CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-231
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant,
à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 (4
pages) Page 3
17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 8
17-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26
avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 13
17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA
situé sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 18
17-2024-11-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES
GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 23
17-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SOUVENIRS CHARENTAIS situé sur la commune de
SAINT-PALAIS-SUR-MER. (4 pages) Page 28
17-2024-11-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection sur la commune de
SAINT-PALAIS-SUR-MER. (4 pages) Page 33
17-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC (17
cours National) situé sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 38
17-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI
situé sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 43
17-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL
situé sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 48
17-2024-11-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MSA
situé sur la commune de SAINTES. (4 pages) Page 53
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à
titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à
exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon
de La Rochelle du 24 novembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 3
PREFET ' . Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMEL'ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme; '_ Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le devis signé le 17 octobre 2024 par le responsable de la manifestation pour l'emploi de la sociétéSECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance du Marathon de La Rochelle du 21 au 25 novembre2024 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 15 novembre 2024 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 4
Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillance desbiens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu et estapplicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en Franceen 2024 ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour assurer la, surveillance des installations et véhicules (car podium, écran géant, régie son, câblages) lors duMarathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 et éviter ainsi que ne s'y produisent des désordres ouperturbations ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest; queMonsieur Michaël LAMBERT est titulaire d''un agrément dirigeant en cours de validité; que les agents desécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN a sous-traité une partie de la prestation à la sociétéHOPONAN PREVENTION SECURITE ;Considérant que la société HOPONAN PREVENTION SECURITE dispose d'une autorisation valide duconseil national des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôleSud-Ouest ; que Monsieur Yegnan TOURE est titulaire d''un agrément dirigeant en cours de validité; quece dernier en tant qu'agent de sécurité, dispose d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* - Sont autorisées, parking Saint-Jean d'Acre, espace Encan, quai Louis Prunier (dehors côtécuisine et devant, entrée du village Marathon, petite entrée hall Antioche, entrée Pasta Party), quaiMaubec et cours des Dames, à titre exceptionnel, du 21 novembre 2024 à 18h00 au 25 novembre 2024à 08h00, les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions, des installations etvéhicules lors du Marathon de La Rochelle, dans les conditions suivantes :1) par les agents de sécurité privée de la société SECURIT DOG MAN, agréés par le conseil national desactivités privées de sécurité, mentionnés ci-après :- du ieudi 21 novembre au vendredi 22 novembre 2024 :CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524 de 18h00 à 06h00 ;- le vendredi 22 novembre 2024 :CERVEAUX Sacha, CAR-017-2028-01-02-20220724087 de 14h30 à 20h00 ;DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 14h30 à 20h00 ;GOSSELIN Johnny, CAR-017-2029-04-11-20240882628 de 14h30 à 20h00 ;LY Kim-Hieng, CAR-017-2029-07-30-20240915712 de 14h00 à 20h00 ;- du vendredi 22 novembre au samedi 23 novembre 2024 :CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524 de 18h00 à 06h00 ;HERVE Thierry, CAR-017-2028-11-28-20230010401 de 20h00 à 8h00 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 5
le samedi 23 novembre 2024 :CERVEAUX Sacha, CAR-017-2028-01-02-20220724087 de 18h00 à 22h00 ;DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 08h30 à 13h30 ;DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 13h30 à 20h30 ;GLAIN Nadia, CAR-017-2029-05-31-20240878131 de 18h00 à 22h00 ;KHOUAKHI Abdelmoumen, CAR-017-2028-10-13-20230026789 de 8h30 à 20h30 ;NOURY Isabelle, CAR-972-2028-06-20-20230325660 de 8h30 à 20h30 ;SARRAUD Clara, CAR-017-2027-12-13-20220807577 de 8h30 à 13h30 ;SARRAUD Clara, CAR-017-2027-12-13-20220807577 de 13h30 à 20h30 ;du samedi 23 novembre au dimanche 24 novembre 2024 :CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524 de 18h30 à 06h30 ;DURAND Justin, CAR-017-2026-12-01-20210695252 de 18h00 à 06h00 ;HERVE Thierry, CAR-017-2028-11-28-20230010401 de 20h00 à 07h00 ;NOURY Stéphane, CAR-085-2029-07-16-20240694278 de 18h00 à 6h00 ;ROYER Stéphane, CAR-085-2025-03-09-20200704324 de 18h00 à 6h00 ;le dimanche 24 novembre 2024 :BOULAY Kenny, CAR-017-2029-2029-02-08-20240889606 de 7h00 à 9h00 ;BOULAY Kenny, CAR-017-2029-2029-02-08-20240889606 de 10h30 à 14h30 ;DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 9h30 à 15h00 ;GOSSELIN Johnny, CAR-017-2029-04-11-20240882628 de 06h00 à 10h30 ;GOSSELIN Johnny, CAR-017-2029-04-11-20240882628 de 10h30 à 14h30 ;KHOUAKHI Abdelmoumen, CAR-017-2028-10-13-20230026789 de 10h30 à 15h00 ;LHOMME YAËL, CAR-017-2025-07-20-20200674044 de 06h00 à 10h30 ;LY Kim-Hieng, CAR-017-2029-07-30-20240915712 de 10h30 à 15h00 ;MERPILLAT Yann, CAR-017-2026-05-27-20210518149 de 07h00 à 9h00 ;MERPILLAT Yann, CAR-017-2026-05-27-20210518149 de 10h30 à 12h00 ;NOURY Isabelle, CAR-972-2028-06-20-20230325660 de 09h30 à 15h00 ;SARRAUD Clara, CAR-017-2027-12-13-20220807577 de 9h30 à 15h00 ;du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 :DURAND Justin, CAR-017-2026-12-01-20210695252 de 18h30 à 6h30 ;HERVE Thierry, CAR-017-2028-11-28-20230010401 de 20h00 à 8h00 ;2) par l'agent de sécurité privée de la société HOPONAN PREVENTION SECURITE, agréé par le conseilnational des activités privées de sécurité, mentionné ci-après : 'le vendredi 22 novembre 2024 :TOURE Yegnan Samuel, CAR-017-2028-04-05-20230292595 de 06h00 à 08h00 ;le samedi 23 novembre 2024 :TOURE Yegnan Samuel, CAR-017-2028-04-05-20230292595 de 06h00 à 08h00 ;le dimanche 24 novembre 2024 :TOURE Yegnan Samuel, CAR-017-2028-04-05-20230292595 de 10h30 à 14h30 ;Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 6
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et lemaire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle, au mairede La Rochelle, à la société SECURIT DOG MAN et à la société HOPONAN PREVENTION SECURITE.
Fait à La Rochelle, le 20 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 24 novembre 2024 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de
LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 8
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0122.Opération n°2024/0400.__ Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Virginie BRENNELIERE épouse AGATIC pour l'établissement BIOMONDE LAROCHELLE situé 10 rue de Quatrefages, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 9
Article 1er —- Madame Virginie BRENNELIERE épouse AGATIC est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BIOMONDE LA ROCHELLE situé 10 rue de Quatrefages, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0122, opérationnuméro 2024/0400.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie BRENNELIEREépouse AGATIC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 10
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Articie 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,' La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie BRENNELIERE épouse AGATIC.
La Rochelle,le 20 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetr. -Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIOMONDE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. 13
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0011.Opération n°2024/0586.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexis AULAGNIER pour la DDFIP (Direction Départementale des Finances publiques)situé 26 avenue Fétilly, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. 14
Article _1er — Monsieur Alexis AULAGNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la DDFIP(Direction Départementale des Finances publiques) situé 26 avenue Fétilly, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0011, opération numéro 2024/0586.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis AULAGNIER, délégué àla sûreté. 'Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. 'Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. 15
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. oArticle 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis AULAGNIER.
La Rochelle, le 20 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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fUPierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. 16
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système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (26 avenue Fétilly) situé sur la commune de LA ROCHELLE. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement INICEA situé sur la commune de
SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA situé sur la commune de SAINTES. 18
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0366.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent DUPRAT pour l'établissement INICEA (clinique) situé 35 rue de Chermignac,17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la pharmacie de la clinique, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA situé sur la commune de SAINTES. 19
Article 1er— Monsieur Laurent DUPRAT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement INICEA (clinique) situé 35 rue de Chermignac, 17 100 SAINTES, un systéme devidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0366.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DUPRAT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA situé sur la commune de SAINTES. 20
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des- libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent DUPRAT.
La Rochelle, le 20 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Ï 1Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA situé sur la commune de SAINTES. 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INICEA situé sur la commune de SAINTES. 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00008
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SAINTES GRANDES RIVES
L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. 23
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2024/0412. Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Bruno DRAPRON en sa qualité de Président de I'Agglomération de Saintes dansI'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO (siège de l'agglomération) situé 12boulevard Guillet Maillet, 17 100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° — Monsieur le Président de l'Agglomération de Saintes est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO (siège de l'agglomération) situé 12boulevard Guillet Maillet, 17 100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant une38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. 24
caméra intérieure et trois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0412.Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des batiments et installations public et leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MINGUEZ, délégué à laprotection des données. 'Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. _Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans 'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. 25
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, 'La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,La Maire de SAINTES, _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le — 20 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. 26
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAINTES GRANDES RIVES L'AGGLO situé sur la commune de SAINTES. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SOUVENIRS CHARENTAIS situé sur
la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SOUVENIRS CHARENTAIS situé sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 28
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0265.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Eric FARGEOT pour I'établissement SOUVENIRS CHARENTAIS situé 10 avenue de larépublique, 17 420 SAINT-PALAIS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour quatre caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que I'avis de la commission est consultatif :CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SOUVENIRS CHARENTAIS situé sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 29
Article 1er — Monsieur Eric FARGEOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissementSOUVENIRS CHARENTAIS situé 10 avenue de la république, 17 420 SAINT-PALAIS-SUR-MER,un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et quatre camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0265.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric FARGEOT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement SOUVENIRS CHARENTAIS situé sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 30
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sèra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Eric FARGEOT.
La Rochelle le | 20 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00010
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection sur la
commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER.
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système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 33
Œx Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2011/0293.Opération n°2024/0403.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER (17 420);VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Claude BAUDIN en saqualité de maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 2 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 34
Article 1er — Monsieur le Maire est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présentarrêté, l'installation de vidéoprotection située sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER(17 420), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2011/0293, opération numéro 2024/0403).Cette modification intervient sur linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 29 avril 2024 susvisé.Article_2 — Les modifications portent sur I'ajout de 2 caméras intérieures et une caméraextérieure. _Le systéme est désormais composé de 2 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :Caméras extérieures :- caméra 1, poste de Police municipale — 5, rue Emile Grémeau — façade Nord-Est ;- caméra 2, secteur nord de la place de l'Océan — en sortie est de la voie de circulation de laplage de l'Océan ;- caméra 3, place de I'Océan (au sud-ouest), en limite avec la plage du Bureau, à proximité deI'entrée nord-est de la plage ;- caméra 4, square Hayton, place de l'Océan (au sud-ouest) ;- caméra 5, promenade de Steisslingen — intersection avec la rue des Bains — à l'angle,établissement recevant du public, restaurant « chez BOB » - étage recevant du public ;caméra 6, partie ouest de la promenade de Steisslingen en direction de la place de l'Océan —nord-ouest de la plage centre — sud de la place de l'Océan ;- caméra 7, promenade de Steisslingen — à la hauteur de l'intersection avec la rue de la Plage,vues sur la partie ouest de la promenade de Steisslingen en direction de la place de 'Océan ;- caméra 8, promenade de Steisslingen — entrée nord-est de la plage du Bureau (mêmeemplacement que la caméra numéro 7, même support) ;- caméras 9 et 10 (support commun), avenue de la République — extrémité sud-ouest, face àl'agence immobilière « Square Habitat » au n°2 — trottoir sud ;- caméra 11, avenue de la République (à l'ouest) — trottoir sud — face au n°22 ;- caméra 12, angle sud-est de la place Cheyroux et au nord du carrefour de la rue BenjaminDelessert et de l'avenue de la République ;- caméra 13, angle nord-est de la place Cheyroux ;- caméra 14, parking du Rhâ — extrémité nord-ouest ;- caméra 15, secteur nord de la place de I'Océan — en sortie est de la voie de circulation de laplage de I'Océan (méme lieu d'implantation que la caméra n°2).Caméras intérieures :- caméra 16, à l'intérieur du poste de police municipale — 05 rue Emile Grémeau — immeuble« Le Spot » ;- caméra 17, pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l''arrêté du 29 avril 2024 demeurent applicables.Article 4 — La présente àutorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.
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système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 35
Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêté du 29 avril 2024 : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Claude BAUDIN.
La Rochelle, le 20 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetE = ——
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système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 36
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système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CIC (17 cours National) situé sur la
commune de SAINTES.
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système de vidéoprotection pour l'établissement CIC (17 cours National) situé sur la commune de SAINTES. 38
Œx : Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0066.Opération n°2024/0398.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) situé 17cours National, 17 100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le chargé de sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 pour trois caméras intérieures ; 'CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CIC (17 cours National) situé sur la commune de SAINTES. 39
ARRETE
Article_1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 30 octobre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL (CIC) situé 17 cours National, 17 100 SAINTES, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2013/0066, opération numéro 2024/0398, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité.
La Rochelle,le 20 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CIC (17 cours National) situé sur la commune de SAINTES. 41
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système de vidéoprotection pour l'établissement CIC (17 cours National) situé sur la commune de SAINTES. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement GIFI situé sur la commune de
ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI situé sur la commune de ROYAN. 43
Ex ; Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0144.Opération n°2024/0315.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection situédans I'établissement GIFI situé rue Lavoisier, 17 200 ROYAN ;VU la demande de rehouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Denis BINET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI situé sur la commune de ROYAN. 44
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 12 août 2019 pourun système de vidéoprotection dans l'établissement GIF! situé rue Lavoisier, 17 200 ROYAN, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0144, opération numéro 2024/0315, etdans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de six caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des biens, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Lionel BRETON, responsable sécurité.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI situé sur la commune de ROYAN. 45
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis BINET.
La Rochelle, le 10 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LIDL situé sur la commune de
ROYAN.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé sur la commune de ROYAN. 48
4 | Direction des sécuritése Bureau de l'ordre publicPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0343.Opération n°2024/0418.Arrété portant renouvellement d'un systémede vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LIDL situé avenue Louis Bouchet / Rue Jean Besson,17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Arnaud VAUTRIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 13 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 13 septembre 2019pour un système de vidéoprotection dans I'établissement LIDL situé avenue Louis Bouchet / RueJean Besson, 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2014/0343, opération numéro 2024/0418, et dans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de 13 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud VAUTRIN, DirecteurRégional.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d''accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le 20 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetr 7Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MSA situé sur la commune de
SAINTES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MSA situé sur la commune de SAINTES. 53
Direction des sécuritésEZ ; 'PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0190.Opération n°2024/0406Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l''arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement MSA (mutualité sociale agricole des Charentes) situé 1boulevard Vladimir - Fief Montlouis — CS 60 000, 17 106 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Edgard CLOEREC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 pour deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra qui ne relève pas du codede la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone réservée au personnel ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MSA situé sur la commune de SAINTES. 54
ARRETEArticle 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 30 octobre 2019- pour un système de vidéoprotection dans l'établissement MSA (mutualité sociale agricole desCharentes) situé 1 boulevard Vladimir - Fief Montlouis — CS 60 000, 17 106 SAINTES, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0190, opération numéro 2024/0406, etdans les conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de deux caméras intérieures et cinq caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Edgard CLOEREC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositidns du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 ~ Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente- Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Edgard CLOEREC.
La Rochelle, le 2 0 NOV. 2024
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