SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-01-05-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers
à
l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray (3
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-01-05-00006 - Arrêté d'interdiction de détention transport et usage
d'engins pyrotechniques à Louhans le 7 janvier 2024 (4 pages) Page 7
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-01-05-00002 - COMMISSION DE CONTROLE : BUFFIERES (2 pages) Page 12
71-2024-01-05-00003 - COMMISSION DE CONTROLE : FUISSE (2 pages) Page 15
71-2024-01-05-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : MAZILLE (2 pages) Page 18
71-2024-01-05-00005 - COMMISSION DE CONTROLE : ST CLEMENT SUR
GUYE (2 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-05-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers
à l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers
à l'origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019/2025, modifié par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu le mail du 5 décembre 2023 de M. Alain Matras, exploitant agricole sur la commune de
Saint-Léger-lès-Paray, signalant des dégâts sur ses prairies permanentes,
Vu les rapports du 7 et du 28 décembre 2023 transmis par M. Baudin, lieutenant de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers
à l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray 4
louveterie territorialement compétent, témoignant de la concentration d'animaux sur ce
secteur pouvant causer des dégâts agricoles dans les exploitations de MM. Matras,
Chapuis et Bernigaud, exploitants agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray,
Vu l'avis du 4 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
la commune de Saint-Léger-lès-Paray,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre
« agro-cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole, de rétablir l'équilibre agro-cynégétique et d'assurer la sécurité publique,
MM. Michel Baudin, Pascal Raquin et Adrien Perrot, lieutenants de louveterie
respectivement domiciliés à Saint-Léger-lès-Paray, Belleville-en-Beaujolais et Saint-Vincent-
Bragny, sont chargés d'organiser des opérations de destruction de sangliers de jour sur la
commune de Saint-Léger-lès-Paray.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 février 2024 inclus.
Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1
pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par
l'arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir
préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures
qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, MM. Baudin, Raquin et Perrot,
lieutenants de louveterie, le maire de la commune de Saint-Léger-lès-Paray et le chef du
service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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à l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Léger-lès-Paray 5
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 5 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-05-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00006 - Arrêté d'interdiction de détention transport et usage d'engins pyrotechniques à
Louhans le 7 janvier 2024 7
PREFET CabinetBÊÆSAONE-ET—LOIRE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité civile et de la défenseFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° BSCD/2024/002portant interdiction de détention, de transport et usage d'engins pyrotechniques sur lacommune de Louhans lors de la 32ème finale de la coupe de France de football opposant lesclubs de Louhans-Cuiseaux et Rouen, au stade de Bram, le dimanche 7 janvier 2024 à 17h30
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire;Vu l'arrété du Préfet de Saône-et-Loire du 30 novembre 2023 portant délégation designature à Mme Myriel PORTEOUS, Directrice de cabinet par intérim ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00006 - Arrêté d'interdiction de détention transport et usage d'engins pyrotechniques à
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Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le département ;Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le dimanche 7 janvier 2024 à17h30 au stade de Bram à Louhans entre le Football Club Rouen et le Football ClubLouhans-Cuiseaux attirera plusieurs milliers de personnes avec un risque avéré detroubles à l'ordre public ; qu'une foule de supporters et de spectateurs composée defamilles et d'enfants sera présente aux abords du stade de Bram ;Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaqueannée des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant del'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisation principalementceux conçus pour être lancés par mortier, sont particulièrement importants ;Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigèneset de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures etd'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures depolice de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim,
ARRÊTEArticle 1Sont interdits sur la commune de Louhans, à l'occasion de la 32ème finale de la coupede France de football,le dimanche 7 janvier 2024 de 08h00 à 22h00« la détention, le transport et l'usage de fumigènes ;* la détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d''artificesde divertissement toutes catégories confondues, à I'exception des personnesmajeures titulaires de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification F4T2 niveau 1 ou 2 ;
Article 2Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
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Article 3Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de I'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .
Article 4Madame la directrice de cabinet par intérim, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mâcon et deChalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le (0 5 JAN. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet par intérim,
"
Myriel PORTEOUS
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ledécret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. -
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00006 - Arrêté d'interdiction de détention transport et usage d'engins pyrotechniques à
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRETEBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : BUFFIERES
N° 71-2024-01 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du présidentde la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1*: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00002 - COMMISSION DE CONTROLE : BUFFIERES 13
Prénom et NOM QUALITE'Iiayrr_wonid BERGER 'Conseiller municipai_titu!aireËÀËRENAUD .Conseiller municipal suçgpÏègnÎc 0 BWjeÿaÿn—ÿPierre CHATILL'OËÏÎ 'Délégué deîàdäniÿs{ra:cÿioÿnfiti;:uIaiFe -ÎJean—Claÿude CEEM EÎNT c| Ôëlégïé de l'administratioh suppléantRégis PABIOU ' Déléguédu tribunal titulaire — '!'Marie-Claude DUFOUR — Délégué du tribunal suppléant )
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Mâcon, le |LE PRÉFET,
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fratermité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : FUISSE
N° 71-2024-01 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu larrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°°: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après:
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 2181 00www.saone-et-loire.couv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00003 - COMMISSION DE CONTROLE : FUISSE 16
Prénom et NOM QUALITE'Karine MALEYSSOÏN ' 'Conseiller municipaï titulairePatrick LUQUET S VCÏonseiHer municipal suppléant qJean-Claude DU FORNEL DU ROURE DE \ Délégué de I'administration titulaire ;PAULINRémi BEDU - ' 'Délégué de l'administration sùpplëan:c -Nathalie CUSSET Délégué du tribunal titulaireSylvie LYOT Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les Services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il'existe.
Fait à Mâcon, le 85 JAN. 2974LE PRÉFET,
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : MAZILLE
N° 71-2024-01 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°"; Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : MAZILLE 19
Prénom et NOM | QUALITÉArmando PEREIRA Conseiller municipal titulaireChristian GAYRAL , Conseiller municipal suppléantJean-Charles BORDET Délégué de I'administration titulaireHenri VINCENT : Délégué de l'administration suppléantJean REBOUX 1 Délégué du tribunal titulaire — ;Rémi LEBLANC Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e — pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieuxpar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Macon,le @ 5 JAN. 2014LE PRÉFET,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00004 - COMMISSION DE CONTROLE : MAZILLE 20
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-05-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00005 - COMMISSION DE CONTROLE : ST CLEMENT SUR GUYE 21
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau des élections et de la réglementationArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune : ST-CLEMENT SUR GUYE
N° 71-2024-01 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu''il convient 'de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE:
ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 21 81 Q0www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-05-00005 - COMMISSION DE CONTROLE : ST CLEMENT SUR GUYE 22
Prénom et NOM | QUALITE'Jÿeaÿn—Louis GRESSARD .Conseille;_rr;unici_pa—l titulairePauline LÀMANDIN ' | Conseiller municipaÎsupp]éant -Christine SOUFFLET . Déléguéde l'administration titulaire _Regula GONSETH Délégué de I'administration suppléant —Blandine PRIVAT Délégué du tribunal titulaireFrançoise SYRE Délégué du tribunal suppléant
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e — pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 4 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Faità Mâcon, le 2 5 JAN. 2624" LE PRÉFET,
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