DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-111
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-04-17-00004 - Récépissé de déclaration GELIBERT KEVIN à
Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 5
26-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration JARASSON JEREMY à
Valence (2 pages) Page 8
26-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration LA DROME DES SERVICES
à Saint Donat sur L'Herbasse (1 page) Page 11
26-2024-04-12-00003 - Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 34 -
établissement principal à la Baume-de-Transit (1 page) Page 13
26-2024-04-12-00004 - Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 39 -
établissement principal à La Baume-de-Transit (1 page) Page 15
26-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration RETAIL ARNAUD à
Montélimar (2 pages) Page 17
26-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration BENICHOU MOULOUDA à
Pierrelatte (2 pages) Page 20
26-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 07 -
établissement principal à La Baume-de-Transit (1 page) Page 23
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-04-19-00007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical du 28
avril 2024 au 29 décembre 2024 pour Le Magasin de l'Abbaye sis à
Montjoyer (26230) (2 pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-04-18-00001 - Arrêté fixant la période d'interdiction de broyage et
de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département
de la Drôme (3 pages) Page 28
26-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale
des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) (3 pages) Page 32
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-04-16-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE du CENTRE à
Tain l'Hermitage. (2 pages) Page 36
26-2024-04-16-00002 - Arrêté portant cessation d'activité AE du Vercors à
Romans sur Isère. (2 pages) Page 39
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE (3 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-04-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CC
Dieulefit-Bourdeaux (compétence PLUI) (2 pages) Page 46
26-2024-04-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des Trois Vallées (2 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21
août 2023 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans
les communes de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024 - Communes de Marsaz, de Claveyson, de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et
de Mirabel-aux-Baronnies (2 pages) Page 52
26-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral
nº26-2024-03-27-00008
modifiant l□arrêté
nº26-2024-02-22-00004
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et
de l□engagement associatif échelon bronze
promotion du 1er janvier
2024 (1 page) Page 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme
version 2024 (4 pages) Page 57
26-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique pour les travaux de réhabilitation du couvent Saint-Just à
Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération de Restauration
Immobilière (ORI) au profit de la Mairie de Romans-sur-Isère. (3 pages) Page 62
26-2024-04-15-00001 - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse
Impact (3 pages) Page 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement classement OT
Valence Romans (2 pages) Page 70
26-2024-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprise-SAS PALYMAE (2 pages) Page 73
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE
DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -
AVENANT N°1 (5 pages) Page 76
26-2024-04-19-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE
- AVENANT N°1 (2 pages) Page 82
3
26-2024-04-19-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE -
AVENANT N°1 (2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de production
et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le
forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon Nature.odt (5 pages) Page 88
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
26-2024-04-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 94
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-17-00004
Récépissé de déclaration GELIBERT KEVIN à
Chatuzange-le-Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00004 - Récépissé de déclaration
GELIBERT KEVIN à Chatuzange-le-Goubet 5
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP925262339
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/04/2024 par M. GELIBERT Kévin en qualité de Gérant pour l'organisme
GELIBERT KEVIN dont l'établissement principal est situé 230 CHEMIN DE POURCIEUX 26300
CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP925262339 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00004 - Récépissé de déclaration
GELIBERT KEVIN à Chatuzange-le-Goubet 6
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00004 - Récépissé de déclaration
GELIBERT KEVIN à Chatuzange-le-Goubet 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-17-00003
Récépissé de déclaration JARASSON JEREMY à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration
JARASSON JEREMY à Valence 8
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP925111387
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 02/04/2024 par M. JARASSON Jérémy en qualité de Gérant pour l'organisme
JARASSON JEREMY - « LA MAIN SUR LE COEUR » dont l'établissement principal est situé 27 rue
Marcellin Berthelot 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP925111387 pour les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration
JARASSON JEREMY à Valence 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration
JARASSON JEREMY à Valence 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-12-00002
Récépissé de déclaration LA DROME DES
SERVICES à Saint Donat sur L'Herbasse
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration LA
DROME DES SERVICES à Saint Donat sur L'Herbasse 11
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
SIGNE
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration LA
DROME DES SERVICES à Saint Donat sur L'Herbasse 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-12-00003
Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 34 -
établissement principal à la Baume-de-Transit
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00003 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 34 - établissement principal à la Baume-de-Transit 13
SIGNE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00003 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 34 - établissement principal à la Baume-de-Transit 14
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-12-00004
Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 39 -
établissement principal à La Baume-de-Transit
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00004 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 39 - établissement principal à La Baume-de-Transit 15
SIGNE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-12-00004 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 39 - établissement principal à La Baume-de-Transit 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-11-00005
Récépissé de déclaration RETAIL ARNAUD à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration
RETAIL ARNAUD à Montélimar 17
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP985292077
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/03/2024 par M. RETAIL Arnaud en qualité de Gérant pour l'organisme
RETAIL ARNAUD dont l'établissement principal est situé 26 Rue Monnaie Vieille 26200 MONTELIMAR
et enregistrée sous le N° SAP985292077 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/03/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration
RETAIL ARNAUD à Montélimar 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-11-00005 - Récépissé de déclaration
RETAIL ARNAUD à Montélimar 19
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-18-00003
Récépissé de déclaration BENICHOU
MOULOUDA à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration
BENICHOU MOULOUDA à Pierrelatte 20
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP877817270
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/04/2024 par M. MOULIN Pascal en qualité de Gérant pour l'organisme
MOULIN PASCAL dont l'établissement principal est situé Hameau Derbière, quartier Feumorier 26740
LA COUCOURDE et enregistrée sous le N° SAP877817270 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration
BENICHOU MOULOUDA à Pierrelatte 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration
BENICHOU MOULOUDA à Pierrelatte 22
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-15-00005
Récépissé de déclaration RESEAU ALOIS 07 -
établissement principal à La Baume-de-Transit
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 07 - établissement principal à La Baume-de-Transit 23
SIGNE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration
RESEAU ALOIS 07 - établissement principal à La Baume-de-Transit 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-19-00007
Arrêté portant dérogation au repos dominical du
28 avril 2024 au 29 décembre 2024 pour Le
Magasin de l'Abbaye sis à Montjoyer (26230)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00007 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical du 28 avril 2024 au 29 décembre 2024 pour Le Magasin de l'Abbaye sis à Montjoyer (26230) 25
ŒxPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Lise Thibonet Brigitte Cunin04 26 52 68 39Courriel : ddets-sct@drome.gouv.frArrêté préfectoral n° 26-2024-Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16et1/;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du21 août 2023;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture dela Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023;VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 18 mars 2024 par MonsieurMathieu REGNIER, directeur du magasin LE MAGASIN DE L'ABBAYE, situé à Montjoyer (26230), auprèsde l'Abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle, pour les dimanches inclus dans la période du 28 avril 2024 au 29décembre 2024;VU l'avis de la mairie de Montjoyer;VU l'avis de la Communauté de communes Enclaves des Papes Pays de Grignan ;VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme;VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme;VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche;VU l'avis du l'U2P de la Drôme;VU l'avis de l'organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;VU les demandes d'avis adressées le 19 mars 2024 à la CGPME de la Drôme, ainsi qu'aux organisationssyndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu;VU l'avis de l'Inspection du travail ;VU la décision unilatérale de l'employeur;CONSIDERANT que la demande de la société « Le magasin de l'Abbaye » est motivée par le fait que ledimanche après-midi est le moment le plus habituel pour les sorties en famille ou entre amis à l'Abbaye;CONSIDERANT que l'ouverture au public les dimanches après-midi permet de garantir les emploisexistants;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail





















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00007 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical du 28 avril 2024 au 29 décembre 2024 pour Le Magasin de l'Abbaye sis à Montjoyer (26230) 26
m rPRÉFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraterrnitéCONSIDERANT que Le Magasin de l'Abbaye jouxte l'Abbaye: le public présent sur le site y trouve desproduits monastiques dont la distribution pour l'essentiel se fait par des boutiques d'Abbayes; que LeMagasin de l'Abbaye est le seul magasin de produits monastiques de la région;CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale del'établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure ou une partie importantede son chiffre d'affaires est réalisé le dimanche, celui-ci étant estimé comme l'équivalent du chiffred'affaires de trois journées entières de semaine;CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l'Abbaye serait de nature à causer unpréjudice au public touristique ainsi qu'au maintien d'emplois dans ce lieu ;ARRETEArticle 1: le directeur du magasin « LE MAGASIN DE L'ABBAYE » est autorisé à déroger au reposdominical des salariés volontaires listés dans la demande, les dimanches inclus dans la période du 28avril 2024 au 29 décembre 2024.Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciementet ne peut faire I'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat detravail.Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heuresconsécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.Article 3: le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travailfixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 4: les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d'un reposcompensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 5: la société Le Magasin de l'Abbaye communiquera par tout moyen aux salariés les jours etheures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressortainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.Fait à Valence, le 19 avril 2024P/Le Préfet de la Drôme,et par subdélégation la directrice adjointe dutravail,SignéBrigitte CUNINVoies de recours:La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant:un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, Direction générale du travail - 39-43, quai André-Citroën, 75902Paris Cedex 15et / OUUn recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022 GRENOBLECEDEX, qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr




DDETS de la Drôme
SITE B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
















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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-19-00007 - Arrêté portant dérogation au
repos dominical du 28 avril 2024 au 29 décembre 2024 pour Le Magasin de l'Abbaye sis à Montjoyer (26230) 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-18-00001
Arrêté fixant la période d'interdiction de
broyage et de fauchage des parcelles à usage
agricole en jachère dans le département de la
Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-18-00001 - Arrêté fixant la période d'interdiction de
broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
FIXANT LA PÉRIODE D'INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE
DES PARCELLES À USAGE AGRICOLE EN JACHÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 modifié le 01 mars 2024, relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE),
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 du 23 février 2024, portant délégation de signature à
Mme Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires par intérim,
VU l'avis réputé favorable des représentants des organisations syndicales et consulaires agricoles
consultés le 21/03/2024
VU l'avis avec observations du 10/04/2024, de l'Office Français de la Biodiversité consulté le 21/03/2024,
VU l'avis réputé favorable de l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement consultée le
21/03/2024,
VU l'avis réputé favorable de l'Institut du Végétal consulté le 21/03/2024,
VU l'avis réputé favorable de la Fédération regroupant la Défense contre les Organismes Nuisibles
FREDON consultée le 21/03/2024,
CONSIDÉRANT que l'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous
réserve des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de
fauchage de tout terrain à usage agricole,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26.60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt- controles- sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-18-00001 - Arrêté fixant la période d'interdiction de
broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme 29
ARRÊTE
Article 1 – Modalités d'entretien de la jachère
En application de l'article 1 de l'arrêté du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des surfaces en
jachère de tous terrains à usage agricole est interdit sur une période de 40 jours consécutifs.
La période d'interdiction pour l'année 2024 et pour le département de la Drôme est fixée du 01 mai au
09 juin inclus.
Ne sont pas concernées par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les
exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement
des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur
une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des
lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de
20 mètres des zones d'habitation.
Toutefois, en application du 5° de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas
de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont
la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de
jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de
dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur au préfet, qui
peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation et réponse dans un délai
maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires
agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de
l'Office Français de la Biodiversité et de l'Institut du Végétal.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales, cette interdiction s'applique aux surfaces en bande tampon déclarées
avec un couvert jachère au-delà des 20 mètres.
En complément à cette mesure, afin de prévenir des dommages portés à la faune sauvage, il est
préconisé la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées suivantes :
 Adapter la vitesse des engins agricoles de sorte à permettre à la faune de s'échapper,
 Ajuster la barre de coupe à une hauteur minimale de 20 cm pour éviter la destruction des nids,
 Démarrer la fauche par le centre, ou par un côté en repoussant les animaux vers l'autre côté pour
favoriser leur fuite,
 Utiliser des moyens d'effarouchement
 Procéder à des reconnaissances préalables pour situer d'éventuels nids et les éviter.
Article 2 – Abrogation des dispositions applicables en 2023
L'arrêté préfectoral n° 26-2023-04-14-00005 en date du 14 avril 2023 fixant les règles relatives au
broyage et au fauchage des parcelles en jachère du département de la Drôme, applicable en 2023, est
abrogé.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-18-00001 - Arrêté fixant la période d'interdiction de
broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme 30
Article 3 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L 214-10 et R 181-50 du Code de
l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
– par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-Préfets des arrondissements de Die et
Nyons, la Directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires par intérim,
Directrice adjointe,
Signé Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-18-00001 - Arrêté fixant la période d'interdiction de
broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative
Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
(CCPDBR)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
32
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 19 AVRIL 2024
portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 104 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 414-1 et suivants,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, remplaçant les élections des
représentants des bailleurs et des preneurs des Commissions Consultatives Paritaires Départementales
des Baux Ruraux par une procédure de désignation par le préfet,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-23-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant modification de la composition de
la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 2 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Valence pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 20 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Romans-sur-Isère pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 26 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Montélimar pour une durée de six ans,
CONSIDÉRANT les différentes candidatures présentées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives (FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération Paysanne et Coordination Rurale)
dans le département de la Drôme,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim,
ARRÊTE
Article 1
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
est fixée comme suit :
* MEMBRES DE DROIT
- Le Préfet ou son représentant, Président de la Commission,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
En cas d'absence de M. le Préfet ou de son représentant, le Directeur Départemental des Territoires
ou son représentant préside la commission,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
- M. Alexandre MOULIN, F.D.S.E.A., titulaire,
- M. Bernard PERROT, F.D.S.E.A., suppléant,
- M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs, titulaire,
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
33
- M. Mathieu PEYSSON, Jeunes Agriculteurs, suppléant,
- M. Julien TIBERGHIEN, CONFEDERATION PAYSANNE, titulaire,
- M. Hervé MIACHON, COORDINATION RURALE, titulaire,
- M. Fabrice NEMES, COORDINATION RURALE, suppléant,
- Le Président de l'Organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation la
plus représentative ou son représentant M. Yvon PALAYER (titulaire) ou Monsieur Alain PRADIER
(suppléant),
- Le Président de l'Organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative ou son représentant M. Bruno DARNAUD (titulaire) ou
Mme Corinne DEYGAS (suppléante),
- Le Président de la Chambre des notaires ou son représentant Maître Jean-Christophe ANDRÉ
(titulaire) ou Maître Fabrice JULLIEN (suppléant),
* MEMBRES DÉSIGNÉS à voix délibérative
Bailleurs non preneurs (sur proposition des organisations syndicales des propriétaires agricoles)
M. Charles PALLANDRE, titulaire, M. Bruno GAUTHIER, suppléant,
M. Paul DESPESSE, titulaire, M. Jean BOULON, suppléant,
M. Serge BONFILS, titulaire M. Gérard VIAL, suppléant,
M. Eric JUVEN, titulaire, M. Laurent ROBERT, suppléant,
M. Philippe CHIROUZE, titulaire M. Marc RASPAIL, suppléant,
M. Pierre GAUTRONNEAU, titulaire M. Michel VERGNON, suppléant,
Preneurs non bailleurs (sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles)
Mme Dominique MORIN, titulaire, M. Christophe MEJEAN, suppléant,
M. Anthony OBOUSSIER, titulaire M. Christian FILET, suppléant,
M. ALMORIC Philippe, titulaire M. Damien MURA, suppléant,
M. Thierry PERROT-MINOT, titulaire, M. PEYREMORTE David, suppléant,
M. Clément DELAGE, titulaire, M. Philippe COMTE, suppléant,
M. Bruno GRAILLAT, titulaire, M. Jordan MAGNET, suppléant,
A titre d'expert permanent et à titre consultatif
M. Philippe LACOSTE Agent foncier à la chambre d'Agriculture,
Mme Nathalie KOTOMSKI Service Juridique FDSEA,
M. Eric BOUTTIER Comité d'Action Juridique.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°6-23-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant modification de la composition de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est abrogé.
Article 3
Les membres à voix délibérative sont désignés pour une durée de six ans.
Les votes des membres désignés à voix délibérative ne peuvent intervenir que si les représentants des
bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre désigné à voix délibérative peut donner un mandat à un autre
membre à voix délibérative. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
34
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 19 avril 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
35
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-16-00001
Arrêté portant cessation d'activité AE du
CENTRE à Tain l'Hermitage.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
CENTRE à Tain l'Hermitage. 36
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-22-0006 du 22 juin 2022 autorisant Monsieur IAPTEFF à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é
routière dénommé «auto-école du centre», situé 51 avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L'HERMITAGE;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de signature
à MME ANNE HEURTAUX directrice départementale des territoires par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-22-00001 en d ate du 22 février 2024 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires par intérim aux agents de la DDT;
VU l'acte de vente en date du 22 décembre 2023 de M . IAPTEFF Boris à M. SOLIGNAC Guillaume de son
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de l a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «auto-école du centre», situé 51 avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L'HERMITAGE;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim:
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-092
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
CENTRE à Tain l'Hermitage. 37
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 relatif à l'ag rément n°E 0202604450 délivré à Monsieur
IAPTEFF Boris pour exploiter l'établissement d'ense ignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 51 avenue Jean Jaurès 26600 TAIN L'HERMITAGE sous la
dénomination «auto-école du Centre», est abrogé à compter du 22 décembre 2023.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service «DDT de la Drôme, SATEM, ER».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBL E Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
: La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 15 avri l 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Par subdélégation,
La cheffe du SATEM
signé
Dominique CHATILLON
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00001 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
CENTRE à Tain l'Hermitage. 38
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-16-00002
Arrêté portant cessation d'activité AE du Vercors
à Romans sur Isère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00002 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
Vercors à Romans sur Isère. 39
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-03-03-0005 du 03 mars 2023 autorisant Monsieur SOUBIRAN à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre o néreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «auto-école du Vercors»,situé 1bis, boulevard Marx Dormoy 26100 ROMANS
SUR ISERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de signature
à MME ANNE HEURTAUX directrice départementale des territoires par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-22-00001 en d ate du 22 février 2024 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires par intérim aux agents de la DDT;
VU l'acte de vente en date du 1 février 2024 de M. SOUBIRAN à M. BARDOT de son établissement
d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «auto-école du Vercors»,situé 1bis, boulevard Marx Dormoy 26100 ROMANS SUR ISERE;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim:
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-093
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00002 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
Vercors à Romans sur Isère. 40
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 relatif à l'agr ément n°E 1302600020 délivré à Monsieur
SOUBIRAN Laurent pour exploiter l'établissement d'e nseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 1 bis Marx Dormoy 26100 ROMANS SUR ISERE
sous la dénomination «auto-école du Vercors», est abrogé à compter du 13 mars 2024.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service «DDT de la Drôme, SATEM, ER».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBL E Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
: La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 15 avri l 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Par subdélégation,
La cheffe du SATEM
signé
Dominique CHATILLON
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-16-00002 - Arrêté portant cessation d'activité AE du
Vercors à Romans sur Isère. 41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-19-00003
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE
RILLIEUX-LA-PAPE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE 42
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-04-19-00003
DU 19 AVRIL 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 31 janvier 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de RILLIEUX-LA-PAPE en date du 7
décembre 2023,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office
National des Forêts de Valence en date du 31 janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoires par intérim,
VU l'arrêté n°26-2024-02-22-00001 en date du 22 février 2024 portant subdélégation de signature de
Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires par intérim de la Drôme, aux agents de la
DDT de la Drôme,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires par intérim de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de RILLIEUX-LA-PAPE
désignée dans le tableau ci-après et située sur le territoire communal de POËT-LAVAL:
Section N° Adresse Contenance en ha
D 72 CHABOTTE 1,5895
D 79 CHABOTTE 0,2340
D 80 CHABOTTE 0,2680
D 89 CHABOTTE 0,3800
D 90 CHABOTTE 0,3360
D 91 CHABOTTE 0,1165
Section N° Adresse Contenance en ha
D 95 CHABOTTE 0,2390
D 96 CHABOTTE 0,2290
D 106 CHABOTTE 0,4450
D 109 CHABOTTE 0,0790
D 110 CHABOTTE 0,2840
D 119 CHABOTTE 0,3405
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE 43
D 135 CHABOTTE 0,1790
D 136 CHABOTTE 0,6260
D 137 CHABOTTE 0,1080
D 138 CHABOTTE 2,2730
D 139 CHABOTTE 1,1710
D 325 CHABOTTE 0,3964
TOTAL 9,2939
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de RILLIEUX-LA-PAPE 83 ha 88 a 29 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 9 ha 29 a 39 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de RILLIEUX-LA-PAPE arrêtée à 93 ha 17 a 68 ca
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la
commune de RILLIEUX-LA-PAPE sur le territoire communal de POËT-LAVAL désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
D 57 pie GRANERON 8,5580 7 ,5580
D 72 CHABOTTE 1,5895 1,5895
D 78 CHABOTTE 0,5730 0,5730
D 79 CHABOTTE 0,2340 0,2340
D 80 CHABOTTE 0,2680 0,2680
D 81 CHABOTTE 1,1360 1,1360
D 82 CHABOTTE 0,6168 0,6168
D 89 CHABOTTE 0,3800 0,3800
D 90 CHABOTTE 0,3360 0,3360
D 91 CHABOTTE 0,1165 0,1165
D 95 CHABOTTE 0,2390 0,2390
D 96 CHABOTTE 0,2290 0,2290
D 106 CHABOTTE 0,4450 0,4450
D 107 CHABOTTE 1,3410 1,3410
D 109 CHABOTTE 0,0790 0,0790
D 110 CHABOTTE 0,2840 0,2840
D 119 CHABOTTE 0,3405 0,3405
D 135 CHABOTTE 0,1790 0,1790
D 136 CHABOTTE 0,6260 0,6260
D 137 CHABOTTE 0,1080 0,1080
D 138 CHABOTTE 2,2730 2,2730
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
D 139 CHABOTTE 1,1710 1,1710
D 143 CHABOTTE 0,2305 0,2305
D 146 CHABOTTE 0,6380 0,6380
D 147 CHABOTTE 0,2765 0,2765
D 322 CHABOTTE 4,3840 4,3840
D 323 CHABOTTE 4,4700 4,4700
D 325 CHABOTTE 0,3964 0,3964
Y 6 LA GRAND COMBE 10,1048 10,1048
Y 23 LA RIGE 6,9840 6,9840
Y 24 LA RIGE 1,8744 1,8744
Y 25 pie LA RIGE 2,5676 1,5956
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE 44
Y 26 COSTAN 1,3976 1,3976
Y 28 COSTAN 14,5008 14,5008
Y 31 POURRET ET COTE CHORIAN 0,3795 0,3795
Y 32 POURRET ET COTE CHORIAN 13,3126 13,3126
Y 34 PEROUX 11,1828 11,1828
Y 61 TERRE LONGE 1,3270 1,3270
TOTAL : 95, 1488 93,1768
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt
communale de RILLIEUX-LA-PAPE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de RILLIEUX-LA-PAPE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies de RILLIEUX-LA-
PAPE et POËT-LAVAL et inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme,
conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau, forêt, espaces naturels
SIGNÉE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE DE RILLIEUX-LA-PAPE 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-15-00003
Arrêté portant modification des statuts de la CC
Dieulefit-Bourdeaux (compétence PLUI)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Dieulefit-Bourdeaux
(compétence PLUI) 46
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant modifications des statuts
de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux (compétence PLUi)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment les articles L 5211-17
et suivants ;
Vu l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014
Vu l'arrêté n°4452 du 28 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes « Le Pays
de Dieulefit », modifié par les arrêtés n° 147 du 14 janvier 1993, n° 5068 du 4 décembre 1995, n° 1862 du
12 mai 1997 , n° 7249 du 22 décembre 2000, n° 02-5278 du 25 octobre 2002, n° 03-0679 du 21 février
2003, n° 05-4382 du 29 septembre 2005, n° 06-1158 du 14 mars 2006, n° 06-1266 du 23 mars 2006, n° 07-
0203 du 15 janvier 2007 , n° 09-2340 du 4 juin 2007 , n° 2011356-0005 du 22 décembre 2011, n° 2012356-
0005 du 21 décembre 2012, n° 2013094-0009 du 4 avril 2013, N° 2013354-0013 du 20 décembre 2013, n°
2014294-0027 du 21 octobre 2014, n° 2016348-0005 et 2016348-0006 du 13 décembre 2016, n° 2018127-
0005 du 7 mai 2018 et 2019297-0019 du 24 octobre 2019 ;
Vu la délibération n° 65/2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Dieulefit-Bourdeaux du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil communautaire approuve la
modification des statuts concernant :
- l'ajout de la compétence obligatoire « Élaboration, mise en œuvre, suivi et animation du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) »,
- la modification de l'intérêt communautaire relatif aux « actions générales en matière
d'environnement et de cadre de vie d'intérêt communautaire »,
- la suppression de la compétence « construction, aménagement et entretien de la Trésorerie ».
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur de ces modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois du conseil municipal vaut avis
favorable ;
Considérant, d'une part, que s'agissant de la prise de compétence PLUI, les conditions de minorité de
blocage prévues à l'article 136 de la loi ALUR ne sont pas satisfaites;
Considérant, d'autre part, que s'agissant des autres modifications statutaires, les conditions de
majorité prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT sont satisfaites;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisée la modification statutaire de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux
conformément aux statuts ci-annexés.
Préfecture de la Drôme
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Intercommunalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Dieulefit-Bourdeaux
(compétence PLUI) 47
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Dieulefit-
Bourdeaux et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage
en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente de la
Communauté des Communes de Dieulefit-Bourdeaux, Mesdames et Messieurs les maires membres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 avril 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la CC Dieulefit-Bourdeaux
(compétence PLUI) 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-15-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des Trois Vallées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois
Vallées 49
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TROIS VALLÉES

(Modification des statuts : articles 3, 7 , 11 et 14)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses
articles L 5211-18 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-0950 du 17 mars 2003 autorisant la création du syndicat
intercommunal de l'école des Trois Vallées, modifié par les arrêtés n° 03-1070 du 25 mars 2003 et n° 09-
4828 du 22 octobre 2009 ;
VU la délibération n° 37-2023 du 13 décembre 2023 du comité syndical du Syndicat
Intercommunal des Trois Vallées approuvant la modification des articles 3, 7 , 11 et 14 de ses statuts;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux (Charols, Eyzahut, Manas et Pont de
Barret);
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux dans les délais
réglementaires équivaut à un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est autorisée la modification des articles 3, 7 , 11 et 14 des statuts du syndicat, comme suit :
• Article 3 : Objet
« Le syndicat assurera la compétence du transport scolaire, dans le cadre d'une délégation du
service de la Région, AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité). Pour la commune d'Eyzahut et
pour une partie de la commune de Rochebaudin (sortie voirie Eyzahut) qui ne sont pas
desservies par les lignes du transport scolaire du Département de la Drôme, il assurera
également le transport des enfants de la commune de Salettes scolarisés dans les écoles du RPI
Charols-Pont de Barret si le nombre de places disponibles le permet. »
• Article 7 : Le comité syndical
« Chaque commune est représentée suivant le potentiel fiscal à 3 taxes 2023 [ …] Taux potentiel
fiscal à 3 taxes 2023 de la commune x15 ÷ 100 = nombre de délégué(s)
Communes Potentiel fiscal à 3 taxes
2023 en %
Nombre de délégués Nombre de suppléant
Charols 36,93 5 0
Eyzahut 8,35 1 1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle Administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois
Vallées 50
Félines sur Rimandoule 3,56 1 1
Manas 9,95 2 0
Pont de Barret 28,43 4 0
Rochebaudin 6,75 1 1
Salettes 6,04 1 1
Total 100 15 4

• Article 11 : Les dispositions financières
« la contribution des communes aux dépenses d'investissement est déterminée au prorata du
dernier potentiel fiscal à 3 taxes connues de chacune d'elles. »
• Article 14 : Le receveur syndical
« Les fonctions de receveur seront assurées par le Service de Gestion Comptable de Nyons. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, s itué 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Trois Vallées ainsi
qu'à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ou, de son affichage en préfecture, au
siège du syndicat et dans les mairies concernées.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du Syndicat
Intercommunal des Trois Vallées, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 15 avril 2024
Le Préfet
Signé
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois
Vallées 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-19-00008
AP modifiant l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du
21 août 2023 fixant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les
communes de la Drôme pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2024 - Communes de
Marsaz, de Claveyson, de
Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et de
Mirabel-aux-Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024 - Communes de Marsaz, de Claveyson, de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et de Mirabel-aux-Baronnies
52
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 19 AVRIL 2024 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°26-2023-08-21-00002 DU 21
AOÛT 2023 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE DANS LES COMMUNES DE LA DRÔME
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2024 - COMMUNES DE MARSAZ, DE CLAVEYSON, DE SAINT-AUBAN-SUR-
L'OUVÈZE ET DE MIRABEL-AUX-BARONNIES
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l'Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage
universel direct ;
VU l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du
département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le maire de MARSAZ en date du 09 février 2024 sollicitant le déplacement d e l'unique bureau de vote de la
commune ;
VU le courrier de Monsieur le maire de CLAVEYSON en date du 02 mars 2024 sollicitant le déplacement d e l'unique bureau de vote de la
commune ;
VU le courrier de Madame le maire de SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVÈZE en date du 12 mars 2024 sollicitant le déplacement d e l'unique
bureau de vote de la commune ;
VU le courrier de Monsieur le maire de MIRABEL-AUX-BARONNIES en date du 19 mars 2024 sollicitant le déplacement d es deux bureaux
de vote de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les
communes du département de la Drôme pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024 est modifié, pour les communes de MARSAZ,
de CLAVEYSON, de SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVÈZE et de MIRABEL-AUX-BARONNIES, par le présent arrêté.
Article 2 : La localisation des bureaux de vote de MARSAZ, de CLAVEYSON, de SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVÈZE et de MIRABEL-AUX-
BARONNIES sont définies conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, pour tout scrutin électoral jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence, Monsieur le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Messieurs les maires de MARSAZ, de CLAVEYSON et de MIRABEL-AUX-BARONNIES et
Madame le maire de SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVÈZE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19 avril 2024
SIGNÉ
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024 - Communes de Marsaz, de Claveyson, de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et de Mirabel-aux-Baronnies
53
Liste des bureaux de vote - DROME - 2024
Arr (Arrondissement) : D : Die / N : Nyons / V : Valence Page 1/1
Arr. CommuneCommune CirconscriptionCirconscription CantonCanton N° BVN° BV LocalisationLocalisation
V MARSAZMARSAZ 0404 0001 Mairie – 1 place de la Mairie
V CLAVEYSONCLAVEYSON 0404 0001
N 03 0001 Restaurant scolaire – 110 montée de l'école
N MIRABEL AUX BARONNIESMIRABEL AUX BARONNIES 0303
0001 centralisateur Mairie – 30 avenue de la Résistance
0002 Mairie – 30 avenue de la Résistance
N°5N°5
La Drôme des CollinesLa Drôme des Collines
N°12N°12
Saint-VallierSaint-Vallier
Salle des Asociations – Place Pierre d'Hostun de
Claveyson
SAINT AUBAN SUR L'OUVÈÈZE N°10N°10
Nyons et BaronniesNyons et Baronnies
N°10N°10
Nyons et BaronniesNyons et Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00008 - AP modifiant l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2024 - Communes de Marsaz, de Claveyson, de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et de Mirabel-aux-Baronnies
54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-27-00008
Arrêté préfectoral nº26-2024-03-27-00008
modifiant l□arrêté nº26-2024-02-22-00004
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports
et de l□engagement associatif échelon bronze
promotion du 1er janvier 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral nº26-2024-03-27-00008
modifiant l□arrêté nº26-2024-02-22-00004
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de l□engagement associatif échelon bronze
promotion du 1er janvier 2024
55
ExPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  26-2024-03-27-00008
MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº  26-2024-02-22-00004
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543 du
16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques
et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingent de médailles et la déconcentration
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif pour le département de la Drôme ;
Sur propositions et avis émis le 13 décembre 2023 de la Commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze,
est modifié comme suit :
• RONIN Charles est remplacé par RONIN Sylvain ;
• YOUF Nathalie née CASTILLO est remplacée par YOUF Stéphanie née CASTILLO.
Article 2 : Les autres dispositions de l'article 1 de l'arrêté susvis é restent inchangées.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai
de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX 1.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Valence, le 27 mars 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-27-00008 - Arrêté préfectoral nº26-2024-03-27-00008
modifiant l□arrêté nº26-2024-02-22-00004
décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de l□engagement associatif échelon bronze
promotion du 1er janvier 2024
56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-19-00001
AP Composition départementale CDAC Drôme
version 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme version 2024 57
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-04-19-00001
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 DÉCEMBRE 2023 N° 26-2023-12-15-
0004 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier du Mérite agricole
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 et 4 et R 751-1 à 5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-15-0004 du 15 décembre 2023 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme ;
VU le courrier adressé par l'Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC 2607) le 9 avril 2024
concernant un changement de personnes qualifiées pour la CDAC ;
CONSIDERANT le remplacement de Madame Chantal FAURE par M. Thierry FERNANDEZ en qualité de
Président de l'AFOC 2607 ;
CONSIDERANT le maintien de Madame Chantal FAURE, Secrétaire de l'AFOC 2607 , en tant que
personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
CONSIDERANT le remplacement de M. Gilbert BALAY par M. Thierry FERNANDEZ, Président de l'AFOC
2607 en tant que personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
1/4
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme version 2024 58
A R R E T E
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-15-0004 du 15 décembre 2023 est modifié comme suit :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le Préfet ou son
représentant. Lorsqu'elle statue sur un projet n'impactant que le seul département de la Drôme, la
CDAC de la Drôme est composée :
1°/ Des sept élus suivants :
a) le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
d) la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental
• Membre titulaire M. Christian GAUTHIER
En cas d'empêchement, il pourra être représenté par :
• M. Aurélien FERLAY, maire de Moras en Valloire
• M. Guy FAYOLLE, 1er adjoint Saint-Paul-Trois-Châteaux.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
• Membre titulaire : M. Eric PHELIPPEAU, vice-président de la de la communauté d'agglomération
Montélimar,
En cas d'empêchement, il pourra être représenté soit par :
• M. Philippe HUYGHE, Vice-Président de la Communauté de Communes Crestois Pays de
Saillans ;
• M. Yves FAUCHIER, Conseiller Communautaire à la Communauté de Communes du Diois.
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental est
de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au (a) à (g) du 1°/ ci-dessus, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°/ Des quatre personnalités qualifiées suivantes :
➢ Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignés parmi le
collège suivant :
Pour l'association AFOC 2607 :
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme version 2024 59
- M. Thierry FERNANDEZ, Président de l'AFOC 2607
- Mme Chantal FAURE, Secrétaire de l'AFOC 2607
Pour l'association CLCV :
- Mme Nicole CAMP , Présidente départementale
- M. Noël BERTHO
Pour l'association UFC-QUE-CHOISIR
- M. Dominique QUET
➢ Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignés parmi le
collège suivant:
- M. Jean-Pierre ALLEGRE – Architecte Conseil attaché au CAUE de l'Isère
Pour l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement :
- Mme Edwige ROCHE
- Mme Esther VINAS
3°/ Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'Agriculture :
Titulaire : M. Pierre COMBAT Suppléant : M. Thierry MOMMEE
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant, pour chacun des autres
départements concernés, au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq), une personnalité qualifiée de
chaque autre département (sans pouvoir excéder deux). Le nombre de personnalités qualifiées en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux, le nombre
de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ne peut
excéder deux.
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle
informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 :
Outre le Président et les membres de la commission, assistent aux séances :
• Madame la Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
• Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Article 4 :
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture.
Article 5 :
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme version 2024 60
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-15-0004 du 15 décembre 2023.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut
être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de
Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme, Monsieur
le Président de l'association des Maires de la Drôme, M. le Président de l'Association des Maires Ruraux
de la Drôme, chacune des personnalités qualifiées, Madame la Directrice départementale des
Territoires et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
A Valence, le 19/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Cyril MOREAU

4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-19-00001 - AP Composition départementale CDAC Drôme version 2024 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique pour les travaux de réhabilitation du
couvent Saint-Just à Romans-sur-Isère dans le
cadre d'une Opération de Restauration
Immobilière (ORI) au profit de la Mairie de
Romans-sur-Isère.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de
réhabilitation du couvent Saint-Just à Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit de
la Mairie de Romans-sur-Isère.
62
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU COUVENT SAINT-JUST
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI)
AU PROFIT DE LA MAIRIE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 313-4, et suivants, et R 313-23, et suivants ;
VU le C ode de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, et notamment ses articles L 1, L 121-1 et
suivants, L 411-1, R 112-23, R 121-1 et suivants concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment ses
articles 5, 6 et 7 et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU le rapport d'étude pré-opérationnelle de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH RU) produit en février 2018 par les bureaux d'études « SOLIHA Drôme »
et « Le Creuset Méditerranée » identifiant les immeubles d'habitation dégradés et/ou vacants du centre
historique nécessitant intervention ;
VU le bilan de la concertation publique préalable relative au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) et aux deux projets de renouvellement urbain déployés sur les
quartiers en politique de la ville du centre historique et des quartiers Est de ROMANS-SUR-ISÈRE,
approuvé par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2018 ;
VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAHRU) approuvée par délibération n°2018-119 du conseil municipal du 24 septembre 2018 et signée
le 14 décembre 2018 ;
VU la convention de renouvellement urbain portant sur les deux quartiers en politique de la ville
approuvée en conseil municipal du 25 mars 2019 ;
VU la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal de la ville de ROMANS-SUR-ISÈRE relative au
lancement d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) abrogée par délibération du 12
décembre 2023 ;
VU la délibération du 12 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de ROMANS-SUR-ISÈRE
approuvant le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et autorisant Madame le
Maire à solliciter de Monsieur le Préfet de la Drôme la mise en œuvre de l'enquête publique préalable à
la Déclaration d'Utilité Publique portant sur la restauration de l'immeuble de l'ancien couvent Saint-
Just, situé 2, rue du Chapitre, consistant en des travaux de remise en état ayant pour objet la
transformation des conditions d'habitabilité de celui-ci et la mise en valeur du patrimoine ;
VU le courrier de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE du 21 décembre 2023 sollicitant le
lancement de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, présenté par la Mairie de
ROMANS-SUR-ISÈRE le 12 avril 2023 rectifié et complété le 21 décembre 2023 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de
réhabilitation du couvent Saint-Just à Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit de
la Mairie de Romans-sur-Isère.
63
VU l'estimation sommaire et globale de la valeur du bien concerné, avant restauration, faite par le
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère et l'estimation sommaire de la valeur du bien
et du coût des travaux jointes au dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme du 25 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, qui s'est déroulée du lundi 19 février 2024 au
mercredi 6 mars 2024 inclus ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo » les jeudi 1er février 2024 et 22 février 2024 ;
VU le certificat d'affichage de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE attestant que l'avis relatif à
l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête prescrite a été régulièrement affiché ;
VU l'avis favorable à l'opération susvisée de Monsieur André AUBANEL, commissaire enquêteur en date
du 29 mars 2024 ;
VU le courrier du 4 avril 2024 par lequel Monsieur le Préfet de la Drôme a notifié à Madame le Maire de
ROMANS-SUR-ISÈRE le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 10 avril 2024 de Madame le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE sollicitant de Monsieur le
Préfet de la Drôme qu'il prononce la Déclaration d'Utilité Publique de l'Opération de Restauration
Immobilière au profit de sa commune ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs années, la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE, en partenariat avec
la communauté d'agglomération VALENCE ROMANS AGGLO, élabore et porte un projet global de
redynamisation de son centre-ville ;
CONSIDÉRANT que l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) vient renforcer l'ensemble des
dispositifs déjà mis en œuvre afin de permettre de garantir la réalisation de travaux de restauration sur
des immeubles identifiés et fortement dégradés et leur restauration complète, de façon qualitative et
pérenne ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des immeubles, une fois réalisée, améliore de façon globale et
pérenne la sécurité et le cadre de vie des habitants de ce quartier vétuste ;
CONSIDÉRANT que les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation de l'ancien Couvent SAINT-JUST,
situé à ROMANS-SUR-ISÈRE, dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit
de la Mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE conformément aux plans et références cadastrales (annexe 1) et au
programme des travaux de restauration immobilière (annexe 2) joints au présent arrêté.
Ce projet a pour but la redynamisation du centre-ville de ROMANS-SUR-ISÈRE reposant notamment sur
la restauration du patrimoine, l'amélioration du cadre de vie des habitants et la rénovation du parc de
logements anciens.
L'objectif des travaux envisagés prévoit la restauration des différents bâtiments en vue de la réalisation
de logements à vocation de résidence principale et touristique tout en préservant le caractère
patrimonial du site par le maintien du gabarit et la géométrie générale du bâtiment.
L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de l'ancien Couvent SAINT-JUST assoit le projet de
réaménagement d'espace public de la place du Chapitre mené par la commune.
Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, le porteur de projet arrête pour
l'immeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans un délai qu'il fixe,
conformément aux dispositions des articles L 313-4-2 et R 313-27 du Code de l'Urbanisme.
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés dans les délais prescrits, la Mairie de
ROMANS-SUR-ISÈRE est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles
concernés.

Article 3 : Le présent arrêté déclarant l'utilité publique cette Opération de Restauration Immobilière
(ORI) est prononcée pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant
l'expiration de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été
modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de
réhabilitation du couvent Saint-Just à Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit de
la Mairie de Romans-sur-Isère.
64
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE pendant une
durée de deux mois.
A l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme – SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques - 3 Boulevard Vauban
– 26000 VALENCE cedex 9.
Article 5 : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2, Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame le Maire de
ROMANS-SUR-ISÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera transmise pour information à Madame la Directrice Adjointe Départementale des
Territoires, à Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), à
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Service
Archéologie préventive, à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération VALENCE
ROMANS AGGLO et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Valence, le 18 avril 2024
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de
réhabilitation du couvent Saint-Just à Romans-sur-Isère dans le cadre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) au profit de
la Mairie de Romans-sur-Isère.
65
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-15-00001
Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse Impact
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00001 - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse Impact 66
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-04-15-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU CABINET TR OPTIMA CONSEIL
EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 n°26-2019-12-17-014 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 n°26-2020-10-06-002 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 17 septembre 2019 n°26-2019-12-17-014 relatif à l'habilitation pour effectuer des
analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 mars 2024 par le cabinet TR
OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), représenté par Mme Elise
TELEGA en sa qualité de gérante - Directrice du Pôle Etudes, en vue de réaliser des analyses
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00001 - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse Impact 67
Article 1 :
Le cabinet TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), représenté par Mme Elise
TELEGA en sa qualité de gérante - Directrice du Pôle Etudes, est habilité pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/11, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Manon GODIOT
• Madame Aurélie GOUBIN
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-06 dans l'arrêté préfectoral du
17 septembre 2019 n°26-2019-12-17-014 et modifiée par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 n°26-2020-
10-06-002, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du
département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Territoires.
Fait à Valence, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00001 - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse Impact 68
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-15-00001 - Cabinet TR OPTIMA CONSEIL
Habilitation Analyse Impact 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-17-00001
Arrêté portant renouvellement classement OT
Valence Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement classement OT Valence Romans 70
PRÉFET -2E A DNCIETE Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2024-04- en date du avril 2024relatif au renouvellement de classement de l'office de tourismeet des congrès Valence Romans Sud Rhône Alpes.
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code du code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;Vu le décret du13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;Vu la délibération du 22 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationValence Roman Agglo approuvant le dossier de demande de classement de l'office de tourisme etdes congrès Valence Romans Sud Rhône Alpes en catégorie | ;Vu le dossier reçu le 10 juillet 2023, complété le 8 avril 2024, de l'office de tourisme et des congrèsValence Romans Sud Rhône Alpes sollicitant le renouvellement de classement de l'office detourisme en catégorie | ;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement;Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
4 avenue de Venterol - CS30100 - 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement classement OT Valence Romans 71
ARRETE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme et des congrés Valence Romans Sud Rhône Alpes est classé encatégorie |.
ARTICLE 2 : Le renouvellement du présent classement est prononcé pour une durée de cing ans àcompter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs.Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 etsuivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Président de laCommunauté d'Agglomération Valence Romans, Monsieur le Président de l'office de tourisme etdes congrès Valence Romans Sud Rhône Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 17 avril 2024.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNEPhilippe NUCHO
4 avenue de Venterol - CS30100 - 26111 Nyons Cedex Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement classement OT Valence Romans 72
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-17-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
domiciliation d'entreprise-SAS PALYMAE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprise-SAS
PALYMAE 73
PRÉFET -DE LA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Pôle RéglementationFraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 26-2024-04- en date du avril 2024portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise soumise àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement duterrorisme;Vu le Code du commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8, et R 123-166-1 à R;123-171 ;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2 , L.561-37 à L.561-43 et R .561-39 etsuivants;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles9et20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet del'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21Août 2023 ;
4 avenue de Venterol - CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr wwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprise-SAS
PALYMAE 74
Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les troisarrondissements de la Drôme les domiciliations d'entreprises ;Vu l'arrété du 17 janvier 2018 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise délivré par lepréfet de la Drôme au profit de la SAS PALYMAE ;Considérant que le dossier présenté par la société par actions simplifiée (SAS) PALYMAE, dont le siègesocial est situé 161, avenue de Romans, 26000 Valence, représentée par Monsieur ORIOL Pascal, estconforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Nyons,
ARRETE
Article 1er : La SAS PALYMAE est autorisée à exercer |'activité de domiciliation pour son établissementprincipal enregistré sous le nom commercial Mail Boxes Etc, situé 161, avenue de Romans, 26000Valence.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés àla connaissance du Préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adresséeà l'entreprise concernée.
Fait à Nyons, le 17 avril 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNEPhilippe NUCHO
4 avenue de Venterol - CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr www.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-17-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprise-SAS
PALYMAE 75
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-04-15-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE
ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -
AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
76
uN Service départementalPRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELSEXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION — AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arrété du ministre de l'Intéreur du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'informationet de communication ;VU le procès-verbal de la commission départementale de validation des acquis et de I'expérience du 05décembre 2017 ;VU l'arrêté n°26-2023-01-12-00013 du 12 janvier 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;VU l'arrêté n°26-2023-05-01-00001 du 1 mai 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;Considérant les participations aux formations de I'année 2024.Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ArrêteArticle 1 : A compter du 1° mai 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-02-00007 du 2 janvier 2024 portantliste d'aptitude des personnels exerçant une activité dans le domaine des systèmes d'informationet de communication est modifié suivant la nouvelle liste jointe.Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, le 15/04/2024 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes serviges d'incendie&et de secoursv C
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
77
Ginszabed
JJ'OZSIPSMMMJF9ZSIPSSUIOIPSIPS:3NbN3TlYH3dNOoupa0bN3SIA3Ge1sdegI(uoneuwoyuojjeu|piooduojjeu|ploodsopjueluajjel;,s ;sopjuepuewwogapJnajesgdQepJnejeiedQepJnejeledoa"MŒM_WÈOsauuosiadpoL:Je301aJIANDEounjuediaxasjpuuosiadsapsjejuswapedspapnjide,p93817
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
78
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
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Gins¢abed
1F9ZSIPSHEUOIPSIPS:[N00Z/Z8SZvO:|91
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-15-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
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Ginsgabed
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LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION - AVENANT N°1
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-04-19-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A
L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1 82
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
Service départementalD'incendie et de secours de la Drôme
ARRETE N° 26-FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-18-00005 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistesformés à l'exploration longue durée ;Considérant les participations aux formations de l'année 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 15 avril 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-18-00005 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés à l'exploration longue durée est modifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné
GRADE NOM PRÉNOM CIS ELD 3 ELD 2 ELD 1CPL LINOSSIER Thibault ROM | SMV XSCH |DESPREZ Cyril ROM XCPL |SANSONE Maxime ROM XCPL |DURAND Arslan ROM | SMV XCPL |GUICHARD François ROM | BBE XCCH |ALLOIX Quentin SMV | BBE XCPL |BIEDRON Maxime SMV XSCH |AMMARI Régis SMV DIR XCPL DENYS Julien VAL | VDH X235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 0475827200Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1 83
SGT | MARTINELLI Brice MTL XCPL |VALCKER Antoni MTL PIE XSGT |BECHE Michael MTL VDE XCPL GENDRON Fanny VAL X
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 19 avul 2024
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendiede secours
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eur générél Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'EXPLORATION LONGUE DUREE - AVENANT N°1 84
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-04-19-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU
SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 85
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMÉS AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-17-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne ;Considérant les participations aux formations et tests de I'année 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1°" mai, l'arrété préfectoral n°26-2024-01-17-00001 portant liste d'aptitude desspécialistes formés au secours en montagne est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau dequalification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
EPI
1 AGNIEL Jean-Baptiste TLN X2 | MANTEL Frédéric MTL X3 | CALVET Jérémie BUI X
Cadres SMONOM Prénom cis Cadre SMO (IP GSO-01)1 MOURALIS Nicolas ROM X2 DEVIS Baptiste EM X3 [EIDLER annis M «
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 86
Article2 :
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de 2 mois à compter desa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peutêtre saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drômesont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le A Ÿ av x l 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services, d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-04-19-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-10-00003
AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins
de consommation humaine par le forage de M
Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon Nature.odt
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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E.PRÉFET - |DE LA DROME Agence Régionale de SantéA Auvergne-Rhône-AlpesFraternité Délégation de la DrômeService Santé-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL n° EN DATE DU 10 avril 2024
PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTIOND'EAU POTABLE A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINEPAR LE FORAGE DE M. LELIEVREERP « IZON NATURE »LIEU-DIT PICHOT, COMMUNE D'IZON LA BRUISSE
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfetde la Drôme,Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique,Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un
droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des
Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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Considérant le dossier déposé par M. Lelièvre en date du 7 juillet 2021 pour engager |'autorisationpréfectorale d'utiliser le forage Lelièvre en vue de la consommation humaine;Considérant l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 septembre 2021relatif aux disponibilités en eau et à l'instauration des mesures de protection ;Considérant que les mesures techniques et les mesures de protection proposées par l'hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique sont de nature à assurer la protection de la ressource en eau et àgarantir la qualité des eaux prélevées à des fins de consommation humaine,Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 16 février 2024,Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes/Délégationdépartementale de la Drôme en date du 27 février 2024,Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Drôme du 21 mars 2024,Considérant que les besoins en eau énoncés à I'appui du dossier sont justifiés et que la commune deIzon la Bruisse ne possède pas de réseau d'eau public pouvant alimenter l'établissement Izon nature,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations decaptage, production et de distribution des eaux destinées à des fins de consommation humaine dansl''établissement Izon nature, sur la commune de Izon la Bruisse;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTEArticle 1°" : BénéficiaireMonsieur Maxime LELIEVRE, désigné ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à utiliser Le forage ditforage Lelièvre, pour distribuer l'eau pour la consommation humaine dans ses chambres d''hôtes, dansles conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le code BSS de cet ouvrage est BSSO04GUYT.
Nom du Commune Références Coordonnées Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForage Lelièvre Izon la Bruisse OD-381 907 062 6 354 202 1047
Le forage de 54 m, est équipé d'un tubage PVC en 115/125 mm crépiné de 36 à 50 m.La tête de forage est protégée par un regard fermé par une dalle en béton.L'eau pompée alimente un réservoir de 500 | situé dans un des bâtiments à partir duquel elle estdistribuée.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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Article 3 : Conditions de prélèvementLes débits d'exploitation autorisés sont :Volume maximum journalier de 1,5 m3/jour,Volume maximum annuel de 550 m°/an.Un comptage des volumes utilisés est mis en place par comptage volumétrique.
Article 4 : Filière de traitement de l'eauL'eau produite par le forage est distribuée sans traitement.En cas de dégradation de la qualité microbiologique ou physico-chimique, il sera demandé la mise enplace d'un traitement dont les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi seront de natureà assurer la conformité réglementaire de la qualité des eaux produites.Le bénéficiaire devra déposer un dossier préalable auprès de l''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article R1321-6 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Matériaux du réseauLe bénéficiaire utilise des matériaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisantl'objet de rénovation.
Article 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux sur les ouvrages et des mesures de protection sont prescrits pour préserver la qualité deseaux captées.Travaux d'aménagement sur le captageLe regard de protection de la tête du forage est rendu étanche ; les ouvertures pour les passagesdes conduites de refoulement et d'alimentation électrique sont rebouchées et l'extrémité dutubage PVC est obstruée hermétiquement;Le regard est recouvert par une dalle fermée hermétiquement et munie d'un système d'aérationavec protection contre l'intrusion d'insectes;Une dalle en béton circulaire de 1,50 m. de diamètre environ ceinture le regard de la téte deforage pour éliminer tout risque d'infiltration d'eau de surface dans celui-ci ;Le fossé qui matérialise la partie basse du champ de lavandin à la limite des parcelles D 380 et381 est régulièrement entretenu pour évacuer latéralement les eaux de ruissellement.Ces travaux sont réalisés dans un délai d'un an après la publication de l'arrêté préfectoral.Zone de protection immédiate :La situation de l'ouvrage de captage au milieu d'un espace dégagé à l'arrière des bâtiments de lapropriété ne nécessite pas de protection particulière par la matérialisation physique d'une clôture.Il est mis en place deux panneaux pour indiquer la présence du forage d'alimentation en eau potablede la propriété et pour permettre le respect de l'espace autour du forage sur une dizaine de mètrescarrés. 3/5
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production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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Dans ce périmètre, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux nécessaires à l'entretien des ouvrages et lefauchage mécanique de la végétation.La parcelle D 381 sur laquelle est implantée la zone de protection immédiate est propriété dubénéficiaire et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau des installations d''Izon Nature.Zone de protection rapprochée :Vu la profondeur du forage et les faibles activités humaines dans l'environnement amont du forage, iln'est pas prévu de zone de protection rapprochée.
Article 7 : contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire est réalisé aux frais du bénéficiaire, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrêtés d'application.L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 8 : SurveillanceConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :— la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilisée etdu fonctionnement des installations ;— Un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations;— la tenue d'un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre. Cefichier, consultable par les agents de la délégation de la Drôme de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpesprésente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification dufonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.Dans le cadre de la surveillance, le bénéficiaire veille au bon fonctionnement et à l'entretien dessystèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eauutilisée.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée,sur le captage, ses équipements ou son aire d'alimentation est porté à la connaissance du Préfet et dela délégation de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes.
Article 9 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des mesures de protection.Le bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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Article 10 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 1an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le forage participe à I'alimentationen eau de |'établissement Izon nature dans les conditions fixées par celui-ci.La présente autorisation peut étre suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fixéespar le présent arrêté.
Article 11 : Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par écrit à l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 —- 38022 Grenoble cedex, ou par voie dématérialisée en utilisant l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site internet
Article 12 : Mesures exécutoiresM. le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de Nyons, Monsieur leMaire de Izon la Bruisse, Madame la Directrice départementale des territoires, Monsieur le Directeurdépartemental de la protection des populations, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'intéressé et dont mention est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Drôme.
Fait à ValenceLe Préfet
Signé T.D.
Annexe | : plan parcellaire
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www.telerecours.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-10-00003 - AP 10 avril 2024 portant autorisation de
production et distribution eau potable à des fins de consommation humaine par le forage de M Lelievre Izon La Bruisse - erp Izon
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2024-04-15-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2024-04-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
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PR Ê FET Direction interdépartementale,= des routes Centre-Est?bE LA D RO M E DirectionthertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERTDirectrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routiérey> LE- 752h-0L -IS — 6oos ÀVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AU-BERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-11-00001 de Monsieur le préfet de la Drôme du 11 avril 2024 portant dé-légation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matièrede gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité
ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
e Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eauxet des forêts, directrice adjointe,e M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeuradjoint ' ' |à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEAl Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriétédes autorisations et conventions d'occupation temporaire des personnes publiques :E 7 art.R2122-4Code de la voirie routière :art. L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière :branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, art. L113-1 et suivantsde gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux àhaut-débit et autres
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signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
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Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car-burant sur le domaine publicConvention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt oude traversée des routes nationales non concédées par des voies ferréesindustriellesDélivrance des alignements individuels et des permis de stationne-ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-vice public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Loi 93-122 du 29/01/1993 :article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière :art. L112-1 et suivants ; art.L113-1 et suivantsCode général de la propriétédes personnes publiques :art.R2122-4Code de la voirie routière : art.L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEArrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio-B1nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion deceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécuritéB2 Réglementation de la circulation sur les pontsB3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermetureB4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé-partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram-pon ou extension des périodes d'autorisationB5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, àbicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de servicesou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autorou-tier et sur les routes express, non concédésC/ AFFAIRES GENERALESC1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutilesau service
G2 Approbation d'opérations domaniales
Code de la route : art.R 411-8, R 411-18 et R421-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrêté du 24/11/67Code de la route :art. R 422-4Code de la route :art. R 411-20Code de la route :. art. 314-3
Code de la route :art. R 432-7
Code général de la propriétédes personnes publiques :art.R3211-1 et L3211-1Arrêté du 04/08/1948, modifiépar arrêté du 23/12/1970
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2024-04-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
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Ç3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administra-Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions tive : art R431-10administratives de première instance 'C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles outerritoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et parleurs intérimaires désignés par une décision formalisée:Chefs de services et chefs de SREX :
- M. Pierre CHODERLOS DE LÀCLOS, ingénieur en chef des travaux publicsde l'Etat, chef du service patrimoine et entretien* M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice exploitation et sécurité* M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chefdu service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
< M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'Etat, chef du district de Valence* M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,_ chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
* Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics del'Etat, adjointe du chef SPF* Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valencee Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
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ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires àcelui-ci sont abrogées.ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,Pour le PréfetEt par délégation,La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
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