PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-09-07-2024
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-07-09-00003 - APG FONDS DE DOTATION (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-09-00003
APG FONDS DE DOTATION
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N Bureau de la Modernisation< et des Missions transversalesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2024-ASSOCIATIONS-03portant sur un appel à la générosité du public d'un fonds de dotation nommé :« MOREAU DUPUY MIQUEL SOULLIE»
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de I'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité du public ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif aux fonds de dotation ;VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelà la générosité du public ;Considérant la demande du 2 juillet 2024 présentée par Madame Clothilde de Guillebon de Resnes,Présidente, pour le fonds de dotation dénommé «MOREAU DUPUY MIQUEL SOULLIÉ » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.ARRÊTEArticle 1 : le fonds de dotation dénommé «MOREAU DUPUY MIQUEL SOULLIÉ » est autorisé à faireappel à la générosité du public pour l'année 2024 ;L'objectif du présent appel à la générosité du public est :Financement des travaux de rénovation du patrimoine bâti et naturel de l'Abbaye de Faremoutiers.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes :Annonce par le biais de différents médias dont une plateforme de crowdfunding sur internet.
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Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit étre conforme aux dispositions du décret n° 2019-504 du 22 mai2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété.Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans undélai de 2 mois.
Melun, | -9 ..."_ 2024
pour réfet,réfet et par délégation,le SÉcfétaire Général de la préfecture,
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