PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-097
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES (1 page) Page 4
19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- DARAZAC (1 page) Page 6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-08-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP777948951
MODIFICATIF (2 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts (1
page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze (18 pages) Page 13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac (3 pages) Page 32
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 (6 pages) Page 36
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 43
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type
free-party, rave party ou tecknival en Corrèze (2 pages) Page 46
2
19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free
party, rave-party ou tecknival en Corrèze (2 pages) Page 49
3
Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-31-00014
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL
LES CASCADES
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Poitiers, le 31/07/2025
Note
à
Madame la cheffe de service du bureau de Brive,
s/couvert de Monsieur le divisionnaire à Limoges
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac dans la Corrèze (19)
Réf. : Votre transmission par courriel du 29 juillet 2025 ; courrier de Monsieur Didier GIBIAT du
15 janvier 2025.
P.J. : Décision signée.
J'informe Madame la cheffe de service du bureau de Brive qu'en application de l'article 37-1° du
décret 2010-720 du 28 juin 2010, le débit de tabac repris ci-dessous peut être fermé
définitivement :
n° 1900148N sis lieu-dit La Bitarelle – Saint-Gimel Les Cascades.
M.GIBIAT, le gérant, ayant envoyé sa démission le 15 janvier 2025 au bureau de Brive sans présentation de
successeur, le débit doit être fermé définitivement.
La fédération départementale des buralistes sera informée de cette fermeture à réception de la présente.
Conformément à l'article 8 du décret 2010-720, Mme la cheffe de service du bureau de Brive
veillera à ce que cette décision soit intégrée, via l'outil informatique de la préfecture de la
Corrèze , pour une publication au recueil des actes administratifs.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers
Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE 25 0518
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00014 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- GIMEL LES CASCADES 5
Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-31-00013
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBITE DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE-
DARAZAC
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBITE DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DARAZAC 6
REPUBLIQUE Direction générale des douanesA MGAISE et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général. des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 - 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1900126KE sis LE BOURG 19220 DARAZAC
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional des douanes et droits indirectsdé Poitiers,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLimoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-31-00013 - DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBITE DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LA DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DARAZAC 7
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-08-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP777948951
MODIFICATIF
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951
MODIFICATIF
8
E =PRÉFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE | travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne"enregistré sous le N° SAP777948951MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service Mandataire « La Croisée des Ans » 2 Imp.des Grands Prés 19130 OBJAT, le 29/07/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 29/07/2025 par Monsieur ESTAGER Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pourl'organisme Service Mandataire « La Croisée des Ans » dont l'établissement principal est situé 2 Imp. desGrands Prés 19130 OBJAT et enregistré sous le N° SAP777948951 pour les activités, en mode mandataireet prestataire, suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire),+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire),« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire),+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire),« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19),« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19),« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19),+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (19).Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. NA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951
MODIFICATIF
9
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalet par subdélégation,: Le chef de service, Emploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-07-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951
MODIFICATIF
10
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-08-13-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 11
Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la CorrèzeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de ©gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe I! au Code Général des Impôts._ Situation au 1° septembre 2025
Nom - Prénom Responsables des services: . = PRE Vie | _ Services des Impôts des entreprisesPARAT Valérie . [BriveDOS SANTOS Fabienne : Tulle:eee Cee 7 | Services des Impôts des particuliers |REIGNER-DUBIL Hélène : BriveMAROTEAU Bertrand Tulle_|MAYEUR Laurent . | Ussel{ Rss ns one Pôle de Contrôle Revenus/PatrimoineBORIE Valérie | BriveService de Publicité Foncière et EnregistrementSOUQUERE Didier Tulle| | el ue | ie Service départemental des. impôts fonciersGORDON Karen | Brive. ne regs ake Pôle Contrôle ExpertisePELCAT Christophe | | BriveEee BE Eee a ns rad ele . Pôle de Recouvrement Spécialisé =MAISONNET Jean-Marc |Tulle |
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèzé.À Tulle, le 13 août 2025Le directeur départemental des Finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-08-13-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts 12
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-14-00001
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 13
zsPREFET : : £DE LA CORRÈZE Direction Sépartementes desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 :Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du ccomité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du12 août 2025;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14
Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant la dégradation rapide des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse constatée dansla majorité des zones d'alertes depuis la fin des dernières précipitations ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vienne amont» (la stationhydrométrique sur la Vienne a Peyrelevade) est sous le seuil de crise ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Vézére cristalline amont » (la stationhydrométrique sur la Vézère à Maisonnial) est passée sous le seuil de crise ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte «Corrèze amont» (la stationhydrométrique sur la Corrèze à Neupont) est passée sous le seuil de crise ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Corrèze aval » (la station hydrométriquesur la Corrèze à Brive-la-Gaillarde) est passée sous le seuil d'alerte renforcée ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages amont »(la station hydrométrique sur la Diège à Chaveroche) est passée sous le seuil d'alerte renforcée ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont aBranceilles) est en assec ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rivegauche» (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Vézèrecristalline aval», « Dordogne karstique » et «Corrèze aval» présente un écoulement altéré, avecnotamment l'apparition de flaques et d'assecs ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France prévoit un temps chaud et sans pluies significatives dans les prochainsjours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêtéa pour objet le passage au niveau de crise de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont », le passage auniveau d'alerte renforcée des zones « Corrèze aval», « Corrèze amont », « Dordogne des grandsbarrages amont », « Vézère cristalline aval » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». Leszones « Dordogne karstique » et « Vienne amont » sont maintenues en crise, et les zones « Auvézère »et « Vézère karstique » sont maintenues en alerte.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
2/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15
| Zone hydrographique nn | Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont LE Alerte renforcéeDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte renforcéeDordogne karstique | CriseRivière Dordogne AUCUNVézère cristalline amont CriseVézère cristalline aval Alerte renforcéeVézère karstique AlerteCorrèze amont Alerte renforcée |Corrèze aval Alerte renforcée |Vienne amont CriseAuvézère AlerteLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »xyLa zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise a aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Dordogne karstique »et « Vézère cristalline amont » placées en crise, aux zones « Corrèze aval », « Corrèze amont », « Vézèrecristalline aval », « Dordogne des grands barrages amont » et « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » placées en alerte renforcée, et aux zones « Auvézère » et « Vézère karstique » placées enalerte, sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 7 août 2025. Ellesprennent effet à compter du 16 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : htto://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution+ La secrétaire générale de la préfecture ;+ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;¢ le directeur départemental des territoires ;« le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;+ les maires des communes du département de la Corrèze ;+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corréze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.4 AQUT 2025
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 17
E 3PRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
10
Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
re = Légende¢ ee), Coot = a Sis a — fers is "1 x SE [| Délimitation communale| | = sx Hews Niveaux de gravité des zones d'alerteAucunVigilanceEM Aerte| ETge, | a mT
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18
Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vieil Alertenaturels| AEP Sages Iglance renforcéeAlimentation en eau x .OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 1/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 20
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
wee rosea Usages Vigilance or Crise PIEIC) AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| Xserres non agricolesmassifs fleuri, jardins INTERDITOUI OUI d'agré r entre 8het INTERDIT XIX IX) Xagrément, espaces 20hverts et golfs particuliers) Information_ via ROUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X XXre sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /semaine* :OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqué | moins de 20ha8 het le site des ousde presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h |(affichage sur le} pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dede8hà20h | SPort d'enjeu. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |. : international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8ha20h xxx! xcentre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine* .. nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | VF en cas decommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 2/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Ré ee Alerte :naturels 'AEP Usages LUI renforcée QUE PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour esreens eINTERDIT | Saufles greens Elementde8ha20h | et les départs entre 20h etséduction | etseverent | "Gh sautconsommatio | gh + réduction pénurie eauArrosage des golfs hebdomadair | Consommation potableOUI | oul LE cadre golf et e de 30 % + ne DEO aan | + réduction xUn registre de| € 60 % + Un | consommatioenvironnement 2019- rélèvement registre de n2024) P rélèvementdevra prereveme hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI P folles chantier avait Aéburs avant INTERDIT |Xles premiéres restrictions.
INTERDITSauf remise a niveau, sauf impératifRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait débuté avant . XX) Xaccueillant du public | + ae soumis ales premières restrictions et | ation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Rematériel haute pression ou saurl OreLavage de véhicules et avec systéme de recyclage de AffichaveOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli atoinn de X|X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de Tate del'arrêté de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIXvoiries et autres surfaces ner JE sanitaire ou. eee sécuritaire ou lié a des travaux PREimperméabilisées sécuritaire
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 3/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 22
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ee Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée EC) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xxix! xpoussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|/X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alertenaturels | AEP 8 8 renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié a la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 4/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 23
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parlOUGC
Alerte
Interdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oÙles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation demaraichérescultureslégumières pourbénéficiantinférieure acampagne d'irrigation.d'uneetles préleveursautorisation5 000 m° par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parlOUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le es decadre de la P ngestion collective | .nformation de(OUGC), (sauf ;prélèvements à OUSEpartir de Toute mesureOUI retenues de be atte asOUI stockage d'anticipationA L roposée pardéconnectées* | P ;de la ressource l'ouGcen eauen périoded'étiage)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 0/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 24
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Direction départementale des territoiresJuillet 2024
Milieux | Réseau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI oul |le volume estival Information de l''OUGC arrêté Xattribué à la zone + +d'alerte est) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 Zzm proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance : CiAnaturels| AEP 8 8 anforcéeLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,| quel que soit leur règlement d'eau, duInformation via ler juin au 31 octobre, et a minima dèscommuniqué de | le niveau d'alerte hors de cette périodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'étiage, pour les ouvragesInformation des |bénéficiant d'une dérogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages concédés participant àproduction d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national.OUI NON peer : Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement desd'anticipation | équipements de production électriqueproposee des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires! ala connaissance du service de policeet propriétaires de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Préfet de la Dordogne
6/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 25
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | 1er juin au 31 octobre, et a minima dèsInformation via | le niveau d'alerte hors de cette période,communiqué de à l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des | - des manoeuvres de vannes nécessairesManceuvres des vannes |COncessionnaires) — ay titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àToute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | piscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| participant à l'équilibre du réseau- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15. _ |Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues ___,_ | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1° ii 1 b Lo,OUI NON | retenues participant au | communiqué de a ae le 3 eo le ech Ta X| Xsoutien d'étiage dont presse minima aes le niveau de erte hors ael'arrêté d'autorisation le cette période.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance P E|Cnaturels| AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 7/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 26
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elenaturels| AEP 8 8 renforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON , . Rule th x X|X|Xle réseau hydrographique les arrétés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une. dégradation du niveau de service desGestion x A nr .x systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes er Xeee urgentes et indispensables au bond'assainissement : - xfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 8/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 27
Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilance| atre ES °Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
AutoriséRemplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourraisons sanitaires ? °*?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires ? °°
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pose pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifstation 4 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage devéhicules chez lesparticuliers. de la santé publiqueInterdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 28
ae LEUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit a l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 29
Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les net Rat cmd nies en eau d'activités: . Pas de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Interdit Xbon usaged'économied'eau
Autresprélèvementsdans le milieunaturel
Rejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .12 A Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins.) d'eauPêches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 30
' Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-14-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 31
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-08-14-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
Transports Pétroliers et Logistique Veyres Périé à
Ussac
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac
32
PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE A
L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES A CERTAINES PÉRIODES POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE
7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITES PAR LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS PÉTROLIERS ET
LOGISTIQUE VEYRES PERIÉ A USSAC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée le 6 août 2025 par la société Veyres Périé Transports pétroliers et logistique,
domiciliée ZAC de la Gare – 19270 USSAC ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Dordogne du 11/08/2025 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Lot du 14/08/2025 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac
33
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société Veyres Périé Transports pétroliers
et logistique à USSAC est d'assurer l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie
en raison d'un évènement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à une situation imprévue qui
justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Les véhicules exploités par la société Veyres Périé Transports pétroliers et logistique à
USSAC (camions citerne : liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en
dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 : Cette dérogation concerne l'approvisionnement en carburant (essence et gazole) des
stations service LECLERC de Brive, Sarlat, Souillac, Biars, Gramat et Saint-Céré.
Cette dérogation est effectuée conformément à l'article 5-II-a)2° de l 'arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes.
Elle est valable pour la journée du samedi 16 août 2025.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS 40410 –
87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des
territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac
34
ANNEXE À l'ARRÊTÉ
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Approvisionnement en carburant (essence et gazole) des stations
service LECLERC de Brive, Sarlat Souillac, Biars, Gramat et Saint-Céré.
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE
le samedi 16 août 2025
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
Corrèze (19) Dordogne (24)
Lot (46)
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SRTC (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
TRR (tracteur)
SRTC (citerne)
TRR (tracteur)
SREM (citerne)
Renault
Gen Trail
Scania
Magyar
Scania
Magyar
Mercedes Benz
Magyar
Mercedes Benz
Magyar
Scania
Merceron
Renault
Magyar
Renault
Magyar
20500/44000
34000
20100/44000
38000
20100/44000
39000
19000/44000
39000
19000/44000
38000
20100/44000
40500
20500/44000
38000
20500/44000
39000
FJ-019-CX
8333SV19
FD-227-YQ
CF-596-SE
FD-136-ZY
CL-778-PB
GE-453-BH
DN-544-AY
ED-864-SQ
AX-947-KP
FD-081-ZY
AX-232-KQ
GP-166-KV
CF-816-EP
GP-131-KT
HC-027-LK
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société Transports
Pétroliers et Logistique Veyres Périé à Ussac
35
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-08-12-00001
TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE
SUR A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 36
| Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Centre-OuestCHARGEDES TRANSPORTSLibertéFgolitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZEArrêté n° 2025-A20-BR-19-06relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc et de Donzenac
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite maritime
VU le Code de la Route,VU le Code de la voirie routière,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 0S janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12décembre 2018,VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corréze,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 SS 87 16 49www.dirco.infoWS 24/05/23
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 37
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaineroutier et de police de circulation,VU l'arrêté n°2025-19-02 en date du 27 juin 2025 de Monsieur le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.1.R. Centre Ouest en date du 28 avril 2025,VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 02juillet 2025,Considérant que pendant les travaux de réhabilitation de chaussée sur l'autoroute A20 du PR 262+000au PR 254+540 dans le sens Province Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de lacirculation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier, afin de prévenir toutrisque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisantdu trafic,Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: Pendant l'exécution des travaux sur l'A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuerasous basculement, sous les modalités d'exploitation suivantes :La circulation de tout véhicule est interdite sur l'autoroute A20, sens Toulouse Paris, entre les PR262+000 et 254+540.Dans le sens Toulouse Paris : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 264+450 au PR263+000 puis du PR 263+000 au PR 262+000 sur la voie sur rampe. Entre le PR 262+000 et le PR254+540, la circulation est reportée sur la voie de gauche de la chaussée du sens opposée ets'effectue à double sens.La vitesse de tout véhicule est limitée à :- 110 km/h entre le PR 263+820 et le PR 263+550,- 90 km/h entre le PR 263+550 et le PR 262+400,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info2/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 38
- 70 kmh entre le PR 262+400 et le PR 262+300 en approche du point de basculement,- 50 km/h entre le PR 262+300 et le PR 261+800 au droit du point de basculement,- 80 km/h entre le PR 261+800 et le PR 254+940 au niveau du double sens,- 70 kmh entre le PR 254+940 et le PR 254+840 en approche du point de dé basculement,- 50 km/h entre le PR 254+840 et le PR 254+345 au droit du point de dé basculement.Le dépassement de tout véhicule est interdit au PL entre le PR 265+000 et le PR 263+550, puis pourtous les véhicules entre le PR 263+550 et le PR 254+340.Dans le sens Paris Toulouse : la circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 253+000 au PR262+200.La vitesse de tout véhicule est limitée a :- 110 km/h entre le PR 252+250 et le PR 252+450,- 90 km/h entre le PR 252+450 et le PR 253+930,- 70 km/h entre le PR 253+930 et le PR 254+600 au droit de la bretelle d'entrée de la bifurcation nord,- 80 km/h entre le PR 254+600 et le PR 262+200 au niveau du double sens,Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 252+450 et le PR 262+200.Déviation bretelle 47-2-SDurant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Déviation bretelle 47-2-EDurant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Article 2: Les dispositions du présent arrété s'appliqueront du lundi 08 septembre au vendredi 17octobre 2025.Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourrontnécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou desinterruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 SO 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info3/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 39
Direction Iinterdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.Article 4 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distanceminimale entre deux chantiers consécutifs sur une méme chaussée définissant les chantiers courantsen application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) :- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et nonreportables.Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur leréseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.Article 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémasde signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CE! d'Uzerche et CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous saresponsabilité, le contrôle et la maintenance.Article 6 :Les transports exceptionnels de seconde et de troisième catégories seront interdits sur l'axeA20 entre la bifurcation Nord A20/A89 et l'échangeur 49 « Contournement Nord de Brive » durant lapériode d'application de ce présent arrêté.Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable du CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions duSDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictionsde circulation mentionnées sur le présent arrêté.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lien
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 SS 87 16 49www.dirco.info4/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 40
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé parl'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules, publié au RAA et dont ampliationsera adressée pour information à :M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,- Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc et de Donzenac,- M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze,- M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,- M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,— Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,- BMOd'Uzerche,- CIGT A20,- DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,- DIR Centre Ouest / District Autoroutier /pôle TE,— DIR Centre Ouest / District Autoroutier / CEI de Brive la Gaillarde.Limoges, le A i oY / 22 5LE PRÉFET,P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,Pour le Directeur, le Chef.du SPT
a
> a | M—
SK,
a RelierA
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info5/5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 41
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-08-12-00001 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE CHAUSSEE SUR
A20. ARRETE 2025 A20 BR 19 06 42
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-13-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 43
== Ar. z @ D Agence Régionale de SantéPRE F ET : Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant delegation de signature a la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de. Conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;7 12
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 44
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée a l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 18 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 25 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie de MERLINESDocteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine2 place de la République19340 MERLINESArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou. de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du u Present arrété qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. -
Tulle, le 13 juillet 2025Pour le préfet et pâr délégation
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-13-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 45
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-08-12-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave party ou tecknival en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave party ou tecknival en Corrèze
46
PREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party,rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame NicoleChabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté en date du 12 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs acaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant que des rassemblements festifs a caractére musical pouvant regrouper plusieurs milliersde participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1°septembre 2025 à 08 heures ;Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave party ou tecknival en Corrèze
47
ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour des manifestations non autorisées notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le jeudi 14 août 2025 à18 heures et le lundi 1° septembre à 08 heures.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route) ;Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze -préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000Tulle ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la policenationale, les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 12 août 2025
Pour le préfet et-par délégation,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave party ou tecknival en Corrèze
48
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-08-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré de type free party, rave-party ou
tecknival en Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free
party, rave-party ou tecknival en Corrèze
49
EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corréze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à madame NicoleChabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliersde participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1°septembre 2025 à 08 heures ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucunes déclarations préalables n'ont été déposées auprès de la préfecture de laCorrèze, précisant le nombre prévisible de participants, les lieux, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free
party, rave-party ou tecknival en Corrèze
50
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
xConsidérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la secrétaire générale,ARRÊTE
xArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le jeudi 14 août 2025 à 18 heures et le lundi 1°' septembre 2025 a 08 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet de la Corrèze -préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000Tulle ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la policenationale, les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.Fait à Tulle, le 12 août 2025
Pour le préfet ef par délégation,La secrétaire générale
d 2Nicolé Chabannier »
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré de type free
party, rave-party ou tecknival en Corrèze
51