PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-144
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-16-00006 - 2025-122 RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION DES
PISTES DE KARTING A BOISSY L'AILLERIE (2 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-10-16-00010 - Arrêté n° IC-25-119 modifiant l'arrêté
préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021 portant l'instauration de
servitudes d'utilité publique (3 pages) Page 6
95-2025-10-14-00028 - Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 9
95-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-070 donnant
délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître (2 pages) Page 15
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-10-14-00025 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°36 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour le LHSS Espérer 95 (4 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-10-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDETS-95-A-2025-071
Portant composition de la commission de
surendettement des particuliers du Val-d'Oise
(2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-10-16-00009 - DDFIP 95 - Liste des chefs de service au 1er
novembre 2025 disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 23
95-2025-10-16-00008 - DDFIP_Décision n°2025-63 - Délégations
spéciales de signature Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de
Service (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-09-30-00004 - Arrêté n°2025-18448 portant ouverture
d'enquête publique préalable au classement de la forêt de
l'Isle-Adam en forêt de protection, pour cause d'utilité publique,
sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,
L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et
Villiers-Adam (7 pages) Page 29
2
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-10-16-00005 - Arrêté n° 32-2025 - donnant subdélégation
au sein de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître en zone police (2 pages) Page 36
Groupement de gendarmerie du Val-d'Oise /
95-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 5193 555 2025 donnant
subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés
préfectoraux d'interdiction administrative de paraître en zone
gendarmerie (3 pages) Page 38
3
ExPRET Direction de la citoyennetéD ND OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-122PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDES TROIS PISTES DE KARTING « RACING KART DE CORMEILLES » situé à Boissy-l'Aillerie
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à 45 du code du sport ;Vu le code de la route et notamment son article R. 52;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-43 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95/21/19 du 18 octobre 2021 portant renouvellement de l'homologationdes trois pistes de karting (catégorie 1.1 -1 200 m - sens horaire et antihoraire de roulage ; catégorie1.2 - sens horaire de roulage - catégorie 2.2 - sens horaire de roulage) de l'association « Racing Kartde Cormeilles » aménagées sur le site de l'aérodrome de Pontoise — 95 650 Boissy-l'Aillerie ;Vu la demande en date du 1" janvier 2025 présentée par madame Sylviane VERGNE - représentantle « Racing Kart de Cormeilles », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la pisteprécitée ;Vu l'avis favorable de la Fédération française du sport automobile en date du 11 février 2025 ;Vu l'avis favorable de la maire de Cormeilles-en-Vexin en date du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission nationale sportive karting de l'Union française des œuvreslaiques d'éducation physique (UFOLEP) du 4 octobre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise ;Vu l'avis réputé favorable du service a la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20 105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
2025-122 RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION DES PISTES DE KARTING A BOISSY L'AILLERIE- 2025-144 4
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'homologation des trois pistes de karting (catégorie 1.1 - 1 200 m - sens horaire etantihoraire de roulage; catégorie 1.2 - sens horaire de roulage — catégorie 2.2 - sens horaire etantihoraire de roulage) de l'association « Racing Kart de Cormeilles » aménagées sur le site del'aérodrome de Pontoise à Boissy-l'Aillerie (95 650) est renouvelée pour une période de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté, sous réserve du strict respect des mesures de sécurité.ARTICLE 2 : Les activités se déroulant sur les pistes précitées doivent être organisées conformémentaux règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération française du sportautomobile et aux dispositions des articles R. 331-18 à 45 du code du sport.ARTICLE 3 : Les installations permanentes pour la protection des pilotes et des spectateurs ainsique leur bon état et leur entretien incombent au bénéficiaire de l'homologation.ARTICLE 4: Le présent renouvellement d'homologation pourra être effectué à nouveau à lademande de l'association « Racing Kart de Cormeilles », sur rapport de deux membres de lacommission départementale de la sécurité routière désignés à cet effet, représentant d'une part,l'autorité préfectorale et d'autre part, les intérêts sportifs.ARTICLE 5: Le représentant de l'Union français des oeuvres laïques d'éducation physique -agrément circuits « kart piste » - UFOLEP, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental (brigade de gendarmerie de Marines), et le directeur des services départementauxde l'éducation nationale - Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport sontdésignés afin de procéder aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Cormeilles-en-Vexin, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur académique des servicesde l'éducation nationale - service jeunesse, vie associative et sport, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et dontcopie sera adressée au commandant de la brigade de gendarmerie de Marines, à l'Union françaisedes œuvres laïques d'éducation physique - agrément circuits « kart piste » - UFOLEP et à madameSylviane VERGNE - représentant le « Racing Kart de Cormeilles ».
Fait à Cergyle 46 OCT. 2025
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
2025-122 RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION DES PISTES DE KARTING A BOISSY L'AILLERIE- 2025-144 5
E Direction régionale et interdépartementaleOU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté n° 1C-25-119modifiant l'arrêté préfectoral n° 1C-21-070 du 13 juillet 2021portant instauration de servitudes d'utilité publiqueCommune d'ARGENTEUIL
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-2 et R. 515-31-5 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n° 1C-21-070 du 13 juillet 2021 portant instauration de servitudes d'utilitépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la note de synthèse ATTES du 9 octobre 2023 réalisée par le bureau d'études SOLPOL enapplication des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement;Vu le plan de gestion n° 190754_v2 du 11 février 2025 réalisé par le bureau d'études SOLPOL;Vu le courrier du 14 février 2025 par lequel la société SNC IP 1R transmet, en sa qualité depropriétaire du site, une demande de modification des servitudes d'utilité publique instaurées parl'arrêté préfectoral n° 1C-21-070 du 13 juillet 2021 susvisé afin de pouvoir mettre en œuvre son projetimmobilier;
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° IC-25-119 modifiant l'arrêté préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021 portant l'instauration de servitudes d'utilité publique-
2025-144 6
Vu le rapport du 25 août 2025 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) - unité départementale du Val-d'Oise ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021 susvisé instaure des servitudesd'utilité publique, sur la parcelle cadastrale 495 - section BK sur le territoire de la communed'ARGENTEUIL, limitant l'utilisation des terrains pour un usage industriel et commercial ;Considérant les conditions de levées de restrictions d'usage de ces servitudes fixées par l'article 4de l'arrêté préfectoral n° 1C-21-070 du 13juillet 2021 susvisé ;Considérant que la société SNC IP 1R a fait réaliser un diagnostic de l'état des milieux montrant laprésence d'une pollution notable en HCT et BTEX;Considérant que la société SNC IP 1R a fait réaliser un plan de gestion pour la mise en compatibilitédu terrain avec la construction d'un ensemble immobilier de logements ;Considérant que conformément a la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, unrapport de fin de travaux devra être réalisé afin de rendre compte des travaux effectués et desrésultats des mesures de réception ;Considérant qu'une analyse des risques résiduels de fin de travaux devra être réalisée afin deconfirmer la compatibilité du terrain avec l'usage de logements ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" : Les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les terrains inclus dans les zones 1 et 2 peuvent être affectés à un usage résidentielcorrespondant au projet décrit dans l'attestation ATTES-ALUR établie par la société SOLPOL en datedu 9 octobre 2023 sous les références « rapport n° 220654v2_ P2_ATTES-ALUR ».Toute affectation des terrains à un usage plus sensible que celui mentionné ci-dessus nepourra être opérée qu'après que la présente servitude d'utilité publique aura été totalement oupartiellement levée sur la base d'une étude quantitative des risques sanitaires complémentaire - ou detoute autre étude réalisée sur la base d'une nouvelle méthodologie préconisée par les pouvoirs publics- attestant de l'absence de risque pour le nouvel usage projeté, le cas échéant sous réserve de la miseen œuvre de travaux de réhabilitation complémentaires sous la responsabilité et aux frais de lapersonne à l'initiative du changement d'usage du site.Par ailleurs, les restrictions d'usage suivantes s'appliquent à la zone 1 uniquement :- Un recouvrement du site (30 centimètres minimum de terre végétale, enrobé et/ou dalle desbâtiments) est mis en place, maintenu et restauré par un confinement au moins équivalent en casd'intervention ultérieure;- En cas de pose de nouvelles canalisations enterrées d'eau potable, celles-ci sont implantées demanière à empêcher tout transfert de contaminant vers l'eau consommée sur site. Les nouvellescanalisations respectent l'une au moins des préconisations suivantes :+ Canalisations PEHD mises en place au sein de remblais d'apport sains;+ Canalisations PEHD placées dans un caniveau technique béton ;+ Canalisations métalliques ;+ Canalisations en matériaux anti-contaminant. »
2/3Arrêté n° 1C-25-119 modifiant l'arrété préfectoral n° 1C-21-070 du 13 juillet 2021portant instauration de servitudes d'utilité publique - Commune d'ARGENTEUIL
Arrêté n° IC-25-119 modifiant l'arrêté préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021 portant l'instauration de servitudes d'utilité publique-
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Article 2 : Conformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement :Le présent arrêté est notifié au maire d'ARGENTEUIL ainsi qu'à l'ancien exploitant, aupropriétaire des parcelles, concernés par la modification des servitudes limitant l'utilisation desterrains à un usage de logements et de commerces.Une copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et fera l'objet d'une publicité foncière.Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société TOTAL Marketing Franceen sa qualité d'ancien exploitant du site.Conformément à l'article L. 515-10 du code de l'environnement :- les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme (PLU) de la communed'ARGENTEUIL dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Si dans le délai imparti, le maire n'effectue pas la transcription, le préfet le met endemeure de le faire sous trois mois. Passé ce nouveau délai, le préfet exécute d'office la transcriptiondans le PLU.Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 -95027 - CERGY-PONTOISE Cedex :° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter dujourou le présent acte leur a été notifié,° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dela dernière formalité suivante accomplie :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du codede l'environnement ;- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT) et le maired'ARGENTEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté.
Cergy, le 1 6 OCT. 2095 Le préfet,
Philippe COURT3/3Arrêté n° 1C-25-119 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1C-21-070 du 13juillet 2021portant instauration de servitudes d'utilité publique - Commune d'ARGENTEUIL
Arrêté n° IC-25-119 modifiant l'arrêté préfectoral n° IC-21-070 du 13 juillet 2021 portant l'instauration de servitudes d'utilité publique-
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-067donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ; —Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu l'arrêté prefectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature aux prescripteurs desdépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE ;Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE- 2025-144 9
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutiére) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie);Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines);Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités ;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, chef du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Sylvie ROUSSEL,du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise.Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSP03095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.
2/6Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
CHORUS et ALICE- 2025-144 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LEPIDI et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, a l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Michelene DOXY, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pour leprogramme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216;- M. François LE BERRE, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée a M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSPO1095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADJI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADJI, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjoint à lacheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Béatrice DELAHAYE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relations avec lesCollectivités Territoriales ;- M. Youcef CHIKHI, adjoint a la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales ;- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales ;
3/6Arrété préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354 ;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.
Article 4 : Délégation de signature est accordée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et de constater le servicefait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par :- M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Emilie FEZAY, chargée du secrétariat du contentieux.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour le programmesus-mentionné :- Mme Émilie FEZAY, chargée du secrétariat du bureau du contentieux des étrangers;- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement ;- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122, 216,232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier le servicefait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Monsieur Arnaud DEFAUX, adjoint à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :- Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes 119, 122, 362,380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232 ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- Mme Marine COURTOIS, cheffe du bureau des finances locales ;- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales ;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;
4/6Arrété préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
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- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe a la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.
Article 6 : Délégation de signature est accordée a M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.14 OCT, 2025Cergy, le Le préfet,
Why QuPhilippe COURT
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Direction de la coordinationPREFETt e e eDU VAI-D ins et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par FOSSES BrPort p transaction enorteurs . rogramme NiveauservIee carte achat (dépensesde carte d'achat (dépenses noncouvertes par unmarché publiccouvertes par unmarché public ouune conventionformalisé) UGAP)Philippe COURT Préfet 3 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 3 000 € _des chances MININT-ATEne oo, REGION IDFHélène GIRARDOT Secrétaire générale 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Dominique LEPIDI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service Programme Centre de facturationcarte achatPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATE :Tamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDF FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 25-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-055 du 14 août 2025donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 25-067 donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous
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PREFET Direction de la coordination"iene OISE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-070donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraîtreLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-111 du code de la sécurité intérieure ;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle1 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :- Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances,- Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète de Pontoise et secrétaire générale- M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de Sarcelles,- M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil,- M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet,- M. Félix MEYSEN, sous-préfet, secrétaire général adjoint,à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrativede paraître.5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée a:- M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale;- M. le Colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de gendarmerie départementaleà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrativede paraître.Article 3: M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise et leColonel Denis MOTTIER, commandant du groupement départemental de gendarmerie peuventsubdéléguer la délégation de signature qui leur est consentie aux agents placés sous leur autorité pardécision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Ils informent le préfetdu nom et des fonctions de leurs subdélégataires.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 1 6 OCT. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-070 donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître
Arrêté préfectoral n° 25-070 donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître -
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ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceLega litéFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 36Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Lit halte soins santé (LHSS) LHSS Espérer 95N° FINESS ET : 95 004 419 8Géré par ESPERER 95N° FINESS EJ : 95 080 336 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LHSSEsperer 95 - FINESS : 95 004 419 8 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS Espérer 95 sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 175 841,93 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 727 838,30 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 395 073,15 €Dont CNR 47 000,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 258 753,38 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 233 753,38 €Dont CNR (B) 47 000,00 €Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES| l'exploitation | 9 000,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 20 000,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 258 753,38 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 186 753,38 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 1 233 753,38 €Fraction forfaitaire mensuelle 102 812,78 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 233 753,38 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 102 812,78 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes3/4
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confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 47 000,00 €sont accordés selon la répartition suivante :— 24 000,00 € pour le remplacement de radiateurs anciens ;— 20 000,00 € pour l'installation de la climatisation ;— 3 000,00 € pour l'installation d'une rampe PMR pour l'accès au jardin.ARTICLE 4. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 186 753,38 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 98 896,11 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ESPERER 95 et à lastructure LHSS Espérer 95. Faità Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésEuPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-95-A-2025-071Portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
ARRETEArticle 1°: La composition de la commission de surendettement du Val-d'Oise estdésormais fixée comme suit :
PrésidentNom : COURTPrénom : PhilippeFonction : Préfet
Délégué :Nom: CHAUMETTEPrénom : FrançoisFonction : Directeur départemental adjoint del'Emploi, du Travail et des Solidarités
Vice-président
Secrétaire
Représentant de l'Associationfrançaise des établissements decrédit et des entreprisesd'investissement
Nom : BARÇON-MAURINPrénom :Jean-LucFonction : Directeurdépartemental des FinancesPubliques
Délégué :Nom : SCAPPEPrénom : CélineFonction: Inspectrice des Finances Publiques
Nom : PELIGRYPrénom : NicolasFonction : Directeurdépartemental de la Banque deFrance
Représentant :Nom : SCHATTEMANPrénom : StéphaneFonction : Directeur départemental adjoint de laBanque de France
Nom : OUBELAIDPrénom : FabienneBNP PARIBAS Personal Finance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-95-A-2025-071
Portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
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| Suppléant:P — Nom: RISSEY | Nom: DENOYELLEReprésentant des associations , : | , | .Prénom: Pascal | Prénom : Christinefamiliales ou de consommateurs UFC Que Choisir | UEC Que Choisir
Suppléant :Nom: CHATAR Nom: GRIMOUILLEPersonne qualifiée en économie Prénom: Céline à .: ae any A . . Prénom: Mathildesociale et familiale Conseillère en économie sociale . | ;et Familiale Assistante de service social
Nom : COMBE Suppléant:Prénom :Jean-Pierre | Nom: CHARON| Prénom : YvesPersonne qualifiée dans le domainejuridique
Article 2 : Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter respectivementdans chaque commission par un délégué. En cas d'empéchement de ce dernier, il peutêtre remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dansle règlement intérieur de la commission.Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurdépartemental des finances publiques et la directrice départementale de la Banque deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'OiseCergy-Pontoise, le 16 OCT. 2025
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2025- portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS-95-A-2025-071
Portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise
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REPUBLIQUE Tj | a | a | |FRANÇAISE | de | FINANCES PUBLIQUES |Liberté 'Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôts |Liste établie à effet du 1°' novembre 2025Services des Impôts des ParticuliersNoms — - | _ Responsables des services{Mme Delphine CASIRAGHI oo Service des Impôts des Particuliers d'Argenteuil'Mme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-u | Pontoise :Mme Valérie SAINT-DRENAN | Service des Impôts des Particuliers d'ErmontService des Impôts des Particuliers de Garges-lès-M. Gérard DE JOANNIS GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms : | _ Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU : L :. [Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom | | —_ Responsable du service| Mme Barbara GUEGAN | | | 7 Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) _Là L a _ BrigadesNoms _ _ | Responsables des servicesM. Benoît BARRES | | _ [ère Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE _ a 3ème Brigade départementale de vérification|M. Etienne TURINA — | | . 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN 7 SO _ [5ème Brigade départementale de vérification |M. Benoît BARRES, intérim | . [6ème Brigade départementale de vérification'Mme Sylvie KOMORSKI .— 7eme Brigade départementale de vérification
DDFIP 95 - Liste des chefs de service au 1er novembre 2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2025-144 23
Pôle de contrôle revenus et patrimoine du ValMme Laura PACIOCCO d'Oise[Mme Marie-Christine DE BOISGAILLARD Pôle départemental de programmationService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom : Responsable du serviceMme Béatrice CARON : | SDIF Cergy-Pontoise -Services de publicité foncièreNom | . Responsable du service .Mme Barbara GUEGAN Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom E Responsable du serviceM. Dominique TARTAR, intérim, | Pôle de Recouvrement Spécialisé
Faità Cergy-Pontoise, le 16 octobre 2025
'Le directeur départemental des finances publiques
DDFIP 95 - Liste des chefs de service au 1er novembre 2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2025-144 24
=m FREPUBLIQUE — |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 63Délégations spéciales de signature pour le pôle des fonctions transverses et des contratsde serviceL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1°avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision n°2025-55 du 19 septembre 2025 portant délégations spéciales de signaturepour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service.
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
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1. Pour la division RH et formation professionnelle :M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision,M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme Valérie REGINENSI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe auresponsable de la division.
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division,M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,M. Laurent MAILLET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable dela division.
3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, relation aux usagers et communication :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Henri SICARD, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspectrice des finances publiques,Mme Hannia BOUMEDIEN ZELLAT, inspectrice des finances publiques,M. Mohamed BOUMEDIENE, inspecteur des finances publiques,Mme Valérie BRIERE, inspectrice des finances publiques,M. Eric MARBOT, inspecteur des finances publiques,Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.- Service relation aux usagersMme Véronique BAIL, inspectrice des finances publiques,Mme Lucie GILLES, inspectrice des finances publiques,Mme Evelyne OLIVIER, agente des finances publiques,Mme Virginie SCHOEN-PROVIS, inspectrice des finances publiques.- Service communicationMme Virginie DERVIEUX, inspectrice des finances publiques,Mme Lætitia RICHARD, contrôleuse des finances publiques.
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4. Pour la division des missions domanialesMme Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivisionM. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément a:1. Pour la division RH et formation professionnelle :MM. Mohamed GHORAB, Bernard RIO, Charles FAYET et Mme Aurore DUPONT,inspecteurs des finances publiques et à Mme Céline VERNEAU, contrôleuse des financespubliques, a l'effet de signer les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels de la DDFiP à l'exception des notifications d'affectation ou de fin de statut defonctionnaire (acceptation de démission, abandon de poste, rupture conventionnelle) eten l'absence de MM. RICHARD et LAFRANCE et de Mme REGINENSI, les contratsd'auxiliaires.Mme Aurore DUPONT, inspectrice des finances publiques et à Mme GéraldineVELDEMAN, contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer exclusivement lesdocuments relatifs à la délivrance des cartes de titres de restaurant, à leur chargement età la comptabilité associée à cette gestion.
2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :Service budget :Mme Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget, reçoitdélégation à l'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Vijay SAVARIRADJANE et Mme Myriam AUGUSTE contrôleuses des financespubliques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques et M. Sofyane GHEDJATIagent administratif des finances publiques reçoivent délégation à l'effet :- de signer exclusivement : les lettres d'envoi et bordereaux relevant de leur service derattachement ;- de valider les fiches de communication dans chorus formulaire relevant de leurservice de rattachement.Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service logistique,reçoit délégation à l'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.
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Assistant de prévention :Mme Marta ESQUIROL, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, al'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Article 3 : Cette décision annule et remplace à compter du 20 octobre 2025 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2025-55 du 19 septembre 2025.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Val d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le 16/10/2025Le directeur départemental des financespubliques du Val d'Oise,
N-MAURIN
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PREFET Direction départementaleadel OISE des territoires10ertiÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18448Portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt deprotection, pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt,Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande du 1° octobre 2010 du préfet du Val-d'Oise de consulter préalablement le Conseild'État sur la compatibilité du classement en forêt de protection et l'exploitation souterraine degypse ;Vu le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts deprotection autorisant les fouilles archéologiques et l'exploitation de gisements de gypse en forêt deprotection ;Vu le courrier du préfet du Val-d'Oise au Directeur général de la performance économique etenvironnementale des entreprises (DGPE), en date du 21 juin 2024, actant le lancement de laprocédure de classement en forêt de protection de la forêt de I'Isle-Adam ;Vu le courrier du Directeur général de la performance économique et environnementale desentreprises (DGPE) au préfet du Val-d'Oise, en date du 29 juillet 2024, confirmant l'accord du DGPEpour le lancement de la procédure de classement en forêt de protection du massif forestier de l'Isle-Adam ;Vu la décision n°E25000058/95 du 21 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Éric SEYNAVE en qualité de commissaire-enquêteur, et Monsieur MauriceFLOQUET en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Vu le dossier joint comprenant, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer, unenotice explicative de gestion, un état parcellaire par commune et des plans parcellaires par communeainsi que des plans de situation d'ensemble, un résumé non technique, ainsi que les textes législatifs etréglementaires du chapitre premier du titre IV du code forestier ;Considérant que les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations peuvent êtreclassés comme forêts de protection ;Considérant que le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection entraîneral'interdiction de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature acompromettre la conservation ou la protection des boisements ;Considérant que la forêt de L'Isle-Adam, forêt péri-urbaine qui assure le bien-être des populations parses fonctions sociales et éducatives, accueille 1,7 millions de visiteurs par an;Considérant que le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection instaurera unelimite tangible à l'urbanisation en protégeant réglementairement, et pour les générations futures, leboisement sur la totalité du périmètre classé ;Considérant que le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection garantiral'intégrité des boisements et évitera le morcellement et le mitage du petit foncier forestier ;Considérant que le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection protégera lepatrimoine écologique et paysager, en instaurant des objectifs de gestions particulières pour rétabliret garantir les fonctions écologiques et forestières ;Considérant que le préfet du Val-d'Oise a reçu l'accord du ministère en charge des forêts de classer laforêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection;Considérant que le projet de classement doit être soumis à une enquête organisée dans les formesprévues au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement, sous réserve desdispositions figurant aux articles R.141-5 et suivants du code forestier ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertationavec le commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Cergy ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam- 2025-144
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ARRETE
Article 1: Il sera procédé du mardi 4 novembre 2025 au jeudi 4 décembre 2025 inclus, soit pendant31 jours consécutifs, a une enquéte publique au titre des articles L. 123-1 a L. 123-18 et R.123-1 a R.123-27 du code de l'environnement, portant sur le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt deprotection pour cause d'utilité publique.La proposition de classement porte sur 1 867,81 ha, dont 1509,89 ha en forét domaniale répartis surles communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,Montsoult, Nerville-la-Forét, Presles et Villiers-Adam.La propriété des foréts est divisée en 1013 parcelles dont 366 parcelles domaniales, 2 parcellesdépartementales, 48 parcelles communales et 597 parcelles privées et détenues par 292 propriétaires.Le classement de la forêt de L'Isle-Adam comme forêt de protection entraînera l'interdiction de toutchangement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature a compromettre laconservation ou la protection des boisements.Conformément à l'article L.141-3 du code forestier, dès la notification au propriétaire de l'intention declasser une forêt de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucunecoupe ne peut être effectuée, ni aucun droit d'usage créé pendant 15 mois à compter de la date denotification, sauf autorisation de l'autorité administrative compétente de l'État.Durant cette période transitoire de 15 mois, seules les coupes de bois prévues dans les documents degestion approuvés seront autorisées.Le porteur de projet est la D.D.T. du Val-d'Oise située au 5 avenue Bernard Hirsch à CERGY (95290Cedex).La D.D.T. du Val-d'Oise prend en charge l'indemnisation du commissaire-enquéteur ainsi que les fraisd'affichage et de publicité.Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 du code del'environnement sur les territoires de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam,Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam où se situe le projet.Article 2: Le siège de l'enquête est fixé en Préfecture du Val-d'Oise; située au 5, avenue BernardHirsch à Cergy.L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet du Val-d'Oise.Article 3: Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Éric SEYNAVE. Monsieur Maurice FLOQUET est désigné commissaire-enquêteursuppléant.Article 4: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins dudirecteur départemental des territoires, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux.Le même avis sera publié par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres procédés au moinsquinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci :° en préfecture, siège de l'enquête,° en mairie de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle-Adam,Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam,° au siège de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des TroisForêts
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam- 2025-144
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° au siège de la communauté de communes de Carnelle Pays-de-France.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42cm x 59,4cm), en caractèresnoirs et sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE pour cause d'utilité publiquepréalable au classement en forêt de protection du massif de L'Isle-Adam sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forét,Presles et Villiers-Adam » en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires et desprésidents des intercommunalités concernées.En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opérationou en un lieu situé au voisinage du projet, au titre de l'article R.123-11 du code de l'environnement.L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise . https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/ForetsArticle 5: La notification individuelle du dépôt des dossiers, en mairies et en communautés decommunes, sera faite par le porteur de projet sous pli recommandé avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues par l'article R.131-3 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par le porteur de projet.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire et au présidentcommunautaire qui en fera afficher une, et le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par le porteur de projet du dépôt du dossieren mairiesont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit aupremier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identitédu ou des propriétaires actuels.Cette notification doit être terminée avant le dépôt des dossiers en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.Article 6: Les pièces du dossier d'enquête publique sont mises à disposition du public sur le siteinternet dédié à l'enquête, au plus tard, à la date d'ouverture de l'enquête publique, à l'adressesuivante : httos://www.registre-numerique.fr/foretdeprotection-lisleadamPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable, aux horairesd'ouverture, sur les tablettes numériques situées : 5, avenue Bernard Hirsch 95010 CERGYPréfecture du Val-d'Oise PONTOISE CedexCommunauté de communes 1, avenue Jules Dupréde la vallée de l'Oise et des 3 95290 L'ISLE-ADAMforêts; Domaine de la Motte - 3 rue François deCommunauté de communes de GanaCarnelle Pays-de-France y95270 LUZARCHES
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande età ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture du Val-d'Oise — Direction départementale des territoires CS20105 - 95010 CERGY PONTOISE CEDEX ou parcourrie : foretdeprotection@val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam- 2025-144
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Pendant toute la durée de l'enquête publique, une copie du dossier d'enquête est mis à la dispositiondu public aux jours et heures d'ouverture au public :° ala Préfecture, siège de l'enquête,* en mairie des communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forét, Presles et Villiers-Adam° au siège de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des TroisForêts° au siège de la communauté de communes de Carnelle Pays-de-France.Le public devra s'annoncer à l'accueil de chacune de ces administrations.Article 7 : Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête établissur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur :¢ ala Préfecture, siège de l'enquête,° en mairies des communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forét,Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presleset Villiers-Adam° au siège de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des TroisForêts° au siège de la communauté de communes de Carnelle Pays-de-France.Le public devra s'annoncer à l'accueil de chacune de ces administrations.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attentionde Monsieur Eric SEYNAVE, commissaire-enquêteur, a la Préfecture du Val-d'Oise - Directiondépartementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnementdes territoires — 5, avenue Bernard Hirsch — CS20105 — 95010 CERGY PONTOISE Cedex.Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siègede l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante, etseront visibles sur le site dédié à l'enquête :foretdeprotection-lisleadam@mail.registre-numerique.frLe public peut également faire parvenir ses observations et propositions du mardi 4 novembre 2025 a9h30 au jeudi 4 décembre 2025 à 17h30, via un registre dématérialisé accessible depuis le site dédié àl'enquête publique à l'adresse ci-après, sur lequel les observations relatives à l'enquête reçue par voieélectronique peuvent en outre être consultées :https://www.registre-numerique.fr/foretdeprotection-lisleadamToute information relative au projet peut être demandée par courrier auprès de la Directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - Mission forét de protection - 5, avenueBernard Hirsch, CS20105 - 95010 CERGY PONTOISE Cedex ou par courriel : foretdeprotection@val-doise.gouv.frArticle 8 : Le commissaire-enquéteur, Monsieur Eric SEYNAVE, se tiendra a la disposition du publicpour recevoir ses observations en préfecture et en communauté de communes aux dates et heuresindiquées ci-après :
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
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Communauté de communes de | 1, avenue Jules Dupré Jeudi 13 novembre 2025 -la vallée de l'Oise et des 3 forêts | 95290 L'ISLE-ADAM 14h00 / 17h00Communauté de Domaine de la Motte - 3 rue nal ol 2025 -communes de Carnelle Francois de Ganay /Pays-de-France 95270 LUZARCHES- Mardi 4 novembre 2025 -Préfecture du Val-d'Oise Avenue Bernard Hirsch shoo T28e03ème étage tour nord 95010 CERGY PONTOISE- Jeudi 4 décembre 2025, de14h30 à 17h30
Le public devra s'annoncer à l'accueil de chacune de ces administrations.En ce qui concerne la Préfecture, pour des raisons de sécurité, il est recommandé de s'annoncer 24h al'avance par courriel à l'adresse suivante : foretdeprotection@val-doise.gouv.fr
Article 9: Conformément à l'article R.123-18 du Code de l'environnement, à l'expiration du délaid'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au commissaire-enquéteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produireses éventuelles observations.Article 10: Conformément à l'article R.123-19 du code l'environnement, le commissaire-enquéteurétablit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées enannexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire-enquêteur comportera le rappel del'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèsedes observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et le caséchéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier de demande declassement en forêt de protection.Le commissaire-enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusionsmotivées, au préfet du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires, Service del'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5, avenue Bernard Hirsch -CS20105 — 95010 CERGY PONTOISE Cedex.Si dans le délai précité, le commissaire-enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotivées, ni présenté au préfet du Val-d'Oise une demande motivée de report de ce délai, il sera faitapplication des dispositions prévues à l'article I-.123-15 du code de l'environnement.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam- 2025-144
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Article 11: Conformément à l'article R.123-18 du Code de l'environnement, suite au rapport ducommissaire enquêteur, le porteur de projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sontmémoire en réponse au préfet.Article 12: En application de l'article R.123-21 et du code de l'environnement et l'article R.141-7 duCode de forestier, le préfet du Val-d'Oise transmet, dès réception, une copie du rapport et desconclusions du commissaire enquêteur en invitant les maires des communes de Baillet-en-France,Béthemont-la-Forét, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles etVilliers-Adam et des présidents des communautés de communes de la Vallée de l'Oise et des 3 forêtset de Carnelle Pays-de-France, à donner leur avis sur le projet de classement dans un délai de 6semaines après réception du rapport par le maire ou le président. Passé ce délai, l'avis est réputéfavorable.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compterde la date de clôture de l'enquête.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/foretdeprotection-lisleadamCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-forets/Forets/Foret-de-protection/Proiet-classement/Classement-en-foret-de-protection-foret-de-Montmorency
Article 13 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) donne sonavis sur le classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux etcommunautaires. 'Article 14 : La décision de classement est prise par décret en Conseil d'État. Elle est publiée au JournalOfficiel de la République Française.La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies intéressées.Un plan de délimitation est déposé à la mairie.L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletind'affichage et de dépôt au préfet.Une copie de la décision de classement sera adressée à Monsieur Éric SEYNAVE, commissaire-enquêteur, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et sera publiée sur le site internet de lapréfecture du Val-d'Oise.La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au pland'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu.Article 15: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les maires et présidentscommunautaires, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 30 SEP. 2025
icolas FONTAINE
Arrêté n°2025-18448 portant ouverture d'enquête publique préalable au classement de la forêt de l'Isle-Adam en forêt de protection,
pour cause d'utilité publique, sur les communes de Baillet-en-France, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
Montsoult, Nerville-la-Forêt, Presles et Villiers-Adam- 2025-144
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E POLICEPRÉFET NATIONALEDU VAL-D'OISE JiALibertéEgalitéFraternité
Arrété N°32/2025donnant subdélégation au sein de la Direction interdépartementale de la police nationale duVal d'Oise à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraîtreen zone police
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-111 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°1287 du ler août 2023 nommant M. Frédéric DOIDY,contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeurinterdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique àCergy Pontoise pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023;Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise n° 25-070 du 16 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale à l'effet designer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître en zone police;Sur proposition du contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val d'Oise; ARRETE :ARTICLE 1°: Le contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise, subdélègue aux agents nominativement désignés dans l'annexeattachée au présent arrêté, exerçant sur le ressort de la Direction interdépartementale de lapolice nationale du Val d'Oise, sa signature, à l'effet de signer tous les arrêtés préfectorauxd'interdiction administrative de paraître.ARTICLE 2 : Le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Vald'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2025
aeLe contrôleur général"Frédéric DOIDY
Arrêté n° 32-2025 - donnant subdélégation au sein de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone police- 2025-144 36
Annexe de l'arrêté n°32/2025DOLL MarylineEVRARD GuillaumeMANTEL PierrickServices départementaux ou SatesPIARRY ChristopheDELGRANGE LucasDUTERTRE ChristopheSMAILI MehdiMABIN Jean-BaptisteGALLOCHER ChloéFRANCOIS CharlotteTROTET JulienCPN Argenteuil BALTYDE OlivierBECAM NicolasMARTIN GauthierFRONTY VictorHERY LaurentHUE-LACOINTE ThierryCOSTIL Aug ustinHUET SimonGESQUIERE StéphaneBRANDENBURG Jér6meCHIRON TonyGRANGER YannCPN Cergy DUCOURET FabienNADAUD DenisDHAUSSY NicolasNATIVEL FabriceHERNOT LoicBEN ValérieFONTAINE SophieVERNET AudreyBOULANGER AntoinePOILVET MorganeALLARD GéraldineROUSSET AgnesTAFANEL ElsieCPN Enghien les Bains |RENAUDET : LaurentMOU CHEL JohannLENOEL GuillaumeCOSSON CômeBOURION ChloéMAYEUR ChristopheKEITH OlivierCHARPENTIER llonaFOURCADE ValérieMATHON YannickDUCLOS VéroniqueSIGWALD ThibaultCPN Ermont LAMORA VincentDE LAMBERTERIE HorentSELBONNE FrançoisBERGOUGNOUX Marie-AngélineLEBLANC GrégoryFONTAINE GillesOUTREQUIN NathalieBLAIN PhilippeGAEL AlexandreBENBOUZID llyesWYCKAERT KarenSCHERRER Damien_CPN Gonesse LOZE PierrickZOUHANI NassimFONTAINE SylvieLEONARD CyrilBRAVO LaurentBRILLET JérémyGAC HervéHERBIN KathleenTRAPON CamilleRIVOALLON VéroniqueLAGACHE MarineFRERES BATHIER JérômeLEFEBVRE AlbanMANDON KarineHECQUET JohannLEFEBVRE Christophe
Arrêté n° 32-2025 - donnant subdélégation au sein de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone police- 2025-144 37
MINISTERE . .DE LINTERIEUR Gendarmerie nationaleLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ n°5193/555/2025donnant subdélégation au sein du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à l'effetde signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître en zone gendarmerie
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) :Vu l'ordre de mutation n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 prononcant l'affectationdu colonel Denis MOTTIER en qualité de commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Val-d'Oise à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-070 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature des arrêtéspréfectoraux d'interdiction administrative de paraître.Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Val-d'Oise, ARRÊTEARTICLE 'er: Le colonel Denis MOTTIER, commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale du Val d'Oise, subdélègue aux agents nominativement désignés dans l'annexe attachéeau présent arrêté, exerçant sur le ressort du groupement de la gendarmerie départementale du Val-d'Oise, sa signature, à l'effet de signer tous les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative deparaître.ARTICLE 2 : Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val d'Oise.
Fait à Pontoise, le 17 octobre 2025
Denis ER
Groupement de gendarmerie départementale du Val-d'OiseCaserne Lange5 Boulevard de l'HautilBP 20312 Pontoise95027 Cergy-Pontoise CedexTél. : 01 30 75 56 45ggd95@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Arrêté n° 5193 555 2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone gendarmerie- 2025-144 38
Annexe de l'arrêté n°5193/555/2025
GGD OTTAVI SébastienGGD PAGENEL PierreGGD POUPINEL CédricGGD GROUT ChristopheGGD MONGIAT MarcGGD LEBRUN StellaGGD SENOUSS! ZacharyGGD = FUTOL JérômeGGD DE LA TOUR FlorianGGD PELLIEUX MickaëlGGD . CHARRON AurélienGGD BUYS RenaudGGD GARRAT LaurentGGD DE ROUCK DavidGGD FLAMENT StéphaneGGD INGELAERE ÉmilieGGD VIGNAUD VincentGGD DE DECKER Pierre-antoineGGD SAUNIER ÉricGGD GODET YannGGD COCU FrancisGGD VALCARCE EmmanuelGGD FLAMBARD FrantzGGD PLANCQUAERT ThibaultGGD WARGNIER SylvainGGD MANIEZ ChristopheGGD LEFFONDRE NicolasGGD MARALDO RogerGGD -LESUEUR SteveGGD MARECHAL CédricGGD PITARD BrunoGGD LUCCHINA SébastienGGD GERARDIN BriceGGD CAMPOS Jean-MarcGGD BOURGOIN LaureGGD CHARLIER Fanny
Arrêté n° 5193 555 2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone gendarmerie- 2025-144 39
Annexe de l'arrêté n°5193/555/2025
| GGD RENAT SabrinaGGD CHAPPUIS CorentinGGD JIGNI SaïdGGD BUFFIERE KrisGGD DUPUY SoniaGGD LABBE WilfriedGGD LIPS MarcGGD GENTIL NolwennGGD GHOUZALI KamalGGD CORNILLE ChristopheGGD BARRU LudovicGGD. GAIL DimitriGGD BEAUDOIN JohannGGD BACELOS CédrickGGD SAINT-BONNET CyprienGGD DELSART ChristopheGGD ANTHONY DavidGGD PITHOIS NicolasGGD SITBON JimmyGGD DORNINGER ErwanGGD GRAND-PERRET LudovicGGD BOUDJAOUI KarimGGD MASSICOT BertrandGGD PREVOST Yannick_ GGD GELABALE LoicGGD LE FLANCHEC JérémyGGD MARTIN Jean-MichelGGD MAUFERON Peggy
Arrêté n° 5193 555 2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone gendarmerie- 2025-144 40