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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 29
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2
ETAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST......................................................................2
Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone
industrialo-portuaire du Havre...........................................................................................................................................................................2
Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour le transport de carburants à partir du dépôt pétrolier DPO à
Saint-Jean-de-Braye (45)..................................................................................................................................................................................3
DIVERS
Etat Major Interministériel de Zone - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone
industrialo-portuaire du Havre
Considérant les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages répétés depuis plusieurs semaines, qui
affectent lourdement la continuité des activités des industries qui y sont présentes ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et d'expédition des entreprises dans cette zone,
et de débloquer des stocks de marchandises dont des conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre, et
de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
A rt. 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l'article 1er de
l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 8 avril à 22 h au lundi 10 avril 2023 à 14 h, sur le territoire des départements de la zone
de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en provenance ou à
destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
A rt. 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente
dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
A rt. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
A rt. 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs : les
préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Signé : Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité : Hervé TOURMENTE

Arrêté du 7 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour le transport de carburants à partir du dépôt pétrolier
DPO à Saint-Jean-de-Braye (45)
Considérant les mouvements sociaux depuis plusieurs semaines dans des raffineries et dépôts pétroliers sur le territoire national, provoquant
des tensions et difficultés dans l'approvisionnement en carburant en zone Ouest, et notamment dans la région Centre-Val de Loire ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l'économie nationale, de l'approvisionnement des
points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d'hydrocarbures ;
Considérant les conséquences pouvant résulter d'une pénurie de carburants et la nécessité de prévenir les effets de cette situation, susceptible
de compromettre la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens, en fluidifiant la logistique pétrolière ;
Considérant l'ouverture exceptionnelle lundi 10 avril 2023 de 08h00 à 12h00 du dépôt pétrolier DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) visant à limiter
les ruptures d'approvisionnement dans sa zone de chalandise dépassant le cadre d'un département, à l'occasion de ce week-end prolongé par
un jour férié (lundi de Pâques) ;
A rt. 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l'article 1er de
l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le lundi 10 avril 2023 jusqu'à 16 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de
sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules affectés au transport routier de
carburants, venant charger au dépôt pétrolier DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) et participant au réapprovisionnement des réseaux de
distribution et utilisateurs professionnels.
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
A rt. 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente
dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
A rt. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
A rt. 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs : les
préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Signé : Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité : Hervé TOURMENTE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture