PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 222 – 25/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/11/2024 et le 25/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| # | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberé et protection civile
"galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°23
fixant la composition du jury d'une session de certifications à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) et à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU _ |e décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU _ l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
(PAE FPS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC);
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ;
Considérant l'organisation par le centre départemental de la Moselle de la FNMNS, d'une session de
formation PAE FPSC du 14 au 18 octobre 2024 ;
Considérant l'organisation par l'association de la protection civile de la Moselle (APC 57) , d'une session
de formation PAE FPSC du 2 au 4 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant
préparé les formations susvisées ;
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ARRETE
Article 1°: Un jury d'une session de certifications aux PAE FPS et PAE FPSC est convoqué le vendredi 20
décembre 2024, à 14h00, dans les locaux de la préfecture de la Moselle, sis 9 place de la préfecture à
Metz (Moselle).
Article 2 : La composition dujury est la suivante :
Présidente du jury:
» Anne-Marie Wax (APC 57),
Membres :
e Patrick Arnoux (FNMNS),
» Christophe Lecomte (APC 57),
« Yacine Saidani (APC 57).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 2 5 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
L| //\\ )
Jacq\_geline Mercury-GiorgÊtti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
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Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
1berté
ILÊgaliîe'
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2024-A- 52
Du — 22 Nov. 2024
portant délégation de signature à M. Wassim Kamel
sous-préfet de Sarreguemines
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines;
la décision préfectorale du 20 juin 2018 chargeant Mme Christine Bour, attachée
d'administration, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Sarreguemines ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

Article 1° :
ARRETE
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, sous-préfet
de Sarreguemines, pour l'ensemble des communes de cet arrondissement, en
ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route);
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à l''exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation à
l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(article R.331-11 du code du sport),
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de boissons, y
compris les fermetures des débits de boissons et restaurants pour une
durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15 du code de la santé
publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles pyrotechniques
comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg
de matières explosives,
g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;

h) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers;
i) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales
et des élections municipales partielles ;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates : de déclaration de candidatures, de limite de
dépôt et d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales ;
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
Divers:
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du
code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de
légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de I'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements
publics en application des articles L.1612-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, à I'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux articles
L.1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une section de
commune ou d'une portion de territoire de commune,
[) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du décret
du 8octobre 1917, et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et
munitions par les communes (article R.511-30 du code de la sécurité
intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du
code de la sécurité intérieure),
0) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale
(article L.511 -5 du code de sécurité intérieure),

q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de police
municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée afin
de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de — coopération
intercommunale, à I'exception de la saisine du tribunal administratif,
b)contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à I'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes,
c) règlement d'office des budgets,
d) inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
e) acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M. ;
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte
locales;
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (BOP 119) ;
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA ;
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale des
territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des communes et
des permis de construire ;
f) constitution et dissolution des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception de la constitution et dissolution des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier, approbation des
délibérations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de
propriétaires, des budgets, marchés, travaux et exécution des rôles ;

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux ;
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);
b) décisions relatives au contrat d'engagementjeune ;
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
Délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, dans le cadre de
l''exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
e les décisions de dépenses et recettes,
e la certification du service fait,
e le pilotage des crédits de paiements,
e les opérations d'inventaire
M. Wassim Kamel est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim Kamel, Mme Christine
Bour, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarreguemines, est habilitée
à signer en lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées aux
articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim Kamel et de Mme Christine
Bour, M. Thierry Piquard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et
Mme Stéphanie Kallabis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sont
habilités à signer en lieu et place :
e la correspondance ne comportant ni instruction ni décision,
e les autorisations de transport de corps et de cendres.
L'arrêté DCL n°2024-A-45 du 26 septembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz,le — 22 NOV. 2024
Le préfet,
Laurent Touvet

Article 1 :
ANNEXE
à l'arrêté n° DCL 2024-A- 5 2
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa Reymann, agente
contractuelle de catégorie B, à effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application ministérielle métier interfacé à Chorus, pour le BOP 354 visé à
l'article 2 du présent arrété, l'expression de besoin et la certification du service
fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Reymann, Mme Christine Bour,
attachée d'administration, est habilitée à l'exécution de ces opérations.

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP925108342
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 novembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délé gation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d9administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du tra vail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 novembre 2024 , par l9entreprise individuelle Julien PEIFFER sise 20 rue Saint Vincent de Paul
57400 Sarrebourg.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d9activité de services à la personne a été enregistré pour l9EI Julien PEIFFER sise 20 rue Saint Vincent de Paul
57400 Sarrebourg, sous le n° SAP925108342.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains ».
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d9être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
¯ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activ ités nécessitant un
agrément Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
¯ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités
nécessitant une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s)
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9 autorisation, d9une
durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle es t chargée de
l9exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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