PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-052
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du vendredi 20
février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00 (5 pages) Page 3
63-2026-02-20-00001 - Arrêté n°20260351
portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le
département du Puy-de-Dôme
à compter du vendredi 20 février
2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00 (3 pages) Page 9
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00002
AP20260352 portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23
février 2026 à 08h00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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= 3 | L Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE | PREFECTURE DU PUY-DE-DAKMEDU PUY-DE-DOME |: ARRETE N°LibertéA 20260352Arrêté préfectoral portant réglementation de l'ac sente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotecl niquesdu vendredi 20 février 2026à 20h00 au lundi 23 février 2026à 08h00La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
1/518, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grandrassemblement automobile illégal prévu le samedi 21 février 2026, nommé « Shifter.m38 » ;Considérant que lors de rassemblements similaires dans le département du Rhône en 2024 et plusrécemment en janvier 2026 en Saône-et-Loire, il a été constaté des tirs de mortiers et des feuxd'artifices ;Considérant que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment maisrisque probablement de se tenir dans l'un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;que cet évènement est largement diffusé par les organisateurs notoires de rassemblements de type« tuning » ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraînerune convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Puy-de-Dôme; qu'enconséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé imposedes précautions particulières ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible degénérer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au ter janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasiondeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers maiségalement au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;Considérant que le week-end du 14 et 15juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés aClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, etque l'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'unriverain ; que des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et desimmeubles résidentiels ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départd'incendie dans les habitations mais également de blessures chez les personnes;Considérant que le week-end du 21 et 22juin 2025, deux personnes ont été blessées suite a des tirsde mortier;
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du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;ARRÊTEArticle 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées. .Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dontune copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Q FEV. 2026Pour la Préféte et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinetDoeMargot PIRON)
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cession, de
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du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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Délais et voies de recours:Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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cession, de
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du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnementINTA2112138Arelatifs aux articles pyrotechniques destinés
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement
Pétard à mèche
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard 3 compositionflash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Catégorie(s) concernée (s)
F2etF3
F2etF3
F2etF3
F2etF3
au divertissement NOR:
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cession, de
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du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00001
Arrêté n°20260351
portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
à compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00
au lundi 23 février 2026 à 08h00
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portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
à compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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Cabinet de la PréfétePREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiberté =TE N°ped ARRETE NFraternité
Arrété n° 20260551portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publiquedans le département du Puy-de-Dômeà compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi23 février 2026 à 08h00
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préféte du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme Margot PIRON, sous-préféte,directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile illégal prévu le samedi 21 février 2026, nommé « Shifter.m38 »; que le lieu de cerassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenirdans l'un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes; que cet évènement est largementdiffusé par les organisateurs notoires de rassemblements de type «tuning»; que les modalitésultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieursconvois sur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendretoute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis al'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitueune réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
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portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
à compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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Considérant que le rassemblement automobile intitulé « Shifter.m38 » annoncé sur les réseaux sociauxle samedi 21 février 2026 n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des servicescompétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombreconséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à lasécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer lespneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excèsde vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024, cinq cents voitures étaient présentes sur la communede Saint-Priest (69) et que des drifts ont été constatés; que le 31 octobre 2024 sur les communes dePusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public eta mis en danger les usagers de la route; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobileintitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cetteinterdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département del'Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords desroutes ainsi que des feux d'artifices; qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » aété interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblements'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département del'Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toutela région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et descomportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur larégion Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour« manifestation de véhicules non autorisée » ;Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'estdéroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces del'ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu'un rassemblement automobilenon autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéryrassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs et qu'il a été fait état de situationsdangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants;que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhiculeset près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avantde se rendre en convoi à Chambéry et que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs depétards ; que dans la nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type« tuning » d'environs soixante-dix véhicules, initialement prévu en Haute-Savoie s'est tenu à Chambérylors de la célébration de la fête d'Halloween montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique desparticipants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;Considérant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est dérouléle 8 décembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces del'ordre ont relevées 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routièresmettant en danger les usagers de la route ;Considérant qu'en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de la circulation,engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en dangerdes usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry; que ce rassemblement illégal avaitpour but un rodéo urbain; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise enfourrière; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé
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portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
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« LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; quece rassemblement automobile a attiré prés de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnessur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;Considérant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type« tuning » s'est tenu sur le parking d'un centre commercial à Chalon-sur-Saône; qu'a l'occasion de cerassemblement illégal qui a réuni environ 500 véhicules et 1 500 personnes, de nombreux dérapages etburns ont été constatés; qu'à cette même occasion il a été fait usage de feux d'artifices et il a étéconstaté des tirs de mortiers ;Considérant que le rassemblement automobile intitulé « Shifter.m38 » annoncé le samedi 21 février2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux ; que laparticipation à ces rassemblements automobiles illégaux pourrait être estimée à plusieurs centaines devéhicules, vu le nombre de followers que comptent ces comptes instagram ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publiques ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;ArrêteArticle 1° - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme, à compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles viséspar le présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte du Puy-de-Dôme, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etentrera en vigueur immédiatement. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique. |Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 FEY. 2026Pour la Préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet<—— Margo /PIRON
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse del'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
Délais et voies de recours
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisipar l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours. fr
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portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
à compter du vendredi 20 février 2026 à 20h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
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