RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-170
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-09-01-00007 - Arrêté de délégation de signature de M.
Xavier SAVARY, responsable du SGC de La Châtre au 1er septembre 2024.
(2 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-09-11-00004 - ARRETE JEP FAMILLES RURALES BELABRE (2 pages) Page 6
36-2024-09-11-00005 - ARRETE TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
BELABRE (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-13-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés (3 pages) Page 12
36-2024-09-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-17-00001 - 36-2024-09-17-xx ARRETE habilitation AI RMD (2
pages) Page 20
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
36-2024-09-16-00001 - Arrêté portant fermeture du lieu de vie exploité
sans autorisation par la SAS
« Les Minots du château » situé 12
rue Lucien Barboux à Orville (36210) (2 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00007
Arrêté de délégation de signature de M. Xavier
SAVARY, responsable du SGC de La Châtre au
1er septembre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00007 - Arrêté de délégation de signature de M. Xavier SAVARY,
responsable du SGC de La Châtre au 1er septembre 2024. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de
du SGC de La Châtre
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de La Châtre, Xavier SAVARY.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LOBA Hermann, inspecteur, adjoint au comptable chargé
du Service de Gestion comptable de La Châtre , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme HADI Anissa, inspectrice, adjointe au comptable chargé
du Service de Gestion comptable de La Châtre, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme. ALLORENT Isabelle, contrôleuse principale, au Service
de Gestion comptable de La Châtre, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00007 - Arrêté de délégation de signature de M. Xavier SAVARY,
responsable du SGC de La Châtre au 1er septembre 2024. 4
Service de Gestion Comptable de la Ch&r—e]place du Général de GaulleP 208| 36400 La Châtre| 02 54 06 13 80
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUROUET Sonia Contrôleuse 6 mois et 2 000 €
B
OUZET Maxime AAP 6 mois et 2 000 €
B
ALDUINI Valérie AAP 6 mois et 2 000 €
D
ORADOUX Lorella AAP 6 mois et 2 000 €
M
OREAU Nathalie Contrôleuse 6 mois et 2 000 €
D
AHU Luna AAP 6 mois et 2 000 €
B
RISSAT Amandine AAP 6 mois et 2 000 €
S
IBOULET Martine Contrôleuse Principale 6 mois et 2 000 €
A
rticle 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
A La Châtre, le 01 septembre 2024
Le comptable, responsable du SGC de La
Châtre,
SAVARY XAVIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00007 - Arrêté de délégation de signature de M. Xavier SAVARY,
responsable du SGC de La Châtre au 1er septembre 2024. 5
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-09-11-00004
ARRETE JEP FAMILLES RURALES BELABRE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00004 - ARRETE JEP FAMILLES RURALES BELABRE 6
Service départemental à la jeunesse, àE N 'ACADÉ MIE Diru'ctîon d'us sorv:ccs départementaux | engageme nt et aux spo rtsD'ORLÉAN S-TOURS g: :'f:::t on natlonale
Fnaiternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-038
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de le I'académie d'Orléans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00004 - ARRETE JEP FAMILLES RURALES BELABRE 7
Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS,directrice académique ;Vu l'arrété de subdélégation du 12 juillet 2024 de la DASEN de I'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre;Considérant le dossier de demande d''agrément transmis par |'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté, -Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :ASSOCIATION FAMILLES RURALESSiège social : Mairie - 36370 BELABREN° RNA : W361000193Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-038Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00004 - ARRETE JEP FAMILLES RURALES BELABRE 8
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-09-11-00005
ARRETE TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
BELABRE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00005 - ARRETE TCA AGREMENT JEP FAMILLES
RURALES BELABRE 9
ExAC ADE MIE Dlre'ctlon des services départementaux ; 'D'ORLEANS-TOURS | derindre" miom Service départemental à la jeunesse, à1 I'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0038Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « ASSOCIATION FAMILLES RURALES » - BELABRE
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination portant nomination du recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de le I'académie d'Orléans-tours Monsieur AGRESTIJean-Philippe ;Vu le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Valérie BISTOS, directrice académique desservices de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00005 - ARRETE TCA AGREMENT JEP FAMILLES
RURALES BELABRE 10
Vu l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS,directrice académique ;Vu l'arrété de subdélégation du 12 juillet 2024 de la DASEN de l'Indre donnée à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-037 du 11 septembre 2024 ;Article 1°L'association « FAMILLES RURALES » dont le siège social est situé à la Mairie - 36370 BELABRE,n° RNA : W361000193 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 11 septembre 2024Pour le Recteur, et par délégation,Pour la Directrice académique, et par subdélégation,L'Inspectrice, de la jeunesse et des sports, cheffe duService départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports——
A lleÎî{JG\Efie)
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-09-11-00005 - ARRETE TCA AGREMENT JEP FAMILLES
RURALES BELABRE 11
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 12
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-13-00004portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements; |Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu''à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele vendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l''incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 13
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire du département del''Indre du vendredi 20 septembre 2024 à 12 heures au lundi 23 septembre 2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 13 septembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
Renaud LASSINCE7
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 14
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :wen 2, cours BugeaudHMONTENTIEOX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés 15
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 16
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-09-13-00003
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 dans le départementde l'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l''objet d'autorisationadministrative ;
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 17
Considérant l'arrété préfectoral du 13 septembre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 20 septembre au 23septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 20septembre 2024 à 12 heures au lundi 23 septembre 2024à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 13 septembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
/-—'
Renaud L INCE
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 18
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 19
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-17-00001
36-2024-09-17-xx ARRETE habilitation AI RMD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-17-00001 - 36-2024-09-17-xx ARRETE habilitation AI RMD 20
PREFET , [DE L'INDRE Direction du développement localP et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-09- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SAS RMD
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 4 septembre 2024 au nom de la SAS RMD ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": la SAS RMD, située zone Albipole, 4 avenue Albipole, 81150 Terssac, n° de Siren412 895 161, représentée par Madame Carole ROQUE, présidente, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-17-00001 - 36-2024-09-17-xx ARRETE habilitation AI RMD 21
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de |'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-10-02-012 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour ActionCom Développement est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Madame Carole ROQUE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministere deI'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-17-00001 - 36-2024-09-17-xx ARRETE habilitation AI RMD 22
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
36-2024-09-16-00001
Arrêté portant fermeture du lieu de vie exploité
sans autorisation par la SAS
« Les Minots du château » situé 12 rue Lucien
Barboux à Orville (36210)
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 36-2024-09-16-00001 - Arrêté portant fermeture du lieu de vie
exploité sans autorisation par la SAS
« Les Minots du château » situé 12 rue Lucien Barboux à Orville (36210)
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æ Service Départemental à la Jeunesse,£ à l''Engagement et aux SportsPRÉFET PDE L'INDREijertc'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 16 SEP. 2024portant fermeture du lieu de vie exploité sans autorisation par la SAS« Les Minots du château » situé 12 rue Lucien Barboux à Orville (36210)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 222-5, L 313-13 et L.313-15 à 19 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Considérant le fonctionnement de la SAS « Les Minots du château », située 12 rue LucienBarboux à Orville (36210), pour l'accueil d'enfants confiés au titre de la protection del'enfance;Considérant la mission de contrôle diligentée par le président du conseil départemental endate du 15 mars 2022, relative à l'accueil éventuel d'enfants dont le département ignorait lecadre légal de l'accueil ;Considérant l'arrêté n°2023-D-655 du conseil départemental de l'Indre en date du 20février 2023 portant cessation immédiate et définitive d'activité du lieu d'accueil nonautorisé « les Minots du château » ;Considérant la visite inopinée des services du conseil départemental en date du 12 janvier2024 qui a constaté l'accueil à nouveau de mineurs relevant des services de la protection del'enfance d'autres départements sans cadre légal prévu par l'article L 313-1-1 du code del'action sociale et des familles ;Considérant le courrier en date du 8 février 2024 du conseil départemental informant de latransmission d'un article 40 du code de procédure pénale à madame le procureur de laRépublique;Considérant les écarts aux dispositions réglementaires applicables aux structuresaccueillant des enfants: agrément, scolarisation des mineurs, nature des activitésproposées ;Considérant l'urgence et le risque encouru par les enfants ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex - Site internet : www. indre.gouv.fr
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 36-2024-09-16-00001 - Arrêté portant fermeture du lieu de vie
exploité sans autorisation par la SAS
« Les Minots du château » situé 12 rue Lucien Barboux à Orville (36210)
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ARRETE
Article 1°: Est prononcée en urgence la fermeture de la structure non autorisée de type« lieu d'accueil et de vie » sise 12 rue Lucien Barboux à Orville (36210).Article 2 : Les enfants présents doivent être remis aux services de la protection de l'enfancedes départements d'origine.Article 3 : La clôture de l'établissement et de l'activité devra être organisée conformémentà l'article L 313-19 du code de l'action sociale et des familles.A cet effet, les responsables de la structure devront transmettre à la Préfecture de l'Indredans un délai de huit jours à compter de la fermeture, un bilan comptable de clôture, uninventaire des biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes du lieu de vie etd'accueil.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet :D'un recours gracieux aupres du préfet de l'Indre dans un délai de deux mois à compter desa notification.D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, et, en tant que de besoin, leDirecteur Départemental de la Sécurité publique ou le Commandant du Groupement deGendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :- notifié à un représentant légal de la SAS « Les Minots du château » ou à toute personnephysique ou représentant d'une personne morale susceptible d'être l'exploitant du lieud'accueil et de vie mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;- publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté,en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,\ .
adine CHAIB
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 36-2024-09-16-00001 - Arrêté portant fermeture du lieu de vie
exploité sans autorisation par la SAS
« Les Minots du château » situé 12 rue Lucien Barboux à Orville (36210)
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