SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
29122025 (8 pages) Page 5
71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 -
Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON (1 page) Page 17
71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 -
Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 19
71-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP805134814 -
Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE (1 page) Page 22
71-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP930005715 -
Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT (1 page) Page 24
71-2025-12-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932783152 -
Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT (1 page) Page 26
71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 -
Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE
(1 page) Page 28
71-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943189472 -
Madame Nathalie BONNOT / Nath'services - à SAULES (1 page) Page 30
71-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP944766252 -
Madame Danjela DIDA / Dani-Services - à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 32
71-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP978670636 -
Monsieur Clément FICHET / FC MULTISERVICES - à VERZE (1 page) Page 34
71-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990411563 -
Madame Audrey CARIMANTRANT - au CREUSOT
(1 page) Page 36
71-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990620049 -
Madame Justine KECK / JK Propreté - à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 38
2
71-2025-11-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990822835 -
Madame Mélanie GIANINETTI / PELE MELE SERVICES - à
SAINT-LOUP-GEANGES (1 page) Page 40
71-2025-12-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993742048 -
Monsieur Niels DOREAU - à AUTUN (1 page) Page 42
71-2025-11-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A
DOMICILE - à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (2 pages) Page 44
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Charbonnières pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 47
71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de La Charmée pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 50
71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période
2023-2042 (2 pages) Page 55
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2026 (2 pages) Page 58
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /
71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison
des Obsèques - Clunyn°25-71-0165 (2 pages) Page 61
71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison
des Obsèques - Macon n°25-71-0164 (2 pages) Page 64
71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE- n°25-71-0130 (2 pages) Page 67
71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
LOUHANS - n°25-71-0033 (2 pages) Page 70
71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
ST-GERMAIN-DU-BOIS- n°25-71-0129 (2 pages) Page 73
71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN -
Issy-l'Evèque n°25-71-0062 (2 pages) Page 76
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle sécurité, citoyenneté
et réglementation
71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine -
Macon n°21-71-0109 (1 page) Page 79
3
71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation CFCR 2 (2 pages) Page 81
71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation FNTI (2 pages) Page 84
71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
mairie MACON n°25-71-0119 (2 pages) Page 87
71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
SARASIN - Gueugnon - n°25-71-0060 (2 pages) Page 90
71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
Marbrerie Ancelle - Prissé n°25-71-0087 (2 pages) Page 93
71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET -
SANCE- n°25-71-0036 (2 pages) Page 96
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-12-29-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
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PREFETDE LA SAONE-© DAgence Régionale de Santé ET-LOIREBourgogne- , LibertéFranche-Comté ÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-85Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-Loire
La directrice générale de l'agence régionale Le Préfet de Saône-et-Loirede santé Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER, en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-01 du 03 mars 2021, modifié, portant désignation des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) de Saône-et-Loire ;Vu les propositions des organismes représentés ;Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS TS) qui arrive à expiration le 29 09 2025 ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions del'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENTArticle 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agencerégionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
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1° Des représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par leconseil départementalMadame Claude CANNET, 2ère vice-présidente ; conseillèredépartementale du canton de Mâcon 2b) Deux maires désignés par les associationsdépartementales des mairesMonsieur Gérard PARIAT,Maire de St AmbreuilMonsieur Dominique LOTTE,Maire de Gueugnon2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de service d'aidemédicale urgente et un médecin responsablede structure mobile d'urgence et deréanimation dans le département
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71 jusqu'au31/12/2025 puis Docteur Hadrien FRIEDELDocteur Frédéric CHAPALAIN, Médecin responsable SMURb) Un directeur d'établissement public desanté doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgenceMonsieur Alain BOISSAU, secrétaire général — CH de Macondésigné par le directeur du CH de Mâcon, Monsieur RichardDALMASSOc) Le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secoursMonsieur André ACCARYd) Le directeur départemental du serviced'incendie et de secoursContrôleur Général Frédéric PIGNAUDe) Le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secoursDocteur Eric BROUSSEf) Un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecinsTitulaire Docteur Gilles MAUDUITSuppléant Docteur Marie-Laure PETITTitulaire Docteur Marie-Line PERIER-CAMBYSuppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Raphaël GALEAb) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant En cours de désignationrégionale des professionnels de santé Titulaire En cours de désignationreprésentant les médecinsSuppléant En cours de désignationTitulaire En cours de désignationSuppléant En cours de désignationTitulai Monsieur Nicolas LOICHOTc) Un représentant du conseil de la délégation Mae ANSE ICO TESdépartementale de la Croix-Rouge française Suppléant Monsieur Cyril MOINEd) Deux praticiens hospitaliers proposes AMUF Titulaire Docteur Dalila SERRADJchacun respectivement par les deux
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
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organisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans lesstructures des urgences hospitaliéresSuppléant Dr. Smain DJELLOULITitulaire En cours de désignationSUDFSuppléant En cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation laplus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures demédecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans ledépartement
Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG Chalon)Titulaire Docteur Olivier BUCHOTSuppléant Docteur Pierre THIBOUTAssociation des médecins de l'agglomération mâconnaise(MMG Mâcon)TitulaireSuppléantDocteur Charlène BALANDRASDocteur Guillaume HILTBRANDAssociation Maison de garde médicale du Louhannais (MMGLouhans)Titulaire Docteur Béatrice GLORYSSuppléant En cours de désignationTitulaire Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA,Directeur CH Chalon-sur-Saône — GHT Saône etg) Un représentant de l'organisation la plus Loire Bresse Morvanreprésentative de l'hospitalisation publiqueSuppléant Monsieur Fabrice CORDIER, secrétaire généralGHTTitulaire Madame Stéphanie BEAL, directricel'hôpital Hôtel Dieu du Creusoth) Un représentant de chacune des deux FEHAPorganisations d'hospitalisation privée les plus Suppléant En cours de désignationreprésentatives au plan départemental, dontassurant des transports santaires lorsqu'un Tiulaie_ Madame Sandini ROGHAS OSHôpital privé Ste Marie à -sur-Sadtel établissement existe dans le département FHP SpitaliphivelStelMarlald NOR seanSuppléant Madame Sophie SCHEVINGTCNSA| | _ Titulaire Madame Béatrice PRUDENTi) Les représentants des organisations Suppléant Monsieur Serge CARLOTprofessionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan FNMSdépartemental Titulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARDSuppléant Monsieur Grégory ERRARD
j) Un représentant de l'association Titulaire Madame Aurélie CARLOT, Présidente ADRU-départementale de transports sanitairesATSU71
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d'urgence la plus représentative au plandépartemental ; Suppléant Monsieur Emmanuel RACHk) Un représentant du conseil régional de Titulaire Monsieur Mesut UNVERl'ordre des pharmaciensSuppléant Madame Christelle POULIN1) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Nathalie BESSARDprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine Suppléant Monsieur Pascal MARTINm) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Bertrand VEAUpharmaciens d'officine la plus représentativeau plan national (FSPF) . ooSuppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Georges TOMASIn) Un représentant du conseil départementalde l'ordre des chirurgiens-dentistes . _ |Suppléant En cours de désignation0) Un présenta de ! pion régionale! das Titulaire Monsieur Marcel PERROUXprofessionnels de santé représentant lesGhiringieds-denlisies Suppleant En cours de désignationq) Un représentant du conseil départemental Titulaire Monsieur Hervé GENELOT-CHELEBOURGou interdépartemental de l'ordre des Gite Suppléant Madame Nelly NOLLET
r) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Sylvie CIRONprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers ; Suppléant Monsieur Marc-Laurent BURKIEWICZs) Un représentant du conseil départemental Tiiaire Ep commie designationdo ASIE agesteninias Suppléant En cours de désignationt) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Myriam BENOITprofessionnels de santé représentant lessage-femmes Suppléant Madame Anne PRUNEL-BACHARACH4° Un représentant des associations d'usagersTitulaireSuppléantMadame Anne-Marie BONNOTEn cours de désignation
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Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé, par le préfet ou son représentant et par la directrice générale del'agence régionale de santé ou son représentant. Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°del'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicaleurgente et un médecin responsable de structure mobile Docteur Frédéric CHAPALAINd'urgence et de réanimation dans le département
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie Docteur Eric BROUSSEet de secours
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur Gilles MAUDUITl'ordre des médecins Suppléant Docteur Marie-Laure PETIT
Titulaire Docteur Marie-Line PERRIER-CAMBYSuppléant En cours de désignationTitulaire Docteur Raphaël GALEAb) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant En cours de désignationdes professionnels de santé représentant les médecinsTitulaire Mme Sylvie CIRONSuppléant M. Marc-Laurent BURKIEWICZTitulaire En cours de désignationSuppléant En cours de désignationAMUF Titulaire Docteur Dalila SERRADJd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun Suppléant Dr. Smaïn DJELLOULIrespectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçantdans les structures des urgences hospitalières Titulaire En cours de désignationDFSU Suppléant En cours de désignation
e)Un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence des Non représenté dans le départementétablissements privés de santé, lorsqu'elles existent dansle département
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
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f) Un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plandépartemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMGChalon)Titulaire Docteur Olivier BUCHOTSuppléant Docteur Pierre THIBOUTAssociation des médecins de l'agglomérationmâconnaise (MMG Mâcon)Titulaire Docteur Charlene BALANDRASSuppléant Docteur Guillaume HILTBRANDAssociation maison de garde médicale duLouhannais (MMG Louhans)Titulaire Docteur Béatrice GLORYSSuppléant En cours de désignation
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directricegénérale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants (article R.6313-5 du CSP):1° Le médecin responsable de service d'aide médicaleurgente Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71jusqu'au 31/12/2025 puis Docteur HadrienFRIEDEL2° Le directeur départemental du service d'incendie et desecours Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours Docteur Eric BROUSSE
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
5° Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental
CNSATitulaire Madame Béatrice PRUDENTSuppléant Monsieur Serge CARLOTFNMSTitulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARDSuppléant Monsieur Grégory ERRARD
6° Le directeur d'un établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceMonsieur Alain BOISSAU
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurantdes transports sanitairesTitulaire Madame Sandrine ROCHAS, DG Hôpitalprivé Ste Marie à Chalon-sur-SaôneSuppléant Madame Sophie SCHEVINGT8° Le représentant de l'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentative auplan départemental Madame Aurélie CARLOTMonsieur Emmanuel RACHTitulaireSuppléant
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-29-00004 - Arrêté CODAMUPS 71 ARSBFC DCPT 2025-85 du
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9° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territoriales A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité destransports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurschoix.
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignésaux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlementintérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitiédes membres.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayantdonné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent partau vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé et/ou du préfet de Saône et Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter desa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône et Loire, Monsieur le directeur territorial deSaône-et-Loire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.9 9 DEC. 2025A Mâcon, le
la Airartrira nâänéârala Le préfet,
_——~~
<Mathilde Marmier | Salwa PHILIBERT
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-12-18-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 14
= arPRE FET @ D Agence Régionalede SantéDE SAONE-ET-LOIRE Fait oonLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° ARS/BFC/DD71/2025-018
Syndicat intercommunal des eaux de Grosne et GuyeCaptages de Montvallet sur la commune de ST GENGOUX LE NATIONALLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritemettant en demeure le président du SIE de Grosne et Guyede prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau surle réseau d'alimentation en eau des communes de St Gengoux le National et Burnand |VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1A à L.1321-10, L.1324-1A etL.1321-1B, L.1324-3, R.1321-1 A à R.1321-63;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU la note de service N° DGS/EA4/2009/385 du 23 décembre 2009 relative a la diffusion deconsignes pour la mise en conformité des unités de distribution d'eau destinée a laconsommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DT71/2016-009 du 3 mai 2016 portant autorisation detraitement de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique, au bénéficedu SIE de Grosne et Guye et notamment son article 3 ;VU le courrier du 20 octobre 2025 adressé par le Préfet de Saône-et-Loire à Monsieur leprésident du SIE de Grosne et Guye demandant de transmettre un dossier de demanded'autorisation de traitement des eaux du captage de Monvallet ;VU le projet transmis par le président du SIE de Grosne et Guye par courrier du 31 octobre2025;CONSIDERANT que les articles R1321-26 et R1321-27 du code de la santé publique relatifs auxlimites de qualité ne sont pas respectés en permanence ;CONSIDERANT que les problèmes de qualité relatifs au réseau d'eau public de distributiond'eau sont récurrents;SUR proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne — Franche-Comté ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 15
ARRETEARTICLE ter : Mise en demeureMonsieur le Président du SIE de Grosne et Guye - 66 grande rue - 71460 CORMATIN - en tantque personne publique responsable de la distribution d'eau sur le territoire de son syndicat,est mis en demeure d'assurer la distribution d'une eau conforme a la réglementation, acompter du 30 juin 2026 au plus tard. |Le syndicat doit déposer un dossier actualisé de demande d'autorisation de traitement et dedistribution de l'eau sur son territoire et réaliser sa station de traitement des eaux en vue de samise en service.Faute d'assurer la distribution d'une eau conforme à la réglementation au 30 juin 2026 pourtous les paramètres, la consommation d'eau sera interdite pour la boisson et la préparationdes aliments à l'ensemble de la population desservie par ce captage de Monvallet.ARTICLE 2 : SanctionsFaute par Monsieur le président du SIE de Grosne et Guye de se conformer aux dispositions dela présente mise en demeure, il sera fait application, indépendamment des sanctions pénalesencourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A du code de la santépublique:- obligation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure deleur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;- exécution d'office, aux frais du syndicat des mesures prescrites ;- suspension, s'il y a lieu, de la production ou de la distribution jusqu'à exécution desconditions imposées.ARTICLE 3 - Délais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon (21000) - 22 rue d'Assas ou via l'application télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 - Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,Le sous-préfet de Chalon sur Saône,La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Le Président du SIE de Grosne et Guye,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée audirecteur de l'agence de l'eau et au président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Saint Gengoux le National et Burnand par lessoins de Monsieur le Président du SIE de Grosne et Guye dans les deux jours suivant sanotification. Î 8 DEC. 2025Fait à Macon, leLe Préfet
ON Si ône-et-Loirepréfectula-de saori18?)
Agnès CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-18-00008 - SIE Grosne et Guye - Mise en demeure 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-28-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 - Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON 17
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésFa de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP534682257Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 2 octobre 2025 par l'organisme O'Clair - 33, avenue Edouard Herriot -71000 MACON ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2025 par Monsieur Medhi ZAMOUM, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme O'Clair, dont l'établissement principal est situé 33, avenueEdouard Herriot - 71000 MACON, et enregistré sous le N° SAP534682257 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP534682257 - Monsieur Medhi ZAMOUM / O'Clair - à MACON 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-14-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 19
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspv de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800829616
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2025 par l'organisme MJ Presta - 15, rue del'industrie - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 septembre 2025 par Monsieur JimmyMOURON, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MJ Presta, dont l'établissement principal estsitué 15, rue de l'Industrie - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP800829616 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;*__ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
aaywDaniel BOUSSITqe©
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP800829616 - Monsieur Jimmy MOURON / MJ Presta - à CHALON-SUR-SAONE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-15-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP805134814 - Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE 22
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésBede de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP805134814Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 12 août 2024 par l'organisme Ct Clean - 7, chemin du Paloux -71500 LA CHAPELLE-NAUDE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 12 août 2024 par Monsieur Camille TREBOZ, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme Ct Clean, dont l'établissement principal est situé 7, chemin du Paloux -71500 LA CHAPELLE-NAUDE, et enregistré sous le N° SAP805134814 pour les activités suivantes :¢ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;e _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 15 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégationLe Directeur Départ | dé Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,Daniel BOUSSIT ,edLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP805134814 - Monsieur Camille TREBOZ / Ct Clean - à LA CHAPELLE-NAUDE 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-24-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930005715 - Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT 24
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésate de Saône-et-LoireFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930005715Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 a D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 15 septembre 2025 par l'organisme QALY-SERVICES - 15, rue de laPrairie - 71200 LE CREUSOT ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 15 septembre 2025 par Monsieur Vincent KHUTH, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme QALY-SERVICES, dont l'établissement principal est situé 15, ruede la Prairie - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP930005715 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 24 novembre 2025
nee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930005715 - Monsieur Vincent KHUTH / QALY-SERVICES - au CREUSOT 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-11-00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP932783152 - Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT 26
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésisis de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932783152Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 7 octobre 2024 par l'organisme Flo Multi-service - 5, place de la Molette- 71200 LE CREUSOT ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 7 octobre 2024 par Madame Floriane DILENA, enqualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Flo Multi-service, dont l'établissement principal est situé 5, placede la Molette - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP932783152 pour l'activité suivante :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départeme l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saôhe-et-Loire,Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP932783152 - Madame Floriane DILENA / Flo Multi-service - au CREUSOT 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-13-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 - Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE 28
PREFET Direction Départementale de |'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésai de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939809802Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 20 mai 2025 par l'organisme Espaces Verts Souffiot - 375, Grande Rue- 71290 HUILLY-SUR-SEILLE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 mai 2025 par Monsieur Eddy SOUFFLOT, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme Espaces Verts Soufflot, dont l'établissement principal est situé375, Grande Rue - 71290 HUILLY-SUR-SEILLE, et enregistré sous le N° SAP939809802 pour les activitéssuivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 13 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départe mploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939809802 - Monsieur Eddy SOUFFLOT / Espaces Verts Soufflot - à HUILLY-SUR-SEILLE 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-04-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943189472 - Madame Nathalie BONNOT / Nath'services - à SAULES 30
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésfe de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943189472Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 6 juillet 2025 par l'organisme Nath'services - 20, rue de la Mairie -71390 SAULES ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 6 juillet 2025 par Madame Nathalie BONNOT, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme Nath'services, dont l'établissement principal est situé 20, rue de la Mairie -71390 SAULES, et enregistré sous le N° SAP943189472 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,du Travail et des SolifoDaniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www .telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
de Saône-et-Loire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943189472 - Madame Nathalie BONNOT / Nath'services - à SAULES 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-17-00008
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944766252 - Madame Danjela DIDA / Dani-Services - à CHALON-SUR-SAONE 32
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE | du Travail et des Solidaritésprets de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944766252Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 8 septembre 2025 par l'organisme Dani-Services - 37, rue du134%" Régiment d'infanterie - 71100 CHALON SUR SAONE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 8 septembre 2025 par Madame Danjela DIDA, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Dani-Services, dont l'établissement principal est situé 37, rue du134% Régiment d'Infanterie - 71100 CHALON SUR SAONE, et enregistré sous le N° SAP944766252 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégatiLe Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,4
Daniel BOUSSIT_ F\,
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944766252 - Madame Danjela DIDA / Dani-Services - à CHALON-SUR-SAONE 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-02-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978670636 - Monsieur Clément FICHET / FC MULTISERVICES - à VERZE 34
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésEnt de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978670636Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 29 avril 2025 par l'organisme FC MULTISERVICES - 118, rue du Lavoir -71960 VERZE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 29 avril 2025 par Monsieur Clément FICHET, en qualitéd'entrepreneur individuel, pour l'organisme FC MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 118, ruedu Lavoir - 71960 VERZE, et enregistré sous le N° SAP978670636 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemen
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978670636 - Monsieur Clément FICHET / FC MULTISERVICES - à VERZE 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-19-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990411563 - Madame Audrey CARIMANTRANT - au CREUSOT 36
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritéspti de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990411563Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 19 décembre 2025 par l'organisme CARIMANTRANT AUDREY- 67, ruedes Prés - 71200 LE CREUSOT ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 19 décembre 2025 par Madame AudreyCARIMANTRANT, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CARIMANTRANT AUDREY, dontl'établissement principal est situé 67, rue des Prés - 71200 LE CREUSOT, et enregistré sous le N° SAP990411563pour les activités suivantes :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,et par délégation,La Directrice Départementale Adjointe,gesER SCHOTIsabelle VANLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990411563 - Madame Audrey CARIMANTRANT - au CREUSOT 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-05-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990620049 - Madame Justine KECK / JK Propreté - à CHALON-SUR-SAONE 38
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésBoalt de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990620049Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 a D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 3 octobre 2025 par l'organisme JK Propreté - 2 bis, rue des Gaillardons -71100 CHALON-SUR-SAONE ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 3 octobre 2025 par Madame Justine KECK, en qualitéde micro-entrepreneur, pour l'organisme JK Propreté, dont l'établissement principal est situé 2 bis, rue desGaillardons - 71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP990620049 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 décembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidari e ne-et-Loire,— Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un eux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990620049 - Madame Justine KECK / JK Propreté - à CHALON-SUR-SAONE 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-18-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990822835 - Madame Mélanie GIANINETTI / PELE MELE SERVICES - à
SAINT-LOUP-GEANGES
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLE de Saône-et-LoireFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990822835Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 4 septembre 2025 par l'organisme PELE MELE SERVICES- 2, chemindes Gouttières - 71350 SAINT-LOUP-GEANGES ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 4 septembre 2025 par Madame GIANINETTI Mélanie,en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme PELE MELE SERVICES, dont l'établissement principal estsitué 2, chemin des Gouttières - 71350 SAINT-LOUP-GEANGES, et enregistré sous le N° SAP990822835 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) :* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;+ __ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 18 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
| srdi 0 :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990822835 - Madame Mélanie GIANINETTI / PELE MELE SERVICES - à
SAINT-LOUP-GEANGES
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-05-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993742048 - Monsieur Niels DOREAU - à AUTUN 42
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésÉpaté de Saône-et-LoireFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993742048Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L. 7233-2, R. 7232-16 a R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 a D. 7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée le 5 décembre 2025 par l'organisme DOREAU NIELS - 12, rue Saint-Antoine - 71400 AUTUN ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 5 décembre 2025 par Monsieur Niels DOREAU, enqualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DOREAU NIELS, dont l'établissement principal est situé 12, rueSaint-Antoine - 71400 AUTUN, et enregistré sous le N° SAP993742048 pour les activités suivantes :¢ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) ;+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 5 décembre 2025Pour le Préfet de Saônet par dél on,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,Daniela PiLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès duTribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compterde ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993742048 - Monsieur Niels DOREAU - à AUTUN 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A
DOMICILE - à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE SAONE-ET-LOIRE du Travail et des Solidaritésreat de Saône-et-LoireFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP409084647
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 etD. 7233-1 à D. 7233-5 ;VU la demande d'ajout d'une activité : « Livraison de courses à domicile » (mode d'intervention Prestataire),présentée par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ -SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - 2, place de l'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL, le 10 octobre 2024 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE le12 juin 2012 ;VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire (ex-Unité Territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE (Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Bourgogne le 2 juillet 2012 ;VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification de la dénomination de l'organisme SERVICES ETPORTAGE DE REPAS A DOMICILE - désormais dénommé GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DEREPAS A DOMICILE, présentée par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité de Président, pour l'organismeGOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, le 13 juin 2023 ;VU la demande de mise à jour de l'établissement - modification du numéro SIRET et de l'adresse - suite audéménagement du siège social du 1, rue des Vertus - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL au 2, place del'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL, par Monsieur Daniel DESCOMBES, en qualité dePrésident, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, le 13 juin 2023 ;VU l'acceptation de la demande par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2024 ;Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Saône-et-Loire,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 10 octobre 2024 par Monsieur Daniel DESCOMBES, enqualité de Président, pour l'organisme GOURMANDIZ - SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE, dontl'établissement principal est situé 2, place de l'Hôtel de Ville - 71460 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL et enregistrésous le N° SAP409084647, pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A
DOMICILE - à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve desdispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon, le 1 novembre 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire,
oser
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des ServicesMarchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.IH peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le siteintermet www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compterde ce rejet.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP409084647 - GOURMANDIZ SERVICES ET PORTAGE DE REPAS A
DOMICILE - à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-30-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Charbonnières pour la période 2025-2044 47
PREFET | Direction régionale de |'alimentation,etSea de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE oe Bourgogne-Franche-ComteLiberté | Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de CHARBONNIÈRESContenance cadastrale : 18,4944 haSurface de gestion : 18,49 haRévision du document d'aménagement :2025-2044oy) : oveArrété d'aménagement n° FAL 2025 -AZ-30_cao00 Aportant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Charbonniéres pour la période 2025-2044Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrété en date du 05/ 12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Charbonniéres en date du29/07/2025, visé par la préfecture de Saône-et-Loire le 01/08/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1°: La forêt communale de CHARBONNIÈRES (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 18,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 18,49 ha, actuellement composée de Chênepédonculé (14%), Chêne sessile (12%), Robinier (12%), Charme (9%), Frêne commun (5%),Merisier (4%), Chêne pubescent (3%), Erable sycomore (3%), Tremble (3%), Alisier torminal(2%), Erable champêtre (2%), Autres Feuillus (6%), Douglas (21%), Cèdre de l'Atlas (4%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 16,99 ha et en Futaie irrégulière sur 1,50 ha.
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Charbonnières pour la période 2025-2044 48
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le Chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le Merisier, le Robinier et le Chéne pubescent. Les essences-objectif résineusesresteront localisées et minoritaires sur la forét : Douglas et Cédre de |' Atlas. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :» Un groupe de régénération, d'une contenance de 1,13ha en sylviculture,nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,33 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l' éducation des peuplements;= 3 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 14,55 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonctionde la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière extensif, d'une contenance de 1,48 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,selon une rotation de 15 ans ;- 1 km de route empierrée et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Charbonnières de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt dans la forêt, et cedernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et desdégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et.des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le 3 decembre. 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de |' Économie Agricole et ForestièreOT, LTY__/Pierré LAMBAREa—
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Charbonnières pour la période 2025-2044 49
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-12-30-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,Seer de l'agriculture et de la forêtane Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTE à 2 é , oshole Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE. Forêt communale de LA CHARMEEContenance cadastrale : 135,0400 haSurface de gestion : 135,04 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° TA 202$- 41-30 - 06 Àportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de La Charméepour la période 2025-2044 |avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 2/06/2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de La-Charmée en date du 16/09/2025, —visé par la Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône le 19/09/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux monumentshistoriques classés ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTEArticle 1° : La forêt communale de LA CHARMEE (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de135,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
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La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 133,80 ha, actuellement composée deChéne pédonculé (36%), Charme (26%), Chéne sessile (21%), Aulne glutineux (7%), Tremble(4%), Bouleau (3%), Merisier (1%), Autres Feuillus (2%). Le reste, soit 1,24 ha, est constitué ded'emprises de routes.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dontconversion en futaie régulière sur 63,91 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 65,82 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le Chéne sessile, et dans une'moindre mesure, l'Aulne glutineux. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt: Pin maritime. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,14 ha en sylviculture, serontnouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive au coursde la période;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,03 ha en sylviculmce, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 40,74 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans;# Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 65,82 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 12 ans ;= . Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 2,00 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe en Hors sylviculture de 2,07 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'emprises de route, de 1,24 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede La-Charmée de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de La Charmée, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre aux monuments historiquesclassés pour borne armoriée classée.
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La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le 45 docoubre 2525Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional det Economie Agricole et Forestiére
/ Pierre LAMBARE
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La Charmée pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
de Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042 55
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,OURS RARE. de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté— Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêts de la commune de SAINT-VINCENT-EN-BRESSEContenance cadastrale : 147,4270 haSurface de gestion : 147,43 haRévision anticipée d'aménagement :2023-2042| Arrêté d'aménagement n° 7A_ 202$- AZ -3o - COOO >portant approbation du document d'aménagement des foréts de la communede Saint-Vincent-en-Bresse pour la période 2023-2042Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Céte d'OrVU ies articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement dela région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-en-Bresse en date du16/03/2023, visée par la préfecture de Saône-et-Loire le 20/03/2023, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU l'arrêté préfectoral N°71-2025-12-01-00002 portant la distraction et l'application du régimeforestier sur la commune de Saint-Vincent-en-BresseVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ; |VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt :ARRETEArticle 1°: Les forêts de la commune de SAINT-VINCENT-EN-BRESSE (SAONE-ET-LOIRE),d'une contenance de 147,43 ha, sont affectées prioritairement a la fonction de productionligneuse et a la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protectionphysique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 146,93 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (78%), de Chêne rouge (6%), d'Aulne glutineux (1%), de Douglas(1%) et d'Autres feuillus (14%). Le reste, soit 0,50 ha, est constitué d'emprises de concessionsdiverses (cabane de chasse, lignes électriques et pylônes de télécommunication)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-12-30-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de la commune
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 121,28 ha, et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 23,76 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le Chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le Chêne pédonculé, le Chêne rouge et le Pin maritime. Néanmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- Les forêts seront divisées en dix groupes de gestion :« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 15,91 ha en sylviculture, au seinduquel 9,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,76 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,96 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, de 96,33 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 23,76 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlot de vieillissement traité futaie régulière, d'une contenance de 1,08 haen sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique de 1,89 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;«= Un groupe constitué de terrains non boisés (emprises de concessions), d'unecontenance de 0,5 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Saint- |Vincent-en-Bresse de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettraen ceuvre toutes les mesures nécessaires 4 son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant les foréts est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le 30 de'awbre 202$Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de lel'Économie Agricole et Forestière= Pat ET a vd#
pierre LAMBAREa" walt
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-05-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsLISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIREENQUÊTEURANNÉE 2026La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur,Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-15-00002 du 15 octobre 2024 portant sur la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;Vu la liste des candidatures ;Après avoir entendu les candidats à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste d'aptitude aucours de sa réunion le 18 novembre 2025 ;Après avoir délibéré au cours de cette même réunion ;DÉCIDEArticle 1- Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du département de Saône-et-Loirepour l'année 2026La liste départementale des personnes pouvant être désignées en 2026 pour exercer les fonctions decommissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête est établie comme suit :NOM - PRÉNOM QUALITÉ1 M. ANDRIES Dominique Géologue-géotechnicien en retraite2 |M.BIDAULT Alain Directeur usine retraité3 |M. DASSIN Roland Retraité de la fonction publique4 |M. FAVRE Pierre Directeur agence bancaire en retraite5 |Mme GETTE Kheira Responsable environnement sécurité (ingénieur)6 |M. GOIN Michel Ingénieur en retraite
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-05-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
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NOM - PRÉNOM QUALITÉ7 |M. HERR Alain Retraité de la FPE (ingénieur divisionnaire des TPE Honoraire)Mme IELO Joëlle Retraitée de la fonction publique9 |M. LAMBERT Guy-Marie Géomètre-expert en retraite, assistant maître d'ouvrage10 | M. LAMBERT Jean-Francois Cadre dirigeant en retraite11 | Mme LASSERRE Séverine Formatrice Conseil12 |M. LAVIT Jean-François Ingénieur en chef des TPE en retraite13 |M. LESCOUET Marc Ingénieur de l'industrie et des mines en retraite14 | M. LEVAUFRE Marc Retraité de la fonction publique15 | M. LONGIN Daniel Ingénieur en chef des TPE en retraite16 |M. MARQUET Gilles Retraité SNCF Réseau17 | M. MONNET Alain Cadre territorial en retraite18 | M. MONTAGNE Dominique Ingénieur principal en retraite19 | M. PICCINI René Militaire en retraite20 | Mme SECCHI Catherine Retraitée de la fonction publique territoriale
Article 2 - PublicitéLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Elle peut être consultée à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des élections)et au greffe du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21000 DIJON).Article 3 - ExécutionLe président du tribunal administratif et la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxpostulants.
Pour le Président du Tribunal administratif de DIJON,Le Vice-Président du/fribunal Administratif,
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-09-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques -
Clunyn°25-71-0165 61
| | Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-11-09-00007portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-016 47
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature aM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT l'arrêté n°71-2021-06-15-00002 du 15juin 2021, renouvelant pour une durée de 5 ansl'habilitation funéraire de la SARL JEAN GUEUGNON pour son établissement situé Chemin desChenevrières a 71250 CLUNYCONSIDERANT la dissolution de la société JEAN GUEUGNON et la transmission universelle de sonpatrimoine a son associé unique, la société SAFM, constatées le 25 mai 2024 ;CONSIDERANT la demande formée le 1° octobre 2025 et complétée le 26 novembre 2025, par M.Jean-Charles SUIRE-DURON, gérant de la SAS SAFM, sollicitant l'habilitation funéraire pourl'établissement secondaire La Maison des Obsèques situé chemin de Chenevrières à CLUNY(71250);CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SAFM, exploitée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour sonétablissement « La Maison des Obsèques » situé chemin de Chenevrières à CLUNY (71250), à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion d'une chambre funéraire sis chemin des Chenevriéres, 71250 CLUNY+ _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0165
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00002 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques -
Clunyn°25-71-0165 62
ARTICLE 3.- L'arrêté n°71-2021-06-15-00002 du 15 juin 2021, renouvelant pour une durée de 5 ansl'habilitation funéraire de la SARL JEAN GUEUGNON pour son établissement situé Chemin desChenevriéres a 71250 CLUNY est abrogé.ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 6.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme leMaire de CLUNY, M. Jean-Charles SUIRE-DURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le (| 9 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ATNTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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Clunyn°25-71-0165 63
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-09-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Macon
n°25-71-0164 64
| Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 -1i-094-00004portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0164
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la dissolution de la société LEFEVRE GOYON & ASSOCIES et la transmissionuniverselle de son patrimoine à son associé unique, la société SAFM, constatées le 7 septembre2020;CONSIDERANT la demande formée le 1° octobre 2025 et complétée le 26 novembre 2025, par M.Jean-Charles SUIRE-DURON, gérant de la SAS SAFM, sollicitant l'habilitation funéraire pourl'établissement secondaire La Maison des Obsèques situé 1056, route de Juliénas à MACON(71000);CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS SAFM, exploitée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilitée pour sonétablissement « La Maison des Obsèques » situé 1056, route de Juliénas à MACON (71000), à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion d'une chambre funéraire sis 1056, route de Juliénas à Macon* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0164ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MACON, M. Jean-Charles SUIRE-DURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, lef} à NEC, 2928Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN \ URIER.
/
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-09-00001 - Arrêté habilitation funéraire SAFM - La Maison des Obsèques - Macon
n°25-71-0164 66
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - BEAUREPAIRE-EN-BRESSE-
n°25-71-0130 67
E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 42-44 - 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0130
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-004 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-26-00005 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire BernardROLET, pour son établissement « Pompes Funèbres Marchand », situé au Bourg à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71580) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour sonétablissement « Pompes Funèbres Marchand » situé 360 route de Bourgogne à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71580) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :+ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon a Saint-germain-du-Bois,* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0130
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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n°25-71-0130 68
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement ou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément a l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme leMaire de BEAUREPAIRE-EN-BRESSE, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | 1 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00004 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - BEAUREPAIRE-EN-BRESSE-
n°25-71-0130 69
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - LOUHANS - n°25-71-0033 70
E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 41-/1-00001portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0033
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-26-00007 du 26juillet 2024, renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS Centre Funéraire BernardROLET, pour son établissement situé 16, rue du Guidon à LOUHANS (71500) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour sonétablissement situé 16, rue du Guidon à LOUHANS (71500) à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :*__ Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,- Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise 16 rue du Guidon a Louhans,*< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0033
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede Louhans, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 | DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats,...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - ST-GERMAIN-DU-BOIS-
n°25-71-0129 73
E a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/12-//- 00002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0129
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-008 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-26-00011 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire BernardROLET, pour son établissement situé 47, place du Marché à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse a LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour sonétablissement situé 47, place du Marché a SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (71330) a exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon à Saint-Germain-du-Bois,+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0129
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
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n°25-71-0129 74
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme leMaire de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le q 1 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, là faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00002 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - ST-GERMAIN-DU-BOIS-
n°25-71-0129 75
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-16-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN - Issy-l'Evèque n°25-71-0062 76
= Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 42-46 -000Q3portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0062
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-03-007 du 3 décembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de la SAS SARASIN, pour son établissement secondaire situé 9, rue du 8 mai 1945 à ISSY-L'EVEQUE (71760) ;CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2025, complétée le 15 décembre 2025, par MmeGéraldine Gauthé, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- La SAS SARASIN, exploitée par Mme Géraldine Gauthé, est habilitée pour sonétablissement secondaire situé 9, rue du 8 mai 1945 à 71760 ISSY-L'EVEQUE à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0062
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00003 - Arrêté renouvellement habilitation SARASIN - Issy-l'Evèque n°25-71-0062 77
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. Le Maired'Issy-l'Evèque, Mme Géraldine Gauthé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 4 6 DEC. 2029Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-18-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine - Macon n°21-71-0109 79
| Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 71-2025-42-48- 00005Portant abrogation d'habilitation funéraireLE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°71-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 renouvelant l'habilitation funéraire dela SARL Pompes Funèbres Lamartine, pour son établissement « Sublimatorium Florian Leclerc » situé295 quai Jean Jaurès à MACON (71000), |VU la demande formée par M. Anthony DUPRE, gérant de la société, sollicitant l'abrogation de sonhabilitation funéraire, pour cause de cessation de l'activité de l'établissement,Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n°71-2021-06-08-00002 du 8 juin 2021 renouvelant pour 5 ansl'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres Lamartine pour son établissement« Sublimatorium Florian Leclerc » situé 295 quai Jean Jaurès à MACON (71000) sous le numéro 21-71-0109, est abrogé.ARTICLE 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony DUPRE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le a 8 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-18-00005 - Abrogation habilitation funéraire PF Lamartine - Macon n°21-71-0109 80
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-10-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
CFCR 2 81
| | Sous-Préfecture de Chalon sur SaônePRÉFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental TAXI-VTC Chalon sur Saône, le 10 décembre2025Affaire suivie par : SBpref-professions-reglementees-route@saone-et-loire.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs detaxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi dans le départementde Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités a dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur,VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément du centre deformation à la conduite routière " C.F.C.R.2 " représenté par M. Alain CHARTON, dont le siègesocial est situé : ZA de |' Aupretin, rue Pierre et Marie Curie 71500 Louhans,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 octobre 2025 par M. AlainCHARTON, président de la société "C.F.C.R.2",SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
CFCR 2 82
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 2015-01 délivré a M. Alain CHARTON président de la société "C.F.C.R.2 ",est renouvelé pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 2: Les fonctions de responsable pédagogique seront assurées par Mme IsabelleCHARTONARTICLE 3: La présente autorisation est valable pour la formation assurant la préparation aucertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue obligatoire et laformation à la mobilité des chauffeurs de taxis qui seront dispensées à LOUHANS, allée Pierre etMarie Curie, ZA de l'Aupretin et 757 route de Montagny.ARTICLE 4: l'exploitant est tenu d'informer le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône de toutemodification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif aux conditionsd'agrément de ces établissements.ARTICLE 5 : Un rapport annuel d'activité sera adressé aux services de la sous-préfecture.ARTICLE 6 : La suspension ou le retrait de l'agrément, à titre temporaire ou définitif, pourront êtreprononcés en cas de non observation des dispositions du code des transports et de l'arrêté du 11août 2017 susvisé ou de mauvais fonctionnement de l'établissement, après avis de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ( CLT3P )ARTICLE 7 _: Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a:-Mr Alain CHARTON, Président du centre de formation " C.F.C.R.2 "-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comté-Monsieur le Maire de Louhans-Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique-Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire-Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet
URIER
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE28 rue du Général Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - Téléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire. gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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CFCR 2 83
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-10-00001
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FNTI 84
| Sous-Préfecture de Chalon sur SaônePRÉFET | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental TAXI-VTC Chalon sur Saône, le 10 décembre 2025Affaire suivie par : SBpref-professions-reglementees-route@ saone-et-loire.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignementassurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leurformation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi dans le département deSaône-et-Loire
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,| VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur,VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément del'association « Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI)» centre de formation à laconduite routière, dont le siège social est situé : 141 rue Baraban 69003 LYON,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2025 par Mme BénédicteGOSTOLI, présidente du FNTI,SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
FNTI 85
ARRETE
ARTICLE 7: L'agrément n° 2009-01 délivré à Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente du centre deformation nationale des taxis indépendants ( FNTI ) est renouvelé pour une durée de cing ans acompter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 moisavant l'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 2: Les fonctions de responsable pédagogique seront assurées par Mme BénédicteGOSTOLI.ARTICLE 3: La présente autorisation est valable pour la formation assurant la préparation aucertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue obligatoire et laformation à la mobilité des chauffeurs de taxis qui seront dispensées à Lux, Hotel «Les Charmilles »,2 rue de la Libération et à Chalon-sur-Saône, Hotel « Campanile », rue Raoul Ponchon.ARTICLE 4: l'exploitant est tenu d'informer le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône de toutemodification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif aux conditionsd'agrément de ces établissements.ARTICLE 5 : Un rapport annuel d'activité sera adressé aux services de la sous-préfecture.ARTICLE 6_: La suspension ou le retrait de l'agrément, à titre temporaire ou définitif, pourra êtreprononcé en cas de non observation des dispositions du code des transports et de l'arrêté du 11août 2017 susvisé ou de mauvais fonctionnement de l'établissement, après avis de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ( CLT3P ).ARTICLE 7_: Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a:-Madame GOSTOLI Bénédicte, Présidente du centre « FNTI »-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comté-Monsieur le Maire de Lux-Monsieur le Maire de Chalon-sur-Saône-Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique-Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire"Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet de Chalon-sur-Saône
SOUS-PRÉFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE28 rue du Général Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX -Téléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
FNTI 86
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-22-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON
n°25-71-0119 87
| | Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- /2-27-c@%07portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0119
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-22-001 du 22 décembre 2020, renouvelant l'habilitationfunéraire de la Mairie de MACON (71000) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Jean-Patrick Courtois, Maire deMACON, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La Mairie de MACON, sise quai Lamartine, est habilitéà exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0119ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 décembre2025.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON
n°25-71-0119 88
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MACON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire mairie MACON
n°25-71-0119 89
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-16-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon -
n°25-71-0060 90
ŒE a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-;:- 46-0000portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0060
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-03-008 du 3 décembre 2020 renouvelant l'habilitationfunéraire de la SAS SARASIN, pour son établissement principal situé 63 rue de la Convention àGUEUGNON (71130) ;CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2025, complétée le 15 décembre 2025 par MmeGéraldine Gauthé, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- La SAS SARASIN, exploitée par Mme Géraldine Gauthé, est habilitée pour sonétablissement principal situé 63 rue de la Convention à 71130 GUEUGNON à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soins de conservation, en sous-traitance avec la SAS M. THANATOPRAXIE* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Gestion de la chambre funéraire située 63 rue de la Convention à GUEUGNON* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0060
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon -
n°25-71-0060 91
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue a l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Mairede Gueugnon, Mme Géraldine Gauthé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le ; ] § DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN TURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-16-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SARASIN - Gueugnon -
n°25-71-0060 92
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-01-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé
n°25-71-0087 93
| af a Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRELiberté -ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 71-2025- 42-04 -c00o3portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0087LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020, accordant l'habilitationfunéraire à la SARL Etablissements ANCELLE, pour son établissement situé 27 Chemin de la Terreau Cluseau à PRISSE (71960) ;CONSIDERANT la demande formée le 14 novembre 2025, par M. Frédéric FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Etablissements ANCELLE, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée pour sonétablissement situé 27 Chemin de la Terre au Cluseau a 71960 PRISSE à exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activité funéraire suivante :+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0087
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesOU associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, lé retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé
n°25-71-0087 94
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. LeMaire de Prissé, M. Frédéric FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, lef} { PET, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-01-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Marbrerie Ancelle - Prissé
n°25-71-0087 95
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-12-11-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 96
Ez 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/2- AA -00003portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 25-71-0036
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-26-00012 du 26 juillet 2024, accordant l'habilitation funéraire à la SAS Centre Funéraire Bernard-ROLET, pour son établissement situé 1, rue du 19 mars 1962 à SANCE (71000) ;CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin derenouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour sonétablissement situé 1, rue du 19 mars 1962 à SANCE (71000) à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière,+ Organisation des obsèques,+ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise 36 route de Chalon à Saint-germain-du-Bois,+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0036ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 97
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede SANCE, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le | ] DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00003 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - SANCE- n°25-71-0036 98