ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-098
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'État n°1 pour le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 AP gyrophare orange LL 2025-2029 signe
(2 pages) Page 9
35-2025-04-17-00003 - 250418 AP dispositions à prendre en urgence (6
pages) Page 12
35-2025-04-17-00002 - Arrêté conjoint portant création de la section
départementale du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement (5 pages) Page 19
35-2025-04-24-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CCPDBR
suite aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 (2 pages) Page 25
35-2025-04-24-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDOA en
formation spécialisé "exploitations agricoles" suite aux élections de
la chambre d'agriculture de janv 2025 (2 pages) Page 28
35-2025-04-24-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDOA en
formation pleniere suite aux élections de la Chambre d'agriculture de
janvier 2025 (2 pages) Page 31
35-2025-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités agricoles (3 pages) Page 34
35-2025-04-18-00012 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers
(3 pages) Page 38
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 (3 pages) Page 42
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2 (4 pages) Page 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-04-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à METZ
(Moselle) (2 pages) Page 51
2
35-2025-04-22-00004 - Arreté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise SARL ISADYS (2 pages) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-04-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la session organisée le
11 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage (1 page) Page 57
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 19-35-2-059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement La
Bourgcomptoise Funéraire (PAJAUD Patricia) à BOURG DES COMPTES (1
page) Page 59
35-2025-04-11-00006 - Arrêté n° 22-35-2-105 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à REDON (2 pages) Page 61
35-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 22-35-2-107 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à PIPRIAC (2 pages) Page 64
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-25-00001
ARRÊTÉ fixant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'État n°1 pour le
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine 4
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travailET-VILAINE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la compositiondu conseil de famille des pupilles de l'État n°1pour le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-3 ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur CyrilDUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant nomination de Madame NathalieCOQUILLON en tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pourle département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant nomination de Madame Maryse VIGNERONen tant que membre suppléant du conseil de famille des pupilles de l'État n°1 pour ledépartement d'llle-et-Vilaine ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
DDETS 35- Immeuble Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine 5
ARRETE:Article 1: L'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Ss
Article 2 : Outre le tuteur, le conseil de famille des pupilles de l'État n° 1 pour le départementd'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :« Représentants du Conseil Départemental :Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller départemental, membre titulaireMadame Aline GUIBLIN, Conseillère départementale, membre titulaireMadame Anne-Françoise COURTEILLE, Vice-présidente du Conseil Départemental, membresuppléant de Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC |Madame Leslie SALIOT, Conseillère départementale, membre suppléant de Madame AlineGUIBLIN |
" Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ouayant été admises à l'aide sociale dans le départementReprésentants de l'association «La Rencontre», Association d'Entraide aux Pupilles etAnciens Pupilles de l'État d'Ille-et-Vilaine :Madame Nathalie COQUILLON, membre titulaireMadame Maryse VIGNERON, membre suppléant
= Représentant des assistants familiaux d'ille-et-Vilaine :Madame Sylvie POTTIER, membre titulaire
» Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des famillesdont association de familles adoptives :Représentants de l'association « Enfance et Famille d'Adoption » :Madame Isabelle LE BOURHIS, membre titulaireMonsieur Patrice ALVAREZ, membre suppléantReprésentants de l'association « Union Départementale des Associations Familiales d'Ille-et-Vilaine »:Monsieur Bertrand D'HÉROUVILLE, membre titulaireMadame Julie LE CORRE, membre suppléant
DDETS 35- immeuble Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné Cedex 213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine 6
= Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matièred'éthique et de lutte contre les discriminations :Monsieur Marco PISANI
« Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matièremédicale, psychologique ou sociale :Madame Françoise DRU-RANSON
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 avril 2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du nm olidarités
Cyril DUWOY
DDETS 35- Immeuble Le Newton - 3 bis avenue Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00001 - ARRÊTÉ fixant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'État n°1 pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-09-00003
2025 04 09 AP gyrophare orange LL 2025-2029
signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 AP gyrophare orange LL 2025-2029 signe 9
| ' Direction DépartementaleMALE, | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉautorisant l'utilisation du gyrophare de couleur orangepar les lieutenants de louveterieLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427-1 à L427-6 et R427-1;Vu le code de la route, notamment son article R313-27 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 délimitant les onze circonscriptions de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;Considérant que le préfet peut ordonner la destruction d'animaux susceptibles de causer desdommages aux biens et aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique, de menacer la sécurité, lasalubrité ou l'ordre public ;Considérant que lorsque le concours du lieutenant de louveterie est demandé pour l'organisationd'opérations administratives de louveterie, l'efficacité des opérations dépend de la rapidité de sonintervention ;Considérant que les interventions des lieutenants de louveterie doivent être matérialisées afin de lessécuriser, et qu'il convient que les lieutenants de louveterie soient vus par les usagers de la route ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 AP gyrophare orange LL 2025-2029 signe 10
ARRETE:
Article 1°: Autorisation d'utilisation du gyrophare de couleur orangeDans le cadre de leur mandat, les lieutenants de louveterie sont autorisés a utiliser le gyrophare decouleur orange, soit jusqu'au 31 décembre 2029. |
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :°__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer, le lieutenant de louveterie, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité,le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes, le 0 9 AVR. 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-09-00003 - 2025 04 09 AP gyrophare orange LL 2025-2029 signe 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-17-00003
250418 AP dispositions à prendre en urgence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-17-00003 - 250418 AP dispositions à prendre en urgence 12
Direction Départementale| 3 des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL.DE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTrelatives aux dispositions à prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage et du pland'eau du « Petit étang de Fayelle » sur la commune de Chateaubourg
Bénéficiaires :Mme Yvonne LAMONM. Guy VILLEMAINMme Pernette VILLEMAINLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine du 6 février2012 à Mme Anne VILLEMAIN, propriétaire de l'étang du Petit Fayelle, situé sur la parcelle A 38 de lacommune de Châteaubourg, imposant notamment les prescriptions suivantes :* mettre en place une organisation pour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage duplan d'eau,¢ faire réaliser une visite technique approfondie du barrage par un bureau d'études spécialisé,° éliminer la végétation ligneuse sur l'ensemble de l'ouvrage ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ; —Considérant que le plan d'eau « petit étang du Fayelle », situé sur la parcelle A 38 de la commune deChateaubourg, est propriété en indivision de Mme Yvonne LAMON, M. Guy VILLEMAIN et MmePernette VILLEMAIN ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine, gouv. fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-17-00003 - 250418 AP dispositions à prendre en urgence 13
Considérant que le petit étang de Fayelle, son barrage et ses ouvrages associés relèvent des rubriquessuivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par l'article R.214-1 du mêmecode :* 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau — Régimed'autorisation ;* 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;° 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration ;Considérant que les investigations réalisées au niveau du petit étang de Fayelle et de son barrage le31 mars 2025 par le service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la meront mis en évidence :* la présence d'une très importante brèche dans le corps du barrage sur toute sa hauteur et surenviron 3 mètres de largeur, ayant entraîné une vidange incontrdlée du plan d'eau;+ la présence de matériaux en béton et remblais susceptibles d'être emportés dans le coursd'eau en aval du barrage ;* un assec du plan d'eau sur la majeure partie de sa surface ;* la présence de poissons dans une dépression de moins d'un mètre de profondeur encore eneau en amont du barrage, ces poissons ne pouvant franchir le barrage pour retrouver le coursd'eau en aval;* la présence de nombreux arbres dans le corps du barrage ;Considérant que les prescriptions détaillées dans le courrier du 6 février 2012 sus-mentionné n'ont pasété mises en œuvre ;Considérant que la vidange non contrôlée de l'étang a entraîné un piégeage des poissons initialementprésents dans le plan d'eau dans une dépression en amont du barrage ;Considérant les risques de mortalité piscicole du fait du faible volume d'eau restant dans le plan d'eauet des probabilités de diminution progressive de ce volume et d'élévation de la température de l'eau;Considérant que les matériaux issus de l'effondrement du barrage et présents dans la brèche de cedernier, dont certains sont assimilables a des déchets, sont susceptibles d'entraîner des dommages auxmilieux aquatiques en cas de départ dans le cours d'eau ;Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de laressource en eau doit notamment permettre de satisfaire les exigences de la protection des milieuxaquatiques ;Considérant que l'article L.211-5 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'incident ou accidentprésentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peutprescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrirela gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;Considérant que face à l'importante brèche constatée dans le corps du barrage, et eu égard à l'enjeude protection des milieux aquatiques et des populations piscicoles, il y a lieu de faire application desdispositions de l'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant la réalisation d'une pêche desauvegarde ainsi que l'enlèvement des matériaux issus de l'effondrement du barrage, dans l'attente desa mise en conformité par rapport aux arrêtés ministériels précités applicables pour le barrage et leplan d'eau ;Sur proposition du chef du pôle police de l'eau;
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ARRETEArticle 1° - Réalisation d'une pêche de sauvegarde des poissonsLes propriétaires du barrage et du plan d'eau « Petit étang de Fayelle », situé sur la parcelle A 38 de lacommune de Châteaubourg, Mme Yvonne LAMON, M. Guy VILLEMAIN et Mme Pernette VILLEMAIN,ci-après désignés «les propriétaires », font réaliser au plus tard le 15 mai 2025 une pêche desauvegarde des poissons présents dans la surface encore en eau de l'étang.Les propriétaires informent le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) des modalités de pêche retenue par voie dématérialisée àl'adresse suivante : |https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autoristion-de-peches-de-sauvegarde-ou-scientifique-en-eau-douce.
Article 2 —- Enlèvement des matériauxLes propriétaires du barrage et du plan d'eau « Petit étang de Fayelle » procèdent à l'enlèvement detous les matériaux issus de l'effondrement du barrage et présents notamment dans la brèche de cedernier, de manière à éviter tous risques de départ de matériaux dans le cours d'eau situé en aval. Cesopérations sont mises en œuvre au plus tard le 15 mai 2025.Les propriétaires informent le pdle police de l'eau de la DDTM 35 de la date retenue pour les travauxau moins 72 heures à l'avance.
Article 3 - Dispositions particulièresFaute pour les propriétaires de se conformer au présent arrêté, ils encourent les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues parl'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :. par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs ;° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Dans ce délai dedeux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai durecours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie de Châteaubourg et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendantun délai minimum d'un mois.
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Article 6 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Maire de Chateaubourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 17 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation,
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AnnexeBarrage du petit étang de Fayelle - Commune de ChateaubourgVisite de contréle du 31 mars 2025 — photographies de la brèche du barrage
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-17-00003 - 250418 AP dispositions à prendre en urgence 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-17-00002
Arrêté conjoint portant création de la section
départementale du Comité Régional de l'Habitat
et de l'Hébergement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-17-00002 - Arrêté conjoint portant création de la section
départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement 19
suPREFET | =D'ILLE- =)ET-VILAINE 4Liberté Ille & VilaineÉgalité LE DEPARTEMENTFraternité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine Conseil Départemental d'Ille-et-VilaineDirection Départementaledes Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ CONJOINTPortant constitution de la section départementaleDu Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLe Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-10 à L.302-12,Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, etnotamment son article 68,Vu le décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au Comité Régional de l'Habitat et deI'Hébergement et notamment les articles R.362-3 et suivants du Code de la Construction et de'Habitation,Vu la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative a la mise en œuvre des plans départementaux del'habitat,Vu l'arrêté portant création du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement et fixant sacomposition,Vu l'arrêté conjoint du 22 novembre 2018 portant constitution de la section départementale duComité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement pour l'élaboration du plan départemental del'habitat 2020-2025,Vu le règlement intérieur du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-17-00002 - Arrêté conjoint portant création de la section
départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement 20
ARRÊTENT :Article 1°: La section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SDCRHH) du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'organiser les concertations nécessaires àl'élaboration du Plan Départemental de l'Habitat.Elle est présidée conjointement par Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'État dansle département, et Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2: La section départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement estcomposée de trois collèges dont les membres sont répartis comme suit :1°" collège : Représentants des collectivités localesMonsieur le Président de la communauté de communes de Bretagne Porte de Loire CommunautéOU son représentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Bretagne Romantique ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Brocéliande ou son représentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Côte d'Émeraude ou son représentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté d'agglomération Fougères Agglomération ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Liffré Cormier Communauté ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Montfort Communauté ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Pays de Châteaugiron Communauté ouson représentantMonsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont SaintMichel ou son représentantMonsieur le Président de la communauté d'agglomération Pays de Saint-Malo Agglomération ouson représentantMonsieur le Président de la communauté d'agglomération Redon Agglomération ou sonreprésentantMadame la Présidente de Rennes Métropole ou son représentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Roche aux Fées Communauté ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban ou sonreprésentantMonsieur le Président de la communauté de communes du Val d'Ille Aubigné ou son représentantMonsieur le Président de la communauté de communes de Vallons de Haute BretagneCommunauté ou son représentantMonsieur le Président de la communauté d'agglomération Vitré Communauté ou son représentant
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départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement 21
2° college: Représentants des professionnels intervenant dans les domaines du logement, del'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondantsReprésentants des bailleurs sociauxM. le président de l'Association Départementale des Organismes HLM (ADO-HLM) d'Ille-et-Vilaine,ou son représentantReprésentants des payeurs des aides au logementMme la Présidente de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine, ou sonreprésentantMme la Présidente de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Portes de Bretagne, ou son représentantReprésentants des organismes de gestion et de transactions immobilièresM. le Président de la chambre régionale de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)Bretagne, ou son représentantM. le Président de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantReprésentants des organismes de construction de logements, d'entreprises du bâtiment et demain-d'œuvreM. le Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) d'Ille-et-Vilaine, ou sonreprésentantM. le Président de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantMme la Présidente de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) de Bretagne, ou sonreprésentantM. le Président de la chambre régionale de l'Union Nationale des Aménageurs (UNAM) Bretagne,ou son représentantM. le Président des Constructeurs et Aménageurs — Fédération Française du Bâtiment (FFB)Bretagne, ou son représentantReprésentants des organismes en faveur de l'amélioration de l'habitatMme la Présidente de SOLIHA Ille-et-Vilaine, ou son représentantM. le Président des Compagnons Bâtisseurs de Bretagne, ou son représentantMme la Présidente du Centre de développement pour l'habitat et l'aménagement des territoires(CDHAT), ou son représentantReprésentants des établissements de crédits et des collecteursM. le Président du comité régional d'Action Logement, ou son représentantM. le Directeur régional de la Caisse des Dépôts, ou son représentantM. le Directeur régional Nord-Ouest du Crédit Foncier, ou son représentantReprésentants des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitatM. le Président de l'Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'AgglomérationRennaise (AUDIAR), ou son représentantReprésentants des personnalités compétentes dans le domaine du foncierM. le Président de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne, ou son représentant
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3° collège : Représentants d'organismes d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion etde défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociauxassociés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnesqualifiéesReprésentants des associations de locatairesMme la Présidente de l'association départementale de la Confédération Nationale du Logement(CNL) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantMme la Présidente de l'association Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) d'llle-et-Vilaine, ou son représentantM. le Président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) d'llle-et-Vilaine, ou sonreprésentantReprésentants des associations de bailleurs privésM. le Président de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) de Bretagne, ou sonreprésentantReprésentants des associations d'insertion et de défenseM. le Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) Bretagne, ou son représentantM. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) d'Ille-et-Vilaine, ouson représentantMme la Présidente de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Bretagne, ou sonreprésentantM. le Président de la Fédération des Associations pour la Promotion et I'Insertion par le Logement(FAPIL), ou son représentantM. le Directeur régional de la Fondation Abbé Pierre, ou son représentantM. le Président de l'Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO), ou sonreprésentantM. le Président de l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires etSociaux (URIOPSS) Bretagne, ou son représentantMme la Présidente de Soliha Agence Immobilière Sociale (AIS) Bretagne, ou son représentantReprésentants des employeurs et salariés associés à l'Union des Entreprises et des Salariés pour leLogement (UESL)M. le Président de l'Union des Entreprises d'Ille-et-Vilaine (UE 35), ou son représentantM. le Président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) d'llle-et-Vilaine,OU son représentantM. le Président de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale desCadres (CFE-CGC) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantM. le Président de l'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens(CFTC) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantM. le Secrétaire général de l'union départementale de la Confédération Française Démocratiquedu Travail (CFDT) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantM. le Secrétaire général de l'union départementale de la Confédération Générale du Travail (CGT)d'Ille-et-Vilaine, ou son représentantM. le Président de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés de laCGT (INDECOSA-CGT) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant
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départementale du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement 23
Représentants des personnalités compétentes dans le domaine du logementMme la Présidente de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant
Article 3: Les membres de la section départementale sont nommés pour la période couvrantl'élaboration du Plan Départemental de l'Habitat. Le mandat prend fin si son titulaire perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restantà courir.Article 4 : Le secrétariat de la section départementale est assuré par la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer (DDTM). Les invitations sont réalisées par la DDTM. La DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) participera auxréunions de la section départementale.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur général des servicesdu Département et le directeur départemental des territoires et de la mer sont en charge, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actesadministratifs de la préfecture et du Département.
Fait à Rennes, le 1:7 AVR. 2025särtement d'Ille-et-Vilaine,Le Préfet, Le Président
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-24-00003
Arrêté modifiant la composition de la CCPDBR
suite aux élections de la Chambre d'agriculture
de janvier 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CCPDBR suite
aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 25
PREFET . Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission départementaleparitaire départementale des baux ruraux(CCPDBR)Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition des commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu l'article R.514-37 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 fixant la composition de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementauxdu département d'Ille-et-Vilaine suite aux élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;Considérant les courriers des organisations syndicales sollicitant la modification de l'arrêté susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DOTM 35 Le Morgal- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 3503 Rennes CedexTél 0 809 71 35 35 numero unique des services de l'ETATwayyy ille-at-vilaine Gouy fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00003 - Arrêté modifiant la composition de la CCPDBR suite
aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 26
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux susvisé est modifié comme suit :2) Membres désignés par le préfet à voix délibérativeReprésentants des preneurs non bailleurs :Titulaires SuppléantsM. Aubry HILLION (jeunes agriculteurs 35) M. Romain MASSON (jeunes agriculteurs 35)M. Joseph HUBERT (coordination rurale) Non désigné
Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 19 juin 2030.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 k AVR. 2025
Le préfet,
ISF3
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aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-24-00002
Arrêté modifiant la composition de la CDOA en
formation spécialisé "exploitations agricoles"
suite aux élections de la chambre d'agriculture
de janv 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00002 - Arrêté modifiant la composition de la CDOA en
formation spécialisé "exploitations agricoles" suite aux élections de la chambre d'agriculture de janv 2025 28
PREFET Direction Départementale(4PETAL AINE des Territoirespie et de la Mertoerte -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.)en formation spécialisée « exploitations agricoles »Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portantcomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée« exploitations agricoles » ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementauxdu département d'Ille-et-Vilaine suite aux élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;Considérant les courriers des organisations syndicales sollicitant la modification de l'arrêté susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DOTM 35 Le Morgai — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTal G 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATany ille-et-vilaine.geuy fr
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formation spécialisé "exploitations agricoles" suite aux élections de la chambre d'agriculture de janv 2025 29
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée « exploitations agricoles » estmodifié comme suit :En ce qui concerne les représentants des jeunes agriculteurs :. La 28° suppléance de M. Cyrille HERBERT est assurée par M. Yannick ASLINE.En ce qui concerne les représentants de la confédération paysanne :Ê M. Damien LIZEE est nommé titulaire en remplaçant de M. Denis COHAN° La suppléance de M. Damien LIZEE est assurée par Mme Adèle LEBRUN et M. Simon LEHUGER.Article 2: Le reste sans changement.Article 3 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Rennes, le 2 à AVR. 2025
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formation spécialisé "exploitations agricoles" suite aux élections de la chambre d'agriculture de janv 2025 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-24-00001
Arrêté modifiant la composition de la CDOA en
formation pleniere suite aux élections de la
Chambre d'agriculture de janvier 2025
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formation pleniere suite aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 31
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires"LE-pbisté et de la MerÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.)en formation plénièreLe préfet de la région BretagnePréfet d'lile-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 modifié par arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portantcomposition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementauxdu département d'Ille-et-Vilaine suite aux élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;Considérant les courriers des organisations syndicales sollicitant la modification de l'arrêté susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 35 Le Morgat ~ 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTal 9 800 71 35 35 numero unique des services de] ETATwww lle-el-vilante gouv fr
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formation pleniere suite aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 32
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrété préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition de la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière, est modifié comme suit :En ce qui concerne les représentants de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine :° La 2*"®suppléance de M. Loïc GUINES est assurée par M. Florian SALMON* La 2°" suppléance de Mme Cécile PLANCHAIS est assurée par Mme Patricia PINSARD.Dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :° M. Sébastien BOUVET est nommé titulaire en remplaçant de M. Jean-Yves TRUBERT° La 2°" suppléance de M. Sébastien BOUVET est assurée par M. Sébastien NOGUES.En ce qui concerne les représentants des jeunes agriculteurs :° La 2°" suppléance de M. Cyrille HERBERT est assurée par M. Yannick ASLINE.En ce qui concerne les représentants de la confédération paysanne :° M. Damien LIZEE est nommé titulaire en remplaçant de M. Denis COHAN° La suppléance de M. Damien LIZEE est assurée par Mme Adéle LEBRUN et M. Simon LEHUGER.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application télérecourscitoyen accessible par le site hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. | Fait à Rennes, le du AVR. 2025
Pisfre LARREY :
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formation pleniere suite aux élections de la Chambre d'agriculture de janvier 2025 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-24-00004
Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités
agricoles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités agricoles 34
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement des membresdu Comité départemental d'expertise des calamités agricolesLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition des commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamitésagricoles ; |Vu les articles D.361-1 à R.361-37 du code rural, et notamment l'article D.361-13 ;Vu les décrets n° 90.187 du 28 février 1990 et 2000-139 du 16 février 2000, relatifs à lareprésentation des organisations syndicales agricoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àsiéger dans les commissions départementales ;Considérant que l'arrêté du 10 septembre 2021 portant désignation des membres du Comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles en Ille-et-Vilaine, arrivant à échéance, il convientde prendre un arrêté pour renouveler les membres de ce Comité départemental d'expertise.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
DOTM 35 Le Margat— 12 rue Maurice Fabre CS 231897. 35031 Rennes CedexTél 3 800 71 36 35 numéro unique des services de | ETATwey ile-stilaine gouv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités agricoles 35
ARRETE:Article 1: Le Comité départemental d'expertise des calamités agricoles est composé comme suit :- le préfet ou son représentant, président ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;- le président de la chambre d'agriculture de région Bretagne ou son représentant ;- le chef de la délégation mer et littoral lorsque les affaires de sa compétence seront évoquées ouson représentant, ainsi qu'un délégué qualifié des organisations professionnelles concernées ;- le représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :Titulaire : M. Gaéllic LE ROUXSuppléant : M. Didier DUCLOS- le représentant de jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Thomas TISONSuppléant : M. Frédéric POULAUD- le représentant de la confédération paysanne :Titulaire : M. Didier MASSIOTSuppléant : M. Etienne LE HUGER- le représentant de la coordination rurale :Titulaire : M. Mickaël MARCHANDSuppléant : Mme Murielle DURAND- le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour calamitésagricoles, sur proposition conjointe des établissements précités présents dans le département :Titulaire : M. Christophe GILLES (crédit régionale du Crédit Agricole)Suppléant : M. Roger MORICEAU (Crédit Mutuel de Bretagne)- le représentant de la fédération Française des sociétés d'assurance :Titulaire : Mme Anne BELLIARDSuppléante : Mme Catherine RUE- le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles :Titulaire : M. Gérard LEHUGERSuppléant : M. Mehdy LE NORMANDEn fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourra faire appel à desexperts spécialisés selon le type de production sinistrée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités agricoles 36
Article 2 : Les membres du Comité départemental d'expertise des calamités agricoles, ainsi queleurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans ;
Article 3 : Le mandat des membres du Comité départemental d'expertise des calamités agricoles,ainsi que leurs suppléants, peut-être prolongé dans la limite d'une année par arrêté préfectoral ;
Article 4: En cas de besoin, un comité départemental spécifique (CDS) pourra être réuni. Il seracomposé :- du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- du directeur de la caisse mutualité sociale agricole ou son représentant ;- de représentants de la chambre départementale d'agriculture ;Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR. 2025
Le préfet,
in= 9
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-24-00004 - Arrêté portant renouvellement des membres du
Comité Départemental d'expertise des calamités agricoles 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-18-00012
Indemnisation des dgts de sanglier et grands
gibiers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-18-00012 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers 38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Indemnisation des dégâts de gibiers
Barème 2025
Remise en état des prairies et réensemencement
Commission Départementale d'Indemnisation
Délibération par voie de consultation électronique
Remise en état des prairies (€) :
Prix de la main d'œuvre : 22,81 € / heure
Montant (€/ha) 2025
Charrue 142,00 €
Rotavator (destruction couvert végétal) 102,00 €
Herse (2 passages croisés) 94,00 €
Semoir à semis direct 83,00 €
Herse à prairie – étaupinoir 72,00 €
Herse rotative ou alternative (seule) 96,00 €
Herse rotative ou alternative + semoir (combiné) 138,00 €
Semoir 72,00 €
Broyeur à marteaux à axe horizontal 102,00 €
Rouleau (1 passage) 39,00 €
Traitement (prairies temporaires, sur justificatifs) 53,00 € pour le pulvérisateur et
complément pour le produit (sur
présentation des factures certifiées
conformes par le centre de gestion ou
autre organisme d'expertise comptable)
Semence (sur base 30 kg/ha ou 25 kg+ 2 kg de trèfle)* 178,00 €
* Plus-value si prix des semences supérieur (sur présentation de facture certifiée conforme par le
centre de gestion ou autre organisme d'expertise comptable)
Itinéraires techniques de remise en état des prairies suivant quatre itinéraires techniques :
Itinéraires (€/ha) 2025
Remise en état manuelle 22,81 € / heure
Remise en état mécanique légère sans semence
Herse (2 passages)
Rouleau (1 passage)
133,00 €
94,00 €
39,00 €
Remise en état mécanique légère avec semence
Itinéraire A
Herse (1 passage)
Semoir
Semence
Rouleau (1 passage)
Itinéraire B
Combiné
Semence
Rouleau (1 passage)
336,00 €
47,00 €
72,00 €
178,00 €
39,00 €
355,00 €
138,00 €
178,00 €
39,00 €
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-18-00012 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers39
Itinéraires (€/ha) 2025
Remise en état mécanique lourde avec semence
Itinéraire A
Rotavator
Combiné
Semence
Rouleau (1 passage)
Itinéraire B
Labour (charrue)
Combiné
Semence
Rouleau (1 passage)
457,00 €
102,00 €
138,00 €
178,00 €
39,00 €
497,00 €
142,00 €
138,00 €
178,00 €
39,00 €
Réensemencement des principales cultures (hors prairies) :
Matériels (€/ha) 2025
Herse rotative ou alternative + semoir (combiné) 138,00 €
Semoir 72,00 €
Semoir à semis direct 83,00 €
Traitement 53,00 € pour le pulvérisateur et
complément pour le produit (sur
présentation des factures certifiées
conformes par le centre de gestion ou
autre organisme d'expertise comptable)
Prix des semences :
Semences (€/ha) 2025
Semence certifiée de céréales 116,00 €
Semence certifiée de maïs 206,00 €
Semence certifiée de pois 215,00 €
Semence certifiée de colza oléagineux (grain) 104,00 €
Semence de colza fourrager 52,60 €
Semence de choux fourrager 29,70 €
* Plus-value si prix des semences supérieur (sur présentation des factures certifiées conformes par
le centre de gestion ou autre organisme s'expertise comptable)
Itinéraires techniques des resemis de céréales et protéagineux :
Itinéraires (€/ha) 2025
Céréales à paille (blé-seigle-orge-avoine-triticale)
Itinéraire A
Herse (1 passage) et semoir
Semence
Itinéraire B
Combiné (1 passage)
Semence
235,00 €
119,00 €
116,00 €
254,00 €
138,00 €
116,00 €
* Plus-value si :
• prix des semences supérieur (sur présentation de facture certifiée conforme par le centre de gestion
ou autre organisme d'expertise comptable)
• désherbage au semis (sur présentation de facture certifiée conforme par le centre de gestion ou
autre organisme d'expertise comptable)
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Le chef ervice eauet bioff#sitdojoint
Itinéraires (€/ha) 2025
Pois protéagineux
Itinéraire A
Herse (1 passage) et semoir
Semence
Itinéraire B
Combiné (1 passage)
Semence
334,00 €
119,00 €
215,00 €
353,00 €
138,00 €
215,00 €
* Plus-value si :
• prix des semences supérieur (sur présentation de facture certifiée conforme par le centre de gestion
ou autre organisme d'expertise comptable)
• désherbage au semis ou utilisation d'un produit phytosanitaire (sur présentation de facture certifiée
conforme par le centre de gestion ou autre organisme d'expertise comptable)
Itinéraires techniques de réensemencement des maïs après dégâts :
Itinéraires (€/ha) 2025
Semis sur terre nue avec travaux superficiels et semoir
Herse (1 passage)
Semoir
Semence
325,00 €
47,00 €
72,00 €
206,00 €
Semis sur terre nue avec travaux lourds
Combiné-semoir maïs
Semence
344,00 €
138,00 €
206,00 €
* Plus-value si :
• prix des semences supérieur (sur présentation de facture certifiée conforme par le centre de gestion
ou autre organisme d'expertise comptable)
• désherbage supplémentaire : 53,00 € pour le pulvérisateur et complément pour le produit (sur
présentation de facture certifiée conforme par le centre de gestion ou autre organisme d'expertise
comptable)
Semis sous plastique : le resemis étant impossible, l'indemnisation prendra en compte la perte à la récolte.
Réensemencement d'une autre culture après dégâts : si la destruction d'un semis ne permet pas, en
fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec l'estimateur et le
président de la FDC, l'agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera indemnisé sur la
valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour s'il est nécessaire à la nouvelle
culture. Aucune remise en état ne pourra être remboursée si elle n'est pas réalisée.
Autres dispositions : pour toute culture non citée au présent compte-rendu, le président de la FDC pourra
proposer un règlement à l'amiable du dossier. En cas de désaccord de l'agriculteur, le dossier sera présenté
à la Commission Départementale afin que le prix de la denrée soit entériné en additif au barème de l'année
en cours. En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en
tenant compte des contrats.
Rennes, le
Article R.426-9 du Code de l'Environnement
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 42
Direction régionale de l'environnement,OLLE. de l'aménagement et du logementET-VILAINE . Service de Prévention des Pollutions et des Risques"LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 portantcomplément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement concernant le barrage de BeaufortLe préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-112 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.121-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de Beaufort ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2013 autorisant les travaux de confortement du barrage etreclassant l'ouvrage en C;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre del'article R.214-45 du Code de l'environnement concernant le barrage de Beaufort ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature àM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu la demande de modification des périodicités de l'établissement des rapports desurveillance, d'auscultation et de visites techniques approfondies transmise par courrierd'eau du Pays de Saint-Malo daté du 17 mars 2025 ;Vu le rapport d'auscultation du barrage de Beaufort établi par la compagnie d'aménagementdes coteaux de Gascogne en août 2023;Vu le rapport de la visite technique approfondie du barrage de Beaufort établi par lacompagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne le 21 janvier 2024 ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne daté du 7 avril 2025 ;
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modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 43
Considérant :+ les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur de 10 mètres parrapport au terrain naturel et son volume de 1 300 000 m? tels que définis au sens del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;¢ les travaux de réhabilitation du barrage réalisés en 2013-2014 ;Considérant que l'état technique et le comportement favorable du barrage décrits dans lerapport d'auscultation et le rapport de la visite technique approfondie visés précédemmentpermettent de donner une suite favorable a la demande d'eau du Pays de Saint-Malo du17 mars 2025;Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfetpeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité dubarrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1 : Modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 est modifié comme suit :Le contenu de l'article 2 « prescriptions relatives à l'ouvrage», est remplacé parlesdispositions suivantes :« Le responsable d'ouvrage met en œuvre les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126du code de l'environnement, suivant les délais et modalités ci-après:1. tenue à jour du dossier de l'ouvrage ;2. tenue à jour du registre de l'ouvrage ;3. tenue à jour et mise en œuvre du document décrivant l'organisation et lasurveillance prévu au 2° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement ;4. établissement d'un rapport de surveillance tous les 5 ans;5. établissement d'un rapport d'auscultation tous les 5 ans ;6. réalisation d'une visite technique approfondie entre chaque rapport de- surveillance.Ces documents sont transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine et au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) dans le mois suivant leurréalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du propriétaire du barrageprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier auxéventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue au cours de ces actions desurveillance. |Toute mise à jour du document exigé au 3° ci-dessus est transmise au préfet d'Ille-et-Vilaineet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREALBretagne) dans le mois suivant sa mise à jour. »Article 2 : Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délaide deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentairesprévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, àpeine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 44
concernant une telle autorisation ou un tel arrété. L'auteur d'un recours administratif estégalement tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation dudélai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecourscitoyens accessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la miseen service du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intéréts mentionnésa l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation, poury répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues al'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois acompter de la notification de la réponse a la réclamation ou deux mois a compter de lanaissance de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décisiondevant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à eau du Pays de Saint-Malo et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairiede Plerguer.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Plerguer, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { § AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 45
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-04-16-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
46
REPUBLIQUE | a | F
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° avril 2025portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineLa directrice du pôle gestion publique de la direction régionale | des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 'modifié relatif a la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ; aVu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu les. conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Décide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du centre de gestion financière bloc 2 ; |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
47
Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière bloc 3 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe duc centre de gestionfinancière bloc 2 ; .M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ghislaine DERRIEN- SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de: classeexceptionnelle du ministère de l'écologie et du développement durable ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'écologie et du développement durable ;M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;Mme Sophie DARDENNE, secrétaire. administratif de classe supérieure du ministère del'agriculture ;Mme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2èmé classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'écologieet du développement durable : :M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des financespubliques ; |Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del écologie et du développement durable ;Mme Emilie SAHUQUE, agent administrative principale de 2ème classe des financespubliques ;Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère del'agriculture ;. Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère deL l'agriculture ;Mme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques :Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de lére classe du ministère del'écologie et du développement durable ;M Rachid BOUGHFIR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;Mme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;M Yvann LEGROS, contractuel ;Mme Laure FERRO, contractuelle ;Mme Françoise ROBIDOU, contractuelle ;Mme Laëtitia INIZAN, adjointe administrative principale de lère classe du ministère del'Education Nationale ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
48
M Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;M Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;_ M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;Article 4La présente décision abroge la décision du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.Article 6 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait le 16/04/2025
L'administratrice de l'ÉtatDirectrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
49
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-04-16-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financière Bloc 2
50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-22-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à METZ (Moselle)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle) 51
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 :VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 19 février 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en un appartement à usage d'habitation ainsi que la cave sis à METZ (Moselle), 4rue Haute Seille, situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section 18, numéros258/206, pour une contenance globale de 02a 08ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ; :ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est .autorisée à aliéner à la SCI ACAH pour un montant de QUATRE-VINGT DEUX MILLEEUROS (82 000 €), dont un quart à revenir à la congrégation soit VINGT MILLE CINQ CENTSEUROS (20 500 €) un appartement à usage d'habitation ainsi que la cave sis à Metz(Moselle), 4 rue Haute Seille, situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section 18,numéros 258/206, pour une contenance globale de 02a O8ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 19 février 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, au bénéfice desétablissements de METZ et de ceux qui en sont géographiquement proches.
81 Boulevard ¢
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle) 52
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, l8 27 AyR 2025
Pour le Préfet et par délégation,L étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux |peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 -— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle) 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-22-00004
Arreté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise SARL ISADYS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00004 - Arreté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise SARL ISADYS 54
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R. 561-39aR. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif àla commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire etfinancier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 aR. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément en date du 03 octobre 2024, complété le 24 février 2025 et le04 mars 2025, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame IsabelleLARIVIERE-GILLET, agissant pour le compte de la société SARL ISADYS en qualité de co-gérante dela société ;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société SARL ISADYS reçue le 03 octobre 2024 ;Vu les attestations sur l'honneur de Madame Isabelle LARIVIERE-GILLET et Madame GwladysMERMET en date du 24 février 2025, co-gérantes de la société SARL ISADYS ;Considérant que la société SARL ISADYS, située 6 rue de la Libération — 35137 BEDEE, dispose enses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et réglements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 8 '
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00004 - Arreté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise SARL ISADYS 55
ARRETE:Article 1: La Société à Responsabilité Limitée ISADYS dont le siège social se situe 6 rue de laLibération — 35137 BEDEE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.Article 2 : Le présent agrément est élire pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera portéà la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 dumême code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes le 2 2 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégationcrétaire Général
jérre LARREY
Délais et voies de recoursConformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tét: 0221 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00004 - Arreté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise SARL ISADYS 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-22-00001
Liste des candidats reçus au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 11 avril 2025 par l'association
Breizh Sauvetage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 11 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage 57
EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à la
session organisée le 11 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage :
M. Basile AUSSANT
Mme Malory BLANCHET
M. Mustafa CAFILE
Mme Julie DROUET
Mme Klervi DUBOIS
Mme Faustine GAUDICHE
M. Marius GUÉRIN
M. Martin GYONGYOSI
Mme Soane KEISER
Mme Clara LANGOUET
Mme Noëlla LEMÉE
M. Pierre-Henri POMMEREUL
Mme Gwendoline TUAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00001 - Liste des candidats reçus au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) à la session organisée le 11 avril 2025 par l'association Breizh Sauvetage 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-04-23-00001
Arrêté n° 19-35-2-059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement La Bourgcomptoise Funéraire
(PAJAUD Patricia) à BOURG DES COMPTES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 19-35-2-059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement La Bourgcomptoise Funéraire (PAJAUD Patricia) à BOURG DES COMPTES 59
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE. du mercredi 23 avril 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 19-35-2-059Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de I'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine. funéraire, pour une période de 6 ans à compter du 20 juin 2019, de l'établissement dénommé «SARL LA-BOURGCOMPTOISE FUNERAIRE», exploité ZA de la Touche à 35890 BOURG DES COMPTES sous lenuméro d'habilitation n° 19-35-2-059 par Mme Patricia PAJAUD, gérante ;Vu le mail en date du 22 avril 2025 indiquant une liquidation judiciaire à la date du 26 mars 2025concernant cet établissement funéraire ; ARRÊTEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame Patricia PAJAUD, gérante, pour_ l'établissement dénommé «SARL LA BOURGCOMPTOISE FUNERAIRE», exploité ZA de la Touche à35890 BOURG DES COMPTES, est abrogée à compter du 26 mars 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bourg des Comptes, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 2%/avril 2025Pour le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIANVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
a VOUU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 19-35-2-059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement La Bourgcomptoise Funéraire (PAJAUD Patricia) à BOURG DES COMPTES 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-04-11-00006
Arrêté n° 22-35-2-105 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR &
VIA (OREVE Laëtitia) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00006 - Arrêté n° 22-35-2-105 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à REDON 61
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 8 avril 2022, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres NOR & VIA exploité 2 rue du Closde la Fonchais à 35605 REDON CEDEX par Mme Laëtitia OREVE, gérante ;VU la mail en date du 10 avril 2025 formulé par Mme Laëtitia OREVE, directrice générale de la SAS PompesFunèbres NOR & VIA sis 2 rue du Clos de la Fonchais à 35605 REDON CEDEX, sollicitant la modification dela forme juridique de son établissement funéraire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS Pompes Funèbres NOR & VIA exploité 2 rue du Clos de la Fonchaisà 35605 REDON CEDEX par Mme Laëtitia OREVE, directrice générale, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00006 - Arrêté n° 22-35-2-105 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à REDON 62
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 demeurent inchangées, notamment len° 22-35-2-105 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 avril 2022. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai'de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 7 avril 2027.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 11 avril 2025Pour le préfet et paf délégation,Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref. gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00006 - Arrêté n° 22-35-2-105 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à REDON 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-04-11-00005
Arrêté n° 22-35-2-107 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR &
VIA (OREVE Laëtitia) à PIPRIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 22-35-2-107 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à PIPRIAC 64
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 24 mars 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres NOR & VIA exploité 43 rue del'Avenir à 35550 PIPRIAC par Mme Laëtitia OREVE, gérante ;VU la mail en date du 10 avril 2025 formulé par Mme Laëtitia OREVE, directrice générale de la SAS PompesFunèbres NOR & VIA sis 43 rue de l'Avenir à 35550 PIPRIAC, sollicitant la modification de la formejuridique de son établissement funéraire ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS Pompes Funèbres NOR & VIA exploité 43 rue de |' Avenir à 35550PIPRIAC par Mme Laëtitia OREVE, directrice générale, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Cyrille BADAIRE),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires, .- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,' - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obseques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 demeurent inchangées,notamment le n° 22-35-2-107 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1° décembre 2022.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 22-35-2-107 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à PIPRIAC 65
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéToute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 30 novembre 2027.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pipriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 11 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfeÿ de Redon,
LSPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-11-00005 - Arrêté n° 22-35-2-107 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES NOR & VIA (OREVE Laëtitia) à PIPRIAC 66