BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-041
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 (4 pages) Page 3
R53-2025-02-20-00009 - Arrêté CISAAP AAP 2024-ARS-02 (2 pages) Page 8
R53-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025/42 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (2 pages) Page 11
R53-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 2025/43 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné (2 pages) Page 14
R53-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025/44 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire (2 pages) Page 17
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-03-10-00004 - DRAC Subdélégation QJ administratif mars
2025 (4 pages) Page 20
DREAL /
R53-2025-03-10-00006 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant
subdélégation de signature (7 pages) Page 25
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales des Côtes d'Armor N° 12 (1 page) Page 33
2
ARS
R53-2025-02-20-00010
arrêté CISAAP 2024-ARS-02
ARS - R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRÊTÉModifiant l'arrété du 30 décembre 2024 complétant la composition de la Commission d'information et deSélection d'Appel à Projets médico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Appel a projets n° 2022-ARS-04 relatif à la création de 40 places de Maison d'AccueilSpécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap etadultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'Ille-et-VilaineLa Directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets,dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l''ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission de sélectiondes appels à projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociauxplacés sous l'autorité de l'ARS Bretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr| lin psp!
ARS - R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 4
Article 1: ARRETE :L'arrêté du 30 décembre 2024 complétant l'arrété du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux, dans les domaines relatifs aux établissementset services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARS Bretagne est modifié comme suit, pour la commissionqui se tiendra le 25 avril 2025 relative à l'appel à projets n° 2024-ARS-04 concernant la création de 40 placesde Maison d'Accueil Spécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation depolyhandicap et adultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'Ille-et-Vilaine.| Titre | Nombre | TitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de ARSReprésentant le Directeur général de Dominique PENHOUETl'agence régionale de santé en qualité 1 Direct q diointde l'aut <ide Président de la commission IFEGIGUF JOINT Oe LaultonomeDavid LE GOFF,Directeur de la Délégation Départementaled'Ille-et-VilaineReurésentants. de: ldence: rédirals Antoine BALLOUHEY, responsable départementP g g 3 transformation de l'offre, direction adjointe autonomie,de santé ARSMathilde HENRYDirection adjointe financement et performance dusystème de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVECVOIX CONSULTATIVEDr Sylvie DUGAS - ARS BretagneMarinette FERLICOT, personne qualifiée au titre deAu titre des personnes qualifiées 2 l'article L311-5 du code de l'action sociale et desfamilles, désignée par arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine,du président du conseil départemental et du directeurgénéral de l'ARS le 26 mai 2023Au titre des usagers 1 Jean Luc LE GOALLER - Autism'aide35Au titre des Personnels des servicestechniques, comptables ou financiersde l'Agence Régionale de SantéBretagne Jérémy DROUET, chargé de mission autisme à ladirection adjointe de l'autonomie, ARS
Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, htips:/Avww.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 5
Article 4 :Le Directeur adjoint de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 0 FEV. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne
ARS - R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 6
ae VAS
CO
ARS - R53-2025-02-20-00010 - arrêté CISAAP 2024-ARS-02 7
ARS
R53-2025-02-20-00009
Arrêté CISAAP AAP 2024-ARS-02
ARS - R53-2025-02-20-00009 - Arrêté CISAAP AAP 2024-ARS-02 8
| =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
ARRÊTÉModifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 complétant la composition de la Commission d'information et deSélection d'Appel à Projets médico-sociaux placée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Appel à projetsn° 2024-ARS-02 relatif à la création d'une unité résidentielle de 6 places autisme adultes en Maisond'Accueil Spécialisé (MAS) pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme, en situation trèscomplexeLa Directrice générale deagence régionale de santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets,dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ; ;Vu l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001du 5 septembre 2024 fixant la composition de la commission de sélectiondes appels a projets médico-sociaux dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociauxplacés sous l'autorité de ARS Bretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.,08.80.00www.bretagne.ars.sante.frÀ Flin}
ARS - R53-2025-02-20-00009 - Arrêté CISAAP AAP 2024-ARS-02 9
ARRETE :Article 1° :L'arrêté du 30 décembre 2024 complétant l'arrêté n° R53-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 fixant lacomposition de la commission d'information et de sélection des appels a projets médico-sociaux, dans lesdomaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de | ARS Bretagne estmodifié comme suit, pour la commission qui se tiendra le 3 avril 2025 relative à l'appel à projets n° 2024-ARS-02 concernant la création d'une unité résidentielle de 6 places autisme adultes en Maison d'Accueil Spécialisé(MAS) pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme, en situation très complexe.| Titre | Nombre | TitulairesMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de 'ARSReprésentant la Directrice générale del'agence régionale de santé en qualité de 1Président de la commission Dominique PENHOUET Directeur adjoint de l'autonomie
Représentants de l'agence régionale desanté
François NEGRIER, Directeur de la DélégationDépartementale des Côtes d'ArmorOlivier LE GUEN, Responsable du départementAccompagnement à la transformation de l'offre médico-socialeEmmanuel BEUCHER, Directeur adjoint financement etperformance du système de santéMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVEDr Sylvie DUGAS - ARS BretagneAu titre des personnes qualifiées 2 Catherine QUEROMES ADAPEI 22Au titre des usagers 1 Marie LE BOUDER, association PAARI
Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oupar voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 4 :Le Directeur adjoint de l'hospitalisation et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région deBretagne. Fait à Rennes, le 2 0 FEV. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale nté Bretagne=
Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-02-20-00009 - Arrêté CISAAP AAP 2024-ARS-02 10
ARS
R53-2025-03-11-00001
Arrêté n° 2025/42 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025/42 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 11
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ » Agence Régionale de Santéae BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/42portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu le courriel en date du 10 mars 2025 de la Directrice adjointe du CHU de Rennes demandant la prolongationde la régulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement a minima jusqu'au 18 mars 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte d'épidémies actives ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :À compter du 11 mars 2025 a 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé 2rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgences selonl'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| f lin yy)
ARS - R53-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025/42 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 12
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 11 mars 2025 à 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H.ll pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. II seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ile et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directricegénérale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 mars 2025
ine CASTELAIN-JEDOR
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante. frwww.ars.bretagne.sante fr Ei in| m7
ARS - R53-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025/42 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 13
ARS
R53-2025-03-11-00002
Arrêté n° 2025/43 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
Privé Sévigné
ARS - R53-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 2025/43 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 14
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Avence Régionale de SantéBealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/43portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu le courriel en date du 11 mars 2025 du directeur de l'Hôpital privé Sévigné demandant la prolongation de larégulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement a minima jusqu'au 18 mars 2025 :Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte d'épidémies actives ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :A compter du 11 mars 2025 à 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H, l'Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733), situé3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sa structure desurgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfink
ARS - R53-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 2025/43 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
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Et
_La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 11 mars 2025 à 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. Il sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé de l'HP Sévigné des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurde l'Hôpital privé Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 mars 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr LE in| hp
ARS - R53-2025-03-11-00002 - Arrêté n° 2025/43 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 16
ARS
R53-2025-03-11-00003
Arrêté n° 2025/44 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025/44 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 17
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ Agence Régionale de SantéFe BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/44portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu le courriel en date du 11 mars 2025 du directeur du Centre hospitalier privé Saint-Grégoire demandant laprolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement a minima jusqu'au 18mars 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte d'épidémies actives ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :
Article 1er :À compter du 11 mars 2025 à 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H, le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ350000303), situé 6, boulevard de la Boutiére, 35760 Saint Grégoire, est autorisé à organiser l'accès nocturne asa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfling
ARS - R53-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025/44 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 18
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 11 mars 2025 à 18H et jusqu'au 18 mars 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP. II sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU d'Ile et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHP, des établissements de santé du territoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdu CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 mars 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr #1 in| m1
ARS - R53-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025/44 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 19
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-03-10-00004
DRAC Subdélégation QJ administratif mars 2025
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E # Direction régionalePREFETDE LA REGION des affaires culturellesBRETAGNE de Bretagne
Fraternité
ARRETEPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territorialesVU le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 79 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;VU le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la Culture nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
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ARRETE
ARTICLE 'er :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionaledes affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 aux agents suivants :- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale;ARTICLE 2 :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de sa compétence a :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concernel'administration générale ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant délégation designature au directeur régional des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financiéres ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ; |- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
ARTICLE 3 :Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports,correspondances et documents relevant de leur compétence aux agents de la directionrégionale des affaires culturelles de Bretagne suivants :- Mme Christine JABLONSKI, conservatrice régionale des monuments historiques et MmeSuzanne LEMARDELE, adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève des monumentshistoriques ;- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie et Mme Virginie MOTTE,adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève de l'archéologie ;Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1 et2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG du 10 mars 2025 portant délégation designature au directeur régional des affaires culturelles, à savoir :
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- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables descollectivités territoriales et particuliers ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que lesavis sur les travaux des immeubles inscrits concernant les conseils départementaux et lescommunes suivantes: en Finistère (Brest, Chateaulin, Morlaix, Quimper), en Ille-et-vilaine(Fougères, Redon, Saint-Malo, Vitré), en Côtes d'armor (Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc), en Morbihan (Lorient, Pontivy, Vannes);- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamationspréalables en matiére d'archéologie préventive ;
ARTICLE 4:le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 14 mars 2025Le Directeur régional des affaires culturelles
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DREAL
R53-2025-03-10-00006
DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature
DREAL - R53-2025-03-10-00006 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 25
| |PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTI N
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREAL/DSF-Marchés du 30 octobre 2024 portant délégation
de signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
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ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2024/DREAL/DSG du
28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mr Cédric COUTEAU, chef de
service adjoint et dans la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
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- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,
adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à Mr Vincent
GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
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DREAL - R53-2025-03-10-00006 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 28
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et en
cas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la
division finances du service de l'administration générale interne et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement et
logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
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Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Régine BASTARD, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Anne-Sophie LAIGLE, Pôle inter-régional des statistiques du logement et de la
construction,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
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Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Izza BOUTAOUT-PIERS, COPREV.
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Florence PLESSIS, AGIR/DF/UC,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Sylviane THOMAS,AGIR/DF/UC.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Florence PLESSIS, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sylviane THOMAS, chargée de prestations comptables (AGIR/DF/UC)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD)
Mme Chrystèle LECLERC, chargée de gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 octobre 2024 lui portant
délégation de signature, à :
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DREAL - R53-2025-03-10-00006 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 31
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 10 mars 2025
DREAL - R53-2025-03-10-00006 - DREAL Bretagne - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature 32
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-03-10-00005
Arrêté du 10 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 12
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 12 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles


Arrêté du 10 mars 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor

N° : 12

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 4, 8 et 10 mars, 22 avril, 9 mai 2022, 3 janvier, 5 octobre, 27 novembre,
12 décembre 2023, 19 avril, 6 mai et 17 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des
Côtes d'Armor, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de l'Union des
entreprises de France (U2P) :

Mme Nelly BUDET

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 10 mars 2025
La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor N° 12 34