ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-13-00007 - AP Consignation-JINWANG 7-1-25 RAA (3 pages) Page 3
07-2025-01-13-00006 - APC 7-1-25 JINWANG RAA (3 pages) Page 7
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-13-00007
AP Consignation-JINWANG 7-1-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00007 - AP Consignation-JINWANG 7-1-25 RAA 3
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant consignation de somme
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
à l'encontre de la société JINWANG EUROPE,
représentée par (selarl) étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site situé ZI Jean-Jaurès - 218 avenue Marie Curie - 07800 La Voulte-Sur-Rhône
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre I, titre VII (dispositions communes relatives aux
contrôles et sanctions) et les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, R.171-1 et le livre V, titre I
(installations classées pour la protection de l'environnement) et les articles L.511-1, R.512-39-1,
R.512-75-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
étude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI et Maître Cyrielle DELEUZE 3, boulevard
Pasteur - 07200 Aubenas ;
VU le courrier du 3 mai 2024 de l'inspection des installations classées demandant la notification de la
cessation d'activité et l'application de la procédure prévue à l'article R.512-39-2 du code de
l'environnement relative à l'usage des terrains concernés ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20241107-DEC-DAEN1018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00007 - AP Consignation-JINWANG 7-1-25 RAA 4
VU le courrier du 16 mai 2024 de Maîtres TORELLI et DELEUZE, liquidateurs judiciaires de la société
JINWANG EUROPE, notifiant à madame la préfète de l'Ardèche la cessation totale d'activité du site de
La Voulte-sur-Rhône et transmettant le questionnaire installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-18-00006 du 18 juillet 2024 portant mise en demeure à l'encontre
de la société JINWANG EUROPE, représentée par (selar) Etude BALINCOURT en qualité de liquidateur
judiciaire, pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07) ;
VU les courriers et courriels de l'étude BALINCOURT des 5 juillet 2024, 14 août 2024 et 21 octobre
2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06/12/2024 transmis au liquidateur
judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23/12/2024 ;
VU la lettre du 17/12/2024 informant le liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.171-8-II du
code de l'environnement, de la sanction administrative susceptible d'être prise à l'encontre de la
société JINWANG qu'il représente, à savoir une mesure de consignation de somme, et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite au liquidateur judiciaire par courrier
recommandé avec accusé réception du 23/12/2024 ;
VU l'absence de réponse formulée par l'étude BALINCOURT ;
CONSIDÉRANT que l'étude BALINCOURT représente la société JINWANG EUROPE en qualité de
liquidateur judiciaire ;
CONSIDÉRANT que la société JINWANG EUROPE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n°07-
2024-07-18-00006 du 18 juillet 2024 susvisé, de réaliser la cessation d'activité du site en réalisant
notamment la mise en sécurité telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude BALINCOURT indique ne pas être en mesure de réaliser la mise en sécurité
du site telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de
l'environnement n'est pas réalisée ;
CONSIDÉRANT que le site présente encore des enjeux de sécurité et un danger pour la santé, la
sécurité publique ou l'environnement ;
CONSIDERANT que les devis et informations dont dispose l'inspection des installations classées
permettent d'estimer à 1 785 000 € euros le coût des travaux à réaliser ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger les représentants de la société JINWANG EUROPE à
consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations
à réaliser conformément aux dispositions du 1° de l'article L.171-8 II ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant de la consignation
La société JINWANG EUROPE, dont le siège social est situé 218 avenue Marie Curie – 07800 LA VOULTE-
SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, représentée par (selarl) étude
BALINCOURT située 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas, en qualité de liquidateur judiciaire, ci-après
dénommé l'exploitant, est tenue de consigner la somme de 1 785 000 euros (un million sept cent
quatre-vingt-cinq mille euros) répondant du coût des travaux prévu s par l'arrêté préfectoral n°07-2024-
07-18-00006 du 18 juillet 2024 de mise en demeure susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montan t de un million sept cent quatre-vingt-cinq mille euros
est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
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Article 2 : Déconsignation
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les
sommes consignées pourront être restituées à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des
mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à
concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être
utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 7 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfècture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspection des installations
classées, le directeur régional des finances publiques (DRFIP) Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la
commune de La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Privas, le 13/1/2025
Pour la Préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-13-00006
APC 7-1-25 JINWANG RAA
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I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant prescriptions complémentaires à la Société JINWANG EUROPE,
représentée par (selarl) étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et l'article L.181-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
étude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI et Maître Cyrielle DELEUZE 3, boulevard
Pasteur - 07200 Aubenas ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06/12/2024 transmis à l' étude
BALINCOURT accompagné du projet d'arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception en
date du 23 décembre 2024, faisant office de consultation contradictoire préalable prévue aux articles
L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l' étude BALINCOURT ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société JINWANG EUROPE sur le territoire de la
commune de La Voulte-sur-Rhône est un établissement qui comportait des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 21/11/2024, un état des stocks « fabrication » daté du
29/04/2024 a été présenté et fait état de plus de 30 tonnes de produits chimiques encore présents
dans les réacteurs de fabrication ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20241209-DEC-DAEN1168
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CONSIDÉRANT que les installations n'ont pas été mises en sécurité et qu'il existe dès lors un risque en
cas d'intervention sur les équipements de déversement de produits dangereux et polluants ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions applicables aux installations situées 218 avenue Marie Curie – 07800 LA VOULTE-SUR-
RHONE et exploitées par la société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social
est situé à cette même adresse, représentée par (selarl) Etude BALINCOURT située 3, boulevard Pasteur
– 07200 Aubenas en qualité de liquidateur judiciaire, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Prévention des pollutions accidentelles
Toute intervention sur des équipements qui n'auraient pas fait l'objet, au préalable, d'une mise en
sécurité dans les règles de l'art, est interdite.
La mise en sécurité est attestée par une personne compétente.
Article 3 : Information préalable
L'exploitant informe l'inspection des installations classées préalablement à toute intervention sur un
équipement et transmet l'attestation de mise en sécurité correspondante.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° relatifs au contentieux
ci-après.
La présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de LYON par courrier ou via le site internet https:// www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l' article L. 181-3 du code de l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter de :
- l 'affichage en mairie ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du
présent arrêté est déposée à la mairie de la Voulte-sur-Rhône et peut y être consultée ; un extrait de
l'arrêté est affiché à la mairie de la Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimale d'un mois.
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Le maire transmettra à la préfecture un procès-verbal justifiant de l'accomplissement de cette
formalité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 6 : Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de La Voulte-sur-Rhône , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 13/1/2025
Pour la Préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-13-00006 - APC 7-1-25 JINWANG RAA 10