a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lades biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00926
installées sur des aéronefs

le dimanche 27 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;





pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 15 juillet 2025 formée
nsmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des attei ntes à la sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des
rassemblements, la p
le secours aux personnes
2025 le dimanche 27
juillet 2025 à Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
sécurité des personnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sé curité des ras semblements
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours
aux personnes ;
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette
et leur bonne régulation eu égard à l'affluence attendueZonsidérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
rmet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la ci à l'occasion del'événement susvisé
la prévention d'actes de terrorisme
l'ensemble des finalités précitées
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Considérant que la dernière étape du Tour de France 2025 se déroulera le dimanche 27
juillet 2025 entre Mantes-la-
e
des Champs -Elysées
nombreuses personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir un
nombre très important de spectateurs ; que par ailleurs, les grands évènements spo rtifs,
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
améras aéroportées pour garantir, le
cas échéant, le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics
;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survo lées sont
strictement limitées aux zones
; que
disproportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées pe

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

,


ARRETE :

Article 1er

rculation sont autorisés le dimanche 27 juillet 2025
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant pr océder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 27 juillet 2025 de 07h00
à 23h59 pour
.

Article 5

x recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
- Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
SIGNELaurent NUNEZ
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en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécu rité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
chacun en ce qui le
x recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 18 juillet 2025










Annexe de l'arrêté n°2025-00926 du 18 juillet 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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