Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 07 octobre 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 07 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024-115 07.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Antenne de Vendôme 3
DDFIP
n° 2024-116 07.10.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des entreprises de
Nanterre-Rueil 5


3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-115 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Antenne de Vendôme


L'administratrice de l'État, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son a rticle 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des ante nnes extra-départementales de
services des impôts des entreprises.


ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Mary se, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de l'antenne des hu it services des impôts des entreprises
des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, I ssy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-
sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sise dans le Loir-et-C her à Vendôme et à son adjointe Mme
HUGUET Marie-Christine, inspectrice divisionnaire d es finances publiques, à l'effet de
signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

4 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses Limite des décisions
gracieuses
HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELAMRANI Sara contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
TALEC Mathilde contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €
SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -
LABBE Philippe agent 2 000 € -
LLORET Elise agent 2 000 € -
ASCIAK Gwenaëlle agent 2 000 € -
DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -
DE MAGALHAES TEIXEIRA
Nathalie agent 2 000 € -
5 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses Limite des décisions
gracieuses
GARNIER Maryse agent 2 000 € -
PAPON Eva agent 2 000 € -

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-
de-Seine.


Fait le 07 octobre 2024,

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'État,
Signé
Maïté GABET



Arrêté DDFIP n°2024-116 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des impôts des entreprises de Nanterre-Ruei l


Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Nanterre-
Rueil,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.


ARRETE


Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Bertrand PO UDENS, inspecteur divisionnaire,
Mmes Aurélia GLUCKMAN et Claudette MOLINIE, inspect rices, MM. Laurent KOLISSO et
Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l'effet de signer :

6 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherch e et de crédit résultant du report en arrière
de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs pri ncipaux et contrôleurs des Finances
publiques désignés ci-après :

BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHANTEPIE Mélanie
CHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou DUCAUZE Jean-Pi erre
FERAILLE Alexandra GASNIER Philippe GASSEMANN Bénéd icte
GEORGES Véronique LAVIT Gilles LE CAM Antoine
MERAOUNA Maria MEUNIER Nathalie RUDOLF Olivier
SAKO Kadia

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DIOCHOT Alicia LEROI Benoît MIALHE Céline
VASSEUR Marc


1 tn 1
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
fu tn fu
tn
tn
tn
tn7 Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant re-
mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé

BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Nanterre, le 07 octobre 2024

Le comptable public, responsable du service des imp ôts des entreprises de Nanterre-Rueil,
Signé
Romain RIAND
8



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


9








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/