PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-141
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-330 du 13 octobre 2025
actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
du Centre hospitalier Layon aubance (4 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2025-198 du 11 septembre 2025 portant délégation de
signature (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-50 du 10 octobre 2025 dérogeant à
la protection d'espèces animales -
- restauration de l'Arceau à
Fontevraud
(4 pages) Page 12
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-52 du 14 octobre 2025 dérogeant à
la protection d'espèces animales par effarouchement avec rapaces à
La Séguinière (6 pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-197 du 10 octobre 2025 modifiant les statuts
du SIDAEP des Mauges et Gâtine (2 pages) Page 24
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-197 du 10 octobre 2025 modifiant les statuts
du SIDAEP des Mauges et Gâtine (annexe) (3 pages) Page 27
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-202 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Angers agglomération (3
pages) Page 31
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-203 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire -agglomération saumur val de
loire (3 pages) Page 35
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-204 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Cholet agglomération (3
pages) Page 39
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-205 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Mauges (2 pages) Page 43
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-206 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Anjou Bleu (3 pages) Page 46
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-207 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Anjou Loir et Sarthe (3 pages) Page 50
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-208 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Baugeois vallee (2 pages) Page 54
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-209 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Loire Layon Aubance (3 pages) Page 57
2
- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-210 du 14 octobre 2025 actualisant la
composition du conseil communautaire - Vallees Haut Anjou (3 pages) Page 61
- Arrêté SPSe n°2025-7 du 10 octobre 2025 nommant les membres des
commissions de contrôle des listes électorales - arrondissement de
Segré en Anjou Bleu (6 pages) Page 65
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGCD-dir-2025-4 du 9 octobre 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental (14 pages) Page 72
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AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2025-330 du 13
octobre 2025 actualisant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier du
Centre hospitalier Layon aubance
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REPUBLIQUEFR AN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéFu Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/Fixant la composition nominativeDu conseil de surveillancedu Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1°" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2021/74 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéen date du 30 septembre 2021 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillancedu centre hospitalier Loire Layon Aubance;Vu l'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2023/1 96 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéen date du 03 juillet 2023 modifiant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillancedu centre hospitalier Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT la délibération de la Commission Médico-Soignante (CMS) du 16 décembre 2024désignant Monsieur Le docteur PIERRE Gauthier comme Président de la CMS ;CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans du collège des personnalités qualifiées etdes représentants des usagers ;
rs-dt49-parcours@ars.sante.fr02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac a 549047 ANGERS cedex 01 e Agir pour la santé de tous °www.pays-de-la-loire.ars.sante.frQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTIONEl © Fi route
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ARRETE:
ARTICLE 1°:Le conseil de surveillance du centre hospitalier Layon-Aubance - 12, rue du Colonel Panaget —TERRANJOU (49540), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé desmembres ci-après :
| sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Dominique NORMANDIN, représentant la commune de Bellevigne-en-Layon ;- Madame Sylvie SOURISSEAU, maire, représentant la commune de Brissac-Loire-Aubance ;- Madame Maryvonne MARTIN, représentant la commune de Terranjou ;- Monsieur Jean-Yves LE BARS représentant la communauté de communes Loire-Layon-Aubance ;- Madame Odile CORBIN-MAGDA, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Monsieur le Docteur Medhi NOBLECOURT et Monsieur le Docteur PIERRE Gauthier,représentant la commission médicale d'établissement ;- Madame Karine COUTELEAU, représentant a commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques ;- Madame Sandra YVARD et Monsieur Christophe FAUCONNIER, représentant lesorganisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :- Monsieur le Docteur Jacques EMERIAU et Monsieur Miguel JEAN, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Monsieur Joël TOUCHAIS, Madame Annick RAIMBAULT, représentants des usagersdésignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;- Un représentant des usagers désigné par le Préfet en attente de désignation
li sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- M. (en attente de désignation) représentant des familles de personnes accueillies
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ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2023/196 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéen date du 03 juillet 2023 modifiant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance ducentre hospitalier est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6,allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication dela décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de laLoire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
1 3 OCT. 2025Fait à Nantes, le
Le Directeur Général,
Jérô MEL
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2025-198 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature
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C H U DIRECTION GENERALEANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREDECISION N° 2025-198
portant délégation de signature en faveur deMme Céline GUILLAUD, Coordonnateur Général des écoles et instituts de formation en santéMme Emilie HERVE ANDRE, Directrice de l'Ecole de sages-femmesMr Arnaud BRIERE, Cadre Supérieur de Santé, Directeur délégué du CFARM d'Angers, Responsablepédagogique de l'IFCSMme Fabienne DAVID, Cadre Supérieure de Santé, Responsable des stagesMr Christophe TIJOU, Cadre supérieur de santé, Directeur délégué de l'IFAS, VIFA, L'IFAPMme Véronique VELLARD, Cadre supérieure de santé, Directrice déléguée de l'IFP
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'EtablissementPublic de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifiépar les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et2013-609 du 10 juillet 2013,Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, DirectriceGénérale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'arrêté du 23 février 2024 portant nomination de Mme Céline GUILLAUD, Coordonnatrice généraledes activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique du CHU d'Angers,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 1°' janvier 2025,VU la décision en date du 9 décembre 2024 portant recrutement par voie de détachement de MmeEmilie HERVE-ANDRE, Directrice de l'Ecole de sages-femmes du CHU d'Angers à compter du 1er janvier2025
LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDEARTICLE 1 -La décision n°2021-50 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 2 -Mme Céline GUILLAUD, Coordonnatrice des écoles et instituts de formation en santé reçoit délégationen ce qui concerne premièrement la signature des conventions de stage relatives à la formation desétudiant(e)s des écoles et instituts de formation en santé.ARTICLE 3 -Mme Emilie HERVE ANDRE, Directrice de l'Ecole de sages-femmes, reçoit délégation en ce quiconcerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e)s de l'Ecole desages-femmes.
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ARTICLE 4 -La délégation de signature accordée à Mme Céline GUILLAUD est étendue à :- Mr Arnaud BRIERE, Cadre Supérieur de Santé, Responsable pédagogique, en ce quiconcerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e)sde l'Institut de Formation des Cadres de Santé et et du Centre de Formation d'Assistantde Régulation Médicale.
ARTICLE 5 -La délégation de signature accordée à Mme Céline GUILLAUD est étendue à :- Mme Fabienne DAVID, Cadre Supérieure de Santé, responsable de la cellule decoordination des stages de l'Institut de Formation des Aides-Soignants et de l'institutde formation en soins infirmiers ce qui concerne la signature des conventions destage relative à la formation des étudiants en soins infirmiers et des élèves del'institut de formation des aides-soignants.
ARTICLE 6 -La délégation de signature accordée à Mme Céline GUILLAUD est étendue à :- Mr Christophe TIJOU, Cadre Supérieur de Santé, Directeur de l'Institut de Formationdes Aides-Soignants et de l'Institut de Formation des Ambulanciers et du Centre deFormation d'Assistant de Régulation Médicale, en ce qui concerne la signature desconventions de stage relatives à la formation des élèves de l'Institut de Formationdes Ambulanciers et de V'institut de formation des auxiliaires en puericulture.ARTICLE 7 -La délégation de signature accordée a Mme Céline GUILLAUD est étendue a :- Mme Véronique VELLARD, Cadre Supérieure de Santé, Directrice déléguée del'Institut de Formation des puéricultrices en ce qui concerne la signature desconventions de stage relatives a la formation des éléves puericultrices.
Angers, le 11 septembre 2025, Cécile JAGLIN-GRIMONPREZDirectri enérale
Céline GUILLAUD Emilie HERVE AND Arnaud BRIERE
Fabienne DAVID Christophe TIJOU Véronique VELLARDa
Destinataires:- Céline Guillaud, Nadine BENSCRI, Fabienne DAVID, Emilie HERVE-ANDRE- Pôle Politique Sociale- Trésorerie Principale- Direction générale- Préfecture (recueil des actes administratifs)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-50 du 10 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales -
- restauration de l'Arceau à Fontevraud
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2025-50Portant autorisation à la Communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire, de déroger à laprotection d'espèces animales protégées, dans le cadre de la restauration morphologique ducours d'eau l'Arceau à Fontevraud l'Abbaye.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par laCommunauté d'agglomération de Saumur Val de Loire, dans le cadre de la restaurationmorphologique du cours d'eau l'Arceau à Fontevraud l'Abbaye, reçue le 4 août 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors dela séance plénière du 09 octobre 2025 ;Vu la consultation publique organisée du 8 septembre au 23 septembre 2025 inclusconformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes avec la restaurationmorphologique du cours d'eau de l'Arceau, situé à Fontevraud l'Abbaye ;Considérant que le projet de travaux et restauration porte sur 326 m de cours d'eau, afind'améliorer ses fonctionnalités hydrauliques et écologiques ;
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Considérant que l'amélioration hydromorphologique et la diversification des milieux aquatiquesavec l'alternance de zones d'écoulement, la création de radiers ou de banquettes submersibleset le reméandrage, permettra de répondre aux objectifs de bon état écologique de la directivecadre européenne sur l'eau;Considérant que les travaux auront lieu hors période sensible de reproduction des espèces ;Considérant qu'un expert naturaliste devra accompagner la communauté d'Agglomération deSaumur Val de Loire pendant toute la durée les travaux ;Considérant que l'opération sur le site est une réponse adaptée et nécessaire ;Considérant que ce projet, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, auxconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement et de réduction prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,ARRÊTE
Article premier : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire11 rue Maréchal Leclerc49408 Saumurreprésentée par son mandataire M. Jackie GOULET CLAISSE.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de la restauration morphologique du cours d'eau l'Arceau à Fontevraudl'Abbaye, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :- destruction de spécimens d'espèces protégéesArticle 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 décembre2025.Les travaux sont situés à l'amont et à l'aval de la RD960 depuis le chemin du clos Sansier à la ruedes Perdrielles.Article 4 : Espèce protégée concernéeL'espèce protégée concernée est la suivante :Agrion de mercure Coenagrion mercuriale
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Article 5 : Mesures d'évitement et de réductionLes mesures d'évitement et de réduction suivantes permettent de réduire fortement les impactsrésiduels :- Les travaux auront lieu de septembre à octobre 2025, période la moins défavorable pourla biodiversité (la moins sensible sur les imagos d'odonates).+ Des interventions de recépage de ronces seront réalisées pour accéder au site. Lesnuisances sonores devraient faire fuir les espèces terrestres.- Pour les poissons : une pêche de sauvegarde sera réalisée avant le début des travaux et lesite sera isolé en amont et en aval par un filet de maille 10 x 10 lestés dans le fond de larivière sur les zones de radiers les plus proches situées en amont et en aval de la zoned'intervention.- Un raclage des herbiers et des substrats présents sera réalisé dans les portions de cours :d'eau qui seront comblés et sur les zones de radiers qui seront rechargés.- Le piétinement du lit du cours d'eau et le passage des engins dans le lit de la rivièreseront proscrits, afin de préserver au mieux les populations de macro invertébrés.+ Un cordon de matériaux alluvionnaires grossiers 30 x 100 mm sera réalisé en aval de lazone d'intervention pour filtrer les particules de sédiments.- Le lit rectiligne sera comblé en suivant une progression de l'aval vers l'amont.Article 6 : Mesures de compensationL'impact résiduel sur l'Agrion de mercure sera très faible grâce à la mise en œuvre desdifférentes mesures et de la nature des travaux. Le projet n'est pas de nature à remettre encause l'état de conservation des populations d'espèces protégées.De plus, les travaux dans leur ensemble permettront d'améliorer et diversifier les habitats desespèces protégées pouvant utiliser le site. Le site après travaux présentera toujours unensoleillement et une végétation favorables à l'Agrion de mercure.Ainsi, le projet ne prévoit pas de mesures compensatoires.Article 7 : Mesures d'accompagnement et suiviLes mesures d'accompagnement à mettre en œuvre seront les suivantes :- Une intervention ponctuelle sur la végétation (plusieurs dizaines de mètres linéaires aprèsdes lagunes en berge nord) devrait également redonner des habitats favorables à l'Agrionde Mercure.Les mesures de suivis à mettre en œuvre sont :- Le suivi naturaliste de l'évolution des populations d'espèces protégées et du cours d'eaudevra intervenir sur les 5 premières années (n+1, n+3 et n+5) après les travaux, pours'assurer de leur préservation et de leur recolonisation. Ces suivis feront l'objet d'unpassage mensuel entre mai à août (soit 3 passages par an pendant 3 ans jusqu'à n+5).Chaque année de suivi fera l'objet d'un compte rendu.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance et au plus tard avant le 31décembre à l'unité cadre de vie biodiversité du service environnement de la Directiondépartementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8 duprésent arrêté.
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Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard a la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté d'agglomération de Saumur Val deLoire, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 10 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de l'unité Cadre de Vie Biodiversité,
Laurént MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-52 du 14 octobre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales par effarouchement avec rapaces à La
Séguinière
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 52Portant autorisation à la SAS CET Bouyer Leroux de déroger à la protection d'espècesanimales protégées, dans le cadre de l'opération d'effarouchement avec rapacesau lieu-dit « la Cachotière », commune de La SéguinièreLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté DIDD-2022-n°128 du 17 mai 2022 portant sur l'autorisation environnementale de laSAS CET Bouyer Leroux à La Séguinière ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par SAS Bouyer Leroux, représentée par son mandataire HERBRETEAU Baptistegérant d'Anjou fauconnerie Capture Effarouchement, et reçue le 22 mai 2025;Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière du 04 septembre 2025 ;Vu la consuitation publique organisée du 15 septembre au 29 septembre 2025 inclus,conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet est réalisé dans l'intérêt public majeur de la santé et de la sécuritépublique;
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Considérant que le site concerné est une installation de stockage de déchets non dangereux dela SAS CET Bouyer Leroux géré par Véolia, au lieu dit « la Cachotiére » à La Séguinière ;Considérant que l'exploitant doit respecter l'article 2.2.5 de l'arrêté DIDD-2022-n°128 du 17 mai2022, qui limite la présence d'oiseaux, en prenant toutes les mesures nécessaires pour luttercontre la prolifération des insectes et pour éviter autant que possible la présence des oiseauxen particulier pour ces derniers, dans le respect des textes relatifs a la protection des espèces ;Considérant des rassemblements importants sur le site d'individus de Goéland argenté (Larusargentatus), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), Goéland brun (Larus fuscus) et deGoéland leucophée (Larus michahellis) ;Considérant que la Mouette mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus) et le Goélandpontique (Larus cachinnans) sont aussi des espèces pouvant être impactées parl'effarouchement ;Considérant que la finalité du projet est d'apporter une réponse a la problématique desrassemblements d'oiseaux sur le site ;Considérant que le projet consiste à perturber intentionnellement des individus d'oiseauxprotégés avec la mise en place d'un effarouchement à l'aide de rapaces de fauconnerie ;Considérant que le procédé de perturbation intentionnelle avec rapaces est un procédé nonlétal ;Considérant que pour ce faire, le fauconnier expérimenté utilisera soit une buse de Harris, unfaucon pèlerin ou un faucon sacré;Considérant que le fauconnier va désigner les espèces cibles et sélectives ;Considérant qu'une capture accidentelle par le rapace n'est pas exclue et qu'elle peut entraînerla mort de l'individu ;Considérant que l'effarouchement est prévu entre le 1° septembre et le 15 mars, soit en dehorsdes périodes de reproduction des espèces ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Goélandargenté (Larus argentatus), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), Goéland brun (Larusfuscus), Mouette mélanocéphale (Ichthyaetus melanocephalus), Goéland pontique (Laruscachinnans) et de Goéland leucophée (Larus michahellis) dans leur aire de répartition naturellenotamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présentarrêté;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est:SAS CET Bouyer Lerouxlieu-dit la Cachotière49280 La Séguinière
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Représenté par son mandataire :Baptiste HERBRETEAU gérantAnjou fauconnerie Capture Effarouchement.502 Les Frétis49270 Le FuiletArticle 2. nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé a la perturbation intentionnelle et la destruction accidentelle despécimens d'espéces animales protégées pour les espéces suivantes :+ Goéland argenté (Larus argentatus)+ __ Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)+ Goéland brun (Larus fuscus)+ Goéland leucophée (Larus michahellis)+ Mouette mélanocéphale (/chthyaetus melanocephalus)+ Goéland pontique (Larus cachinnans)Article 3. localisationIl sera procédé a des opérations d'effarouchement des espèces citées ci-dessus, avec rapacessur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la SAS CET BouyerLeroux, au lieu dit « la Cachotière » à La Séguinière.Article 4. mesures d'évitementAucune intervention d'effarouchement n'aura lieu en période de nidification, soit entre le 15mars et le 31 août.Un calendrier prévisionnel des passages devra être communiqué annuellement à la DDT.Article 5. Rapaces et méthodeLe fauconnier expérimenté utilisera pour l'effarouchement des rapaces de chasse au vol, telsqu'une buse de Harris, un faucon pèlerin ou un faucon sacré. Les oiseaux seront équipésd'émetteur radio pour être retrouvés en toute circonstance.Les rapaces seront tenus au poing par le fauconnier pour être lâchés pour attaquer les laridés.Le fauconnier désignera les espèces cibles et sélectives parmi les espèces figurant à l'article 2 duprésent arrêté.Article 6. Destruction accidentelle d'individusSeule une capture accidentelle de 5 individus au total sera tolérée par périoded'effarouchement.Un dépassement du quota pourra être sollicité auprès du service DDT49/SEEB/CVB par unedemande motivée. La poursuite de l'effarouchement ne serra possible qu'après accord explicitede la DDT49.Article 7. Détention d'individusLa SAS CET Bouyer Leroux est autorisée à détenir et transporter des spécimens d'oiseaux dansles conditions suivantes :- Les oiseaux blessés sont détenus en cage ou carton dans un local au calme le tempsd'organiser leur transfert vers un centre de soin agréé pour la sauvegarde des animaux3/5
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sauvages. Le transfert vers l'établissement de soin est fait dans les 24 heures sous couvertd'une copie du présent arrêté.- Les oiseaux récupérés morts à la suite de contact avec les rapaces seront stockés dans uncongélateur dans l'attente de leur élimination par un centre d'équarrissage agréé.Article 8. mesures de suivisPremière année dit « test » :La réalisation d'un test sur la première période, depuis la date de signature de l'arrêté au 15mars 2026, permettra d'évaluer le nombre de passages, l'efficacité des effarouchements et leurimpact sur les autres espèces présentes. Un recueil de données chiffrées de présence desoiseaux (date, espèces, effectifs, mortalité, efficacité des interventions) devra être intégré aurapportage afin d'évaluer l'évolution des populations. Le rapport de suivis devra être adressé àla DDT de Maine-et-Loire, service eau environnement biodiversité, unité cadre de vie etbiodiversité (DDT49/SEEB/CVB) sitôt la période échue et avant le 15 avril 2026.Si le test est déclaré concluant, le pétitionnaire recevra une validation de l'administrationactant la durée de validité définie à l'article 10 de cet arrêté.Des mesures correctives pourront aussi être appréciées lors d'un échange avec l'administration.Aussi, après chaque période d'effarouchement, un rapport est attendu dans le mois qui suit lapériode échue soit avant le 15 avril. Les bilans réalisés seront transmis à la Directiondépartementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité(SEEB/CVB).Le rapport devra contenir à minima :- les dates d'intervention- les rapaces utilisés et leur identification+ l'estimation du nombre d'animaux, par genres et espèces, effarouchés par intervention+ la réaction des populations ciblées+ _ le nombre et l'identification des oiseaux retrouvés morts dans l'enceinte del'établissement ou tués par contact avec les rapaces,+ __ le nombre et l'identification des oiseaux blessés lors des interventions,- les justificatifs de transfert en centre de soins ou en centre d'équarrissage+ toute information annexe pertinenteLes données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 9 duprésent arrêté.Article 9. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 10. durée de validité de l'autorisationLa durée de la présente autorisation est soumise a validation du test de la premiére période,soit jusqu'au 15 mars 2026 suivant modalité définie à l'article 8.Si le test est concluant, la présente décision est accordée jusqu'au 15 mars 2030.
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Article 11. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 12. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SAS CET Bouyer Leroux et à son mandataire HERBRETEAUBaptiste.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 14 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
LELaurent MAILLARD
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ree
a
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-197 du 10 octobre 2025
modifiant les statuts du SIDAEP des Mauges et
Gâtine
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PREFET | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-73 7portant modification de l'article 9 des statutsdu Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP)des Mauges et de la GatineLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1957 modifié portant création duSyndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine ;Vu l'arrêté DRCL/BCFI n° 2025-77 du 14 septembre 2023 portant modification des statuts duSyndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine ;Vu la délibération n° 1 du 12 mars 2025 du conseil syndical du Syndicat interdépartementald'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine portant modifications des statutsdu Syndicat;Vu les délibérations du 28 mars 2025 du conseil syndical du Syndicat d'Eau de l''Anjou, du 23avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mauges Communauté, du24 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, du4 juin 2025 du comité syndical du syndicat du Val de Loire ;Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationCholet agglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er. - Les modifications statutaires, et notamment la modification de l'article 9, sontapprouvées ;
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Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BCFI n° 2025-77 du 14 septembre 2023 modifiant lesstatuts du Syndicat interdépartemental d'alimentation en eau potable (SIDAEP) des Mauges et de laGâtine est abrogé.Article 3. - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeurdépartemental des finances publiques, le président du Syndicat interdépartemental d'alimentationen eau potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine et les présidents des syndicats etcommunautés d'agglomération membres dudit syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 4 0 OCT. 2025
susPour le préfetet par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Emmanuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-197 du 10 octobre 2025
modifiant les statuts du SIDAEP des Mauges et
Gâtine (annexe)
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idaeSIC: - GATINE D


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SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DES MAUGES ET DE LA GATINE
Tél. 02 41 46 49 27 - Mail : sidaep@maugesgatine.fr



STATUTS
En vigueur à compter du 1 er janvier 2026



ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

En application des articles L 5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, est c omposé le
syndicat mixte dénommé Syndicat Interdépartemental pour l'Alimentation en Eau Potable des Mauges et de la
Gâtine, dont le nom d'usage est le SIDAEP Mauges Gâtine.


ARTICLE 2 : CONSTITUTIONS - MEMBRES

Le SIDAEP Mauges Gâtine est constitué des membres suivants :
• Mauges Communauté,
• Cholet Agglomération,
• Le Syndicat du Val de Loire,
• Le Syndicat d'Eau de L'Anjou,
• La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.


ARTICLE 2 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
N°1 La Touchardière - Chemillé,
49120 CHEMILLE EN ANJOU

L'adresse de correspondance est la suivante :
63 rue de la Cité – Beaupréau
49600 BEAUPREAU EN MAUGES

ARTICLE 3 : DURÉE

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.


ARTICLE 4 : COMPÉTENCES

Le syndicat a pour objet l'exercice de compétences résultant de la mise en œuvre du service public de
l'alimentation en eau potable au sens de l'article L. 2224-7 du CGCT, à savoir :
- Production par captage et pompage,
- Protection de la ressource et du point de prélève ment,
- Traitement des eaux destinées à la consommation h umaine,
- Transport et stockage d'eau potable.

Le SIDAEP Mauges Gâtine exerce toutes les prérogati ves de maître d'ouvrage des équipements dont il est
propriétaire.

Le syndicat est habilité à intervenir hors de son territoire, dans le domaine de ses compétences, afin de satisfaire
son objet.


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ARTICLE 5 : COMITÉ SYNDICAL

Le comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre constituant le
SIDAEP Mauges Gâtine.

La représentativité au sein du comité syndical est la suivante :

Membres adhérents Délégués titulaires Délégués supp léants
Mauges Communauté 7 -
Cholet Agglomération 4 -
Syndicat du Val de Loire 3 -
Syndicat d'Eau de l'Anjou 1 1
CA Saumur Val de Loire 1 1
TOTAL 16 2

Chaque délégué dispose d'une voix délibérative. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'absence
d'un délégué titulaire du même membre adhérent.

Les membres adhérents du comité syndical suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée
de leur mandat.

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont du domaine de compétences du synd icat. Il
peut déléguer une partie de ses fonctions au Président ou au Bureau.


ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICAL

Le comité syndical élit en son sein un bureau compo sé du Président, de(s) vice-président(s), et de mem bres.
Dans le respect des dispositions prévues par la loi et les règlements, le bureau syndical sera composé en vue
d'assurer un équilibre de représentation territoriale des membres du syndicat.

L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du Syndicat et ultérieurement après renouvellement du Comité.


ARTICLE 7 : LE PRÉSIDENT

Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président peut exercer des attributions par délégation du Comité Syndical. Dans ce cas le Président en rend
compte à chaque réunion du Comité Syndical.

Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est le seul chargé de l'administration du syndic at, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveill ance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des vice-Présidents.

Le Président représente le SIDAEP Mauges Gâtine en justice.


ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS

Le Comité pourra constituer des commissions en son sein pour étudier plus particulièrement certains sujets. Ces
commissions pourront se faire assister de personnes qualifiées choisies en dehors du comité à titre co nsultatif.
Elles sont obligatoirement présidées par un membre du Comité Syndical.


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ARTICLE 9 : FINANCES DU SYNDICAT

Le budget du Syndicat est présenté par le Président, et voté par le Comité.

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation
de son objet.

Le tarif d'achat d'eau pour les membres adhérents au service est fixé par délibération du Conseil Syndical.

Le syndicat peut aussi vendre de l'eau à des services extérieurs (non adhérents) selon des conditions soumises
à l'approbation du Comité Syndical.

Une délibération du Comité syndical fixe le volume minimal annuel d'engagement pour chaque membre. Ces
volumes pourront être modifiés par délibération en cas d'évolution majeure et imprévisible des appels d'eau d'un
ou plusieurs membre(s).


ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute procédure d'évolution ultérieure du périmètre ou des compétences du SIDAEP Mauges Gâtine, et tou te
éventuelle procédure de dissolution est soumise aux dispositions de droit commun applicables aux syndi cats
mixtes telles que régies par les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités.


ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les adhérents du SIDAEP Mauges Gâtine s'engagent à assurer l'éventuelle continuité du transfert de l'e au
produite par le syndicat entre les territoires des différents adhérents lorsque la configuration géogr aphique
l'impose. Ce transport de l'eau via les réseaux d'un des adhérents du SIDAEP Mauges Gâtine vers les ré seaux
d'un autre adhérent situé en aval est assuré en limitant le produit de la revente aux seuls frais de fonctionnement
supplémentaires avérés nécessaires pour cette opération.


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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-202 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Angers agglomération
31
PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-2. 02,portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Angers Loire MétropoleLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de lacommunauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine a compter du 1°janvier 2016 ;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n° 2024-1276 du31 décembre 2024 ; . |Vu l'absence de délibération des communes membres ;Considérant que dans les communautésde communes, à défaut d'accord local, la composition del'organe délibérant est établie par les I! à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT précité ;Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de la communautéurbaine Angers Loire Métropole est établi à 90 sièges répartis entre les communes membres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°- En application des dispositions de l'article L. 5211-61 I à VI du CGCT, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautairede la communauté urbaine Angers Loire Métropole est composé de 90 sièges, répartis comme suit :Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesAngers 160830 43Loire-Authion 17171 4
1/3
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Trélazé 15815 4Avrillé oo ° 15637 4Les Ponts-de-Cé 13415 3Saint-Barthélemy-d'Anjou 9727 2Verrières-en-Anjou 8249 2Montreuil-Juigné 7919 2Bouchemaine | 6776 2Longuenée-en-Anjou 6587 2Mors-Erigné 6266 2Rives-du-Loir-en-Anjou . 5743 2Beaucouzé _ 5730 2Ecouflant 4686 1Saint-Léger-de-Liniéres . 3926 1Sainte-Gemmes-sur-Loire 3860 1[Briollay | 3246 1Saint-Lambert-la-Potherie 3012 1Le Plessis-Grammoire 2701 1Cantenay-Épinard 2428 1Feneu 2267 1Saint-Clément-de-la-Place 2180 1Saint-Martin-du-Fouilloux | 1736 1Soulaire-et-Bourg 1514 1Savennières 1400 1Soulaines-sur-Aubance 1364 1Sarrigné 906 1Ecuillé 681 7Béhuard 121 1Article 2 - Cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/BL/2019-129 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026 ;Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéurbaine Angers Loire Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège des communautés
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d'agglomération et des mairies des communes membres. Une copie est adressée à Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques.Angers, le { & OCT, 2025Pour le préfet etle secréta
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-203 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire -agglomération saumur val de
loire
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 203portant composition du conseil communautaire de de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral du DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant création à compter du1 janvier 2017 approuvant la création de communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;. Wu l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2017-33 du 22 mai 2017 portant création à compter du 1° janvier2018 de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n° 2024-1276 du31 décembre 2024;Vu l'absence de délibération des communes membres ;Considérant que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la composition del'organe délibérant est établie par les Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT précité ;Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de la communautéd'agglomération Saumur Val de Loire est établi à 81 sièges répartis entre les communes membres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE |Article 1°- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautairede la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est composé de 81 sièges, répartis commesuit:
1/3
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Saint-Macaire-du-Bois |
Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesSaumur 26957 19 |Doué-en-Anjou 11455 8Gennes-Val-de-Loire 8617 6Longué-Jumelles 6687 4Montreuil-Bellay 3947 2Bellevigne-les-Chateaux 3506 2Allonnes 2973 2Vivy 2632 1Brain-sur-Allonnes 2115 1Vernantes 2040 1Varennes-sur-Loire 1954 1Distré 1866 1Tuffalun 1770 1Fontevraud-l'Abbaye 1495 1Villebernier 1493 1Vernoil-le-Fourrier 1346. 1Saint-Philbert-du-Peuple 1344 1Varrains 1313 1Saint-Clément-des-Levées 1143 1Vaudelnay 1138 1Le Puy-Notre-Dame 1112 1Neuillé . 1024 1Blou 970 1Le Coudray-Macouard 967 1Louresse-Rochemenier 913 1Mouliherne 822 1Épieds 725 1Souzay-Champigny 706 1Rou-Marson 668 1La Breille-les-Pins 629 1Turquant 578 1Les Ulmes 568 1Courchamps 540 1Cizay-la-Madeleine 491 1Verrie 468 1Antoigné 461 1Dénezé-sous-Doué 450 1450 1
37
Montsoreau | _ 422 1Artannes-sur-Thouet 417 | 1Saint-Just-sur-Dive 392 1Parnay 384 1Brossay 352 1Courléon 144 1.La Lande-Chasles 121 1Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté du DRCL/BL/2019-133 en date du 11 septembre 2019 portantcomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026;Article 4. - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéd'agglomération Saumur Val de Loire.et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège descommunautés d'agglomération et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le { 4 OCT. 2025
" Emmanuel LE ROY '
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-204 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Cholet agglomération
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ES |PRÉFET | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE | et des affaires juridiquesPealeFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 2. (x;portant composition du conseil communautaire :de la communauté d'agglomération Cholet AgglomérationLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-173 du 15 décembre 2016 portant création à partir du 1°janvier 2017 de la communauté d'agglomération « agglomération du Choletais » par fusion de lacommunauté d'agglomération du Choletais et de la communauté de commune du Bocage avecextension aux communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;Vu les arrêtés SCP/PIT/2023 n° 108-08 du 21 août 2023 et SCP/PIT/2023 n° 115-08 du 30 août 2023portant rectification d'une erreur matérielle relatif à l'approbation de la modification des statuts del'Agglomération du Choletais, nouvellement dénommée Cholet Agglomération ;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n° 2024-1276 du31 décembre 2024 ;Vu l'absence de délibération des communes membres ;Considérant que dans les communautés de communes, à défaut d'accord local, la composition del'organe délibérant est établie par les Il a VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT précité ;Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil communautaire de la communautéd'agglomération Cholet Agglomération est établi à 61 sièges répartis entre les communes membres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
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ARRETEArticle 1"- En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 Il à VI du CGCT, à compterduprochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautairede la communauté d'agglomération Cholet Agglomération est composé de 61 siéges, répartiscomme suit :
Communes ; Population municipale Nombre de délégués titulairesCholet 55882 30Lys-Haut-Layon | | 7892 4La Séguinière | 4328 2Le May-sur-Evre 3921 2Maulévrier D 3287 2La Tessoualle 3258 1Trémentines | 3160 1Saint-Léger-sous-Cholet : | 3143 1Saint-Christophe-du-Bois | 2920 1Bégrolles-en-Mauges | 2169 1La Romagne | | 2082 1Yzernay 1854 1Vezins 1767 1Coron : | 1576 |Nuaillé — . 1495 1Toutlemonde | 1354 1Mazières-en-Mauges 1306 1Montilliers 1244 1La Plaine | 1044 1Les Cerqueux 903 1Somloire | 883 1Chanteloup-les-Bois 700 1Saint-Paul-du-Bois 618 1Cléré-sur-Layon | 348 1Cernusson 337 1Passavant-sur-Layon 129 1Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/BL/2019-154 du 23 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026;Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-
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Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéd'agglomération Cholet Agglomération et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège descommunautés d'agglomération et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le {4 OCT. 2025
Emmanuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-205 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Mauges
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PREFET | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE © et des affaires juridiquesLiberté ,Égalité |- Fraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-2086portant composition du conseil communautairede la communauté d'agglomération Mauges CommunautéLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-61 ; |Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; |Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-103 du 21 décembre 2015 portant création à compter du 1°janvier 2016 de la communauté d'agglomération Mauges Communauté ;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n°2024-1276 du31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération Mauges Communauté :Commune En date du _ DateSèvremoine En date du 22/05/25Beaupréau-en-Mauges En date du — | 26/06/25Chemillé-en-Anjou | En date du 26/06/25Mauges-sur-Loire | En date du 19/06/25Orée d'Anjou En date du 12/06/25Montrevault-sur-Evre En date du . 26/06/25Se pronongant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Mauges Communauté sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-61 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Mauges Communauté est composé de 49 sièges, répartis commesuit:Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesSévremoine 26426 10Beaupréau-en-Mauges 24615 9Chemillé-en-Anjou 22163 9Mauges-sur-Loire 18983 7Orée d'Anjou 17299 7Montrevault-sur-Evre 16002 7Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/B1/2019-127 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de la communauté d'agglomération MaugesCommunauté;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026 ;Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr. —Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, leprésident de la communauté d'agglomération Mauges Communauté et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant unmois au siège de la communauté d'agglomération et des mairies des. communes membres. Unecopie est adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le { i OCT. 2025
Emmanuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-206 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Anjou Bleu
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PREFET | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesFraternité
| Arrêté DRAJ/BL n° 2025-206portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou BleuCommunautéLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à |M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-175 du 16 décembre 2016 approuvant la création de lacommunauté de communes Anjou Bleu Communauté ;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiéespar le décret n°20241276 du31 décembre 2024:Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Anjou Bleu Communauté :
Commune En date du DateSegré-en-Anjou Bleu En date du 19 juin 2025Ombrée d'Anjou En date du 17 juin 2025Candé. En date du 5 juin 2025Chazé-sur-Argos | En date du 07juillet 2025Angrie En date du 05 juin 2025Loiré En date du 12 juin 2025Challain-la-Potherie En date du 25juin 2025Bouillé-Ménard En date du 12 juin 2025Armaillé En date du 17 juin 2025Carbay En date du 12 juin 2025Bourg-l'Evêque En date du: 19 juin 2025
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Se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Anjou Bleu Communauté sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-61 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de lacommunauté de communes Anjou Bleu Communauté est composé de 47 sièges, répartis commesuit:
| _ Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesSegré-en-Anjou Bleu 17617 21Ombrée d'Anjou 8811 12Candé 2815 4Chazé-sur-Argos 1067 2Angrie 917 2Loiré 884 | 1Challain-la-Potherie 811 1Bouillé-Ménard 775 1Armaillé 317 1Carbay 276 1|Bourg-l'Evêque 236 1Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/BI/2019-132 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté ;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026 ;Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéde communes Anjou Bleu Communauté et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège de la
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communauté de communes et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers le 4.4 OCT, 2025Pour le préfetet' paf'délégation,
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-207 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Anjou Loir et Sarthe
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PREFET a | Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 20 +portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes d'Anjou Loir etSarthe |Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; :Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature a. M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 approwvant la création de lacommunauté de communes d'Anjou Loir et Sarthe;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n°2024-1276 du31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes d'Anjou Loir et SartheCommune En date du DateTiercé | En date du 16 juin 2025Morannes sur Sarthe-Daumeray En date du 02 juin 2025Durtal En date du 17 juin 2025Jarze-Villages En date du 16 juin 2025Seiches sur Loire En date du — 02 juin 2025Corzé En date du - 28 avril 2025Etriché En date du 02 juin 2025Huille-Lézigné En date du 24 juin 2025Marcé En date du 02 juin 2025Les Rairies En date du 12 mai 2025Cheffes En date du 19 mai 2025Baracé En date du 03 juin 2025Chapelle-Saint-Laud En date du 10 juin 2025
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Cornillé-les-Caves En date du 1% septembre 2025Montigné-les-Rairies En date du 26 mai 2025Montreuil-sur-Loir En date du 13 mai 2025Sermaise En date du 16 juin 2025Se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes d'Anjou Loir et Sarthe sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025;Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, .
ARRÊTEArticle 1° - En application des dispositions de l'article L. 5211-61 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de lacommunauté la communauté de communes d'Anjou Loir et Sarthe est composé de 43 sièges,répartis comme suit :Communes Population municipale Nombre de délégués titulairesTiercéMorannes sur Sarthe-DaumerayDurtalJarze-VillagesSeiches sur LoireCorzéEtrichéHuille-LézignéMarcéLes RairiesCheffesBaracéChapelle-Saint-LaudCornillé-les-CavesMontigné-les-RairiesMontreuil-sur-Loire
FPFPHePele~oirnininininiwfalalalaloaSermaiseArticle 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/BI/2019-128 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de la communauté de communes d'Anjou Loir etSarthe ;
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Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026;Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'Ile-Gloriette — CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéde communes d'Anjou Loir et Sarthe et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège de lacommunauté de communes et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le 1 4 OCT. 2025
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-208 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Baugeois vallee
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PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE | et des affaires juridiquesgaltFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 90%portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Baugeois| Vallée ©Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 approuvantla création de lacommunauté de communes de Baugeois Vailée ;Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n°2024-1276 du31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de Baugeois Vallée :Commune En date du ; DateBaugé-en-Anjou En date du 23 juin 2025Beaufort-en-Anjou En date du 30juin 2025Mazé-Millon | En date du 30juin 2025Noyant-Villages . En date du 07juillet 2025Les Bois d'Anjou — . En date du 15 juillet 2025LaMénitré = En date du 25 juin 2025La Pellerine . En date du 27juin 2025Se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de Baugeois Vallée sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de lacommunauté la communauté de communes de Baugeois Vallée est composé de 43 sièges, répartiscomme suit :Communes . Population municipale Nombre de délégués titulaires| Baugé-en-Anjou 11747 14Beaufort-en-Anjou 6893. 8Mazé-Millon _ 5770 7Noyant-Villages 5473 7Les Bois d'Anjou 2531 3La Ménitré | 2057 3La Pellerine 137 1Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/B1/2019-126 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de la communauté de communes de BaugeoisVallée;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026 ;
xArticle 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéde communes de Baugeois Vallée et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège de lacommunauté de communes et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le Î & OCT. 2025
Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-209 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Loire Layon Aubance
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EPRÉFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025- 209portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Loire-Layon-Aubance |Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-176 du 16 décembre 2016 approuvant la création de lacommunauté de communes de Loire-Layon-Aubance ; |Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n°20241276 du31 décembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes de Loire-Layon-Aubance:Commune En date du © | DateBrissac Loire Aubance En date du 03 juin 2025Bellevigne-en-Layon En date du 30juin 2025Chalonnes sur Loire En date du 30juin 2025Les Garennes sur Loire En date du | 30 juin 2025Terranjou En date du | 02 juin 2025St Georges sur Loire En date du 15 juillet 2025Val du Layon En date du 10juin 2025La Possonière En date du 06juin 2025Rochefort-sur-Loire En date du 27 mai 2025St Melaine sur Aubance En date du 21 juillet 2025Mozé-sur-Louet En date du 03 juin 2025Champtocé sur Loire © En date du 16 juin 2025Denée En date du 24 juin 2025
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St Germain des Prés En date du 02 juin 2025Beaulieu sur Layon En date du 02 juin 2025Blaison St Sulpice En date du 07juillet 2025Chaudefonds sur Layon En date du 20 mai 2025Aubigné sur Layon En date du 03juin 2025St Jean de la Croix En date du 10 juin 2025Se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de Loire-Layon-Aubance sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025;. Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° ~ En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de lacommunauté de communes de Loire-Layon-Aubance est composé de 53 sièges, répartis commeSuit:Communes Nombre de délégués titulairesPopulation municipaleBrissac Loire Aubance 11000 9Bellevigne-en-Layon 5874 5Chalonnes sur Loire 6541 5Les Garennes sur Loire 4670 4Terranjou 3885 3St Georges sur Loire 3787 3Val du Layon 3508 3La Possoniére 2478 2Rochefort-sur-Loire 2332 2| St Melaine sur Aubance 2209 12Mozé-sur-Louet 2033 2Champtocé sur Loire 1837 2Denée 1448 2St Germain des Prés 1396 2Beaulieu sur Layon 1346 2Blaison St Sulpice 1317 2Chaudefonds sur Layon 941 1Aubigné sur Layon 349 1St Jean de la Croix 225 1
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Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/B1/2019-130 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de la communauté de communes de Loire-Layon-Aubance;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils. municipaux en mars 2026;Article 4. - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le président de la communautéde communes de Loire-Layon-Aubance et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège descommunautés de communes et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers, le 14 OCT. 2025Pour le préfet e délégation,le secré
" Emmanuel LE RO}
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BCL n°2025-210 du 14 octobre 2025
actualisant la composition du conseil
communautaire - Vallees Haut Anjou
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Ey |PREFET 7 Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéEgalité_ Fraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-240portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du| Haut AnjouLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,_ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ; :Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 approuvant la création de lacommunauté de communes des Vallées du Haut Anjou à compter du 1° février 2017 ; |Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-167 du 23 novembre 2018 portant création, à compter du 1°janvier 2019 de la commune nouvelle des Hauts-d'Anjou ; | |Vu les populations municipales légales en vigueur authentifiées par le décret n°2024-1276 du31 décembre 2024; |Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes des Vallées du Haut Anjou :Commune En date du DateLes Hauts d'Anjou En date du : 08 juillet 2025Erdre-en-Anjou En date du 07 juillet 2025Le Lion d'Angers _ En date du 07juillet 2025Val d'Erdre-Auxence En date du 10juillet 2025 -Bécon-les-Granits En date du 03juillet 2025Grez-Neuville En date du 30juin 2025_ Saint-Augustin-des-Bois En date du 30juin 2025Thorigné d'Anjou En date du 09 juillet 2025Sceaux-d'Anjou En date du 21 juillet 2025 .Miré En date du 01 juillet 2025Juvardeil En date du 10 juillet 2025
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Montreuil-sur-Maine . En date du 11 juillet 2025Chambellay . En date du 04juillet 2025La Jaille-Yvon : En date du 01 juillet 2025Chemillé-Champteussé En date du 08juillet 2025Se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes des Vallées du Haut Anjou sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025;Considérant que l'ensemble des communes a délibéré ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions del'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d'un accord local ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire de laCommunauté de communes des Vallées du Haut Anjou est composé de 48 sièges, répartis commesuit : |Communes | Population municipale Nombre de délégués titulairesLes Hauts d'Anjou 8712 | 10Erdre-en-Anjou 5784 | 7Le Lion d'Angers 5343 6Val d'Erdre-Auxence 4967 6Bécon-les-Granits 2781 4Grez-Neuville 1437 2Saint-Augustin-des-Bois 1283 2Thorigné d'Anjou 1238 2Sceaux-d'Anjou 1161 2Miré 1050 2Juvardeil 828 1Montreuil-sur-Maine 792 1Chambellay 409 1La Jaille-Yvon | 343 1Chemillé-Champteussé 341 1Article 2 - cet arrêté abroge l'arrêté DRCL/BI/2019-131 du 11 septembre 2019 portant compositiondu conseil communautaire de la communauté de la communauté de communes des Vallées duHaut Anjou ;Article 3 - Cet arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026;
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Article 4.- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5.-Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le président de la communautéde communes et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siègede la communauté de commune et des mairies des communes membres. Une copie est adressée àMonsieur le directeur départemental des finances publiques.Angers.le 1 à OCT, 2025Pour le préfet e légation,
Mmanuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPSe n°2025-7 du 10 octobre 2025
nommant les membres des commissions de
contrôle des listes électorales - arrondissement
de Segré en Anjou Bleu
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PREFET SOUS PREFECTUREDE MAINE-ET-LOIRE DE SEGRE-EN-ANJOU BLEULibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-07portant nomination des membres des commissions de contrôlechargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Segré-en-Anjou BleuLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité dePréfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu MmeDjamila MEDJAHED;VU l'arrêté préfectoral n°2025-38 du 22 août 2025, portant délégation de signature à Mme DjamilaMEDJAHED Sous-Préféte de Segré-en-Anjou Bleu ;VU les propositions des maires des communes concernées et les désignations des représentants par leprésident du tribunal judiciaire d'Angers ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu,ARRÊTEArticle 1". - Les personnes, dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sontdésignées membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour une durée de trois ans.Article 2. - La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratif de la préfecture.Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 10 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu
Djdmila ED
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ELECTORALESANNEXE A L'ARRETE N° 2024-02 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGES DE LA REGULARITE DES LISTESDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Communesease de l'arrondissement Nem ti caer Nom - Prénomde Segré-en-anjou-bleudu suppléant
ANGRIE :
Conseiller municipal ROBERT ROBERTp Florent Aurélien' A ADAM-BAULUDélégué du Préfet Mr
Délégué du TJ BEDOUETYvetteARMAILLE :
Conseiller municipal oan FR:Nathalie27.7 5 GIRANDIERDélégué du Préfet Eliane
ROBERT (épouse ADAM)Délégué) Marie-AgnèsBECON-LES-GRAKFTS :
| . RICOUConseiller municipal Richard
, BEDOUET ROLLANDDélégué du Préfet Bernard Philippe
HAMERY COLASDélégué du TJ Pierre-Paul AlainBOUILLE-MENARD :
Conseiller municipal MERCAT HERAULT7 Pascale Gérards 2 MAINGUY MAHOTDélégué du Préfet Laure déeroueBESSON FARRIBAULTDélégué du T] a enlend038BOURG-L'EVEQUE :i ici CHÉRÉConseller municipal Jeanne-MarieREGISDE JacquelineDélégué du TJ BLANCHARDJean-ClaudeB
. . BESNARDConseiller municipal .Alain
P RICOULTDélégué du Préfet Didier
GUYOTDélégué du Tf Yves
CARBAY:
Conseiller municipal ORAIN LAMBERTp Patrice Viviane
GAUDIN MAURICEDélégué du Préfet Pascal Are
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ANNEXE A L'ARRETÉ N° 2024-02 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGES DE LA REGULARITE DES LISTESELECTORALESDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU
CommunesCode : Nom - Prénom Nom - Prénomde l'arrondissement Ê :Com de Segré-en-anjou-bleu du titulaire du suppléant
; SELLIER BOUILLEDélégué du TJ Annick NathalieCHALLAIN-LA-POTHERIE :
CHAMBELLAY :
| 7 ROBERT ALUSConseiller municipal Bernard Denis
, DELANOE
Délégué du Préfet Denise
SARTDélégué du Tj Catherine
PRUD'HOMME
Délégué du TJ
CHAZE-SUR-ARGOS :
Conseiller municipal GOHIER :Géraldine a: OUDARTDélégué du Préfet Bernard
BÉCHUBernadette
. , DAMLOUPConseiller municipal Danièle
Conseiller municipal PAPERSLaurent
; Es CABRALConseiller municipal ;Joaquim
. 7 HAMARDConseiller municipalFlorence
Conseiller municipal aaaStéphaneCHENILLE-CHAMPTEUSSE :
ERDRE-EN-ANJOU :
| 7 COTTIER de ROUGEConseiller municipal Jacqueline Etienne
VIGNAISDélégué du Préfet Céline
, BOUINDélégué du Tj Madeleine
DURETConseiller municipal BELLIARD Joseph Ségolène
. . BESNIER PIATConseiller municipal Joal Jérôme
Conseiller municipal JOUBERT PGIRANERSébastien Nathalie5 5s BOUEConseiller municipal Marie-Josèphe
. os PETITConseiller municipal Vincent
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-02 PORTANT NOMINATION DES aed" T= DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGES DE LA REGULARITE DES LISTESLECTORALESDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Code jSomraunes Nom - Prénom Nom - PrénomCom de Lara nant du titulaire du suppléantde Segré-en-anjou-bleu PP
. . BRANDICOURTConseiller municipalEstelleP FINDélégué du Préfet Hélène
Tr: CADEAUDélégué du TJ Gilles
06 A oy: OF . MARTINConseiller municipal Alain. . PERTUISELConseiller municipalRoselyne; s RIVENEAUConseiller municipal Anninnie; ze BODINConseiller municipal FreddyCc 'Her municipal KLEINonseiller municip BeradetieJAILLE-YVON (LA):c ler Municisal DERSOIR CHEVROLLIERPTS EL HIERIEIER Jérémie Pascal: SIMONDélégué du Préfet MélisaCHAUVINDélégué du TJ Marie-LouiseO ARD
c iller municipal BRUNETonseiller municipa FFadcoisé
; CHASLERIEDélégué du Préfet NicoleHALLOPEAUDélégué du Tj MartineLION-D'ANGERS :
. = GABORIAUDConseiller municipalBernard7 LAFOSSEDélégué du Préfet AlainGABORIAUDDélégué du T} Michelle
OIR
c ith icioal DE MACEDOonseiller municipa AlbinFOINDélégué du Préfet Madeleine; GASTINEAUDélégué du Tj Michel
AlainConseiller municipal CLEMENCEAU4 PhilippeDélégué du Préfet HéryBOUSQUETDélégué du Tj Jean-MarcMONTREUIL-SUR-MAINE :; ea: CHESNEAUConseiller municipal :LudovicLEBRECDélégué du Préfet Jean-PierreTy at TOURNEUX-MESLETDélégué du TJ Nelly248 OMBREE D'ANJOU : SUREAUConseiller municipal Anita TENNERELIsabelle
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-02 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉS DE LA RÉGULARITÉ DES LISTESLECTORALESDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Code Eermunes Nom - Prénom Nom - PrénomCom de l'arrondissement du titulaire Nede Segré-en-anjou-bleu PPConseiller municipal AUBRY LEBLANCunicip Anne FabienneConseiller municipal BUCHER VALLAISee Cécile VéroniqueConseiller municipal CHAPEAU GOETGHEBEUR' ns Annie NellyConseiller municipal BALLE LEROY-GUY. IEP Matthieu Carolle
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS : CAILLAUDConseiller municipal YannickDESILES-BROSSARDDélégué du Préfet Catherinefs PARNETDélégué du T} Charles
SCEAUX-D'ANJOU:Conseiller municipal MICHELElyette
; . THARRAULTDélégué du Préfet Martine; HAURILLONDélégué du Tj DominiqueSEGRE EN ANJOU BLEU:
BRUANDMartineConseiller municipal
RONCINConseiller municipal Teal
BASLEConseiller municipal Catherine
Conseiller municipal CARTILLIER| ence MichelMAUGEAISConseiller municipal Sihame
THORIGNE-D'ANJOU ;c ih 'cipal HERBERTonseiller municip Isabelle
- = LUBERTConseiller municipal CorinneConseiller municipal MEZIEREAnthony. . BROSSASConseiller municipal .DamienConseiller municipal DOCEMEEEN! unicip Arnaud183 VAL D'ERDRE-AUXENCE :Conseiller municipal CLOAREC CHATELAISunicip Jean-François Yvette
DELACOURTDélégué du Préfet Claudine
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-02 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGES DE LA REGULARITE DES LISTESELECTORALESDANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEGRE-EN-ANJOU BLEU
CommunesCode Nom - Prénom Nom - Prénomde l'arrondissement .Com de Segré-en-anjou-bleu du titulaire du suppléant
GUILLASDéiégueldu if Marie-Laure
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGCD-dir-2025-4 du 9 octobre 2025
portant organisation du secrétariat général
commun départemental
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE COMMUN DEPARTEMENTAL
Fraternité Arrété SGCD/Direction-2025-004Portant organisation du secrétariat général commun départementalLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif a l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatiére de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére del'Intérieur ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;
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VU les arrêtés n°2020-094 du 11 décembre 2020 et n°2023-010 du 6 juillet 2023 portantorganisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'Etat ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental en date du 1° juillet 2025 portant sur la dénomination du Service ImmobilierAccueil Logistique (SIAL) ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental (SGCD) en date du 6 octobre 2025 relatif à la réorganisation du SGCD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :En application du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux, il est créé, à compter du 1° janvier2021, un secrétariat général commun départemental du département de Maine-et-Loire.Service déconcentré de l'État à vocation interministérielle, le secrétariat général commundépartemental exerce les missions fixées par l'article 3 du décret du 7 février 2020 susvisé, aubénéfice des services de la préfecture et des sous-préfectures et des directions suivantes :- Direction départementale des territoires ;- Direction départementale de la protection des populations ;- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.En outre, le secrétariat général commun départemental intervient au bénéfice de la SectionProduction et Animation Pédagogique (SPAP) de la Direction des Ressources Humaines duministère de l'Intérieur, sise à Saumur, sur les volets numérique et action sociale.Le secrétariat général commun départemental est placé sous l'autorité hiérarchique du préfetde Maine-et-Loire et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture et desdirecteurs départementaux des directions départementales interministérielles, pourl'exécution des missions effectuées à leur bénéfice.
ARTICLE 2:Le secrétariat général commun assure,en application de l'article 5 du décret du 7 février2020, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 3:Sous la direction d'un directeur et d'un directeur adjoint, le secrétariat général commundépartemental est constitué de trois services et d'une mission :
Service des Ressources Humaines (SRH)Placé sous la responsabilité :* du chef de service ressources humaines :* assisté de l'adjoint au chef de service ressources humaines.Le service comprend trois bureaux :¢ Bureau de la gestion administrative de l'agent¢ Bureau du pilotage et développement des ressources humaines¢ Bureau de l'action sociale et du dialogue socialService Immobilier Accueil Logistique (SIAL)Placé sous la responsabilité :¢ du chef de service immobilier accueil logistique ;* assisté de l'adjoint au chef de service immobilier accueil logistique.Le service comprend deux bureaux :¢ Bureau de l'accueil et de la relation usager¢ Bureau de l'immobilier et de la logistiqueService des Systèmes d'Information et du NUMérique (SINUM)Placé sous la responsabilité :¢ du chef du service des systèmes d'information et du numérique ;* assisté de l'adjoint au chef du service des systèmes d'information et du numérique.Le service comprend deux bureaux :¢ Bureau du support technique ;* Bureau des systèmes et réseaux.Mission Moyens Budgétaires et Achats (MMBA)Placé sous la responsabilité :e du chef de mission moyens budgétaires et achats.La mission comprend deux pôles :+ Péle budget ;° Pôle achat.Le secrétariat général commun départemental comprend enfin :+ un chargé de mission, délégué du SGCD auprès des trois directeurs départementauxinterministériels ;° un chargé de mission chargé du schéma directeur immobilier régional et de latransition écologique, placé auprès du chef du Service Immobilier, Accueil, Logistique ;* un chef de projet chargé de la transformation numérique, placé auprès du chef duservice Systèmes d'Information et du NUMérique ;¢ un chargé de mission études et pilotage, conjoint aux services Immobilier AccueilLogistique et Systèmes d'information (SIAL) et du NUMérique (SINUM), rattachéhiérarchiquement au chef du SINUM ;° un coordonnateur de travaux, rattaché au chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique (service immobilier, accueil, logistique) ;* un assistant de direction, chargé du support technique des projets transverses au SGCet de la communication. |
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Le directeur adjoint se voit confier la mission de délégué du SGCD pour la préfecture et lessous-préfectures.Un organigramme est joint en annexe 2.
ARTICLE 4:
Le présent arrété prendra effet le 3 novembre 2025.L'arrêté n°2023-010 du 6 juillet 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Philippe CHOPIN
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Annexe 1 a l'arrêté SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025Liste des fonctions et moyens dont la gestion est assuréepar le secrétariat général commun départemental
I. RESSOURCES HUMAINES11 Gestion administrative des agents1.1.1 Gestion administrative de l'agent :- Gestion du dossier administratif individuel- Suivi des carrières (avancements, promotions, mobilités, quotités...) et mise à jour des dossiers- Saisie des données individuelles dans les Systèmes d'Informations Ressources Humaines (SIRH)- Saisie des éléments variables de paie (indemnités de services faits, transports...)- Recrutement des personnels non titulaires (vacataires, stagiaires, apprentis, services civiques...)- Mise en œuvre des procédures disciplinaires- Instruction des procédures spécifiques : Congé de Longue Maladie (CLM) / Congé de Longue Durée (CLD),accidents de service, maladies professionnelles.- Expertise réglementaire et réponses aux questionnements des agents- Communication d'éléments statistiques à la demande des différents ministères11.2 Gestion du temps de travail :- Mise à jour des données dans le logiciel de suivi des situations individuelles : maladies, grèves, temps partiels.- Traitement des demandes d'assistance de 1° niveau- Mise en œuvre des campagnes : dont cycles de travail, Compte Épargne Temps (CET)- Expertise métier et réglementaire11.3 Programmation, pilotage de la masse salariale et suivi budgétaire du BOP 354 pour la préfecture/SGCD- Elaboration et suivi du plan de charge initial annuel de la préfecture/SGCD (Suivi de l'exécution mensuelle, planrectificatif)- Gestion des payes et rémunérations accessoires des agents- Saisie des données individuelles et/ou collectives et des éléments variables de paie dans le logiciel prévu a ceteffet.1.1.4 Missions transversales :- Gestion des cartes agents du BOP 354- Veille réglementaire et information des agents (intranet, flash infos, note de service)1.2 Pilotage et développement RH1.2.1 Mobilités:- Mise en ceuvre des campagnes dans le respect des lignes directrices de gestion ministérielles- Recensement des besoins, saisies dans les outils dédiés et/ou remontées a destination des services de gestion desministères- Réception des candidatures, vérification de l'éligibilité et diffusion auprès des services- Assistance et conseil auprès des services et des agents
1.2.2 Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) / Pilotage RH :- Analyse de la structure des ressources humaines, anticipation des besoins en personnels et conseil aux services- Assistance au pilotage RH (dialogue de gestion)- Participation aux instances régionales et déploiement au niveau local du Comité de l'Emploi Public- Élaboration et alimentation de tableaux de bords (emplois, postes, mobilités)
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1.2.3 Procédures collectives :- Mise en œuvre des campagnes d'avancements/promotions- Mise en ceuvre des campagnes indemnitaires- Mise en ceuvre des campagnes annuelles d'entretiens professionnels1.2.4 Formation/concours :- Elaboration, mise en ceuvre du plan local de développement des compétences transversales et bilan- Définition et suivi du budget dédié a la formation- Gestion des dispositifs de développement des compétences - Compte Personnel de Formation (CPF) validationdes acquis de l'expérience (VAE), selon les process des différents ministères- Diffusion de l'information aux agents (intranet, flash info)1.2.5 Conseil en mobilité/carrière :- Assistance et conseil aux agents de la préfecture, du SGCD et aux emplois sédentaires de la police nationale1.2.6 Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) - BOP 354 :- Correspondant local préfecture et SGCD- Mise en place de procédures dédiées (recensement des traitements, établissement du registre)- Participations aux contrôles, audits, analyses d'impact1.3 Action sociale et dialogue social1.3.1 Dialogue social — Santé et sécurité au travail :- Préparation des Comités Sociaux d'Administration (CSA) et formations spécialisées : secrétariat (préparation desinstances, convocations, rédaction des procès verbaux), convocation aux cellules de veille, d'alerte et d'écoute etrédaction de relevés de décisions- Organisation des élections professionnelles- Rédaction du rapport social unique (RSU)- Élaboration pour la DDT, DDETS et la préfecture/SGCD :+ du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP);* du plan annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions detravail ;+ et du plan de prévention des risques psycho-sociaux.- Gestion du Registre de Santé et de Sécurité au Travail (SST) et du registre des dangers graves et imminents pourla DDT/DDETS/Préfecture/SGCD- Gestion des Équipements de Protection Individuelle (EP!)- Suivi des agents ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par le référenthandicap- Aménagement des postes de travail en lien avec les préconisations du médecin du travail- Animation du réseau des assistants de prévention de la préfecture/SGCD par le conseiller de prévention- Communication d'éléments statistiques à la demande des différents ministères1.3.2 Action sociale :- Restauration collective : gestion de la convention et des accès à des prestations de restauration collective- Gestion des prestations sociales ministérielles et interministérielles (subventions pour les séjours enfants,allocations aux parents d'enfants porteurs de handicap, aides à la famille...)- Logements : gestion du contingent préfectoral des logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l'État- Berceaux : gestion des conventions, suivi du nombre des berceaux- Commission Locale d'Action Sociale (CLAS) pour la préfecture/SGCD/police nationale et pour la DDT :secrétariat, mise en œuvre de la politique sociale départementale, gestion du Budget Déconcentré d'initiativesLocales (BDIL)- Association du personnel : Comités des Œuvres Sociales (COS) de la préfecture/SGCD/police nationale : gestionde la convention et secrétariat administratif des actions- Animation du réseau des correspondants d'action sociale- Dispositif de gestion des dossiers en lien avec l'assistante sociale (demandes de secours, des aides alimentaires,des dossiers "bourses")- Gestion et suivi budgétaire de l'action sociale- Communication d'éléments statistiques à la demande des différents ministères1.3.3 Médecine de prévention :- Secrétariat et suivi médical des agents dans le cadre de la médecine du travail- Suivi budgétaire et gestion des conventions- Organisation d'actions locales : campagne de vaccination, dépistage et de prévention- Communication d'éléments statistiques à la demande des différents ministères
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Il. IMMOBILIER, ACCUEIL, LOGISTIQUEStratégie immobilière de l'État et suivi des données patrimoniales:- coordination de la politique immobilière de l'État à l'échelon départemental- suivi de la mise en œuvre des orientations et des objectifs stratégiques du schéma directeur de l'immobilierrégional- animation du schéma directeur immobilier au niveau départemental- pilotage de la mise à jour de la base patrimoniale dans le système d'information du patrimoine immobilier.Transition écologique- suivi du plan de transition écologique de l'État pour l'administration territoriale de l'État (ATE) en Maine-et-Loirepour des services publics écoresponsables- rapportage annuel des données services publics écoresponsables.- référent transition écologique pour l'ATE- réalisation et suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).- animation d'actions de sensibilisation des agents de I'ATE à la transition écologique11.1 Accueil et relation usager :11.1.1 Réalisation de l'accueil physique- accueil physique du bâtiment M dans le cadre des réunions, formations et rendez-vous usagers- accueil physique de la DDETS pour le bâtiment Papiau dans le cadre de l'accueil des usagers avec le service desrenseignements- accueil physique de la préfecture pour les usagers, dans le cadre des demandes d'informations, des commissionsmédicales, des réunions et formations internes- suivi statistique de la mission (nombre de visiteurs, de formations, de réservation de salles)111.2. Réalisation de l'accueil téléphonique- standard téléphonique des services de l'État dans le Maine-et-Loire (standard préfecture)- standard téléphonique de la DDT- standard téléphonique de la DDETS- Suivi statistique de la mission (dont, nombre d'appels, taux de décrochés)11.1.3. Gestion du courrier- traitement et distribution du courrier de la préfecture et du SGCD- affranchissement du courrier pour la DDT, DDPP, DDETS cité, OFB et UDAP- affranchissement du courrier de la DDETS Papiau- gestion du courrier réservé du préfet- suivi analytique des dépenses d'affranchissement111.4. Gestion du recueil des actes administratifs- collecte des actes et création des recueils- publication des recueils sur le site internet des services de l'État dans le Maine-et-Loire et affichage en préfecture11.1.5. Suivi des démarches qualité et d'amélioration continue¢ Services publics + :° accompagnement des DDI et des sous-préfectures dans la réalisation de leur autodiagnostic° rédaction des plans d'action pour les DDI et les sous-préfectures° organisation du comité local de l'amélioration continue© organisation des comités de pilotage* Quali ATE : assurer, pour la préfecture, le suivi du référentiel concernant le module 1, « Qualité de serviceet relation aux usagers »11.2 immobilier et logistiaue :11.2.2 Gestion immobilière:- Pilotage, en tant que représentant du responsable de l'Unité Opérationnelle (UO) de Maine-et-Loire, de laprogrammation du BOP 723 (entretien des bâtiments de l'Etat), du BOP 348 (Rénovation des cités administrativeset autres sites domaniaux multi-occupants), BOP 354 EMIR (Enveloppe Mutualisée d'Investissement Régional) et duBOP 354 PNE (Programme National d'Equipement)- Réalisation et suivi des synthèses du BOP 723, BOP 348, BOP 354 EMIR et BOP 354 PNE pour l'ATE- Réalisation et suivi des synthèses du BOP 723 pour le périmètre élargi à tous les services de l'État, en Maine-et-Loire- Réponse aux appels à projets immobiliers nationaux- Suivi des conventions et des baux immobiliers relevant de son périmètre- Passation des marchés publics de maîtrise d'œuvre et de travaux pour les opérations relevant de son périmètre
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- Suivi de l'exécution des marchés de travaux et réalisation de reportings mensuels des dépenses- Gestion de la cité administrative et du bâtiment M et organisation des conseils de gestion associés- Développement de la connaissance du parc immobilier : occupation, état de santé11.2.2 Exploitation et maintenance des bâtiments de l'administration territoriale de l'État en Maine-et-Loire- Planification, coordination et suivi des opérations de restauration et d'entretien du parc immobilier de l'ATE- Exécution et suivi des marchés et contrats en lien avec l'exploitation et l'entretien des bâtiments- conduite des études de diagnostics et d'expertise du patrimoine et mise en œuvre des préconisations associées- Planification et suivi des contrôles réglementaires des bâtiments (y compris amiante et radon)- Mise à jour des applications de gestion du patrimoine (RT — référentiel technique, OAD - outil d'aide à la décision,OFSI - suivi des fluides)11.2.3 Logistique:- Gestion des petits travaux de maintenance- Gestion des demandes d'interventions en urgence- Gestion logistique des archives (stockage, transfert, versement aux archives départementales et élimination).- Gestion des espaces de stockage- Suivi de l'affectation des locaux- Organisation des opérations de déménagement- Suivi des inventaires des résidences préfectorales- Mise en œuvre et suivi du traitement des déchets (tri, collecte, valorisation)- Mise en œuvre et suivi des opérations de ventes aux enchères et de dons- Suivi des prestations de nettoyage des locaux- Reprographie- Appui logistique aux évènementiels- Suivi budgétaire des crédits qui sont délégués au service11.2.4 Mobilité:- gestion du parc automobile mis à disposition des DDI (suivi des maintenances préventives et correctives, descontrôles techniques, des contraventions)- gestion de la réservation des véhicules de pool mis à disposition des DDI- administration du logiciel GIR pour la réservation des véhicules des DDI localisés dans la cité administrative- suivi du parc automobile de l'administration territoriale de l'État sur le logiciel Odrive- reporting annuel de gestion de la flotte automobile auprès de la direction des achats de l'État (DAE)- mission de référent mobilité pour l'administration territoriale de l'État en Maine-et-Loire11.2.5 Sécurité- sécurité des bâtiments : mise en œuvre, exploitation et maintenance des équipements de sûreté des bâtiments(anti-intrusion, contrôle d'accès, vidéosurveillance et vidéo-surveillance)- assurer la mission SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) sur le site Saint-Aubin de lapréfecture- animation de la mission externalisée de responsable unique sécurité (RUS) du bâtiment M de la citéadministrative -- mise en place et supervision des prestations de télésurveillance et de gardiennage pour les sites concernés
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IH. SYSTÈMES D'INFORMATION ET DU NUMÉRIQUE1111 Pilotage et qualité1111 Pilotage- Pilotage du portefeuille de projets- Pilotage des projets transverses- Pilotage de l'activité opérationnelle- Pilotage stratégique11.1.2 Pilotage de la qualité- Baromètre numérique de l'agent- Plan d'amélioration et objectifs qualité- Indicateurs nationaux- Indicateurs locauxWHE.2 Support11.217 Gestion des incidents111.2.2 Gestion des demandes de service111.23 Gestion des connaissances, bases documentaires11.24 Gestion du patrimoine matériel et logiciel111.3 Miseen œuvre111.31 Mise en œuvre technique- Déploiement des infrastructures- Exploitation du réseau radio/téléphonie- Formation aux outils111.3.2 Mise en œuvre du budget prévisionnel et de fonctionnement111.33 Mise en œuvre du processus d'intégration des agents SIC- Accueil des nouveaux arrivants- Développement et adaptation des compétencesIll. 3.4 Suivi des recommandations générales et des instructions nationales111.4 Accompagnement11.4.1 Accompagnement de la conduite du changement- Communication sur les interventions programmées- Communication sur les perturbations- Communication sur les mises à jour applicatives- Communication sur les outils d'accompagnement- Communication sur la réglementation111.42 Accompagnement de la transformation numérique- Captation des besoins et des usages numériques des agents- Évaluation des outils existants du marché- Intégration, adaptation ou développement des nouveaux outils- Expertise du numérique au niveau localHI.5 SécuritéHI.ST Stratégie de mise en œuvre de la Politique de Gouvernance de la Sécurité Numérique — ministère del'Intérieur (PGSN-MI) et de la Politique de Sécurité Numérique de l'Administration Territoriale de l'État (PSN-ATE)HI.S.2 Gestion du risque numérique et homologation de sécurité111.53 Gestion des données (conformité RGPD)11.5.4 Gestion des incidents11.5.5 Conseil, accompagnement et formation en matière de sécurité numérique
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11.5.6 Plan de Reprise d'Activité/Plan de Continuité d'Activité (PRA/PCA) et gestion de crise :- Support de la gestion de crise- Audit et mise en œuvre le Plan de Reprise Informatique/Plan de Continuité Informatique (PRI/PCI)- Mise en œuvre l'architecture cible et des choix stratégiques
IV. MOYENS BUDGETAIRES ET ACHAT
1V1 Gestion des movens budgétaires1V11 Programmation budgétaire des moyens du BOP 354 alloués à l'unité organisationnelle « Préfecture de Maine-et-Loire » :- élaboration du budget de « fonctionnement » : organisation du dialogue de gestion local avec les services del'administration territoriale de l'État- préparation de la contribution aux dialogues de gestion entre le responsable de BOP et le responsable d'unitéorganisationnelleIV.1.2 Suivi budgétaire des moyens des BOP 349 et 354 alloués à I'unité organisationnelle « Préfecture de Maine-et-Loire » :- gestion des réponses aux enquêtes de recensement des besoins- préparation de la contribution aux dialogues de gestion entre le responsable de BOP et le responsable d'unitéorganisationnelle1V1.3 Suivi de l'exécution des dépenses des BOP 348, 349, 354 et 723 :- suivi mensuel de la consommation des crédits par les centres de responsabilité- construction de restitutions périodiques ou ponctuelles : synthèses, analyses- Suivi analytique des dépenses- contrôle de gestion et contrôle interne financier{V2 Exécution des dépenses :IV.21 Engagements des besoins des services, des contrats et des marchés sur les moyens des BOP 348, 349, 354 et723 (hors marchés de travaux), sur les moyens de médecine de prévention et de restauration collective des BOP206, 215, 216 et 217 :- Saisie des expressions de besoins- Suivi des. engagements juridiques- suivi de la facturation et des services faits : relance de second niveau des fournisseurs- interface entre les acteurs de la chaîne de la dépense (services prescripteurs, CSPR, CGF, SFACT)- préparation de l'émission des titres de perception et des rétablissements de crédits1V.2.2 Gestion des frais de déplacement sur les moyens du BOP 354- validation des demandes de déplacement dans le respect de la politique de voyage du ministère de l'Intérieur- validation des paiements des frais de déplacement- administration locale de l'outil chorus-DTIV.2.3 Gestion des cartes achat- suivi du déploiement des cartes et rôle local de « responsable du programme carte achat »- mise en place et suivi du dossier permanent dématérialisé- référencement des fournisseurs- gestion des dépenses: collecte et contrôle des justificatifs de dépenses, imputation ett demande de mise enpaiement des opérations bancaires- contrôle interne financierIV.3 Achats sur les movens des BOP 354 et 723 (hors marchés de travaux) :IV.3.1 Animation de la fonction achat- accompagnement des services demandeurs dans l'expression de leurs besoins: conseil et assistance pourl'analyse et l'évaluation des besoins- promotion des marchés (Plate-forme Régionale des Achats / Direction de l'évaluation de la performance, del'achat, des finances et de l'immobilier / Direction des Achats de l'État) auprès des utilisateurs- élaboration de stratégies d'achat: mise en œuvre et pilotage de la mise en place des procédures (cahier descharges, publicité, qualité recherchée, sélection des offres, adjudication)- mise en place des marchés subséquents et bons de commandeIV.3.2 Approvisionnement en biens et services dans le cadre de l'exécution des marchés et des politiques d'achat- collecte et regroupement des besoins exprimés pour la mise en œuvre des demandes d'achats ponctuelles ou sur
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supports contractuels- vérification auprès des services bénéficiaires de la réception des biens et services dans les délais, conformément ala qualité et aux quantités commandées- suivi de l'exécution des marchés : synthèse des incidents, gestion des litiges et des pénalitésIV.3.3 Suivi des contrats et marchés- renseignement du tableau de bord de suivi des supports contractuels- prospectiveIV.4 Assistance aux acteurs locaux de la dépense :- veille réglementaire dans les domaines budgétaires et comptables- fonctions de correspondant application chorus et correspondant chorus formulaires de proximité pour lapréfecture
V. MISSIONS RATTACHÉES A LA DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
V1 Misions transverses :- déploiement et actualisation du plan de continuité d'activité, conjointement avec le cabinet du préfet- qualité de vie au travail- délégation égalité professionnelle et diversité pour le l'administration territoriale de l'État, déclinaison etactualisation du plan ministériel diversité, inclusion et lutte contre les discriminations- lutte contre la fraude internesartementales Interministérielles (DDI). de la préfecture et des sous-V.2 Délégués auprès des trois Directions Dé
V21 Chargé de mission, délégué auprès des trois DDIi) Interface entre les trois Directions Départementales Interministérielles (DDI) de l'administration territoriale del'Etat avec les services du SGCD :- suivi des demandes et sujets d'actualité des DDI lors des bilatérales avec le SGCD- relais sur les situations individuelles signalées, en lien avec le service des ressources humaines- organisation et animation de la présentation du SGCD en faveur des nouveaux arrivants dans les directionsdépartementales interministériellesii) Participation à l'organisation et au suivi du dialogue social des trois DDI:- préparation en collaboration avec le bureau de l'action sociale et du dialogue social (BASDS) des comités sociauxd'administration (CSA) et de leurs formations spécialisées (FS)- Suivi des décisions prises pendant les instances du dialogue social des DDI- préparation des réunions informelles avec les représentants du personnel de la direction départementale desterritoires
V.2.2 Délégué auprès de la préfecture et des trois sous-préfecturesi) Interface entre la préfecture, les trois sous-préfectures et le SGCD :- suivi des demandes et sujets d'actualité- relais sur les situations individuelles signalées, en lien avec le service des ressources humaines- organisation et animation de la présentation du SGCD en faveur des nouveaux arrivants de la préfecture, dessous-préfectures et du SGCDii) Participation à l'organisation et au suivi du dialogue social de la préfecture, des trois sous-préfectures et duSGCD :- préparation en collaboration avec le bureau de l'action sociale et du dialogue social (BASDS) des comités sociauxd'administration (CSA) et de leurs formations spécialisées (FS)- suivi des décisions prises pendant les instances du dialogue social- préparation des réunions informelles avec les représentants du personnel
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Annexe 2 à l'arrêté SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025
Organigramme du Secrétariat Général Commun Départementalde Maine-et-Loire- = Direction du SGCD : Mission moyensChargé de mission, - Directeur > | Budgétaireset achatsdéléguédu SGCD =| =. Directeur adjoint, amet du SGCD auprès de la préfecture Chefde missionauprès des DDI et des
Assistantde directionmissions transverses eemoyens de fonctionnementPôle achat : |aie Service Immobilier, Es ;Ressources Humaines Accueil, LogistiqueChef de service Chefde service: "L: Chargé de mission SDIRChef de bureau ionpilotage de la relationà F= \ ei =} erly oedéveloppement RH Nene Rt tdsip rchde soav service de l'immobilier; de travauxoe Lu iar av chef de ur=|et du dialogue socialChefde bureau
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