet de production et de distribution de chaleurvalidé par le Syndicat, celui-ci exerce en lieu et place les activités suivantes :e maîtrise d'ouvrage des installations (chaufferie collective, réseau...) ;+ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la maintenance des installationset la fourniture de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;e exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public liées à la fourniture dechaleur ;e réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maitriser la demande d'énergiede réseau des consommateurs finals desservis en chaleur.4.3 — la production d'éneraie renouvelableLe Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, dans le cadre d'un projet deproduction d'énergie validé par le Syndicat, la compétence en matière d'énergies renouvelables quicomprend les deux domaines d'intervention suivants :e Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité et debiogaz, d'origine renouvelable. Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendrede l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.e Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des réseaux techniques de chaleur — dontles chaufferies bois — incluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux dedistribution de chaleur associés. Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseauxtechniques) visent à distribuer la chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'unoù plusieurs membres du Syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.4.4 — les feux de sianalisation tricoloreLe Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, des missions d'installation,de maintenance, d'exploitation et de maîtrise d'œuvre des feux de signalisation tricolore.
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départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 22
Article 5 - Mise en commun de moyens et activités accessoires pour les collectivitésmembresLe Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté a la disposition des collectivités membres,sur leur demande, dans les domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après et dans lesconditions décrites au règlement intérieur :5.1 - Utilisation rationnelle de l'énergie, achat d'éneraie, économies d'énergie,développement des énergies renouvelables- conseil aux collectivités, études générales, études de faisabilité, délégations de maitrise d'ouvrage ;- mise en place ou participation à des structures d'animation (exemples : Commission consultativeparitaire de l'énergie, Réserve Internationale de Ciel Etoilé, ...) ;- aide à la gestion ou la récupération des certificats d'économie d'énergie ;- réalisation de diagnostics énergétiques.5.2 - Production d'éneraies renouvelablesA titre ponctuel ou partiel, dans le cadre de dispositions prévues notamment par le CGCT et sur demandeexpresse des membres, le Syndicat pourra réaliser des études, aménager ou exploiter des installationsde production d'électricité, de chaleur et de biogaz d'origine renouvelables, par le biais de conventionsqui en définiront le cadre.5.-3 - Distribution aaz de villeRéalisation ou pilotage de toute étude technique, administrative et juridique dans le domaine du gaz,notamment pour la détermination de « secteurs de distribution gaz » sur lesquels le Syndicat serasusceptible d'intervenir.5.4 - Réseaux de télécommunication et des réseaux numériquesLe Syndicat peut assurer des missions de coordonnateur des gestionnaires de réseaux publics dans lecadre de travaux concernant également l'électrification ou l'éclairage.Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage de « tranchées communes » contenant un réseau électrique oud'éclairage public ou de fibres optiques ou tout autre réseau public.Il peut assurer la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maitrise d'ouvrage de travaux de réseaux publicsnumériques et de télécommunication et en particulier pour le développement de fibres optiques.5.5 — Groupements d'achat et mise à disposition de matériels collectifsLe Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditionsprévues dans le code de la commande publique et notamment son article 2113-6 et suivants, pour toutecatégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maitred'ouvrage.Le Syndicat peut mettre à disposition de ses membres des matériels techniques collectifs lui appartenant,dans les conditions prévues par la loi (exemples : ballon éclairant, vélo à assistance électrique, armoireélectrique).5.6 - CommunicationLe Syndicat peut engager des actions de communication en lien avec la promotion et le développementde ses compétences et d'une manière générale la transition énergétique.
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départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 23
Article 6 — HabilitationsLe Syndicat peut assurer des prestations (activités d'ingénierie ou de maintenance d'installations),rémunérées ou non, pour une collectivité territoriale ou un établissement public, d'échelon départementalou infra-départemental, ou une société immatriculée en Hautes-Pyrénées, dans le cadre d'une conventionfixant l'objet de la prestation et les durées et conditions d'exercice de celles-ci, sous les réservessuivantes :o les missions sont en lien avec les compétences transférées au SDE65 : distributiond'électricité, éclairage public, feux de signalisation, infrastructures de recharge desvéhicules électriques, achat d'énergie, économie d'énergie, production d'énergie d'originerenouvelableo le volume total des prestations de services réalisées au profit de structures non membresreste accessoire et marginal de l'activité du SDE65o les conventions respectent le code de la commande publiqueLe Syndicat peut également mettre à disposition des matériels techniques collectifs lui appartenant, dansles conditions prévues par la loi (exemples : ballon éclairant, vélo à assistance électrique, armoireélectrique).Article 7 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnelLes compétences à caractère optionnel visées aux présents statuts sont transférées au Syndicat parchaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :— le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération del'assemblée délibérante est devenue exécutoire, sous réserve de l'acceptation du projet et desconditions de transfert par le SDE65 ;— les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personnemorale concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autrespersonnes morales membres.Article 8 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnelChacune des compétences optionnelles décrites aux présents statuts ne pourra être reprise au Syndicatavant la durée d'expiration prévue dans le contrat de concession ou le règlement du service en casd'exploitation en régie. La reprise de la compétence devra intervenir par voie de délibération de l'organedélibérant de la collectivité concernée, transmise au Président du Syndicat au plus tard dans un délai desix mois avant la date d'expiration prévue dans le contrat ou le règlement du service dans les conditionssuivantes :e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assembléedélibérante portant reprise de la compétence, devenue exécutoire, a été transmise au Président duSyndicat. L'organe délibérant du Syndicat prendra acte de la reprise ;e les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage publicet situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la collectivitémembre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment degestion déléguée.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 24
Article 9 - FonctionnementLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les personnes moralesmembres.Chaque personne morale membre désigne a cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon la règle préciséeci-apres :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune ou EPCI adhérente un délégué supplémentaire et un délégué suppléant par tranche entière de 5 000 habitants,sans que le nombre total de délégués puisse étre supérieur a dix.Le ou les délégué(s) ainsi désigné(s) représente(nt) également leur commune pour les compétencesoptionnelles visées à l'article 4.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans lalimite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du groupe depersonnes morales concerné siègent au comité avec voix délibérative.Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau comprenant :e un Président, élu par l'ensemble des délégués ;e des Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le Comité syndical ;e des membres dont le nombre est déterminé par le Comité syndical.Le Bureau est remis en place à l'occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux.Des commissions « ad hoc » composées de membres du Comité pourront être mises en place par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers.Un règlement intérieur établi par le Comité fixe, conformément au Code Général des CollectivitésTerritoriales (L2121-8) :- les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraientpas déterminées par les lois et règlements ;- les principes d'intervention du Syndicat.Le Syndicat dispose de services dont le Directeur général est nommé par le Président apres avis duBureau. Il assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel, sur lequel il aautorité, et l'organisation, l'animation et l'exécution des travaux, études ou missions décidés par leComité ou le Bureau.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 25
Article 10 - Budget — ComptabilitéLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses lui incombant à l'aide :- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou percevoir en vertudes lois et règlements en vigueur et en particulier l'article L5212-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;- de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributionstelles qu'elles sont définies ci-dessus.La cotisation des collectivités adhérentes est fixée par le Comité syndical. Elle comprend :- une part fixe destinée au financement des dépenses d'administration générale ;- une part variable destinée au financement des charges d'exploitation des réseaux d'éclairage publicet fonction de l'importance de ceux-ci ; |- une part variable correspondant à la couverture d'une partie des investissements réalisés par leSyndicat au bénéfice direct de la collectivité concernée.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlementsen vigueur.
Article 11 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 20 avenue Fould.Article 12 - Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
* * X
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique du SPANC de l'Adour
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
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EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation uniquedu SPANC de I'AdourLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 et L.5271-20 ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2004 portant création du SPANC de l'Adour ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 constatant la modification de la composition duSPANC de l'Adour et sa transformation en syndicat mixte ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 constatant le retrait de la communautéd'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour et satransformation en syndicat intercommunal à vocation unique ;Vu la délibération prise le 5 mars 2025 par le comité syndical du syndicat intercommunal àvocation unique du SPANC de l''Adour approuvant l'adoption de statuts modifiés ;Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Asté (11/04/25), Astugue (10/04/25),Bagnères-de-Bigorre (27/05/25), Hauban (07/04/25), Lies (09/04/25), Neuilh (14/04/25) etOrignac (30/04/25);Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Argelès-Bagnères,Banios, Baudéan, Bettes, Campan, Cieutat, Gerde, Marsas, Mérilheu et Uzer, valant avisfavorables ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique duSPANC de l'ADOUR est approuvée.
Tél O5 5 68Courriel prefecture@hautes-pvrenees gouv frPlace Chare Gaul CS 61 - 65015 TAR Cede
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ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrété abrogent et remplacentles précédents.ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame lasous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des financespubliques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du SPANC de l'Adour, Mesdames etMessieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 5 JUIL. 2025
Le préfet,
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Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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STATUTS DU SIVU DU SPANC DE L'ADOUR
Article 1Le SPANC de l'Adour est composé des communes de : Argelès-Bagnères, Asté, Astugue, Bagnères de Bigorre, Banios,Beaudéan, Bettes, Campan, Cieutat, Gerde, Hauban, Lies, Marsas, Mérilheu, Neuilh, Orignac et Uzer.Il prendra la dénomination « SIVU du SPANC de 1' Adour ».Article 2Le syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet une mission de contrôle administratif et technique del'assainissement non collectif, assurée par un Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC) sur son territoire.Le syndicat peut, de façon accessoire, assurer cette mission en tant que prestataire de services pour le compte d'unecollectivité, d'un autre établissement de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.La gestion s'effectuera en régie ou pourra être déléguée à un gestionnaire privé.Article 3Le siège du « SIVU du SPANC de l'Adour » est fixé au 33 avenue du Général Leclerc — Parc d'activité DominiqueSOULE -— 65 200 BAGNERES DE BIGORRE.Article 4Le syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 5L'adhésion de toute nouvelle collectivité au syndicat restera soumise aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).Une adhésion entraînera le transfert de la compétence de contrôle de l'assainissement non collectif de la collectivité versle syndicat.Article 6Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre.Article 7Le comité élit les membres du bureau parmi les délégués du comité syndical. Celui-ci comprend :> 1 président,> des vice-présidents,> et des membres.Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminées par le CGCT.Article 8_ Le trésorier du SIVU du SPANC de 1' Adour sera le Trésorier Payeur du Centre de Gestion Comptable de Tarbes.Article 9Les missions de contrôle assurées par le SIVU du SPANC de |' Adour feront l'objet d'une redevance qui financera leservice. Cette redevance sera demandée à chaque usager d'un assainissement non collectif contrôlé.Il y aura redevance pour service rendu et respect du principe d'égalité entre usagers d'un même service. Le montant dela redevance est défini par délibération du comité syndical.
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