ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-220
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop
Industrie (SWI) et actualisation de la situation administrative pour
l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à
l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron (8 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-11-05-00003 - AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025 modifiant
la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement des Établissements GEOSEL-GEOMETHANE
situés à Manosque (3 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-10-10-00034 - AP 2025-283-014 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 17
04-2025-10-10-00035 - AP 2025-283-015 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 20
04-2025-10-10-00024 - AP 2025-283-016 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 23
04-2025-10-10-00025 - AP 2025-283-017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 26
04-2025-10-10-00016 - AP 2025-283-018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 29
04-2025-10-10-00032 - AP 2025-283-019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 32
04-2025-10-10-00033 - AP 2025-283-020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 35
04-2025-10-10-00023 - AP 2025-283-021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 38
04-2025-10-10-00022 - AP 2025-283-022 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 41
04-2025-10-10-00013 - AP 2025-283-023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 44
04-2025-10-10-00014 - AP 2025-283-024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 47
04-2025-10-10-00015 - AP 2025-283-025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 50
2
04-2025-10-10-00021 - AP 2025-283-026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 53
04-2025-10-10-00012 - AP 2025-283-027 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 56
04-2025-10-10-00036 - AP 2025-283-028 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 59
04-2025-10-10-00027 - AP 2025-283-029 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 62
04-2025-10-10-00030 - AP 2025-283-030 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 65
04-2025-10-10-00028 - AP 2025-283-032 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 68
04-2025-10-10-00017 - AP 2025-283-033 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 71
04-2025-10-10-00026 - AP 2025-283-034 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 74
04-2025-10-10-00029 - AP 2025-283-035 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 77
04-2025-10-10-00019 - AP 2025-283-036 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 80
04-2025-10-10-00037 - AP 2025-283-037 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 83
04-2025-10-10-00020 - AP 2025-283-038 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 86
04-2025-10-10-00011 - AP 2025-283-039 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 89
04-2025-10-10-00018 - AP 2025-283-040 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 92
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-10-10-00031 - AP 2025-283-031 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 95
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la
Drôme /
04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre 2025 portant
autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au
titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement pour
des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne
Durance sur le périmètre des Communautés de communes
Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35
communes (14 pages) Page 98
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-11-04-00002
APC 2025-308-004 du 4 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires au bénéfice de
Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation
de la situation administrative pour l'exploitation
du site de production de principes actifs
destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à
Sisteron
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
4
E = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4 novembre 2025ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°2025-308-004portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) etactualisation de la situation administrative pour l'exploitation du site de production de principesactifs destinés à l'industrie Pharmaceutique exploité à SisteronLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V, et ses articles L.181-41 et R.181-45 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-346-002 du 12 décembre 2023 ;VU la demande de régularisation administrative pour les rubriques 3510 et 3550 « Porter aconnaissance - Mise a jour de la situation administrative ICPE » d'avril 2024 ;VU le plan de surveillance environnemental Réf REH2023N01342-RAM—RP-00001_2.0 de mars 2024 ;VU la notice de réexamen Rapport n°131252/Version B - Mars 2025 ;VU le porter a connaissance « Projet d'internalisation de solvants tiers » réf 24MAX053, version 2, du04 avril 2025;VU le porter à connaissance - Modifications des installations de production de Froid Medium -Ref PAC/07/2024 de juillet 2023 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACADEP-MAN-2024-102 du 23juillet 2024 ;VU le rapport en date du 31 juillet 2025 de l'inspecteur de l'Environnement chargé des installationsclassées transmis à l'exploitant par courriel du 1° août 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoireVU le courriel en réponse de l'exploitant en date du 3 septembre 2025 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
5
CONSIDÉRANT les modifications d'activités présentées par l'exploitant ;CONSIDERANT la nécessité de mettre a jour la situation administrative du site pour prendre encompte la demande de régularisation relative aux rubriques 3510 et 3550;CONSIDÉRANT les conclusions issues de la démarche de réexamen et de mise a jour de l'étude dedangers du site ;CONSIDERANT le plan de surveillance environnemental mis a jour ;CONSIDÉRANT la fin des garanties financières anciennement régies (jusqu'au 6/07/2024) par le 5 duR.516-1 du Code de l'Environnement;APRÈS consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa séance du 23 octobre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
6
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESChapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social setrouve 82 rue Raspail 94250 Gentilly, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions de sesarrêtés antérieurs (en particulier l'arrêté du 12/12/2023) modifié et complété par le présent arrêté, àexploiter ses installations situées Chemin de Météline — BP 15 - 04201 SISTERON Cedex, ainsi que cellessises sur leur site de Valernes, considéré comme connexes au site de Sisteron.Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions des arrêtéscomplémentaires et des réglementations autres en vigueur.Il doit également en particulier respecter les dispositions présentées dans les dossiers suivants :+ Etude de dangers mise à jour conformément aux données de la notice de réexamenn°131252/Version B du 28/02/2025.+ le plan de surveillance environnemental Réf REH2023N01342-RAM—RP-00001_2.0 de mars2024° le porter à connaissance « Projet d'internalisation de solvants tiers » réf 24MAX053, version 2,du 04/04/2025Chapitre 1.2 Modifications apportées aux arrêtés antérieursLes prescriptions techniques de l'arrêté n° 2023-346-002 du 12 décembre 2023 sont modifiées commesuit :° Article 1.3.1:Le tableau de l'article 1.3.1 est complété par les deux lignes suivantes :Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Classement StatutSeveso3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité Ade plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieursdes activités suivantes :[...] - mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autresactivités énumérées aux rubriques 3510 et 35203550 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la Arubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées auxrubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totalesupérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur lesite où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
Les volumes d'activités associés à ces rubriques sont 16t/j pour la rubrique 3510 et 210t pour la rubrique3550." Article 1.4.2L'article 1.4.2, relatif aux garanties financières au titre du 5' du R-516-1, est supprimé.» Article 2.6L'article 2.6 est modifié comme suit :Le texte de l'article 2.6 est supprimé est remplacé par la prescription suivante :« L'exploitant met en œuvre son plan de surveillance environnemental Réf REH2023N01342-RAM—RP-00001_2.0 de mars 2024.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
7
Il met à jour ce programme de surveillance dès modification notable pouvant impacter la nature ou laquantité de substances émises, et procède au moins une fois tous les cing ans à un réexamen de ceplan avec pour objectif de comparer le plan en place avec l'évolution des méthodologies, et desméthodes techniques de mesure et d'analyse. Ce réexamen est transmis à l'inspection des installationsclassées et doit conclure sur la nécessité ou non de revoir son plan. Le cas échéant, le plan est mis àjour sous un délai d'un an.Il complétera ce plan sous 6 mois en proposant une surveillance des retombées des émissionsatmosphériques de poussières, métaux et dioxines/furanes par l'intermédiaire de jauges tel quepréconisé dans les guides nationaux de référence.»= Article 4.3.9L'article 4.3.9 est modifié comme suit :Les paragraphes suivants « Il est donné acte à l'exploitant de la mise a jour de l'étude de danger remiseen 2019.Le prochain réexamen devra être réalisé dans les formes prévues a l'article R.515-98 dans un délai de 5 ans àcompter de la date de remise de la derniére étude (fin 2024). »Sont remplacés par :«Il est donné acte a l'exploitant de la notice de réexamen de l'étude de danger remise en 2025associée à une mise à jour de l'Étude de dangers du site.Le prochain réexamen devra être réalisé dans les formes prévues à l'article R.515-98 du Code del'Environnement avant fin 2029.Le POI est mis à jour pour prendre en compte les conclusions de cette notice de réexamen avant fin 2025.»De plus l'article 4.3.9 est complété par la prescription suivante :« L'exploitant étudiera d'ici fin 2025 la mise en place d'une sécurité de détection de pression basse, asservieà la fermeture automatique de l'alimentation en gaz naturel, afin de réduire la probabilité du phénomènedangereux n°127. La solution retenue sera mise en œuvre avant fin 2026. »» Annexe confidentielleL'annexe confidentielle 1 est modifiée conformément aux éléments précisés en annexe au présent arrêté(annexe confidentielle). Cette annexe détaille les volumes d'activité des rubriques listées à l'article 1.3.1 del'AP du 12/12/2023.
Chapitre 1.3 Porter-à-Connaissance Production de froid médiumL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées son plan de démantèlement desinstallations (TAR du bâtiment 207 et bâtiment 207) d'ici au 31/12/2026.Ce plan de démantèlement prévoit unejustification de l'absence de pollution au droit des installationsdémantelées.
Chapitre 1.4 Porter-à-Connaissance internalisation des déchetsLe texte de l'article 5.1 Installation de traitement de déchets par incinération de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2023-346-002 du 12/12/2023 est remplacé par le texte suivant :«Dispositions générales : L'établissement dispose d'une unité d'incinération dans laquelle sont valorisésthermiquement en tant que combustibles :+ les émissions gazeuses de COV mentionnée à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2023-346-002 du 12/12/2023,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
8
+ les solvants usés produits par le site, non halogénés (teneur en chlore inférieure a 5%) et nonrecyclables techniquement ou économiquement.L'incinération de déchets externes au site est autorisée dans les conditions définies au paragraphe ci-après « dispositions spécifiques à l'incinération de déchets externes ».Des analyses portant sur la teneur en eau et en chlore, ainsi que la mesure du PCI, seront réalisées sousla responsabilité du l'exploitant, à la fréquence minimale d'une analyse par mois.L'unité d'incinération a les caractéristiques suivantes :° _ Puissance thermique maximale : 12MW¢ __ Capacité horaire : 1250 kg de combustible liquides+ _ Capacité annuelle : 10000tElle est conçue, équipée, construite et exploitée dans le respect des dispositions de l'arrêté ministérieldu 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération, de co-incinération de déchets dangereux.Dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant du processus sont portés, après la dernièreinjection d'air de combustion, d'une façon homogène et contrôlée, à une température d'au moins1100°C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne.La température est mesurée en continu.'L'installation est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquementlorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 1100°C, après la dernière injectiond'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afind'assurer en permanence la température de 1100°C, pendant lesdites phases et aussi longtemps quedes déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe endessous de 1100°C, les brûleurs d'appoint sont alimentés en gaz naturel.Un système automatique empêche l'alimentation :* en solvants usés non halogénés si la température est inférieure a 850°C,* en déchets autres que les solvants non halogénés si la température est inférieure à 1100°C,+ chaque fois que les mesures en continu montrent qu'une des valeurs limites d'émission estdépassée (dans le respect des règles de l'arrêté du 20/09/2002).Dispositions spécifiques à l'Incinération de déchets externes :Aucune activité de tri/transit/regroupement n'est autorisée ;Outre la réglementation générale applicable à l'installation d'incinération et notamment :° l'arrêté Ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et deco-incinération de déchets dangereux ;+ les Meilleures Techniques Disponibles relatives au secteur de l'incinération des déchets etArrêté Ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régimede l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement dedéchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;¢ les Meilleures Techniques Disponibles relatives au secteur du traitement des déchets et arrêtédu 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de ladirective IED.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
9
L'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :i) Provenance des déchets :- Les déchets proviendront en priorité du bassin Alpin, puis de la région PACA et des départementslimitrophes à la région PACA, puis du reste du territoire national (ou d'un pays de l'UE ou signataire dela convention de Bâle) dans la limite de 500 km autour du site de Sisteron. La quantité totale dedéchets externes incinérés ne devra pas dépasser 1/3 de la quantité totale (externe + interne).L'exploitant devra tenir à disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants :e Aucune restriction pour les déchets du bassin de vie Alpin;* Justification à tenir à disposition de l'inspection pour les déchets provenant d'un départementlimitrophe, de l'absence de solution équivalente plus proche ;° Pour les déchets en provenance d'un autre territoire, l'exploitant devra tenir un registreindiquant les quantités de déchets accueillies, leur provenance, et être en mesure de justifierde la pertinence de leur accueil sur le site (absence de solution de traitement locale, capacitésde traitement en local insuffisantes). Cette analyse pourra être réalisée à la maille d'unproducteur, d'un fournisseur, sur une période maximale d'une année.L'exploitant veillera à respecter la réglementation relative au transfert transfrontalier de déchets.ii) Types de déchets autorisés- les déchets externes acceptés auront des caractéristiques similaires aux déchets actuellement brûléssur site,- ils ne devront pas contenir plus de 50ppm de PCB/PCT, ni de mercure, et leur pouvoir calorifique PCSdevra être compris entre 2500 et 10276 kcal/kg.iii) Justificatifs à transmettre à l'inspection des installations classéesL'exploitant transmettra :© à minima de manière quinquennale, une proposition argumentée de maintien ou demodification de la zone de chalandise prenant en compte l'évolution du paysage desinstallations de traitement, et des gisements de déchets solvantés.© annuellement, un bilan indiquant la proportion de déchets solvantés incinérés en fonctionde son origine et des catégories citées ci-avant (déchets internes/externes, déchets bassinalpin, déchets départements limitrophes, déchets français hors département limitrophes,déchets étrangers). Ce bilan devra être accompagné de la justification du PCS des déchets,et du calcul de la performance énergétique de l'installation.iv) Procédure d'acceptation des déchetsL'exploitant mettra en œuvre les procédures d'acceptation des déchets telle que prévues notamment° a l'article 8 de l'arrêté Ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installationsd'incinération et de co-incinération de déchets dangereux;
* a l'annexe 3, paragraphe 2 de l'arrêté Ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleurestechniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinérationde déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
10
installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre desrubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;° a l'annexe 2 Il, et à l'annexe 3.1 | de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleurestechniques disponibles (MTD) applicables a certaines installations de traitement de déchetsrelevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.Une procédure d'acceptation des déchets conforme aux textes cités ci-dessus devra être rédigée,intégrée au Système de gestion de la sécurité du site, et transmise à l'inspection avec le premier apportde déchets sur site.v) Moyens de préventionL'exploitant mettra en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour s'assurer d'éviter tout risqued'incident, explosions ou de déversement accidentels comme prévu dans son porter-à-connaissance etdans ses procédures internes (en particulier, analyse des produits entrants. Installations de dépotagedes solvants externes dédiées à ces solvants, tests de mélange, inertage des équipements et de la cuvede stockage, présence permanente de personnel SANOFI lors des opérations de dépotage pourcontrôle de l'état et du bon raccordement des flexibles, positionnement de l'ensemble des tuyauterieset pompes ajoutées sur des zones étanches et raccordées à des rétentions permettant de récupérertout déversement accidentel...).Il devra mettre a jour ses procédures internes pour intégrer l'incinération des déchets externes, avantla mise en œuvre du projet.vi) Consommation en eauL'exploitant réalisera avant fin 2026 une étude permettant de déterminer la faisabilité technico-économique de la réutilisation de déchets aqueux issus de son process afin de diminuer une partie desa consommation en eau au niveau de l'incinérateur.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
11
TITRE 2- FORMALITES ADMINISTRATIVESChapitre 2.1 Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-FrançoisLECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du Code de l'Environnement :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été notifiée,+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de l'affichage de la présente décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frDe plus, un recours gracieux peut être exercé conformément à l'article R.181-50 du Code del'Environnement.Chapitre 2.2 PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede quatre mois.Chapitre 2.3 Application-NotificationLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Sisteron, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétai Gé éral|ff
Xavier PA Kecouc E
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-11-04-00002 - APC 2025-308-004 du 4 novembre
2025 portant prescriptions complémentaires au bénéfice de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) et actualisation de la situation
administrative pour l'exploitation du site de production de principes actifs destinés à l'industrie pharmaceutique exploité à Sisteron
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-05-00003
AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025
modifiant la composition nominative de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement des Établissements
GEOSEL-GEOMETHANE situés à Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00003 - AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025 modifiant la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des Établissements GEOSEL-GEOMETHANE
situés à Manosque
13
| SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 5 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-309-007Modifiant la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS)dans le cadre du fonctionnement des Établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés à ManosqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 etD125-29 à D125-34 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à R133-5relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le Décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;VU la Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-187-005 du 6juillet 2023 portant renouvellement de la Commission deSuivi de Site dans le cadre du fonctionnement des Établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés àManosque;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-326-009 du 21 novembre 2024, modifiant la composition nominative dela Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des Établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés à Manosque ;VU le courrier électronique du Directeur du Site de Géosel du 1° décembre 2024 faisant connaître unchangement dans les collèges "Exploitants" et "Salariés" ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative de laCommission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des Établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés à Manosque;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencep f
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00003 - AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025 modifiant la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des Établissements GEOSEL-GEOMETHANE
situés à Manosque
14
ARRETE:ARTICLE ter:L'arrêté préfectoral n° 2023-187-005 du 6juillet 2023 portant renouvellement de la Commission deSuivi de Site pour les établissements GEOSEL-GEOMETHANE situés sur le territoire de la communede Manosque, est modifiée comme suit :Collège « Administrations de l'État_» :Madame la Préfète ou son représentant,Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou sonreprésentant,Monsieur l'Inspecteur des Installations classées à l'unité départementale de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés » :M. Camille GALTIER, conseiller départemental,M. Jean-Luc FREUDENREICH, représentant la commune de Dauphin,M. Maurice JAYET, représentant la commune de Manosque,M. Jean-Pierre BAGUR, représentant la commune de Saint-Maime,M. Stéphane DELRIEU, représentant la commune de Saint-Martin-les-Eaux,M. André LAUGA, représentant la commune de Villemus,M. Antoine RIPOLL, représentant la commune de Volx.Collège « Exploitants d'installations classées ou organismes professionnels les représentant » :M. Frédéric MANEILLE, GÉOSEL Manosque,M. Thomas CAPON, GÉOSEL Manosque,Mme Flore OSTAPOFF, GÉOSEL Manosque,M. Grégory KODJABACHIAN, GÉOMÉTHANE Manosque,M.Jean-Michel NOE, GEOMETHANE Manosque,Non NomméCollège « Salariés » :M. Anthony SIMIAND, GÉOSEL Manosque,Mme Isabelle GIUSTI, GÉOSEL Manosque,M. Matthieu BINET, GÉOSEL Manosque,Mme Laurence GUILLON, GÉOMÉTHANE Manosque,M. Cédric DORUS, GÉOMÉTHANE Manosque,M. Sébastien CRESP, GEOMETHANE Manosque.Collège « Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » :M. Jean GANDOLFO représentant la commune de Manosque,Mme Marie AUDIBERT représentant la commune de Dauphin,M. Benjamin SALICIS représentant la commune de Saint-Martin-les-Eaux,M. Théo FONTAINE représentant la commune de Volx,
Page 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00003 - AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025 modifiant la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des Établissements GEOSEL-GEOMETHANE
situés à Manosque
15
* Mme Geneviève BIDAULT représentante de l'Association pour la Défense de l'AgriculturePaysanne, la Protection de l'Environnement et la Prévention des Risques Industriels,¢ Mme Janine BROCHIER représentante de l'Association France Nature Environnement 04.Personnalités qualifiées :° Monsieur Eric POURTAIN en sa qualité de Directeur de l'Association CYPRES (Centred'Information du Public sur la Prévention des Risques Industriels et la Protection del'Environnement),° Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendies et de Secours, ou sonreprésentant,+ Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou sonreprésentant,Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptiblesd'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière, sans droit de vote.ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-187-005 du 6 juillet 2023 portantrenouvellement de la Commission de Suivi de Site pour les établissements GEOSEL-GEOMETHANEsitués sur le territoire de la commune de Manosque, demeurent inchangées.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2024-326-009 du 21 novembre 2024 modifiant la composition nominative dela Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés à Manosque, est abrogé.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 6juillet 2023.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Marseille (31 rueJean-François Leca - 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions del'article R.421-1 du Code dejustice administrative a compter de sa notification.ARTICLE 6:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune deManosque, la Sous-Préféte de Forcalquier, |'inspecteur des Installations classées à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire/ Général9Xavier PANNECOUCwe
Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-05-00003 - AP n° 2025-309-007 du 5 novembre 2025 modifiant la composition
nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des Établissements GEOSEL-GEOMETHANE
situés à Manosque
16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00034
AP 2025-283-014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00034 - AP 2025-283-014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 17
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le c hef du
service business process manager pour l'établissement « TotalEnergies - Relais Plantiers » situé 340,
avenue Frédéric-Mistral à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le gérant de la « SARL AMATO DEIDIER » est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans
son établissement « TotalEnergies - Relais Plantiers » situé 340, avenue Frédéric-Mistral à Manosque,
conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00034 - AP 2025-283-014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 18
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux nos 2011-2427 du 9 décembre 2011, 2015-007-023 du 7 janvier 2015 et
2021-057-026 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00034 - AP 2025-283-014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00035
AP 2025-283-015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00035 - AP 2025-283-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chef du
service business process manager pour l'établissement « TotalEnergies - Relais des Ponches » situé 214,
avenue Frédéric-Mistral à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le gérant de la « SARL AMATO DEIDIER » est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans
son établissement « TotalEnergies - Relais des Ponches » situé 214, avenue Frédéric-Mistral à Manosque,
conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00035 - AP 2025-283-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 21
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux nos 2011-2427 du 9 décembre 2011, 2015-007-023 du 7 janvier 2015 et
2021-057-026 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00035 - AP 2025-283-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00024
AP 2025-283-016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00024 - AP 2025-283-016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 23
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Abderrahmane
BOUKHEMIS pour l'établissement « ProjectTech Engineering » situé 18 avenue Jean-Giono à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : M. Abderrahmane BOUKHEMIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans
l'établissement « ProjectTech Engineering » situé 18 avenue Jean-Giono à Manosque, conformément au
dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00024 - AP 2025-283-016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 24
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00024 - AP 2025-283-016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00025
AP 2025-283-017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00025 - AP 2025-283-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 26
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Erwan
PASCUZZI pour l'établissement « Transdev Alpes Durance » situé 293 allée Gabriel-Lippmann à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Erwan PASCUZZI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 36 caméras de vidéoprotection dans 12 véhicules de
transport en commun de la société « Transdev Alpes Durance » en dépôt dans l'établissement situé 293
allée Gabriel-Lippmann à Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins d' assurer la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00025 - AP 2025-283-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 27
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00025 - AP 2025-283-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00016
AP 2025-283-018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00016 - AP 2025-283-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 29
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'agence située 53 bis avenue du
8-Mai-1945 à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra
de vidéoprotection dans l'agence située 53 bis avenue du 8-Mai-1945 à Digne-les-Bains, conformément
au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00016 - AP 2025-283-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 30
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00016 - AP 2025-283-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00032
AP 2025-283-019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00032 - AP 2025-283-019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 32
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. André-
Yves LACOMBE pour la société « Habitations de Haute-Provence (H2P) » sise 2 rue du Docteur-Simon-
Pietri à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. André-Yves LACOMBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Habitations de Haute-Provence (H2P) » situé 2 rue du Docteur-Simon-Pietri à Digne-les-Bains,
conformément au dossier présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00032 - AP 2025-283-019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 33
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2018-318-021 du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00032 - AP 2025-283-019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00033
AP 2025-283-020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00033 - AP 2025-283-020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 35
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice du secrétariat général commun départemental pour le c entre administratif Charles-Romieu
situé rue Pasteur à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras
de vidéoprotection au centre administratif Charles-Romieu situé rue Pasteur à Digne-les-Bains,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• prévention d'actes de terrorisme ;
• sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00033 - AP 2025-283-020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 36
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2020-183-007 du 1er juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet, la directrice du secrétariat général commun départemental et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00033 - AP 2025-283-020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00023
AP 2025-283-021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00023 - AP 2025-283-021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 38
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie
BONNEFOY pour l'association « Les Amis dignois des animaux » sise 3 route de Barles à Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mme Nathalie BONNEFOY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection au chenil municipal
situé 3 route de Barles à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté, aux fins d' assurer la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00023 - AP 2025-283-021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 39
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00023 - AP 2025-283-021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00022
AP 2025-283-022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00022 - AP 2025-283-022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 41
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable du service de sécurité de la société « BNP Paribas » pour l'établissement situé 9 rue Manuel
à Barcelonnette ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le responsable du service de sécurité de la société « BNP Paribas » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras
de vidéoprotection dans l'établissement situé 9 rue Manuel à Barcelonnette, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00022 - AP 2025-283-022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 42
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n os 2010-1688 du 10 aout 2010, 2015-166-039 du 15 juin 2015 et
2020-206-038 du 24 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00022 - AP 2025-283-022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00013
AP 2025-283-023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00013 - AP 2025-283-023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 44
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Saskia
SPEELEVELD pour la société « Terra Verdon » sise 384 route du Hameau-de-la-Palud à Castellane ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Mme Saskia SPEELEVELD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Terra Verdon » situé 384 route du Hameau-de-la-Palud à Castellane, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00013 - AP 2025-283-023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 45
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 24 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00013 - AP 2025-283-023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00014
AP 2025-283-024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00014 - AP 2025-283-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 47
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marina
LORETTI pour la société « Terre de Castillon » sise 1175 chemin de la Grande-Terre à Castellane ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mme Marina LORETTI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans le « Camping Castillon
de Provence » situé 1175 chemin de la Grande-Terre à Castellane, conformément au dossier présenté,
aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00014 - AP 2025-283-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 48
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00014 - AP 2025-283-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 49
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00015
AP 2025-283-025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00015 - AP 2025-283-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 50
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable
d'usine « EDF Hydro Méditerranée » pour le barrage de Castillon situé route de Saint-André à Demandolx ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le responsable d'usine « EDF Hydro Méditerranée » est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de
vidéoprotection au barrage de Castillon situé route de Saint-André à Demandolx, conformément au
dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00015 - AP 2025-283-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 51
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00015 - AP 2025-283-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00021
AP 2025-283-026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00021 - AP 2025-283-026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 53
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Éric
MICHON pour la société « CARJOMEL » sise 1026 route du Brec à Entrevaux ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : M. Éric MICHON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 47 caméras de vidéoprotection dans l'établissement « CARJOMEL »
situé 1026 route du Brec à Entrevaux, conformément au dossier présenté, aux fins d' assurer la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00021 - AP 2025-283-026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 54
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2011-1187 du 23 juin 2011 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00021 - AP 2025-283-026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00012
AP 2025-283-027 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00012 - AP 2025-283-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 56
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michael
ROUSE pour la consigne nº 31875 de la société « Mondial Relay » située 1713 route de Digne au Brusquet ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne nº 31875
de la société « Mondial Relay » située 1713 route de Digne au Brusquet, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00012 - AP 2025-283-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 57
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00012 - AP 2025-283-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00036
AP 2025-283-028 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00036 - AP 2025-283-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 59
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-028
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gabriel
LESPINASSE pour l'établissement « Homair Vacances » situé 3220 route de Baudinard à Montagnac-Montpezat ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : M. Gabriel Lespinasse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Homair Vacances » situé 3220 route de Baudinard à Montagnac-Montpezat, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00036 - AP 2025-283-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 60
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2016-350-016 du 15 décembre 2016 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00036 - AP 2025-283-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 61
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00027
AP 2025-283-029 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00027 - AP 2025-283-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 62
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-029
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Astrid
MONIEZ pour l'établissement « Resotainer » situé 710 avenue de la Sève à Peyruis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Mme Astrid MONIEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Resotainer » situé 710 avenue de la Sève à Peyruis, conformément au dossier présenté, aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00027 - AP 2025-283-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 63
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2020-206-015 du 24 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00027 - AP 2025-283-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 64
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00030
AP 2025-283-030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00030 - AP 2025-283-030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 65
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-030
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Richard
SAUVAT pour l'établissement « Duransia » situé 37 chemin des Espinasses à Saint-André-les-Alpes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Richard SAUVAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Duransia » situé 37 chemin des Espinasses à Saint-André-les-Alpes, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00030 - AP 2025-283-030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 66
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2017-342-015 du 8 décembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00030 - AP 2025-283-030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 67
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00028
AP 2025-283-032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00028 - AP 2025-283-032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 68
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-032
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
GUILLOIS pour l'établissement « Diffusion Automobile des Grandes Alpes (DAGA) » situé 120 route de
Gap à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Vincent Guillois est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 22 caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Diffusion Automobile des Grandes Alpes (DAGA) » situé 120 route de Gap à Sisteron, conformément
au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00028 - AP 2025-283-032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 69
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2020-206-018 du 24 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00028 - AP 2025-283-032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 70
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00017
AP 2025-283-033 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00017 - AP 2025-283-033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 71
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-033
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable d'exploitation « EDF Unité Production Méditerranée » pour l'usine située 19 chemin de la
Maubuissonne à SISTERON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le responsable d'exploitation « EDF Unité Production Méditerranée » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra
de vidéoprotection à l'usine située 19 chemin de la Maubuissonne à Sisteron, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00017 - AP 2025-283-033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 72
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00017 - AP 2025-283-033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00026
AP 2025-283-034 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00026 - AP 2025-283-034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 74
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-034
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean Claude ARNAUD pour la société « Le Coffret ARNAUD et Fils » sise 156 rue Droite à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Jean-Claude ARNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« Le Coffret ARNAUD et Fils » situé 156 rue Droite à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00026 - AP 2025-283-034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 75
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00026 - AP 2025-283-034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 76
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00029
AP 2025-283-035 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00029 - AP 2025-283-035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 77
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-035
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal
PICAZO pour l'établissement « Lidl » situé 30 allée des Genêts à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Pascal PICAZO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras de vidéoprotection dans le l'établissement
« Lidl » situé 30 allée des Genêts à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux fins d' assurer la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00029 - AP 2025-283-035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 78
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux nos 2012-2078 du 16 octobre 2012, 2017-334-016 du 30 novembre 2017
et 2021-078-033 du 19 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00029 - AP 2025-283-035 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 79
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00019
AP 2025-283-036 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00019 - AP 2025-283-036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 80
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-036
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ugo
MARTINEZ pour la société « La Maison de la Pistache » sise 591 route d'Oraison à Valensole ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Ugo MARTINEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement « La
Maison de la Pistache » situé 591 route d'Oraison à Valensole, conformément au dossier présenté, aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00019 - AP 2025-283-036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 81
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 6 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00019 - AP 2025-283-036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00037
AP 2025-283-037 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00037 - AP 2025-283-037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 83
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-037
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal
BOUNOUA pour l'établissement « ARGEDIS » situé sur l'autoroute A 51, aire de Manosque-Est à Volx ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : M. Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« TotalEnergies » situé sur l'autoroute A 51, aire de Manosque-Est à Volx, conformément au dossier
présenté, aux fins d' assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00037 - AP 2025-283-037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 84
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux nos 2012-751 du 3 avril 2012, 2014-234 du 14 février 2014, 2014-183-028 du
2 juillet 2014, 2017-167-017 du 16 juin 2017 , 2020-206-055 du 24 juillet 2020 et 2023-095-002 du 5 avril 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00037 - AP 2025-283-037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 85
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00020
AP 2025-283-038 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00020 - AP 2025-283-038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 86
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-038
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de modification de l'autorisation du système de vidéoprotection urbaine présentée par
le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban pour l'ajout d'un site vidéoprotégé ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 33 caméras de
vidéoprotection à Château-Arnoux-Saint-Auban, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
• protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00020 - AP 2025-283-038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 87
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, responsable de la mise en œuvre
du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2024-173-015 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00020 - AP 2025-283-038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 88
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00011
AP 2025-283-039 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00011 - AP 2025-283-039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 89
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-039
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente
du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pour la route départementale RD 908 à Allos ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux
caméras de vidéoprotection à la hauteur du col d'Allos sur la route départementale RD 908 à Allos,
conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la prévention du risque d'éboulement.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00011 - AP 2025-283-039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 90
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : La présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, responsable de la
mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la commune d'Allos.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00011 - AP 2025-283-039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 91
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00018
AP 2025-283-040 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00018 - AP 2025-283-040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 92
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-040
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée par la
maire de la commune de Saint-Jacques ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La maire de la commune de Saint-Jacques est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection urbaine à
Saint-Jacques, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00018 - AP 2025-283-040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 93
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : La maire de la commune de Saint-Jacques, responsable de la mise en œuvre du système, se
porte garante, des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et la maire de la commune de Saint-Jacques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00018 - AP 2025-283-040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 94
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00031
AP 2025-283-031 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00031 - AP 2025-283-031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 95
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-283-031
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Stéphane RICARD pour la « SASU RS Factory » sise 156 chemin du Moulin à Sainte-Tulle ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : M. Stéphane RICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« SASU RS Factory » situé 156 chemin du Moulin à Sainte-Tulle, conformément au dossier présenté, aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00031 - AP 2025-283-031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 96
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2018-165-010 du 14 juin 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00031 - AP 2025-283-031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 97
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes et de la Drôme
04-2025-11-04-00001
AIP 2025-308-003 du 4 novembre 2025 portant
autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l.
214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement
pour des travaux de restauration et d'entretien
des affluents de la moyenne Durance sur le
périmètre des Communautés de communes
Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon
Durance sur le territoire de 35 communes
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
98
an |oe PREFETPREFETE PREFETEDES ALPES- DE LA DROME DES HAUTES-DE-HAUTE- ple ALPESPROVENCE Egeliné scaLibered Frateruité saitFratersité Digne-les-Bains, le — & NOV. 2025ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2025 à 0 8 - 005Portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1,L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien desaffluents de la moyenne Durance sur le périmètre des Communautés de communes SisteronnaisBuech et Jabron Lure Vancon Durance sur le territoire de 35 communes
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DE LA DROMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
VU le code de l'environnement ;VU les articles R. 181-1 à R 181-56 du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation en-vironnementale prévues par les articles L.181-1, L. 214-1 à L. 214-6 du code de environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L 2141 à L. 2146 du code del'environnement ; |VU les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclarationd'intérêt général mentionnée à l'articie L. 211-7 du présent code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Philippe BAILBE, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de laDrôme;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenciature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement; 1/14t
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
99
VU le pré-dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général, considéré non com-plet et non régulier le 28 juin 2024 déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménage-ment de la Vallée de la Durance au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement etrelatif au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durancesur le périmètre de deux établissements publics de coopération intercommunale : communautés decommunes Sisteronnais-Buech et Communautés de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance ;VU l'avis de 'ARS en date du 06 août 2024 ;VU l'avis de l'OFB en date du 16 août 2024;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en date du 25 septembre2024 ;VU l'absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;VU les demandes de compléments de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juin 2024 et du 27 septembre 2024 ;VU le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général, considéré complet et ré-gulier le 15 décembre 2024 déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de la Durance au titre des articles L 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement et relatif auprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le pé-rimètre de deux établissements publics de coopération intercommunale : communautés de communesSisteronnais-Buech et Communautés de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-092-002 du 02 avril 2025 portant ouverture d'une enquête pu-blique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au —programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCjLVD) et désignant Monsieur Pierre DELPRAT en qua-lité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur en date du 02 juillet2025 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025-244-012 du 1° septembre 2025 portant prorogation du délai pourstatuer sur une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementincluant une déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de restauration et d'entretiendes cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech et jabron-Lure-Vançon-Durance ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 29 septembre 2025 ;VU l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance sur le projet d'arrété en datedu 06 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :- du fait de la suppression des embâcles et de la restauration des boisements rivulaires en lien avec lesenjeux exposés aux aléas d'inondation, ce qui permettra de concilier les exigences de la conservationdu libre écoulement et de la protection contre les inondations,- du fait de la maîtrise de la végétation tout en préservant les enjeux environnementaux par des tra-vaux adaptés, ce qui permettra de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable et celle dela vie biologique des cours d'eau, et spécialement de la faune associée aux milieux terrestres et aqua-tiques,
2/4
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
100
~ du fait des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues, et spécialement cellesdestinées à assurer la préservation des habitats et des espèces protégées ou patrimoniales qui leursont inféodées mis en évidence dans le dossier, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation destravaux, les exigences de la préservation des milieux, des sites et les activités humaines exercées ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, desHautes-Alpes et de la Drôme; ARRETE
Article1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt généralLe Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), sis 190, rue Frédéric Mistral -13370 Mallemort, N° SIRET 258 402 304 00012, représenté par son Président M. Yves WIGT, estbénéficiaire de la présente autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. || est dénommé ci-après « Lepétitionnaire ».Article 2 : objet de l'autorisation environnementale et Déclaration d'intérêt GénéralLe pétitionnaire est autorisé en application des articles L.181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement àeffectuer des travaux de restauration et d'entretien de ia végétation rivulaire des lits des bassinsversants suivants sur les trente-cinq communes listées ci-dessous sur les périmètres des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) suivants: Communauté de Communes Sisteronnais-Buech et Communauté de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance, conformément au dossierprésenté à l'appui de la demande d'autorisation et dans les conditions du présent arrêté:- Le Jabron et ses affluents ( notamment torrent de la Druigne, ravin de la Biaisse, Ravin deRessouveau),- Le Sasse et ses affluents RON Torrent du Grand Vallon, torrent de Saignon, Torrent deSyriez, Ravin de Bastidon),- Le Riou de jabron,- le Vançon (excepté pour la partie avai sur la commune de Volonne) et ses affluents(notamment le ravin de la Bastié),- Le Riou d'Aubignosc,- Le torrent du Beynon,- Le Riou-Clair et le Clapouse (sur le périmètre de l'EPCI CCSB uniquement)- le Torrent de Mousson,-Le ravin de Gironde,- Le Mardaric (sur la commune de Montfort uniquement)Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Les communes concernées sont les suivantes :Pour le périmètre de la communauté de Communes Sisteronnais-Buech :Authon Entrepierres Méive Sisteron Ventavon (05)Bayons Faucon-Du-Caire Mison TurriersBellaffaire Gigors Nibles ValavoireChateaufort LaMotte-Du-Caire Saint-Geniez ValernesClamensane Le Caire Sigoyer VaumeilhPour le périmètre de la communauté de Communes jabron-Lure-Vançon-Durance :Aubignosc Curel Noyers-sur-Jabron SourribesBevons Les Omergues Peipin ValbelleChateauneuf-Miravail Montfort SalignacChateauneuf-Val- Montfroc (26) Saint-Vincent-Sur-Ja-Saint-Donat bron
34
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
101
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
102
Bassindu jabron :Code Localisation
JAB 1 Lieu dits Les toéols (les Omergues) > confluence avec le ah de RejauniedenJAB 2 Ravin de Rejaunieden - confluence avec le torrent DruigneJAB 3 confluence avec le torrent Druigne > confluence avec le torrent du Grand VallatJAB 4 confluence avec le torrent du Grand Valiat > seuil du lieu-dit La Prise (Noyers-sur-Jabron)JABS seuil du lieu-dit La Prise (Noyers-sur-Jabron) + Pont RD 53 (Castels-Bevons)JAB 6 Pont RD 53 (Castels-Bevons) > Pont du GourniasJAB 7 Pont du Gournias > confluence avec la Durance
DRU 2 DS Lieu-dit Lange (Chateauneuf — Miravail) > confluence le JabronBIA 2 ~ Confluence _— le ravin de Ressouvau > confluence avec le bronRES 1 | Lieu-dit Saint Honoré (Valbelle) > confluence Rs le cata de Biaisse
Bassindu Sasse :Code Localisation
SAS 1 | | Gué du Lieu-dit Béguine (Bayons) > Pont de Forest Loco (Bayons)SAS 2 Pont de Forest Lacour (Bayons) > Gué de la source Combe d'AmbrescSAS 3 aus de la source Combe d'Ambresc > Confluence avec le torrent du Grand val-on
SAS 4 Confivence avec le torrent du Grand vallon > Lieu-dit Les Gervais (Chateaufort)SAS 5 Lieu-dit Les Gervais (Chateaufort) > pont RD 304-951 (Valernes)SAS 6 pont RD 304-951 (Valernes) > confluence avec la DuranceAffluent RD: Torrent gu Grand ValionGVO 2 Csanonneaere: le ravin de la Acute 2 gué du lieu-dit Le Pavillon (La Motte Dusna
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
103
Caire)gué du lieu-dit Le Pavillon (La Motte Du Caire) » Confluence avec le SasseGVO 3Affluent RD : torrent de Saignon "ySAI 1 Pont en aval du Barrage > confluence avec le SasseAffluent RD : ravin de BastidonBSTD 1 Pont du lieu-dit Le Collet (Nibles) > confluence avec le SasseAffluent RD : torrent deSyriezSYR1Pont de Vaumeilh + confluence avec le torrent d'EngériésSYR2confivence avec le torrent d'Engériés > confluence avec le Sasse
Bassin du Vancon:Code LocalisationVançonVAN 1 Confivence aver le ravin de Chastan > confluence avec le ravin de la Bastié| VAN 2 confluence avec le ravin de la Bastié > confluence avec le ravin de DavidVAN 3 confluence avec le ravin de David > confluence avec le ravin de MaurelVAN 4 confluence avec le ravin de Maurel -> Château de Beaudument (Salignac)VAN S Chateau de Beaudument (Salignac) > Pont RD 404 (Sourribes)VAN 6 Pont RD 404 (Sourribes) > Confluence avec la DuranceAffluent RD : ravinde la Rastie*BST 1 | Lieu-dit Tabaillon (Authon) > confluence avec le Vançon |
Bassin du Riou de labron :Code LocalisationRiou de JabronR 1 | Versant du bre Rocher (Saint-Geniez) > STEU de Saint-GeniezRij 2 STEU de Saint-Geniez > Lieu-dit La Baleine (Saint-Geniez)Ri 3 Lieu-dit La Baleine (Saint-Geniez) > gué en amont d'EntrepierresRij 4 gué en amont d'Entrepierres > confluence avec la Vouse'gna
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
104
RU 5 confluence avec la Vouse > pont RD 604 (Salignac)Ri 6 pont RD 604 (Salignac) 5 confluence avec la Durance
Autres bassins concernés par les travaux :Code Localisation
RIA 1 Pont en amont da le Forest > qué de PeipinRIA2 gvé de Peipin + confluence avec la DuranceTorrent du Beynon iBEY 1 Pont RD 942 (Ventavon) + canal EDF de SisteronROA | [Pont de ia RD 951 > confluence avec la ClapouseMOU 1 — Melve 5 amont du lieu-dit les Moulins (Melve) ~GIR 1 Lieu-dit Taravelle (Mison) + amont du lieu-dit Château Roman (Les Omergues)
La programmation prévisionnelle des travaux 2025/2027 est fournie en annexe 1.5 b) Naturedes travaux .Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits regroupesix principaux types de travaux :* FA1.1: gestion du stock alluvial et de la végétation en litTravaux de dévégétalisation, dessouchage et scarification d'une partie des structures alluvionnaires dulit pouvant aller jusqu'à de l'arasement de bancs alluvionnaires avec réinjection des matériaux.* FA1.2 Trava rles mar iTraitement des terrasses alluviales fortement végétalisées par dévégétalisation, dessouchage et scarifi-cation d'une partie des structures alluvionnaires du lit. Cela peut également inclure un retalutage deberge ou un arasement de la terrasse traitée. |* FA1.3 Reconnexion des annexes alluvialesTraitement des annexes fluviales par traitement de la végétation et scarification du bras réouvert.* FA1.4 Travaux de gestion de la ripisvive et des embâclesTravaux d'entretien de la ripisylve par gestion des arbres vieillissants ou non adaptés au maintien desberges. Conservation des souches à privilégier sauf si perturbation du libre écoulement des eaux.* FA 2.4 Suppression des protections de berges artisanalesTravaux de décorsetage par enlèvement de protection artisanales de berges. Si nécessaire un retalu-tage des berges puis enherbement et/ou replantation pourra être réalisé.
7h4
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
105
* FA 2.5 Suppression des seuils artisanauxTravaux de démontage de six seulls artisanaux afin d'améliorer al continuité écologique des coursd'eau.Article6 : Programme prévisionnel de travaux pour la période post-2027Le pétitionnaire établit un programme prévisionnel de travaux pour la période post 2027 et letransmet six mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux aux directionsDépartementales des Territoires concernées pour validation.
Titre [1 : PRESCRIPTIONSArticle7 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article8 : Programmation annuelle de travauxLe pétitionnaire établit un programme annuel de travaux sur la base des prévisions annuelles définies àannexe 2, afin de tenir compte des éventuelles évolutions survenues pendant l'année écoulée. Ceprogramme d'intervention est transmis au service chargé de la police de l'eau concerné et au servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité concerné (OFB) au moins un mois avant le débutdes travaux.Il comporte :8 a) La liste des sites concernés et les interventionsCette liste s'appuiera sur des plans de situation des tronçons des cours d'eau concernés adossés à undiagnostic de la situation et à la description des travaux prévus. li met en avant et justifie leséventuelles différences avec la programmation prévisionnelle annexée au présent arrêté.8 b) Le calendrier prévisionnel des travauxCe calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément auxmesures de réduction décrites dans le présent arrêté.8 c) Les modalités d'exécution des travauxCelles-ci comprennent a minima :pour chaque tronçon avec intervention, la fiche descriptive associée avec la localisation deszones suivantes : la localisation précise de l'intervention, les installations de chantier, les accès,les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'empla-cement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles ;la description de la nature et des modalités d'intervention sur le tronçon considéré ;la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures etpréconisations environnementales du dossier, conformément aux articles ci-après ;la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols,et de montée des eaux ;la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux quidoit inclure 'ARS, l'EPCI et les mairies des communes concernées ;le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradi-cation conformément aux dispositions ci-après.
8/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
106
8 d) La destination des déblais, déchets et des bois retirés des cours d'eau ainsi que les zones deleur stockage temporaire.Article9 : Visite préalableLe pétitionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau concerné et le service départementalde l'OFB concerné au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalabledes lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire etdéfinies-dans le document de programmation visé à l'article 7.II. établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau et auservice départemental de l'OFB.Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du pétitionnaire) nécessaires à la sauvegarde ducheptel piscicole peuvent être définies par les agents des services départementaux de l'OFB.Article10 : Compte-rendus de chantierLe pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantierdans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de ses interventions sur le milieu etsur l'écoulement des eaux.Ces compte-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau concerné, au service départe-mental de l''OFB concerné et aux maires des communes concernées.Article12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontréle)12 a) Déroulement du chantierLe pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.H doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantieret en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers serontinformés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur lesécosystèmes aquatiques et rivulaires.et déblaisLe pétitionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respectdes prescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.Il joint au compte rendu final d'exécution un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finaledes déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants.Article13 : Mesures d'évitementLe pétitionnaire met en œuvre les mesures d'évitement décrites dans le dossier. Plus particulièrement,il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :
13 a) Gestion des espèces végétales envahissantes (Mel)
9/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
107
En cas d'identification d'espèces végétales envahissantes, nettoyage des engins de chantier cir-culant sur ce secteur.13 b) Réalisation d'un état des lieux des potentielles frayéres avant travaux (Me2): Au vu du caractère divaguant des lits des cours d'eau et pour compléter l'état des lieux réalisélors de l'élaboration du dossier, cet état des lieux sera actualisé par le technicien rivière avant chaquephase de travaux afin de définir précisément l'emprise des pistes en dehors des zones de frayères po-tentielles des salmonidés.13 c) Mesures favorables aux mammifères semi-aauatiques (Me3Malgré l'absence d'observation du castor sur les zones concernées et afin de préserver les mam-mifères semi-aquatiques, les préconisations de travaux suivantes sont respectées et ce plus spécifique-ment sur les secteurs suivants : JAB7, RIJ6, SASS et SASE :conserver les souches des arbres pouvant offrir des abris temporaires lorsque ces souches neprésentent pas de risque ;Réaliser les travaux aussi rapidement que possible afin d'éviter un dérangement trop long enparticulier au niveau des secteurs les plus fréquentés par l'espèce;Ne pas créer de nouveaux accès à la rivière persistant après travaux ;Limiter au strict nécessaire la circulation des engins en berge ;Passage d'un écologue avant travaux pour identifier et baliser les zones d'habitat, de reproduc-tion ou de nourrissage)Adaptation de l'emprise des travaux pour éviter les zones identifiées préalablementPrévoir de ne pas enlever en amont et en aval du chantier les autres habitats pouvant servir derefuge de sécurité pour cette espèce, comme les talus boisés ou les gros rochers qui doiventêtre connectés avec le bord de l'eau, les terriers sous berges, les souches creuses. ;des mesures d'effarouchement pourront être mises en place lorsque la berge est considéréecomme favorable à l'espèce : bruit et vibration durant 1 semaine avant les travaux sur le taluspour que le ou les individu(s) quitte(nt) le lieu des travaux.13 d) Mesure de protection antages et de leur périmètre de protection (Me4Au vu de la proximité des captages « SOURCE COUDELOUP N°1 ET N°2 » sur la commune deGigors et « CHAMP CAPTANT DES PRESIDENTS » sur la commune d'Aubignosc, les interven-tions prévues sur les communes de Gigors et Aubignosc sont uniquement manuelles et sans dé-placement de matériaux.Présence du captage « FORAGES DU CHAMP CAPTANT VANCON » sur la commune de Sour-ribes.Sur ces 3 communes, les mesures suivantes sont mises en œuvre : pas d'installation de chantiersur les périmètres de protection, collecte des eaux de ruissellement du chantier, pas de rejet,réalisation des traavux en période de basses eaux, le MOA se rapprochera de l'exploitant desdifférents captages afin de préciser les modalités supplémentaires à mettre en piace.
Article14 : Mesures de réductionLe pétitionnaire met en œuvre les mesures de réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement,il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :14 a) Mesures générales de chantier en cours d'eau (Mr1)utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants; un contrôle hebdomadaire est réalisé par l'entreprise sur l'ensembledes engins utilisés sur le chantier,utilisation d'huiles biodégradables dans chaque engin et d'un kit antipollution sur site etformation du personnel à leur utilisation,
10/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
108
zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures étanches, confinées et situées en dehors dulit mineur, hors d'atteinte des crues et des périmètres de protection éventuels dans des cuvesrépondant aux normes en vigueur avec bac à sable étanche sur la zone de ravitaillement des ca-mions citernes pour récupérer les éventuelles pertes,vidange, nettoyage, entretien et ravitaillement des engins sur emplacement aménagé à cet ef-fet avec dispositif de récupération des hydrocarbures en cas de déversement et en dehors dulit mineur. Produits de vidange évacués en fûts fermés vers une filière agréée.14b) Mise en place d'un dispositif filtrant (Mr2) :Si nécessaire, un barrage filtrant est mis en place voire un pompage des eaux turbides etrelargage vers des surfaces filtrantes à distance raisonnable des cours d'eau ou dans des bassinsde décantation.14 c) mise en place de mesures en cas de pollution accidentelle (Mr3) :* mise en place d'un barrage flottant pour bloquer la pollution* ajout d'un floculant au niveau de la zone poliuée* pompage des polluants résiduels dans le cours d'eau* curage des sédiments pollués et évacuation en centre de traitement agréé14 d) adaptation des accès (Mr4) :* utilisation préférentielle des pistes existantesen cas de création de pistes, évitement des habitats d'intérêt communautaires, des zones hu-mides, des frayères potentiellesen cas d'abattage nécessaire d'arbres pour les accès, traitement limité aux parties aériennesavec conservation des souches14e) prescriptions pour un mode d'abattage doux (MrS) :Si l'évitement des arbres gîtes potentiels est impossible, le pétitionnaire met en œuvre la mesuresuivante d'abattage de moindre impact: marquage préalable des arbres, mode d'abattage doux(retenir le tronc à l'aide de câbles pour éviter une chute violente au sol), abattage d'un seul tenant,arbres laissés sur places a minima 48h sans intervention avec ouverture de la cavité vers le haut.14 f) Adaptation du chantier de travaux aux enjeux environnementaux (Mr6) :+ Les travaux nécessitant d'entrer dans le lit mineur sont réalisés à l'étiage de fin d'été.* Dans les cours d'eau de première catégorie piscicole, la circulation d'engins en lit mouillé estinterdite du 1" novembre au 31 mars.+ Dans les cours d'eau avec présence d'aprons, cette période d'interdiction est étendue jusqu'au15 juillet, date à laquelle les aprons sont nageants. Cela concerne les tronçons suivants: Jabron: JABS,JAB6, JAB7, Sasse : SAS5 et SAS6, Vançon : VAN6 |14 g) Remise en état des sites après travaux (Mr7) :La remise en état du site comportea minima :+ le régalage des merions de protection mis en place,* l'enlèvement des passages busés,* te repliement des rampes d'accès (retrait des matériaux utilisés pour la réalisation de cesrampes, reconstitution de la berge...),+ le griffage de l'ensemble des surfaces roulées dans le lit,* la remise en état des terrains éventuellement altérés par les travaux,+ la végétalisation des zones d'accès (bouturage).Sur un chantier où une dérivation du lit vif a eu lieu, sauf demande du service départemental de l'OFB,le lit ne sera pas remis à son emplacement d'origine pour limiter les nouveaux impacts, l'attente d'unecrue moyenne replaçant naturellement le lit vif dans le chenal préférentiel sera privilégiée.11/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
109
14 h) Mise en place d'une signalétique du chantier (Mr8) :Une signalétique de la zone chantier est mise en place et l'accès aux travaux est interdite aupublic.14 i) Respect des normes en vigueur (Mr9) :* Optimisation des déplacements des engins pour limiter au maximum les traversées et passageen lit vif et évitement des zones humides,* bon entretien des engins utilisés (cf Mri),14 j) Surveillance des bulletins météorologiques (Mr10) :* surveillance journalière du bulletin météorologiqueen cas de vigilance météorologique, retrait des engins et matériel du lit mise en œuvre dedispositions pour éviter tout risques d'embâcles, d'obstruction du lit et/ou de ruptured'ouvrages.14 k) Limitation stricte des emprises chantier (Mr11) :Les emprises du chantier font l'objet d'un balisage soigné de manière à réduire les atteintes auxhabitats naturels et espèces patrimoniales recensées. Ce balisage concerne les accès et les pistes decirculation des engins, les installations de chantier, l'emprise des ouvrages à réaliser et celle des opéra-tions préalables d'abattages d'arbres et de débroussaillage.14 1) Réalisation d'une pêche de sauvetage (Mr12)Avant intervention en lit mineur et si fa visite préalable identifie la nécessité d'une pêche desauvetage (cf article 9), celle-ci est réalisée à la charge du pétitionnaire. Cette pêche est réalisée demanière concomitante par rapport aux travaux. La population piscicole est ensuite relâchée en dehorsde la zone de projet.14 m) Mesures spécifiques à certains tronçons (Mr13)* Dans les cours d'eau avec présence d'aprons, interdiction d'intervention en lit mouillé du 1*novembre au 15 juillet, date à laquelle les aprons sont nageants. Cela concerne les tronçons suivants :Jabron : JABS, JAB6, JA87, Sasse : SASS et SAS6, Vançon : VAN6+ décorsetage interdit sur les tronçons avec présence d'écrevisses à pieds blans. Cela concerneles tronçons suivants : jAB1, tout le Riou de Jabron Rij, tout le torrent de Syriez SYR* traitement des embâcles et chablis sur place et uniquement manuel à la tronçonneuse sansmanipulation sur les tronçons avec présence d'écrevisses à pieds bilans. Cela concerne les tronçonssuivants : JAB1, tout le Riou de jabron Rij, tout fe torrent de Syriez SYR* mise en défens des zones de reproduction et de nourrissage accueillants des mammifères semi-aquatiques. Ca concerne les zones suivantes : JAB7, RIJ6, SASS et SAS6 pour le castor et SASS et SAS6pour la loutre d'Europe. il convient également de se référer aux prescriptions de la ME3.Article15 : visite de fin de chantierAvant le départ des entreprises, le pétitionnaire propose une visite des chantiers (au travers descompte-rendus des réunions de chantiers) avec le service de la police de l'eau, le service départemen-tal concerné de l'OFB pour constater la conformité de la remise en état.
Titre tll - DISPOSITIONS GENERALESArticle16 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.
12/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
110
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
111
Article21 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article22 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article24 : Publication et information des tiersL'arrêté est adressé aux communes concernées ainsi qu'à la Communauté de Communes Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vancon-Durance (CCjLVD).Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies des trente-cinq communes concernées et peut yêtre consultée. Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent ladécision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sontaffichés pendant un mois au moins dans les mairies des trente-cing communes concernées.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des trois Préfectures.L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet des Préfectures concernéespendant une durée minimale de quatre mois.Article25 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en rai-son des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté-rêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision,- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci-sion leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au pre-mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article26 : ExécutionLa Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, la Préfète de la Drôme, le Préfet des Hautes-Alpes, les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Du-| rance.| La Préfète des La Préfète de la Drôme, Le Préfet des Hautes-Alpes,baur le Fréfet et par délégation,Alper de- Hauer rovenem/A }
/@abolle TOMATIS"Benoft ROCHAS14/14
Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme - 04-2025-11-04-00001 - AIP 2025-308-003 du 4 novembre
2025 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général au titre des articles L.181-1, l. 214-3 et L. 211-7 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration et d'entretien des affluents de la moyenne Durance sur le périmètre des
Communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron Lure Vançon Durance sur le territoire de 35 communes
112