PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-152
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n°1679 portant
modification de la capacité autorisée par transformation de places du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT
géré par l'ACODEGE (3 pages) Page 5
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00041 - délégation de signature à Madame Aymée
ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences
départementales. (3 pages) Page 9
21-2024-10-28-00035 - délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
(2
pages) Page 13
21-2024-10-28-00033 - délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 16
21-2024-10-28-00026 - délégation de signature à Monsieur Bruno
GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Côte-d'Or à Dijon (3 pages) Page 19
21-2024-10-28-00031 - délégation de signature à Monsieur Édouard
BOUYÉ, conservateur général du patrimoine, directeur des archives
départementales de la Côte-d'Or (3 pages) Page 23
21-2024-10-28-00037 - délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (3
pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00039 - délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Côte-d'Or. (3
pages) Page 31
2
21-2024-10-28-00024 - AP 1668 du 28 octobre 2024 ANRU délégation de
signature (2 pages) Page 35
21-2024-10-28-00028 - Arrêté de délégation de signature à

Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental

d'incendie et de secours de la Côte d'Or (2 pages) Page 38
21-2024-10-28-00025 - Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant
délégation de signature délégué adjoint ANAH (3 pages) Page 41
21-2024-10-28-00029 - délégation de signature
à Monsieur David
MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de
l'éducation nationale de la Côte d'Or (3 pages) Page 45
21-2024-10-28-00042 - délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le
département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 49
21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier
DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale (5 pages) Page 53
21-2024-10-28-00038 - délégation de signature à M. Simon-Pierre
EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses
compétences départementales.
(3 pages) Page 59
21-2024-10-28-00030 - délégation de signature à Mme Bénédicte
CRETIN, directrice départementale adjointe des territoires de
Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 63
21-2024-10-28-00032 - délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour
la communication des états prévus au code général des
collectivités territoriales (2 pages) Page 66
21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au
titre des attributions et compétences départementales
(5 pages) Page 69
21-2024-10-28-00023 - délégation de signature à Monsieur Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or (3 pages) Page 75
21-2024-10-28-00043 - délégation de signature à Monsieur Pierre
N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse,
engagement et sports (3 pages) Page 79
3
21-2024-10-28-00027 - délégation de signature au général de
division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or (2 pages) Page 83
21-2024-10-28-00034 - délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (2
pages) Page 86
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant
autorisation d'utiliser les eaux du captage « Source du Corbeau »
pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine ; autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en
distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour
du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de
Pellerey.
(24 pages) Page 89
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral n°1679 portant modification
de la capacité autorisée par transformation de
places du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOT géré par
l'ACODEGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n°1679
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) HERRIOT géré par l'ACODEGE
5
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°1679portant modification de la capacité autorisée par transformation de placesdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) HERRIOTgéré par l'ACODEGELe préfet de région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-6, R313-1 etsuivant concernant les modalités d''autorisation, de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif auxPouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et lesDépartements ;Vu le décret du 26 Septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté Ministériel du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L313-11-2 du CASF;Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant renouvellement d''autorisation et extension du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S) Herriot géré par l'ACODEGE ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-75 BAG du 23 mai 2019 portant programmation des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens prévus à l'article L313-11-2 du CASF ;Vu l'instruction N° DGCS/SD1A/2020/123 du 21 Août 2020 relative aux orientations pour le secteur« accueil, hébergement et insertion » pour 2020 et 2021 ;Vu le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) du département de la Côte-d'Or arrêté le 27 avril 2020 et sa programmation définie pour5 ans;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2023 conclu entre l'associationACODEGE et l'État en date du 08 juin 2021 ;Vu l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) 2021-2023 conclu entrel'association ACODEGE et l'État en date du 29 mai 2022;DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n°1679
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) HERRIOT géré par l'ACODEGE
6
Page 2 sur 3Considérant la demande de I'association ACODEGE de transformer une place d'hébergement diffus enhébergement collectif en date du 23 avril 2024 et l'accord de I'Etat en date du 06 mai 2024;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et desSolidarités,ARRETEArticle 1La capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Herriot» géré par l'ACODEGE,association loi 1901, N° FINESS 210984076 et domiciliée au 2 rue Gagnereaux à Dijon (21000),représentée par Monsieur CLAUDE GUILLET président en exercice, est fixée à compter du 1er juin 2024,à 40 places se décomposant comme suit :- 9 places en en CHRS collectif- 25 places en CHRS diffus- 6 places en CHRS « hors les murs »Article 2Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1) Entité juridique:Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 210984076Numéro SIRET de l'entité juridique : 333 695 922 00463Raison Sociale de l'Entité Juridique : ACODEGEAdresse de l'Entité Juridique: 2 RUE GAGNEREAUX — 21 000 DIJONForme : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique2) Entité géographique :Numéro FINESS : 210970067Numéro SIRET de l'entité géographique : 333 695 922 00489Raison Sociale de l'établissement : CHRS HERRIOTAdresse de l'établissement : 9 RUE DE VENISE — 21 000 DIJONCatégorie : 214 - Centre Hébergement et Réinsertion SocialeCHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION — INTERNAT/COLLECTIFCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 11- Hébergement complet internatCode clientèle: 811 — Jeunes adultes en difficultéCapacité : 9 placesCHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION - STRUCTURE ECLATE DIFFUS avec hébergementCode discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles DifficultéCodes mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclatéCode clientèle : 811 — Jeunes adultes en difficultéDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00
































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n°1679
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) HERRIOT géré par l'ACODEGE
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Page 3 sur 3Capacité: 25 placesCHRS HERRIOT PLACES D'INSERTION - « hors les murs » SARS - CHRS sans hébergementCode discipline d'équipement : 948 —- CHRS hors les mursCodes mode de fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 811 — Jeunes adultes en difficultéCapacité : 6 placesCapacité totale autorisée : 40 places.Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou efonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles.Article4Les opérations d'extensions de capacité sont sans incidence sur la durée et l'échéance desrenouvellements d'autorisation de fonctionnement accordés.Article 5Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de DIJON.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Dijon, le 25 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Côte-d'Or
Alix DUMONT SAINT PRIEST
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel : 03 80 68 30 00










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n°1679
portant modification de la capacité autorisée par transformation de places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S) HERRIOT géré par l'ACODEGE
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00041
délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la
région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00041 - délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
9
Arrêté préfectoral n° 1683 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00041 - délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
10
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 par lequel Madame Aymée ROGÉ, administratrice
territoriale, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-
Franche-Comté à compter du 1er février 2021, pour une durée de quatre ans ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 1211 du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame
Aymée ROGÉ, directrice régionale d es affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales ;
A R R Ê T E :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1211/SG du 17 octobre 2022 et toutes dispositions antérieures
sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aymée ROG É, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la Côte-d'Or, les décisions suivantes :
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du
patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable,
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
– autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
– autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24
du code de l'environnement ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers
techniques courants.
Article 4 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, Madame Aymée ROGÉ pourra
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation qui me seront adressées viseront nominativement les agents
intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00041 - délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
11
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or et la directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00041 - délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté,
pour les compétences départementales.
12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00035
délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00035 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
13
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1676 /SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant Monsieur Paul MOURIER préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est
nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 ,
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M me Hélène CROCQUEVIEILLE dans
les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00035 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
14
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 1496/SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Administratrice de l'État, directrice régionale des
finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L 'arrêté préfectoral n°1496/SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or.
Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, et la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00035 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
15
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00033
délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00033 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 16
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1674 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 d e la direction générale des finances publiques par lequel
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant affectation
de Mme Armelle BURDY , administratrice des finances publiques, à la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant
au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les
fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00033 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 17
- 2 -
VU L'arrêté préfectoral n°1495/SG du 19 décembre 2022, donnant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY , responsable du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°1495/SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY , responsable du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Armelle BURDY , responsable du pôle pilotage et
ressources à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Mmes Hélène CROCQUEVIEILLE et Armelle BURDY peuvent, en tant que de
besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, la direc trice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or et la responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00033 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00026
délégation de signature à Monsieur Bruno
GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Côte-d'Or à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00026 - délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or à Dijon 19
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1664 du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or à Dijon
Le préfet de la Côte d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application
de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010, et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00026 - délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or à Dijon 20
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment son article
19 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer DRHFS / SDESCO / BCP n° 003131 portant
nomination de Monsieur Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Côte-d'Or à Dijon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°34/SG du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police de la Côte d'Or à Dijon
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°34/SG du 8 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or à
Dijon, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bruno GALLOT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or à Dijon, pour prononcer les sanctions
disciplinaires du premier groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps
d'encadrement et d'application, et des personnels administratifs de catégorie C de la police
nationale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er janvier 2024, à Monsieur Bruno
GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or à Dijon, à l'effet de
signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son service, les actes désignés ci-après :
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une
procédure adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des
ordres de service).
- la liquidation des factures,
- conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de police.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00026 - délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or à Dijon 21
Article 4 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er janvier 2024, à Monsieur Bruno
GALLOT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or à Dijon , à l'effet de
signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police du
département, c'est-à-dire dire dans les communes de DIJON, CHENÔVE, LONGVIC, FONTAINE
LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).
Article 5 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Bruno GALLOT pourra subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées, ainsi qu'à Madame la directrice
régionale des finances publiques de la Région Bourgogne Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00026 - délégation de signature à Monsieur Bruno GALLOT,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or à Dijon 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00031
délégation de signature à Monsieur Édouard
BOUYÉ, conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00031 - délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or 23
Arrêté préfectoral n° 1672 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine et les décrets n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-
1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de
la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2013 , mettant à disposition auprès des
archives départementales de Côte d'Or pour une période de trois ans à compter du 1 er
juillet 2013, M. Édouard BOUYÉ ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet
de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la convention du 12 avril 2022 de mise à disposition auprès du
département de la Côte-d'Or, par le ministère de la culture, de Monsieur Édouard
BOUYÉ pour une période de trois ans, renouvelable, à compter du 1 er juillet 2022, pour
y exercer les fonctions de directeur du service départemental d'archives de Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00031 - délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or 24
VU l'arrêté préfectoral n° 1111/SG du 5 juillet 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or ;

ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1111/SG du 5 juillet 2024 donnant délégation de
signature à M. Édouard BOUYÉ, directeur des archives départementales de la Côte-
d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Édouard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental
d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-8 du code
général des collectivités territoriales ;
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publiques, des organismes de droit privé chargé de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00031 - délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or 25
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
– correspondances et rapports.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. É douard BOUYÉ, directeur des
archives départementales de la Côte-d'Or, la délégation qui lui est conférée par l'article
2 ci-dessus sera exercée par Madame Olga PONCHET, conservatrice du patrimoine,
adjointe au directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or, le
directeur des archives départementales de la Côte d'Or et les agents bénéficiaires de la
délégation, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :

Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00031 - délégation de signature à Monsieur Édouard BOUYÉ, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Côte-d'Or 26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-10-28-00037
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame
Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00037 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
27
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 1678 du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016
portant affectation de Mme Armelle BURDY, administratrice d, à la direction régionale des
finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 411 du 1 er mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00037 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
28
A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 411 du 1 er mars 2023 donnant délégation de signature à
Madame Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or en
matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à :
- Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 362 « Écologie »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, pour
le département de la Côte d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes
précités et sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00037 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
29
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : Mme Armelle BURDY , peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00037 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Madame Armelle BURDY responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
30
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00039
délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00039 - délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Côte-d'Or. 31
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1681 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour
le département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7
du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 22 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY,
ingénieur général des ponts, des eaux et de forêts, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de quatre
ans à compter du 18 mai 2020 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00039 - délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Côte-d'Or. 32
VU l'arrêté préfectoral n° 1399/SG du 28 novembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes, pour le département de la Côte d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L 'arrêté préfectoral n° 1399/SG du 28 novembre 2022 et toutes dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Côte d'Or à
M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et de la forêt, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous
relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône :
• Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) en application des articles L.211-1 , L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée
par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application
n° 2014-751 du 1er juillet 2014 , ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• des certificats de projet ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de
police administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions com -
munes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions ad -
ministratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de
l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 2 :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00039 - délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Côte-d'Or. 33
Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative
des agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne- Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le préfet pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef
de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Côte d'Or.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 octobre 2024.
Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00039 - délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Côte-d'Or. 34
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00024
AP 1668 du 28 octobre 2024 ANRU délégation de
signature
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00024 - AP 1668 du 28 octobre 2024 ANRU délégation de signature 35
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité

Arrêté n° 1668 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ce règlement ;
VU le règlement financier pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ce règlement ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Florence LAUBIER en qualité
de directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00024 - AP 1668 du 28 octobre 2024 ANRU délégation de signature 36
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 29 décembre 2022 nommant Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte
d'Or ;
ARRÊTE

Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or, pour
signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Madame Nadine MUCKENSTURM, en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Côte-d'Or, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00024 - AP 1668 du 28 octobre 2024 ANRU délégation de signature 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00028
Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du
service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00028 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
38
Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
N° 1661 du 28 octobre 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 relatif aux missions du
directeur départemental et à la délégation de signature au directeur départemental ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul
MOURIER en qualité de préfet de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-1020 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 mai 2021, portant recrutement
de M. Régis DEZA, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-1023 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 20 mai 2021 détachant le colonel
hors classe Régis DEZA sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2021 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024/1578 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 17 juillet 2024, détachant
M. Bertrand LEPOUTERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à compter du
15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2021-0637 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 10 mars 2022 portant nomination
de M. Régis DEZA au grade de contrôleur général à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1228 du 25 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Régis DEZA,
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00028 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
39
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1228 du 25 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Régis DEZA,
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours de Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Régis DEZA, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels et directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Côte-d'Or, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs :
• à la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son corps
départemental de sapeurs-pompiers,
• à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
• au contrôle et à la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux du
département,
• à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 3 : Sont exclus du champ de cette délégation :
• les arrêtés,
• les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premier ministre, aux
ministres, parlementaires,
• les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle,
• les conventions d'assistance opérationnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DEZA, contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels et directeur départemental, la délégation est donnée à M. Bertrand LEPOUTERE, colonel de
sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental adjoint à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions, instructions et correspondances mentionnés à l'article 2, à l'exclusion de ceux précisés à l'article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et monsieur le
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au délégataire.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00028 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Régis DEZA, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Côte d'Or
40
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00025
Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature délégué adjoint
ANAH
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00025 - Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature délégué adjoint ANAH 41

Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature
Préfet de la Côte-d'Or
Délégué territorial de l'Agence nationale pour l'amélioration de le l'habitat (ANAH)

Monsieur Paul MOURIER, délégué de l'ANAH dans le département de Côte-d'Or, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Bruno NOUVEAU, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE au
service habitat et construction à la direction départementale des territoires , est
nommé délégué adjoint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno NOUVEAU, à effet de signer
les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00025 - Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature délégué adjoint ANAH 42
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à M. Bruno NOUVEAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00025 - Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature délégué adjoint ANAH 43
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de Côte d'Or,
- à M. le président du Conseil Départemental;
- à M. le président de Dijon Métropole,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH,
- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;
- aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 28 octobre 2024
Le préfet,
délégué territorial de l'agence
nationale pour l'amélioration de
l'habitat,
Signé :

Paul MOURIER


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00025 - Arrêté n° 1669 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature délégué adjoint ANAH 44
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00029
délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00029 - délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
45
exPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1670 / SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'éducation ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 43 et 44-1 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet de la région Bourgogne6Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 28 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur David MULLER en qualité de directeur académique des services de l' éducation
nationale de la Côte d'Or à compter du 1er octobre 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 1450/SG du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00029 - délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
46
ARRÊTE
SECTION I : COMPETENCES EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

ARTICLE 1 er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MULLER, directeur académique
des services de l' éducation nationale de la Côte d'Or, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes administratifs concernant les établissements
d'enseignement privés sous contrat avec l'État :
- contrat d'association et contrat simple : signature des contrats et avenants
(articles L.442-5, L.442-12 et R.442-33 à R.442-61 du code de l'éducation
SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE
D'UNITE OPERATIONNELLE
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur David MULLER , en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de
programme suivants :
- enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. 140) ;
- vie de l'élève (B.O.P. 230) ;
ARTICLE 3 :
Demeurent soumis à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier rendu a
priori.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la
liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet , ainsi
qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets
opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les
unités opérationnelles susvisées.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00029 - délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
47
SECTION III : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n ° 2004-374 du 29 avril
2004 susvisé, Monsieur David MULLER peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation.
Ces décisions, qui feront l'objet d'arrêtés pris au nom du préfet, viseront
nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera
adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 1450 /SG du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
sont abrogés.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or et
Monsieur le directeur des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00029 - délégation de signature
à Monsieur David MULLER, IA-DASEN, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Côte d'Or
48
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00042
délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans
le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00042 - délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
49
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1684 du 28 OCTOBRE 2024
Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécu -
rité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité
de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00042 - délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
50
Vu l a décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
Vu l'arrêté n° 1142 du 9 juillet 2024 Portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées
dans le département de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1142/SG du 9 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, pour ses missions et
compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures et
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département de la Côte d'Or :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00042 - délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
51
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
> pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, Messieurs
Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence
de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
> pour les alinéas 6,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M.
Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
> pour l'alinéa 9 et 10 par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et Aude
KUCHLY, MM. Frédéric BARRILLET ; Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge
LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Côte-d'Or et le directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00042 - délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or
52
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00040
délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant
la compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
53
Arrêté préfectoral n° 1682 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu :
• le code minier,
• le code de l'environnement,
• le code de l'urbanisme,
• le code des transports,
• le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1
à R 323-26 et R 433-1 et suivants,
• les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
• le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés,
• le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
• la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de
la faune sauvage,
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
• la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
• la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
• la loi n o 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
• l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
• l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet,
• le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
• le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
• le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
• le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
54
• le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
• le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
• le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,
• le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
• le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
• le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
• l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
• l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs, et notamment son article 7,
• l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
• l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente,
• l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur,
• l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté.
Vu l'arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-
Franche-Comté concernant la compétence départementale
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 556 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale, et toutes dispositions
contraires et antérieures sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d'Or, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les
domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
• mines et sécurité dans les carrières,
• dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
• recherche et exploitation d'hydrocarbures,
• eaux minérales,
• stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
• production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité,
• canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y
2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
55
compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations
relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations,
• équipements sous pression,
• utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant,
• surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations
d'importation et d'exportation,
• contrôle des émissions de gaz à effet de serre,
• délivrance des certificats d'économie d'énergie.
• documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique,
titre VIII du livre I du code de l'environnement et ceux liés à la demande d'enregistrement
ICPE suivants :
• la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l'article R 181-5,
• la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévue par
l'article R 181-8,
• la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévu à l'article R 181-10,
• la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R 181-9 et R 122-4,
• la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction
prévue à l'article R 181-16 et à l'article R. 512-46-8,
• la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19,
• les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R 181-26, R 181-28 et R 181-
29,
• les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-II,
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la
réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations,
• Installations classées : les contradictoires concernant les suites proposées pour les situations
présentant des non-conformités.
II. Transports :
• réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification
des données techniques, au titre du code de la route,
• contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L,
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,
suspension, retrait, annulation, recours gracieux),
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du code
de la route,
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions
de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains
routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé,
• autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,
• délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barrages
concédés au titre du code de l'énergie :
• décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des
études de dangers (R 214-117- III du code de l'environnement),
• décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-
119-III du code de l'environnement),
3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
56
• autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-
124 du code de l'environnement),
• décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la
Sûreté Hydraulique (EISH) (R 214-125 du code de l'environnement),
• décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art. 3 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques),
• décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-II de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),
• décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l'arrêté ministériel du 29 février
2008 op.cit.),
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la
réglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.
Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
• autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R 521-41 du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
• permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996
modifié,
• autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces
animales protégées,
• dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouille rousse et cormorans,
• dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,
• dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées,
• dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de
végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
b – Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées
sur le territoire du département de la Côte-d'Or.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux
des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études.
À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces
ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour
laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans
les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront
l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or.
Article 3 :
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
57
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,
cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des
personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités
locales,
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de
la préfecture,
• les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement
compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Monsieur Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra
la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à Madame la directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00040 - délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
58
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00038
délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses
compétences départementales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00038 - délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
59
Arrêté préfectoral n° 1680 / SG du 28 octobre 2028
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de commerce , le code de la consommation , le code des marchés publics , le code du
travail , le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-
Comté, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1348 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. Simon-Pierre
EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-
Franche-Comté , à compter du 1er septembre 2023;
VU le décret le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00038 - délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
60
A R R E T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 1348 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Simon-
Pierre EURY , Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté et toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
> les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou
leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001 relatif au contrôle de mesure.
> les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions
techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour
application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure.
> les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article 62-3
de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3 du décret du
03 mai 2001.
> les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification pris
pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour application du dé -
cret du 03 mai 2001).
Article 3 :
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2 demeurent soumis à la signature du Préfet du
département de la Côte d'Or :
̶̶ La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
̶̶ Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
̶̶ Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
̶̶ Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
̶̶ Les circulaires aux maires ;
̶̶ Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
̶̶ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
̶̶ Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00038 - délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
61
Article 4 :
M. Simon-Pierre EURY , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Article 5 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or et le Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00038 - délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ses compétences départementales.
62
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00030
délégation de signature à Mme Bénédicte
CRETIN, directrice départementale adjointe des
territoires de Saône-et-Loire, pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00030 - délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale
adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels
63
Arrêté préfectoral n° 1671 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale adjointe
des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
ses articles 24 et 44-1,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14,
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Madame Bénédicte CRETIN, directrice
départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,
Vu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant à la Direction Départementale des
Territoires de Saône-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département de la Côte-d'Or,
Vu l'arrêté n° 950/SG du 5 JUIN 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction
des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00030 - délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale
adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels
64
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n° 950/ SG du 5 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction
des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels et toutes dispositions
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Bénédicte CRETIN, directrice départementale
adjointe des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de la Côte-d'Or,
les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Article 3 :
En application du paragraphe I de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Madame
Bénédicte CRETIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1 – soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge des transports.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
2 – soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et la directrice
départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Signé :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00030 - délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directrice départementale
adjointe des territoires de Saône-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels
65
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00032
délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or pour la communication des états
prévus au code général des collectivités
territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00032 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales
66
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1673 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est
nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M me Hélène CROCQUEVIEILLE dans
les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1497 /SG du 19 décembre 2022, donnant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'État, directrice r égionale des finances
publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la Côte-d'Or, pour la
communication des états prévus au code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00032 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales
67
- 2 -
A R R Ê T E
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 1497/SG du 19 décembre 2022, donnant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques
de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la Côte-d'Or, pour la
communication des états prévus au code général des collectivités territoriales, et toutes
dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, et la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00032 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales
68
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00036
délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, au titre des attributions et
compétences départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
69
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
70

Arrêté préfectoral n° 1677 du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ,
au titre des attributions et compétences départementales
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régiona le des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1500 /SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au titre des attributions et
compétences départementales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
71
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1500 /SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au titre des attributions et
compétences départementales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté
sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4,
R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-1 à R. 3211-8, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-41, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Numéro Nature des attributions Références
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
72
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R.
2222-18, R. 2222-19, R. 4121-3 et
4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont l'administration
ou la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de communes
ou d'établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités
ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 3 : Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , peut donner sa délégation aux
agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même, reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la
région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), par arrêté de
délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
73
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et la direc trice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00036 - délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
74
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00023
délégation de signature à Monsieur Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00023 - délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
75
Arrêté préfectoral n° 1645 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTL É, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTL É, administrateur
civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination Mme Amelle GHAYOU, administratrice
territoriale, sous-préfète chargée de mission après du préfet de région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1109/SG du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1109/SG du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00023 - délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
76
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ,
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux normes
d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines relevant des
attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exclusion toutefois des
déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTL É, la présente
délégation est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet, directrice
des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires visés à l'article 2 à l'exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publics ou
privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de sécurité
intérieure ;
• des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de service
public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la
voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domicile
d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi
« DALO »
• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventions
engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00023 - délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
77
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département ;
• des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 4: Pour les exceptions listées à l'article 3, la délégation, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Olivier GERSTLÉ est donnée à Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 :Le présent arrêté prendra effet le 28 octobre 2024.
Article 6 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la côte d'or et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00023 - délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
78
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00043
délégation de signature à Monsieur Pierre
N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon au
titre des compétences relevant du champ de la
jeunesse et des sports mises en oeuvre par la
direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service
départemental jeunesse, engagement et sports
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00043 - délégation de signature à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de
Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
79
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMTÉL'z'berte'EgalitéFraternité

Arrêté n° 1685 /SG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon
au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par
la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or – Service
départemental jeunesse, engagement et sports
Le préfet de Côte-d'Or,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le
code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national et notamment les articles R. 121-33 à R. 121-35 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, recteur de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de Besançon ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
1/3
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00043 - délégation de signature à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de
Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
80
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de la région académique
de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manière permanente, les arrêtés,
conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif préparés par le service
départemental Jeunesse, Engagement, Sports (SDJES) de la Côte-d'Or sous son autorité et relevant
de son domaine de compétence et notamment :
 En matière de sport, les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités
physiques et sportives et notamment :
- Déclaration des éducateurs sportifs ;
- Injonction de cesser d'exercer les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ou bénévole et les
fonctions d'exploitant d'établissements d'activités physiques et sportives (régime
d'incapacité) ;
- Déclaration des personnes titulaires du B.N.S.S.A. souhaitant assurer la surveillance des
établissements de baignade d'accès payant.
 En matière de jeunesse et d'éducation populaire :
- Les actes relatifs au volontariat associatif et aux décisions d'agréments au titre de
l'engagement de service civique ;
- Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets
éducatifs locaux.
 Les actes relatifs aux accueils collectifs de mineurs (ACM) et notamment :
- Gestion des déclarations et des autorisations d'accueil collectif de mineurs.
 En matière de vie associative :
- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fond de
développement de la vie associative ;
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :
 Les actes relatifs à la création et au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative.
 Les mesures privatives de libertés et notamment :
Dans le champ du sport :
- Interdiction temporaire d'exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitive d'exercer
les fonctions d'éducateur sportif rémunéré ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ;
- L'homologation des enceintes sportives et les déclarations des manifestations publiques de
sports de combat.
Dans le champ de la jeunesse :
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité
dans un accueil collectif de mineurs ;
- L'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement ;
- L'interruption d'un accueil collectif de mineurs ;
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00043 - délégation de signature à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de
Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
81
- La fermeture des locaux d'un accueil collectif de mineurs ;
- La suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d'exercer à l'encontre de
toute personne participant à un accueil collectif de mineurs.
 En matière de vie associative :
- La nomination du délégué départemental à la vie associative, la labellisation des centres de
ressources et d'informations des bénévoles (CRIB) – les conventions PAVA (points d'appui à
la vie associative) ;
- L'attribution et la proposition d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
- Le retrait d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ;
- Le retrait d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
 En matière de correspondances, de conventions :
- la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs
établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier
ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux
présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics ;
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Monsieur Pierre
N'GAHANE, recteur de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies
conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle
d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Monsieur Pierre N'GAHANE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté pris au nom du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte
d'Or et signé par Monsieur Pierre N'GAHANE, recteur de la région académique, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont une copie sera
transmise au préfet de la Côte d'Or.
Article 5 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or pour les affaires régionales et le
secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00043 - délégation de signature à Monsieur Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de
Dijon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or - Service départemental jeunesse, engagement et sports
82
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00027
délégation de signature au général de division
Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00027 - délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
83
Arrêté préfectoral n° 1663 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL ,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment les articles 96 et suivants ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2009-
176 du 16 février 2009, le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 23 mai 2023 portant affectation d'officiers généraux, par lequel Monsieur le
général de brigade Sylvain LANIEL est nommé commandant de la région de gendarmerie
Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Côte-d'Or à compter du 1er juin 2023 ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant promotion du général Sylvain LANIEL au grade de
général de division ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 921/SG du 1 er juin 2023 donnant délégation de signature au général
Sylvain LANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00027 - délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
84
ARRÊTE
Article 1er : L' arrêté préfectoral n° 921/SG du 1 er juin 2023 donnant délégation de signature au
général Sylvain LANIEL, commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au général de division Sylvain LANIEL,
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, à l'effet de signer les actes
désignés ci-après :
• les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre
défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du
28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend sur la seule zone de
gendarmerie ;
• les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;
• la certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires aux
mandatements (se rapportant à ces conventions).
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone
gendarmerie.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Sylvain LANIEL, la
délégation qui lui est accordée est exercée par le général François SANTARELLI, commandant
en second de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à Monsieur le directeur
régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de
cabinet du préfet, le général de division Sylvain LANIEL, commandant la région de
gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté et commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or, ainsi que le général François SANTARELLI, commandant en
second de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or , sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00027 - délégation de signature au général de division Sylvain LANIEL,
commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or
85
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-10-28-00034
délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00034 - délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
86
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 1675 / SG du 28 octobre 2024
donnant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est
nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022
fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M me Hélène CROCQUEVIEILLE dans
les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral 1498/SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte -d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00034 - délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
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- 2 -
A R R Ê T E
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°1498/SG 19 décembre 2022 donnant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte -d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Article 3 : Mme Hélène CROCQUEVIEILLE , direct rice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux
agents placés sous son autorité, pour signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, et la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00034 - délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral N°2024-18 portant
autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine ;
autorisation de traitement de l'eau avant sa mise
en distribution; déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage « Source du Corbeau »
exploité par la commune de Pellerey.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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PREFET ARS Bourgogne Franche-ComtéDE LA Direction de la Santé PubliqueSbSJE'D'OR Unité Territoriale Santé Environnement 21ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ARS/DSP/UTSE21Collectivité maître d'ouvrage : Commune de PellereyCaptage : Source du Corbeau (code BSS BSSOO1FVXE)Situé sur le territoire communal de Pellerey
Arrêté préfectoral N°2024-18 portant:e autorisation d'utiliser les eaux du captage « Source du Corbeau » pour produire etdistribuer de l'eau destinée à la consommation humaine;e autorisation de traitement de l'eau avant sa mise en distribution.e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instaurationdes périmètres de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par lacommune de Pellerey ;
Préfet de la Côte-d'Or
VU _ lecode de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13,R214-1 et suivants;VU _ lecode général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative;VU _ le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU _ lecode de l'urbanisme et notamment l'article L153-60;VU l''arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décretn°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.31.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du même code;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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VU _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnéesaux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de lasanté publique;VU _ l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de dedemande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU _ le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée;VU l'arrété préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eauxde certaines communes du département de la Côte-d'Or incluses dans la zone derépartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la nappeprofonde de la Tille ;VU _ l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalableà la déclaration d'utilité publique ;VU _ l'arrêté préfectoral n°651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommationhumaine à partir de la source du Corbeau à Pellerey au profit de cette même commune;VU _ la délibération de la commune de Pellerey en date du 30 mai 2018 demandant :e de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines;e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres deprotection du captage « Source du Corbeau » ;e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine;et par laquelle la commune de Pellerey s'engage à indemniser les usiniers, irrigants etautres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir étécausés par la dérivation des eaux.VU _ le dossier de demande d'autorisation pour le traitement déposé le 20 septembre2023 par la commune de Pellerey;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 10/12/2018;VU _ l'enquête publique qui a eu lieu du 28/03/2024 au 18/04/2024 ;VU _ lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 04/05/2024 ;VU _ l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 19/09/2024 ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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VU _ l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communede Pellerey énoncés à I'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Pellerey;Considérant que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protectionsont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEChapitre | - Autorisation sanitaire de distribuer de l'eauArticle | - AutorisationEn vue de la consommation humaine, la commune de Pellerey, désignée ci-après par «lebénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage« Source du Corbeau », code BSS n° BSSOO1FVXE, situé sur la parcelle cadastrée n°54asection ZH sur la commune de Pellerey.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêtéd'autorisation existant.Article Il - TraitementAvant distribution, les eaux sont désinfectées, à l'aide d'un produit et d'un procédé detraitement agréés par le ministre chargé de la santé.La désinfection est assurée par injection de chlore liquide sur la conduite de distributionen sortie du réservoir de Pellerey.Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence unequalité d'eau conforme aux normes en vigueur.Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en toutpoint du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure derésiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.Tout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produitsutilisés, des éventuels systèmes d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filièrede traitement doit être porté par le pétitionnaire à la connaissance du préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Conformément aux dispositions de l'article R1321-11 du code de la santé publique, lepréfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, ou bien en prenant unarrêté modificatif, ou bien en invitant le titulaire de l'autorisation, le cas échéant après
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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consultation d'un hydrogéologue agréé en matiere d'hygiene publique, a solliciter unerévision de l'autorisation initiale.Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en comptepour délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui peutimposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eauen vue de la consommation humaine.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article IIl - Qualité des eauxLes eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Lebénéficiaire est tenu notamment de :e surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage;e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à sacharge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur;e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôlesanitaire;e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau eten informer les consommateurs en cas de risque sanitaire;e employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eaudistribuée;e respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution ;e se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnésau risque sanitaire.En cas d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique ou dedépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu'il en aconnaissance et fait une enquéte pour en déterminer l'origine. Des analysescomplémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitementset prescriptions complémentaires.Chapitre !! - Déclarations d'utilité publiqueArticle IV- Déclarations d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l''établissement despérimetres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Sourcedu Corbeau » d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pellerey.La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine faitl'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et de nouvelles déclarations d'utilité publique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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Article V - Périmétres de protectionEn application de l'article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres deprotection sont instaurés autour du captage.Les périmêtres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dontles références cadastrales sont précisées à l'annexe 4 (état parcellaire) du présent arrêté.Le périmètre de protection éloignée est défini à l'annexe 1 (plan de situation) du présentarrêté.
Article VI - Servitudes et mesures de protectionIl est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porteratteinte à la qualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité dusite de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressourceest garantie.Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protectionrapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plusrestrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification duprésent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VI A. Périmètre de protection immédiateIl est constitué de la parcelle cadastrée n°54a section ZH pour partie sur la commune dePellerey.Le bénéficiaire est propriétaire de cette parcelle qui demeure sa propriété.Le chemin d'accés au périmètre de protection immédiate est aménagé pour êtrepraticable et maintenu dans un état suffisant et carrossable par tout temps.Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmétre de protection immédiate à des tiers, ilest matérialisé par une clôture de 2 m de haut. Cette clôture est doublée par une clôturebarbelée adaptée sur la totalité du périmètre pour empêcher tout franchissement debovins, la clôture présente une résistance suffisante et est dépourvue d'élément facilitantle franchissement. Une distance suffisante espace les 2 clôtures pour éviter toutedégradation de la clôture principale par les bovins. En un point de cette clôture existe uneporte d'accès fermant à clef.La clôture fait l'objet d'un contrôle régulier et a minima mensuel par le bénéficiaire afin des'assurer de son intégrité en tout point et de son efficacité pour empêcher toute intrusionde bovins et procède immédiatement aux réparations.Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôléspériodiquement.Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols ysont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de
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Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de ceuxexplicitement autorisés dans le présent article.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une foiscoupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VI B. Périmètres de protection rapprochéeIl existe deux périmètres de protection rapprochée (A et B), constitués des parcellesmentionnées à l'annexe 4 (état parcellaire), et figuré à l'annexe 2 (plan parcellaire) duprésent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Pellerey.Le périmêtre de protection rapprochée A comprend la portion du chemin rural n°3 situéeau droit des limites des parcelles cadastrales 69 et 70 section ZH et la portion du cheminrural n°4 dit « la voie d'Herbue » située au droit des limites des parcelles cadastrales 61, 63et 64 section ZH.A l'intérieur de ces périmètres, outre les réglementations générales, au titre de laréglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits etréglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollutionde nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine et en particulier :Prescriptions applicables à l'intérieur du PPR A1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du solActivités interditesLe décapage des couches superficiellesdes terrains, les affouillements etl''ouverture d'excavations de plus d'unmetre de profondeur, à l'exception :- de ceux nécessaires à la production, autraitement, au stockage et à la distributiond'eau destinée à la consommationhumaine ;- de ceux nécessaires à l'entretien ou aurenouvellement des autres réseaux existant,mentionnés dans la partie «activitésréglementées ».La création de tout nouvel ouvrage derecherche et de prélèvement d'eausouterraine ou superficielle, à l'exceptiondes ouvrages nécessaires à la protection, lasurveillance, la production, au traitement,au stockage et à la distribution d'eaudestinée à la consommation humained'usage public et collectif, soumis à laréglementation mentionnée dans la partie« activités réglementées ».
Activités réglementéesL'ouverture d'excavations de plus d'unmetre de profondeur se fait pendant lapériode la plus courte possible et partemps sec. Le remblaiement est réaliséuniquement avec des matériauxchimiquement neutres, non nocifs et nontoxiques, imputrescibles. Les terrains desurface sont reconstitués par un mètre dematériaux de faible perméabilité (argile oulimon).La création de tout nouvel ouvrage derecherche et de prélevement d'eausouterraine ou superficielle est soumise al'avis d'un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique, sur base d'une étudehydrogéologique. Leur création ne doit pasentrainer de modification dans le débit oudans la qualité des eaux dont eprélèvement et l'usage sont autorisés.Toutes les canalisations existantes deliquides susceptibles d'altérer la qualité desARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON CedexPage 6 sur 18Standard. : 0808 807 107
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Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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L'établissement de toutes nouvellesconstructions superficielle ou souterraine,ainsi que l'extension et le changement dedestination des bâtiments existants, àl'exception :- les installations nécessaires à l'exploitationet I'entretien du captage.x- Les bâtiments strictement liés àl'exploitation du réseau d'eau.- Les équipements et travaux liés autransport d'énergie électrique et auxtélécommunications.- La reconstruction à l'identique en cas desinistre et sans changement de destination.L'établissement de toute canalisation,superficielle ou souterraine contenant tousproduits et matières, de toute nature et detoutes origines, susceptibles d'altérer laqualité des eaux par ruissellement ouinfiltration, sauf celle visant uneamélioration de protection laressource en eau.Les canalisations existantes sont soumises àla réglementation mentionnée dans lapartie « activités réglementées ».
la de
. La création de cimetières, I'inhumation surfonds privés ou l'enfouissement decadavres d'animaux.La création de retenue d'eau, de pland'eau, de mare, d'étang, de fossés ou depuits d'infiltration.
eaux par infiltration sont étanches :- les procès-verbaux d'essais d'étanchéitéeffectués avant la mise en service desouvrages sont conservés par le bénéficiaire.Le bénéficiaire fait procéder tous les 5 ansà une expertise de l'ouvrage par uncontrôleur technique ;- des vannes d'isolement sont placées auxextrémités du tronçon de canalisationtraversant le périmetre de protection.
2. Stockage et épandageActivités interditesL'établissement, méme temporaire, dedépôts ou stockages, superficiels ousouterrains, de tous produits et matières detoute nature et de toute origine,susceptibles d'altérer la qualité des eauxpar ruissellement ou infiltration, etnotamment:- les hydrocarbures et autres produitschimiques, produits radioactifs ;- les déchets de toute nature et de toute
Activités réglementées. Les dépôts ou stockages existants de tousproduits et matières susceptibles d'altérerla qualité des eaux par ruissellement ouinfiltration se font sur rétention totaleétanche, en cuve double-paroi, ou sur zoneétanche avec récupération des effluents età l'abri des intempéries.En cas de dégradation de la qualité del'eau l'autorité sanitaire peut demander au
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Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
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origine ;- les fumiers, les engrais organiques ouchimiques et toute substance destinée à lafertilisation des sols ;- toute substance destinée à la lutte contreles ennemis des cultures ;- les matières fermentescibles destinées àl'alimentation du bétail.Les installations existantes sont soumises àla réglementation mentionnée dans lapartie « activités réglementées ».L'épandage, le — déversement oul'infiltration des matiéres susceptibles demigrer rapidement avec les eaux deruissellement ou d'infiltration, notamment:- les eaux usées non traitées, matières devidanges, d'effluents ou de digestatsindustriels et boues de station d'épurationayant subi un traitement ou non, de toutenature et de toute origine;- les hydrocarbures et autres produitschimiques, produits radioactifs;- les effluents d'élevage liquides de toutenature et de toute origine, ayant subi untraitement ou non;- de tous produits ou substancesorganiques destinées à la fertilisation dessols ne comprenant pas une étaped'hygiénisation de type compostage.Aucune fertilisation n'est tolérée dans lecas oÙ la prairie est destinée au pâturageseul.. La fertilisation chimique ou organique dessols forestiers.Les préparations, rinçages, vidanges deproduits phytosanitaires et de tout produitsusceptible de polluer le sol ou les eauxsouterraines, ainsi que l'abandon desemballages.La création d'aire de remplissage, delavage des pulvérisateurs et de stockage deproduits phytosanitaires.. La préparation, l'épandage et l'utilisationde tous produits phytosanitaires hors
bénéficiaire de la protection, de mettre enplace et piloter une animation agricoleavec l'ensemble des exploitants agricolesconcernés par les périmètres de protectionétendu à l'aire d'action pertinente, pouradapter, en tant que de besoin, lespratiques en matière d'usage de produitsphytosanitaires et de fertilisation. Lerapport annuel produit dans le cadre decette animation est transmis à l'autoritésanitaire.L'utilisation de produits phytosanitaires,dans le cadre de la lutte contre lesorganismes nuisibles aux végétaux, produitsvégétaux et autres objets soumis à desmesures de lutte obligatoire et imposé pararrêté ministériel ou préfectoral, estponctuelle et localisée. Le produit ayant leplus faible impact sur l'environnement seraprivilégié.Le bénéficiaire est informé des campagnesde traitement et des produits utilisés avantleur réalisation.. La fertilisation des prairies non pâturéesest autorisée, en limitant l'apport en azotede l'ordre de 30 kg d'azote/hectare, sousréserve que les teneurs en nitrates auniveau du captage restent inférieures à 25mg/l.
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Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
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de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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obligation de lutte contre les organismesnuisibles aux végétaux, produits végétauxet autres objets soumis a des mesures delutte obligatoire pour :- I'entretien des zones d'exploitationforestière et le traitement des bois ;- l''entretien des zones de prairies, des talus,des cours d'eau et de leurs berges, desfossés, des accotements des voiries, desjardins et des terrains de sport ;3. Activités agricolesActivités interdites. La création de nouvelles zones de culture.Le retournement des prairiespermanentes.. La mise en place de stabules (Mangeoires,points d'abreuvage) et de toute autreinstallation favorisant le regroupement dubétail.. La création de systèmes de drainage deparcelles agricoles.Le stockage et l'épandage des fertilisants etdes produits phytosanitaires sontréglementés au sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
4. Activités forestièresActivités interdites. Les zones de stockage avec traitement dubois issu de l'exploitation forestière.Les zones de stationnement et deretournement des engins de travauxforestiers.. Le défrichement, la suppression des haies,les coupes rases (en vue d'une modificationde I'occupation des sols), le dessouchage.. Le stockage et déversement dans le milieude lubrifiants, carburants et autressubstances dangereuses.
Activités réglementées. Les places de dépôts ne doivent pas étre àmoins de 100 mètres des captages.La création de nouveaux cheminsd'exploitation forestière et de chargeoirs àbois fait l'objet d'un avis préalable dressépar un hydrogéologue agréé.La création de routes ou de zonesempierrées est soumise à l'avis de l'autoritésanitaire, sur base d'une étude de l'impactqualitatif et quantitatif sur la ressource eneau.
. Lors d'une coupe rase (coupe d'entretien
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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L'usage de fertilisants et de produitsphytosanitaires est réglementé au sein larubrique n°2. ou d'exploitation), les rémanents sontlaissés étalés sans prélèvement, nirangement (ou rangement minimum en casde travaux de plantation).Des lubrifiants bio-dégradables sontutilisés pour les scies à chaines.. Pendant des travaux, le stationnement desengins se fait sur bac de rétention étanche.Après les travaux, les routes et pistesforestières sont remises en état.Les parcelles boisées doivent conserverleur vocation forestière.5. Infrastructures de transportsActivités interditesLa création de voies de circulation etd'aires de stationnement à l'exception dessituations suivantes:- de celles destinéesinstallations de captage ;- de celles destinées à rétablir les liaisonsexistantes ou visant à réduire des risque vis-à-vis du captage.- de celles destinées uniquement auxcirculations douces (pistes cyclables, pistespiétonnes)Ces exceptions sont soumises à laréglementation mentionnée dans la partie« activités réglementées ».
à desservir les
. la création de parkings, ainsi que toutenouvelle installation d'infiltration d'eaux deruissellement issues d'airesimperméabilisées.
Activités réglementéesLa création de voies de circulation etd'aires de stationnement destinées àdesservir les installations de captage oudestinées à rétablir les liaisons existantes ouvisant à réduire des risques vis-a-vis ducaptage prévoit la collecte des eaux dechaussée et leur évacuation hors dupérimètre, si possible hors du bassinversant du captage.Les voies de circulation douces serontréalisées avec des matériaux naturels,inertes, provenant de carrières et de mêmenature géologique que le sous-solenvironnant.Tout renouvellement de la couche deroulement est soumis à la réglementationsuivante:- Ilcaptage;- Les opérations, réalisées dans lesrègles de l'art, sont consignées dans unregistre transmis à l'exploitant du captage,OÙ figure une traçabilité des matériauxutilisés.
est déclaré au bénéficiaire du
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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6. Autres activités modifiant I'occupation du solActivités interditesLa création d'installations soumises à lalégislation des installations classées pour laprotection de l'environnement.. La création de camping, même sauvage,d'aire d'accueil de gens du voyage et lestationnement de caravanes, mémeprovisoire.Les parcours équestres sportifs, lescompétitions d'engins à moteur.uséesLes rejets d'eaux d'origineindustrielle ou agricole.. Les doublets géothermiques.. Les installations d'exploitation de l'énergieéolienne. Toute activité ou tout fait susceptible deporter atteinte, directement ouindirectement à la qualité des eaux.
Activités réglementées
Prescriptions applicables à l'intérieur du PPR B1. Stockage et épandageActivités interditesActivités réglementées. Les dépôts ou stockages existants de tousproduits et matières susceptibles d'altérerla qualité des eaux par ruissellement ouinfiltration se font sur rétention totaleétanche, en cuve double-paroi, ou sur zoneétanche avec récupération des effluentsconformes à la règlementation et auxnormes en vigueur et à l'abri desintempéries.Les dépôts, stockages et épandagesd'engrais azotés organiques ou de synthesedestinés à la fertilisation des sols sontconduits d'après le programme d'actions
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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en vigueur de la directive nitrates ou touteautre nouvelle réglementation équivalente.L'épandage d'engrais azotés organiquesou de synthèse destinés à la fertilisationdes sols est conduit d'après le programmed'actions en vigueur de la directive nitratesou toute autre nouvelle réglementationéquivalente.
2. Activités agricolesActivités interdites Activités réglementées. L'exploitation de la parcelle cultivée n°72section ZH est maintenue en agriculturebiologique.. Le pacage des animaux est organisé defaçon à ne pas générer de zone depiétinement, ni d'infiltration de lisier,notamment au — niveau des —zonesd'abreuvage, de nourrissage ou des abris.Les zones d'abreuvage seront éloignées aumaximum de la zone du captage.
3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaireActivités interdites Activités réglementées
. Tout nouveau projet pouvant avoir uneincidence sur la qualité des eauxsouterraines et/ou modifier leur mode decirculation. Le responsable du projetfournit à l'autorité sanitaire une étuded'impact vis-à-vis du risque sur la ressource,conformément à l'article VI.F.
Article VI C. Périmètre de protection éloignéeIl est défini à l'annexe1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires de lacommune de Pellerey.Le périmètre de protection éloignée comprend la portion du chemin rural n°3 au droit deslimites cadastrales de la parcelle 72 section ZH.
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avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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Dans ce périmétre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n'estautorisée.Activités réglementées à l'intérieur du PPE1. Stockage et épandage. Les dépôts ou stockages existants de tous produits et matières susceptibles d'altérer laqualité des eaux par ruissellement ou infiltration se font sur rétention totale étanche, encuve double-paroi, ou sur zone étanche avec récupération des effluents conformes à larèglementation et aux normes en vigueur et à l'abri des intempéries.. Les dépôts, stockages et épandages d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinésà la fertilisation des sols sont conduits d'après le programme d'actions en vigueur de ladirective nitrates ou toute autre nouvelle réglementation équivalente.2. Activités agricoles. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement,ni d'infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d'abreuvage, de nourrissage oudes abris. Les zones d'abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.3. Projets soumis à l'avis de l'autorité sanitaireTout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraineset/ou modifier leur mode de circulation. Le responsable du projet fournit à l'autoritésanitaire une étude d'impact vis-à-vis du risque sur la ressource, conformément à l'articleVI.F.
Article VI D. Prescriptions particulières permettant d'améliorer la protection del'ouvragePour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, les travauxsuivants sont réalisés :- Mise en place d'une cheminée d'aération au droit du captage.- Les racines des arbres pouvant obstruer le drain Sud-Ouest sont coupées. Une visiteannuelle des drains est réalisée.- Réparation de la clôture existante et doublement à I'intérieur par une clôture à maillefine de 2m de haut afin d'empécher les intrusions humaines ou animales.- Rénovation du portail d'accès et équipement du portail d'un système de fermeture.- Remise en état du chemin d'accès au captage pour faciliter les opérations d'entretien etde maintenance.Les travaux d'amélioration de la protection de l'ouvrage sont à effectuer à l'initiative dubénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
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Article VI E. Déclaration d'incident ou d'accident
xLe bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à lintérieur despérimètres de protection (déversement de cuves, épandage accidentel, déversement surUne voirie...), afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dansles meilleurs délais, à l'autorité sanitaire/au préfet et au maire du lieu d'implantation del'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porteratteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,salubrité publique, à la sécurité civile.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées audeuxième alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin àla cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leursconséquences et y remédier.Un suivi renforcé de la qualité de l'eau est mis en place par le bénéficiaire, en lien avecl'autorité sanitaire, dès la connaissance de l'évènement.
Article VI F. Dispositions communes dans les périmètresLes propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence despérimètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprisesamenées à y intervenir.Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d''un ouvrage ou d'uneoccupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faireconnaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Un avis sanitaire émispar un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pourra être prescrite parl'administration, selon la nature du projet, aux frais du pétitionnaire.
Article VI G. Recensement de l'existantL'occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans lespérimètres de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sontrecensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans undélai maximal de six mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article VII - Vérifications consécutives aux fortes précipitationsEn complément d'un entretien et d'inspections régulières des installations et despérimètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installationset du périmètre de protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un brefdélai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d'affecter les activitéshumaines (vigilance orange « pluie-inondation »).ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 14 sur 18Standard. : 0808 807 107
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Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l'eausont prises.
Chapitre IIl - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvementsArticle VIII - autorisation de prelevementConformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juillet 2018 susvisé, leprélèvement ne peut excéder :e volume horaire : 5 m°;e volume journalier : 80 m3;e volume annuel : 15 000 m°.Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d'exercice de l'activitédoivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article IX - Exploitation des ouvrages et moyens d'évaluationLe bénéficiaire est tenu d'installer un compteur volumétrique à chaque point deprélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de volumes, sans remise àzéro possible.Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.En cas d'arrét du prélèvement, le bénéficiaire s'assure que l'ouvrage ne peut pas êtrecontaminé par des eaux superficielles.Une surveillance accrue des niveaux d'eau dans l'ouvrage est mise en œuvre lors desépisodes d'étiage afin de s'assurer que le forage ne s'assèche pas. En cas de niveau baspréoccupant, le bénéficiaire prévient l'autorité sanitaire.Registre de suivi de l'exploitation :Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun desouvrages ou installation de prélèvement tels que :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement;- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile;- les incidents survenus dans l'exploitation;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;- |es niveaux d'eau en étiage.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque annéecivile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
Article X - Droit des tiersConformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 30 mai 2018, lesindemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers,irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
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été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les regles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article XI - Abandon de l'ouvrageLa déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet au moins un moisavant le début des travaux et comprend la délibération communale décidant del'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité del'ouvrage.Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes etleurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux d'abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans lemilieu naturel.
Article XII - AccessibilitéLe bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux locaux,installations liées à l'eau potable ou lieux (périmètres de protection à l'exclusion desdomiciles ou de la partie des locaux servant de domicile), aux agents habilités à lasurveillance dans le cadre du contrôle sanitaire ou à la recherche et à la constatation desinfractions, dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publique.
Article XIII- Modification de l'ouvrageToute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demandeinitiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que |la demande initiale.
Chapitre IV - Dispositions généralesArticle XIV - Informations des tiers — Publicité1°) En application de l'article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est :e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Côte d'Or;e affiché en mairie de Pellerey, pendant une durée minimale de deux mois. Une mentionde cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux;e conservé par la mairie de Pellerey, qui délivrent à toute personne qui le demande lesinformations sur les servitudes qui y sont attachées.Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 1 (plan de situation),est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dansles périmètres de protection immédiate et rapprochée.2°) En application de l'article L153-60 du code de l'urbanisme:e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme de lacommune de Pellerey par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à
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jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté.Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté,une note sur l'accomplissement des formalités :e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant:- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection rapprochée;- l'affichage en mairie de Pellerey sur base des procès-verbaux dressés par les soins dumaire;- la mention dans deux journaux ;- l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.e l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XV - SanctionsEst puni des peines prévues au chapitre IV du titre !! du livre IIl du code de la santépublique, le fait pour toute personne responsable d'une production ou d'une distributiond'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'ils'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privéeresponsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7 du codede la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article XVI - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en chargede la santé publique et celui en charge de l'écologie.Enfin, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisésci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêtépréfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois :- A compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,- A compter de son affichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt àagir.
Article XVII - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, la directrice départementale desterritoires de Côte d'Or, le maire de Pellerey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont une copie est adressée au directeur du servicedépartemental des archives de la Côte d'Or.
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Faitä Dijon,le 45 OCT. 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or,en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or
YJoha MOL%ENOT/ o
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéeAnnexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochéeAnnexe 3 : schéma côté d'implantation du périmètre immédiatAnnexe4 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONDE LA SOURCE DU CORBEAUCOMMUNE DE PELLEREY NPLAN PARCELLAIRE PPRB ÀDate : 20/03/2024 Echelle : 1/3 000
\ / [:::l Périmètre de protection rapprochéeA\ l::l Périmetre de protection rapprochée B |
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECOMMUNE DE PELLEREYSECTION ZHSection | N° de Lieu-dit N° de Désignation du propriétaire matriciel Contenance Périmètreparcelle compte cadastraleZH 54 LE CORBEAU 3 COMMUNE DE PELLEREY Oha 44a 90ca PPIN° SIREN : 212104798Siège social : MAIRIE - 21440 PELLEREY Oha 11a 98caMAIRIE - 21440 PELLEREY
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-18 portant autorisation d'utiliser les eaux du captage «
Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
de protection autour du captage « Source du Corbeau » exploité par la commune de Pellerey.
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PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ACOMMUNE DE PELLEREYSECTION ZHSection N° de Lieu-dit N° de Désignation du propriétaire matriciel Contenance Périmètreparcelle compte cadastraleZH 52 LE CORBEAU 2 ind : Mme DECOLOGNE JEANNE, MONIQUE, épse SAVROT REGIS, 3ha 11a 20ca PPRAnée le 01/10/1951 à 021 PONCEY-SUR-L IGNON Oha 85a 70caVOIE DE SAINT SEINE - 21440 PELLEREYInd : M SAVROT REGIS, ARISTIDE ANDRE, épx DECOLOGNE JEANNE,né le 24/05/1950 à 021 DIJONVOIE DE SAINT SEINE - 21440 PELLEREYZH 60 LE CORBEAU 4 Ind : Mme DEBRAY MONIQUE, DOMINIQUE, épse NEMAUSAT RENE, Oha 29a 70ca PPRAnée le 21/06/1952 à 078 CROSNE Oha 29a 70ca20B RUE RENE COTY - 91330 YERRESInd : M NEMAUSAT RENE, JEAN MARCEL, épx DEBRAY MONIQUE,né le 12/07/1947 à 075 PARIS 148 RUE DE VALMANYA - 66160 LE BOULOUZH 61 LE CORBEAU 3 COMMUNE DE PELLEREY 4ha 72a 20ca PPRAN° SIREN : 212104798Siège social : MAIRIE - 21440 PELLEREY 3ha 57a 20caMAIRIE - 21440 PELLEREYZH 62 LE CORBEAU 5 Mme PAILLEY AGNES, HERMANCE EUGENIE, épse DUPONT CLAUDE, Oha 12a 80ca PPRAnée le 30/03/1942 à 021 PELLEREY Oha 12a 80caRUE HAUTE - 21440 PELLEREYZH 63 SOUS LA LISIERE 6 Mme AUBIN MONIQUE, MAURICETTE, épse GAMIN PHILIPPE, Oha 48a 10ca PPRAnée le 22/10/1954 à 021 PELLEREY Oha 48a 10caRENTE DES VERGEROTS - 21440 PONCEY-SUR-L IGNONZH 64 SOUS LA LISIERE 7 M GRAVELLE ALAIN, divorcé PRIOVILLE, Oha 20a 30ca PPRAné le 22/02/1962 à 021 DIJON Oha 20a 30ca7 RUE DE CHAILLY - 21320 ARCONCEYZH 69 SUR LE CHARMOILLOT 8 M LAGUET FRANCOIS, Célibataire, Oha 23a 18ca PPRAné à 099 Oha 23a 18ca21690 VERREY-SOUS-SALMAISEZH 70 SUR LE CHARMOILLOT 9 M GAMIN CLEMENT, Célibataire, Oha 83a 80ca PPRAné le 17/10/1985 à 021 DIJON Oha 83a 80ca7 RUE HAUTE - 21440 PONCEY-SUR-L IGNONZH 71 SUR LE CHARMOILLOT 6 Mme AUBIN MONIQUE, MAURICETTE, épse GAMIN PHILIPPE, Oha 32a 40ca PPRAnée le 22/10/1954 à 021 PELLEREY Oha 32a 40caRENTE DES VERGEROTS - 21440 PONCEY-SUR-L IGNON
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Source du Corbeau » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ; autorisation de traitement de l'eau
avant sa mise en distribution; déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres
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