EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-195
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-06-16-00011 - Arrêté préfectoral n° 26 00599 Biotropica (11
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-06-16-00010 - Arrêté préfectoral n°26 2018 00345 - URCPIE
(15 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-26-00002 - 2026-06-26 AP interdiction Rave Party jusqu au 15
septembre 2026 (2 pages) Page 31
27-2026-06-26-00001 - AP DS BOPSI 2026 122 portant interdiction de tout
rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur (2 pages) Page 34
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-06-16-00011
Arrêté préfectoral n° 26 00599 Biotropica
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n° 26 00599 Biotropica 3
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00599-052-001 de dérogation à l'interdiction de détention, uti-
lisation (élevage) et transport de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variega-
ta), espèce animale protégée - SAS BIOTROPICA – Val de Reuil
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
delarue, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'acti-
vités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour détention (élevage) et transport du Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata), espèce animale protégée, transmise le 20 juin 2025 par l'Obs ervatoire
Batracho-Herpétologique Normand pour le compte de la SAS BIOTROPICA ;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 février
2026 ;
Considérant
que l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand, dit OBHeN , hébergé par l'Union régionale
des Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (UR-CPIE) de Normandie, est le coordi-
nateur scientifique du Plan Régional d'Actions 2024-2033 en faveur de s Amphibiens et Reptiles en
Péril (PRA-ARP) de Normandie, validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le
13 décembre 2024 ;
que le Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) est une des espèces majeures de ce Plan Régional
d'Actions ;
qu'en Normandie, la station historique du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) est localisée
au lieu-dit « Le Hom » à la Vacherie (27), propriété de la Communauté d'Agglomération Seine Eure ;
que le site a été retenu dans le réseau Natura 2000 sous l'appellation « La vallée de l'Iton au lieu-dit
Le Hom » (FR2302010) pour lequel la structure animatrice est Communauté d'Agglomération Seine
Eure ;
que le programme de conservation du Sonneur à ventre jaune en Normandie, comprend, outre le
site historique, un site d'élevage ex-situ et plusieurs sites de réintroduction de la descendance dans
le département de l'Eure et de l'Orne, dans un objectif de diversification des sites de présence et
de conservation du patrimoine génétique de la population normande ;
que la structuration actuelle du programme de conservation nécessite d'être complété par un se-
cond élevage ex-situ ;
que le projet de site d'élevage ex situ au sein de BIOTROPICA , a été accepté par le Comité de pilo-
tage du programme national « Sonneur », son comité scientifique, son comité « terrariophile » et
par des représentants de la DREAL et de l'OFB dans le cadre d'un échange dédié le 3 mars 2025 ;
que l'élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaune du site de BIOTROPICA nécessite des opéra-
tions de détention, d'utilisation à des fins de reproduction (élevage), et de transport pour l'arrivée
de spécimens dans l'élevage et pour la réintroduction dans le milieu naturel des spécimens élevés ;
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que BIOTROPICA est détenteur d'une autorisation d'exploiter un parc zoologique n° DDPP27-25-017
et dispose d'un vétérinaire titulaire d'un Certificat de capacité (CDC) n° 14-044 délivrés respective-
ment par la Direction départementale de la protection des populations de l'Eure et la Direction dé-
partementale des services vétérinaires du Calvados, lui permettant l'élevage d'espèces du genre
Bombina, auquel appartient le Sonneur à ventre jaune ;
que du personnel de BIOTROPICA est formé à la détention, à la man ipulation, à l'élevage et au
transport du genre Bombina, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que BIOTROPICA
procède à la détention pour reproduction (élevage), à l'enlèvement et au transport de spécimens
du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) à des fins de conservation de sa population nor-
mande.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la SAS BIO-
TROPICA , représentée par sa direction et dont le siège administratif est situé à la base de loisirs,
butte de la Capoulade, CD110, à Val-de-Reuil (27100), lieu-dit « la Haute Dixme ».
Cette dérogation concerne l'espèce d'amphibien protégée : Sonneur à ventre jaune (Bombina varie-
gata).
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Au sein de l'établissement de BIOTROPICA à Val-de-Reuil, il est créé un site de reproduction ex-situ
dénommé : Site ex situ n°2 (cf. Annexe 1).
La dérogation est accordée pour toutes les opérations relatives au programme de conservation du
Sonneur à ventre jaune coordonné par l'OBHeN , à savoir :
 détention pour reproduction et élevage de spécimens issus directement ou
indirectement du site historique du Hom ;
 élevage jusqu'au stade métamorphe et, le cas échéant, adulte, pour reconstitution du
pool reproducteur ;
 transport du lieu d'élevage de BIOTROPICA vers le milieu naturel.
La dérogation n'autorise les transports que dans les départements de l'Eure et de l'Orne, entre les
sites de reproduction et vers les sites de réintroduction, sous la coordination de l'OBHeN.
La dérogation exclut tout brassage génétique avec les spécimens normands. Si BIOTROPICA reçoit
dans son établissement des spécimens de Bombina variegata d'autres sources, l'avis de la DREAL de
Normandie devra être préalablement sollicité.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation est accordée pour toute la durée du Plan Régional d'Actions 2024-2033 en faveur des
Amphibiens et Reptiles en Péril de Normandie (PRA ARP). En cas de prorogation du PRA-ARP ,
l'arrêté de dérogation est prorogé pour la même durée.
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Article 4 - ᵉ Mise en place d'une convention
Une convention sur la durée du PRA ARP est mise en place entre l'OBHeN et Biotropica. Elle fixe les
attendus de l'OBHeN vis à vis de BIOTROPICA qui devra s'y conformer.
Article 5 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à BIOTROPICA . Pour sa mise en œuvre, Monsieur le docteur vé-
térinaire François HUYGHE, directeur de BIOTROPICA et capacitaire au titre de la réglementation
relative à la faune sauvage captive, est le référent de la mise en œuvre de l'arrêté. Il est assisté de
Maïalen PEROT, directrice zoologique adjointe et vétérinaire, et de Madame Cathy GIBAULT, toutes
deux expertes des amphibiens et pour la conservation des espèces menacées.
Monsieur François HUYGHE a pour mission de s'assurer d'un niveau de compétences suffisant des
personnes participant aux missions conduites dans le cadre de cet arrêté. Il a également pour mis-
sion de produire ou de superviser les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
BIOTROPICA peut nommer une nouvelle référente ou un nouveau référent. Il en informe le service
eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.-
gouv.fr) ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent
vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leurs missions prévues par le présent arrêté.
Article 6 - ᵉ Modalités d'élevage au sein du site ex situ n°2 de BIOTROPICA à Val-de-Reuil
L'objectif de cet élevage est la conservation ex-situ d'un pool reproducteur de 30 adultes issus du
site ex situ n° 1 de l'élevage conservatoire du CPIE 27 de Mesnil-en-Ouche géré par l'OBHeN (cf. An-
nexe 2). La reproduction de ce pool d'adultes est optimisée et les métamorphes (définis par l'appa-
rition des 4 pattes), issus de leur reproduction sont destinés à être relâchés dans le milieu naturel ou
à reconstituer le pool de 30 adultes. Le cas échéant, un transfert de métamorphes du site ex situ
n° 1 du CPIE Terres de l'Eure-Pays d'Ouche vers BIOTROPICA assure le brassage génétique du pool
de sauvegarde ou le maintien de son effectif.
Le fonctionnement de l'installation d'élevage est placé sous la coordination scientifique de l'OB-
HeN qui peut demander à tout temps des ajustements des conditions d'élevage et des bilans chif-
frés. Tout fait majeur (maladie, mortalité excessive, bris d'aquarium ou de terrarium etc.) doit lui
être signalé immédiatement par mail à l'adresse suivante :
obhen@urcpie-normandie.com, avec co-
pie à la DREAL : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Les adultes sont maintenus en captivité dans des terrariums avec lumières artificielles (UVB et
chauffante) et naturelle (soleil), ainsi que des sondes aquatiques chauffantes. Dans une autre partie
close, les œufs et les têtards sont élevés dans des cuves de 1 000 litres jusqu'à leur métamorphose
en vue de les réintroduire (cf. Annexes 3 et 4). Chaque partie est sécurisée et n'est accessible qu'aux
vétérinaires ou personnes déléguées par eux pour l'entretien des locaux. Un lieu de mise en quaran-
taine des spécimens entrant est prévu.
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Pour éviter tout transfert de pathogènes issus du parc zoologique vers les populations d'amphibiens
locales en milieu naturel, l'élevage des sonneurs destinés à être relâchés doit se faire dans un local
dédié et isolé des autres espèces d'amphibiens du parc.
Les individus de sauvegarde sont élevés en captivité totale. Pour optimiser leur survie (jusqu'à 15
ans), les soins sont assurés par les vétérinaires du parc.
Les animaux sont maintenus dans l'établissement conformément aux préconisations de l'arrêté pré-
fectoral d'ouverture d'une installation d'élevage.
En particulier, l'accès de l'établissement est restreint aux seules personnes en charge de son bon
fonctionnement. Les installations d'élevage sont à l'écart des secteurs pouvant être fréquentés par
le public.
Les spécimens produits à BIOTROPICA ne sont pas autorisés à sortir de l'établissement d'élevage
sauf pour relâcher dans la nature dans les conditions définies ci-après. En fin de programme conser-
vatoire, ou en cas d'individu manifestement stérile, les spécimens sont relâchés sur le site du Hom
ou au sein d'autres sites normands abritant des Sonneurs à ventre jaune.
Les spécimens détenus ainsi que leur descendance sont et restent des spécimens sauvages. Ils sont
donc de propriété publique, l'établissement n'en étant que dépositaire pour le temps de mise en
œuvre du programme. Ils ne sont donc pas cessibles, pour quelque raison que ce soit, sauf accord
préalable de la DREAL.
Un changement de structure de détention et d'élevage n'est possible qu'à destination d'une autre
structure disposant des autorisations nécessaires et du personnel capacitaire pour cette espèce.
Tout transfert à destination d'un autre établissement est soumis à l'accord préalable de la DREAL.
Article 7 - ᵉ Transport et relâcher des métamorphes en milieu naturel
Les opérations de transport et de relâcher des métamorphes se font avec l'accord et sous la
conduite de l'OBHeN . Afin de s'assurer de l'absence de pathogènes, des analyses sanitaires sont réa-
lisées par les vétérinaires de BIOTROPICA avant chaque réintro duction sur un échantillon d'un pool
d'individus (veille sanitaire).
Les conditions de transport des métamorphes (et, le cas échéant, des adultes) sont les suivantes :
• Les spécimens sont transportés dans des terrariums terrestres (bacs plastiques de 6,5 litres)
avec sphaigne humide.
• Les terrariums sont disposés dans des caissons en polystyrène (avec aération) pour isoler les
individus de la lumière et de la chaleur. Le cas échéant, un système de maintien de la tempé-
rature en dessous de 35 °C devra être utilisé.
• Le transport est réalisé par véhicule automobile sur une distance maximale de 60 km et de
moins de 1 heure de trajet.
Article 8 - ᵉ Actions pédagogiques
Seules des actions de communication et de sensibilisation sur cette espèce locale et rare, et sur le
programme de conservation qui lui est dédié, sont autorisées.
La présentation des spécimens de Sonneur à ventre jaune au public, ainsi que la visite de l'élevage,
sont interdites.
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Article 9 - ᵉ Compte-rendus et transmission des données
BIOTROPICA établit en fin de chaque année, un rapport d'activité détaillant les activités menées
sous couvert du présent arrêté.
Le rapport devra comprendre a minima :
• suivi de l'élevage : nombre et taux de survie des œufs, têtards et métamorphes, événements
marquants (date de ponte, mortalité, hibernation, etc.) ;
• les signalements effectués à l'OBHeN et les ajustements apportés ;
• suivi des transports : tenue d'un registre des entrées et des sorties, des stades, des dates, du
nombre de spécimens, des mortalités, etc. ;
• modalités d'élevage des sites gérés par l'OBHeN : aménagement prévu, veille sanitaire (ana-
lyse chytrides et ranavirus) ;
• réglementation : CDC, AOE.
Ce rapport annuel est transmis à l'OBHeN (obhen@urcpie-normandie.com) pour relecture et valida-
tion, puis il est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dé-
diée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque année.
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
• les conditions d'élevage et de transport ;
• les documents de suivis et les bilans.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Sur demande de BIOTROPICA , après validation de l'OBHeN, l'arrêté de dérogation peut être
modifié en fonction des évolutions apportées au programme conservatoire. Les éventuelles
demandes de modification sont faites avant la fin de validité de l'arrêté.
L'arrêté de dérogation peut également être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations
faites à BIOTROPICA n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
Les modifications prennent la forme d'arrêtés modificatifs effectifs à la notification des actes.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Orne, et la directrice régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de l'Orne, et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de l'Eure, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux services
départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Eure et de l'Orne.
Fait à Rouen, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
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Annexe 1 : Plan de localisation des 3 sites d'élevage
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n° 26 00599 Biotropica 11
Site de prélevement Le HomMaintien de 5 adultes de mai à septembrePrélèvement œufs et têtards
, 0)....
. .,ano
Site d'élevage CPIE Site d'élevage BiotropicaElevage œufs et tétards Maintien de 30 adultes (à terme) toute l'annéejusqu'au stade métamorphes ("4 pattes") Elevage œufs et tétardsjusqu'au stade métamorphes ('4 pattes")
he mean j pe -wie de dh oh Le >
IN Réintroductions 1des métamorphes
ANNEXE 2 : Articulation entre les différents sites d'élevage
2026 – BIOTROPICA – Élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaun e p 9 / 11
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n° 26 00599 Biotropica 12
Site d'élevage n°2Espèce Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), 30 individus.LieuBiotropicaBase de loisirs, Butte de la Capoulade, 27100 Val-de-ReuilFrançois Huyghe, vétérinaire (Biotropica)Maialen Pérot, vétérinaire (Biotropica)Les soigneurs sont détenteurs du Certificat de capacité pour l'espèce.Personnesen
* Maintenir un pool d'adultes de sauvegarde afin de préserver le patrimoinegénétique de l'espèce en Normandie.* Elever des individus pour la réintroduction.* Répartir la charge de travail avec une nouvelle équipe de soigneurs.* Transfert et élevage : maintien en captivité dans des aquaterrariums d'unetrentaine d'adultes nés au sein de l'élevage conservatoire au CPIE 27. Elevaged'œufs et de tétards dans des cuves de 1000 litres jusqu'à leur métamorphose, envue de les réintroduire.* Capture avec relâcher différé : élevage d'œufs et de tétards prélevés sur le site duActivités Hom. Une fois adultes, les individus viendront renforcer le pool d'adultesreproducteurs (brassage génétique). Afin de maintenir un effectif de 30reproducteurs, les individus remplacés seront relächés sur les sites deréintroduction.* Transport et réintroduction : les métamorphes nés à l'élevage serontréintroduits sur des sites naturels restaurés.Une partie en intérieur hébergeant les 30 adultes répartis dans des aquaterrariumsavec lumières artificielles (UVB et chauffante) et naturelle (soleil), ainsi que dessondes aquatiques chauffantes. Les reproducteurs sont issus de souches d'élevage(né à l'élevage conservatoire) et de souches naturelles (transferts d'œufs issus dusite n°1 afin de diversifier le pool génétique).Une partie extérieure close accueillant des cuves de 1000 litres recouvertes d'ungrillage, pour l'élevage des œufs et tétards issus des adultes.Chaque partie est verrouillée et accessible qu'aux vétérinaires. Un lieu de
d'élevage
quarantaine est prévu.Période Toute l'année, jusqu'en 2033. A terme les adultes sont relachés sur les sites ded'activité réintroduction.
ANNEXE 3 : Présentation du site d'élevage ex situ n°2 - BIOTROPICA
2026 – BIOTROPICA – Élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaun e p 10 / 11
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7 STILL
13h
Annexe 4 : Plan d'aménagement du site d'élevage ex situ n°2 de BIOTROPICA
2026 – BIOTROPICA – Élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaun e p 11 / 11
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l'aménagement et du logement de Normandie
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Arrêté préfectoral n°26 2018 00345 - URCPIE
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n°26 2018 00345 - URCPIE 15
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2018-00345-052-002 de dérogation à l'interdiction de capture, en-
lèvement, détention, utilisation (élevage) et transport de spécimens de Sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata), espèce animale protégée - Union régionale des CPIE de Nor-
mandie - OBHeN
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-16-00010 - Arrêté préfectoral
n°26 2018 00345 - URCPIE 16
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture, enlèvement, détention, utilisation (élevage) et
transport du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), espèce animale protégée, transmise
le 20 juin 2025 par l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand ;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 février
2026.
Considérant
que l'Observatoire Batracho-Herpétologique Normand, dit OBHeN , hébergé par l'Union régionale
des Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (UR-CPIE ) de Normandie, a un rôle de
coordinateur scientifique de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur du Son-
neur à ventre jaune ;
qu'en Normandie, l'unique station régionale du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) a été
découverte en 2001 à la Vacherie au lieu-dit « Le Hom » (27) ;
que face au constat d'une unique station isolée, l'OBHeN coordonne un programme de conserva-
tion du sonneur à ventre jaune en Normandie, consistant en la création en 2018 d'un élevage
conservatoire de l'espèce afin d'optimiser la reproduction en vue d'une réintroduction de la descen-
dance dans des sites d'accueil restaurés en vallée de l'Iton dans le département de l'Eure et de
l'Orne, et de conservation du patrimoine génétique de la population normande ;
que l'espèce est une des espèces majeures du Plan Régional d'Actions 2024-2033 en faveur des Am-
phibiens et Reptiles de Normandie validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
le 13 décembre 2024 ;
que le nouvel élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaune s'articulera entre trois sites dont un
nouveau (BIOTROPICA) et trois acteurs : URCPIE de Normandie via le CPIE Terres de l'Eure-Pays
d'Ouche et BIOTROPICA pour les sites d'élevages, ainsi que la Communauté d'Agglomération Seine
Eure en tant que structure animatrice et propriétaire du site de prélèvement Natura 2000 du Hom à
la Vacherie (27) ;
que le projet du nouveau site d'élevage ex situ de BIOTROPICA, destiné à sécuriser la sauvegarde de
la population normande du Sonneur à ventre jaune, a été accepté par le Comité de pilotage du pro-
gramme « Sonneur », son comité scientifique, son comité « terrariophile et par des représentants de
la DREAL et de l'OFB dans le cadre d'un échange dédié le 3 mars 2025 ;
que l'élevage conservatoire du Sonneur à ventre jaune nécessite des opérations de capture, d'enlè-
vement, de transport et de détention à des fins de reproduction (élevage) de ses spécimens sans
autre solution satisfaisante ;
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que du personnel de l'OBHeN est formé à la capture, à l'identification, à la manipulation, à l'éle-
vage, au transport, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que le CPIE Terres de l'Eure-Pays d'Ouche à Mesnil-en-Ouche via l'Association 1001 Légumes dispose
d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques n°
DDPP-19-065 et dispose d'une soigneuse titulaire d'un Certificat de capacité (CDC) n° DDPP-19-064
délivrés par la Direction départementale de la protection des populations de l'Eure, lui permettant
l'élevage du Sonneur à ventre jaune ;
que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture, de relâcher et de suivi
sur ODIN , plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP) ;
que l'OBHeN a transmis les résultats de ces opérations effectuées depuis 2018 conformément aux
prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 19-18-00345-001-001 échu le 31 dé-
cembre 2023 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'URCPIE pro-
cède à la capture, l'enlèvement, la détention pour reproduction et le transport de spécimens du
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) à des fins de conservation de sa population normande.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à l'Union régio-
nale des Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (UR-CPIE) représentée par sa direc-
tion. Son siège administratif est situé 7 rue des forges, Beaumesnil - 27410 Mesnil-en-Ouche.
La dérogation concerne l'espèce d'amphibien protégée : Sonneur à ventre jaune (Bombina variega-
ta).
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée pour toutes les opérations suivantes relatives au programme de
conservation du Sonneur à ventre jaune issu de la déclinaison régionale du plan national d'actions
en faveur du Sonneur à ventre jaune portée par l'OBHeN ; (cf. Annexes 1 et 2) :
 Site naturel de reproduction, d'élevage et de prélèvement du Hom à la Vacherie :
◦ captures de spécimens adultes ;
◦ détention et élevage des spécimens adultes en captivité in situ pour reproduction : pro-
duction d'œufs et de larves (têtards) ;
◦ enlèvement et transport de spécimens vers l'élevage ex situ n°1 du CPIE 27 ;
◦ relâcher des adultes reproducteurs en fin de saison de reproduction sur site.
 Site d'élevage ex-situ n°1 du CPIE 27 sis au 7 , rue des Forges, Beaumesnil à Mesnil-en-Ouche
(27410) :
◦ détention de spécimens transférés du site du Hom et élevage jusqu'au stade
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n°26 2018 00345 - URCPIE 18
métamorphe (stade d'apparition des quatre pattes) ;
◦ transport et relâcher dans le milieu naturel des métamorphes :
 sur le site du Hom, au moins 10 % de la population du site,
 le solde sur les autres sites naturels ;
 Site de reproduction et d'élevage ex-situ n°2 de BIOTROPICA à Val-de-Reuil :
◦ transport et relâcher dans le milieu naturel des métamorphes élevés à BIOTROPICA.
Pour le transport et le relâcher, la dérogation n'est valable que dans les départements de l'Eure et
de l'Orne.
Le changement de structure de détention et d'élevage n'est possible qu'à destination d'une autre
structure disposant des autorisations nécessaires et du personnel capacitaire pour cette espèce.
Tout transfert à destination d'un établissement autre que ceux listés à cet arrêté est soumis à l'ac-
cord préalable de la DREAL.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation est accordée pour toute la durée du Plan Régional d'Actions 2024-2033 en faveur des
Amphibiens et Reptiles de Normandie (PRA ARP). En cas de prorogation du PRA-ARP , l'arrêté de
dérogation est prorogé pour la même durée.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à l'UR-CPIE, structure hébergeant l'OBHeN . Pour sa mise en
œuvre, Madame Mégane SKRZNIARZ, Coordinatrice du PRA Amphibiens e t Reptiles en Péril volet
"Sonneur à ventre jaune" de l'OBHeN , et capacitaire au titre de la réglementation relative à la faune
sauvage captive, est la référente de la mise en œuvre de l'arrêté. Elle est assistée de Monsieur Marius
Jourdain, responsable scientifique du CPIE Terres de l'Eure-Pays d'Ouche, dénommé ci-après CPIE
27 . La référente a pour mission de s'assurer d'un niveau de compétences suffisant des personnes
participant aux missions conduites dans le cadre de cet arrêté. Elle a également pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 13.
En cas de besoin, et selon son appréciation, l'UR-CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux missions conduites dans le cadre de cet arrêté. En cas de
contrôle, le référent et les personnes chargées des opérations de capture doivent être porteurs de
l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leur copie.
L'UR-CPIE peut nommer une nouvelle référente ou un nouveau référent. Il en informe le service eau,
littoral, biodiversité de la DREAL par mail (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr)
ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut
accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leurs missions prévues par le présent arrêté.
Article 5 - ᵉ Captures et modalités d'élevage au sein du site N2000 « la vallée de l'Iton au lieu-dit Le
Hom », commune de La Vacherie (27) :
Les prélèvements annuels des 5 adultes reproducteurs (3 femelles et 2 mâles) sont effectués sur le
site N2000 du Hom géré par la structure animatrice « Communauté d'Agg lomération Seine Eure »
propriétaire du site.
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Les captures sont faites par des opérateurs titulaires d'une dérogation à la capture du Sonneur à
ventre jaune et conformément aux prescriptions de la dérogation (modalités de capture, mesures
d'hygiène etc.).
Si besoin, un second enclos peut être installé pour doubler les effectifs de reproducteurs afin d'aug-
menter le nombre d'individus réintroduits à terme.
Les 5 adultes sont maintenus in situ, en semi-captivité, dans des enclos extérieurs de 4 m² équipés
de bacs et d'abris, et fermés par des cadenas (cf. Annexe 4). Ils sont maintenus en captivité de mai à
septembre afin de recueillir leurs pontes et d'élever leurs larves. Ils sont élevés conformément aux
éléments du dossier de la demande de dérogation (cf. Annexe 3) avec la possibilité d'ajuster les
conditions d'élevage dans l'objectif d'optimiser la réussite de la reproduction.
Au terme de la saison de reproduction et avant la période d'hivernation, les adultes sont relâchés
dans le milieu naturel sur le point de prélèvement. Cette solution permet d'améliorer la diversité gé-
nétique des populations réintroduites par la diversité des adultes reproducteurs (identifiables grâce
à leurs patrons ventraux).
Article 6 - ᵉ Transport de spécimens du milieu naturel du site du Hom à La Vacherie vers
l'établissement d'élevage du site du CPIE 27 à Mesnil-en-Ouche (Beaumesnil)
L'élevage conservatoire du CPIE 27 à Mesnil-en-Ouche (Beaumesnil) est maintenu. Cependant, afin
d'alléger la charge de travail des soigneurs, l'élevage se concentre sur le maintien et le développe-
ment d'œufs et de têtards prélevés directement sur le site Natura du Hom.
Le transport des spécimens issus de la reproduction des 5 adultes au Hom est effectué dans les
conditions les plus optimales de transport :
 Les œufs et têtards sont transportés dans des aquariums de 6,5 litres disposés dans des cais-
sons en polystyrène (avec aération) pour isoler les individus de la lumière et de la chaleur. Le
cas échéant, un système de maintien de la température en dessous de 35 °C devra être utili-
sé.
 Le transport est réalisé par véhicule automobile sur une distance maximale de 60 km et de
moins de 1 heure de trajet.
Article 7 - ᵉ Modalités d'élevage du site d'élevage du CPIE 27 à Mesnil-en-Ouche (Beaumesnil)
L'objectif de cet élevage, placé sous la coordination scientifique de l'OBHeN, est la production opti-
misée de métamorphes (stade 4 pattes) à partir d'œufs ou de têtards issus du site du Hom afin d'en
relâcher le plus grand nombre possible en milieux naturels et d'alimenter le site d'élevage de Biotro-
pica.
Au sein de l'élevage, de mai à septembre, les œufs et têtards sont placés et maintenus dans 12 aqua-
riums de 45 litres dans un local type « fishroom ». Les aquariums sont alimentés avec l'eau du ré-
seau, filtrée et stockée dans une cuve de 300 litres (cf. Annexes 5 et 6). Chaque aquarium est équipé
d'un turbo exhausteur (aération et filtration), de lumières UVB et infrarouge, de végétation et de ta-
pis de chauffe. Les têtards et œufs sont maintenus dans une eau chauffée entre 18 et 20 °C. Ils sont
nourris tous les 2 jours à l'aide de pastilles végétariennes (Pléco veggie Wafer). Le local d'élevage est
sécurisé et n'est accessible qu'aux soigneurs.
L'OBHeN peut ajuster à tout moment les conditions d'élevage dans l'objectif d'optimiser la réussite
de la reproduction.
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Les animaux sont maintenus dans l'établissement autorisé conformément aux préconisations de
l'arrêté préfectoral d'ouverture d'une installation d'élevage. En particulier, l'accès de l'établissement
est restreint aux seules personnes en charge de son bon fonctionnement. Les installations d'élevage
sont à l'écart des secteurs pouvant être fréquentés par le public. L'établissement n'est autorisé à dé-
tenir que des spécimens de Sonneur à ventre jaune d'origine normande. L'établissement n'est pas
autorisé à détenir d'autres genres d'amphibiens.
Les spécimens prélevés sur le site du Hom, puis élevés au sein du site site d'élevage du CPIE 27 à
Mesnil-en-Ouche ne sont autorisés à sortir de l'établissement d'élevage que pour relâcher dans la
nature ou transfert vers l'élevage de BIOTROPICA dans les con ditions définies ci-après. En fin de
programme conservatoire, aucun spécimen ne reste en captivité. Ils sont relâchés sur le site du
Hom ou au sein de sites abritant des Sonneurs à ventre jaune.
Les spécimens détenus ainsi que leur descendance sont et restent des spécimens sauvages. Ils sont
donc de propriété publique, l'établissement n'en étant que dépositaire pour le temps de mise en
œuvre du programme. Ils ne sont donc pas cessibles, pour quelque raison que ce soit, sauf accord
préalable de la DREAL.
Article 8 - ᵉ Transport de spécimens du site de l'élevage du CPIE 27 de Me snil-en-Ouche vers
BIOTROPICA
Les adultes destinés à BIOTROPICA sont uniquement issus du site ex situ de l'élevage conservatoire
de Mesnil-en-Ouche géré par l'OBHeN (génération F1). Au nombre de 30, ils sont transférés par
l'OBHeN au parc zoologique de BIOTROPICA à Val-de-Reuil pour être maintenus au sein de leurs
locaux.
Les conditions de transport des adultes sont les suivantes :
• Les spécimens sont transportés dans des terrariums terrestres (bacs plastiques de 6,5 litres)
avec sphaigne humide.
• Les terrariums sont disposés dans des caissons en polystyrène (avec aération) pour isoler les
individus de la lumière et de la chaleur. Le cas échéant, un système de maintien de la tempé-
rature en dessous de 35 °C devra être utilisé.
• Le transport est réalisé par véhicule automobile sur une distance maximale de 60 km et de
moins de 1 heure de trajet.
Un transfert de juvéniles du CPIE vers BIOTROPICA vise à ass urer le brassage génétique du pool de
sauvegarde ou le maintien de son effectif. Leur nombre est déterminé par le comité scientifique. Ce
transfert s'effectue dans les mêmes conditions que celles des adultes.
Article 9 - ᵉ Choix des sites de réintroduction et transport des spécimens
Le choix des sites de réintroduction est fait dans le cadre du Plan Régional d'Actions Amphibiens et
Reptiles en Péril (2024 - 2033) au sein des 3 sites actuels de réintroduction, ainsi que de nouveaux
sites identifiés à la suite de l'étude de caractérisation des habitats au sein de la vallée de l'Iton. Les
trois sites actuels de réintroduction sont :
 le site de prélèvement du Hom pour le renforcement de la population source avec un relâ-
cher sur place d'au moins 10 % de la reproduction optimisée des 5 géniteurs conservés au
Hom ;
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 deux sites restaurés en vallée d'Iton dans le département de l'Eure sur les communes d' Am-
freville-sur-Iton et Mesnil-sur-Iton.
Le PRA prévoit une réintroduction en tête de bassin de l'Iton et de la Risle dans l'Orne. Après avoir
été actés, ces sites sont communiqués au Service Eau, Littoral et Biodiversité via l'adresse mail sui-
vante : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Hors du site du Hom, les réintroductions se font par relâcher d'au moins 2 000 métamorphes par
site favorable. Ce nombre peut être adapté après avis du conseil scientifique. Les sites sont suffi-
samment proches les uns des autres pour restaurer un fonctionnement en métapopulation.
Afin de s'assurer de l'absence de pathogènes, des analyses sanitaires sont réalisées par l'OBHeN
avant chaque réintroduction sur un échantillon dun pool d'individus (veille sanitaire).
Le transport des métamorphes se fait selon les dispositions prévues à l'article 8.
Article 10 - ᵉ Les sites restaurés
Préalablement aux relâchers dans le milieu naturel, et sans préjudice de l'application d'autres régle-
mentations, les sites sélectionnés font l'objet des travaux de gestion nécessaires à la création ou la
restauration de milieux propices à l'espèce. Ces travaux de gestion s'appuient sur le retour d'expé-
rience de la gestion du site Natura 2000 afin d'optimiser les conditions d'accueil. Avant les opéra-
tions de relâcher dans le milieu naturel, l'OBHeN s'assure de l'accès au foncier. La pérennisation est
acquise par la pleine propriété du foncier, par un bail emphytéotique ou par l'établissement d'une
Obligation réelle environnementale.
Article 11 - ᵉ Gestion et suivis des sites restaurés
Les sites restaurés sont gérés au moins jusqu'en 2043 avec l'objectif de maintien d'une population
viable et pérenne de Sonneur à ventre jaune.
Jusqu'à cinq ans après le dernier relâcher, la population de Sonneur à ventre jaune sera qualifiée et
quantifiée afin de suivre sa dynamique. Au-delà et jusqu'à la fin de la gestion des sites, la périodicité
des suivis sera adaptée, en concertation avec le comité scientifique, dans l'objectif du suivi de la dy-
namique de la population.
Article 12 - ᵉ Compte-rendus et transmission des données
L'OBHeN établira en fin de chaque année, un rapport d'activité détaillant les activités menées sous
couvert du présent arrêté. Ce travail de restitution peut également être fait dans le cadre du PRA
selon une périodicité plus longue. Cette restitution devra comprendre a minima :
• le suivi et l'évaluation des sites d'élevage du Hom et du CPIE 27 : taux de survie oeufs-
métamorphes (apparition des 4 pattes), nombre d'adultes, d'œufs, de têtards et de
métamorphes, événements marquants (date de ponte, mortalité, hibernation, etc.),
propositions d'ajustements etc.
• le suivi des transports : tenue d'un registre des entrées et des sorties, des stades, date,
nombre de spécimens, mortalité, etc.
• le suivi des sites restaurés : la description, la qualification, la quantification et l'évolution des
populations du Sonneur à ventre jaune à l'échelle des sites, des vallées ainsi que les
modalités de gestion des sites ;
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• les modalités d'élevage des sites gérés par l'OBHeN : aménagement prévu, veille sanitaire
(analyse chytrides et ranavirus) ;
• la réglementation : CDC, AOE ;
• d'éventuelles propositions d'ajustements etc.
La transmission de la restitution est :
• soit transmise au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée
disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-
de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque année ;
• soit incorporée au suivi du PRA et transmise à l'adresse suivante : selb.dreal-normandie@de-
veloppement-durable.gouv.fr
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne. La transmission
des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques
n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 13 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
• les conditions d'élevage, de transport et de réintroduction ;
• les documents de suivi et les bilans.
Article 14 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Sur demande de l' OBHeN , l'arrêté de dérogation peut être modifié ou prorogé en fonction des
évolutions apportées au programme conservatoire. Les éventuelles demandes de modification
devront être faites avant la fin de validité de l'arrêté.
L'arrêté de dérogation peut également être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations
faites à l'OBHeN n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
Les modifications prennent la forme d'arrêtés modificatifs effectifs à la notification des actes.
Article 15 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 16 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Orne, et la directrice régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont charg és, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de l'Orne, et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de l'Eure, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux services
départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Eure et de l'Orne.
Fait à Rouen, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
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n°26 2018 00345 - URCPIE 24
Annexe 1 : Plan de localisation des 3 sites d'élevage
2026 – UR-CPIE / OBHeN – Élevage conservatoire du Sonneur à ventr e jaune p 10 / 15
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n°26 2018 00345 - URCPIE 25
Site de prélevement Le HomMaintien de 5 adultes de mai à septembrePrélèvement œufs et têtards
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Site d'élevage CPIE Site d'élevage BiotropicaElevage œufs et tétards Maintien de 30 adultes (à terme) toute l'annéejusqu'au stade métamorphes ("4 pattes") Elevage œufs et tétardsjusqu'au stade métamorphes ('4 pattes")
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IN Réintroductions 1des métamorphes
ANNEXE 2 : Articulation entre les différents sites d'élevage
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n°26 2018 00345 - URCPIE 26
Site de prélévementEspéceLieuSonneur à ventre jaune (Bombina variegata), 5 adultes (20) er 3(0))Lieu-dit Le Hom, 27400 la Vacherie ; site Natura 2000 FR2302010 « La valléede l'Iton au lieu-dit « Le Hom »Personnes enchargesMégane Skrzyniarz, chargée de mission amphibiens reptiles (URCPIE deNormandie)Objectif
Activités
Modalitéd'élevage
Diversifier le pool génétique des populations réintroduites en prélevant des œufset tétards fn situ, dont le cortège de reproducteurs est renouvelé chaque année* Capture avec relâcher différé : maintien en semi-captivité de cing adultes dansdes enclos de 4 m°. Si besoin, un second enclos pourra être installé pour doublerles effectifs de reproducteur afin d'augmenter le nombre d'individus réintroduitsà terme.* Capture et transport : prélévement des œufs et tétards pour les transférer vers lesite d'élevage n°2.Deux enclos extérieurs de 4 m* hébergeant chacun cing sonneurs (trois femelles etdeux mâles / enclos), fermé par un cadenas. Habitats terrestres et aquatiques(deux bacs d'eau d'environ 15 litres).De nouveaux individus sont capturés chaque année, début mai, pour constituerun nouveau pool d'individus reproducteurs de mai à septembre.Cette modalité a déjà été testée avec succès en 2021. La réintroduction de tétardset d'œufs prélevés sur Le Hom avait pour objectif de diversifier la génétique despopulations réintroduites.Périoded'activitéMai à septembre. Hors période, les individus sont relâchés én situ.Jusqu'en 2033.
Annexe 3 : Présentation du site de prélèvement d'élevage in situ – Le
HOM
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Annexe 4 : Aménagement du site d'élevage in situ – Le HOM
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Site d'élevage n°1
EspèceSonneur à ventre jaune (Bombina variegata), effectifs variables selon le nombred'individus prélevés sur le site du Hom et le taux de reproduction.Lieu
Personnes encharges
Objectifs
CPIE Terres de l'Eure Pays d'Ouche, 7 rue des forges, Beaumesnil, 27410Mesnil-en-OucheMégane Skrzyniarz, chargée de mission amphibiens reptiles (URCPIE deNormandie)Marius Jourdain, responsable scientifique (CPIE Terres de l'Eure Pays d'Ouche)Mégane Skrzyniarz est détentrice du Certificat de capacité pour l'espéce. MariusJourdain est sous la responsabilité de M. Skrzyniarz sur ce projet d'élevage.* Optimiser la survie de la progéniture issue du site du Hom* Elever des individus pour la réintroduction
Activités
Modalitéd'élevage
* Capture avec relâcher différé : élevage d'œufs et de tétan°1. Les individus seront maintenus dans des terrariums ue. 2 ___jusqu'à leur métamorphose.* Transport et réintroduction : les métamorphes seront réintroduits sur des sitesnaturels restaurés,12 aquariums de 45 litres dans un local type « fishroom ». Les aquariums serontalimentés avec l'eau du réseau, filtré et stockée dans une cuve de 300 litres aupréalable. Chaque aquarium sera équipé d'un turbo exhausteur (aération etfiltration), de lumières UVB et infrarouge, de végétation et de tapis de chauffe.Les tétards et œufs seront maintenus dans une eau chauffée entre 18 et 20°C. Ilsseront nourris tous les 2 jours à l'aide de pastilles végétariennes (Pléco veggieWafer). Le local d'élevage sera verrouillé et accessible qu'aux soigneurs.Hormis l'amélioration de l'aménagement du local, les modalités d'élevage desœufs et tétards seront les mêmes que celles appliquées au cours de ces 6 dernièresannées. Le taux de survie du stade œufs jusqu'au stade métamorphe tournaitautour de 55 % (soit 5 fois plus qu'en milieu naturel). Ce nouvel aménagementdevrait permettre d'améliorer cet indicateur.Périoded'activitéMai à septembre, jusqu'en 2033.
Annexe 5 : Présentation du site d'élevage ex situ n°1 – CPIE 27
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Site de prélèvement et
d'élevage in situ
Site de prélèvement et
d'élevage in situ
Site de prélèvement et
d'élevage in situ
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n°26 2018 00345 - URCPIE 29
Acheminement de l'eau du réseau après filtrationmécanique et repos dans une cuve à l'étage
+
Etagère avec 12 aquariums Etagère annexe
+(ll eo
Plan de travail
CCRELEELELLLLEZLLELLLLE SEE EERE EEE EEE ERE ET EET REET EEE TERETE ETE RTT eee
Aquarium 45 litres
Evacuation eapar eveporabon ©charipemen cWeayhebdormadare1) Températureey 45 tétards 120°CAP Effectif mas
C2, Nourrissage AN: Photopétiode:+ Ex / semaine +. 12h"si "si ast 451
a ee sil foe: mms Ley infratcouges © LIVI—+ Crout Ge lea
Annexe 6 : Plan d'aménagement du site d'élevage ex situ n°1 – CPIE 27
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-26-00002
2026-06-26 AP interdiction Rave Party jusqu au
15 septembre 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00002 - 2026-06-26 AP interdiction Rave Party jusqu au 15 septembre 2026 31
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'EURE de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2026/121portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable de rassemblement festif à caractère musical n'a étédéposée auprès du préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillitépublique ;Considérant que plusieurs tentatives d'organisation de ces rassemblements festifs à caractère musical detype teknival ou free-party ont été enrayées ces dernières semaines sur le territoire national, comme lesamedi 20juin 2026 à Bonneval en Haute-Loire ou le dimanche 21 juin 2026 à Marseille;Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoirenational ces derniers mois, comme le « teknival de Bourges » dans le Cher le week-end du 1° mai 2026sur un ancien champ de tir militaire, particulièrement dangereux en raison de la présence de munitionsnon explosées, sur lequel se sont regroupés plus de 20 000 personnes, ou comme le week-end du 6-7 juin2026 au nord-est de Montpellier avec une rave-party illégale de 2 500 personnes; que les bilans de cesrassemblements illégaux dévoilent la prise en charge de nombreux blessés, l'interpellation d'individus, lasaisie de nombreuses armes, la présence importante de stupéfiants et une quantité d'infractions aucode de la route ; que ces rassemblements non déclarés sont par conséquent de nature à provoquer destroubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet dedépartement est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, toutrassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que le risque pour la sécurité et lasanté des personnes est réel; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00002 - 2026-06-26 AP interdiction Rave Party jusqu au 15 septembre 2026 32
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves a l'ordre public, a la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique ;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, a la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave party oufree-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 26 juin2026 à 14h00 au mardi 15 septembre 2026 inclus.Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le 2.6 JUN 2026
Le préfet
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00002 - 2026-06-26 AP interdiction Rave Party jusqu au 15 septembre 2026 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-26-00001
AP DS BOPSI 2026 122 portant interdiction de
tout rassemblement non-déclaré de véhicules à
moteur
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00001 - AP DS BOPSI 2026 122 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur 34
PREFET Cabinet/ Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPS1/2026/122portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés, sans organisateur clairementidentifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre public; qu'ilsreprésentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures enligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et Usagers de la route; que cesrassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de« burnout » ;Considérant que lors d'un rassemblement illégal de « drifts » à Reims le 22 mai 2026, un conducteuralcoolisé et sans permis de conduire a réalisé des dérapages et a perdu le contrôle de son véhicule,blessant 8 personnes ; qu'en mai 2022, à Somain dans le Nord, un jeune de 18 ans a été mortellementpercuté par une voiture lors d'un rassemblement non-déclaré; que ces rassemblements illégauxprésentent un risque pour la sécurité des personnes ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir;Considérant qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure pour la période du 26juin2026 au 15 septembre 2026, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la dateprévue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'apu être ni anticipée ni garantie ;
xConsidérant que des rassemblements non-déclarés de véhicules a moteur, avec la réalisation de« drifts » et de courses de rue en ligne droite, se sont déroulés ou ont été enrayés durant les deuxdernières années dans le département de l'Eure, et ont été constatés dans des départementslimitrophes ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00001 - AP DS BOPSI 2026 122 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur 35
Considérant que pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements non-déclarés et les dangers qu'ils représentent pour les usagers de la route, le préfet de l'Eure a à plusieursreprises interdit ces rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans le département del'Eure;Considérant le risque identifié sur les réseaux sociaux d'organisation de nouveaux rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur sur le département de l'Eure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et àla tranquillité publiques ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieuxde troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, a la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler : Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de « tuning», «running », « drifts » et « burnout» est interdit surl'ensemble du département de l'Eure, du vendredi 26 juin 2026 à 16h00 au mardi 15 septembre 2026 à9h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
À Évreux, le 2-6 JUIN 2026
Le préfet
vier DELARUE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-26-00001 - AP DS BOPSI 2026 122 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de
véhicules à moteur 36