PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-383
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DCL / BRGE
971-2024-12-26-00008 - Arrêté du 26.12.24 établissant la liste des
publications de presse et service de presse en ligne habilités à publier
des annones judiciaires et légales 2025 pour le département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 3
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DCL
971-2024-12-26-00008
Arrêté du 26.12.24 établissant la liste des
publications de presse et service de presse en
ligne habilités à publier des annones judiciaires et
légales 2025 pour le département de la
Guadeloupe
DCL - 971-2024-12-26-00008 - Arrêté du 26.12.24 établissant la liste des publications de presse et service de presse en ligne habilités à
publier des annones judiciaires et légales 2025 pour le département de la Guadeloupe 3
ŒN Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPDIÈELFÉLÉG|ON Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du ,ZéJ /'Z ZÜ/Z 4'établissant la liste des publications de presse et services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légalesvalable du 1¢ janvier au 31 décembre 2025 pour le département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiéeen dernier lieu par l'article 3 de la loi du n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;Vu la loi n°86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surles sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonce judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu les lignes directives du 5 novembre 2024 du Ministère de la Culture relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en lignesusceptibles de recevoir des annonces judiciaires légales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Mél : policuadmiistrative.Quadcioupe.gouv.fiRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 -Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°" - La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publierles annonces judiciaires et légales pour le département de la Guadeloupe prescrites par le code civil,les codes de procédure civile ou du commerce, et par les lois relatives à la publicité ou la validité desactes de procédure est établie comme suit pour l'année 2025 :Publication de presse : du 1*" janvier au 31 décembre 2025
« FRANCE ANTILLES- LEPROBANT« NOUVELLES SEMAINE« NOUVELLES ETINCELLES- LEPROGRÈS SOCIALServices de presse en ligne ; du 1* janvier au 31 décembre 2025< LE PROBANT (leprobant.fr)EDITING (interentreprises.com/annonces-légales)» FRANCE ANTILLES (guadeloupe.francetilles.fr)< LE COURRIER DE GUADELOUPE (lecourrierdeguadeloupe.com)» NOUVELLES SEMAINE (nouvellessemaine.fr)- LE PÉLICAN (lepelican-journal.com)» KARIB'INFO (karibinfo.com)« 97-NEWS.com» LE JOURNAL DE ST-BARTH« ANTILLA SARL (batiseurs-outremer.com)Article 2 - Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêtédevront respecter I'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tariffixé annuellement par arrété ministériel.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire &
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui I'a délivrée.
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