AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-717
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences de la communauté de communes Aubrac Carladez
Viadène (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences de la communauté
de communes Aubrac Carladez Viadène 3
enPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 16 décembre 2025
Objet : Modification des compétences de la communauté de communes Aubrac 
Carladez Viadène.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 modifié, portant évolution des
compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-05-07-002 du 7 mai 2018 portant transfert de nouvelles compétences
à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-10-09-003 du 9 octobre 2018 relatif à l'exercice de la compétence
voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-12-12-00001 du 12 décembre 2025 approuvant la modification des
compétences de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1      : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion
des communautés de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole est
modifié comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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"Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :
. création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
. promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
. l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
. l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. la défense contre les inondations et contre la mer ;
. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Eau potable conformément aux dispositions du CGCT."
Le reste de l'article sans changement.
Article 2      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068
TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard,
l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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