PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-182
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société
MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel
Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin
(78440) chemin de la Croix blanche (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Direction des Routes d'Ile-de-France
78-2025-05-23-00010 - Arrete Saint-Cyr 78 vf vuRM (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 14
78-2025-05-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE
SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy (3
pages) Page 18
78-2025-05-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR
BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères (3
pages) Page 22
78-2025-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN
AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 26
78-2025-05-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement
CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 30
78-2025-05-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY
situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay (3 pages) Page 34
78-2025-05-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL
situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson (3 pages) Page 38
78-2025-05-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL
situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 42
2
78-2025-05-16-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD
situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq (3 pages) Page 46
78-2025-05-16-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD
situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine (3 pages) Page 50
78-2025-05-16-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON
VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 54
78-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC
LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly (3
pages) Page 58
78-2025-05-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS
situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt (3 pages) Page 62
78-2025-05-16-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS
situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 66
78-2025-05-16-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS
situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine (3 pages) Page 70
78-2025-05-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS
situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines (3 pages) Page 74
78-2025-05-16-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le
Mesnil-le-Roi (3 pages) Page 78
78-2025-05-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240
Chambourcy (3 pages) Page 82
78-2025-05-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LYCEE
JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 86
78-2025-05-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 90
3
78-2025-05-16-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine (3 pages) Page 94
78-2025-05-16-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 98
78-2025-05-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking à vélos n°1 situé
gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 102
78-2025-05-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking à vélos n°2 situé
gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel
Coutisson
78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 106
78-2025-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)
sur
le territoire de la commune de Louveciennes (78430) (3 pages) Page 110
78-2025-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) (3 pages) Page 114
78-2025-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) (3 pages) Page 118
78-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chatou (78400) (3 pages) Page 122
78-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Louveciennes (78430) (3 pages) Page 126
78-2025-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 130
78-2025-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Sartrouville (78500) (3 pages) Page 134
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animationterritoriale et de la réglementation générale
78-2025-05-23-00007 - Arrêté portant arrêt de la navigation (2 pages) Page 138
78-2025-05-23-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine le dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la
régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association
« Aviron Club de Villennes Poissy » (4 pages) Page 141
4
78-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine le dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du
Festival international de Dragon Boat en France par l'association
« Comité Dragon Boat » (4 pages) Page 146
78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine au titre de l'année 2025 pour l'association
« Scouts et Guides de France » (4 pages) Page 151
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2025-05-23-00005 - Arrêté portant dissolution de la commission
syndicale de Maurepas et Coignières (2 pages) Page 156
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial Poissy (4 pages) Page 159
78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial Le Pecq (4 pages) Page 164
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-26-00002
arrêté portant mise en demeure de la société
MLCONSEILS prise en la personne de Maître
Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit
T.P) concernant l'installation exploitée à
Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
6
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme RO-
GEAU, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société M.M.T.P. (MICHEL MAUDUIT T.P)
concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accré-
ditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-
39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement,
ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'envi-
ronnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°34004 du 30 juin 2015 de Monsieur Miche MAUDUIT de régulariser la si-
tuation administrative de l'installation de transit et de regroupement de déchets non dangereux
en mélange exploitée à Brueil-en-Vexin, chemin de la Croix blanche ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant mise en demeure de la société M.M.T.P . de res-
pecter les prescriptions de l'article 7 .5 « Brûlage » (annexe I) de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997
modifié, en cessant immédiatement le brûlage à l'air libre des déchets sur le site et en faisant
procéder à des analyses de sol dans le fond et les flancs de la fosse (dans laquelle des résidus de
produits brûlés ont été observés) pour vérifier la présence ou non de pollution dans le sol liée à
l'incinération de déchets, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente
décision ;

VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 16 juin 2016 donnant acte à la société M.M.T.P . (MAUDUIT MICHEL TRAVAUX
PUBLICS) de sa déclaration d'exploitation d'une installation de stockage de produits de démoli -
tion du BTP relevant de la rubrique n°2517-3 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, sur la commune de Brueil-en-Vexin (78440), chemin de la Croix
blanche ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
7
VU le jugement du tribunal 17 décembre 2024 du tribunal de commerce de Versailles pronon -
çant la liquidation de la société M.M.T.P . (MICHEL MAUDUIT T.P) et désignant la SELARL MLCON-
SEILS prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU en qualité de liquidateur ;
VU les courriers de la société MLCONSEILS des 30 décembre 2024 et 22 janvier 2025 ;
VU la notification de cessation d'activité de l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440),
chemin de la Croix blanche par la société M.M.T.P . (MICHEL MAUDUIT T.P) réalisée par la société
ML CONSEILS le 28 mars 2025 ;
VU le rapport du 1er
juin 2015 de l'inspection des installations classées faisant suite à l'inspection
du 20 mai 2015 ;
VU le rapport du 21 décembre 2020 de l'inspection des installations classées faisant suite à l'ins -
pection du 7 décembre 2020  ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 29 mars
2025 faisant suite à l'inspection du 14 février 2025 ;
VU le courrier du 17 avril 2025 notifié le 23 avril 2025 transmettant à la société ML CONSEILS,
prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU en sa qualité de liquidateur judiciaire de la socié -
té M.M.T.P . (MICHEL MAUDUIT T.P), le rapport de suite d'inspection du 29 mars 2025 susvisé et le
projet d'arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
VU les observations transmises par le liquidateur judiciaire par courrier du 6 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société MMTP , exploitant une installation de transit, regroupement ou tri
de produits de démolition du BTP et de déchets non dangereux inertes située à Brueil-en-Vexin
(78440), chemin de la Croix blanche, est placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
de commerce de Versailles du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société MLCONSEILS, prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU, li -
quidateur judiciaire de la MMTP (MICHEL MAUDUIT T.P), a indiqué que la mise à l'arrêt de l'instal-
lation a eu lieu le 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 14 février 2025, l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté qu'une grande quantité de déchets est stockée sur le site  : ferraille, barrières,
grillage, parpaings et autres éléments en béton, bois, déchets de démolition en vrac, plusieurs tas
de terre de taille relativement important, une dizaine de conteneurs (Grand récipient pour vrac),
un engin de chantier entreposé sur une zone non imperméabilisée… ;
CONSIDÉRANT que la notification de cessation d'activité réalisée par le liquidateur judiciaire le
28 mars 2025 ne comporte pas d'information quant au retrait des déchets constatés sur site lors
de l'inspection ;
CONSIDÉRANT en conséquence que la mise en sécurité du site n'est pas effective ;
CONSIDÉRANT que l'absence de mise en sécurité constitue un manquement aux prescriptions
des articles R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l'environnement prescrivant notamment la mise
en sécurité de l'installation dans le cadre de la cessation d'activité et la fourniture de l'attestation
de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettent en demeure la société ML CONSEILS
prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU, liquidateur judiciaire de la M.M.T.P. ( MICHEL
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
8
MAUDUIT T.P), de respecter les prescriptions des articles R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l'en-
vironnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environ-
nement ;
CONSIDÉRANT que lors d'une précédente inspection, le 20 mai 2015, préalablement à la déclara-
tion, par l'exploitant, de l'installation relevant de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement, l'inspecteur de l'environnement avait constaté le stockage de dif-
férents types de déchets ( déchets non dangereux en mélange, déchets de ferrailles, déchets
d'équipements électriques et électroniques) sur ce site et le brûlage à l'air libre sans mesure de
protection des sols ;
CONSIDÉRANT qu'il était apparu, lors d'une inspection du 7 décembre 2020, que l'exploitant
procédait au brûlage à l'air libre de déchets de bois, ce qui avait donné lieu à la mise en demeure
de l'exploitant de cesser cette activité ; que celui-ci avait dû procéder à la dépollution du lieu de
brûlage ;
CONSIDÉRANT que, au vu de son historique, le site relève de la méthodologie nationale de ges -
tion des sites et sols pollués ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité d'une installation classée pour la protection de l'environ -
nement doit comprendre notamment la surveillance des effets de l'installation sur son environ -
nement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux conformément aux prescrip -
tions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par la société MLCONSEILS en vue de déclarer la ces -
sation d'activité sont incomplets et ne comportent pas d'éléments de diagnostic des milieux ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article R.512-75-1
du code de l'environnement (point 4°du III) ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettent en demeure la société ML CONSEILS
prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU, liquidateur judiciaire de la M.M.T.P. ( MICHEL
MAUDUIT T.P) de respecter les prescriptions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 5 mai 2025 transmis dans le cadre du contradictoire, le liqui-
dateur judiciaire a sollicité un délai plus important pour faire procéder à l'établissement de l'at -
testation de mise en sécurité du site, compte tenu des contraintes propres à la procédure de li -
quidation judiciaire ; qu'il est tenu compte de la demande du liquidateur judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société ML CONSEILS prise en la personne de Maitre Cosme ROGEAU, sise 26 rue
Hoche – cedex 3533 – 78035 Versailles, liquidateur judiciaire de la M.M.T.P. ( MICHEL MAUDUIT
T.P) exploitant une activité de transit, regroupement ou tri de produits de démolition du BTP et
de déchets non dangereux inertes située sur la commune de Brueil-en-Vexin (78  440) chemin de
la Croix blanche, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles R.512-66-1, R.512-
66-3 et R.512-75-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision, en :
• procédant à la mise en sécurité du site ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
9
• remettant à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité
(ATTES-SECUR) établie par un organisme accrédité, ainsi que les livrables associés, in -
cluant le diagnostic de la qualité des sols.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc-
tions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Brueil-en-Vexin,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société MLCONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société M.M.T.P. (Michel Mauduit T.P) concernant l'installation exploitée à Brueil-en-Vexin (78440) chemin de la Croix
blanche
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-23-00010
Arrete Saint-Cyr 78 vf vuRM
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-23-00010 - Arrete
Saint-Cyr 78 vf vuRM 11
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France






Arrêté n°2025-9 portant inutilité, désaffectation et déclassement du domaine public
de l'État de la parcelle AD 22 à Saint-Cyr l'école (78), d'une superficie totale de 47 m2



LE PREFET DES YVELINES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et R.3211-
28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relati f à l'établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002 -623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région
Parisienne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur ROSE Frédéric, en qualit é de préfet des
Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78–2024-03-04-00014 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;

Vu la convention conclue entre l'Etat et Grand Paris Aménagement relative à la gestion et valorisation
par l'accompagnement à la cession du foncier de l'Etat, entrée en vigueur le 1 er mai 2022 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AD n°22 à Saint -Cyr l'école (78) n'est plus utile pour la
circulation routière et peut être cédée ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-23-00010 - Arrete
Saint-Cyr 78 vf vuRM 12


ARRETE
Article 1 er : Est déclarée inutile la parcelle cadastrée section AD n°22 à Saint -Cyr l'école (78), d'une
superficie totale de 47 m².

Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l'article
1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile -
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.



Fait à Créteil,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE











VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-23-00010 - Arrete
Saint-Cyr 78 vf vuRM 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-26-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 371
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos
urbains sur les communes de Saint-Germain-en-Laye (78100) et d'Achères (78260) prévue le mardi 27 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des perso'nes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le secteur des communes de Saint-Germain-en-Laye et d'Achères visé par l'opération de voie
publique est composé d'espaces herbeux, de voies vertes et de pistes cyclables sur une grande étendue,
devenu depuis plusieurs mois et de façon récurrente le terrain de jeu d'individus effectuant des rodéos motos,
au risque de blesser les promeneurs et créant un véritable trouble à la tranquillité et l'ordre public. ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge
proscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrir
l'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h30 et 19h00 le
mardi 27 mai 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur les communes de Saint-Germain-en-Laye (78100) et d'Achères
(78260), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
-Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : Chemin Ferme de la Garenne Achères et Route Centrale des Noyers Saint-Germain-en-Laye
à l'Est : Route Centrale des Noyers Saint-Germain-en-Laye
à l'Ouest : Route de la Garenne et Route Madame Saint-Germain-en-Laye
au Sud : D31 Achères et D31 Saint-Germain-en-Laye
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 27 mai 2025 entre 17h30 et 19h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé
boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy 18
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard de la
Renaissance 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'établissement CLA
CHAMBOURCY – CUISINE SCHMIDT ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CLA CHAMBOURCY – CUISINE SCHMIDT est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0232. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy 19
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un
pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

CUISINE SCHMIDT
80 route de Mantes
78240 Chambourcy

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du
code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy 20
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Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CLA CHAMBOURCY – CUISINE
SCHMIDT, 80 route de Mantes 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CUISINE SCHMIDT situé boulevard de la Renaissance 78240 Chambourcy 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue
Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 22
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue Wolfgang
Amadeus Mozart 78260 Achères présentée par le représentant de l'établissement BRICO
ACHERES – MR BRICOLAGE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement BRICO ACHERES – MR BRICOLAGE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0108. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 23
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Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

MR BRICOLAGE
4 rue Wolfgang Amadeus Mozart
78260 Achères

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 24
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BRICO ACHERES – MR BRICOLAGE, 4 rue
Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement MR BRICOLAGE situé 4 rue Wolfgang Amadeus Mozart 78260 Achères 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du
Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie 26
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue du Vieux
Pilori 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement MANTES OPTIQUE –
ALAIN AFFLELOU ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MANTES OPTIQUE – ALAIN AFFLELOU est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0152. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie 27
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

ALAIN AFFLELOU
4 rue du Vieux Pilori
78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie 28
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00029 du 18 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du
Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MANTES OPTIQUE – ALAIN AFFLELOU, 4
rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ALAIN AFFLELOU situé 4 rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-la-Jolie 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue
Castor 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie 30
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 66 rue Castor
78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement CABINET DENTISTE DU
DOCTEUR FIGUEIREDO ALVES ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CABINET DENTISTE DU DOCTEUR FIGUEIREDO
ALVES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0263. Les caméras
filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie 31
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

66 rue Castor
78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie 32
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CABINET DENTISTE DU DOCTEUR
FIGUEIREDO ALVES, 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CABINET DENTISTE situé 66 rue Castor 78200 Mantes-la-Jolie 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux
rue du Lot 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay 34
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC Les
Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay présentée par le représentant de la société DARTY & FILS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société DARTY & FILS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0588. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay 35
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

DARTY
ZAC Les Closeaux
rue du Lot
78200 Buchelay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay 36
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société DARTY & FILS, 38 rue Roger Salengro 94120
Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DARTY situé ZAC Les Closeaux rue du Lot 78200 Buchelay 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel
Péri 78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 38
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 avenue
Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de la société LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0459. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 39
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à l'adresse suivante :

LIDL
35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 40
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-008 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé 11 bis rue Gabriel Péri
78360 Montesson est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 15 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 42
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Albert
Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0183. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 43
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à l'adresse suivante :

LIDL
35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 44
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-009 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet
78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement LIDL situé 6 rue Albert Priolet 78100 Saint-Germain-en-Laye 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean
Jaurès 78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq 46
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13-15 avenue
Jean Jaurès 78230 Le Pecq présentée par le représentant de la société PICARD ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0385. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq 47
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté à l'adresse suivante :

PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq 48
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-017 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean
Jaurès 78230 Le Pecq est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq 49
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre
commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine 50
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de la société
PICARD ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0387 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine 51
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté à l'adresse suivante :

PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine 52
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-015 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 107 chemin
départemental 78410 Flins-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé centre commercial Carrefour RD14 78410 Flins-sur-Seine 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de
Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 54
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue de
Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement PILON
VIANDES ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PILON VIANDES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0308. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 55
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

PILON VIANDES
20 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 56
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PILON VIANDES, 20 rue de Poissy 78100
Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PILON VIANDES situé 20 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue
Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly 58
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Suzanne
Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly présentée par le représentant de l'établissement TABAC LE
BALTO ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LE BALTO est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0361. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly 59
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe
78920 Ecquevilly

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly 60
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC LE BALTO, 3 rue Suzanne Deutsch
de Meurthe 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE BALTO situé 3 rue Suzanne Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly 61
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la
Gare 78250 Hardricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt 62
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de la
Gare 78250 Hardricourt présentée par le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0283. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt 63
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société CYKLEO à l'adresse suivante :

CYKLEO
91 avenue de la République
75011 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt 64
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, 18 rue de la
Senette 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé avenue de la Gare 78250 Hardricourt 65
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare
78510 Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 66
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la
Gare 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0282. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 67
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société CYKLEO à l'adresse suivante :

CYKLEO
91 avenue de la République
75011 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 68
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, 18 rue de la
Senette 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78510 Triel-sur-Seine 69
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare
78740 Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 70
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la
Gare 78740 Vaux-sur-Seine présentée par le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0281. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 71
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société CYKLEO à l'adresse suivante :

CYKLEO
91 avenue de la République
75011 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 72
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, 18 rue de la
Senette 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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au parking à vélos KEOLIS situé place de la Gare 78740 Vaux-sur-Seine 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des
Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 74
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des
Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de la société KEOLIS SEINE
ET OISE EST ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0284. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 75
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société CYKLEO à l'adresse suivante :

CYKLEO
91 avenue de la République
75011 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 76
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, 18 rue de la
Senette 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking à vélos KEOLIS situé rue des Annonciades 78250 Meulan-en-Yvelines 77
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais des Amazones » située 101
avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi 78
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 101 avenue de
Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0054. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi 79
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi 80
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Amazones » située 101 avenue de Poissy N308 78600 Le Mesnil-le-Roi 81
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BOUYGUES TELECOM situé centre commercial
Carrefour RN13 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy 82
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la société
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0320. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy 83
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité à l'adresse suivante :

RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Le Technopôle
13-15 avenue du Maréchal Juin
92360 Meudon

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy 84
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-029 du 24 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOUYGUES TELECOM situé
centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 13-15 avenue du
Maréchal Juin 92360 Meudon, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BOUYGUES TELECOM situé centre commercial Carrefour RN13 78240 Chambourcy 85
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud
Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye 86
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Giraud
Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le chef d'établissement du LYCEE JEANNE
D'ALBRET ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef d'établissement du LYCEE JEANNE D'ALBRET est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0260. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye 87
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Article 2 : Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans
emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Lycée Jeanne d'Albret
6 rue Giraud Teulon
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye 88
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du LYCEE JEANNE D'ALBRET, 6 rue Giraud Teulon
78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LYCEE JEANNE D'ALBRET situé 6 rue Giraud Teulon 78100 Saint-Germain-en-Laye 89
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 90
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 rue Porte
aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société MANPOWER ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MANPOWER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0110. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 91
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté à l'adresse suivante :

MANPOWER
6 place des Degrés
92800 Puteaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 92
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-010 du 6 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MANPOWER situé 59 rue Porte
aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MANPOWER, 6 place des Degrés 92800
Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 59 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 93
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290
Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 94
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 boulevard
Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant de la société PICARD ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0388. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 95
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté à l'adresse suivante :

PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 96
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-014 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 21 boulevard
Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine 97
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue
des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye 98
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue des
Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0532. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye 99
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demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif & comptable à
l'adresse suivante :

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES
13 rue Thiers
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye 100
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-06-030 du 6 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy
SAVIDAN située 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES, 13
rue Thiers 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENCHERES situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye 101
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking à vélos
n°1 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine
boulevard Armand Leprince 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°1 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700 Conflans-Sainte-Honorine 102
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking à vélos n°1
situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700
Conflans-Sainte-Honorine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare SNCF de
Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée
par le représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0566. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°1 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700 Conflans-Sainte-Honorine 103
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de gestion à l'adresse suivante :

KISIO SERVICES & CONSULTING
20 rue Hector Malot
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°1 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700 Conflans-Sainte-Honorine 104
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-13-00011 du 13 novembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé rue Eugène Berrurier Abri 1 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue
Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°1 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine boulevard Armand Leprince 78700 Conflans-Sainte-Honorine 105
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking à vélos
n°2 situé gare SNCF de
Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel
Coutisson
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°2 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson
78700 Conflans-Sainte-Honorine
106
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Tél : 01 39 49 78 00
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking à vélos n°2
situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson
78700 Conflans-Sainte-Honorine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare SNCF de
Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée
par le représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0561. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°2 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson
78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de gestion à l'adresse suivante :

KISIO SERVICES & CONSULTING
20 rue Hector Malot
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°2 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-13-00012 du 13 novembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé rue Eugène Berrurier Abri 2 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société KISIO SERVICES & CONSULTING, 20 rue
Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au parking
à vélos n°2 situé gare SNCF de Conflans-Sainte-Honorine place du Colonel Coutisson
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes
(78430)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection par le maire de la
commune de Louveciennes (78430) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :

Périmètre n°1 « Montbuisson » : rue de la Princesse, rue du président Paul Doumer , rue du général
de Gaulle, rue de la Croix Rouge, rue de Voisins, rue de la Grande Fontaine ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Louveciennes est autorisé, pour une du rée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0292. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation des flux de transport.
Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.


Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante:

30 rue du général Leclerc
78430 Louveciennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)
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Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Louveciennes, 3 0 rue du général Leclerc 78430 Louveciennes,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du co de de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours grac ieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision init iale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (l e
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2) sur le territoire de la commune de
Louveciennes (78430)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 114
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection par le maire de la
commune de Louveciennes (78430) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :

Périmètre n°2 « Les Coteaux » : rue Saint-Michel, chemin de l'Ariel, rue Auguste Renoir, rue de
Montbuisson ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Louveciennes est autorisé, pour une du rée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0293. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 115
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation des flux de transport.
Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.


Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante:

30 rue du général Leclerc
78430 Louveciennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 116
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Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Louveciennes, 3 0 rue du général Leclerc 78430 Louveciennes,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du co de de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours grac ieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision init iale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (l e
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 117
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°3) sur le territoire de la commune de
Louveciennes (78430)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 118
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3)
sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection par le maire de la
commune de Louveciennes (78430) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :

Périmètre n°3 « Les Soudanes » : chemin de l'Ariel, rue Vigée Lebrun, allée des Soudanes ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Louveciennes est autorisé, pour une du rée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté , annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0294. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 119
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation des flux de transport.
Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.


Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante:

30 rue du général Leclerc
78430 Louveciennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 120
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Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Louveciennes, 3 0 rue du général Leclerc 78430 Louveciennes,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du co de de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours grac ieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision init iale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (l e
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Louveciennes (78430) 121
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chatou (78400) 122
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chatou (78400)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Chatou (78400) présentée par le maire de Chatou ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Chatou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2008/1486. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Régulation des flux de
transport. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chatou (78400) 123
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

3 rue des Beaunes
78400 Chatou

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chatou (78400) 124
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-13-00048 du 13 septembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chatou (78400)
est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Chatou, 3 rue des Beaunes 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chatou (78400) 125
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Louveciennes (78430)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) 126
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Louveciennes (78430)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Louveciennes (78430) présentée par le maire de Louveciennes ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Louveciennes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0718. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation des flux de transport.
Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) 127
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

30 rue du général Leclerc
78430 Louveciennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) 128
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-08-00009 du 8 février 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Louveciennes
(78430) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Louveciennes, 30 rue du général Leclerc 78430 Louveciennes,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Louveciennes (78430) 129
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 130
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mantes-la-Jolie (78200)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) présentée par le maire de Mantes-la-Jolie ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0341. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 131
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

17 boulevard des Cygnes
78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 132
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-03-07-00030 du 7 mars 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
(78200) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 133
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-16-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Sartrouville (78500)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Sartrouville (78500) 134
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Sartrouville (78500)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Sartrouville (78500) présentée par le maire de Sartrouville;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Sartrouville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0201. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Sartrouville (78500) 135
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

19 rue Henri Dunant
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Sartrouville (78500) 136
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-25-00035 du 25 juin 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Sartrouville
(78500) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Sartrouville, 2 rue Buffon 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 16 MAI 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-16-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Sartrouville (78500) 137
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-23-00007
Arrêté portant arrêt de la navigation
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00007 - Arrêté portant arrêt de la navigation 138
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Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-23-00007
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment les articles R. 4241-1 à 71 et A. 4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment l'article R.4241-26 et l'article
A.4241-26 relatifs aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour la sécurité de la navigation ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 79-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°78-2025-05-23-00006 du 23 mai 2025 portant autorisation de
manifestation sportive sur la Seine le dimanche 1er
juin 2025 pour l'organisation du Festival
international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon Boat » ;
DÉCIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. La navigation sur la Seine est interrompue le dimanche 1 er
juin 2025 de 15h00 à 17h00 du
PK 44.500 du bras gauche dit «  de Marly » au PK 45.200 du bras gauche dit «  de Marly » (pont
route de Rueil ) de la Seine en aval de Paris.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00007 - Arrêté portant arrêt de la navigation 139
2. Un appel à la vigilance sera lancé de 14h00 à 19h30 sur l'ensemble du périmètre de la
manifestation.
3. Pendant l'arrêt de la navigation, sur le bras gauche de la Seine dit «  de Marly », les bateaux sont
invités à emprunter l'itinéraire du bras droit de la Seine dit «  bras de la rivière neuve  » via
l'écluse de Chatou.
4. Les bateaux avalants stationneront aux postes indiqués au niveau de la commune de Nanterre
du PK 42.500 au PK 44.400 rive gauche du bras de Marly.
5. Les bateaux montants stationneront aux postes d'attente, rive droite du bras dit «  de Marly »,
en amont des écluses de Bougival, du PK 47 .900 au PK 48.350.
6. En dehors de l'arrêt de navigation, la navigation de commerce reste prioritaire. La signalisation
spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée. Les
recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par
VHF, canal 10, devront être respectées.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l 'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les
deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00007 - Arrêté portant arrêt de la navigation 140
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-23-00008
Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine le dimanche 15 juin 2025
pour l'organisation de la régate d'aviron « Le
Grand Huit » par l'association « Aviron Club de
Villennes Poissy »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy
»
141
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-23-00008
portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le dimanche 15 juin 2025
pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit »
par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 16 février 2025 de l'association «  Aviron Club de Villennes Poissy » représentée
par Monsieur Franck CARIOU, président, sollicitant l'organisation de la régate d'aviron «  Le Grand
Huit » le 15 juin 2025 de 8h00 à 12h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 8 mars 2025 ;
Vu les recommandations formulées par le service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines en date du 25 février 2025 ;
Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 27 février 2025 ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy
»
142
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1 er
  : Objet de l'autorisation
L'association « Aviron Club de Villennes Poissy  » représentée par Monsieur Franck CARIOU est
autorisée à occuper le plan d'eau le dimanche 15 juin 2025 de 8h00 à 12h00 pour l'organisation de
sa régate annuelle d'aviron intitulée «  Le Grand Huit  » comprenant 40 bateaux encadrés par 6
bateaux de sécurité autour des îles de Migneaux et de Villennes, en dehors du chenal navigable,
du PK 78.000 au PK 82.000.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant,
l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation
de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges, en dehors du chenal navigable.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France.
Article 3   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :
• Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans
le créneau horaire annoncé,
• Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\
www.developpementdurable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
• S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes
dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans
l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre
d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence
d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et
remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciation de
l'organisateur, la manifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur en cas
de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sans
moteur ;
• S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
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dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy
»
143
baignade en Seine et à la qualité de l'eau,
• Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à
la manifestation.
• La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de monsieur CARIOU Franck,
Président de l'Aviron club de Villennes Poissy désigné responsable de sécurité.
• Il pourra être joint à tout moment au 06 79 43 32 62. Il devra prévenir les risques en
étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur
conséquence,
• En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations
motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et
avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
• Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau
afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,
• Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à
40,
• La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée
que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 23/05/2019.
Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines,
• Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire,
• L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la
manifestation,
• Mettre à disposition un poste de secours médical,
• Contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour
les engins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment
par la gestion raisonnée du stationnement ;
• Disposer de moyens d'alerte et respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 7
Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
(DPS) ;
• Lorsqu'un DPS est prévu, il devra être transmis au SDIS :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité,
• Informer le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyens de son
DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
Article 5   : Responsabilités et assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy
»
144
L'organisateur est tenue de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables
de France – Subdivision Action Territoriale – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental
jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à
Monsieur Franck CARIOU.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00008 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 15 juin 2025 pour l'organisation de la régate d'aviron « Le Grand Huit » par l'association « Aviron Club de Villennes Poissy
»
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-23-00006
Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine le dimanche 1er juin 2025
pour l'organisation du Festival international de
Dragon Boat en France par l'association
« Comité Dragon Boat »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon
Boat »
146
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-23-00006
portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le dimanche 1er
juin 2025
pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France
par l'association « Comité Dragon Boat »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 25 février 2025 de l'association «  Comité du Dragon Boat  » représentée par
Madame Angelina CAI, présidente, sollicitant l'organisation du Festival international de Dragon
Boat le 1er
juin 2025 de 15h00 à 17h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 12 mai 2025 ;
Vu les recommandations formulées par le service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines en date du 19 mai 2025 ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon
Boat »
147
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1 er
  : Objet de l'autorisation
L'association « Comité de Dragon Boat  » représentée par Madame Angelina CAI est autorisée à
occuper le plan d'eau le dimanche 1 er
juin 2025 de 15h00 à 17h00 pour l'organisation du Festival
international de Dragon Boat en France qui rassemblera 3 embarcations de type Dragon Boat de
11 mètres et 50 participants.
Pour ce qui concerne l'itinéraire Seine aval, la manifestation entraînera :
• un arrêt de navigation entre 15h00 à 17h00 du PK 44.500 du bras gauche dit « de Marly » au
PK 45.200 du bras gauche dit « de Marly » (pont route de Rueil)
• un appel à la vigilance, de 14h00 à 19h30 couvrant l'ensemble du périmètre de la
manifestation.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est obligatoirement accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Compte tenu de l'accumulation des embarcations pendant la manifestation, il est nécessaire
d'interrompre la navigation le dimanche 1er
juin 2025, de 15h00 à 17h00.
Pendant l'interruption de la navigation :
• seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 44.500 et le PK 45.200 du
bras gauche de la Seine dit « de Marly » :
◦ Les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l'organisateur, sont seuls
autorisés à naviguer pendant les périodes d'arrêt de la navigation définies
précédemment sur le plan d'eau concédé à la manifestation.
◦ Les bateaux définis ci-avant sont placés sous la responsabilité pleine et entière de
l'organisateur.
• sur le bras gauche de la Seine dit « de Marly », les bateaux sont invités à emprunter
l'itinéraire du bras droit de la Seine dit « bras de la rivière neuve » via l'écluse de Chatou.
Les bateaux avalants stationneront aux postes indiqués au niveau de la commune de Nanterre du
PK 42.500 au PK 44.400 rive gauche du bras de Marly. Les bateaux montants stationneront aux
postes d'attente, rive droite du bras dit « de Marly », en amont des écluses de Bougival, du
PK 47 .900 au PK 48.350.
Ces mesures seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à la batellerie afin de
prévenir les usagers de la voie d'eau.
En dehors de l'arrêt de navigation, la navigation de commerce reste prioritaire.
Article 3   : Signalisation
Il n'est pas demandé de signalisation spécifique, cependant l'organisatrice est tenue de respecter
la signalisation existante sur l'ensemble du parcours d'évolution.
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dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon
Boat »
148
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. La sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de la
Présidente du comité Dragon Boat, Madame Angelina CAI , désignée responsable de sécurité au
06 29 14 30 45 - mail : angelinacai777@gmail.com.
À ce titre, elle doit :
• Être présente le jour de la manifestation et joignable en permanence,
• Impérativement respecter les horaires annoncés,
• S'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation des conditions
météorologiques prévues ainsi que des conditions hydrauliques en consultant le site
www.vigicrues.gouv.fr. Elle prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les
prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Elle
devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la
Seine ainsi que le débit ou qu'une présence d'importants embâcles, corps flottants ou de
forts courants, serait de ne nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des
personnes. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des embarcations et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité des organisateurs. Toutefois, à l'appréciation de l'organisatrice la
manifestation devra impérativement être annulée en cas de débit incompatible avec les
conditions de la manifestation pour les embarcations sans moteur,
• Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté
aux manifestations,
• Garantir la conformité des éléments utilisés dans le cadre des manifestations,
• Prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens
pour éviter ou limiter leur conséquence,
• Contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour
les engins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment
par la gestion raisonnée du stationnement ;
• Disposer de moyens d'alerte et respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 7
Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
(DPS) ;
• Lorsqu'un DPS est prévu, il devra être transmis au SDIS :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité,
• Informer le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyens de son
DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées,
munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un
accompagnateur habilité pour porter secours si nécessaire.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra
être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers
approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon
Boat »
149
Le nombre d'embarcations susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 3
embarcations pour l'événement, en plus des embarcations de sécurité.
Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire pour les bateaux accompagnateurs de sécurité et autant que
possible pour les activités sportives.
Article 5   : Responsabilités et assurance
L'organisatrice est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
L'organisatrice est tenue de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables
de France – Subdivision Action Territoriale – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental
jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à
Madame Angelina CAI.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00006 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine le
dimanche 1er juin 2025 pour l'organisation du Festival international de Dragon Boat en France par l'association « Comité Dragon
Boat »
150
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-23-00009
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Scouts et Guides de France
»
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2025 pour l'association « Scouts et Guides de France » 151
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-23-00009
portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Scouts et Guides de France »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 16 avril 2025 de l'association «  Scouts et Guides de France  » représentée par
Madame Agnès REMOND, responsable du groupe SGDF Saint-Martin à Sartrouville, sollicitant
l'organisation du 29 juin au 30 novembre 2025 d'épreuves sportives à la voile sur la Seine, les
dimanches en voile loisirs du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) de 9h à
18h ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 26 avril 2025 ;
Vu les recommandations formulées par le Service départemental d'Incendie et de Secours des
Yvelines en date du 22 avril 2025 ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2025 pour l'association « Scouts et Guides de France » 152
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1 er
  : Objet de l'autorisation
L'association « Scouts et Guides de France » représentée par Madame Agnès REMOND est
autorisée à occuper le plan d'eau dans les bassins dédiés sur la période du 29 juin au 30 novembre
2025 de 9h à 18h du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) au calendrier ci-
joint.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant,
L'organisatrice devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation
de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3   : Signalisation
L'organisatrice est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc …) L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être
retiré par L'organisatrice dès la fin de l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisatrice est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À ce titre, elle doit :
• Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans
le créneau horaire annoncé,
• Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\
www.vigicrues.gouv.fr
• S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques
prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes
dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées. L'organisatrice devra en tout état de cause annuler la manifestation
dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas
permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de
présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions
de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de
manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de L'organisatrice. Toutefois, à
l'appréciation de L'organisatrice, la manifestation devra impérativement être annulée en
cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations
sans moteur ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2025 pour l'association « Scouts et Guides de France » 153
• S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l'eau,
• Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à
la manifestation,
• La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Madame Agnès REMOND,
Responsable du groupe SGDF à Saint-Martin à Sartrouville , est désignée responsable de
sécurité. Elle pourra être jointe à tout moment au 06 66 40 92 51 . Elle devra prévenir les
risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou
limiter leur conséquence,
• En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations
motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et
avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau
afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,
• Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à
4 pour l'événement,
• La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée
que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et
ses versions modifiées (se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines),
• Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage
• réglementaire, est obligatoire,
L'organisatrice devra :
• Garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation,
• Mettre à disposition un poste de secours médical
• Contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour
les engins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment
par la gestion raisonnée du stationnement ;
• Disposer de moyens d'alerte et respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 7
Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
(DPS) ;
• Lorsqu'un DPS est prévu, il devra être transmis au SDIS :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité,
• Informer le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyens de son
DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
Article 5   : Responsabilités et assurance
L'organisatrice est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2025 pour l'association « Scouts et Guides de France » 154
des services de sécurité.
L'organisatrice est tenue de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables
de France – Subdivision Action Territoriale – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental
jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à
Madame Agnès REMOND.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-23-00009 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre
de l'année 2025 pour l'association « Scouts et Guides de France » 155
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-05-23-00005
Arrêté portant dissolution de la commission
syndicale de Maurepas et Coignières
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-05-23-00005 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale de Maurepas et
Coignières 156
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté
portant dissolution de la commission syndicale de Maurepas et Coignières
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5222-1 à
L. 5222-6 relatifs aux autres formes de coopération intercommunale et la gestion des
biens et droits indivis ;
Vu la circulaire du 10 février 1986 du ministre de l'I ntérieur et de la décentralisation
relative à la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 p ortant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°198/DRCL/2011 du 27 juin 20 11 portant création d'une
commission syndicale entre les communes de Maurepas et Coignières dénommée
"Commission syndicale de Maurepas et Coignières" su ite à la demande des conseils
municipaux des deux communes par délibérations resp ectivement des 3 février 2011 et
9 mars 2011 ;
Vu l'acte notarié du 14 septembre 1988 relatif à l'ac quisition par la commune de
Maurepas de diverses parcelles dont la parcelle cad astrée AM n°132 au lieudit "Le
Village";
Vu la demande du 3 décembre 2024 de la Direction Dépar tementale des Finances
Publiques des Yvelines de dissoudre la commission s yndicale de Maurepas et
Coignières ;
Considérant que la commission syndicale avait pour objet de gér er le bien cadastré
AM n°132 possédé en indivision par les communes de Maurepas et Coignières afin de
recevoir une crèche intercommunale ;
Considérant que seule la commune de Maurepas a acquis la dite parcelle et qu'aucune
indivision n'a été constatée ;
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-05-23-00005 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale de Maurepas et
Coignières 157
Considérant que le projet de création d'une crèche intercommuna le entre Maurepas et
Coignières n'a jamais abouti et que le budget de la commission syndicale n'a jamais
fonctionné ;
Considérant que conformément aux dispositions de la circulaire du 10 février 1988 sus-
visée, la dissolution d'une commission syndicale es t de droit en cas de cessation de
l'indivision ;
Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,
Arrête :
Article 1
er : La commission syndicale dénommée « Commission syndicale de Maurepas et
Coignières » est dissoute.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1, R.421-5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut f aire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Rambouillet, les maires des commu nes concernées, le
directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Ac tes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rambouilllet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-05-23-00005 - Arrêté portant dissolution de la commission syndicale de Maurepas et
Coignières 158
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-05-26-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial Poissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
Poissy 159
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeBureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice à Poissy
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 a 71 relatifs aux réglements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internetwww.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 24 mars 2025, présentée par Mme le Maire de Poissy,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 21 mai 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 7 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 22 mai 2025.Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis une barge au milieude la Seine maintenue par un pousseur, au niveau du PK 78,000, impacte la Seine sur toute salargeur, qui doit de ce fait être neutralisée, du PK 77,200 (pointe aval de l'Île Saint-Louis) auPK 78,800 (pointe aval de l'îlot blanc), pendant le tir du feu.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
Poissy 160
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, pour le stationnement de la barge et dupousseur, pour le tir du feu d'artifice au niveau du PK 78,000, du 13 juillet 2025 à 14h00 au 14juillet 2025 à 08h0O.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrétée le 13 juillet 2025, de 22h00 à 00h0O,entre le PK 77,200 (pointe aval de Ille Saint Louis) et le PK 78,800 (pointe aval de I'llot blanc).Pendant I'arrét de navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, lesembarcations du service de surveillance.Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zoned'arrêt :« Les bateaux avalants, stationneront en aval des écluses d'Andrésy, au PK 73,100," Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Triel-sur-Seine, au PK 85,700.Par ailleurs, en raison du périmètre de sécurité pendant le stationnement de la barge et le tirdu feu d'artifice, le stationnement des bateaux sur la halte fluviale est interdit du 13 juillet2025 à 14h00 au 14 juillet 2025 à 08h00.Ces mesures prescrites par le Préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerieafin de prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaquecôté de la zone d'arrét, l'un sur la berge rive droite à l'aval de la pointe de l'île Saint Louis auniveau du PK 77,200, visible des bateaux avalants et l'autre sur |la berge rive gauche à hauteurdu PK 78,800, à l'aval de la pointe de l'îlot Blanc, visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité deI'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :" Impérativement respecter les horaires annoncés ;= S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;= Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'a la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
Poissy 161
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice.= Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ; aucun bateau ne devra stationner dans la zone de tir ;« Veiller à transmettre à VNF, pour l'utilisation de la barge, une attestation surl'honneur certifiant la conformité à la réglementation des bâtiments flottants et del'usage qui en sera fait à la date de l'évènement, et vérifier la conformité deséquipements utilisés auprès du prestataire (validité du titre de navigation du bateau,du certificat de capacité du conducteur, conformité de I'équipage, des passerelles etdes équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant lesrisques associés à l'opération)." Veiller à ce que la barge soit chargée de sable ou de matériaux inertes en prenantgarde à la stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et qu'ellesoit équipée de dispositifs de mouillage en état de fonctionnement et d'unesignalisation de nuit." Veiller à mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passageforcé d'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct et déstabiliserla barge (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes...). Ces mesures d'urgenceseront transmises à VNF au moins quinze jours avant la date du tir." En raison de la présence d'une canalisation GRT, la stabilisation de la barge parancrage est strictement interdite.« Si la présence d'un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de labarge à l'intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que lepousseur est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, et qu'il n'ait à sonbord aucun container de combustible (gaz, liquides inflammables).Les cuves decarburant à bord devront être pleines pour éviter tout effet de gazéification.« S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers« Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation." S'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr, afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél. :01 39 18 23 45 - et par courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer detout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d''assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
Y el vue du Panorama - 78100 SAINT-GFRMAIN-FN-I AYF
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
Poissy 162
ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire dePoissy, Monsieur le commissaire de la circonscription de police nationale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le commandant de la Brigade fluviale de la préfecture de police de Paris,Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sont chargés, chacun ence qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 6 MAI 2025Pour le Préfet, et par délégation,la sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Germai -Laye,
ESARI-GIORDANI
O3 rue A Pararama - 78100 SAINT-GFRMAINLENLIAVYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial
Poissy 163
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-05-26-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial Le Pecq
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial Le Pecq 164
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice au Parc Corbière au Pecq
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellere, en cours, consultables sur le site internetwww.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ à la rubrique réglementation fluviale.Vu l'arrété préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCesari-Giordani, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 02 mai 2025, présentée par Mme le Maire du PECQ,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 15 mai 2025Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 21 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 22 mai 2025 .Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis les berges du parcCorbière, au niveau du PK 53,000, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce faitêtre neutralisée du PK 52,080 (pont du Pecq) au PK 54,450 (pont autoroutier A 14) , pendantle tir du feu.L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 53,000 le 14 juillet 2025de 22h30 à 00h00.
mTEL 01.30 61.34 13Mel : pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv.i01. rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
v
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial Le Pecq 165
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesurestemporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 52,080(pont du Pecq) et le PK 54,450 (pont autoroutier A14), le 14 juillet 2025 de 22h30 à 00h00.Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt lesembarcations participant à la manifestation et celles du service de surveillance et de secours.Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrét :« Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Bougival (PK 48,900 au PK49,200) ou en amont de celui-ci,= Les bateaux montants stationneront en aval du port de Maisons-Laffitte (PK 58,700).Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerieafin de prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installées de chaquecôté de la zone d'arrét, l'un sur le pont du Pecq (PK 52,080) visible des bateaux avalants etl'autre sur le pont autoroutier de I'A14 (PK 54,450), visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :" Impérativement respecter les horaires annoncés ;= S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;« Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifices.« Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans lazone de tir ;.= S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;= Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.« S'informer des débits et risques de crues «éventuelles en consultant les données dusite internet : www.vigicrues.gouv.fr , afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation.
34 13manifestations@yvelines.gouv.frnorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial Le Pecq 166
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à la Subdivision ActionTerritoriale- 11 cours de Chimay 78700 Conflans Sainte Honorine Tél: 01.39.18.23.45,courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement deprogramme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame le Maire duPecq, Madame la Commissaire divisionnaire, Cheffe de la circonscription de police nationalede Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture depolice de Paris, Monsieur le Chef de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 6 MA! 2025
Laetitia |-GIORDANI
01, rue du Panorama - 78190 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial Le Pecq 167
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-05-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial Le Pecq 168