PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-212
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-08-11-00004 - SAP409262490 POIROT LAURENT (4 pages) Page 3
62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID (4 pages) Page 8
62-2025-08-12-00005 - SAP932852494 DUFAY LINDSEY (4 pages) Page 13
62-2025-08-08-00004 - SAP942739491 BERNARD TOM (4 pages) Page 18
62-2025-08-08-00005 - SAP989390554 SAMOY WILFRIED (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-08-14-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes
minimales de mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement
sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne (5 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-08-13-00005 - ANNEZIN (3 pages) Page 34
62-2025-08-14-00002 - AP-sécurité privée-ST VENANT-OpenField
Festival (3 pages) Page 38
62-2025-08-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de
moissonneuses batteuses, de garden cross et d'un concours de labour dans
le cadre de la Fête de l'agriculture - Dimanche 17 août 2025 (6 pages) Page 42
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-11-00004
SAP409262490 POIROT LAURENT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00004 - SAP409262490 POIROT LAURENT 3
Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 11 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/409262490et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et al'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration, |1/414 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00004 - SAP409262490 POIROT LAURENT 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, |Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 4 août 2025 par LaurentPoirot, en qualité de gérant pour l'organisme «POIROT» dont l'établissement principal estsitué au 28B rue paiement, à Berck (62600).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «POIROT» dont l'établissement principal est situé au 28B rue paiement, à Berck(62600), enregistrée sous le numéro SAP/409262490, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile° Livraison de repas à domicile° Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique a domicile¢ Assistance administrative a domicile¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps._ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabri ingeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-13-00007
SAP847825007 BENSADOK HAFID
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID 8
| |PREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclaration du 13 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/847825007et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à |Madame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 5 août 2025 par HafidBensadok, en qualité de gérant pour l'organisme «BENSADOK» dont l'établissementprincipal est situé au 50 rue des Alpilles, à Beaurains (62217).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID 10
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «BENSADOK» dont l'établissement principal est situé au 50 rue des Alpilles, àBeaurains (62217), enregistrée sous le numéro SAP/847825007, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablemént obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID 11
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabtice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-13-00007 - SAP847825007 BENSADOK HAFID 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-12-00005
SAP932852494 DUFAY LINDSEY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-12-00005 - SAP932852494 DUFAY LINDSEY 13
PREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclaration du 12 août 2025d'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP/932852494et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4=www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras Cedex —Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-12-00005 - SAP932852494 DUFAY LINDSEY 14
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations, |Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 5 août 2025 par LindseyDufay, en qualité de gérante pour l'organisme «LINDSEY DECOENE EVENT» dontl'établissement principal est situé au 71 rue du Hem, à Laventie (62840).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-12-00005 - SAP932852494 DUFAY LINDSEY 15
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «LINDSEY DECOENE EVENT» dont l'établissement principal est situé au 71 ruedu Hem, à Laventie (62840), enregistrée sous le numéro SAP/932852494, pour l'activitésuivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrieé Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP942739491 BERNARD TOM
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-08-00004 - SAP942739491 BERNARD TOM 18
| |PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 8 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/942739491et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4<)> .14 Voie Bossuet ON: CS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 juillet 2025 par TomBernard, en qualité de gérant pour l'organisme «HORIZON VERT» dont l'établissementprincipal est situé au 182 le chemin des Anglais, à Berck (62600).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «HORIZON VERT» dont l'établissement principal est situé au 182 le chemin desAnglais, à Berck (62600), enregistrée sous le numéro SAP/942739491, pour l'activitésuivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,artemental adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-08-00005
SAP989390554 SAMOY WILFRIED
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= ee Direction départementalez de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET PDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 8 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/989390554 :et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°20111132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4|14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1 Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, |Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 1" août 2025 par WilfriedSamoy, en qualité de gérant pour l'organisme «WILFRIED SAMOY SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 78 E rue de l'Europe, a Arques (62510).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «WILFRIED SAMOY SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 78 Erue de l'Europe, à Arques (62510), enregistrée sous le numéro SAP/989390554, pour l'activitésuivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-14-00001
Arrêté interpréfectoral fixant les périodes
minimales de mise en oeuvre de mesures
appropriées d'effarouchement sur l'emprise de
l'aérodrome de Merville - Calonne
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-14-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de
mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 28
Préfecture du Nord2 Préfecture du Pas-de-Calais oePREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISPied . Libertépole | onDirection départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité BiodiversitéDirection départementale des territoires et-de la mer du Pas-de-CalaisService de l'environnement - Unité Espace Rural et BiodiversitéArrêté inter préfectoral fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesuresappropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisationde destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de Merville -CalonneLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-1 à L.414-6 et R.427-5;Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-3 et D.6332-29 à D.6332-46 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espècesde gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'articleR.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain (bernache du Canada);
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mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 29
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011 portant règlement de police générale surl'aérodrome de merville - calonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant sur l'organisation de la lutte contrel'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Pas-de-Calais pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département du Nord pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais en date du 27 juin 1969modifié et notamment l'article 96 ;Vu le règlement sanitaire départemental du Nord en date du 12 avril 1979 modifié etnotamment l'article 98 ;Vu la demande de renouvellement en date du 5 juin 2025 par monsieur le président dela communauté de communes Flandres-Lys, propriétaire de l'aérodrome deMerville/Calonne ; |Vu l'avis favorable du 15 juillet 2025 du délégué Hauts-de-France Nord de la directionde la sécurité civile de l'aviation civile Nord ;Considérant ce que suit :1. certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité dutransport aérien ;2. le présent arrêté permet de garantir la sécurité aérienne en toute urgence ;3. la destruction des animaux constituant un péril pour l'aviation sur la seule emprise del'aérodrome n'est pas de nature à porter une incidence significative surl'environnement ;4. la destruction éventuelle d'espèces protégées dans ce cadre relève d'une dérogationspécifique distincte du présent acte ;5. le dispositif de prévention du péril animalier relève d'une démarche volontariste dela communauté de communes Flandres-Lys ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord etdu Pas-de-Calais, et des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ; |
ARRETENT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-14-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de
mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 30
Article 1: Le président de la communauté de communes Flandres-Lys, propriétaire del'aérodrome de Merville/Calonne, est autorisé, en tant qu'exploitant, à mettre en œuvredes mesures d'effarouchement et de prélèvement sur l'emprise de l'aérodrome, dans lecadre de la prévention du péril animalier. |Article 2 : Les actions préventives comprennent :+ la pose de clôtures adaptées ;+ le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;+ l'aménagement ou la suppression des zones humides ;+ la détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;+ la définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ;+ le recueil des restes d'animaux et leur destruction.Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux. peuvent être mises en œuvre à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30minutes après le coucher du soleil.Article 4 : Ces mesures sont mises en œuvre pendant les horaires de présence desservices ATS (air traffic service) et SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs), à l'occasion de chaque mouvement commercial d'avion d'unelongueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, à chaque fois qu'un équipageou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animauxsusceptibles d'entraîner un danger.Article 5 : Lorsque les autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril, l' exploitantde l'aérodrome de Merville/Calonne est autorisé à procéder, sur l'emprise del'aérodrome, à la destruction des animaux chassables mettant en cause la sécuritéaérienne et notamment des espèces animales suivantes dès lors qu'elles mettent encause la sécurité du transport aérien :e lapin de garenne,lièvre brun,chevreuil,pigeon ramier,vanneau huppé,étourneau sansonnet,perdrix grise,grive musicienne,grive mauvis,grive litornepie bavarde,bécasse des bois,corbeau freux,faisan communbernache du Canadaouette d'ÉgypteArticle 6: La destruction d'animaux par tir ne pourra être effectuée que par despersonnes détentrices du permis de chasser validé et d'une autorisation délivrée parl'exploitant de l'aérodrome ; celui-ci tient à jour la liste de ces personnes.Article 7 : Le piégeage est autorisé par les agents ou des personnes désignés parl'exploitant et titulaires d'un agrément de piégeage, selon les techniques autorisées parla loi, et détenteurs d'une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome ; celui-citient à jour la liste des personnes autorisées.Article 8 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativementmenées dans le respect des conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-formeaéroportuaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-14-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de
mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 31
Article 9 : L'enfouissement des cadavres de petite taille (- de 40 kg) est autorisé sousréserve du respect des dispositions de l'article 98 du règlement sanitaire départementaldu Nord et de l'article 96 du règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais.Toutefois, les animaux abattus pourront être partagés entre les participants (venaison)et ne pourront pas faire l'objet de vente.Article 10 : Un plan de l'emprise de l'aérodrome de Merville/Calonne est joint en annexe 1du présent arrêté inter préfectoral.Article 11 : La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans FEB) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 12 : L'exploitant de l'aérodrome fournit avant le 31 mars de chaque année uncompte-rendu annuel (du 1° janvier au 31 décembre) détaillé des opérations menéesdurant la période d'autorisation et des résultats obtenus. Ce document devra êtretransmis à la DDTM du Nord et à la DDTM du Pas-de-Calais.Article 13 : Chaque tireur devra bénéficier d'actions d'entretien et deperfectionnement au moins tous les trois ans. L'exploitant devra mettre en place unregistre mentionnant les jours et heures d'entrées et sorties de chaque arme, l'identitéde l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à unarmurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le sitewww.telerecours.fr_ Article 15 : Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et duPas-de-Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, lessous-préfets de Dunkerque et Béthune, les lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais territorialement compétents et le président de la communauté de communesFlandres-Lys, exploitant de l'aérodrome de Merville/Calonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont une copie seraadressée aux intéressés, ainsi qu'aux présidents des fédérations départementales deschasseurs du Nord et du Pas-de-Calais, aux présidents des associationsdépartementales des lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais, aux chefsdes services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage duNord et du Pas-de-Calais et au délégué Hauts-de-France Nord de la direction de lasécurité de l'aviation civile Nord.Fait à Lille, le 4 4 ADT 2025 . Fait à Arras,Le Préfet Le préfet, .
Pour! préfet,le préte! deléguéLaurent Touvetpour la détensŸ et la sécuritéVincent L
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mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 32
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Calonne sur la Lys
© : Lestrem
FlandreCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES, Domaine aéroporturaire de Merville-Lestrem
Merville
PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
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Côté PisteCôté VilleDomaine Etat
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Ech: 1/10 000èmeA3Mai 2025 - ind A
Préfecture du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais
Annexe 1 de l'arrêté inter préfectoral du 14 août 2025 fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux et portant autorisation
de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aérodrome de MERVILLE – CALONNE.
Plan de l'emprise
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-14-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant les périodes minimales de
mise en oeuvre de mesures appropriées d'effarouchement sur l'emprise de l'aérodrome de Merville - Calonne 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-13-00005
ANNEZIN
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EN | | 7 Sous-préfecture de BéthunePREFET | | |DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens — Béthune, le 13 août 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneur .Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société EXPERTISE PREVOYANCE SECURITE par lebiais de l'association «A bouts de films», en date du 12 août 2025, sollicitantl'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voié publique, dans lecadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 12 août 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de. la Police Nationale en date du 13 août2025 ;
181 rue Gambetta62 404 — BéthuneTél : 03 21 61 50 50 | Ov paré gout € @prefetpasdecalais È
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de |' Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Expertise Prévoyance Sécurité sise 12 Place Charles dePollinchove à DOUAI (59500) est chargée d'assurer, à la demande de l'assocation « Abouts de films», la sécurisation de la manifestation «la nuit magique» qui sedéroulera au port de plaisance situé à ANNEZIN (62232) les 15, 16 et 17 août 2025;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'il_ est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;Considérant l'affluence attendue pour cette manifestation ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société ExpertisePrévoyance Sécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société Expertise Prévoyance Sécurité sise 12 Place Charlesde Pollinchove à DOUAI (59500) sont autorisés à assurer Une mission de sécuritéprivée depuis la voie publique à l'occasion de la manifestation « la nuit magique » qui :se déroulera au port de plaisance situé à ANNEZIN (62282) les 15,16 et 17 août 2025selon les modalités suivantes :- les 15,16 et 17 août 2025 de 22 heures à 7 h 00:gardiennage du site
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. our le sous-préfet et parLe secrétaire général,
Copie à :- M. Florent LABBENS, association « A bouts de films »- Monsieur le maire de ANNEZIN ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;- Société Expertise Prévoyance Sécurité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-14-00002
AP-sécurité privée-ST VENANT-OpenField
Festival
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| | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLyalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 14 août 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de [a sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu le décret du 08 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société 4R SECURITY par le biais de M. AugustinLEMAIRE, organisateur, en date du 12 août 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuerune mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Codede la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 12 août 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de la Gendarmerie en date du 14 août 2025;
18} rue Gambetta62 404 — Béthune G 2Tél : 03 21 61 50 50 w.pas-de-calais.gouv.{r MF @prefelpasdecalais Sea?@prefet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société AR SECURITY sise 140 rue Henri Lajus à DOUAI (59500) estchargée d'assurer, à la demande de M. Augustin LEMAIRE, la sécurisation de lamanifestation « OpenField Festival » qui se déroulera dans une pâture située rued'Aire à SAINT-VENANT (62350) du 29 au 31 août 2025;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'ilest nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;Considérant |'affluence attendue pour cette manifestation ;Considérant l'avis favorable des services de la Gendarmerie concernant les missionsprivées de sécurité exercées par les agents dela société 4R SECURITY dans le cadre:de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°': Les agents de la société 4R SECURITY sise 440 rue Henri Lajus à DOUAI(59500) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « OpenField Festival » qui se déroulera dans unepâture située rue d'Aire à SAINT-VENANT (62350) du 29 au 31 août 2025 selon lesmodalités suivantes : | |«du 29 au 31 août 2025 de 18 heures à 4 h O0:gardiennage du site; filtrage; surveillance; inspection visuelle des sacs et effetspersonnels.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le Colonel Commandant le Groupement degendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. e sous-préfet et par
Copie à :- M. Augustin LEMAIRE, organisateur de l'OpenField Festival- Monsieur le maire de SAINT-VENANT ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ;- Société 4R SECURITY
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté portant autorisation d'une course de
moissonneuses batteuses, de garden cross et
d'un concours de labour dans le cadre de la Fête
de l'agriculture - Dimanche 17 août 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses, de garden
cross et d'un concours de labour dans le cadre de la Fête de l'agriculture - Dimanche 17 août 2025 42
| = | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgaliteFraternitéBureau de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 AOÛT 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE MOISSONNEUSESBATTEUSES, DE « GARDEN CROSS » ET D'UN CONCOURS DE LABOUR DANS LE CADREDE LA « FÊTE DE L'AGRICULTURE »LE DIMANCHE 17 AOÛT 2025 A LES ATTAQUES
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;. Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu la demande présentée par M. Pierre Duchateau, président des «Jeunes Agriculteurs duCalaisis », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 17 août 2025, des courses demoissonneuses batteuses, de « garden cross » et un concours de labour sur le territoire de lacommune de Les Attaques ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par lesdites épreuves ;Vu l'autorisation écrite du propriétaire des terrains ;
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cross et d'un concours de labour dans le cadre de la Fête de l'agriculture - Dimanche 17 août 2025 43
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formationspécialisée épreuves sportives - réunie le 1° août 2025 a la sous-préfecture de Calais ;Vu l'assurance souscrite ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lesmanifestations sportives ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ArréteM. Pierre Duchateau, président des « Jeunes Agriculteurs du Calaisis » est autoriséa organiser le dimanche 17 août 2025 de 10h00 à 18h00, sur les parcellescadastrées AK0O068 et Ak0071 situées rue du pignon vert à LES ATTAQUES, unconcours de moissonneuses-batteuses, de « garden cross » et un concours delabour, aux conditions mentionnées ci-après et suivant les indications fournies.
Les règlements des fédérations concernant l'organisation devront êtreintégralement respectés, ainsi que les plans annexés au présent arrêté.
Le concours de « Labour » implique 10 laboureurs maximum et ne peut sedérouler en même temps que la course de moissonneuses batteuses.La zone de pratique de labour sera délimitée par des barrières et de la rubalise.Le concours de « Moiss'Bat Cross » est organisé avec un nombre maximum de 10engins.Les participants majeurs et titulaires du permis de conduire, doivent présenter uncertificat médical de moins d'un an de non-contre-indication a la pratique dessports mécaniques. En outre, un système de harnachement du pilote sur sonsiège doit être prévu, une combinaison, des chaussures de sécurité et un casqueintégral pour la sécurité du conducteur.Un test d'alcoolémie des pilotes sera réalisé avant le départ de la course.Chaque concurrent devra, dans sa structure, disposer d'au moins un extincteur àportée opérationnelle.La piste sera délimitée par du grillage. Une distance de sécurité de 50 mètres seramise en place entre le public et la zone de pratique, selon les règlements en vigueurpour la sécurité du public. Une raie de charrue sera tracée à 30 mètres du public etaucun spectateur ne sera admis sur le circuit.La vitesse des machines n'excédera pas 30 km/h en bout de ligne droite. En toutpoint du circuit, on pourra trouver un extincteur à moins de 30 mètres, même si lerisque principal est le retournement des engins.Les commissaires de piste habilités, titulaires d'un permis de conduire en coursde validité, ayant reçu une formation sur le maniement des extincteurs et laconduite à teniren cas d'accident devront être mis en place aux abords ducircuit et disposer d'extincteurs. Ils réglementeront les manches et procéderontà une vérification visuelle des engins avant le départ. Ils seront chargés demaintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés. Des extincteurs eauet CO' seront répartis sur le site.
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ARTICLE S:
ARTICLE 6:
Un parking gratuit sera situé sur la parcelle de la foire agricole, le long del'autoroute.Mettre en place une signalétique suffisante concernant l'accès au parking public.La circulation sera restreinte sur la route départementale D943 du PR 94+650 auPR 94+950, hors agglomération, sur le territoire de la commune de LESATTAQUES pour permettre le déroulement de la manifestation conformément àl'arrêté du Conseil Départemental n° CA25407AT du 15 juillet 2025.Le parking visiteurs, composé d'une entrée et d'une sortie séparées, sera délimitépar de la rubalise et séparé de la zone public par une raie de charrue.
Un service de secours et de lutte contre l'incendie sera institué dans lesconditions précisées ci-après, sa mise en place et son fonctionnementsubordonnant le déroulement de l'épreuve.Moyens à mettre en place par l'organisateur :- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62 -Tél : 03.21.58.18.18) devra être avisé dès le début de la manifestation, par lessoins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal le numérod'appel téléphonique d'urgence des sapeurs pompiers (Centre de Traitement del'Alerte @ 18) ;- président du comité d'organisation, M. Pierre DUCHATEAU - Tél:06.37.50.70.93 ;- responsable technique et sécurité, M. Adrien FERRANT - Tél. 06.29.56.51.98 ;- une équipe de 4 secouristes de la Croix-Blanche sera sur place et sera en liaisonavec l'organisateur. Le poste de secours sera balisé et identifié afin qu'il soitfacilement repérable par le public et les services de secours ;- une citerne a eau (2 x 25 000 litres) équipée d'un raccord pompier et desextincteurs à eau/CO2 seront disposés sur le site ;- répartir judicieusement des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à lanature des feux à combattre, notamment à minima un par machine, ainsi qu'aumoins un par chapiteau/tente/structure ;- les accès des hydrants et des points d'eau incendie (réserves) seront laisséslibres d'accès ;- un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre à leur passageen maintenant une voie de 4 m de large et de 3,50 m de hauteur libre. L'axerouge se fera par la rue du Pignon vert ;- S'assurer d'un moyen de liaison fiable entre les secouristes et les organisateursde la manifestation, ainsi que d'une liaison téléphonique fiable permettant, àpartir du terrain ou de ses abords immédiats, l'appel éventuel du CTA;- le dispositif de sécurité ne sera levé qu'après le départ du public ;- la météo sera prise en compte par l'organisateur (notamment départ de feude végétation et vent) et l'évacuation du site doit être prévue en cas d'alertemétéo ;- mise en place d'une sonorisation générale afin d'émettre un message urgent aupublic en cas d'accident, d'incident ou d'évacuation :
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ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
Copie destinée a:
- faire respecter les mesures d'interdiction de fumer et de feux sur l'ensemble deszones à risques et particulièrement à proximité des stockages de paille.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestationdevra immédiatement être porté à la connaissance du sous-préfet depermanence Tél. 03.21.21.20.00.
Les sous-préfets de Béthune et Calais, le colonel, commandant le groupementde Gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental des Servicesd'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
- la sous-préfète de Calais- le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais- le directeur départemental des Territoires et de la mer- le président du Conseil Départemental- le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours- M. Pierre Duchateau
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Pour être annexéà l'arrêté préfec aldu 1
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