PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-111
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arrêté captation image operation GN
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Préfecture du Gers
32-2026-06-06-00001
2026 06 06 arrêté captation image operation GN
Fleurance
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=mPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
DUCLOVEL- PAME, sous – préfète de Condom ;
Vu la demande en date du 06 juin 2026, formulée par le Lieutenant - colonel LEFEBVRE,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du Gers, visant à
obtenir l'autorisation de disposer d'images aériennes permettant d'appréhender le dérou-
lement de la manifestation (marche blanche pour Lyhanna) en vue d'être en mesure de ré-
agir à tout besoin touchant à la sécurité des personnes, d'articuler le dispositif et l'appuyer
sur toute évolution ou apparition de troubles sur la commune de FLEURANCE (32 500), le
dimanche 7 juin 2026 de 13h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'augmentation des troubles à l'ordre public lors de rassemblements de
personnes ; .../...
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Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
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Considérant la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée (drone DJI
M4T du GGD 32, pendant la seule durée de ce dispositif, soit le dimanche 7 juin 2026 de
13h00 à 20h00 sur la commune de FLEURANCE (32500) ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Gers est autorisée en vue d'assurer la sécurisation de la
marche blanche à FLEURANCE (32500).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : la
commune de FLEURANCE (32500).
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de recherche de troubles à
l'ordre public lors de la marche blanche par voie aérienne, soit le dimanche 7 juin 2026 de
13h00 à 20h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication de l'arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département du Gers par le groupement de
gendarmerie départementale du Gers à l'issue de ce rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète de Condom, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 6 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Condom

Nathalie DUCLOVEL-PAME
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de
former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :
-Soit un r ecours administratif sous une des deux formes suivantes:
-soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Gers-3 place du préfet Claude
Erignac- 32000 AUCH
-soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur -Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques-Sous direction du conseil juridique et du
contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800 PARIS
CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet
résultant de votre recours
administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Pau (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative).
-Soit un
recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64000
PAU).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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