PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-047
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2024-02-21-00008 - DINA-decision 2024-01-delegation signature droit de
transaction 1er mars 2024 (1 page) Page 3
2
Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2024-02-21-00008
DINA-decision 2024-01-delegation signature
droit de transaction 1er mars 2024
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-02-21-00008 - DINA-decision 2024-01-delegation
signature droit de transaction 1er mars 2024 3
REPUBLIQUE t A e
FRANÇAISE Direction générale des douanes
p et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 21 février 2024
Décision n° 2024-01
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de reglement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du
directeur interrégional '
Vu les IIl, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de I'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent
subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.
du | de l'article 215 de I'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,
et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière de
transaction douaniere.
- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne
- Pascal ESTEVES, chargé d'assurer l'interim des fonctions de directeur régional - Direction régionale de
Bordeaux
- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de Poitiers
Article 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er mars 2024.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège
de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-02-21-00008 - DINA-decision 2024-01-delegation
signature droit de transaction 1er mars 2024 4