TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-429
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-10-07-00009 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'ALBI (3 pages) Page 3
81-2024-10-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de GAILLAC (3 pages) Page 7
81-2024-10-07-00010 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
GRAULHET (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (18 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-10-09-00001 - Décisions-CDI-Foin-signé-24septembre (1 page) Page 34
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn /
Service Juridique
81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou renouvellement
d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) (4
pages) Page 36
81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'une association (4 pages) Page 41
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Démonstration Motocross anciennes" à Lavaur 12 et 13
octobre 2024 (4 pages) Page 46
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-10-08-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un
captage privé pour alimenter un camping à Lacrouzette (2 pages) Page 51
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-10-07-00009
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00009 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 3
|
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ CONSEIL NATIONAL
Occitanie ge | BEA REFONDATION
in SANTE "2628

Page 1 sur 3

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr









ARRETE ARS Occitanie / 20 24- 5102
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'ALBI (81)

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ; R.6143 -4 ;
R.6143 -12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription
où est situé l e siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil
de surveillance avec voix consultative ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 a vril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024- 2918 du 14 mai 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Albi ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Direc teur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

Vu le souhait de Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn , de siéger au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier d 'Albi, avec voix consultative ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Albi
en date d u 2 octobre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1er:

L'articl e 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 14 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn ;

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00009 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 4
Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent la composition du conseil de surveillance d u Centre hospitalier d'ALBI (Tarn) , Etablisse ment public
de santé de ressort communal, est arrêté e comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :
- Madame Stéphanie GUIRAUD -CHAUMEIL , Maire d e la commune d'Albi et
Monsieur Roland GILLES représentant de la commune d'Albi ;
- Monsieur Gilbert HANGARD et Monsieur Jean -Michel BOUAT repré sentant s de la Communauté
d'agglomération de l'Albigeois ;
- Monsieur Etienne MOULIN, représentant le Conseil départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel :
- Madame Anne BAUX représentant e de la Commission de Soins Infirmiers de R ééducation et
Médico -Techniques ;
- Monsieur le Docteur Yaacoub e KALOUCHE et Monsieur le Docteur Placide GBEGAN,
représentants de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Laurie TRUTINO et Monsieur Jérôme CASSAN (renouvellement de mandat)
représentant les organisation s syndicale s les plus représentative s ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :
- Monsieur Hervé PINGAUD et Monsieur le docteur Théophile COMBES , personnalité s qualifiée s,
désigné es par le directeur de l'Agence Régionale de S anté ;
- Monsieur le docteur Alain SANCHEZ personnalité qualifiée désignée par le P réfet du Tarn ;
- Madame Janine TUVIGNON (Ligue contre le cancer ) et Monsieur Jean -Christophe DELAUNAY
(Union Départementale des Etablissements pour Personnes Agées du Tarn ), représentants des
usagers, désigné s par le Préfet du Tarn ;

II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn
- M.X (à désigner) représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD, (à
désigner) ;
- Le Vice Président du Dire ctoire du C entre H ospitalier susvisé ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance M aladie du département .

ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de su rveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans,
sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143 -13 du code de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels le membre a été élu.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00009 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 5
Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé a uprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn .
Le Tribunal administratif p eut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :
La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d u Tarn .




Fait le 0 7/10/2024

P/le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'autonomie

Thomas RUGI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00009 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5102 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-10-07-00008
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC 7
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
€ DE LA REFONDATION
Occitanie dd
in SANTÉ 7823


Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr








Arrêté ARS Occitanie N°2024-- 5103
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de GAILLAC (Tarn )

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et R. 6143 -
12 ;

Vu l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription
où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au co nseil
de surveillance avec voix consultative ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsi eur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 d e délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 202 3- 1089 du 14 mars 2023 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de G aillac ;

Vu la désignation du conseil de la vie sociale en date du 14 mars 2023 de Monsieur Jacques COUFFIGNAL, en
tant que représentant des familles accueillies en USLD ou à l'EHPAD pour sièger avec voix consultative au conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Gaillac ;

Vu le souhait de Madame Karen ERODI , Déput ée du Tarn , de siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Gaillac , avec voix consultative ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du conseil de surveillance du C entre Hospitalier de Gai llac en date du
2 octobre 2024 ;
ARR ETE
ARTICLE 1er :
L'article 2- II de l'arrêté ARS Ocitanie n° 2023- 1089 susvisé est modifié comme suit :

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Karen ERODI , Députée du Tarn ;
- Monsieur Jacques COUFFIGNAL , représentant des familles des personnes accueillies en USLD ou
EHPAD;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC 8

Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du Centre Ho spitalier de Gaillac (Tarn ),
Etablissement public de santé de ressort communal , est arrêtée comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :

- Madame Martine SOUQUET , Maire de Gaillac ;
- Monsieur Thierno BAH, représentant de la Communauté de Communes Tarn et Dadou ;
- Madame Evelyne BRETAGNE , représentant e du conseil départemental du Tarn ;
2° En qualité de représentant s du personnel :

- Madame Marie -Chantal ALBOUY , représentant e de la commission de soins infirmiers, de r ééducation
et médico -techniques ;
- Monsieur le Docteur Christian BAÏETTO, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Aïcha NELSON (renouvellement de mandat) , représentant e de l'organisation syndicale la plus
représentative ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :

- M ( à désigner) , personnalité qualifiée désigné e par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé ;
- Madame Chantal LAFFON (JALMALV) et Monsieur Pierre BARDY (France Alzheimer), re présentants
des usagers désigné s par le Préfet du Tarn ;

II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Karen ERODI , Députée du Tarn ;
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Gaillac ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Tarn -Aveyron -Lot ;
- Monsieur Jacques COUFFIGNAL , représentant des familles des personn es accueillies en USLD ou
EHPAD;

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143 -13 du code
de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été
élus.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au rec ueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessi ble par
le site internet www.telerecours.fr .
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC 9

Page 3 sur 3
ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'Offre de Soins et de l' Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn .



Fait à Montpellier, le 7 octobre 2024


P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Direct eur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Thoma RUGI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5103 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GAILLAC 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-10-07-00010
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de GRAULHET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00010 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 11
En
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
€ DE LA REFONDATION
Occitanie dd
in SANTÉ 222%








Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Arrêté ARS Occitanie 202 4- 5104
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre h ospitalier de Graulhet (Tarn)


LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12 ;

Vu l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription
où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil
de surveillance avec voix consultative ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Oc citanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2023-4587 du 5 octobre 2023 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Graulhet ;

Vu le souhait de Madame Karen ERODI , Déput ée du Tarn , de siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Graulhet , avec voix consultative ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d e
Graulhet ;
ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif du 5 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Karen ERODI , Députée du Tarn ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00010 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 12

Page 2 sur 3

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du centre h ospitalier de Graulhet (Tarn ),
Etablissement public de santé , est arrêtée comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :
- Monsieur Blaise AZNAR , Maire de Graulhet ;
- Monsieur Bertrand BOUYSSIE, représentant de la Communauté d'agglomération Gaillac -Graulhet ;
- Madame Florence BELOU (renouvellement de mandat) , représentant le Conseil départemantal du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel médical et non médical :
- Madame Stéphanie DASTILLUNG, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico -techniques ;
- Monsieur le Docteur Jean -Yves CARAYON , représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Aurélie VICENTE ( renouvellement de mandat ), représentant l'organisation syndicale la plus
représentative (CGT) ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :

- Monsieur Christian ZUCHOWICZ (renouvellement de mandat), personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel ARNOUL D (Association Familiales Laïques ) (renouvellement de mandat) et Monsieur
Raymond BESSOU (Union Départementale des Associations Familiales) représentants des usagers ,
désignés par Monsieur le Préfet du Tar n.


II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Karen ERODI , Députée du Tarn ;
- Madame Dominique SUDRE, représenta nte des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Monsieur le Docteur Matthieu DUMAS, V ice-président du d irectoire du Centre H ospitalier ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le repr ésentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le D irecteur de la caisse d'assurance maladie du département .

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de su rveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143 -13 du code de la
santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels le membre a été élu. Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00010 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 13

Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au rec ueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecou rs.fr.

ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'offre de so ins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et le D élégué départemental du Tarn sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Recu eil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.





Fait à Montpellier, le 7 octobre 2024


P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Thoma RUGI

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-10-07-00010 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-5104 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 14
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-10-00001
Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable15
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Tél: 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable16
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrété préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
ps Libellé de la zone d'alerte Rss Depuis le | Ree ens
Lae | 2 Agout "
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen | Vigilance 28/09/24 |
76_81_0009 | Agout moyen | | |
76_81_0010 | Agout réalimenté
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval |
76_81_0037 | Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24 |
2/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable17
Zone
d'alerte
ee eee ees Pee ee
76_81_0033
76_81_0032
76_81_0014
76_81_0015
76_81_0016
76_81_0017
76_81_0001
76_81_0002 |
76_81_0003 |
76_81_0004 |
76_81_0005 |
76_81_0006
76_81_0018 |
76_81_0012
76_81_0013
76_81_0031
76_81_0030
76_81_0034
76_81_0038
76_81_0035Niveau de RestrictionsLibellé de la zone d'alerte | restrictions Depuis le | TEA SL
Cérou ies: ars
Le Cérou réalimenté
Le See LA tous les 12/10/24 Vigilance
LEE i | Dadou PQ SE Sat
Dadou réalimenté
Dadou non réalimenté et ses affluents Alerte 28/09/24 |
Sor
Sor non réalimenté et tous les affluents Vigilance 28/09/24
u Sor
Sor réalimenté |
Tarn |
Tarn médian
Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24 |
Tarn moyen réalimenté |
Affluents du Tarn moyen | | 12/10/24 | Vigilance
Tarn aval réalimenté | |
Affluents du Tarn aval Crise 17/08/24 |
Tescou
Tescou non réalimenté | |
Thoré
Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
Thoré réalimenté
La Vère réalimentée
La Vère non-réalimentée et tous les 21/09/24
affluents de la Vère
Viaur
Le Viaur aval réalimenté
Le Viaur amont réalimenté
Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur 17/08/24
3/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable18
aaa Libellé de la zone d'alerte | eae es. Depuis le | Rene
sn y | Petits Hu versants |
76_81_0019 Agros 05/10/24
76_81_0020 | Assou 20/09/24
76_81_0021 | Bagas 05/10/24
76_81_0022 | Bernazobre Vigilance 05/10/24 |
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) | |
76_81_ 0024 | Dourdou de Camarès amont | 12/10/24 'Alerte renforcée
76_81_0025 | Rance 14/09/24
76.81.0026 | Durenque |
76_81_0027 Girou 12/10/24 'Alerte renforcée
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°' s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
¢ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
¢ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
¢ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
4/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable19
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélévements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
mows ete Alerte DIE
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13h00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
5/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable20
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1: Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
6/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable21
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 octobre 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
7/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable22
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 10 octobre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable23
Annexe1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
9/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable24
preS200 Le5700 18 9285700 19 946209 19 28/5200 19 92PR àPO RUBEAILS ShenaeIDDANSE, "[4600 19 9293911€,p seq [|souelIS1A EnasHayv | |SpdOjua Say Des) DUOI2113S91 SP XNESAIN
rer
4500 18 84 sy4100 18 mc\ /.ISNOINeLy>——\__s2uelbiA | 2200 18 97 ||. SOUebn 9100 T8 92| suey = SEND T8 94aay 0€00 T8 92SUOY S200 18 L ,| SH b200718 9| aualy | 0200 T8 94 || SM | STOO Te OZaualy : 2000 T8 92 ©| 29210jU91 SLO|Y _ LEOO T8 94| BPUOJUAI SUOIY | T200 18 92 |6100 T8 92———STE) |SU) | 9000 T8 92EUILICETE àPAHPÈTAGITNuvi na1313%d
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable25
apny,} ap suanysy || s et8200 Le a io|gquawijess JogAUS PIOUL 4100718797€L00 18" 2luafow 1108{ 6000718794 dquowe - > 2 à 3SBIEWED BP nopinog = Bo eee b>. Alien ae; = —— eevz00 18 4 : ) (pneqing u3) 3} leipayES e200 18 ae ssAuan|J}e $95 19haivauljegi Hopegplod' 18794pruauijepi nosy0100718794aIUauIfRe [PAG wey5000 La 92.Ka vi rayrE fee aywep ap S3UBN}bag = "2_ 9000 18 94 —aouey$200 1879ue:pawwel np gy squanisy2000 188%oo 1886 BPJUALUI|EDI BA— L€00" 18794Paes NIDe600 Le" 92
yeae uashoay- 900 L894| piuauiyeps
voue ine:AT{ SE00 LE" Od lyene Uoshany,|: ~ ap siuanlyyÉTÉ) | £E007 187 9Ljeae ineiabE00 18794Nuvi Na—— eeeWEL AP ,UsWaTIEdSp Np assaiayoas Bj 19/e,p SOUOZ Sap aysEDuse| Np auoweyedap a] suep ajo2118e UO! eSILI1,| INOd saz1a/e,p SOUOZ Sap ayes: siq | axouuy
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable26
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro
INSEE
81001
81003
81007
81010
81011
81012
81014
81016
81017
81023
81024
81027
81028
81031
81032
81037
81039
81040
81041
81042
81043
81046
81047
81048
81049
81051
81054
81055
81056
81061
81062
81064
81065
81067
81075
81077
81079
81080
81081
81083
81084
81085
81086
81087
81088Commune
AGUTS
ALBAN
ALOS
AMBIALET
AMBRES
ANDILLAC
ANGLES
ARFONS
ARIFAT
BARRE
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
BELLESERRE
BERLATS
BEZ (LE)
BLAN
BRASSAC
BRIATEXTE
ROUSSE
BROZE
BURLATS
BUSQUE
CADALEN
CADIX
CAGNAC-LES-MINES
CAHUZAC
CAHUZAC-SUR-VERE
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
CAMMAZES (LES)
CAMPAGNAC
CASTANET
FONTRIEU
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
CASTRES
'CESTAYROLS
CUQ-LES-VIELMUR
CURVALLE
DENAT
DONNAZAC
DOURGNE
DURFORT
ESCOUSSENS
LACAPELLE-ESCROUX
ESPERAUSSES
FAYSSAC
FAUCHVigilanceNiveau d'alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
12/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable27
Numéro
INSEE
81094
81095
81096
81097
81100
81101
81102
81103
81104
81105
81106
81108
81109
81110
81114
81117
81118
81119
81120
81122
81124
81125
81128
81129
81133
81134
81135
81136
81137
81138
81139
81141
81142
81143
81145
81146
81147
81148
81150
81152
81158
81160
81161
81164
81165
81166
81167
81168
81170
81172FRAISSINESCommune
FRAUSSEILLES
FRAYSSE (LE)
(FREJAIROLLES
GARREVAQUES
GARRIC (LE)
GARRIGUES
'GIJOUNET
(GIROUSSENS
GRAULHET
GRAZAC
ITZAC
JONQUIERES
JOUQUEVIEL
LABASTIDE-GABAUSSE
LABESSIERE-CANDEIL
LABOULBENE
LABOUTARIE
LABRUGUIERE
LACAPELLE-PINET
LACAUNE
LACAZE
LACROUZETTE
LAGARDIOLLE
LAMILLARIE
LAMONTELARIE
LAPARROUQUIAL
LARROQUE
LASFAILLADES
LASGRAISSES
LAUTREC
LEDAS-ET-PENTHIES
'LEMPAUT
LESCOUT
LISLE-SUR-TARN
LIVERS-CAZELLES
LOMBERS
LOUBERS
LUGAN
MAILHOC
MASNAU-MASSUGUIES (LE)
MASSAGUEL
MASSALS
MEZENS
MILHARS
MILHAVET
MIOLLES
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIES
MONTAURIOLNiveau d'alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Crise
Vigilance
Alerte
Crise
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
13/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable28
Numéro
INSEE
81174
81176
81177
81178
81179
81180
81181
81182
81183
81184
81185
81187
81188
81190
81192
81195
81196
81197
81198
81200
81201
81202
81203
81205
81206
81207
81208
81210
81211
81215
81216
81217
81218
81219
81220
81221
81222
81224
81227
81228
81233
81234
81235
81237
81242
81243
81245
81246
81248
81249Commune
MONTDRAGON
MONTELS
MONTFA
MONTGAILLARD
MONTGEY
MONTIRAT
MONTPINIER
MONTREDON-LABESSONIE
MONT-ROC
MONTROSIER
MONTVALEN
MOULAYRES
MOULIN-MAGE
MOUZIEYS-TEULET
MURAT-SUR-VÈBRE
NAVES
NOAILHAC
NOAILLES
ORBAN
PALLEVILLE
PAMPELONNE
PARISOT
PAULINET
PECHAUDIER
PENNE
PEYREGOUX
PEYROLE
POUDIS
POULAN-POUZOLS
PUYBEGON
PUYCALVEL
PUYCELSI
PUYGOUZON
PUYLAURENS
RABASTENS
RAYSSAC
REALMONT
RIOLS (LE)
ROQUECOURBE
ROQUEMAURE
TERRE-DE-BANCALIE
ROUSSAYROLLES
SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES |
Vigilance SAINT-AMANCET
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZILE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
SAINT-GAUZENS
SAINTE-GEMMENiveau d'alerte
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Crise
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
14/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable29
Numéro
INSEE
81250
81251
81252
81256
81258
81263
81265
81267
81268
81269
81270
81271
81273
81276
81280
81281
81282
81283
81287
81288
81289
81290
81291
81292
81293
81294
81295
81300
81302
81303
81304
81305
81309
81311
81312
81313
81314
81315
81316
81317
81319
81320
81322
81325
81326Commune
SAINT-GENEST-DE-CONTEST
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMIER
SAINT-JEAN-DE-VALS
SAINT-JULIEN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-DE-VAX
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
SAINT-SALVY-DE-CARCAVES
SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
SAINT-SULPICE
SAIX
SALVAGNAC
SEGUR (LE)
SEMALENS
SENAUX
SENOUILLAC
SIEURAC
SOREZE
SOUAL
SOUEL
TAIX
TANUS
TAURIAC
TECOU
TEILLET
TONNAC
TREBAN
TREBAS
TREVIEN
VABRE
VAOUR
VENES
VERDALLE
VERDIER (LE)
VIANE
VIELMUR-SUR-AGOUT
VIEUX
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
VILLENEUVE-SUR-VERE
VINDRAC-ALAYRAC
VIRAC
VIVIERS-LES-MONTAGNES
SAINTE-CROIXNiveau d'alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
15/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable30
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
16/18
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable31
elleyues jeodu Nes Sisynomed sej zeys soaud sonbnneu |81830} uonsipleu esseid ep enbiunwwos vA UOHeLUO}U Ino tno SuiBue Je senciuea ep eBeATy x— ns 4JnenBiaA in8n$IA ue uonaujs el BP S]QUe| ap Go}ehiqo sHeyoyy d bue WORSE! ep 9j ue] ap encjeBygo BELL (euyeyues 301eduu: ines) npino'soua Pats ie m demie re 8 d seed bJ L india à ui |eueyues jee dut nes nee, ep ebe|2{oes ep sweysAs un Seau nes Pp NOIA ep HGUE, OP eiloyeBi Go @DeYouY ino ino sul6ue je seinsiuga ep eBene) wy) x) x) x81640} UONSIPIEJU] UORSIPIE}U] esseid ep gnbiunuuluos aA uo eUUo}U]. aBekoyau je aBeaey- x] 7 ]enbyogds gygue ynes uon aU ep seq esseud ep enh) BIA UH) TU] Ino mo xnewius sep JUSWBANGIGY x} x} x) x'eBen9.p epoued ej JUepUed JUsWIJepeWIOpqeYydues e149 WASP JueWeAgieid ep eqsiBe: up "eBene,p spoued 8j juepued juetueuiepeuopqey -e6en9,p epousd e| juepued juelue1epetuopqeu+ dues ang eiaep juewie4sjeud ep ensifei un duel eng BAep jveutenejeud ep ensifei ufnee,p diode ouate e ep uononpoy| % pi ep % aa ep x (202-6 L0z uewueuuounus Ye+ nee,p euepewopgey uoy | ep UOPONpPEY|Nee,p alepewopqey YORwULUOSUO? B] ep YORONPEY extencep pris ARR ino ine 4108 eupeo PLOSSE € juaUUpLLiC) uoo) ¥) xejgeod + + SOS sep eBesouynee,p eunued ep 862 ue snes DOUS 18 OOUOZ eque suedgp sep je suesiB sep uogdeoxe, & 00402 8 00U8 epS9S0Ue ou; jueaned Inb sueeuf sep uondesxe B 406 ep suieue} ee; 1880118,p LOHDIPIE;U] HOS ep sureuie; s9] Jesouwe,p YORIPIE,Uj}08 ep suIeLe) se] 185010 p UOHSIPIeqUI |nn — 5"eBene.p epoued ej juepued juewesyepewopgeydues exp B1A@p ueLUengigid ep exsiBe UN 'aBene,p epoved ej zwepued yuswenepewopqey ;+ duel ee B1Aep jueusnejeid ep ensiBel un 'eBene,p epoued 8j juspued jueLueepeliopqeu (a synoup "ssosojous(9/910) uoRaipzeju)) | + : dues eng BAe qeweadgigid ep enst$ol un sinon 'sewoipoddiy 'sensenbeeiqejod nee,p sunued ep seo ue ynes Se peeve sed Used 7 P + esseud ap enbrunwwod 8IA uoR BUC} U ino ino senues 'seqsenbs suognjoae.p x} x} x] xsi uty | el issod eBesaui ' *eR MOZ 9 ONG on Conseierurouoneuejul | S042 € Suu 'OOUS DOUOZ EP ejaissod eBesoury OOYOT F COYEL ep uonaipiequ] sursisno jeuoneu nefus,p pods ep sujeuez inod nes O0UOZ 6 COUS Sp UORSIPIEIU| 8810} LORSIPISIUI |~ ° ~Yerabejod suipiey xne seyqeaydceSUOHIBEAI : SHUAHOOYOO Sep sed Squphsnjd suorsusel op Pra e PE na er pp seBesouit 7 DOUOZ Site d bh rire spene ns8 0048 @P UOIIpIEJUI - SUR £ ep SUIOLU ep SeyEnque 39 SOU, sUOQUEI|d Sep renom sus ynes) 00U02 F AOE EP UOpiIpiequ asseud op gnb) > BIA LON GUO} UY] ino mo ep sjoy) sienomed 808 'suea sesedse| x | x | x | x| sep eBesoue juewel6ap suilpler919}0} UOYSIPISTUI 'guney SESB 'sesnojed sap abesouyss [sejostibe-lou saves sidlios A}UOZ € DOUBS ep UORSIpIeU] 00U0Z & OOUOL ep UORSIpIeqU] assed ep snblunwiuos BA UoReUUO} Uj ina ino cag supiel xl x | x | x_ _ sep ebesouy99104 Jed epsodoid uonedioque.p einselu enol | OHNO) 4ed eesodoid uogedque.p eunsew eynoy |+ +Yq6p ue % OS {s9slueSo nue p sino}) NAEP Ue % OF: SHSIUBHIO NOP SIND} SO] INO sgsiuetuc nee,p sung} se InogOAR nOA3(21 eme js) sde} ua (ZE eprue yo) sde, ug: (uoisedse-oisjtu 'eyno£-5-ejn0o5) : (uoIsuedse-cudiw 'eynoB-y-epno8)ageyed0; uopeBiup seLeJsÂS ep je eNNaOoU 981/290] UOGUËLULP sewejsis op je eunpNoou]99n0! ed egsodoid uopedionue,p einseu ejno ep 'eBeyjeiRu np sieijnagiad seo 8e Jno ep 'eSeys) eew np saynoqed 689 5aj snog Series ees al da pL LéGui p Spopea is+ nOA3 n0A3 : a ok +. 7(81 e1que 39) aupeo giaue, suep senaçud (OL ejome Jo) Vas Ue % Os ep Loponppu (91 spa j2) 4agp Ue % € ep Uoponpeu ÿ suuotop Betas cossejus sujouI Sons ep sucpudepe snes : SOAND/[OD SAINONAS 19 SY Se] Nog : B@AGIE]OO SEINJINAS 19 YOY $9] NOG a ue es qu no mo tree ee pict ju x1 91910 Sep UORSIPIeJU nOA3 ROAR + Seinyno sep ajoouBe uoneBiy(oouoz 8 00480 ep) (oouoz & o0uci ep) esseud ep enb gaedule} ue no EWIN|OA US % OS EP LORONPEY sduue} US NO EUINIOA Ue % OF EP UONONPEY ue "ees isNoAa noAaQuetusaejgid (uewergigudep syqep no sdwe np % 0S Ep [Ines 4 snos Jessed | ep suqgep no sdwie} np %¢Z ep Ines 8] snos Jessedsues 'edwe) ep sed egne un Jns sesiusiio glep sues 'sduie} ep sed agne un ins sesiuesuc glopJUOS NKE,P SNO} 86j No sINE}Des se] 1nod eydesxe) | jUOSs nve,p sinoj se NO siney28s say Nod gydaoxe)sejooufe syuewergigsd sep sejoou6e sueWeEAgiosd sepeulewes / Sinof c'e uoSipieju] aurewes / sino! Z UOnIpAeqU]wt 1 — —— À 1 i =. XNewjue Sep JUSWAaANSIGe 'oBesoue 'ojo9l1Be uopebjzy - LOe CEA Clenine }squsuquedwos 6 ,rod ree Ue [50136 (osainsal RON =Dnessoy 7 [nee Sv 581 saBesn y Ss,abena,) op ayaeib 9P NESAIU 9] UOjEsS S9HAN9E SBP NO Nes,] op sabesn Sap UOÏj2IP18}UI,p NO UONEILUI| 2P SS1NSSN ean eeneBSN I ibd== = = = eS — - > 29199009 2905504 sebesn3321}9,| SP 9AR18 9p nesAIU 9] UOJaS aZesN Jed 39 9A9/91d Naijiw sed Uo12113S9y : (Z/L) bp AXINNV
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable32
enbiyde:BoipAy nessgs ]GAREASIUILUPR LORRSLUOING INGE @]4}0) UOIPIS}U] esseid ep enbiunuwos RIA UoReUUdsuy | | yelgo sues | Ino ej sien nee,p sued ep emo) eBUSpIA xi xixixi = !IS1n3eu Ns} ju a] suep sjalay — çjouued 6] UoReSsLO}NE.p sje)"epoued ayes ep sioy eyeje.p neenlu 6] sep euUIU @,nb Isule 'euqo}oo LE ne UINTJe) np 30 eBeng,p epoued ue ype\UI 150 sep e esseid ep enbiunuiwoo GIA uoneuuoquI Ino ino juap appa neyuediowed | i el xl xjnus nge,p suid sep eBussidwey'}BioDejeid eygue sed sega no ynsiosid sep UoREqUEUUIRe 'eBene,p veqnos ne juowe, 6 jUEqUE Hqep Np }eae, & UOAN SEI 8j ç no eBwlano, ep 91869] 6,0 6] ep edse ne 'senbyneipAy seBeiano sep Swndes & ep en ne sallesse2eU SeUUBA ep Se/ANeoUeW sap « senbinepdy suogeyeisunIYOUaY ep sisodelp sej }uup S@UUBA Sep + Jefqo sues mo ey Moe aie LP xlxlx: onde2xe, @ 'epouigd 4h89 ep SIOY aueje,p NeerlU 8] SEP ELUIUILLU 8 je 8140120 LÇ Ne LIN[18L Np SSUPIS}UI JUOS P W'suynow 38 seBeieq sep [ean € Noy Je JUOLUB] & NeS,p SEQgP Ep EUORELEA Sep JUOLLE]UIUE JUeNDOAGId SeUUBA Op SBIANGUUU 897"esudes ejno} ep enb isule 'enbuy2e/9 uoRINpoud ep sq dinbe sep eyyq ipul NO senbiuyoe;suosigs nod ehucjold yueweuuoRsUq ep jee jno} ep jusWeBo] Np ye Beugwe, ep '} AUG, Bp ejeu0:Bg1 UONSEMP Be] ep je JUeLUSLedep np nee, ep 6A|Od ep erlAles | SLOW ueyadxe 7(auejgdtuco eoljod ap ses ues se] seau gjdepejueueuucpsug ep ejo5ojoid unp sseq ej ins 38) e|qerydde o1pes sigue] euvp egsiogud uog ÿP OUN.p jUBHYgUEG seb yolqo sues Ino enbyneipy eusuop xx | x$8] no qusoAgId 8] UoisSE2U09 ep eu ej no nve,p jueWE|Ge ej juop seBasANo Sa] ',, ,seuUIsN Sed ep LOREIUEUIIIe,P SEBBIANO Je ejUIOd ep seUIEN 5e] je eSene,p uegnos ne jzuediomud seBreiano se; inod jnes ——e P suogel|@is uyepousd eyed ep sioy ayeje,p NESAIU 6] Sep UUIW 8 }6 '890720 LE Ne uIN{184 np 'nue,p ;ueWwe|Bes ne] pos enb jenbPPIAT 5e sonbinrejpoupAy sejeques sep '(eqns 8] sed 1enpsei el inod nee, auejei ep edpuud) sepsnpe sed juaueuuoipuoy 87Uetuatepeluopqeu dle, 8.49 ASP jUsWeAgioud ap egsiBal 07 asuonduoeaid"enbiiqnd gwndes 9] & al] No exeyuCs need jnes ep NO LOHSSUOING,p SOLE INE & JeIEjEl eS (ago(nve epusiB eBu{oneu ep ucgwigdo,p ejdwexe)sesodei juos segnijod xnee,p se21;e:0UN6 Je nee,p sea eLWOSUCO saljeuUodeoxe suogmiodo seq a ears ee no no Sree ceed ha ee re) xxx'(@ipeo 9jgue] ep senbuqnu sejueiayip xne 18149 OS 'seven segne sa} inod) 3d9] Sueoidxe se) 1e51lq6uoS| Ss8201d ne sol] nee US SuIo68q se] 1nod 349] Sep suogdu2seid ep no LORESUOINE,p PEU B Jeaje: eSsanbiinespAy soBesano 'sujyjnow "93191999/901pAU '3491 - #a a byenbe xnelljiu sel(sosuane je spfeugiue epeubleq ep xne1]jn68) gsuone je seBeugue epeuBleq ep xnelljnus) sen !ejinouwu euIe10duU6} UORSUIse1 ep xnejueLUeLEdEp seyeue se] SUBP JUNE & (seAHOdS SLONRIEPEy essed ep enbiunwiuoo BIA LOL ui yelqo sues ino Ma pcq mp ne a x | x xd b ke d BAR bnp} agid np enbyeuieys As uopoipieju] Sep seBeuoz Op) xne230] xnefue sep uoneogidde ins e||INOLU y] np jUeLUELNEIÉ np eqissod UOHDIPIJUI 3e (nejuiue je [ouuoissejoud) eBaliedioenBoleue susodelp eujne 301 jeetejo, UonaIpuequ] esse:d ep enbiunwwioo BIA opeuuoquy ino ino seBerd ep sayonop sep fouo— XXI xsesn129 sep eÉuesud e] inod xngejeq sep jueWednoubaei e] JaiBepAlduopeBlaeu @] ep 821jod ep siejnamued sjuelue|Éei xne Jpujei xneUeWeLedep S919. SE] JOA, yelgo sues ie SISIANY UORSÉIAEN x [px pxHeAno AND US JUWeWO,p SE PAU IA6830} USQ>IPIB}U} essaid ep enbjunuiwos 8JA UOREULQ;U Ino mo senbijqnd seurequcy sep uogejueuuiTy x | x | x... 012809 ap ec As Se] SUEp J OP iuene juaueyeqaud OP eAESE/ SNOS S69P10208 846 'UlOSeg Bp enb jue} Ue juenned suoyeBciopSe7 jeuy jefe: np insjdeogu nel np gujenb Be Ns eQUENYU SUBS jUBIOS SJUEWESJENgp Say enb je JUaeULed 0j JUSLLEYEZ 9) 18 8128/00 ep seB&ANO sepsenbysug}2e1e9 sey enb uorpuos e juepsseud 8euye, ep p je 2 xne JeBalep juenned OL-LEEL '7 sjue,; ep uoyesydde ue juessibe seununuds se 's}OjajnoL _ : soupsid ep eBuupi'uoHe}eU ap SUISSEQ sep abuepia ! ino sid ep eBUSPIA x] x] xep xn8e seq (p ['] : seen xnee sep 8809 ep sauuejs As se SUP SANPOUL,p HPLQUI Ise 4 , : ENbyqnd pues B| sp POD NP Z-LEELY SR Seide,q : jeddey6180} UCRIPIGU]|SUV. OP LonepirA ç SLUNOS euyuus Jamo duuI NES b ayqnd| neeAIu @ SSIUEL JN8S 8fE}0} LOHSIPIE}U esseud ep enby SIA Jul ino ino Np yueyjensse seulosid ep ebeseydwey| * | * | x | xejquod nee ue LONGUE ep asiauuogsedNp uogeynsuos sqide je GUOHDUIse) selgiWad Se] ;UCAB SNJ WeAB JU ej Is eSessyduies sewed2]8)0} UONIIPLSeU) ye esseaud ep anbjunwwod win LOReuuojU] mo Ino Se]el|iWuw soulssid ep eBessyjdiuey x| NBeAlU R Sswed jneséj80} LORIPIS}U]
818107-€seesiiqeeueduiSul RIUNDES je en eyues jqeedu jnes XNBABH SOP & OI] NO eumUNIEs 'eueyUEs jneIEdu) nes esseud ep anbiunwwos eta UONEULQUI mo ino Re UN je SOLIOA xlxlxlx818)0} UORSIPAEIUI uoR={plequl 'siloyon 'seinjo} 'sepedey sep eBuAopeNee | | souelBIA 7 [w]o} aja)= $9ul85U05od nea ua | Weuneduos aoopBe JUEYOAXA ayUopewoumpe | 50139 (0S2/NS2) "puansan09 = |neossoy sobesn 'saqnoge, 426en9,| op oyAri6 SP NBSAIU 9] U0]9S SYHAIIE Sep no nea, 3p sobesn S9p UO!J91pP19JUI,p NO UONEJLUI| ap Sansa a pt ded6880. Jed sisbesn= > À @PUIBIUOS BdINOSsay2328139, 2p aAesZ ap neaniu aj uojas a8esn sed ya anajaid naiiw sed u0139143894 : (7/Z) t IXINNVW
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-10-00001 - Arrêté du 10 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable33
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-09-00001
Décisions-CDI-Foin-signé-24septembre
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00001 - Décisions-CDI-Foin-signé-24septembre 34
PREFET Direction
DU TARN départementale
pain des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
Affaire suivie par : tissot steeve
Tél : 05 81 27 59 81
Mel : ddt-chasse@tarn.gouv.frA Albi, le 9 octobre 2024
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles
Étaient présents :
Monsieur Stephen GOUBY, adjoint à la cheffe de service à la direction départementale des territoires ;
Madame Aurélie RANSAN, chef de bureau Forêt-Chasse à la direction départementale des territoires ;
Madame Sarah CROUZET, technicienne chasse à la direction départementale des territoires ;
Monsieur Christian BARBE, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn ;
Monsieur David EYMARD, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Tarn ;
Monsieur Christian ROQUES, administrateur à la fédération départementale des chasseurs du Tarn ;
Monsieur Thierry DUFRETAY, représentant des intérêts agricoles ;
Était excusé :
Monsieur Jean-Claude HUC, président de la Chambre d'agriculture du Tarn.
Lors de sa réunion du 24 septembre 2024 et des échanges entre les membres de la commission
spécialisée, les barèmes départementaux d'indemnisation sont fixés comme suit, pour chaque nature
de travaux ou productions :
Foin et foin bio = 10,11 €/Q
Concernant le rachat de foin qui aurait dû être auto-consommé, une majoration de 20 % pourra être
appliquée, sur présentation d'une facture de rachat.
Concernant les cultures sous contrat, la commission peut autoriser une indemnisation des dégâts, y
compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que
l'exploitant produise les justificatifs nécessaires (R.426-8, aliéna 3 du CE).
Pour l'indemnisation des dégâts aux prairies, la commission décide de garder pour 2024, la même
méthode que les années précédentes, dans l'attente de l'élaboration d'une typologie simplifiée.
L'ensemble des décisions ont été prises à l'unanimité des votants.
Pour le directeur départemental, par délégation,
'adjoint à la cheffe de service,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00001 - Décisions-CDI-Foin-signé-24septembre 35
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-10-07-00007
Arrêté portant attribution ou renouvellement
d'agrément d'association de Jeunesse et
d'Education Populaire (JEP)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 36
~ REGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024JEP-081-C2 du 07/10/2024
Portant attribution ou renouvellement d'agrément d'association
de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel : |
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ; -
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR en tant que recteur
de l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT, en
qualité d'inspectrice d'académie-directrice académique des services de l'Education nationale
du Tarn;
Considérant les dossiers de demandes présentées par les associations ci-dessous désignées ;
| ARRÊTE
Article 1 |
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux associations dont les
noms suivent :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 37
NOM Agrément JEP RNA SIEGE SOCIAL
FAMILLE ERR ASSOCIATION DE 24-JEP-081-004 W811001438 PRE NCHE
MAISON PRIME ET DE FA CULTURE 24 Ep-081-005 | w811000377 TECOU
IVRE D'EQUILIBRE | 24-JEP-081-006 W811009530 SAINTJUERY
L'HUMUS | 24-JEP-081-007 W811009775 GAILLAC
LES BONNES VACANCES 24-JEP-081-008 W812002723 | CASTRES
Article 2
l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si les associations
mentionnées ci-dessus détiennent un arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément en cours de validité.
Article 3
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire des associations mentionnées ci-dessus est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Les associations mentionnées ci-dessus adresseront chaque année à la direction
départementale des services de l'éducation nationale du Tarn, le procès-verbal de l'assemblée
générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5
Les associations mentionnées ci-dessus informeront la direction départementale des services
de l'éducation nationale du Tarn de toute modification de statuts, de changement de siège
social, de composition du bureau.
Article 6 |
La Directrice départementale des services de l'Éducation nationale est chargée de I' exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux intéressés.
Fait à Albi, le 07/10/2024,
Pour la rectrice de région académique,
Par délégation, l'inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale du Tarn
\Marie-Claire Ê
2/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 38
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé a:
Mme la rectrice de région académique
31 rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER Cedex 2
> Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 39
| ae
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00007 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 40
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-10-07-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 41
REGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Egalité :
Fraternité
Arrêté n° 2024TCA-081-C2 du 07/10/2024
Portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République modifiée :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 :
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10- 1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR en tant que recteur
de l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT, en
qualité d'inspectrice d'académie-directrice académique des services de l'Education nationale
du Tarn;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté n° 2024JEP-081-C2 du 07/10/2024 portant attribution d'agrément d'association de
Jeunesse et d'Education Populaire ;
Considérant les dossiers de demande d'agrément présentés par les associations ci-dessous
désignées ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 42
ARRETE
Article 1°
Les associations dont les noms suivent satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présent arrété portant sur le tronc
commun d'agrément :
NOM N Trone commun RNA SIEGE SOCIAL
FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE | 54 rca 981.008 | waroonase | VILLEFRANCHE
a ULTUBE De tecaU LA 24-TCA-081-005 W811000377 . TECOU
IVRE D'EQUILIBRE 24-TCA-081-006 W811009530 SAINT-JUERY
L'HUMUS | 24-TCA-081-007 W811009775 GAILLAC
LES BONNES VACANCES 24-TCA-081-008 W812002723 | CASTRES
Article 2 |
Les associations mentionnées sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice départementale des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux intéressés.
Fait à Albi, le 07/10/2024,
Pour la rectrice de région académique,
Par délégation, l'inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale du Tarn
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 43
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
* unrecours gracieux, adressé a:
Mme la rectrice de région académique
31 rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER Cedex 2
* Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07
3/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 44
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-10-07-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 45
Préfecture du Tarn
81-2024-10-08-00007
Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024 46
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration Motocross
anciennes» à Lavaur 12 et 13 octobre 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande du 29 juillet 2024 émise par l'association Moto camping club Lavaur
représentée par monsieur Guy TARDIEU en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
démonstration de motos tout terrain, les 12 et 13 octobre 2024 sur le circuit de Lavaur.
Vu l'attestation d'assurance en date du 14 août 2024 couvrant la manifestation motorisée «
Démonstration de motos cross » sur le circuit de Lavaur.
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet
concomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le
secrétaire général de la préfecture;
Arrête
Article 1* - Monsieur Guy TARDIEU représentant l'association Moto camping Lavaur est
autorisé à organiser le samedi 12 octobre 2024 de 14h00 à 18h00 et le dimanche 13 octobre
2024, de 10h00 à 18h00, la manifestation motorisée « Démonstration de motos cross » sur le
circuit de Lavaur.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération française de motocyclisme.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024 47
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains des mesures relatives au déroulement
de la course, aux nuisances sonores, à la sécurité des personnes, aux restrictions de
circulation, aux horaires de passage des concurrents et à la conduite à tenir notamment en
cas d'urgence :
- du respect du présent arrêté durant le déroulement de l'ensemble de l'épreuve.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas constituer de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
° La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan Vigipirate prescrites par les services de
gendarmerie et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières
tenues par des commissaires de course et, pour les principales, les doubler de véhicules
aisément déplaçables afin d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif
pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
avant le début de la manifestation, ses coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être
contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (sapeurs pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024 48
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 — Un dispositif de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site.
Des moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes,
sont disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. I
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées a son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement.
A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les
espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par
la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin
d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamation
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc..., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur est tenu de
présenter cette autorisation à toute réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024 49
Article 15 -La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres,
le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique
des services de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, le délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme, le Président du Conseil départemental, le maire de
Lavaur et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi le, » 8 OCT. 2024
Pour le secrétaire général et par
délégation,
La directrice de cabinet,
ps à PS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
i dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00007 - Arrete autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration Motocross
anciennes" à Lavaur 12 et 13 octobre 2024 50
Préfecture du Tarn
81-2024-10-08-00005
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un
captage privé pour alimenter un camping à
Lacrouzette
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un captage privé pour alimenter un camping à
Lacrouzette 51
En ar
PRÉFET 2 ner sa
CHante
DU TARN
Liberté Direction Départementale du Tarn
Epairré
Frarermiré
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT
L'AUTORISATION D'UTILISER UN CAPTAGE PRIVE
POUR ALIMENTER UN CAMPING
AU LIEU-DIT « LE ROUSSY », COMMUNE DE LACROUZETTE
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1-A à L.1321-10 et R.1321-1 a
R. 1321-63 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2006 portant autorisation d'utiliser un captage privé pour
alimenter un camping au lieu-dit « Le Roussy », commune de Lacrouzette ;
Vu le courriel du 30 mai 2024 par lequel M. Edward HAVENHAND, gérant de la société HAVO,
demandant le transfert de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2006 susvisé au bénéfice de la société
HAVO ;
Vu le rapport du 17 septembre 2024 de la délégation départementale du Tarn de l'agence régionale
de santé Occitanie ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2006 portant autorisation d'utiliser un
captage privé pour alimenter un camping au lieu-dit « Le Roussy », commune de Lacrouzette,
demeure en vigueur et est applicable à la société HAVO, dénommée ci-après « la bénéficiaire ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien htpp://www.telerecours.fr
Tél. : 05 63 49 24 24
Mél : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Délégation départementale de l'ARS Occitanie 4 rue Justin Alibert 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un captage privé pour alimenter un camping à
Lacrouzette 52
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la bénéficiaire, le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Lacrouzette.
Fait à Albi, le 9 8 QCT. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation
Le sous-préfet de Castres
NDRA-MORENO
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-08-00005 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploiter un captage privé pour alimenter un camping à
Lacrouzette 53