PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-084
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-04-28-00004 - Arrêté autorisation l'organisation d'une bourse
aux armes à SAMATAN le 14 mai 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2026-04-28-00004
Arrêté autorisation l'organisation d'une bourse
aux armes à SAMATAN le 14 mai 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-04-28-00004 - Arrêté autorisation l'organisation d'une bourse aux armes à SAMATAN le 14 mai 2026 3
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A R R Ê T É n°
autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save"
à organiser une « BOURSE AUX ARMES »
à SAMATAN le JEUDI 14 MAI 2026
__________
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, dans sa partie législative notamment le livre III, et dans sa
partie réglementaire, notamment l'article R313.20 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 , 321-8 et R312-9 à R321-12 ;
Vu la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 24 février 2026 par Monsieur Jean-
Jacques ESCLASSAN, président de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LA SAVE" à
SAMATAN ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Gers en date du 27
avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er -
Monsieur Jean-Jacques ESCLASSAN, président de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LA
SAVE" à SAMATAN, est autorisé à organiser une BOURSE AUX ARMES, le JEUDI 14 MAI 2026, à
la Halle André Daguin à SAMATAN (32130).
Article 2 -
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'armes et des munitions
des catégories C et du a, b, c, h, i et j de la catégorie D, les personnes titulaires :
- soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à
l'article R.313-8 du CSI ;
- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente
des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la
sécurité publics.
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Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
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Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des
armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent
l'une de ces autorisations.
Article 3 -
Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place que les
armes de catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que sur
catalogue.
Article 4 -
L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à la
sécurisation des armes : les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et
vendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un
câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis
de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des
armes à la clientèle.
Article 5 -
Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L'acquisition de l'arme pour le compte du
mineur doit être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve que le
mineur soit titulaire soit d'une licence de tir, soit d'un permis de chasser.
Article 6 -
Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au
public.
Article 7 -
Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments
doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Article 8 -
Le président, organisateur de la manifestation , est tenu de constituer un registre des
exposants conforme au modèle prévu par l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange
de certains objets mobiliers.
Ce registre est coté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de
SAMATAN ou à défaut par le maire de la commune de SAMATAN. Il est tenu à la disposition
des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des
services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant
toute la durée de la bourse aux armes.
Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.
Article 9 -
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture , Monsieur le Commandant du groupement
de gendarmerie du Gers et Monsieur le maire de SAMATAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Auch, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
David HICHAM
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