NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-205
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-08-27-00008 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille DUBOIS (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/24 à destination du
directeur adjoint (2 pages) Page 6
58-2024-08-27-00005 - Délégation générale de signature au
directeur adjoint à compter du 01/09/24 (2 pages) Page 9
58-2024-08-27-00007 - Délégation générale de signature du PR à
compter du 01 09 24 (2 pages) Page 12
58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat
et missions foncières à compter du 01/09/24 (4 pages) Page 15
58-2024-08-27-00002 - Délégations spéciales de signature pôle
maîtrise d'activité et nouveaux réseaux à compter du 01/09/24 (2
pages) Page 20
58-2024-08-27-00004 - Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24 (4 pages) Page 23
58-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales pour les missions
rattachées à compter du 01 09 24 (2 pages) Page 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteinte à des spécimens et des habitats d'espèces
protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la
Nièvre dans le cadre du projet de travaux sur
le bâtiment de la gare
désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une
population de Petit Rhinolophe (58) (6 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-08-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de
la Nièvre (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-08-26-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de construire, déposée par
la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Langeron (4
pages) Page 41
2
DDETSPP
58-2024-08-27-00008
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille DUBOIS
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-08-27-00008 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 3
EZ Direction départementalePRÊFET - ce de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéFrateritéService Santé, Protection Animales et EnvironnementCourriel : ddetspn-animaux@nievre.gouv.fr
Arrété N° _attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOISLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régionset départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en.matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire; _VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ; |VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-09-00038 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre; - |VÜla demande présentée par Madame Camille DUBOIS, née le 4 mai 1988 à Anderlecht (Belgique) etdomiciliée administrativement - Clinique vétérinaire du Docteur Pradeau - 138 rue de Donzy — 58200Cosne Cours Sur Loire;Considérant que Madame Camille DUBOIS remplit les conditions permettant l'attribution de————habilitation-sanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre ; -ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à : 'Madame Camille DUBOIS - Docteur vétérinaire |Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 26 960
Les services du site RAVELIN Un traitement autonietisé de données. - caractère'de la DDETSPP recoivent [')grsonn?i çst mis en œu_we_pcru_u le co_n.pte z;fe; l'Étai. Corforméinent aux arlicles. 15 à 16 duSITE RAVELIN UDIQUEuement sur rendez-vous. Réglement génétal sui. ls protecticn des donné1. rue du Ravelin EP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous pas touts perscnne concerige bénéficie d'un droit' courriel, courrier ou appel. d'auès st de tefification & ses infonmaticns. #; CateCtère persorirl. Ce droit c'exene auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du jundi au vendredi cervi = dent l'ofit-sxe fiuilre cisecntre.http:/Avvnw nievre gou.fi Sh- 11h16 / 14h - 16
DDETSPP - 58-2024-08-27-00008 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 4
Domrc:hée prOfessnonneIlement Cllmque vétérinaire du Docteur Pradeau _| 138 rue de Donzy- 58200 Cosne Cours Sur LoirePour le departement de La NièvrePour les carnivores domestiquesArticle 2 : Conformement à l'article R.203-12 du code rural et de la peche maritime, les veterlnalresvsanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation contlnue, qui conditionne le malntlen de I'habilitation sanitaire. 'Le respect de cette disposition doit être jUStlfle par la productlon d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité admlnlstratlve pourra suspendre ou retirer |' habilitation accordée.Article 3 : Madame Camille DUBOIS s'engage a respecter les prescriptions techniques, admmlstratlves etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanltalre exécutées en appllcatlon del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Camille DUBOIS pourra être appelee par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d 'opérations de police sanitaire au sein.des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenve de concourir a ces opérations enapplication des dlsposmons de l'article L203-7 du code rural et de là pêche maritime.Article 5 : Tout- manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dlspos:tlons prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58 — 218 — 11 - 19— 004 du 19 novembre 2018, attribuant l'habilitationsanitaire à Madame Camille DUBOIS est abrogé._Article' 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes:- Un recours gracieux peut être adresse à mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Departementale de |Emp|0| duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours: hlerarchlque sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par | appllcatloninformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la deC|S|on contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application'de la décision.Des précisions sont disponibles à I'adresse suivante :httos://www.service-public.frr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire General de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de v Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.Préfecture.Fait à Nevers, le 27 août 2024'La Directrice Departementale"Pour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvifonnement |JJérôme THERY
DDETSPP - 58-2024-08-27-00008 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUBOIS 5
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du
01/09/24 à destination du directeur adjoint
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/24 à destination du directeur adjoint 6
- oREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA NIEVRE12, RUE HENRI BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXTÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD Monsieur Richard CHAPELETTéléphone : 03 86 71 96 51 Administrateur de l'État du 1" gradeDirecteur adjointArrêté portant délégation de signature
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; Arrête :Article 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard CHAPELET,Administrateur de l'État du 1" grade, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales, dans la limite de 305 000 € :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/24 à destination du directeur adjoint 7
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2024. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 27 août 2024La directrice départementale des Finances publiques dela Nièvre
Coralie BURNODAdministratrice de l'État du grade transitoireu}\wOQQ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/24 à destination du directeur adjoint 8
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00005
Délégation générale de signature au directeur
adjoint à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00005 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint à compter du 01/09/24 9
Ex _REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P.2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00005 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint à compter du 01/09/24 10
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :M. Richard CHAPELET, Administrateur de l'État du 1" grade, adjoint de la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui sy rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de la Nièvre.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvreo<
L 11Tk
Coralie BURNODAdministratrice de I'Etat du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00005 - Délégation générale de signature au directeur
adjoint à compter du 01/09/24 11
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00007
Délégation générale de signature du PR à
compter du 01 09 24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00007 - Délégation générale de signature du PR à
compter du 01 09 24 12
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P.2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Ressources
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00007 - Délégation générale de signature du PR à
compter du 01 09 24 13
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision Ressources Humaines Formation Professionnelle et Budget Logistique et directrice dupôle Ressources ;
x- à leffet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 —- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 'Article 3 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de la Nièvre.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Coralie BURNODAdministratrice de l'État du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00007 - Délégation générale de signature du PR à
compter du 01 09 24 14
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00003
Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24 15
Ex _REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel:0386719600Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Missions foncières
La directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde la Nièvre;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur leur seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24 16
1. Pour la division opérations comptables de l'État :Mme Valérie REDRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Opérations comptables de |'Etat.Par ailleurs, reçoivent délégation :- pour signer les notes, documents ordinaires de service, les récépissés, déclarations de recettes,reconnaissances de dépôts de valeurs, les certificats de règlement sur les mandats, les ordres depaiement et sur tous les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de nonopposition, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, notes de rejets relatifs auxattributions de leurs services respectifs, les chèques (chèques remis à la Banque de France etchèques de Banque de la CDC) et avis de visa, les ordres de paiement et autorisations depaiement pour mon compte dans d''autres départements, l'inspectrice des finances publiques et,en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité ;- en matière de comptabilité pour l'émission des chèques sur le Trésor initiés au servicecomptabilité, pour les opérations avec la banque de France et la Poste, pour les endossements dechèques, les rejets d'opérations comptables, les certificats de restitution, les chèques tirés sur lecompte courant du Trésor à la Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux,les bordereaux et tickets de remises à la Banque de France, les retraits de fonds et les états deprise en charge, l'inspectrice des finances publiques et, en cas d'empêchement, les agents duservice comptabilité ;- en matière de comptabilité et de prise en charge de l'impôt des particuliers et desprofessionnels ;- en matière de comptabilité des amendes, des taxes d'urbanisme et des redevancesd'archéologie préventive et pour la signature des états de prise en charge des produits divers ;- en matière de services financiers pour la signature des ouvertures, des modifications et clôturesde comptes de dépôts et des opérations de placements, l'inspectrice des Finances publiques et,en cas d'empêchement, les agents du service comptabilité dont la liste suit := Mme Anne BILLOUX, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Nadine NOWICKA, contrôleuse des Finances publiques,M. Mohamed AIT BOUHOU, contrôleur des Finances publiques,M. Jérôme ACKERMANN, agent administratif principal des publiques,M. Régis MILLOT, agent administratif principal des Finances publiques,Mme Ophélie CHAILLOUX, agente administratif des Finances publiques.
2. Pour la division missions foncières et cadastre :M. Thomas LUGIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionmissions foncières et cadastre.Par ailleurs, reçoivent délégation :- en matière de missions foncières et du cadastre :Q Mme Louise-Anne PARIS, inspectrice des Finances publiques,M. Yann NELY, inspecteur des Finances publiques,M. Michel MAITRE, contrôleur principal des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24 17
Article 2 : La présente décision prend effet le 1¢ septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
C oCoralie BURNODAdministratrice de l'État du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24 18
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00003 - Délégations spéciales de signature pôle Etat et
missions foncières à compter du 01/09/24 19
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00002
Délégations spéciales de signature pôle maîtrise
d'activité et nouveaux réseaux à compter du
01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00002 - Délégations spéciales de signature pôle
maîtrise d'activité et nouveaux réseaux à compter du 01/09/24 20
= -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENÈRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie, Maîtrise d'Activité et| Nouveaux RéseauxLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laNièvre ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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maîtrise d'activité et nouveaux réseaux à compter du 01/09/24 21
1. Pour le service stratégie, NRP, qualité de service, contrôle de gestion :M. Guillaume BEAUVOIS, inspecteur principal des Finances publiquesMme Noémie BENIGAUD, inspectrice des Finances publiquesMme Annie PILAT, contrôleuse des Finances publiques2. Pour la mission départementale risques et audit :Auditeurs départementaux et assistantM. Sébastien BERSEZIO, inspecteur principal des Finances publiquesMme Mélody VEYSSEYRE, inspectrice principale des Finances publiquesM. Nicolas SAISSAC, inspecteur des Finances publiques (assistant auditeur)3. Pour la mission cellule qualité comptable :M. Nicolas PEROT, inspecteur des Finances publiques4. Pour la mission Equipe accueil :Mme Viviane DUPLAIX, inspectrice des Finances publiquesM. Eric BOITEAU, contrôleur principal des Finances publiquesMme Marie-Laure BAC, agent administratif principal des Finances publiquesMme Valérie ALONSO, agent administratif principal des Finances publiquesMme Audrey CALINGOULA, agent administratif principal des Finances publiquesMme Véronique SIROT, contrôleur des Finances publiquesM. Damien DAVID, agent administratif principal des Finances publiques5. Pour la mission équipe de renfort :Mme Laure BARANTON, contrôleuse des Finances publiquesM. Denis BRUSSON, contrôleur des Finances publiquesM. Frédéric CHILES, contrôleur principal des Finances publiquesMme Nathalie DEVILAINE BOUQUET, contrôleuse principale des Finances publiquesMme Valérie OPPIN, contrôleuse principale des Finances publiquesM. Jean-François PORTAL, contrôleur principal des Finances publiquesMme Brigitte REBERNIK, contrôleuse principale des Finances publiquesM. Frédéric OLS, agent administratif principal des Finances publiquesArticle 2 : La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvreu}w@äAdministratrice de I'Etat du grade transitoireCoralie
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maîtrise d'activité et nouveaux réseaux à compter du 01/09/24 22
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00004
Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00004 - Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24 23
s -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 Rue Henri BarbusseB.P. 2858019 Nevers Cedexcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de serviceDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle RessourcesLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laNièvre ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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Ressources à compter du 01/09/24 24
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budgetimmobilier et logistique :Responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs— budget immobilier et logistique :Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.Service ressources humaines :Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Loic PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques.Formation professionnelle et concours :Mme Catherine BRETON, inspectrice des Finances publiques.Service budget immobilier et logistique :Mme Isabelle LENOIR, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Laétitia PELOILLE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Magali DESCAMPS, contrôleuse des Finances publiques,M. Judicaël BURIAU, agent administratif des Finances publiques.Service courrier :M. David PATUREAU, adjoint technique principal des Finances publiques,M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique principal des Finances publiques.Assistante de prévention :Mme Anne MORIN, contrôleuse des Finances publiques.Article 2 : Les limites de la présente délégation de signature sont précisées en annexe.Article 3 : La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
C eCoralie BURNODAdministratrice de l'État du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00004 - Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24 25
ANNEXE DE LA DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE RESSOURCES1. Division ressources humaines, formation professionnelle et transmission des savoirs - budgetimmobilier et logistique :Service ressources humainesDélégation de signature est donnée à Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques, chefdu service ressources humaines, à l'effet de signer :- toutes les pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;- la validation de tous les documents relatifs à la paye ;- - les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les attestations n'emportant pas de décision ;- les bordereaux d'envoi ;- les accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Financespubliques, à l'effet de signer :- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les attestations n'emportant pas de décision ;- les bordereaux d'envoi ;- les accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAFAGE, contrôleuse principal des financespubliques, à l'effet de signer :- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les attestations n'emportant pas de décision ;- les bordereaux d'envoi ;- les accusés de réception du courrier.Délégation de signature est donnée à M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques, à l'effetde signer :- les attestations n'emportant pas de décision ;- les documents relatifs à la comptabilité des titres restaurants ;- les bordereaux d'envoi ;- les accusés de réception du courrier.Service formation professionnelleDélégation de signature est donnée à Mme Catherine BRETON, inspectrice des Finances publiques,chef du service formation professionnelle, à l'effet de signer :- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;- les convocations aux sessions de formation ;- les PV de commission de réforme (DDSPP) lorsqu'elle y siège ;- les bordereaux d'envoi ;Service budget immobilier et logistiqueDélégation de signature est donnée à Mme |Isabelle LENOIR, contrôleuse principale des Financespubliques, à I'effet de signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00004 - Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24 26
Délégation de signature est donnée à Mme Laétitia PELOILLE, contrôleuse principale des Financespubliques, à I'effet de signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.Délégation de signature est donnée à Mme Magali DESCAMPS, contrôleuse des Finances publiques, àI'effet de signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.Délégation de signature est donnée à M. Judicaël BURIAU, agent administratif des Finances publiques,à l'effet de signer :- toutes pièces et documents entrant dans les attributions ordinaires de service courant ;- les bordereaux d'envoi, bons de livraison, récépissés.Service courrierDélégation de signature est donnée à M. David PATUREAU, adjoint technique principal des Financespubliques, M. Olivier DEMONTFAUCON, adjoint technique principal des Finances publiques, à l'effetde signer les accusés de réception du courrier.Assistante de préventionDélégation de signature est donnée à Mme Anne MORIN, contrôleuse des Finances publiques, à l'effetde signer :- les correspondances n'emportant pas décision relatives à son secteur d'activité ;- les convocations aux sessions de formation du CHSCT;- les bordereaux d'envoi.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00004 - Délégations spéciales de signature pôle
Ressources à compter du 01/09/24 27
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-27-00006
Délégations spéciales pour les missions
rattachées à compter du 01 09 24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales pour les missions
rattachées à compter du 01 09 24 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 23 août 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 2858019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesLa directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 juin 2023 fixant au7 juillet 2023 la date d'installation de Mme Coralie BURNOD dans les fonctions de directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre ; '
Décide:Article 1 Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales pour les missions
rattachées à compter du 01 09 24 29
1. Pour la mission politique immobilière de l'Etat:Correspondant départemental de la politique immobilière de I'Etat (CDPIE)M. Stéphane MARTINEZ, administrateur des Finances publiques adjoint
2. Pour la mission communication :Chargé de communicationM. Sébastien BERSEZIO, inspecteur principal des Finances publiques
3. Pour la mission Attractivité :Référente AttractivitéMme Mélody VEYSSEYRE, inspectrice principale des Finances publiques
4. Pour la mission expertise et action économiques et financières :Action économiqueM. Guillaume ORARD, inspecteur des Finances publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
CISsRNODAdministratrice de l'État du grade transitoire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-27-00006 - Délégations spéciales pour les missions
rattachées à compter du 01 09 24 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2024-08-22-00002
arrêté portant dérogation aux interdictions
d'atteinte à des spécimens et des habitats
d'espèces protégées sur la commune de
Guérigny dans le département de la Nièvre dans
le cadre du projet de travaux sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny
pour préserver et sécuriser une population de
Petit Rhinolophe (58)
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
31
PREFET .DE LA NIEVREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
du
portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et des habitats d'espèces protégées
sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit
Rhinolophe (58)
Le Préfet de la Nièvre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°  97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°  97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Mickaël GALY préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environneme nt portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19 avril 2024 déposée
par le Conseil Départemental de la Nièvre ;
Vu la consultation du public réalisée du 1er août 2024 au 18 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de travaux sur le bâtiment de la
gare désaffectée de la commune de Guérigny, zone de mise-bas et d'hibernation d'une colonie de
Petits-Rhinolophe ;
1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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CONSIDÉRANT que ce projet de rénovation de l'ancienne gare de la commune de Guérigny a pour but
d'aménager et de sécuriser le bâtiment afin de laisser des espaces dédiés à la vie de la colonie de Petits
Rhinolophes, espèce protégée de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que ces travaux entrent dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles
du Département de la Nièvre ;
CONSIDERANT toutefois que ces travaux peuvent perturber les espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que la séquence «  éviter-réduire » a été présentée dans le dossier de demande
permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures
pertinentes de réduction des impacts dont notamment l'adaptation du calendrier des travaux aux
phases de sensibilité des espèces et la présence d'un chiroptérologue à chaque phase du projet ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats,
présentée dans le dossier, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 4 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et à détruire, altérer ou dégrader des
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département de la Nièvre , dont le siège est situé Hôtel du
Département à NEVERS (58000).
Le Président du Conseil Départemental est responsable du respect des dispositions prévues dans le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le b énéficiaire défini à l'article  1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées de chiroptères,
- de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées de chiroptères
visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation pour la réalisation des travaux
d'aménagement de la gare de la commune de Guérigny.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée pour réaliser les travaux de sécurisation
du site et du bâtiment afin de permettre le maintien en bon état de conservation de la population de
Petit Rhinolophe.
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées à
l'article 4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures de réduction suivantes conformément aux
modalités techniques décrites dans la demande de dérogation complétées par les prescriptions de la
DREAL.
Article 4.1 Mesures de réduction
MR1   : Adaptation du calendrier des travaux aux phases de sensibilité de l'espèce
Les chauves-souris étant présentes tout l'année dans le bâtiment, il est prévu de réaliser les
aménagements dans les pièces où elles ne sont pas présentes en fonction de la période considérée
(hibernation ou reproduction).
Pour le cas où les travaux concernent tout le bâtiment, il est prévu de réaliser ces travaux pendant les
périodes où les dérangements sont les moins impactants pour la colonie de Petits Rhinolophes.
MR2   : Mise en place d'une chiroptière
L'accès à la zone d'accueil des chiroptères sera possible par la mise en place en toiture d'une
chiroptière permettant aux chauves-souris d'accéder en vol aux combles en toute sécurité sans risque
de blessures ni de prédation.
MR3   : Conservation de la cage d'escalier comme espace dédié pour le déplacement des chiroptères
La cage d'escalier est réservée exclusivement aux déplacements intérieurs des chauves-souris qui
pourront circuler entre les secteurs qui leur sont réservés.
MR4 – Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune   : limitation des bruits et vibrations et de
l'éclairage extérieur nocturne du bâtiment
Pendant toutes les phases de travaux, il convient de limiter le plus possible les bruits et vibrations pour
ne pas perturber la colonie. Les périodes d'intervention doivent respecter la mesure MR1.
L'éclairage extérieur nocturne du bâtiment est proscrit.
MR5 – Opérations de nettoyage
Les opérations de nettoyage de guano ou des pièces concernées doivent intervenir hors de présence
des spécimens :
- en hiver pour le grenier, les pièces du rez-de-chaussée et la cage d'escalier,
- en été pour la cave.
MR6 – Suivi par caméra de la colonie au sein du bâtiment
Un dispositif de suivi est prévu par caméra lors des différentes phases de la vie de la colonie.
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des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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4.2 Mesures d'accompagnement
MA01   :Assistance à maîtrise d'ouvrage
Un chiroptèrologue est présent pour déterminer et valider les choix techniques et accompagner le
Département lors des différentes phases du projet.
MA02 C ommunication sur la présence de ces espèces protégées
Le Département envisage des actions de communication vers le grand public sur cette action de
préservation.
4.3 . Mesures de suivi
MS1   : Suivi du chantier
La réalisation du chantier est suivie par un chiroptèrologue.
Ce dernier réalise aussi les suivis de la population de la colonie pendant les travaux.
MS2   : Suivi
Des suivis de la population sont réalisés aux années n+1, 2, 3, 4, 7 et 10 (n étant l'année de notification
du présent arrêté) pour :
• évaluer l'efficacité des mesures de réduction et d'accompagnement,
• étudier l'évolution de la populations d'espèce protégées concernée,
• établir un retour d'expérience sur ce type de projet ;
• réajuster certaines modalités afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque
mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront
également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
• le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
• la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.
La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques…), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au
31 décembre 2025 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois :
- d'un recours gracieux devant le signataire de l'acte,
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
- par les tiers, à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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• M. le Préfet de la Nièvre,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
• M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 22 août 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef de service Biodiversité Eau Patrimoine
de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Hadrien MAURIAC
6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-08-22-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions d'atteinte à des spécimens et
des habitats d'espèces protégées sur la commune de Guérigny dans le département de la Nièvre dans le cadre du projet de travaux
sur
le bâtiment de la gare désaffectée de Guérigny pour préserver et sécuriser une population de Petit Rhinolophe (58)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
sécurité civile pour l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre 38
Œx CABINET DU PRÉFETService des sécuritésPRÉFETDE LA NIÈVRE SIDPCL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2024portant renouvellement d'agrément de sécurité civilepour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la NièvreLe préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositions prévisionnels desecours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours dénommés agréments « À » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents,de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément. des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,dénommé agrément « C » ;Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-3-01-00004 du 1° mars 2022 portant renouvellement d'agrémentdépartemental de sécurité civile pour l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;Vu la demande d'agrément présentée le 29 février 2024 par Monsieur Mickaël MAUNOIR, Présidentde I'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre ;Considérant que l'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,ARRÊTE
Article 1er: L'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre pour assurerles missions de sécurité civile décrites ci-dessous est renouvelé pour une période de deux ans àcompter de la date du présent arrêté.; £ CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DES MISSIONSERERCRENMERT DES MISSIONS DE SECURITE CIVILEDépartemental Département de la Nièvre | À : opérations de secours (secours à personnes)(58) B : actions de soutien aux populations sinistréesC : encadrement des bénévoles lors des actions desoutien aux populations sinistréesD : dispositifs prévisionnels de secours de petite àgrande envergure (DPS-PE à GE)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre 39
Article 2 : L'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Nièvre apporte son concours auxmissions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par lerèglement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à lademande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérationsde secours.Article 3 : 'agrément accordé par le présent arrété peut être retiré en cas de non-respect d'une desconditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : L'Union départementale des sapeurs-pompiers de la Nièvre s'engage à signaler sans délaiau Préfet toute modification substantielle des éléments au vu desquels I'agrément a été accordé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr. |Article 6 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture et la cheffe du service des sécuritésde la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le /7 3 AOÛT 2024
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de sécurité civile pour l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-26-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire, déposée par la société LANGERON
ÉNERGIES concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Langeron
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-26-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
permis de construire, déposée par la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Langeron
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E N Direction du pilotage interministérielPRÉFET- _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-08-26-00001prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire,déposée par la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantationd'une centrale photovoltaïque située sur la commune de LangeronLe Préfet de la Nièvre _Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 423-57 ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies' renouvelables ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et I'étude d'impact, présentées parla société LANGERON ENERGIES et constituant le projet d'implantation d'un parcphotovoltaïque situé sur le territoire de la commune de Langeron ;VU les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2024 par l'arrêté préfectoral n° 58-2013-10-18-00003 du 18 octobre 2023 ;VU la décision n° E24000054/21 du 8 juillet 2024 par laquelle M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon a désigné M. Jean-François BLANCHOT en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Mme Josette DESBORDES en qualité de commissaire enquétricesuppléante ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Préfecture de la NièvreTé! 03.86 60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.tr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-26-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de
permis de construire, déposée par la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Langeron
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Article 1° : Durée et objet de I'enquéte publiqueIl sera procédé du lundi 7 octobre 2024 à partir de 9h00 au mardi 5 novembre 2024 jusqu'a 17h00,soit pendant une période de 30 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande depermis de construire, déposée par la société LANGERON ÉNERGIES (siège social : 213 Cours VictorHugo - 33130 Bégles), concernant un parc photovoltaïque situé sur la commune de Langeron.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 13,16 MWc comprenant 23 301 modules photovoltaïques, 1 poste de livraison,3 postes de transformation et 1 local de stockage au lieu-dit "Les Mardoiseaux" sur le territoire dela commune de Langeron.L'enquête publique concerne les communes de Langeron, Livry, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), Apremont-sur-Allier, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois (Cher), Château-sur-Allier, le Veurdre (Allier) et les communautés de communes NivernaisBourbonnais, Loire et Allier (Nièvre), Portes du Berry - entre Loire et Val d'Aubois, Les Trois Provinces(Cher) et la communauté d'agglomération Moulins Communauté (Allier).Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléanteM. Jean-François BLANCHOT, chef d'établissement scolaire à la retraite, a été désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire par décision n° E24000054/21 du 8 juillet 2024 de M. le Présidentdu Tribunal Administratif de Dijon. Mme Josette DESBORDES est la suppléante de M. BLANCHOT.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique),ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,seront déposés dans la mairie de Langeron pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que lepublic puisse :< en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Langeron(lundi 8h30-12h30 - 14h00-17h30, mardi, jeudi: 8h30-12h30 - 14h00-17h00 et mercredi 8h30-12h00 - 13h30-16h30),< formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-François BLANCHOT, à la mairiede Langeron, siège de l'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-langeron@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles seronttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiquesÉtat") dans les meilleurs délais. LFEn outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de Livry, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), Apremont-sur-Allier, Mornay-sur-Allier,Neuvy-le-Barrois (Cher), Château-sur-Allier, le Veurdre (Allier), aux sièges des communautés decommunes Nivernais Bourbonnais, Loire et Allier (Nièvre), Portes du Berry - entre Loire et Val d'Aubois,Les Trois Provinces (Cher), au siège de la communauté d'agglomération Moulins Communauté,ainsi que sur lesite internet des services de l'Etat dans la Nievre (www.nievre.gouv.fr — onglet"Publications" - rubrique "Enquétes publiques État").Le dossier sera mis à dispositiondu public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la Préfecture de Nevers (Pôle des Politiques Publiques — Section Environnement -guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
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permis de construire, déposée par la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Langeron
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Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. Jean-François BLANCHOT (ou sa suppléante) se tiendra à la disposition du public pour recevoirses observations à la mairie de Langeron les :> lundi 7 octobre 2024 de 9h00 à 12h00> jeudi 17 octobre 2024 de = 9h00 à 12h00» mardi 22 octobre 2024 de 9h00 à 12h00> mercredi 30 octobre 2024 de 13h30 3 16h30> mardi 5 novembre 2024 de 14h00 à 17h00Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, sera affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1% etdes présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le samedi 21 septembre 2024 et pendant toute la durée de celle-ci,à la porte des mairies et des sièges des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverturedes bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et par les présidents des communautés decommunes ou d'agglomération concernés pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la sociétéLANGERON ÉNERGIES, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats del'opération. Les affiches devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformesaux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique"Enquêtes publiques État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet. Il pourra également :« recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,« visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,« entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,< organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable* du projetd |Article 7 : Communication et informationsToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Tom CALLON - société VALOREM - Agence Centre Est - 33 rue Paul Duvivier -69007 Lyon (Téléphone : 06.11.25.30.74 — Courriel : tom.callon@valorem-energie.com).
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photovoltaïque située sur la commune de Langeron
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Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.Dès clôture du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel ilrelate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusionsmotivées, qui doivent figurer dans un document séparé, et précisera si elles sont favorables ou non auprojet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteurtransmettra, au Préfet de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquéte, accompagnés du rapport etdes conclusions susvisés. |l fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception, une copie deces documents sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes etaux présidents des collectivités concernées.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront tenus ala disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la Préfecture de la Nièvre - Pôle des Politiques Publiques - Section Environnement - guichet uniqueICPE, ainsi qu'à la mairie de Langeron.Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procéduré, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire,éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifiéau responsable du projet.Article 9 : Exécution et notificatione Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Sous-Préfet de Nevers,» les Maires de Langeron, Livry, Magny-Cours, Mars-sur-Allier, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Pierre-le-Moôtier (Nièvre), Apremont-sur-Allier, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois (Cher), Château-sur-Allier, le Veurdre (Allier),< les Présidents des communautés de communes Nivernais Bourbonnais, Loire et Allier (Nièvre),Portes du Berry - entre Loire et Val d'Aubois, Les Trois Provinces (Cher) et de la communautéd'agglomération Moulins Communauté (Allier)< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,* le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,* le représentant de la société LANGERON ÉNERGIES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Jean-FrançoisBLANCHOT, commissaire enquêteur, ainsi qu'à M. le Président du Tribunal Administratif, et dontl'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,le 2 § AQUT 2024Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
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permis de construire, déposée par la société LANGERON ÉNERGIES concernant le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Langeron
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